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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9683 Protocole daccord transactionnel Lot 3Bois
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9683 Protocole daccord transactionnel Lot 3Bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
AIX
MARSEILLE
PROVENCE
O M nn
METROPOLE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon — 13007
MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature
des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société PAPREC MEDITERRANEE, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur
Lancereaux 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°853 842 441, prise en la
personne de son représentant légal en exercice Monsieur MALLEVAYS Christophe, directeur
département collectivités, domicilié ès qualités audit siège
D'AUTRE PART
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
La Métropole Aix-Marseille a notifié le 31/07/2017 à la société PAPREC MEDITERRANEE le
marché public suivant dont l’objet est : « l'enlèvement et le traitement des Déchets Ménagers
et Assimilés (DMA) collectés sur les déchèteries et d’autres sites, et des prestations
complémentaires ».
- __X17SC0303 : le lot n°3 concerne la collecte, le transport et le traitement des déchets
de bois et prestations complémentaires.
2- Rappel du contexte (difficultés: évènements donnant lieu aux prétentions
financières) :
La première vague de pandémie de Covid-19, au printemps 2020, a lourdement affecté l’acti-
vité des services publics métropolitains et notamment ceux exercés par la société PAPREC
MEDITERRANEE pour le marché public cité ci-avant.
La Métropole Aix-Marseille Provence est consciente de l'impact de cette crise sanitaire sans
précédent sur le tissu économique et social. Elle y est particulièrement attentive et totalement
mobilisée pour accompagner au mieux ses partenaires, dans le respect des contraintes bud-
gétaires et juridiques qui sont les siennes.
Dans ce cadre, des discussions, pilotées par l'Inspection Generale des Services (IGS) de la
Metropole avec le concours des Directions des Finances et de la Commande Publique ont été
engagées avec la société PAPREC MEDITERRANEE afin d'évaluer précisément l'impact de la
crise sanitaire sur le marché précédemment cité.
Pour fonder le principe d’une aide financière destinée à compenser des difficultés tempo-
raires, la Métropole retient la théorie de l’imprévision conjuguée à l'ordonnance du 25 mars
2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des con-
trats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19.
En effet, en raison de la crise sanitaire survenue au mois de mars 2020, et afin de lutter contre
la propagation de cet agent viral, les agents ont dû utiliser des équipements de protection
individuelle (EP1) de type masques, gel hydro alcoolique, gants, surblouses.
Il a été convenu de prendre des mesures destinées à limiter le bouleversement économique
du contrat sans que la Métropole assure l’ensemble des risques de cette crise sanitaire.
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Pour ce marché, l’IGS a demandé à la société PAPREC MEDITERRANEE d'évaluer le surcôut lié
à la prise charge des équipements de protection individuele ( EPI). Les données transmises
portent la demande d'indemnisation à 373,09 € TTC.
La période couverte par ce protocole correspond à l’état d'urgence soit du 12 mars au 23 juillet
2020 inclus.
C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable
et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui
les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
- PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des justifications montrant le bien fondé des réclamations de la
société PAPREC MEDITERRANEE, la Métropole Aix Marseille Provence accepte de prendre en
charge les chefs de demandes formulés par cette dernière.
Ainsi, il a été convenu entre les parties d'appliquer un forfait de 57 euros TTC par mois par
agent.
Sur cette base, le titulaire a chiffré le nombre d'agents concernés pour chacun des mois
concernés (2 agents) et multiplié par le montant forfaitaire soit 57 euros TTC. Le montant est
proratisé sur 4,5 mois.2 X 57x4 ,5, soit un montant de 513 € au prorata temporis de 72,73 %
soit 373,09 € TTC.
La Métropole prend en charge dans le cadre de l'indemnisation 50% du coût des équipements
de protection individuelle, soit 373,09 € /2 : 186,55 € TTC.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la société PAPREC MEDITERRANEE renonce
expressément à toute action juridictionnelle à l'encontre du maître d'ouvrage visant à obtenir
réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l'exécution du marché
n°1/7SC0303 « collecte, transport et traitement des déchets de bois et prestations
complémentaires ».
La société PAPREC MEDITERRANEE reconnait que la prise en charge d’une partie des frais
engendrés par la crise sanitaire par la Métropole met un terme à tout contentieux afférent au
marché susmentionné.
En considération de ce qui précède et sous condition de l'exécution intégrale des obligations
stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief
quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d'effectuer toute
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 demande mutuelle et, d'autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de
tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à
l'exécution du marché n° 17SC0303.
Le présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements,
propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les
parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
La METROPOLE s'engage à procéder au règlement de 186,55 € TTC en un versement par
mandat administratif.
Les parties conservent à leur charge leurs frais d'avocats et tous autres frais en rapport avec
le différend qui les oppose.
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un ou
l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de
l’autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit
pas être révélée à des tiers à l'exception des autorités légalement habilitées à en prendre
connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente
transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du
présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole
de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer
le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et
reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement
remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos
des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée
en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux
ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait,
ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre
de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et transmission au
contrôle de légalité et notification à la société PAPREC MEDITERRANEE .
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre
les parties se rapportant à la formation, l'interprétation et l'exécution du présent protocole
transactionnel.
A Marseille, le
Fait en 2 exemplaires
La Société PAPREC MEDITERRANEE La Métropole
(Christophe MALLEVAYS, Directeur (Martine VASSAL, Présidente de la
département collectivités) Métropole Aix-Marseille Provence)
| Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention
: manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour | manuscrite «Lu et Approuvé, bon pour:
transaction globale et définitive et | transaction globale et définitive et:
‘ renonciation à toute instance ultérieure ». : renonciation à toute instance ultérieure ».
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 8, ans 63 Be A A
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022