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Conseil Municipal - 25 04 25 Modification Delegations de pouvoir du conseil municipal au maire Ligne de tresorerie
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 04 25 Modification Delegations de pouvoir du conseil municipal au maire Ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt cinq
22/04/2025 Le 28 avril à 20h
Damme nn nnn nn ne Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence DATE D'AFFICHAGE de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
29/04/2025 |
Lai aisisrnaion sara erarasnsu Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE ÎMmes Brioul, Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints.
nr ea sn Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux, Vandercamère- NOMBRE DE MEMBRES IDesmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Fouchet, Pignorel, Simon, EN EXERCICE : 27 Stoffel, Conseillers.
PRÉSENTS : 21 Absents excusés :
M. Deloget a donné pouvoir à M. Le Bourgeois
VOTANTS : 26 M. Monsimier a donné pouvoir à Mme Donatin M. Péru a donné pouvoir à M. Joubin
M. Le Rétif a donné pouvoir à Mme Roux
M. Grelier a donné pouvoir à Mme Letourneur
Mme Quesnel
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
OBJET : Modification de la délibération de délégations de pouvoir du conseil municipal au maire en matière d’autorisation donnée de réaliser des lignes de trésorerie
Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°12-05-20 en date du 25 mai 2020, modifiée par Les délibérations n°08-03- 21, n°08-02-22 et 45-09-23, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame la Maire pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000.00 € (cent cinquante mille euros) par année civile.
Les lignes de trésorerie diffèrent des emprunts. Celles-ci sont des concours de trésorerie
inscrits hors budget dans les comptes financiers de la classe « 5 », et sont destinés à La gestion
de trésorerie de la collectivité. Les crédits fournis par une ligne de trésorerie n'ont pas pour
vocation à financer l'investissement, mais sont destinés à permettre aux ordonnateurs une
meilleure maîtrise de leurs flux et un assouplissement des rythmes de paiement.
Afin de financer les besoins de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de
paiement dans un délai très court compte tenu de décalages exceptionnels de recettes
(paiement différé de subventions d'investissement notamment) et dépenses, il paraît
nécessaire d'augmenter le montant maximum par année civile autorisé par le Conseil
Municipal.
Aussi, il est proposé d'élargir Le champ d'application de la délégation d'attribution du Conseil Municipal à madame le Maire, c’est-à-dire de modifier la délibération n°12-05-20 et les délibérations modificatives n°08-03-21, n°08-02-22 et n°45-09-23 pour autoriser Madame la
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250428-25-04-2025-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 600 000.00 € (six cent mille euros) par année civile.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Considérant la délibération n° 12-05-20 fixant les délégations du conseil municipal au maire,
Considérant les modifications à cette délibération initiale dans Les délibérations n°08-03-21, n°08-02-22 et n°45-09-23,
Considérant la nouvelle modification proposée concernant l'autorisation donnée de réaliser des lignes de trésorerie,
Les délégations de pouvoir du conseil municipal au maire telles que rédigées ci-dessous sont à présent celles qui prévalent.
Le conseil municipal charge la maire, par délégation et pour la durée de son mandat, des décisions suivantes :
Décisions financières
- Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à La gestion des emprunts dans la limite des crédits de paiement destinés aux emprunts prévus au budget.
- Réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximal de 600 000 €.
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.
- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
- Demander à tout organisme financeur, dans Les conditions fixées par Le conseil municipal, l'attribution de subventions.
Marchés publics
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée dans la limite d’un montant maximal de 100 000 €.
- Signer les avenants dans la limite des crédits inscrits au budget et dans le respect du code des marchés publics en vigueur.
Administration générale
- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250428-25-04-2025-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025 - Passer Les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
- Fixer Les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
- Décider de la création de classes dans Les établissements d'enseignement.
- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre La commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux : au fond, en référé, en première instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile.
Urbanisme
- Exercer au nom de la commune, Les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
- Procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
IL est rappelé que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le conseil municipal décide :
- De modifier la délibération n°12-05-20 et les délibérations modificatives n°08-03-21, n°08-02-22 et n°45-09-23 pour autoriser Madame la Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 600 000.00 € (six cent mille euros) par année civile.
- De confirmer qu’il charge Madame la Maire, par délégation et pour la durée de son mandat, des décisions ci-dessus énumérées. La présente délibération prévaut désormais sur les précédentes concernant les délégations de pouvoir du conseil municipal au maire.
- D'accorder au Premier Adjoint ces mêmes délégations en cas d'empêchement du maire.
- De ne pas s'opposer à une subdélégation qui serait donnée par la maire à des adjoints ou à des conseillers municipaux.
- De ne pas s’opposer à une délégation de signature qui serait donnée au Directeur(trice) Général(e) des Services.
- D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20250428-25-04-2025-DE
Date de télétransmission : 29/04/2025
Date de réception préfecture : 29/04/2025