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Document publié le Vendredi 1 mars 1974 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 92bis PJ RODP et ROPDP ENEDIS 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260928-2026_92-DE
ENSDIS
Redevances d'Occupation du Domaine Public - Année 2026
Commune de LANGUEUX
Rappel de la réglementation
Article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des
réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des
plafonds suivants :
PR= 153 Euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR= (0,183 P - 213) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et
inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR= (0,381 P - 1 204) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et
inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR= (0,534 P - 4 253) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et
inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR= (0,686 P - 19 498) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants où P
représente là population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement
publié par l'INSEE.
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin
officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la
publication de l'index connu au ler janvier.
Article R 2333-105-2 Code Général des Collectivités Territoriales (Modifié par Décret n°2023-797 du 18
août 2023)
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un
syndicat mixte pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal, le conseil
communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
PR'D=PRD/5
Où :
PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R. 2333-105.
Paramètres et calculs pour l'année 2026
Population* 8173
Formule de calcul applicable pour la commune (PR =) ((0,381xP)-1204)
Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du
décret 1.5983
MONTANT DE LA RODP 2026 3053
MONTANT DE LA RODP "chantiers" 2026 611
* « Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application du présent code est celui de la population totale,
obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part » (article R. 2151-2 du CGCT).
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FE
000193 - 02/02