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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0411 Reprise anticipee du resultat du budget eau de lannee 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0411 Reprise anticipee du resultat du budget eau de lannee 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
ee 7 Communauté de Communes du Plateau Picard Plateau Picard Comveunaute de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 avril 2022
Délibération n°22C/04/11
Date de convocation : Nombre de conseillers
1% avril 2022 Présents : 49
Date de publication : statutaires At Pouvoirs : 14 En exercice : 77
15 avril 2022 Votants : 63
Objet : Reprise anticipée du résultat du budget eau de l’année 2021
L'an deux mil vingt-deux, le 07 avril, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion du
lycée de Airion, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, DESMEDT Frans, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEVRE François, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, POINSARD Cédric, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie,
MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient absents : MM BOURGEOIS Jérôme, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, FOURNIER
Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM LEFEBVRE Philippe, MATRON Matthias, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0411-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 1
Date de réception préfecture : 12/04/2022 M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. DUPONT Didier (Catillon-Fumechon) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l'Eau) ;
M. MATTE Xavier (Sains-Morainvillers) à Monsieur BIZET Régis (Welles-Pérennes) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à MME VASSEUR Lydie (Bulles) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny).
Ont été élus secrétaires de séance : MM WARME Philippe et GESBERT Laurent
Afin de corriger l'écart entre le compte de gestion et le compte administratif du budget annexe de l’eau potable, d’une part, et de prendre en compte les remarques conjointes de la trésorerie et de la DDFIP, d’autre part, il est proposé de différer le vote du compte administratif Lors d’une prochaine séance communautaire. Le pointage des deux documents comptables ne révélant aucun écart ; il conviendra d’y ajouter les dépenses et recettes d’amortissements et d'exécuter les écritures internes de corrections d’écarts qui pourraient en résulter.
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par Le conseil, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, s’il est possible d’estimer Les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le conseil peut, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d'exécution du budget, ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d’affectation, sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
IL est aujourd’hui possible au conseil communautaire de reprendre par anticipation les résultats 2021, c’est-à-dire constater Le résultat de clôture estimé de 2021 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans Le budget primitif 2022.
Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans La plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0411-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 à
Date de réception préfecture : 12/04/2022 reporté
Section de Dépenses (€) Recettes (€) Solde (€) fonctionnement
Résultat estimé de 1 595 008,28 2 144 962,21 549 953,93 l’exercice 2021
Résultat antérieur 3 142 999,47 3 142 999,47
Résultat à affecter 3 692 953,40
Section
d'investissement
Dépenses (€) Recettes (€) Solde (€)
Résultat estimé de
l'exercice 2021
839 913,85 817 911,02 -22 002,83
Résultat antérieur
reporté
241 800,00 241 800,00
Résultat à affecter 219797, 17
Restes à réaliser au
31 décembre 2021
284 397,11 0,00 -284 397,11
Reprise anticipée Solde
Affectation à
l'investissement
(1068)
64 599,94
Report en
fonctionnement
3 628 353,46
Report en
investissement
219 797,17
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49 ; Vu l’état des restes à réaliser validé par le service de gestion comptable de St Just en Chaussée ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0411-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 s
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DECIDE d’affecter au besoin de financement (1068) la somme de 64 599,94 € à La section d’investissement et de reporter la somme de 3 628 353,46 € en recettes de fonctionnement et La somme de 219 797,17 € en recettes d’investissement.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 15 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0411-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022 4
Date de réception préfecture : 12/04/2022