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Déliberation - Délibération n° 159 du 10 décembre 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n° 159 du 10 décembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/12/2019
DEPARTEMENT DU NORD Reçu en préfecture le 12/12/2019
ARRONDISSEMENT D'AVESNES er us ID : 059-215903923-20191210-00159-DE VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2019 : DELIBERATION N°159
Affaires Juridiques & Gestion de l’Assemblée
Affaire suivie par Claudine LA TOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
&:03.27.53.75.32 | DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : CL/ LTOUBEAUX |
Date de la convocation : 3 DECEMBRE 2019
L'an deux mille DIX-NEUF, le DIX DECEMBRE à 18 h 30
Le Conseil Municipal de MAUBEUGE s'est réuni à la Mairie, sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de MAUBEUGE
Nombre de conseillers en exercice : 39
PRESENTS: A. DECAGNY - j-P. COULON - N. LEBLANC - MC-MORETTI - M.C. LALY - N. GOMES-
GONCALVES - B. MORIAME - M. DANNEELS - M. GRAS - C. DEROO - N-REFFAS - Y. ZUMSTEIN - C.
DEMUYNCK - F. JOURDAIN - J. PAQUE - P. REMIENS - G. CAMBRELENG - P. MATAGNE -C
DEMOUSTFIER - P. NESEN - A. PIEGAY - R. PILATO - A-NEZZARI - S, SERHANI - D. DEJARDIN - S.
LOCOCCIOLO - S-CORDIER - F-LEFEBVRE - F, QUESTEL - F. TRINCARETTO - FV-HERBEUVAL - MP,
ROPITAL - F, FEKIH - C-DIPOMPEO - S, ZATAR - N., MONTFORT - X-DUBQOIS - LA-DEBEJARRY - &
ERA
EXCUSE(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Naguib REFFAS : pouvoir à Jean-Pierre COULON
Corine DEMOUSTIER : pouvoir à Arnaud DECAGNY
Sophie CORDIER : pouvoir à Marc DANNEELS
Frédéric LEFEBVRE : pouvoir à Bernadette MORIAME
EXCUSE(E)S:
Marie-Christine MORETTI
Christophe DI POMPEO
ABSENT(E)S:
Jean-Yves HERBEUVAL - Xavier DUBOIS - Louis-Armand DE BEJARRY - Abdelhakim NEZZARI - Irina
FRATINI -
SECRETAIRE DE SEANCE: Stéphanie LOCOCCIOLO
OBJET N° 17 : Adoption du règlement intérieur du Pôle Culturel Henri Lafitte
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le Er
ID : 059-215903923-20191210-00159-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
e L.2121-29 qui dispose que « le Conseil Municipal dispose en tant qu'autorité
communale de droit commun, d'une compétence générale pour régler par
délibération les affaires de la commune »,
e L.2144-3 qui dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par
les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande »,
e L.2212-2 et suivants relatifs au pouvoir de police du Maire,
Vu la jurisprudence du Conseil d'État (CE sect. du 6 janvier 1995, Ville de Paris, req.
N°93428): «le Conseil Municipal est seul compétent pour créer ou supprimer un service
public local et en fixer les règles générales d'organisation, que ledit service public soit de
nature administrative ou industrielle et commerciale »,
Considérant que le bâtiment communal dénommé « Pôle Culturel Henri Lafitte »,
sis rue Georges Paillot à Maubeuge, a été inauguré le 30 août 2019,
Que la volonté de la municipalité est de faire de ce bâtiment un équipement au
service de la vie culturelle, qui sera:
e Unerésidence d'artistes,
e UnFabLab,
e Un lieu de vie des associations culturelles (mise à disposition
d'espaces d'expositions, d'espaces de créations, ….),
Que cet équipement communal géré directement par le Service des Affaires
Culturelles, est composé :
e Debureaux,
e D'ateliers artistiques,
° _D'unesalle d'exposition
e D'unerésidence d'artiste,
Considérant qu'afin d'assurer la conservation et la bonne gestion de cet immeuble, il
convient d'adopter un règlement intérieur,
Qu'en effet, il est de la volonté de la commune de mettre l'immeuble, en tout où en
partie, à disposition des associations car d'intérêt général communal,
Considérant qu'il est de la compétence de l'assemblée délibérante d'adopter ce
règlement intérieur, fixant les conditions de fonctionnement et d'utilisation de cet
immeuble,
Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le eo
ID : 059-215903923-20191210-00159-DE
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'adopter le Règlement intérieur du Pôle Culturel Henri Lafitte, tel qu'annexé à la
présente délibération,
*__ D'adopter la convention type de sa mise à disposition,
+ De dire que le présent Règlement intérieur abroge les précédents règlements
intérieurs dudit immeuble.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité,
+ Adoptele Règlement intérieur du Pôle Culturel Henri Lafitte, tel qu'annexé à la
présente délibération,
+ Adopte la convention type de sa mise à disposition,
+ _ Ditquele présent Règlement intérieur abroge les précédents règlements intérieurs
dudit immeuble.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le MäiraWe Maubeuge,
Transmis en Sous-Préfecture le :
Affichéle: 76/12/2010
Notifié le:
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le _——
ID : 059-215903923-20191210-00159-DE
Règlement intérieur Pôle Culturel HeñrrLatrtte
| - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
l. 1 Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d'utilisation
de l'équipement municipal «Pôle Culturel Henri Lafitte », propriété de la Ville de
Maubeuge (Nord) et dépendant du domaine public immobilier.
1. 2 Destination
L'organisation et le fonctionnement du Pôle Culturel Henri Lafitte sont assurés
par le service des Affaires Culturelles de la Commune de Maubeuge.
Les objectifs du Pôle Culturel Henri Lafitte sont les suivants:
Constituer sur le plan local une dynamique culturelle, notamment par la mise en
place d'ateliers artistiques, de conférences, d'expositions, de résidences d'artistes.
Fédérer et créer un partenariat entre les différents acteurs culturels du territoire
par le biais d'un lieu d'échange et de rencontre
Offrir des compétences et des perspectives nouvelles
Le Pôle Culturel Henri Lafitte est un service municipal qui s'adresse aux
associations déclarées à but non lucratif, à leurs bénévoles, et à tout citoyen souhaitant
s'investir pour l'intérêt général ou demandeur d'informations sur la vie culturelle.
1. 3 Description des locaux
Les locaux du Pôle Culturel Henri Lafitte sont composés de:
Au Bâtiment À : Total de personnes maximum
Au Rez-de-Chaussée: T1 Atelier Technique de personnes maximum, 1 salle
d'exposition de personnes maximum, les communs de la résidence d'artiste de
personnes maximum.
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
1/8 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le s =
N ID : 059-215903923-20191210-00159-DE
À l'étage: chambres servant de résidences d'artistes THacUTe UE Personne
maximum, 1 salle de bain de personne maximum, 1 réserve.
Au Bâtiment B : Total de personnes maximum
Au Rez-de-Chaussée : 1 atelier technique de personnes maximum.
Au premier étage: 1 salle de monstration de personnes maximum, 1 salle de
formation de personnes maximum, 1 bureau de personnes maximum, et atelier
technique de personnes maximum.
Au second étage : 3 ateliers artistique, 1 réserve, 1 atelier photographique.
Le sous-sol du Pôle Culturel Henri Lafitte est inaccessible.
l. 4 Affectation des locaux
L'affectation des locaux peut revêtir trois formes distinctes:
Occupation à titre permanent et privatif par des associations, ayant leur
siège social ou non, au sein du Pôle Culturel Henri Lafitte.
Occupation à titre semi-permanent dun même local par plusieurs
associations selon un planning.
Mise à disposition, à titre exceptionnel et à la demande, d'espaces
intérieurs et extérieurs, aux associations ayant ou non leur siège au
Pôle Culturel Henri Lafitte, ainsi qu'aux groupements divers autres que
les associations.
La décision d'affectation est de la compétence de Monsieur le Maire ou de toute
personne agissant par délégation et est acceptée dansla limite des disponibilités.
1. 5 Fonctionnement et horaires
Le Pôle Culturel Henri Lafitte pourra être ouverte du lundi au dimanche de 9h à
23h. L'usage pourra entraîner des modifications. || est fermé les jours fériés, sauf
exception.
En dehors de ces horaires les associations disposant de bureaux affectés ne sont pas
autorisées à accéder à ceux-ci.
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
2/8
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•
• Envoyé en oréfeciure le 12/12/2619
Reçu en préfecture le 12/13/2018
ID : 058-215963923-20191210-00759-0E
Affiché te CET Re GR
I1- USAGE DES LOCAUX, DES ÉQUIPEMENTS, DU MOBILIER
1.1 Affectation des locaux
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités à caractère social, éducatif
et culturel,
Il est interdit de procéder à la vente d'objets, d'ouvrages, de service de toutes
sortes au sein du Pôle Culturel Henri Lafitte sauf dérogation spécifique. Toutes
transactions, tous trocs, échanges, ventes ou activités pouvant être assimilés à une
activité commerciale où en concurrence avec une action commerciale sont interdites.
L'utilisateur doit respecter et faire respecter les dispositions légales et
réglementaires concernant les bonnes mœurs et l'ordre public. Les utilisateurs
s'engagent à respecter la tranquillité des personnes fréquentant le Pôle Culturel Henri
Lafitte.
Les Associations hébergées au sein du Pôle Culturel Henri Lafitte ne peuvent en
aucun cas céder à une autre association, hébergée ou non au Pôle Culturel Henri Lafitte
un créneau horaire.
Tout affichage non autorisé sera systématiquement enlevé.
H.2 Condition de mise à disposition
Il. 2. A. Bureaux privatifs ou partagés
Les locaux mis à disposition de facon permanente ou régulière seront régis par
une convention.
Un état des lieux sera établi et signé lors de la prise de possession des lieux et lors
de sarestitution.
est expressément convenu :
Que si l'association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de
manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque.
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
3/8
• Envoyé en oréfeciure le 12/12/2619
Reçu en préfecture le 12/13/2018
SE
ID : 059-2159029293-20191710-00159-DE
Affiché le SE eee RG
Que si, pour une raison ou une autre, la Commune aValTDESONTUESTOTaUx DOUT
le fonctionnement de ses services ou pour toute autre cause, elle pourrait les
reprendre à tout moment sans que l'association, qui serait avisée trois mois à
l'avance, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou d'attribution de
nouveaux locaux dans la structure ou ailleurs.
Que les lieux devront être utilisés exclusivement aux activités de l'association,
telles qu'elles sont définies dans ses statuts. |} est à ce sujet expressément
convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé
par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la convention.
Pour les locaux utilisés à titre permanent et privatif, la Ville pourra procéder en
accord avec flintéressé à une attribution à une ou plusieurs associations
supplémentaires si l'utilisation par l'association détentrice du local n'est pas régulière et
suivie,
Les associations qui disposent d'un local à titre permanent ne pourront pas
postuler afin d'obtenir un autre local qu'elles estimeraient mieux adapté.
Toutefois, les associations qui désireraient changer de local devront faire une demande
écrite adressée à Monsieur le Maire qui se réserve le droit de la refuser sans avoir à en
exposer le motif.
I. 2.B. Ateliers Artistiques
Toute demande d'utilisation d'un atelier devra être formulée par écrit et adressée
à Monsieur le Maire au plus tard deux semaines avant la date demandée. Elle précisera la
date, l'heure exacte ainsi que la nature précise de la réunion envisagée avec obligation
de fournir certains justificatifs : statuts complets, récépissé de déclaration à la
préfecture, composition du bureau, justificatifs de domicile et de siège social,
attestation d'assurance.
Les demandes seront examinées et accordées en fonction des disponibilités et
des critères suivants:
Intérêt général de l'association et de ses actions dans la ville.
Réalité de son fonctionnement institutionnel,
Optimiser l'accessibilité à cette salle.
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
4/8
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• Envoyé en oréfeciure le 12/12/2619
Reçu en préfecture le 12/13/2018
SE
I : 069-215902928-20191210-00159-0E
Affiché le SE eee RG
En cas d'annulation, l'utilisateur doit en informer eXCIUSIVenTENT Dar Counter
électronique ou postal, dans un délai minimal de 48 heures à l'avance.
Compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, Monsieur le Maire peut
modifier ou annuler une réservation sans préavis. Un créneau de substitution pourra
être proposé. Aucun dédommagement ne sera versé à l'utilisateur.
H. 3 Sécurité des biens et des personnes
L'utilisateur se conformera aux règles de sécurité des lieux, notamment d'axes et
de capacité dont il reconnaît avoir pris connaissance et devra respecter les interdictions
suivantes :
Interdiction d'accueillir un nombre supérieur de personnes à celui mentionné à
l'article 1.3 du présent règlement;
Interdiction d'entraver les accès aux issues de secours ainsi que le
fonctionnement de leur système d'ouverture;
Interdiction de manipuler ou de modifier le tableau des commandes
électriques (notamment le tableau EDF);
Interdiction d'amener ou d'installer des équipements fonctionnant au gaz où
toute matière inflammable (essence, fioul, etc.);
Interdiction de fumer, conformément au décret n°2006-1386 du 15
novembre 2006 (Art. R3511-1 et suiv. du Code de la Santé Publique);
Interdiction de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements
complémentaires à ceux des locaux qui n'auraient pas été validés par la
commission de sécurité.
Interdiction de stocker tout matériel ou équipement.
Interdiction d'introduire des animaux (même tenus en laisse) dans le bâtiment
(à l'exception des chiens quide d'aveugles et chiens d'assistance).
Tout usager doit prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont
affichées à l'intérieur de l'équipement.
L'occupant reconnaît avoir pris connaissance de l'emplacement des dispositifs
d'alarmes, des extincteurs et des issus de secours qu'il s'engage à ne pas obstruer de
quelque façon que ce soit.
Tout accident ou incident, même léger, survenu dans le cadre d'une activité, doit être
porté à la connaissance du responsable du service des Affaires Culturelles,
Les usagers sont donc priés de prendre leurs dispositions (vigilance, souscription
d'une assurance, etc.).
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
5/8
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• Envoyé en oréfeciure le 12/12/2619
Reçu en préfecture le 12/13/2018
ID : 058-215963923-20191210-00759-0E
Affiché le CET Re GR
IH. 4 Responsabilité et assurances
Chaque Association devra obligatoirement souscrire une police d'assurance
couvrant les dommages qui pourraient être causés du fait de son occupation et de son
activité ou de celles de ses adhérents.
L'association devra fournir annuellement l'attestation d'assurance
correspondante, mentionnant la clause de renonciation à recours.
En effet, la responsabilité de la Commune de Maubeuge ne saurait être engagée
du fait des agissements de l'utilisateur ou de ses préposés dans les locaux mis à
disposition et ses abords, ou de ceux du public qu'il aura convié.
La Commune de Maubeuge décline toute responsabilité en cas de vol dans ses
installations.
L'utilisateur viendra garantir la Commune de Maubeuge de toute condamnation
prononcée à l'encontre de cette dernière, notamment pécuniaire, du fait de l'utilisation
du Pôle Culturel Henri Lafitte et ses conséquences, par l'utilisateur, ses préposés et le
public qu'il aura convié. L'utilisateur s'interdit tout recours contre la Commune de
Maubeuge.
I. 5 Hygiène et propreté
Des cocktails, buffets, apéritifs d'honneur etc. peuvent être organisés, dans les
espaces du pôle sous réserve de l'accord préalable du service des Affaires Culturelles et
de l'engagement de restituer les locaux propres.
L'alcool est interdit dans l'enceinte de la Maison des Associations, sauf
dérogation accordée expressément par Monsieur le Maire.
La responsabilité de la Commune de Maubeuge sera dégagée en cas d'accident
sanitaire, En effet, les occupants sont tenus de prendre toutes les dispositions pour que
les règles sur l'hygiène alimentaire soient respectées.
La Commune de Maubeuge prend à sa charge l'entretien général des locaux
communs. |} est demandé à tous les usagers de respecter la propreté des lieux,
l'intégrité des murs et des sols et de remettre en ordre les salles de réunion au terme de
la réservation.
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
6/8 Envoyé en oréfeciure le 12/12/2619
Reçu en préfecture le 12/13/2018
Affiché le
ID : 069-215902923-20191210-00159-DE
De manière générale, chaque association doit laisser TS TEUx Gants TETAT ans
lequel elle les a trouvés en entrant. Dans le cas contraire les frais de nettoyage seront
facturés à l'association utilisatrice.
Pour les locaux utilisés à titre permanent et privatif, le nettoyage est à la charge
de l'association occupante.
Afin d'éviter toute dégradation, l'affichage sur les murs n'est pas autorisé.
I. 6 Accès internet et téléphone
Les associations installées dans la maison des associations dispose gratuitement
d'une prise réseau permettant un accès internet, ainsi que d'une ligne téléphonique
permettant de recevoir des appels.
Elles sont responsables de l'utilisation faite du matériel mis à disposition.
Le droit d'accès à internet est personnel, incessible et temporaire. Chaque
utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de son accès Internet. Il a le devoir de
s'informer sur la législation et de s'y conformer.
L'utilisateur s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée
comme limitative, d'utiliser son accès Internet pour importer ou exporter sous quelque
forme que ce soit des contenus qui pourraient porter atteinte à la propriété
intellectuelle, être constitutifs d'incitation au suicide, de provocation à la haine, à la
violence ou à la discrimination en raison de la race, du sexe où des mœurs, d'apologie
d'un extrémisme quel qu'il soit, de contestation de l'existence de crimes contre
l'humanité ou de génocides, d'atteinte à l'autorité de la police ou de la justice, revêtir un
caractère pornographique, pédophile, obscène ou être de nature à porter atteinte à la
dignité humaine, de diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou
contenus intégrant des liens vers des sites qui auraient un caractère illégal ou contraire
aux bonnes mœurs.
La Commune de Maubeuge peut, unilatéralement et sans préavis, apporter aux
accès à l'internet toute modification technique qu'elle estime nécessaire.
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
7/8 Envoyé en oréfeciure le 12/12/2619
Reçu en préfecture le 12/13/2018
ID : 058-215963923-20191210-00759-0E
Affiché te CET Re GR
IH. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
HI. 1. Non-respect du règlement intérieur
Les utilisateurs devront se conformer aux dispositions du présent règlement,
ainsi qu'aux instructions qui leurs seront données ou aux observations qui leurs seront
faites par le service vie associative.
La Ville pourra retirer la disposition des locaux à ceux qui refuseraient d'obtempérer,
sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées contre eux en raison de la
nature même des infractions commises
Pourra également être exclue toute association qui ne poursuivrait pas les objectifs
annoncés dans ses statuts, ou aurait commis une fausse déclaration lors de sa demande
d'adhésion.
L'exclusion devient exécutoire de plein droit dès notification à l'utilisateur par
lettre recommandée avec accusé de réception.
La Commune de Maubeuge se réserve le droit d'annuler toute réunion revêtant un
caractère politique, cultuel, ésotérique, sectaire, ou contraire à l'ordre public, et ce, sans
aucun préavis.
En cas de dégradations causées aux locaux mis à disposition, la Commune de
Maubeuge se réserve le droit de faire réaliser, aux frais de l'utilisateur, tous travaux de
nettoyage ou de remise à niveau de la salle,
HI. 2 Contrôle
La Commune de Maubeuge, ou toute autre personne mandatée par elle, conserve
en permanence un droit d'accès et de libre circulation à l'intérieur des salles afin de
contrôler l'utilisation qui en est faite.
Règlement intérieur Pôle Culturel Henri Lafitte
8/8 Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le s =
ID : 059-215903923-20191210-00159-DE
MQAuUDEUuGE
7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Du Pôle Culturel Henri Lafitte, au regard
des dispositions du titre II du Livre Ler : Utilisation du Domaine Public
Entre
La Ville de Maubeuge
Sise Place du Docteur Forest
PB 80269
59607 MAUBEUGE cedex
N° Siret : 21 59 039 23 000 13
Représentée par Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire, agissant en vertu des dispositions des
articles L 212221, L2122-22 et L 21443 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la
délibération n°3 du 16 février 2018.
Ci-après désigné «le propriétaire, la Ville ou l'exploitant »
D'une part
ET
Association « XXXXX » représentée par XXXXXXX en sa qualité XXXXX
Adresse :
Téléphone :
Mail :
N° Siret :
Ci-après dénommé « L'Occupant »
D'autre part
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS, au regard des dispositions du titre Il du livre 1°": Utilisation du Domaine Public -
1
PARAPHES/ Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le s =
ID : 059-215903923-20191210-00159-DE
IL A ÉTÉ EXPOSE ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
L'Association « XXXXXXX » souhaite intégrer les locaux mis à disposition au sein du
nouveau Pôle Culturel Henri Lafitte sis rue Georges Paillot, 59600 Maubeuge.
En conséquence, il convient d'établir la présente convention afin de fixer les droits et
obligations des parties.
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La ville de MAUBEUGE décide de soutenir l'Association «XXXXXX » dans la poursuite de
ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés ci-après.
La mise à disposition est accordée à titre précaire et révocable à tout moment pour des
motifs d'intérêt général.
l'est expressément convenu :
e Quesil'association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière
insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations ou agréments nécessaires
à Son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ;
e Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par
l'Association, des obligations fixées par la présente convention ainsi que celles
du règlement intérieur de la Maison des Associations;
e Que la ville peut disposer des locaux de façon ponctuelle afin d'optimiser
l'organisation de manifestations importantes (l'association serait alors
prévenue au minimum 3 semaines avant l'évènement).
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES LOCAUX
La ville met à disposition de l'association XXXXXX de XXXXXX m2, situé à l'étage XXXX du
bâtiment XXXXXXXXX du Pôle Culturel Henri Lafitte.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS, au regard des dispositions du titre Il du livre 1°": Utilisation du Domaine Public -
2
PARAPHES/ Envoyé en préfecture le 12/12/2019
Reçu en préfecture le 12/12/2019
Affiché le s =
ID : 059-215903923-20191210-00159-DE
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LOCAUX
L'Association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,
l'Association déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités. Elle devra les tenir ainsi
pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la
convention. Un état des lieux contradictoire sera dressé à l'occasion de la mise à disposition et le
jour de la restitution des locaux.
ARTICLE 4 : PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Au regard des dispositifs et de la législation sur les Établissements Recevant du Public, établis
aux articles L 123-4, R 123-1 à R123-55 du code de la construction et de l'habitation,
l'Établissement sera représenté par Monsieur le Maire.
Le présent article a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du service de sécurité
générale par l'occupant en l'absence de l'exploitant.
4-1 CLASSEMENT DE RECEVANT DU PUBLIC ÉTABLI PAR LA COMMISSION DE SÉCURITÉ
EN DATE DU 20 Novembre 2019
TYPE CATÉGORIE EFFECTIF
XXXXXX XXXXXXXXX Total sur l'ERP : xxxxxx
Pour l'espace attribué Xxxxxxxx
4-2 ORGANISATION
L'exploitant ou son représentant XXXXXXX est joignable au n° XXXXXX en heure ouvrée.
Pour tout problème technique en dehors des heures ouvrées, contacter l'astreinte au n° 06 80
45 14 26.
4-3 L'UTILISATEUR S'ENGAGE A ASSURER LA SÉCURITÉ GÉNÉRALE DANS
L'ETABLISSEMENT ET NOTAMMENT A :
° ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans l'établissement, et les locaux
concernés par la présente convention;
ene pas exercer d'autre type d'activité que celle autorisée par la présente convention;
° prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s'assurer de l'évacuation
immédiate et complète des locaux en cas d'odeur de fumée, de fumée suspecte ou d'incendie ;
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS, au regard des dispositions du titre Il du livre 1°": Utilisation du Domaine Public -
3
PARAPHES/ Envoyé en oréfeciure le 12/12/2619
Reçu en préfecture le 12/13/2018
SE
ID : 059-21590%928.20191910-00159-DE
Affiché le ESS Se at
- connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre érrtas"dmteroTe tConSIOnES
générales et consignes spécifiques à l'établissement), notamment pour ce qui concerne les
dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap;
+ diriger les secours en attendant l'arrivée de l'exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se
mettre à la disposition de ceux-ci;
* informer et sensibiliser son personnel aux consignes d'évacuation et à la mise en œuvre des
moyens de secours et organes de sécurité de l'établissement;
+ assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie
publique;
+ respecter les éventuelles configurations « type » autorisée par la commission de sécurité et
l'exploitant pour l'aménagement de la salle (rangées de chaises, etc...);
+ ne pas modifier les installations électriques de l'établissement;
° utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l'arrêt automatique de la
manifestation en cours, en cas de déclenchement du système d'alarme (dispositifs de coupure
sono, de remise en lumière, etc...);
+ ne pas ajouter d'éléments de décoration sans s'assurer préalablement de respecter le
règlement de sécurité.
4-4 L'EXPLOITANT S'ENGAGE A :
+ Faire visiter l'ensemble des locaux à l'utilisateur et lui transmettre à cette
occasion les consignes générales à suivre en cas d'incendie ainsi que les
consignes particulières propres à ses locaux;
° Former l'utilisateur à la mise en œuvre des moyens de secours et lui remettre
un « mémento sécurité » expliquant sommairement le fonctionnement des
équipements techniques et la manœuvre des organes de sécurité de
l'établissement.
ARTICLE 5 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l'association pour des activités liées à son fonctionnement
administratif, pédagogique et artistique et dans le respect de son objet social, I! est à ce sujet
expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par
la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de XXXXXXX à
compter du XXXXXXX. Elle pourra être tacitement reconduite pour des périodes identiques
sans pouvoir excéder 5 renouvellements, sauf dénonciation.
Si l'occupation se poursuit au-delà, elle fera l'objet d'un nouveau contrat.
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ARTICLE 7 : REDEVANCE
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION OU MODIFICATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre partie
moyennant un préavis de DEUX MOIS adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute demande de modification, ajout ou retrait dans la mise à disposition, conditions ou
modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties,
fera l'objet d'un avenant au présent document.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes,
que les parties sobligent à exécuter chacune en ce qui la concerne.
9-0 - USAGE DES LIEUX
L'occupant et les siens useront paisiblement des lieux conformément à leur destination
dans le respect des stipulations ci-après et des horaires suivants : du lundi au dimanche de
8h00 à 23h00.
Toute modification de ces horaires devra être signalée à la Ville et devra faire l'objet d'un
avenant au présent contrat.
9-1 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
L'occupant veillera à laisser les lieux en bon état de propreté. La Ville supportera les
réparations locatives, sauf si celles-ci relevaient d'un mauvais usage de la chose ou d'une
détérioration volontaire. Il est expressément stipulé que l'occupant ou son représentant devra
prévenir la Ville, dans les plus brefs délais, de toutes les détériorations des locaux qui
nécessiteraient des réparations à la charge de la Ville.
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9-2 - TRANSFORMATIONS
Si des travaux (consécutifs à une détérioration) devaient être réalisés par l'Association, ils
le seraient suivant les règles de l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité,
l'accessibilité, l'urbanisme et l'hygiène. ls devront en outre, dès le stade de leur projet, être
soumis pour accord préalable à la Commune. Ces travaux réalisés par l'Association deviendront,
sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation, Aucune transformation ne sera
autorisée. Par ailleurs, l'Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être
entrepris par la Ville dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et qu'elle qu'en soit la durée.
9-3 - RESPONSABILITÉ ET RECOURS
L'Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables
résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de
celui de ses membres ou de ses préposés. L'Association répondra des dégradations causées aux
locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle
que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des
interventions pour son compte.
9-4 - GARANTIES
L'occupant ne pourra exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol, cambriolage ou
autres actes délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux occupés.
9-5 - ASSURANCES
L'Association s'assurera auprès d'une compagnie notoirement solvable contre :
+ Les risques responsabilité civile générale en cas de dommages
causés à des tiers ou à ses préposés et dirigeants dans le cadre
de ses activités;
° Incendie, explosion, vol, foudre, bris de glace et dégâts des eaux;
+ Recoursdes voisins et destiers.
Elle devra justifier de ces assurances, ainsi que de l'acquit des primes, chaque année.
L'Association où son représentant veillera à déclarer immédiatement à son assureur tout sinistre
survenu dans les lieux loués et à en informer simultanément la Ville. Il sera tenu responsable de
tout défaut de déclaration en temps utile.
9-6 - CESSION ET SOUS-LOCATION
L'Association ne pourra céder son droit à la présente occupation. De même, l'Association
s'interdit de souslouer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
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9-7 - VISITE DES LIEUX
LAssociation devra laisser les représentants de la Ville, ses agents ou ses entrepreneurs
pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble.
9-8 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'Association, de même que
par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
+ Ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou
xénophobe et d'une facon générale tout acte de discrimination
ou pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils
useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de
respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
+ __lsn'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de
produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage
domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité;
+ Is ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou
d'immoralité notoirement scandaleuse ;
° Is observeront les règlements sanitaires départementaux;
e !IS observeront les réglementations nationales et locales
concernant les débits de boissons;
+ lsrespecterontle règlement intérieur.
9-9 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE L'ASSOCIATION
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'Association s'engage
expressément à
* mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés;
+ Fournir chaque année un compte rendu d'exécution de la réalisation des objectifs prévus;
+ fournir chaque année son bilan et son compte de résultat;
+ fournir chaque année un budget prévisionnel;
+ valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à
disposition.
9-10 - REMISE DES BADGES D'ACCÈS
Si un badge d'accès est fourni, il le sera contre récépissé. Chaque badge disposant d'un numéro
d'identification, il demeure sous la responsabilité de celui qui le reçoit. En cas de perte ou de vol,
une déclaration devra immédiatement être faite en mairie. La fourniture d'un nouveau badge
sera facturée.
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ARTICLE 10 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les frais d'énergie seront supportés par la Ville. Les frais de nettoyage et d'entretien du local mis
à disposition seront supportés par l'occupant. Les impôts et taxes relatifs à l'activité de
l'Association seront supportés par cette dernière.
ARTICLE 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Au cas où l'Association ne souscrirait pas d'assurance contre les risques dont elle répond en sa
qualité de preneur, la présente convention sera résiliée de plein droit, si bon semble à la ville, il
en ira de même en cas de non-respect de l'une des obligations contenues dans la présente
convention, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant
l'envoi par la Ville d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention
sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux
par cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous litiges résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente convention relèvent de
la compétence du Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 59014 LILLE CEDEX.
Fait à Maubeuge, le
Pour la Ville de Maubeuge Pour l'Association «XXXX)>
Le Maire Le Président
Arnaud DECAGNY XXXXXXXXXXX
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PARAPHES/