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Déliberation - deliberation 2025 85 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 85 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
SEANCE
DU
19
JUIN
2025
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2025/85
OBJET
: (031)
DETERMINATION
DE
LA
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
VAL
PARISIS
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
ENTRE
LES
COMMUNES
MEMBRES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
DIX
NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
6
juin
2025,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE
Adjoints Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
Mme
RICARD,
Mme
HELT,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND,
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCEE,
M.
ZAMBUJO,
M.
FLEURIER,
Mme
RODRIGUEZ,
Mme
CHRISTIN,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
FLAMENT
et M.
BOULIGNAC
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
35
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
CAMPAGNE
à
M.
PORTIER
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
ACHOUR
à
Mme
CAPBLANC
M.
HUMEAU
à
Mme
Brule
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
KERGOAT
LE- SE
MUNICIPAL,
Exécutoire
en vertu
de
l’ are
L2131-1
DU
CGCT
AR.
du AU
Aer.
Lens...
Identifiant
te
l'acte.
N° 095-219505823-. C4
2e.
DL2025- RS.
_X
HOTEL
DE
RAT
serie
de
60088 - 95111
SANNOIS
Cedex-
Tél.
01
39
%
Pour le Maire Par délégation
ë
,
\
te Di
y Général
ral sf
des
services
Be
ON
marié
@1-SIRET
21950582300019 DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025/85
du
19 juin
2025
OBJET
:(031)
DETERMINATION
DE
LA
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
VAL
PARISIS
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
ENTRE
LES
COMMUNES
MEMBRES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2121-29,
L
2122-21,
L
5211-6-1
et L
5211-6-2,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
et
notamment
son
article
11,
modifié
par
l’article
47
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire, Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
de
la
population
municipale
des
communes
(INSEE)
entrant
en
vigueur
le
ler
janvier
2025,
Vu
la
note
du
Préfet
du
Val
d'Oise
du
3
avril
2025
relative
à
la
recomposition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
Vu
la
délibération
N°D/2025/054
de
la
CA
Val
Parisis
du
7
avril
2025
relative
à
la
détermination
de
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
CA
Val
Parisis
et
de
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
membres, Considérant
que
les
communes
membres
de
la
CA
Val
Parisis
ont
jusqu’au
31
août
2025
pour
répartir
les
sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
de
rattachement,
par
un
accord
local,
conformément
au
VII
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CCGT,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
adopté
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
soit
par
la
moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
plus
des
deux
tiers
de
la
population
totale
de
l’EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
plus
de
la
moitié
de
cette
même
population
totale,
Considérant
qu’il
est
rappelé
que
la
volonté
conjointe
des
communes
composant
la
CA
Val
Parisis
est
d’assurer
le
plus
de
représentativité
possible
aux
communes
les
moins
peuplées
et
de
respecter
les
conditions
légales
suivantes
:le
nombre
de
sièges
attribués
ne
dépasse
pas
un
maximum
obtenu
en
majorant
de
25
%
le
nombre
de
sièges
qui
auraient
été
attribués
en
application
des
III
et
IV
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
(répartition
proportionnelle)
;les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune
en
vigueur
;chaque
commune
dispose
d’au
moins
un
siège
;aucune
commune
ne
dispose
de
plus
de
la
moitié
des
sièges
;la
part
des
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
s’écarte
pas
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
de
la
communauté
d’agglomération,
Considérant
qu’il
est
précisé
qu’à
défaut
de
délibérations
des
communes
prises
avant
le
31
août
2025
actant
d’un
accord
local
obtenu
à
la
majorité
qualifiée
et
respectant
les
conditions
fixées
par
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
sera
fixé
à
73
par
arrêté
du
Préfet
de
Département
(la
répartition
de
ces
sièges
entre
les
quinze
communes
s’opère
selon
la
règle
de
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne),
Considérant
que
l'accord
local
est
déterminé
conformément
au
tableau
ci-dessous,
présentant
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
membres
de
la
CA
Val
Parisis
et
fixant
à
87
le
nombre
de
conseillers
communautaires,
applicable
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
: DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2025/85
du
19
juin
2025
PHpnAtan
Droit
commun
à la
municipale
en
Nombre
actuel
roportionnelle
:
Accord
local
:
Commune
Membre
vigueur
au
1° janvier |
de
sièges
dans
À
rec
délégués
87
sièges
délégués
!
8
‘
Me
au
l'EPCI
communautaires
communautaires
Beauchamp
9
506
3
2
3
Bessancourt
8 521
2
2
3
Cormeilles-en-Parisis
27
086
7
7
8
Eaubonne
25
934
8
7
8
Ermont
29
189
9
7
8
Franconville-la
Garenne
38
024
11
10
11
Frépillon
3 327
I
1
1
Herblay-sur
Seine
31
818
9
8
9
La
Frette-sur-Seine
4 587
2
l
À
Le
Plessis
Bouchard
8 333
3
2
3
Montigny-lès-Cormeilles
22
390
7
6
7
Pierrelaye
10
230
3
2
3
Saint-Leu-la-Forêt
16
047
5
4
5
Sannois
26
772
9
7
8
Taverny
27
065
8
7
8
TOTAL
288
829
habitants
87
73
87
Vu
l’avis
de
la
Ière
Commission,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour:
35
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE
:
Article
1:
d’approuver
le
principe
de
procéder
à
la
détermination
du
nombre
de
sièges
de
conseillers
communautaires
et
à
leur
répartition
entre
les
communes
membres
de
la
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis
selon
un
accord
local
qui
sera
applicable
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux, Article
2
:d’approuver
le
nombre
de
87
conseillers
communautaires
de
la
CA
Val
Parisis. DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2025/85
du
19 juin
2025
Article
3
: d’approuver
la répartition
des
87
sièges
de
conseillers
communautaires
comme
suit :
-
Beauchamp
: 3
sièges
;
-
Bessancourt
: 3
sièges
;
-
Cormeilles-en-Parisis
: 8 sièges
;
-
Eaubonne
: 8 sièges
;
-
Ermont:
8
sièges ;
-
Franconville
: 11
sièges
-
Frépillon
: !
siège
;
-
Herblay-sur-Seine:
9 sièges
;
-
La
Frette-sur-Seine
: 2 sièges
;
-
Le
Plessis
Bouchard :
3 sièges
;
-
Montigny-lès-Cormeilles
: 7 sièges
;
-
Pierrelaye
: 3
sièges
;
-
Saint-Leu-la-Forêt
: 5
sièges
;
-
Sannois
: 8
sièges ;
-
Taverny:
8
sièges
;
Article
4
: de
demander
au
Préfet
du
Val
d'Oise
de
constater
la
composition
de
l’organe
délibérant
de
la
CA
Val
Parisis
qui
sera
applicable
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
Article
5
: dit
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Préfet
de
Département
et
au
Président
de
la
CA
Val
Parisis. Article
6
: de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
Bernard
JAMET
Vice-Président
V7
Communauté
d'Agglomération
Val
ParisiSs
=