Déliberation - délibérations du 10 décembre 2020

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Déliberation - délibérations du 10 décembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Mérignies. Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 10 décembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE MERIGNIES

_________

DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 10 décembre 2020

CANTON de TEMPLEUVE

Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt, le jeudi 10 décembre, le Conseil Municipal de la Commune

de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, à l’ESC, après convocation légale, sous la présidence de M.Paul Dhallewyn

de Présents 21 Etaient présents : P.DHALLEWYN JJ BOUCKENOOGHE M.C. LE LAY

J.P.POUZADOUX C.PRUVOT J.P.FLEURY A PECRIAUX J.VOISIN S

DELSINNE L.KOCHANSKI C. VAN LATHEM F. BAUX J.DEPINOY M.P. GHESTIN F.CHOUYA M. PEREZ, J.CAPPOEN G CHOQUET J.SOULA JM LORPHELIN,F WOILLEZ

de Votants 21 Absents: F.HUE, E DE RYCKER

Nota. –Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération est affichée à

la porte de la Mairie. La convocation du Conseil

avait été faite le mercredi 2 décembre 2020.

Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Dbmn°2.doc

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynObjet : Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comité Syndical du 13 février 2020

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération n° 2020/13 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant retrait de la délibération n° 2019/151 et transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BERTRY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/14 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/15 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/16 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/84 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/85 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS,

Vu la délibération n° 2020/17 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,Vu la délibération n° 2020/18 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/19 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/20 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de SAINT- BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/21 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/22 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BUSIGNY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/23 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de CLARY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/26 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,

Vu la délibération n° 2020/24 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de DEHERIES (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 2020/25 en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis- Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,

Vu la délibération n° 179/28 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par la laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil Municipal Décide :

ARTICLE 1

 D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

 de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

 de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS (Nord) de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord)

 de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 176/25, 177/26, 178/27, 179/28 et 180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 13 février 2020.

ARTICLE 2

Monsieur (ou Madame) le Maire est chargé(e) d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Décision adoptée par 21voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynSignature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF du Nord

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) a été la démarche contractuelle majeure, portée par les CAF, afin d’encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d’enfance et de jeunesse.

Ce contrat a été remis en question, du fait notamment de sa complexité qui le rend peu lisible mais aussi de sa lourdeur de gestion.

La CAF du Nord propose de développer un nouveau cadre d’intervention par l’élaboration d’un projet social de territoire partagé : la Convention Territoriale Globale (CTG).

Cette convention de partenariat traduit les orientations stratégiques définies par la collectivité et la CAF du Nord en matière de services aux familles.

La Convention Territoriale Globale couvre, dans la plupart des cas, les domaines d’interventions suivants :

- enfance,

- jeunesse,

- parentalité,

- accès aux droits,

- inclusion numérique,

- animation de la vie sociale,

- logement,

- handicap.

Cet engagement vise, par ailleurs, à mettre en place une démarche de diagnostic partagé et à favoriser l’émergence d’une démarche projet à l’échelle intercommunale.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF du Nord et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. Sa signature conditionne le maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à échéance le 31/12/2019 par le biais des bonus territoires.

Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Nord (Convention Territoriale Globale, bonus territoires, impacts sur les modalités de financement), le Conseil Municipal de la commune de Mérignies dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.

Après examen et délibéré,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer les conventions d'objectifs et de financement, avant le 31/03/2021, afin de garantir le paiement des prestations de service pour les équipements concernés par l'arrivée à échéance du CEJ au 31/12/2019 et géré par la collectivité.

Le Conseil Municipal s'engage à élaborer et signer une Convention Territoriale Globale avant le 30/03/2021.Le diagnostic et le plan d'actions seront formalisés par la collectivité avec l'aide des services de la CAF du Nord et un comité de pilotage sera mis en place.

Le Conseil Municipal autorise le lancement de la procédure d’élaboration de la Convention Territoriale Globale.

Décision adoptée par 21voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG 59

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 59 en date du 20 juin 2019 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire,

Vu la délibération n°2020-15 du 20 février 2020 mandatant le CDG 59 pour le lancement du contrat groupe d’assurance statutaire,

Vu les taux et prestations négociés par le CDG 59,

Vu le résultat de la commission d’appel d’offres du cdg59 en date du 27 novembre 2020 Vu la convention de gestion proposée par le CDG 59,

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu’elles emploient et notamment le paiement des prestations en cas :

- de décès

- d’accident du travail ou de maladie professionnelle

- d’incapacité de travail résultant de la maladie

- de maternité

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d’assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations ;

L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

Les collectivités et établissements publics confient au CDG 59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d’assurances statutaires assorti d’une mission d’information, d’assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime acquittée.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire : CNP Assurances

Après examen de cette proposition, il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes :

Pour les agents affiliés à la CNRACL :

Décès Longue

maladie/longue

durée

Accident de

service/ maladie

professionnelle

maternité

Sans franchise Sans franchise Sans franchise Sans franchise 0.15% 1.30% 0.68% 0.30%

Soit un taux de cotisation de 2.43% hors frais de gestion.

Le Conseil Municipal décide :- d’adhérer à compter du 1 janvier 2021 au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 59 - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 59

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion proposée par la CDG 59

Décision adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynCONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD POUR L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES FEUX TRICOLORES

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la Route Départementale 917, la commune de Mérignies a décidé la pose de 4 feux comportementaux au carrefour de la rue de la mousserie, du Bois de Choque et de la rue nationale.

Monsieur précise qu’il est nécessaire de signer un convention d’occupation et d’entretien relative à la pose de ces feux avec le Département du Nord.

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à signer cette convention avec le Département du Nord.

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynDESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE MERIGNIES A LA CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées)

Le Conseil municipal de Mérignies,

Considérant que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et les EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Considérant que la CLECT est instituée de droit et se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites à transférer une compétence ou lorsqu’une communauté souhaite restituer aux communes une compétence. La CLECT est mobilisée à chaque nouveau transfert de charges, et ceci, quel que soit le montant des charges à transférer.

La composition de la CLECT est définie par l’organe délibérant de la Communauté, à la majorité des deux tiers, et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal.

Vu la délibération CC_2020_119 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 définissant la composition de la CLECT,

Considérant que le Conseil communautaire a décidé que :

- La CLECT est composée d’un représentant par commune, soit un total de 38 membres. - Ce représentant doit être conseiller communautaire.

- Chaque commune désignera par une délibération du conseil municipal le nom de son représentant au sein de la CLECT.

Qu’il appartient à la commune de Mérignies de désigner un représentant au sein de la CLECT,

Ouï l’exposé de son MAIRE,

DECIDE

 De désigner Monsieur Paul Dhallewyn Comme représentant de la commune de Mérignies au sein de la CLECT de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynSignature d’une convention de groupement de commandes

« Fourniture et/ou pose de peinture de marquage au sol »

Vu la délibération n°2020/168 du Conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault du 28 janvier 2020 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes « fourniture et/ou pose de peinture de marquage au sol »

Considérant que ce groupement permettra en mutualisant les procédures, de rendre plus efficientes les opérations de mise en concurrence qui auraient été engagées individuellement par chaque membre et ainsi d’obtenir les meilleures conditions tarifaires, au regard du nombre de membres et des économies d’échelle en découlant, ainsi que des prestations de service de qualité.

Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT serait coordonnateur de ce groupement de commandes.

Et que la commission d’appel d’offres serait celle du coordonnateur.

Vu les dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que celles de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré :

DECIDE

De participer au groupement de commandes « fourniture et/ou pose de peinture de marquage au sol»

D’autoriser son Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tout document

afférent.

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISES DANS LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et Notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11 ;

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail ;

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les modalités d’attribution au sein de la commune de Mérignies ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime et à l’autorité territoriale d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond, et en déterminant les modalités de son versement.

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le gouvernement a adopté de nombreux textes et dispositions dérogatoires pour faire face à la crise sanitaire. Tous les champs de la vie locale ont été touchés (fonctionnement des instances, commande publique, urbanisme, ressources humaines …).

La commune de Mérignies, échelon de proximité par excellence, a joué un rôle prépondérant dans la gestion de l’épidémie du Covid-19. Elle a mis en place un certain nombre de dispositifs au niveau local pour rassurer les concitoyens pendant cette période anxiogène (veille téléphonique, aides aux personnes vulnérables, masques…) et faire respecter les mesures prises par le gouvernement.

Elle a également dû adapter son fonctionnement dans l’urgence, en déterminant notamment les missions et les effectifs strictement nécessaires pour assurer le service public minimal tout en préservant la santé et la sécurité des agents et de leur famille. C’est dans ce cadre que le gouvernement a offert la possibilité aux employeurs territoriaux de verser une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail.

Étant entendu que tous les agents ont bénéficié d’un maintien de leur rémunération pendant toute la période de confinement, quelle que soit leur position administrative (présentiel, autorisation spéciale d’absence), la volonté à Mérignies est de

valoriser principalement :• la surcharge de travail engendrée par la gestion de la crise sanitaire, qui peut se traduire de la façon suivante :

• par la mise en oeuvre de dispositifs exceptionnels,

• par des tâches supplémentaires,

• par du temps de travail atypique,

• la durée d’exposition au risque des agents devant impérativement assurer la continuité du service public. Les services particulièrement impactés sont ceux qui ont été identifiés comme essentiels à savoir :

• les services de garde des enfants des personnels prioritaires (école) ;

• les services du maintien du lien social et sanitaire avec la population (action sociale, personnes âgées) ;

• les services de sécurité et de salubrité ( propreté des

espaces publics, veille technique des bâtiments) ;

• ainsi que les services ressources (communication, technique,

financier, ressources humaines, état-civil…).

Parmi ces services, certains agents municipaux ont particulièrement été mobilisés pour répondre aux nouveaux besoins et gérer la crise. La prime a donc vocation

à être attribuée de manière exceptionnelle aux agents qui ont participé activement à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité du service public.

Pour ce faire, il est proposé d’allouer une prime pour ces agents selon les modalités suivantes :

Taux 1 : 300 €

Pour les agents présents sur site 50% et plus de leur temps de travail effectif durant la première période de confinement

Taux 2 : 150 €

Pour les agents présents sur site moins de 50% de leur temps de travail effectif durant la première période de confinnement.

La prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la gestion de l’épidémie du Covid-19, selon les modalités définies ci-dessus.

.

DIT que cette prime exceptionnelle est non reconductible et est exclusive de toute autre prime attribuée au titre de la gestion de l’épidémie du Covid-19.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 012 du budget.Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul Dhallewyn.

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : FRANCE TELECOM ANNEE 2020

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une lettre de France Télécom nous informant que dans le cadre de la loi de la réglementation des Télécommunications et de son décret d’application numéro 97-683 sur les droits de passage et de servitudes, la Commune est en droit de percevoir une redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de France Télécom.

Cette redevance annuelle s’établit pour 2020 de la façon suivante :

Réseau SOUTERRAIN soit 34 026 mètres linéaires à 41.66 € le km soit 1 417.52 € Réseau AERIEN soit 6 957 mètres linéaires à 55.54 € le Km soit 386.36 €

TOTAL :1 803.88 € arrondi à 1 803 €

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynADMISSION EN NON-VALEUR D’UN TITRE

CONCERNANT POLE ENFANCE

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Trésorerie de Templeuve qui nous informe qu’elle n’a pas réussi à recouvrer le titre de recettes suivant, émis par nos services pour le compte de Pôle Enfance.

ANNEE

D’EMISSION

REDEVABLE MONTANT

2016 T 133 COINTE Fabrice 135 €

La perception nous demande de bien vouloir admettre en non-valeur ce titre.

Après examen et délibéré, le Conseil municipal accepte de renoncer à la perception de ce titre.

Décision adoptée par 18 voix POUR, 0 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynAUTORISATION D’ENGAGEMENT DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET 2021 A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2020

Le Conseil Municipal,

Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu l'article 15 de la loi N°88-13 du 5 janvier 1988,

Vu la circulaire interministérielle NOR INTB8900017C du 11 janvier 1989, Vu l'article 51 de la loi N°92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la comptabilité d'engagement pour toutes les collectivités,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1, Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés,

AUTORISENT le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du budget 2021, à hauteur du quart des crédits ouverts en 2020, les dépenses d'investissement dans les conditions suivantes :

Immobilisations incorporelles chapitre 20 : 1 500 €

Immobilisations corporelles chapitre 21 : 539 851 €

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynAVENANT AU MARCHE PUBLIC

CONSTRUCTION D’UN ESPACE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire propose la passation d’un avenant au marché de construction d’un espace périscolaire.

AVENANT N°1

LOT 1 : GROS-OEUVRE

Titulaire du marché : ANQUEZ

Marché initial : 392 426.27 € HT

Avenant n°1 : 51 368.85 € HT

Nouveau montant du marché : 443 795.12 € HT

Nature des travaux : Evacuation bloc de béton, vide sanitaire, charges supplémentaires micropieux, terrassement, évacuation poutres béton.

Le Conseil Municipal,

Vu le marché de travaux concernant la construction d’un espace périscolaire, et après avoir entendu toutes les explications nécessitant ce complément de facturation, accepte la passation du présent avenant.

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynDEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE AU TITRE DE LA SECHERESSE 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que 36 habitations recensées à ce jour ont souffert de dégâts importants en raison de la période de forte sécheresse constatée durant l’année 2020 qui provoque des mouvements de terrains.

Il demande au Conseil Municipal l’autorisation d’engager toutes les démarches nécessaires auprès de l’Etat pour que la Commune de MERIGNIES puisse être classée comme victime de catastrophes naturelles au titre de la sécheresse.

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynAMENAGEMENT DES ABORDS DE LA NOUVELLE GARDERIE

PERISCOLAIRE

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il peut être attribué une subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) comprise entre 20% et 30 % des travaux dans le cadre de l’aménagement des abords et la création d’un accès pour la nouvelle garderie périscolaire rue du capitaine Michel.

Le coût estimatif des travaux s’élève à : 229 590.00 € HT

Il propose au Conseil de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention et monter le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2021.

Après examen et délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à demander cette subvention auprès des services de l’Etat.

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul DhallewynADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante a adopté par délibération n°2020-33 du 24 septembre 2020 son règlement intérieur.

Par courrier du 4 novembre 2020, Monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à retirer sa délibération et à en adopter une nouvelle en modifiant les articles 12, 34 et 38 en tenant compte de ses observations.

Par conséquent Monsieur le Maire propose la modification des articles incriminés comme suit :

Article 12 : Commission d’appel d’offres

Suppression des références aux articles 22 et 23 du code des marchés publics qui a été abrogé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Article 34 : Expression de la minorité dans le Bulletin d’information générale (article L2121-27 du CGCT)

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 380 caractères dans la publication mensuelle de 2 pages « Mérignies infos » et de 6 840 caractères dans la revue annuelle « Nouvelles de notre village » composé d’environ 36 pages.

Les photos sont exclues.

Les documents destinés à la publication sont remis au Maire sur support numérique à l'adresse mairie@merignies.fr au plus tard le 20 de chaque mois pour une parution le mois suivant.

Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.

Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant …) et en informe les auteurs.

Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.

Article 38 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un membre en exercice de l’assemblée communale.

Monsieur le Maire rappelle que ce règlement, annexé, fixe notamment :

- Les modalités d’organisation d’une séance de Conseil Municipal

- Les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales- Les règles de fonctionnement des commissions municipales

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Vu le code Général des collectivités territoriales,

DECIDE d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-33 du 24 septembre 2020.

Décision adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Maire

Paul Dhallewyn