unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9324 Protocole daccord transactionnel PLU Vernegues finalise

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9324 Protocole daccord transactionnel PLU Vernegues finalise Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9324 Protocole daccord transactionnel PLU Vernegues finalise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 8

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE

Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE

D’UNE PART

ET :

L’Atelier MARINO PIERRE , architecte DPLG, dont le siège social est sis 40 Quai d’Agrippa 83600 FREJUS, SIRET n°352 711 899 00067 prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur MARINO Pierre, domicilié ès qualités audit siège

D’AUTRE PART

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022Page 2 sur 8

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

1- Rappel de l’objet du marché :

Selon le marché notifié en date du 28 novembre 2014 par la commune de VERNEGUES , l’Atelier MARINO PIERRE, a été chargé d’une mission d’assistance dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols approuvé et de sa transformation en Plan local d’urbanisme.

Un avenant a été notifié en date du 20 décembre 2017. Ce dernier a introduit une actualisation du montant du marché, une clause de révision de prix et la possibilité de commander des réunions supplémentaires.

Classiquement, cette mission comportait les phases suivantes :

Phase 1 : Elaboration du diagnostic territorial et définition du projet communal

Phase 2a : Etat initial de l’Environnement (EIE), Biodiversités et continuités écologiques (trame verte et bleue)

Phase 2b : Evaluation environnementale du projet et rédaction notice justifiant de la nécessité ou non de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000

Phase 2bis : Evaluation simplifiée des incidences Natura 2000

Phase 3: Mission d’assistance à la conception et au suivi de la concertation publique

3a/ concertation sur le diagnostic partagé et la définition des enjeux

3b/ concertation sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables

3c/ concertation sur le dossier règlementaire du PLU

Phase 4 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Phase 5 et 6 : Traduction règlementaire du parti d’aménagement (définition du zonage et du règlement), constitution des annexes et mise en forme du projet de PLU avant arrêt

Etablissement du dossier de révision du PLU et assistance jusqu’à l’arrêt du projet

 5a Elaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques

 5b Rédaction du règlement écrit (traduction règlementaire du PADD)

 5c Elaboration des annexes du PLU fournies par les institutionnels

Phase 7 et 8 : Phase administrative d’examen du projet de PLU arrêté et enquête publique – prise en compte des résultats de l’enquête publique, et modification mineures éventuelles avant approbation

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022Page 3 sur 8

 7/ Examen du projet par les ppa et elaboration du dossier d’enquete publique

 8/ Prise en compte des avis et finalisation du plu en vue de l’approbation

2- Rappel du contexte :

Le marché de prestations lié à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vernègues a été notifié par la commune au bureau d’études MARINO Pierre le 28 novembre 2014.

Un avenant a été notifié le 20 décembre 2017 à l’Atelier MARINO Pierre par la commune de Vernègues.

Le transfert de compétence en matière de planification urbaine à la Métropole a été effectif au 1er janvier 2018.

Dans le cadre de ce transfert, deux réunions ont eu lieu (16 octobre 2018 et 08 avril 2019) avec la Division Planification du Conseil de Territoire du Pays Salonais de la Métropole, la commune de Vernègues et le titulaire du marché. Lors de ces réunions, la Métropole a sollicité la commune afin d’obtenir l’ensemble des pièces du marché pour poursuivre l’exécution du contrat en cours. Un courrier officiel, en ce sens, a été envoyé le 19 novembre 2019 à la commune de Vernègues.

Suite aux élections municipales au mois de mars 2020, Madame Anne REYBAUD, a été nouvellement élue Maire de VERNEGUES.

La Division Planification de la Métropole a sollicité par courriel du 14 août 2020, le bureau d’études, titulaire du marché, afin d’obtenir les éléments administratifs et financiers, l’objectif étant que la Métropole puisse engager le reste à payer du marché. Le bureau d’études MARINO Pierre a transmis différents documents à la Métropole le même jour (acte d’engagement, DPGF, Avenant N°1). En outre, la commune de Vernègues, a transmis le 24 septembre 2020 la liste des mandatements effectués dans le cadre de ce marché, liste certifiée par la Trésorerie.

La nouvelle équipe municipale récemment élue a défini, en matière d’urbanisme, un nouveau projet politique entraînant des besoins renouvelés et la nécessité d’actualiser l’ensemble des données (Diagnostic, Etat Initial de l’Environnement, PADD…).

Aussi, le bureau d’études a transmis par mail, une proposition financière afin d’intégrer les nouvelles orientations politiques, d’un montant de 19 800, 00 € H.T correspondant à des phases devant être réactualisées. La proposition a été reçue au sein de la Division Planification Urbaine, par courriel du 8 avril 2021.

Le montant proposé correspond à 49,5 % du montant total du marché initial de 40 035,00 € H.T soit 48 042,00 € TTC (montant total de : 19 800,00 € HT soit 23 760,00 € TTC)

Aussi, la Division Planification Urbaine s’est rapprochée de la Direction de la Commande Publique afin d’étudier cette proposition.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022Page 4 sur 8

Dans ce cadre, le projet d’un avenant à hauteur de 19 800 € HT n’a pas pu être retenu compte tenu de l’incidence financière correspondante. Aussi, un autre projet d’avenant a été proposé au bureau d’études pour un montant de 4 200,00 € (soit 10% du montant du marché initial) par mail en date du 16 juin 2021. Cet avenant ne permettait pas de couvrir l’ensemble des études nécessaires à ce stade.

Le bureau d’études MARINO Pierre a transmis deux courriers RAR les 31 mai 2021 et 12 juillet 2021 dans lesquels il fait notamment part de son inquiétude quant aux missions à réaliser dans le cadre de la reprise des études du PLU.

Le Pôle Développement Urbain a proposé, par courrier RAR du 5 août 2021, un éventuel protocole d’accord transactionnel, suite à l’impossibilité de convenir d’un avenant nécessaire pour la reprise du projet de PLU à réaliser.

Le bureau d’études MARINO Pierre a transmis un courrier RAR le 3 septembre 2021 en réponse au courrier de la Métropole proposant l’éventuel protocole d’accord transactionnel.

Après avoir étudié toutes les missions de ce marché et effectué un comparatif avec celles figurant sur le devis, il est à noter que le bureau d’études a réalisé, en dehors du cadre contractuel, une partie des prestations.

Le coût de ces missions s’élève à 6 600, 00 € HT.

Concernant les montants relatifs à l’actualisation des prix, il convient à la commune de Vernègues de prendre en charge la somme visée par l’avenant N°1 conclu et notifié par ses soins.

C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.

PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE

Après avoir pris connaissance des justifications techniques, justifiant le bien fondé des réclamations de l’Atelier MARINO PIERRE, le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge, pour partie, les chefs de demandes formulés par cette dernière :

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022Page 5 sur 8

 1er point : Phase A - Reprise du diagnostic territorial : 3660,00 € HT soit 4392,00 € TTC

o Reprise et actualisations diverses (données ayant évoluées - pris en charge à hauteur de 80% du montant total proposé dans le cadre de la mission) : 960,00 € HT soit 1152,00 € TTC ;

o Actualisation de l'analyse de la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des évolutions depuis fin 2017 (pris en charge à hauteur de 80% du montant total proposé dans le cadre de la mission) : 1200,00 € HT soit 1440,00 € TTC ;

o Actualisation de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan (pris en charge à hauteur de 80 % du montant total proposé dans le cadre de la mission) : 1200,00 € HT soit 1440,00 € TTC ;

o Réunion COTECH consommation espace / projets communaux (en totalité) : 300, 00 € HT soit 360,00 € TTC ;

 2ème point : Phase C - Reprise du PADD : 960,00 € soit 1152,00 € TTC

o Reprise du scénario démographique et des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (pris en charge à hauteur de 80% du montant total proposé dans le cadre de la mission) : 960,00 € HT, soit 1152,00 € TTC ;

 3ème point : Phase D - Reprise du règlement graphique : 1980,00 € HT soit 2376,00 € TTC

o Reprise de la délimitation des zones (pris en charge à hauteur de 60% du montant total proposé dans le cadre de la mission) : 1080,00 € HT soit 1296,00 € TTC ;

o Ré-évaluation des surfaces (pris en charge à hauteur de 60% du montant total proposé dans le cadre de la mission) : 180,00 € HT soit 216,00 € TTC ;

o Table de données SIG à actualiser (pris en charge à hauteur de 60% du montant total proposé dans le cadre de la mission) : 720,00 € HT soit 864,00 € TTC.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’ATELIER MARINO PIERRE

En contrepartie de ces engagements, l’Atelier MARINO PIERRE renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché.

L’Atelier MARINO PIERRE reconnait que la prise en charge des prestations supplémentaires pour un montant de 6 600,00 € H.T qui ont été réalisées, met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022Page 6 sur 8

En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du présent marché.

Le présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.

ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT

Les factures seront émises conformément à l’Article 2 et seront déposées sur CHORUS PRO :

Métropole Aix-Marseille Provence – Territoire du Pays Salonais

281, Boulevard Maréchal Foch

B.P 274

136660 SALON-DE-PROVENCE

ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE

Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre partie.

ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.

Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.

ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE

Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.

Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.

La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022Page 7 sur 8

2044 et suivants du code civil.

Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.

Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des

préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.

Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.

ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE

Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET

Le présent protocole entrera en vigueur dès sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Atelier MARINO PIERRE, après signature par les parties.

ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole transactionnel.

A Marseille, le

Fait en deux exemplaires

L’Atelier MARINO Pierre

(Nom et qualité du signataire)

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et

Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation

à toute instance ultérieure ».

La Métropole

(Nom et qualité du signataire)

Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et

Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation

à toute instance ultérieure ».

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022Page 8 sur 8

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022