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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8220 protocole daccord transactionnel PAPREC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8220 protocole daccord transactionnel PAPREC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
Page 1 sur 16
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles
Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à
la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007
MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société PAPREC MEDITERRANEE, dont le siège social est sis 7 rue du Docteur
Lancereaux 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°853 842 441,
prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur MALLEVAYS
Christophe domicilié ès qualité audit siège
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 2 sur 16
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
Le marché n°1506DECH notifié en date du 22/10/2015, attribué à la société
PAPREC a pour objet le tri des collectes sélectives multi-matériaux, des
emballages ménagers recyclables (EMR) et des papiers/revues/journaux
magazines (JRM)des Points d’Apport Volontaire.
Le détail des prestations est le suivant :
Le tri et le conditionnement :
- des collectes sélectives multimatériaux (emballages ménagers et journaux-
revues-magazines en mélange) en porte à porte ou en points de regroupement,
- des collectes sélectives issues des points d’apport volontaire (« colonnes de tri »)
dédiées respectivement à la collecte des EMR et aux JRM.
Les prestations de collectes ne font pas l’objet du présent marché.
Les cartons/papiers collectés spécifiquement sur le centre-ville de Salon de
Provence ainsi que des déchets recyclables des entreprises (cartons/bâches
souples d’emballages et papiers) collectés spécifiquement sur les zones d’activités
commerciales ne sont pas triés par le titulaire.
Par contre, le titulaire trie des déchets recyclables de commerçants collectés en
mélange avec les collectes sélectives des ménages.
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 3 sur 16
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais substitue progressivement et sur certains
secteurs la collecte sélective en apport volontaire des emballages et des papiers
(journaux/revues/magazines) par des collectes « multi matériaux » en porte à porte
et en points de regroupement. Il est prévu au contrat que cette évolution puisse
impacter la répartition des flux à trier sans que le titulaire puisse prétendre à
indemnités.
Les produits à trier par le titulaire peuvent être livrés sur le centre de tri du titulaire
soit en bennes à ordures ménagères, soit en semi-remorques «FMA», soit en
caissons de type «Ampliroll», soit en bennes compactrices.
Actuellement, la totalité des collectes sont réalisées en vrac. Cependant, la
présence de sacs dans le flux à trier par le titulaire ne pourra pas justifier un refus
de trier les déchets réceptionnés.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais reste propriétaire des emballages
ménagers et des papiers/JRM issus du tri opéré par le titulaire. Pour les papiers -
JRM cette propriété cesse au paiement par le titulaire au maître d’ouvrage de
l’intéressement prévu au marché pour ces matériaux.
La valorisation matière des journaux/revues/magazines
La prise en charge de l’élimination des refus
Le suivi des prestations tel que détaillé au CCTP
2- Rappel du contexte :
Le litige entre l’entreprise PAPREC et le maître d’ouvrage, dans le cadre du marché
1506DECH, provient de la valorisation des journaux, revues et magazines et de
l’impossibilité pour PAPREC de maintenir l’intéressement tel que prévu au contrat
pour les raisons ci-dessous :
Contexte général :
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 4 sur 16
Depuis Octobre 2017, l’intéressement du maître d’ouvrage aux recettes issues de
la vente des matériaux est devenu trop élevé par rapport au cours mondial de
revente des papiers.
Le contexte mondial du recyclage des papiers et cartons s’est tendu depuis l’été
2017 avec la fermeture brutale des frontières chinoises aux importations de
matières provenant de l’étranger. Les marchés français et européens ont été ainsi
fortement sollicités suite à cette décision et confrontés à une offre beaucoup trop
importante par rapport à la demande.
Parallèlement, les papetiers ont connu une baisse des ventes qui ne leur a plus
permis d’absorber les stocks de matières recyclées mis sur le marché.
Les deux fédérations des professionnels du recyclage (FNADE et FEDEREC) ont
exposé ce contexte dans une note parue le 08 juillet 2019 (cf note
FNADE/FEDEREC en annexe n°1) et indique que les prix de vente ont été divisés
par 3 en 2 ans.
Contexte du contrat 1506DECH de valorisation des journaux revues
magazines :
Le CCTP du marché 1506DECH stipule que le titulaire doit intéresser le maître
d’ouvrage aux recettes issues de la vente des matériaux via un prix indiqué par le
titulaire au bordereau des prix révisés selon la formule de révision du CCAP.
Ainsi, les deux parties des BPU sont révisés via les mêmes formules de révision qui
sont indexées sur les indices suivants :
- ICHT-E : coût horaire du travail Eau, Assainissement, Déchets, Dépollution,
publié au moniteur du BTP
- FSD1 : frais et service divers – modèle de référence n°1
- 1870T : Gazole (base 100 en 1998)
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 5 sur 16
Cette formule correspond aux prestations à prix unitaires. Concernant la révision
du prix de vente des matériaux, il est d’usage d’utiliser une mercuriale pour indexer
ce type de prix de vente (type COPACEL, Usine Nouvelle, Recyclage et
Récupération…) Or, le contrat 1506DECH ne s’est pas basé sur cette mercuriale
afin de calculer la révision du prix de vente des matériaux, mais sur les indices de
révision suscités.
Aussi, la déconnection de la révision de la ligne de prix de valorisation des journaux
revues magazines avec la variation des cours de revente du flux 1.11 a conduit à
un écart trop important entre l’intéressement dû par le prestataire au maître
d’ouvrage et le prix de vente de la matière réelle.
Ainsi l’entreprise PAPREC dans son courrier du 07/10/2019 (annexe 2 : Courrier
Paprec d’octobre 2019 ) a saisi le maître d’ouvrage pour lui expliquer les difficultés
rencontrées dans le cadre de la valorisation matière des journaux revues
magazines (appelée aussi sorte 1.11) . L’analyse de l’entreprise concluait que le
contexte global de la valorisation des journaux revues magazines remettait en
cause l’équilibre du contrat entre Paprec et le Territoire du Pays Salonais.
Par ailleurs, l’émission des titres de recettes par le maître d’ouvrage pour la période
de janvier 2019 à avril 2020 à hauteur de 283 141,14€ a conduit l’entreprise
PAPREC à déposer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Marseille sous la référence TA Marseille – Dossier n°2103587-3.
Pour faire suite à cet évènement, les deux parties ont souhaité régler leur différend
dans le cadre d’une médiation dont la dernière rencontre a eu lieu le 15/06/2021
dernier. Dans ce cadre, PAPREC a présenté la perte financière potentielle qu’elle
subirait en cas d’application stricte du contrat :
A/Pertes financières estimées par l’entreprise PAPREC :
a) Pertes sur les tonnes de papiers déjà commercialisées d’octobre 2017 à
mai 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 6 sur 16
Tableau 1 : Annexe financière fournie par PAPREC dans le cadre de la
médiation
La société PAPREC estime qu’en appliquant le contrat et le prix d’intéressement,
elle subira 151 261 € de pertes par rapport à la valeur réelle sur le marché des
journaux revues et magazines.
Cours de Vente
Papiers - JRM /
mercuriale
COPACEL 1.11.00
Evolutions cours de
vente Papiers JRM /
Mercuriale COPACEL
Tonnage
Papiers-JRM
commercialisé
Prix unitaire /
tonne
intéressement
(BPU marché
1506Dech)
Intéressem
ent à
verser
Recettes
PAPREC
Gain / perte =
(recettes -
Intéressement à
verser)
oct-17 113,53 -14,6 149,54 119,4 17 855 € 16 977 € -878 €
nov-17 110,93 -2,6 117,68 119,4 14 051 € 13 054 € -997 €
déc-17 99,23 -11,7 130,33 119,4 15 562 € 12 933 € -2 629 €
janv-18 99,93 0,7 140,64 122,64 17 248 € 14 054 € -3 194 €
févr-18 90,93 -9 123,34 122,64 15 126 € 11 215 € -3 911 €
mars-18 91,43 0,5 220,80 122,64 27 079 € 20 188 € -6 891 €
avr-18 101,03 9,6 126,36 122,64 15 497 € 12 766 € -2 731 €
mai-18 111,93 10,9 94,82 122,64 11 629 € 10 613 € -1 016 €
juin-18 117,63 5,7 0,00 122,64 0 € 0 € 0 €
juil-18 120,23 2,6 309,54 122,64 37 962 € 37 216 € -746 €
août-18 119,93 -0,3 48,90 122,64 5 997 € 5 865 € -133 €
sept-18 119,93 0 96,42 122,64 11 825 € 11 564 € -261 €
oct-18 119,93 0 263,58 122,64 32 325 € 31 611 € -714 €
nov-18 115,83 -4,1 60,02 122,64 7 361 € 6 952 € -409 €
déc-18 115,83 0 170,26 122,64 20 881 € 19 721 € -1 159 €
janv-19 116,53 0,7 117,48 125,34 14 725 € 13 690 € -1 035 €
févr-19 117,03 0,5 189,36 125,34 23 734 € 22 161 € -1 574 €
mars-19 112,43 -4,6 71,88 125,34 9 009 € 8 081 € -928 €
avr-19 110,93 -1,5 224,24 125,34 28 106 € 24 875 € -3 231 €
mai-19 110,23 -0,7 163,66 125,34 20 513 € 18 040 € -2 473 €
juin-19 106,63 -3,6 73,98 125,34 9 273 € 7 888 € -1 384 €
juil-19 96,23 -10,4 0,00 125,34 0 € 0 € 0 €
août-19 96,63 0,4 22,90 125,34 2 870 € 2 213 € -657 €
sept-19 90,73 -5,9 538,58 125,34 67 506 € 48 865 € -18 640 €
oct-19 72,33 -18,4 0,00 125,34 0 € 0 € 0 €
nov-19 62,83 -9,5 0,00 125,34 0 € 0 € 0 €
déc-19 62,53 -0,3 0,00 125,34 0 € 0 € 0 €
janv-20 51,13 -11,4 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
févr-20 51,13 0 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
mars-20 51,23 0,1 24,00 129,84 3 116 € 1 230 € -1 887 €
avr-20 53,43 2,2 895,24 129,84 116 238 € 47 833 € -68 405 €
mai-20 74,03 20,6 167,02 129,84 21 686 € 12 364 € -9 321 €
juin-20 65,23 -8,8 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
juil-20 52,63 -12,6 95,18 129,84 12 358 € 5 009 € -7 349 €
août-20 52,23 -0,4 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
sept-20 53,03 0,8 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
oct-20 51,93 -1,1 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
nov-20 52,33 0,4 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
déc-20 52,13 -0,2 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
janv-21 51,83 -0,3 0,00 126 0 € 0 € 0 €
févr-21 52,53 0,7 0,00 126 0 € 0 € 0 €
mars-21 83,53 31 0,00 126 0 € 0 € 0 €
avr-21 102,53 19 208,06 126 26 216 € 21 332 € -4 883 €
mai-21 99,23 -3,3 142,88 126 18 003 € 14 178 € -3 825 €
Total 4986,69 623 751 € 472 490 € -151 261 €
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 7 sur 16
b/Pertes sur les tonnes stockées pendant la période de janvier 2019 à mai
2021.
A fin mai 2021, 1 442,90 tonnes de journaux revues et magazines sont stockées
(voir état des stocks à fin mai 2021 pour la collecte PAV JRM, PAV EMR et PAP. en
PJ). PAPREC les commercialise de nouveau depuis juin 2021.
Dans le cadre du marché 1506DECH, le prix unitaire d’intéressement par tonne
commercialisée étant fixé à 126 euros HT par tonne (après application de la
formule de révision pour l’année 2021) et les cours de vente s’établissant à 99,23
euros HT, à date, l’entreprise mentionne subir un préjudice financier lié à la
commercialisation de ces tonnes de 26, 77 euros HT par tonne soit un préjudice
projeté de 38 626, 43 euros HT.
Paprec mentionne que dans ce préjudice estimé sur les tonnes stockées pendant
plusieurs mois elle ne réclame pas les frais supplémentaires de stockage.
Cependant afin de faire preuve de transparence, l’entreprise a transmis une facture
justifiant le coût mensuel du stockage qu’elle s’engage à assumer de son côté
(annexe 3 : coût stockage mai 2021).
c/ Pertes sur les tonnes collectées de juin à décembre 2021 terme du contrat
1506DECH
Paprec estime à 875 tonnes la quantité à commercialiser d’ici au 31/12/2021. De
la même manière que pour les pertes sur les tonnes stockées mentionnées ci-
dessus, Paprec estime qu’un préjudice à la commercialisation de ces tonnes
pourrait exister à hauteur de 875 t x 26.77 € HT soit 23 423,75 € HT.
En conclusion l’entreprise estime dans le respect du contrat pouvoir perdre au
global jusqu’à la fin de l’exécution 213 311.18 € HT.
B/Position du maître d’ouvrage sur les pertes affichées par l’entreprise :
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 8 sur 16
Sur les différentes pertes potentielles indiquées par l’entreprise, le maître
d’ouvrage rappelle qu’en l’état cette estimation ne correspond pas au réel de
l’exécution du contrat et ne peut en l’état servir de base pour établir des pertes
réelles.
a) Sur les tonnes commercialisées d’octobre 2017 à mai 2021 :
Le préjudice potentiel sur les tonnes commercialisées n’est pas à ce jour effectif
car le maître d’ouvrage n’a pas perçu de la part de PAPREC l’ensemble des sommes
mentionnées (623 751 €). Dans ce cadre, le préjudice de 151 261 € ne correspond
donc pas à une situation réelle et ne peut pas servir de base de calcul.
Sur le dernier trimestre 2017, PAPREC annonce dans son annexe que le maître
d’ouvrage a perçu 47 468 € alors que dans les faits les justificatifs de ce trimestre
(annexe 4 : bons d’achat des mois d’octobre, novembre et décembre 2017)
mentionnent un intéressement de 41 539,25 €. Il y a donc un écart de 5 928.75€ sur
le mois de décembre 2017 qu’il ne faut pas prendre en compte dans le préjudice
subi par PAPREC car le maître d’ouvrage n’a pas perçu cette somme. Ainsi sur ce
dernier trimestre 2017 le maître d’ouvrage a perçu 41 539 € quand la valeur sur les
marchés de la matière était de 38 037 € ce qui pour l’année 2017 fait un préjudice
réel de 3 502 € pour l’entreprise PAPREC.
Sur l’année 2018, le maître d’ouvrage a perçu la quasi-totalité des recettes
annoncées par PAPREC. Dans le détail sur cette année 2018, il y a un écart sur
décembre 2018 où le maître d’ouvrage n’a pas titré la totalité du mois de décembre
2018 car 72.02 tonnes ont été rattachées fin janvier 2019 à l’exercice 2018. Ces
72.02 tonnes n’ont de ce fait pas fait l’objet d’un titre de recettes et ne peuvent pas
être comptabilisées dans le préjudice réel subi par PAPREC.
Ainsi sur 2018 le maître d’ouvrage a perçu 194 097 € quand les recettes de PAPREC
sont de 181 765 € (en tenant compte des 72.02t commercialisées par PAPREC mais
sur lesquelles le maître d’ouvrage n’a pas touché d’intéressement) ce qui sur
l’année 2018 fait un préjudice réel de 12 332 € pour l’entreprise PAPREC.
De 2019 à fin mai 2021, le maître d’ouvrage n’a à ce jour perçu aucune recette et
le préjudice avancé par l’entreprise n’est pas effectif. Cependant un titre global
pour la période de janvier 2019 à avril 2020 a bien été émis mais il n’a pas été
Reçu au Contrôle de légalité le 07 janvier 2022 Page 9 sur 16
honoré par l’entreprise qui au vu du contexte mondial et contractuel a fait valoir
une requête auprès du Tribunal Administratif de Marseille.
Le maître d’ouvrage pour des soucis de cohérence des documents s’est appuyé sur
l’annexe financière de l’entreprise en corrigeant les erreurs (en jaune) soit de
tonnages, soit d’intéressement ou de variation des prix. Le document est ci-
dessous.
Cours de Vente
Papiers - JRM /
mercuriale
COPACEL 1.11.00
Evolutions cours de
vente Papiers JRM /
Mercuriale COPACEL
Tonnage
Papiers-JRM
commercialisé
Prix unitaire /
tonne
intéressement
(BPU marché
1506Dech)
Intéressem
ent versé
au
31/05/21
Recettes
PAPREC
au
31/05/21
Gain / perte =
(recettes -
Intéressement à
verser)
oct-17 113,53 -14,6 149,54 119,4 17 855 € 16 977 € -878 €
nov-17 110,93 -2,6 117,68 119,4 14 051 € 13 054 € -997 €
déc-17 99,23 -11,7 80,68 119,4 9 633 € 8 006 € -1 627 €
janv-18 99,93 0,7 140,64 122,64 17 248 € 14 054 € -3 194 €
févr-18 90,93 -9 123,34 122,64 15 126 € 11 215 € -3 911 €
mars-18 91,43 0,5 220,80 122,64 27 079 € 20 188 € -6 891 €
avr-18 101,03 9,6 126,36 122,64 15 497 € 12 766 € -2 731 €
mai-18 111,93 10,9 94,82 122,64 11 629 € 10 613 € -1 016 €
juin-18 117,63 5,7 0,00 122,64 0 € 0 € 0 €
juil-18 120,23 2,6 309,54 122,64 37 962 € 37 216 € -746 €
août-18 119,93 -0,3 48,90 122,64 5 997 € 5 865 € -133 €
sept-18 119,93 0 96,42 122,64 11 825 € 11 564 € -261 €
oct-18 119,93 0 263,58 122,64 32 325 € 31 611 € -714 €
nov-18 115,83 -4,1 60,02 122,64 7 361 € 6 952 € -409 €
déc-18 115,83 0 170,26 122,64 12 048 € 19 721 € 7 673 €
janv-19 116,53 0,7 117,48 129,48 0 € 13 690 € 13 690 €
févr-19 117,03 0,5 189,36 129,48 0 € 22 161 € 22 161 €
mars-19 112,43 -4,6 71,88 129,48 0 € 8 081 € 8 081 €
avr-19 110,93 -1,5 224,24 129,48 0 € 24 875 € 24 875 €
mai-19 110,23 -0,7 163,66 129,48 0 € 18 040 € 18 040 €
juin-19 106,63 -3,6 73,98 129,48 0 € 7 888 € 7 888 €
juil-19 96,23 -10,4 0,00 129,48 0 € 0 € 0 €
août-19 95,83 -0,4 22,90 129,48 0 € 2 195 € 2 195 €
sept-19 89,93 -5,9 538,58 129,48 0 € 48 434 € 48 434 €
oct-19 71,53 -18,4 0,00 129,48 0 € 0 € 0 €
nov-19 62,03 -9,5 0,00 129,48 0 € 0 € 0 €
déc-19 61,73 -0,3 0,00 129,48 0 € 0 € 0 €
janv-20 50,33 -11,4 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
févr-20 50,33 0 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
mars-20 50,43 0,1 24,00 129,84 0 € 1 210 € 1 210 €
avr-20 52,63 2,2 895,24 129,84 0 € 47 116 € 47 116 €
mai-20 73,23 20,6 167,02 129,84 0 € 12 231 € 12 231 €
juin-20 64,43 -8,8 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
juil-20 51,83 -12,6 95,18 129,84 0 € 4 933 € 4 933 €
août-20 51,43 -0,4 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
sept-20 52,23 0,8 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
oct-20 51,13 -1,1 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
nov-20 51,53 0,4 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
déc-20 51,33 -0,2 0,00 129,84 0 € 0 € 0 €
janv-21 51,03 -0,3 0,00 126 0 € 0 € 0 €
févr-21 51,73 0,7 0,00 126 0 € 0 € 0 €
mars-21 82,73 31 0,00 126 0 € 0 € 0 €
avr-21 101,73 19 208,06 126 0 € 21 166 € 21 166 €
mai-21 98,43 -3,3 142,88 126 0 € 14 064 € 14 064 €
Total 4937,04 235 637 € 465 888 € 230 251 €
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Tableau 2 : Annexe financière corrigée par le maître d’ouvrage au réellement
perçu par chacune des parties
Pour la période totale d’octobre 2017 à fin mai 2021, la balance économique
réelle est celle ci-dessus à savoir qu’en tenant compte du contexte de la valeur
réelle sur les marchés mondiaux et des sommes perçues par le maître d’ouvrage,
l’entreprise PAPREC est redevable de 230 251 € au maître d’ouvrage.
b) Sur les pertes en lien avec le stock de 1 442.9 tonnes et l’estimation de
875 tonnes à fin de marché :
Le maître d’ouvrage ne remet pas en cause l’écart réel entre le prix d’intéressement
2021 de 126 € par tonne avec la valeur des cours à fin mai 2021. Le maître
d’ouvrage en corrigeant la valeur de variation pour le mois d’août 2019 (la variation
était de -0.4 € et non de +0.4) a juste induit que le prix à fin mai est de 98,43 € et
non de 99,23 € ce qui représente un écart de 27,57 € et non de 26,77 €. La
correction va donc dans le sens de l’entreprise PAPREC.
En suivant le raisonnement de l’entreprise :
- les pertes sur les 1 442.90 tonnes stockées s’élèvent donc à 1 442.90 x
27,57€ soit 39 780,75 €
- les pertes à fin de marché sur les 875 tonnes estimées s’élèveraient à
875x27,57 soit 24 123,75 €.
En conclusion pour le maître d’ouvrage, en tenant compte de la valeur réelle
des journaux revues magazines telle que proposée par l’entreprise PAPREC,
en l’état PAPREC doit au maître d’ouvrage :
230 251 – 39 780,75 – 24 123,75 = 166 346,50 €.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un
terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont
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convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et
concessions réciproques suivants.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des justifications financières montrant le bien
fondé des réclamations de la société PAPREC MEDITERRANEE , le maître
d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés par cette
dernière :
1er point : Annulation des bordereaux en rachat en litige de 283 141 € et
réémission d’un titre de recettes de 166 346,50 €.
2ème point : Non application des pénalités prévues au contrat sur le
stockage des matières sur la période d’octobre 2017 à septembre 2021.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la société PAPREC MEDITERRANEE
renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître
d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui
résulterait de l’exécution du marché n°1506 DECH.
La société PAPREC MEDITERRANEE reconnait que la prise en compte de l’écart
de prix entre l’intéressement prévue initialement au marché et la valeur réelle du
flux 1.11 à mai 2021 met un terme à tout contentieux afférent au marché
susmentionné.
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La société PAPREC s’engage donc :
1er point : Retrait de son recours contentieux déposé auprès du Tribunal
Administratif de Marseille et portant sur l’émission du titre de recettes
de 283 141 €.
2ème point : Non réclamation des frais de stockage de balles de journaux
revues magazines.
3eme point : Emission de bordereaux d’achats des tonnes de journaux,
revues, magazines de sorte 1.11 stockées et de celles commercialisées
à compter du 1er juin 2021 aux prix révisés du marché (126 euros par
tonne) soit :
o 1 442.90 t x 126 €t soit 181 805,40 € pour les tonnes stockées
o Tonnes commercialisées mensuellement x 126 €t jusqu’au
31/12/21.
4eme point : Non réclamation des préjudices liés à :
o Une éventuelle baisse des cours de vente en dessous de 99.23 €
pour la période du 1/06/21 au 31/12/21,
o Une production de journaux revues magazines supérieure aux 875
tonnes estimées pour la période du 01/06/21 au 31/12/21.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des
obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir
aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable,
d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir
quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande
intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du marché
n° 1506 DECH.
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Le présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords,
engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits
antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
Emission d’un titre de recettes par le maître d’ouvrage de 166 346.50 € pour
les tonnes de papier 1.11 commercialisées sur la période janvier 2019 – mai
2021
A partir de juin 2021, les émissions de titres de recettes reprennent selon les
termes du contrat 1506DECH jusqu’à son terme le 31/12/2021.
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance,
par l’un ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions
et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement
confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités
légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la
présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la
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signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et
dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment
éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire
avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en
discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles
concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment
pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa
signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre
elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de
chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque
homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni
pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont
consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent
un caractère indivisible.
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ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et
transmission au contrôle de légalité et notification à la société PAPREC.
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout
litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution
du présent protocole transactionnel.
A Marseille, le
Fait en 2 exemplaires
La Société PAPREC MEDITERRANEE
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
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