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Déliberation - DELIB24 02 13 Approbation de la convention de superposition daffectation La Dhuys
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 02 13 Approbation de la convention de superposition daffectation La Dhuys)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB24_02_13
_______
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
34 présents
7 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le un février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 25 janvier 2024.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean- Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
M. BUSSON Dominique à Mme DÉO Anne
Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma
Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert
Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles
M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme MOKRI Naïma a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB24_02_13 - Approbation de la convention de superposition d'affectation du domaine public et d’autorisation de travaux relative à l’aménagement des espaces publics autour de la station de la Dhuys
Rapporteur: M. Jean-Luc LE COROLLER
1/4 Dans le cadre de la mise en service prochaine du prolongement de la ligne 11, annoncée au
printemps 2024, les études et travaux se poursuivent pour respecter ce calendrier.
C’est également le cas des aménagements d’espaces publics qui doivent entrer très prochainement
en travaux.
En 2020, l’étude d’intermodalité de cinq des six stations du prolongement de la ligne 11, pilotée par
Île-de-France Mobilités, a été finalisée et a abouti à la production d’un schéma de référence des
aménagements d’espaces publics aux abords des stations. Ce schéma précise, par station, le
programme des aménagements, la répartition de chaque action par maître d’ouvrage et le
financement associé.
La station de la Dhuys, située dans le quartier de la Boissière, à l’intersection des communes de
Rosny-sous-Bois, Montreuil et Noisy-le-Sec, est ainsi concernée par cette étude d’intermodalité. Sur la
base des prescriptions du schéma de référence, des études d’approfondissement sont menées sous
la maîtrise d’ouvrage de la ville de Rosny-sous-Bois pour aboutir à la réalisation du projet.
Le conseil municipal du 14 décembre dernier a ainsi approuvé, à l’unanimité, une convention de
transfert de maîtrise d’ouvrage à la Ville de Rosny-sous-Bois dans le cadre de la réalisation de ces
travaux.
Une partie des aménagements à réaliser est située sur du foncier appartenant à la Ville de Paris et
sous gestion de la régie de l’eau « Eau de Paris ». Cela s’explique par la présence, en souterrain, de
l’aqueduc de la Dhuys sous gestion de ladite régie. Il s’agit plus précisément des parcelles cadastrées
section BC n° 61 et 119, situées entre les rues de la Dhuys, de la Renardière et la ruelle Boissière.
Dans l’attente de la cession de ces parcelles à la Ville de Noisy-le-Sec et dans la mesure où le projet
d’aménagement est compatible avec la sécurité des ouvrages présents en tréfonds, il a été décidé de
conclure une convention de superposition d’affectations du domaine public avec la Ville de Rosny-
sous-Bois et Eau de Paris, fixant les modalités de cette occupation.
La présente délibération a ainsi pour objet d’approuver le projet de convention de superposition
d’affectations du domaine public et d’autorisation de travaux, annexé.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal :
• d’approuver le projet de convention de superposition d’affectations du domaine public et
d’autorisation de travaux, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant ,à signer ladite convention et tout acte y
afférent.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-7 et
L. 2123-8,
Vu l'étude d'intermodalité pilotée par Île-de-France Mobilités de mars 2017 à juillet 2020, concernant
cinq stations de la ligne 11 prolongée et notamment la station de la Dhuys,
2/4 Vu le schéma de référence de la station de la Dhuys, résultant de cette étude, formalisant un accord
entre les maîtres d'ouvrages et les financeurs sur le programme d'aménagement à réaliser aux abords
de la station,
Vu l'avant-projet relatif à l'aménagement des espaces publics aux abords de la station de la Dhuys,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23_12_22, en date du 14 décembre 2023, approuvant la
convention de transfert de maîtrise d'ouvrage à la ville de Rosny-sous-Bois relatif à l'aménagement
des espaces publics aux abords de la station de la Dhuys,
Vu le projet de convention de superposition d'affectation du domaine public et d’autorisation de
travaux annexé à la présent délibération,
Considérant la nécessité de requalifier l'ensemble des espaces publics situés aux abords de la future
station de la Dhuys, au niveau de la rue de la Dhuys et de la ruelle Boissière à Noisy-le-Sec, dans un
objectif d'amélioration des rabattements piétons, cycles, bus vers la station, de désimperméabilisation
et de végétalisation,
Considérant qu'une partie du périmètre d'aménagement identifié au schéma de référence est
constitué, d'une part, du domaine public situé sur la commune de Noisy-le-Sec et, d'autre part des
parcelles cadastrées section BC n° 61 et n° 119, propriété de la Ville de Paris et sous gestion de la
régie de l’eau « Eau de Paris »,
Considérant que, dans une démarche de cohérence et de coordination des études des
aménagements à réaliser mais également d'optimisation des coûts, la maîtrise d'ouvrage de
l'ensemble des travaux d'aménagement des espaces publics aux abords de la station de la Dhuys est
confiée à la Ville de Rosny-sous-Bois,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention de superposition d'affectation du
domaine public et d’autorisation de travaux entre Eau de Paris, la ville de Rosny-sous-Bois et la ville
de Noisy-le-Sec afin de mener à bien la réalisation du programme d'aménagements prévu.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve la convention de superposition d'affectation du domaine public et d’autorisation de travaux,
telle qu'annexée à la présent délibération.
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention et tout acte y afférent.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 40
3/4 Pour : 38
Anne DÉO, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN
Abstentions : 2
Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU
Ne prend pas part au vote : 1
Jean-Luc LE COROLLER
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Naïma MOKRI M. Olivier SARRABEYROUSE
4/4