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Déliberation - DEL2025141 Gaz RODP ROPDP
Compte-Rendu - 2026 93bis PJ RODP et ROPDP GRDF 2026 tampon
Conseil Municipal - 2026 92bis PJ RODP et ROPDP ENEDIS 2026 tampon
Déliberation - DM2026 27 RODP Gaz 2026
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Déliberation - 2026 93 RODP et ROPDP GAZ 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 93 RODP et ROPDP GAZ 2026 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
ID : 022-219201068-20260008-2088 89-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 28 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etdient présents Mesdames Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Francia JAFFRAIN, Noëlle LAUNAY, Maryline NIVET, Karine MACE, Mélanië FRELAUT, Laura BLEVIN, Lydie LETEXIER, Amandine HARNAY
Messieurs Richard HAAS, Guillaume HAMON, Eric. TOULGOAT, Jean-Yves HINAULT, Cécil
MOUTON, Danick PICHOT, Yannick CHAPFLAIN, Sébastien BOUL, Régis BEELDENS, Erwan
MOISAN, Georges RIOU, Mathieu CHARLES, César LUCAS, Yann HAMON, Julien BALADI
Absents excusés Mesdames Maéva VENIN (pouvoir donné à Marie-Gabrielle RAULT-NIZETTI), Valérie
TRAISSAC (pouvoir donné à Amandine HARNAY)
Messieurs Philippe BOUCHARD (donne pouvoir à Yann HAMON)
Secrétaire de séance Madame SylVie GUIGNARD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Benjamin PASCOU, Directeur Général des Services
Rapport n° 2026-93 | REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE
D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves HINAULT, Adjoint en charge des Travaux, des Espaces Verts
et de l'Environnement
Conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ainsi qu'aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le
concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de
l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit
ci-dessous :
> La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur
la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
> La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux
communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de
travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations,
construites où renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de
l'année 2025.
Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par
délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucuns travaux n'ont été effectués, la
redevance sera égale à 0 €. Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 022-212201065-20260928-2026_98-DE
Vous trouverez en annexe l'ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un
montant total dû de 2 425 € pour l'année 2026.
-__ Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) 2026 : 2425 €
-__ Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) 2026 :0€
En conséquence, je vous propose :
° _ D'adopter le montant de ces redevances,
e _D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 30 septembre 2026
Le Maire,
nr]
TT | Richard HAAS
A