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PLU - Annexes - liste des pieces
Déliberation - 6qns3qd9zu4116t
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Barthélemy-Lestra.
Lien du pdf (Déliberation - 6qns3qd9zu4116t)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE
MONTBRISON
CANTON
DE
FEURS
COMMUNE
DE
SAINT-BARTHELEMY
LESTRA
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
a
one
CUSé
dé réce
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
b4221420202020240326-2024-03-26-10-0E
Accusé
certifié
exécutoire
Nombre
de
Conseillers
: 15
Réception
par le préfet : 12/04/2024
En
exercice
: 14
Publication
: 12/04/2024
Présents
: 14
Votants
: 14
Abstention(s)
: 0
Pour
: 14
Contre
: 0
=
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars
à
19h30
le
Conseil
Municipal
de
a
Commune
de
SAINT-
BARTHELEMY
LESTRA
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
SIMONE,
Maire
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Date
de
convocation
: 19/03/2024
PRESENTS
: M.
Pierre
SIMONE,
M.
André
MICHEL,
Mme
Marie-Claire
GARIN,
M.
Philippe
FAVOLLE,
Mine
Béatrice
RODRIGUES,
Mme
Isabelle
MARIJOLLET,
Mme
Sylvie
SECOND,
Mme
Chrystelle
MALIGEAY,
M.
Christophe
FERRIER,
Mme
Olivia
SEON,
M.
Jean-Christophe
VOUTE,
M.
Jimmy
GOUGAUD,
Mme
Amélie
FLODROPS,
M.
Bernard
GAGNIERE
ABSENT
et EXCUSE
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amélie
FLODROPS
N°
2024-03-26-10
OBJET
: Transfert
de
la
compétence
en
matière
de
PLU
à la
communauté
de
Communes
de
Forez-
Est Vu
la
loi
n°2014-366
en
date
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
et
notamment
en
son
article
136
quant
au
transfert
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°286
en
date
du
29
septembre
2016
portant
création
du
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
l'Est
Forézien,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°370
en
date
du
30
décembre
2016
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°286
du
29
septembre
2016
portant
création
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
l’Est
Forézien, Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
Forez-Est,
Vu
la
délibération
n°
2024.006.07.02
en
date
du
7
février
2024
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est
relative
au
transfert
de
la compétence
« Plan
local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
».
Considérant
que
la commune
de
Saint-Barthélemy
Lestra
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est,
Considérant
que
cette
compétence
est
obligatoire,
sauf
s’il
y
a
opposition
d'au
moins
un
quart
des
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
d’appartenance
et représentant
au
moins
20
%
de
la population, Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
considérer
ledit
transfert
de
compétence, Considérant
l’intérêt
d’avoir
une
politique
d’aménagement
du
territoire
qui
soit
élaborée
dans
un
cadre
intercommunal,
plus
adapté
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population
en
matière
de
logement,
de
déplacements,
d'économie
et
d’environnement,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré
A
l’unanimité
des
membres
présents
1°
Se
déclare
favorable
au
transfert
de
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
à la
Communauté
de
Communes
de
Forez-Est
2°
Décide
d’apporter
les réserves
suivantes
:
à
Le
système
le
plus
juste
de
répartition
des
espaces
à
urbaniser
devra
prendre
en
compte
une
augmentation
proportionnelle
de
la population
dans
chacune
des
communes
La
crainte
de
diminuer
de
50
%
les
espaces
urbanisés
entre
les
deux
périodes
et que
cela
favorise
ceux
qui
n'ont
pas
été vertueux
quant
à la consommation
d'espace
Une
interrogation
sur
la prise
en
compte
d'un
hectare
sanctuarisé
par
commune
Crainte
que
les
grosses
communes
ne
tirent
la
couverture
à
eux
au
détriment
des
petites
communes
3°
Donne
tous
pouvoirs
à Monsieur
Le
Maire
ou
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu’à
signer
tous
les
documents
afférents
et nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Ainsi
fait,
les jour,
mois
et
an
comme
ci-dessus
indiqués.
Copie
certifiée
conforme.
Ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Le
Maire,
Pierre
SIM