Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 125
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 285
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 052
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 357
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 200
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 352
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 002
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 044
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 285
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 285
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 285 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 285 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Formation, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-285
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023 Sommaire
Cour d’appel de Pau /
65-2023-10-04-00001 - Décision portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service Administratif Régional (2
pages) Page 3
2 Cour d’appel de Pau
65-2023-10-04-00001
Décision portant délégation de signature pour
les matières relevant des attributions du service
Administratif Régional
Cour d’appel de Pau - 65-2023-10-04-00001 - Décision portant délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service Administratif Régional 3 MINISTÈRE Cour d'appel de Pau
DE LA JUSTICE Service administratif régional Liberté
Égaïité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour les matières relevant des attributions du Service Administratif Régional
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la Cour d’appel de Pau,
et
Eric TUFFERY
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu les articles R.312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à
Vorganisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier
président de la cour d’appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général
près la cour d’appel de Pau ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 17 décembre 2021, nommant Madame Géraldine MOURAAS,
directrice des services de greffe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la cour d’appel de Pau ;
Vu le procès-verbal d’installation en date du 1° février 2022 de Madame Géraldine MOURAAS,
DECIDONS
Article 1° : Délégation conjointe est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice des services de
greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional
de la cour d’appel de Pau, à l’effet de signer les courriers et documents administratifs suivants :
- Gestion des ressources humaines et formation :
-autorisation de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, accident de service)
des fonctionnaires et contractuels,
-autorisation d’absence pour garde d’enfant des fonctionnaires et contractuels,
-États de remboursement des médecins suite à accident de service, :
-bordereaux de transmission et courriers relatifs aux concours et recrutements de fonctionnaires et
contractuels, à l’exception des enquêtes de moralité et des réquisitions des médecins agréés,
-bordereaux de transmission relatifs aux situations administratives des fonctionnaires et
contractuels, ainsi que ceux concernant les enquêtes et statistiques diverses relatives à ces situations
administratives,
-notification des arrêtés individuels,
-transmission aux juridictions des notes et circulaires qui ne sont à diffuser que pour information et
n’emportant pas décision,
-avis émis sur les candidatures de fonctionnaires et contractuels sur des actions de formation
continue,
-attestations de formation, de stage et de tutorat,
-diffusion du programme national de formation continue des personnels de greffe,
-diffusion des appels à candidatures pour des formations (régionales, nationales ....),
-demande de tutorat, de stage (convention) et d’immersion professionnelle (convention) des
Cour d’appel de Pau - 65-2023-10-04-00001 - Décision portant délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service Administratif Régional 4 fonctionnaires et contractuels des juridictions du ressort,
-convention de formation professionnelle dans le cadre de l’utilisation du CPF,
-convocation aux sessions régionales de formation,
-notification individuelle d’attribution de l’IFSE,
-les contrats des contractuels, des apprentis et des personnes effectuant un service civique, -documents de fin de contrat : attestation pôle emploi, attestation du SAR et certificat de travail, -attestation en matière de rémunérations,
-gestion du programme 310,
-signature dans ESTEVE des comptes rendus d’entretien professionnel des greffiers placés en qualité d’autorité hiérarchique après avis des chefs de cour, |
-Gestion des moyens :
états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires, contractuels et collaborateurs
occasionnels (conseillers prud'hommes, conciliateurs....),
-états des frais de changements de résidence des magistrats, fonctionnaires et contractuels,
autorisation d’utiliser les véhicules personnels,
-ordres de mission des fonctionnaires, contractuels et magistrats,
-ordres de mission annuel des responsables de gestion et des conducteurs automobiles,
-mémoires d’indemnités de costumes d’audience,
transmission aux juridictions des notes et circulaires qui ne sont à diffuser que pour information et
n’emportant pas décision, |
-demande de prise en charge de l’indemnité exceptionnelle des conciliateurs de justice, bordereau de transmission au pôle chorus en vue de l’émission du titre de perception d’aide juridictionnelle,
-états de remboursement des médecins,
-transmission des demandes de changement de régisseurs,
-transmission des demandes d’augmentation d’avance des régies,
transmission aux juridictions, au ministère, où encore aux collectivités locales de documents dé
suivi ou d’états qui n’appellent pas d’observations particulières (déclaration d’intention des chambres de
commerce en matière de fonds de concours, état du parc automobile, avis de modification des taux,
demandes d’inventaires des robes d’audience...),
. courriers -de liaison avec l’administration des finances publiques (engagement de crédits,
transmission des conventions des associations pour visa, compte-rendus de gestion trimestriels).
‘Article 2 : Cette délégation de signature pourra être subdéléguée par Madame Géraldine MOURAAS aux
responsables de gestion du service administratif régional de la cour d’appel de Pau.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice déléguée à l’administration régionale
judiciaire, cette délégation sera exercée conformément à l’article R.312-74 du code de l’organisation
judiciaire.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1°” octobre 2023. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau.
Fait à Pau, le 27 septembre 2023,
Le procureur général
Eric T Y
Cour d’appel de Pau - 65-2023-10-04-00001 - Décision portant délégation de signature pour les matières relevant des attributions du service Administratif Régional 5