Déliberation - 26 036 delegation de pouvoirs au maire

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Déliberation - 26 036 delegation de pouvoirs au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 26 036 delegation de pouvoirs au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, DELIBERATION

COMMUNE DE BERNIERES-SUR—MER

DEPARTENIENT DU CALVADOS

Séance du 21 mars 2026

L’an deux mille Vingt-six, Ie Vingt-et—un mars é dix heures trcnte, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur-Mer, dument conVOqués 1e 16 mars 2026, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT—FEDERICI, Maire.

Nombre de Membres

Presents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame CARPENTIER, Monsieur TREFOUX Madame LOUIS PHILIPPE, Monsieur BLAIZOT, Madame LEBAILLY, Monsieur FORGAR, Madame WILARD Monsieur HAMEL, Madame JOURDAN, Madame LEGRANDOIS, Monsieur DECARSIN, Madame VANHEMS, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur OLLIVIER, Monsieur FLEURY, Madame CAVIER

Absents excuses : Monsieur HAINCOURT a donne' pouvoir 2‘1 Madame CARPENTIER

Secrétaire de Se’ance : Madame CARPENTIER

i 26-036 DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE 7

Vu 1e Code Ge’ne’rale des Coileotivités Territoriales, notamment Particle L.2122-22 ;

Monsieur le Maire rappelle que les delegations du conseil municipal au Maire constituent des delegations de pouvoir.

Dans les domaines que 1e Conseil municipal délegue au Maire, il sera tenu : — D’agir en respectant les formes qui s’imposeraient aux deliberations du conseil municipal, — D’informer 1e conseil municipal des decisions arréte'es en application de cette delegation, et ce a

chaque conseil.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2122—22 du Code Ge’néral des Collectivite’s Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilite’ de de’le’guer au maire, pour la dure’e de son mandat certaines attributions qui portent sur tout ou partie des affaires courantes de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et apres en avoir de’libe’re’, 1e Conseil Municipal,

DECIDE de confier au Maire les delegations suivantes pour la duree du pre’sent mandat.

~ La preparation, 1a passation, l'exécution et le reglement des marches et des accords—cadres

ainsi que toute de’cision concemant leurs avenants, pour tous marche’s inferieurs a 60 000€HT. Au-dela de ce montant, les cre’dits devront étre inscrits au budget;

la conclusion et la re’vision du louage de choses pour une dure’e n’exce’dant pas 12 ans

(photocopieurs, machine a affranchir. . .) ;

la passation de contrats d’assurance (Assurance Dommage Ouvrage, ...) et, également, depuis la loi du 20 de’cembre 2007 relative a la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnite’s de sinistres afférentes a ces contrats ;

la de’livrance et 1a reprise des concessions dans les cirnetieres ;

Afférents au conseil En exercice Qui ont de’libe’ré

1 9 1 9 1 9l’acceptatiOH de dons 6t legs qui ne sont gravés ni d€ conditions ni de charges,

l’aliénation d€ gré 2‘1 gré d6 biens mobiliers jusqu’aE 4 600 euros,

1a fixation des rémunérations et le réglement des frais et honoraires des hommes de loi et experts,

1a fixation dans les limites de 1’estimation des services fiscaux (Domaines) du montant des offres de 1a commune a notifier aux exproprie's,

1a creation de ciasses dans les e’tablissements d’enseignernent ;

1a fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

l’exercice, au nom de 1a commune, des droits de preemption définis au code de l’urbanisme ; la delegation de l’exercice de ces droits a l’occasion de 1’aliénation d’un bien selon les dispositions pre’vues a l’article L.213-3 du méme code (16‘ aline'a) dans les limites de’termine’es ou fixe’es par 1e conseil municipal, c’est-a-dire :

o 1a deliberation no 19—34 du 23 mai 2019 instaurant un droit de preemption urbain sur le territoire de 1a commune de Bemieres—sur-Mer sur l’ensemble des zones urbaines

(U) et des zones a urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme ;

o la de’libe’ration no 19-35 du 23 mai 2019 instaurant un droit de preemption urbain renforce’ sur le territoire de la commune de Bernieres—sur-Mer des zones U et AU

(tous indices confondus) du Plan Local d’Urbanisme,

0 la deliberation n° 969 du 26 02 2026 de la communaute’ de communes a délégué aux

communes membres concerne’s l’exercice du droit de preemption urbain (DPU) a l’exception des operations reconnues d’inte’rét communautaire, des zones d’activite’s de’finies d’inte’rét communautaire et des zonages du PLUI a vocation artisanales, commerciales, industrielles, tertiaires et touristiques,

l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixe’es par 1e conseil municipal, du droit de preemption de’fini par l’article L.2l4—l du Code de l’Urbanisme; le droit de

preemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’ame’nagement commercial, dans les conditions fixe’es par le Conseil Municipal, c’est-a-dire :

V La délibération du 17 de’cembre 2007 instaurant un droit de preemption sur les fonds

artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux,

L’exercice au nom de la commune du droit de priorite’ de’fini aux articles L.240—l a L240- 3 du Code de l’Urbanisme,

le reglement des consequences dommageables des accidents dans lesquels sont implique’s dcs Vehicules municipaux, dans les limites de’termine'es ou fixe’es par le conseil municipal,

l’aVis de la commune, en application de l’article L.324-l du Code de l’Urbanisme

préalablement aux operations mene'es par un e’tablissement public foncier local (EPFL),

la realisation de lignes de tre’sorerie sur la base d’un montant maximum autorise’ par le conseil municipal ;

L’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhe’sion aux associations dont elle est membre.

l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la defense de 1a commune dans les intentions intentées contre elle dans les limites de’termine’cs ou fixées par le conseil municipal pour tous contentieux au fond, en re'fe’re’, en premiere instance, en appel, encassation ainsi que pour les constitutions de partie civile; (conformément 2‘1 I’arrét de la Cour de Cassation du 4 avril 2023) ;

D'admettro en non-valeur Ies titres de recettes, ou certaines catégories d’entro eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant 2‘1 une créanco irrécouvrable d'un montant infériour é un seuil fixé par délibération du consoil municipal

(200€ conformément au décret n° 2023-523 du 29/06/2023), qui ne peut étre supe’rieur a un seuil fixé par décret. Ce méme décret pre’cise les modalités suivant lesquelles le maira rond compte au conseii municipal dc l'exercice de cettc délégation ;

Le conseil Municipal ACCORDE, en cas d’absence, de suspension, de revocation ou de tout autre empéchement, que je sois provisoirement remplacé, dans la ple’nitude de mes fonctions,

par un adjoint, dans l’ordre des nominations, et a de’faut d’adjoint, par un conseiller municipal designe' par 1e conseil ou a défaut pris dans l’ordre du tableau (Article L.2l22-17).

Vote: Pour: 17 Abstention : 2

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20260321-26-036-DE

Date de télétransmission : 24/03/2026

Date de réception préfecture : 24/03/2026