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Arrêté - DP 2023 380 Familles avenant conv CAF bonus territ
Arrêté - DP 2022 309 Conv Paiement Payzen Service Familles
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 309 Conv Paiement Payzen Service Familles)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-309
Finances
Conventions paiement en ligne Payzen
Régie Familles
Certifié exécutoire 2 6 SEP. 2022
Reçu en préfecture 2 3 SEP. 2022
Publié 2 6 SEP, 2022
Le 19 septembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique
portant sur les marchés publics passés sans publicité ni mise
en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la
valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du
10 juillet 2020 accordant au Président délégation de pouvoirs
pour approuver et attribuer les marchés de travaux,
fournitures et services et les accords-cadres, dont le montant
est inférieur ou égal à 90 000 € HT, quels que soient l'objet,
la nature et le mode de passation, et qui font l'objet d'un
contrat écrit définissant les obligations des parties :
Vu l'arrêté du Président du 30 juillet 2020, donnant à Jacques
TRONCY, Vice-Président, subdélégation pour exercer la
délégation de pouvoir précitée ;
Vu la décision du Président de Roannais Agglomération du
15 juin 2021 portant sur la régie Service Familles ;
Considérant que Roannais Agglomération souhaite proposer
aux usagers le règlement en ligne sur internet des prestations
du Service Familles via une convention de paiement en ligne ;
Considérant l'offre de la société LYRA NETWORK pour le
service PAYZEN :
DECIDE
- d'approuver la signature des Conditions Générales de Service (CGS) régissant l'offre de service PAYZEN avec la société LYRA NETWORK pour le paiement en ligne de la régie Service Familles :
- de dire que le coût de ce service est de 149 € HT de mise en service, d’un abonnement de 14,90 € HT par mois avec 100 transactions incluses et un coût à la transaction hors forfait de 0,089 € HT selon les tarifs
prévus aux CGS ;
- de dire que ces CGS prendront effet à compter de la date de signature pour une durée de 12 mois, renouvelées par tacite reconduction pour des durées fermes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 13.1 de ces mêmes CGS et en tout état de cause pour un montant maximum inférieur à 40 000€ HT périodes de reconduction comprises.
Par délégation du Conseil communautaire,
pour le Président et par subdélégation
Le Président
Jacques TRONCY
Vice-Président délégué aux Finances
et aux Achats publics
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