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Déliberation - AR DEL2025 04 09
Déliberation - AR DEL2025 04 24
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2025 04 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 21 mars 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 10
Date d'affichage de la liste des délibérations : 4 avril 2025 votants : 11
L’an deux mille vingt-cinq, le trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle polyvalente du boutg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maite,
Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE
Michel - LEBLOND Christine — YBERT Valéry —- THIENNETTE Claude —
VANDENAWEELE Guy — GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absente excusée :
LE GUILLOUX Vanessa à donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
Absentes : LACAILLE Estelle - LEMAITRE Stéphanie - LECORNU Séverine — FOSSEY Flavie.
Secrétaire de séance :
7 - FINANCES LOCALES
7.10 - Divers
Modification de la régie de recettes relatives à encaissement des emplacements attribués aux commerçants ambulants, aux industriels forains quant au mode de perception des encaissements et ajout des encaissements pour la location du court de tennis - Délibération n° DEL2025-04-24
M. Le Maire informe les conseillers qu’il convient de modifier la régie relative à encaissement des emplacements attribués aux commerçants ambulants, aux industriels forains pour permettre la perception des encaissements par carte bancaire.
Par ailleurs, il souhaite que cette régie puisse également percevoir l’encaissement des locations du court de tennis.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, La proposition commerciale de la SAUR,
Après avoir entendu la présentation de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250403-DEL2025-04-24-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
# Article 1° : d'autoriser M. Le Maire à modifier la régie de recettes relatives à
encaissement des emplacements attribués aux commerçants ambulants, aux industriels forains et à autoriser le mode de recouvrement par carte
bancaire ; un avenant sera rédigé.
# Article 2 : d'autoriser M. Le Maire à modifier la régie précitée à l’article 1° ci-dessus afin d’intégrer la location du court de tennis ; un avenant sera rédigé.
æ Article 3 : d'autoriser M. Le Maire à signer ces avenants ;
& Article 4 : que cette délibération modifie la délibération du 2 juin 2021, n° DEL2021- 06-03.
Adoptée à la majorité des votants
(11 voix pout, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sut-Ay,
Le 3 avril 2025,
Le Maire,
Christophe GILLES
La Secrétaire de Séance,
Maryvonne POZZO
0 CLIS
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
P 212
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250403-DEL2025-04-24-DE
Date de télétransmission : 02/05/2025
Date de réception préfecture : 02/05/2025