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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9600 Protocole daccord transactionnel
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9600 Protocole daccord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
; Êi)(
: MRRSEiLLE
iPROVENCE O rn
L^, I
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTION N EL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon - 13007
MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature
des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D,UNE PART
La société SAS SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social est situé Rue Antoine Becquerel
ZAC DE LA COUPE 1L100 NARBONNE , immatriculée au registre sous le n" 7126207L500169,
prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Pierre GIUDICELLI ,
directeur d'agence, domicilié ès qualités audit siège
D,AUTRE PART
ET
Page I sur 7
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 tL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SU|T:
1- Rappel de l'obiet des marchés :
La Métropole Aix-Marseille a notifié le3t/07/2Ot7 àla société SUEZ RV MEDITERRANEE les
marchés publics suivants dont l'objet est : < l'enlèvement et le traitement des déchets
ménagers et assimilés collectés sur les déchèteries et d'autres sites et prestations complémentaires >
X17SC0304 : le lot no4 concerne la collecte, le transport et le compostage des déchets
végétaux et prestations complémentaires
X17SC0306 : le lot no6 concerne la collecte, le transport et le traitement des déchets
inertes et prestations complémentaires
X17SC0307 : le lot no7 concerne la collecte, le transport et le traitement des
pneumatiques usagés et des roues et prestations complémentaires
2- Rappel du contexte (difficultés : évènements donnant lieu aux prétentions
financières) :
La premièrevague de pandémie de Covid-l9, au printemps 2020, a lourdement affecté l'acti-
vité des services publics métropolitains et notamment ceux exercés par la société SUEZ RV
MEDITERRANEE pour les 3 marchés publics cités ci-avant.
La Métropole Aix-Marseille Provence est consciente de l'impact de cette crise sanitaire sans
précédent sur le tissu économique et social. Elle y est particulièrement attentive et totalement
mobilisée pour accompagner au mieux ses partenaires, dans le respect des contraintes bud-
gétaires et juridiques qui sont les siennes.
Dans ce cadre, des discussions, pilotées par l'lnspection Generale des Services (lGS) de la
Metropole avec le concours des Directions des Finances et de la Commande Publique ont été
engagées avec la société SUEZ RV MEDITERRANEE.
Ainsi, deux réunions de travail ont eu lieu, les 14 septembre2O2O et 23 mars 2021,afin
d'évaluer précisément l'impact de la crise sanitaire sur les 3 marchés précédemment cités qui
s'exécutent sur le Territoire d'lstres Ouest Provence - Métropole Aix Marseille Provence.
Pour fcrnder le principe d'nne aide financière destirrée à conrpenser des difficultés terrrpo-
raires, la Métropole retient la théorie de l'imprévision conjuguée à l'ordonnance du 25 mars
2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des con-
trats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-L9.
Page 2 sur 7
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 En effet, en raison de la crise sanitaire survenue au mois de mars 2020, et afin de lutter contre
la propagation de cet agent viral, les tournées de collecte ont été diminuées. Or, l'unité utilisée
pour le calcul de la rémunération de ces marchés étant la tonne entrante, la diminution du
nombre de tournées et donc de tonnage collecté a impacté cette rémunération avec des frais
fixes restés identiques.
ll a été convenu de prendre des mesures destinées à limiter le bouleversement économique
du contrat sans que la Métropole assure l'ensemble des risques de cette crise sanitaire.
Pour ces différents marchés, l'lGS a demandé à la société SUEZ RV MEDITERRANEE d'évaluer
les chargesfixes engagées, rapportées à la perte d'activité constatée. Les donnéestransmises
par courriel du 2l janvier 2O2tportent la demande d'indemnisation à27 327,9I€ TTC répartie
comme suit :
La période couverte par ce protocole correspond à l'état d'urgence soit du L2 mars au 23 juillet
2020 inclus conformément à l'ordonnance n" 2020-306 du 25 mars 2020.
C'est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable
et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui
les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
Référence du Marché lntitu lé lndemnisations demandées
x17SC0304 La collecte, le transport et le
compostage des déchets vé-
gétaux et prestations com-
plémentaires 1,4 597,27 €TrC
x17SC0306 La collecte, le transport et le
traitement des déchets
inertes et prestations com-
plémentaires 1,201,r,20 €TTC
x17SC0307 La collecte, le transport et le
traitement des pneuma-
tiques usagés et des roues et
prestations complémen-
ta ires 719,44 ەTC
Page 3 sur 7
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 PAR CONSEQUENT, LES pARTtES ONT CONVENUS CE qUt SU|T :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des justifications montrant le bien fondé des réclamations de la
société SUEZ RV MEDITERRANEE, la Métropole Aix Marseille Provence accepte de prendre en
charge les chefs de demandes formulés par cette dernière, soit la somme de 13 663.96 €
décomposée de la façon suivante :
Le principe du partage de l'effort permet à la Métropole, de concilier des contraintes budgétaires qui, du fait de la crise, sont cette année, d'une ampleur sans précédent, avec la détermination de soutenir ses partenaires et plus globalement le tissu économique.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE tA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la société SUEZ RV MEDITERRANEE renonce expressément à toute action juridictionnelle à l'encontre du maître d'ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l'exécution des marchés n" X17SC0304, X17SC0306, X17SC0307 relatifs à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés collectés sur les déchèteries et d'autres sites et prestations complémentaires.
La société SUEZ RV MEDITERRANEE reconnait que la prise en charge d'une partie des frais
engendrés par la crise sanitaire par la Métropole met un terme à tout contentieux afférent
aux marchés susmentionnés.
Référence du Marché lntitulé Montant de l'indemnisation
x17SC0304 La collecte, le transport et le
compostage des déchets vé-
gétaux et prestations com-
plémentaires
7 298,64 € TTC
x17SC0306 La collecte, le transport et le
traitement des déchets
inertes et prestations com-
plémentaires
6 005,60 € TTC
x17SC0307 La collecte, le transport et le
traitement des pneuma-
tiques usagés et des roues et
prestations complémen-
taires
359,72 € TTC
Page 4 sur 7
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 En considération de ce qui précède et sous condition de l'exécution intégrale des obligations
stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s'interdisent de façon irrévocable, d'une part, d'effectuer toute
demande mutuelle et, d'autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de
tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l'exécution des marchés n"X17SC0304, X17SC0306, X17SC0307 relatifs à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers et assimilés collectés sur les déchèteries et d'autres sites et prestations complémentaires.
Le présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions/ promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
Compte tenu de ce qui précède, I'indemnité transactionnelle de 1-3 663,96 € TTC sera libérée
en un versement par mandat administratif répartie comme suit :
Marché X17SC0304 < Collecte, transport et compostage des déchets végétaux et pres-
tations complémentaires >> : 7 298,64 € TTC
Marché X17SC0306 < Collecte, transport et traitement des déchets inertes et presta-
tions complémentaires > : 6 005,60 € TTC
Marché X17SC0307 < Collecte, transport et traitement des pneumatiques usagés et
des roues et prestations complémentaires > :359,72 € TTC
Les parties conservent à leur charge leurs frais d'avocats et tous autres frais en rapport avec
le différend qui les oppose.
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET E RESPONSABITITE
Les stipulations du présent protocole n'emportent en aucun cas reconnaissance, par l'un ou
l'autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de
l'autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties recottrtaisserrt que la présente transaction est strictement confldentièlle et ne doit
pas être révélée à des tiers à l'exception des autorités légalement habilitées à en prendre
connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s'analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente
transaction sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
a
a
o
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du
présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole
de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer
le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d'en discuter les termes, et reconnaissent que l'autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des
articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s'estiment pleinement
remplies de leurs droits l'une envers l'autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos
des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l'article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée
en dernier ressort entre les parties, sans qu'une quelconque homologation par les tribunaux
ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait,
ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CTAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre
de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D'EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et transmission au
contrôle de légalité et notification à la société SUEZ RV MEDITERRANEE.
ARTICTE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre
les parties se rapportant à la formation, l'interprétation et l'exécution du présent protocole
transactionnel.
Page 6 sur 7
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 A Marseille, le
Fait en 2 exemplaires
La Société SUEZ RV MEDITERRANEE
(Pierre GIUDICELLI, Directeur d'agence)
Foire précéder la signature de la mention
manuscrite c Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et
renonciation à toute instance ultérieure >.
La Métropole
(Martine VASSAL Présidente de la
Métropole Aix-Marseille Provencef
Faire précéder lo signature de la mention
monuscrite < Lu et Approuvé, bon pour
tronsaction globole et définitive et
renonciation à toute instance ultérieure >.
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Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022