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Déliberation - 2024 79 RODP et ROPDP gaz 2024 tampon
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 79 RODP et ROPDP gaz 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Rec: étecture le 14/10/2024
COMMUNE DE LANGUEUX Pubié le
Côtes d'Armor ID : 022-212201065-20241009-2024 79-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est
réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents
Absents excusés
Secrétaire de séance
Secrétaire auxiliaire
Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Angélique STEUNOU, Laura BLEVIN,
Maryline NIVET, Françoise GALLOUET, Catherine PEPIN, Françoise HURSON, Aman-
dine HARNAY, Valérie TRAISSAC, Laurence LEVEE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier
LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Yves HINAULT, Michaël BAUDET, Jean-
Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre RE-
GNAULT, Yann HAMON
Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Béatrice REDON,
Marie-Noëlle MORISE (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU)
Madame Malorie MEHEUST
Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2024-79 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE
D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2024
Rapporteur : Monsieur Hubert HILLION — Adjoint à l'environnement et au cadre de vie
Conformément aux articles L2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi
qu'aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu
de s'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public
par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
Ÿ La Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la
longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal ;
> La Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDFP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour
l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de
distribution de gaz exploités par GRDF.
Le caleul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites
ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année 2023.
I Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 022-212201065-20241009-2024_79-DE
Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par
délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n'a été effectué, la redevance sera
égale à 0 €.
Vous trouverez en annexe l'ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant
total dû de 2 394 € pour l'année 2024.
-__ Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) 2023 :2394€
-__ Redevance d'Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) 2023 :0 €
En conséquence, je vous propose :
> D'adopter le montant de ces redevances,
æ D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tous documents relatifs à cette
délibération.
Le présent rapport ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
Langueux, le 9 octobre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Richard HAAS