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Arrêté - arrete municipal 2026 53 P delegation maire adjoint 4 FOUCHET Christian
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2026 53 P delegation maire adjoint 4 FOUCHET Christian)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| Département du Calvados N° 133/2026 és Arrondissement de Caen
verson Canton de Caen 1
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026/53/P
Portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur Christian FOUCHET, 4ème Adjoint au Maire
Le Maire de la commune de Verson,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-23;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur Benoît LE RÉTIF en qualité de Maire et de huit adjoints, et proclamant Monsieur Christian FOUCHET quatrième adjoint ;
Vu la délibération n° 2026-008 du 20 mars 2026 portant délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire et autorisant la subdélégation ;
Considérant qu’il appartient au Maire de fixer les délégations de fonctions et de signature pour la bonne administration de la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de la délégation de fonctions
Monsieur Christian FOUCHET, 4ème Adjoint, est délégué à la préservation du patrimoine bâti, à l’autonomie et l'économie énergétique. IL assure le pilotage des investissements durables et la gestion immobilière de la commune. À ce titre, il est Le référent élu du responsable des services techniques pour la planification des travaux et la maintenance des équipements, ainsi que pour le suivi des interventions de La Communauté urbaine Caen la mer sur le territoire communal. Il veille à La continuité de ces missions tous les jours de l’année.
ARTICLE 2 - Délégation de signature
Dans le champ de sa délégation, Monsieur Christian FOUCHET reçoit délégation de signature pour tout acte, décision et correspondance administrative relative à :
- La maintenance préventive et curative des bâtiments communaux et la gestion technique des fluides
(énergie, eau) ;
- Le suivi des registres de sécurité, des contrôles réglementaires et la mise en œuvre de l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) ;
- L'instruction des dossiers de subventions liés aux investissements durables et à la transition
énergétique ;
- La gestion immobilière de la commune, incluant la signature des baux, des conventions d'occupation et des états des lieux, à l'exception des locaux à vocation commerciale, économique ou associative délégués au 6ème adjoint ; cette délégation est consentie pour une durée n’excédant pas douze ans (renouvellement inclus) conformément à la subdélégation des attributions du Conseil Municipal au Maire ; ou sans limitation de durée lorsque la signature de l'acte est autorisée par une délibération spécifique du Conseil Municipal désignant le Maire ou son représentant ;
- Le suivi technique et La coordination avec les services de la Communauté urbaine Caen la mer pour les interventions liées à la performance énergétique des bâtiments ; Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20260330-AM_2026_53_P-AI Date de réception préfecture : 07/04/2026 - Le suivi de l'entretien des espaces verts et Le pilotage des actions communales de préservation de la biodiversité ;
- Le suivi technique, l’entretien du cimetière communal et La coordination des travaux funéraires ;
- La passation et l'exécution de La commande publique pour les fournitures techniques et les prestations de travaux de maintenance ;
- La préparation et Le suivi de l'exécution budgétaire de son pôle. À ce titre, il est habilité à procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et à signer Les bons de commande, les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses ainsi que les documents comptables s’y rapportant ;
- La correspondance courante liée à la gestion du patrimoine et aux services techniques ;
- L'exercice, par voie de subdélégation, des attributions déléguées au Maire par le Conseil Municipal (délibération n°2026-008) dans la limite des domaines définis à l'article 1).
ARTICLE 3 - Surveillance et responsabilité
Les fonctions et signatures déléguées par le présent arrêté sont exercées sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
IL'est rappelé que, en application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Adjoints au Maire titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
ARTICLE 4 - Délégation subsidiaire (Continuité du service public et suppléance)
Conformément à la délibération n° 2026-008, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des trois premiers Adjoints, Monsieur Christian FOUCHET exercera de plein droit l'ensemble des délégations accordées au Maire par Le Conseil Municipal. IL est également délégué, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire et des trois premiers Adjoints, pour traiter et signer les affaires urgentes relatives à l'administration du personnel, aux finances, aux correspondances administratives ainsi qu'aux actes de gestion et de police funéraire.
ARTICLE 5 - Durée et révocabilité
La présente délégation est consentie pour la durée du mandat de Monsieur Christian FOUCHET. Elle peut être rapportée à tout moment par le Maire. Elle prend fin de plein droit en cas de démission de l'élu de ses fonctions d'adjoint ou de cessation de fonctions. Toutes les délégations de fonctions et de signature accordées précédemment dans ces domaines de compétences sont et demeurent abrogées à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Verson et Le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, auprès du maire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé. Sans réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux, ou en cas de réponse défavorable, l’intéressé(e) peut, Le cas échéant, présenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal acministratif-de Eaen contre-te Accusé de réception en préfecture 014-211407382-20260330-AM_2026_53_P-AI Date de réception préfecture : 07/04/2026 présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Publicité et notification
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'État dans le département (Préfecture du Calvados), au Receveur Municipal, au Procureur de la République près Le Tribunal Judiciaire de Caen, publié, affiché et notifié à l'intéressé.
Fait à Verson, Le 30 mars 2026
Le Maire,
Beno
Notifié le: OA ouf &
L’Adjoint délégué,
Christian UCHET
#
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20260330-AM_2026_53_P-AI
Date de réception préfecture : 07/04/2026