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Déliberation - del2026 86 adoption redevance performance systeme assainisst coll. 2026
Document publié le Vendredi 19 juin 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 86 adoption redevance performance systeme assainisst coll. 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
SL
NT
COMMUNE
DES
CON2:2:217:00852
20260617-DEL2026086
DE
ONTAM SLI
é
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
17
JUIN
2026
Nombre
de
membres
:
En
exercice
:
15
Présents
: 13
Pouvoirs
:2
Absents
excusés
: 2
Votants
: 15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
DIX-SEPT
JUIN
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
12
JUIN
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND. ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Basile
DUNAND,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Laetitia
MOUZET,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
Alfred
BARBIER
(donne
pouvoir
à
Sabine
LEBOULANGER),
Mme
Manon
GELATI
(donne
pouvoir
à
Pierre
BESSAT).
OBJET:
ADOPTION
DE
LA
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
POUR
L'ANNÉE
2026
DEL2026-86
Rapporteur
: Jean-Claude
TOURNIER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-
12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1er janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1er
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°2024-25
du
4
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2,5; Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Considérant
que
la
redevance
pour
performance
systèmes |
Pise
9-LQF
est
applicable
depuis
le
1€r
janvier
2025 :
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026086-DE
.
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
°
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse
;
.
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration) ;
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
.
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
°
L'Agence
de
l'eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhône-Méditerranée-Corse
a
fixé
à
0,09€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
>»
pour
l’année
2026.
Comme
prévu
à
l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
en
euros
par
mètre
cube,
les
taux
sont
fixés
aux
valeurs
suivantes
pour
les
années
2025
à
2030.
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Taux
(€/m3)
0,03
0,09
0,17
0,17
0,17
0,17
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
coefficient
de
modulation
global
est
de
0,49
pour
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
».
Ce
coefficient
de
modulation
a
été
délibéré
par
le
Conseil
Syndical
du
SISE
en
date
du
09
décembre
2025.
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
de
10%
(métropole).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
Pour
:15
|Contre
:
|Abstention
:
|
Article
1:
D'APPLIQUER
la
contre-Valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Article
2:
DE
FIXER
à
0,0441
€
HT
/m3
(peut
être
arrondi
à
au
centime
d'euro
le
plus
proche
à
0,01)
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
».
Article
3 :
DE
PRECISER
que
la
contre-Valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
est
assujettie
à
la
TVA
au
taux
de
10%. Article
4
:
D’INFORMER
que
cette
redevance
devra
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu. En
Mairie,
le
17
juin
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
S
L
G
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026086-DE
En
Mairie,
le
17
juin
2026
Le
Maire,
Basile
DUNAND
X 74170
me Envoyé
en
préfecture
le
19/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/06/2026
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260617-DEL2026086-DE
TT