Acte - 16 Rapport annuel sur le prix et la qualite du Service public de lassainissement collectif

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Acte - 16 Rapport annuel sur le prix et la qualite du Service public de lassainissement collectif Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Quincy-Voisins. Lien du pdf (Acte - 16 Rapport annuel sur le prix et la qualite du Service public de lassainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire, 1

SIA de Quincy Mareuil Condé-Sainte-

Libiaire

Assainissement collectif : Quincy-Voisins

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service

public de l’assainissement collectif

Exercice 20222

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT3

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau  communal

 intercommunal

 Nom de la collectivité : SIA de Quincy Mareuil Condé-Sainte-Libiaire

 Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : Quincy-Voisins

 Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique

 Compétences liées au service :

Oui Non

Collecte  

Transport  

Dépollution  

Contrôle de raccordement

Elimination des boues produites

Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement

Les travaux de suppression ou

d’obturation des fosses

 Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Quincy-Voisins

 Existence d’une CCSPL  Oui  Non

 Existence d’un zonage Mode de gestion du service

Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée

Nature du contrat :

 Nom du prestataire : SAUR

 Date de début de contrat : 01/01/2008

 Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/20224

1.2. Estimation de la population desservie (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 5 160 habitants au 31/12/2022 (5 160 au 31/12/2021).

1.3. Nombre d’abonnés

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 2 058 abonnés au 31/12/2022 (2 062 au 31/12/2021).5

La répartition des abonnés par commune est la suivante

Commune

Nombre total

d'abonnés

31/12/2021

Nombre total

d'abonnés

au 31/12/2022

Variation en %

Quincy-Voisins 2 062 2 058 -0,2%

Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 2 346.

La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 88,1 abonnés/km) au 31/12/2022. (80,17 abonnés/km au 31/12/2021).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,51 habitants/abonné au 31/12/2022. (2,5 habitants/abonné au 31/12/2021).

1.4. Volumes facturés

Volumes facturés durant

l'exercice 2021 en m3

Volumes facturés durant

l'exercice 2022 en m3 Variation en %

Total des volumes facturés aux

abonnés 207 011 225 939 9,1%

(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.6

1.5. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 1 au 31/12/2022 (1 au 31/12/2021).

1.6. Linéaire de réseauxde collecte (hors branchements) et/ou

transfert

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :  0 km de réseau unitaire hors branchements,

 23,36 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,

soit un linéaire de collecte total de 23,36 km (25,72 km au 31/12/2021).7

2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :

Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 900 € pour 80 m2 puis 15€/m2

900 € pour 80 m2 puis

15€/m2

Participation aux frais de branchement 0,00 € 0,00 € (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à

l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)8

Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023

Part de la collectivité

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 0 € 20 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 1,8 €/m3 1,95 €/m3

Autre : ........... ____ € ____ €

Part du délégataire

Part fixe (€ HT/an)

Abonnement (1) 0 € 10 €

Part proportionnelle (€ HT/m3)

Prix au m³ 0,5066 €/m3 0,1525 €/m3

Taxes et redevances

Taxes

Taux de TVA (2) 10 % 10 %

Redevances

Modernisation des réseaux de collecte (Agence

de l’Eau) 0,185 €/m3 0,185 €/m3

VNF rejet : ____ €/m3 ____ €/m3

Autre : __________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.9

2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)

Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :

Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %

Part de la collectivité

Part fixe annuelle 0,00 20,00 ____%

Part proportionnelle 216,00 234,00 8,3%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la

collectivité 216,00 254,00 17,6%

Part du délégataire (en cas de délégation de service public)

Part fixe annuelle 0,00 10,00 ____%

Part proportionnelle 60,79 18,30 -69,9%

Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au

délégataire 60,79 28,30 -53,5%

Taxes et redevances

Redevance de modernisation des réseaux de collecte

(Agence de l’Eau) 22,20 22,20 0%

VNF Rejet : ____ ____ ____%

Autre : __________ ____ ____ ____%

TVA 29,90 30,45 1,8%

Montant des taxes et redevances pour 120 m3 52,10 52,65 1,1%

Total 328,89 334,95 1,8%

Prix TTC au m3 2,74 2,79 1,8%

ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent.10

2.3. Recettes

Le tottal des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 206 000 € (222 700 au 31/12/2021).11

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 87,72% des 2 346 abonnés potentiels (87,89% pour 2021).

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :

· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

· Les 75 points des autreséléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.12

nombre de points Valeur points potentiels

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des

ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les

points d'autosurveillance du réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au

moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est

considérée comme effectuée)

oui : 5 points

non : 0 point Oui 5

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous

conditions (1)

Oui

0 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de

l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne les matériaux et diamètres 29,17%

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des

réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 points sous

conditions (2) 98,95% 15

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux

mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions (3) 15,08% 0

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,

refoulement, déversoirs d'orage, ...)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements

électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée

comme effectuée)

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou

l'inventaire des réseaux (4)

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,

désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de

réseau

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel

d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi

contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en

résultent

oui : 10 points

non : 0 point Oui 10

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de

renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au

moins 3 ans)

oui : 10 points

non : 0 point Non 0

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 30

(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5

(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 30 pour l’exercice 2022 (30 pour 2021).13

en 2021).

3.3. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)

L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.

L’exercice 2022, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement.

Pour l'exercice 2022, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants (0 en 2021).

3.4. Points noirs du réseau de collecte (P252.2)

Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.

Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.). Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives des usagers.

Nombre de points noirs pour l’exercice 2022 : 1

Pour l'exercice 2022, le nombre de points noirs est de 4,3 par 100 km de réseau (2,2 en 2021).14

3.5. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)

Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.

Exercice 2018 2019 2020 2021 2022

Linéaire renouvelé en km ____ ____ 0 0 0

Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :

Pour l'exercice 2022, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (0% en 2021).15

3.6. Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)

La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :

L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la première ne l'est Exercice 2021 Exercice 2022

20 identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux milieux récepteurs Non Non

+ 10 évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel Non Non

+ 20 enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le moment et l'importance Non Non

+ 30 mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la surveillance des ouvrages) Non Non

Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus

+ 10 rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et ce qui en est résulté Oui Oui

+ 10 connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non Non

Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs

+ 10

évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total

Non Non

Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes

+ 10 Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Non Non

L’indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 0 (0 en 2021).

3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P256.2)

La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).

Exercice 2021 Exercice 2022

Encours de la dette en € 3 199 185,15 3 273 396,6

Epargne brute annuelle en €

Commentaire: données communiquées par la TP 699 390,48 432 001

Durée d’extinction de la dette en années 4,6 7,616

3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)

Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).

Toute facture impayée au 31/12/2022 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.

Exercice $NMinus1.year Exercice 2022

Montant d'impayés en € au titre de

l'année 2021 tel que connu au

31/12/2022

6 667,36 5 036,04

Chiffre d'affaires TTC facturé (hors

travaux) en € au titre de l'année 2021 201 400 354 748 Taux d'impayés en % sur les factures

d'assainissement 2021 3,31 1,4217

3.9. Taux de réclamations (P258.1)

Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).

Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non

Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0

Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0

Pour l'exercice 2022, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2021).18

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers

Exercice 2021 Exercice 2022

Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier

exercice budgétaire 0 0

4.2. Etat de la dette du service

L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2021 Exercice 2022

Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 3 199 185,15 3 273 396,619

5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

 les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

 les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

L’année 2022, le service a reçu ____0___ demandes d’abandon de créance et en a accordé _______. 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)

Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.

Bénéficiaire Montant en €20

6. Tableau récapitulatif des indicateurs

Valeur 2021 Valeur 2022

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 5 160 5 160

D202.0

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux

usées

1 1

D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,74 2,79

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 87,89% 87,72%

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 30 30

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0