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Déliberation - 2021 S17 DEL 002 Annexe
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 S17 DEL 002 Annexe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Aménagement du territoire,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
P R OC E S - V ER B A L d e l a
Séance du jeudi 25 novembre 2021
date de la convocation : 19 novembre 2021 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 53 procurations : 10 excusés ou absents : 4 affichage et notification aux services de l’Etat : 29 novembre 2021
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du dix-neuf novembre deux mil vingt-et-un par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents délibérations 1 à 3 (50)
délibérations 4 à 23 (53) :
BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean- Claude, COURAUD Marie-Josèphe, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, FARDEAU Annie, GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie (de la délibération 4 à 23), GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, HOUET Bruno, JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, PASCO Virginie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PIET Claire, PINIER Christophe (de la délibération 4 à 23), POTIER Isabelle, QUIGNON Sandrine (de la délibération 4 à 23), RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël, TREMBLAY Thomas.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs délibérations 1 à 3 (11) :
Etaient absents et ayant donné pouvoirs délibérations 4 à 23 (10) :
BEAUPEL Francis à MAISSIN Laurent,
BOURIGAULT Nathalie à GOURDON Christophe,
DAVID Nadège à LEBERT Brigitte,
FOURAGE Magalie à MARTIN Hervé,
LAURENCEAU Thomas à POTIER Isabelle,
LELOUP-COTTIN Catherine à GIRARD Laurent,
MARTINEAU Alain à BLOCQUAUX Corinne,
OUDIN Alix à BIDET-ENON Sophie,
PICARD Laurent à BOURDEILLE Nadia,
PINIER Christophe à GRENOUILLEAU Patrice (de la
délibération 1 à 3),
SOCHELEAU Jean-Noël à HOUET Bruno.
Etaient absents ou excusés délibérations 1 à 3 (6)
délibérations 4 à 23 (4) :
BOSSARD Peggy, GERVAIS Valérie (de la délibération 1 à 3), PACAULT Virginie, QUIGNON Sandrine (de la délibération 1 à 3), TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Annick DIXNEUF. S16 – 25 novembre 2021 - 2 -
Séance du 25 novembre 2021
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 2 5 n o ve m b r e 20 2 1
Ordre du jour de la 16 ème séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 4 -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – INFORMATION - Etat annuel des indemnités de fonction des élus – Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 5 -
Délibération 1 - FINANCES – Budget Principal : constitution d’une provision pour créances douteuses – Chemillé-en-Anjou .............................................................................................. - 6 -
Délibération 2 - FINANCES – Budget annexe Théâtre Foirail : constitution d’une provision pour créances douteuses – Chemillé-en-Anjou ................................................................................ - 8 -
Délibération 3 - FINANCES – Budget Principal : décision modificative n°4 – Chemillé-en-Anjou .. - 10 -
Délibération 4 - FINANCES – Budget annexe Théâtre Foirail : décision modificative n°2 – Chemillé-en-Anjou ............................................................................................................... - 12 -
Délibération 5 - FINANCES – Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2022 – Chemillé-en-Anjou - 13 -
Délibération 6 - RESSOURCES HUMAINES – Recours à des vacataires – Chemillé-en-Anjou.. - 22 -
Délibération 7 - ÉDUCATION – Fixation du coût de l’élève 2020 dans les écoles publiques – Avenants aux conventions des OGEC pour 2022 – Chemillé-en-Anjou .................................... - 24 -
Délibération 8 - ENVIRONNEMENT – Domaine de la Morosière – Participation à la production d’un documentaire sur les Espaces Naturels Sensibles – Chemillé-en-Anjou ........................... - 26 -
Délibération 9 - VIE ASSOCIATIVE – Remboursement de frais avancés par Monsieur Yann HENRY pour l’animation « Chemillé on en joue » – Chemillé-en-Anjou .............................................. - 28 -
Délibération 10 - CULTURE – Convention de partenariat entre la commune, le lycée Robert d’Arbrissel et l’AAHMA (Foyer Odile Chalopin et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) de Chemillé – Chemillé-en-Anjou............................................................................................... - 29 -
Délibération 11 - SPORT – Rapport annuel 2020 du délégataire de la concession de service public relative à la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme – Chemillé-en-Anjou .... - 31 -
Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois de novembre 2021 – Chemillé-en-Anjou ................................... - 33 -
Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitudes et de mise à disposition par ENEDIS – Rue de la Croix Renaudeau – Chemillé .................................................................... - 35 - S16 – 25 novembre 2021 - 3 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitudes et de mise à disposition par ENEDIS – Rue du Croix du Camp – Chemillé ........................................................................... - 37 -
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Convention Corps de Rue Simplifiée (PCRS) – convention EPCI - Chemillé-en-Anjou ...................................................................................................... - 39 -
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement non collectif, d’assainissement collectif et d’eau potable de Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou ....................................................................................... - 41 -
Délibération 17 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits – Saint-Lézin .... - 43 -
Délibération 18 - FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public – 30 rue Principale – La Salle-de-Vihiers ............................................................................................. - 45 -
Délibération 19 - FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public – Lieu-dit « Le Bois Oger » – Melay - 47 -
Délibération 20 - FONCIER – Vente – Lieu-dit « Hannelle » – Valanjou .............................. - 49 -
Délibération 21 - FONCIER – Projet « Cœur de Ville » phase 1 – Achat des locaux communaux – Maine-et-Loire habitat – Chemillé......................................................................................... - 51 -
Délibération 22 - URBANISME – Exclusion du droit de préemption urbain des parcelles de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Courtilliers – Valanjou .......................................... - 53 -
Délibération 23 - URBANISME – Avis sur le plan de vente de Podeliha dans le cadre de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 – Chemillé-en-Anjou........................................ - 56 -
Informations diverses ........................................................................................................... - 59 -
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT S16 – 25 novembre 2021 - 4 -
Séance du 25 novembre 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Madame Annick DIXNEUF est désignée secrétaire de la séance.
En préambule, Anne-Rachel BODEREAU fait un point sur la situation sanitaire du territoire. La situation étant préoccupante l’Agence Régionale de Santé (ARS) a décidé d’organiser une campagne de dépistage le lendemain après-midi. Elle recommande fortement aux membres de la présente assemblée de se rendre à ce dépistage de proximité. Par ailleurs, elle rappelle qu’en complément à la vaccination, il faut continuer d’appliquer les gestes barrières.
Elle informe que le centre de vaccination de Mauges Communauté s’installera à Beaupréau à partir du 6 décembre prochain.
Elle revient sur les annonces d’Olivier VERAN (Ministre des solidarités et de la santé) et plus particulièrement sur la fermeture des classes en raison d’un cas de Covid. Un nouveau protocole va être mis en place lorsqu’un cas de Covid sera détecté l’ensemble de la classe sera dépisté et seuls les élèves contaminés seront isolés.
La durée de validité des tests PCR passe de 72 heures à 24 heures, afin d’inciter la population à se vacciner.
Justine BAZANTAY revient sur l’évènement « Chemillé on en joue » qui débutera le 11 décembre prochain par un relai inter-communes déléguées.
La patinoire sera ouverte au public le 12 décembre pour deux semaines. Durant la première semaine l’ensemble des classes de CM1 et CM2 des écoles du territoire, représentant 560 élèves, y bénéficieront d’un créneau.
Le 20 décembre un spectacle de Noël intitulé « Rudolph » sera joué au Théâtre Foirail à destination du jeune public. Elle invite l’assemblée à réserver ses places pour ce spectacle gratuit.
Hervé MARTIN appelle l’ensemble de l’assemblée à participer à cet évènement. Il rappelle le souhait de la municipalité de proposer ces animations gratuitement.
Avant de passer aux délibérations, il informe que la présentation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal d’octobre, est repoussée à la séance du mois de décembre S16 – 25 novembre 2021 - 5 -
Séance du 25 novembre 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – INFORMATION - Etat annuel des indemnités de fonction des élus – Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
L’article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, (codifié sous l’article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales) a introduit l’obligation de présenter aux membres du Conseil municipal, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.
Cet état devant être présenté avant l'examen du budget de la commune, et les élus concernés ayant été installés le 26 mai 2020, le document transmis aux conseillers municipaux lors de l’envoi règlementaire des éléments de la présente séance, établi le récapitulatif pour la période courant de novembre 2020 à octobre 2021.
Les dispositions règlementaires ne le prévoyant pas cet état ne donnera pas lieu à débat, ou à délibération. Ainsi ce document ne faisant pas grief, il n’ouvre pas recours à contentieux.
Il est cependant précisé que ce document administratif entre dans le champ d’application des articles L.311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.
Je vous propose :
de constater que l’ensemble des conseillers municipaux a été destinataire de cet état annuel des indemnités de fonction des élus.
- Annexe : Tableau des indemnités de fonction des élus. S16 – 25 novembre 2021 - 6 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 1 - FINANCES – Budget Principal : constitution d’une provision pour créances douteuses – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Dès lors qu’un des risques visés dans l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est envisageable, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire.
Ainsi, par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Pour l'année 2021, le montant de cette provision pour le Budget Principal est estimé à 10 000 € correspondant à environ 100% des restes à recouvrer de loyers de locaux communaux mis à disposition dont les occupants sont dans la difficulté de les régler, les frais de restauration scolaire, ou l’accueil en périscolaire. Le Trésorier a transmis un état de provisionnements de créances sur laquelle figure les créances où il paraît peu probable d'obtenir un encaissement de fonds.
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter. S16 – 25 novembre 2021 - 7 -
Séance du 25 novembre 2021
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises).
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021, par décision modificative n° 4.
Sur proposition du Trésorier général ;
Je vous propose :
d'accepter la création d'une provision sur le Budget Principal pour créances douteuses à hauteur de 10 000 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 57 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition. S16 – 25 novembre 2021 - 8 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 2 - FINANCES – Budget annexe Théâtre Foirail : constitution d’une provision pour créances douteuses – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Dès lors qu’un des risques visés dans l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est envisageable, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire.
Ainsi, par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par la comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d'une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provisions, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l'intensité du risque.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).
Pour l'année 2021, le montant de cette provision pour le budget annexe Théâtre Foirail est estimé à 400 € correspondant à environ 93% des restes à recouvrer de location de salle. Le Trésorier a transmis un état de provisionnements de créances sur laquelle figure les créances où il paraît peu probable d'obtenir un encaissement de fonds.
Cette provision pourra faire l'objet d'une reprise au compte 7817 (reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants) si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque présenté est moindre. Cette reprise devra faire l'objet d'une délibération pour l'acter.
Enfin en cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer pour mettre à jour le montant de la provision (comme pour les reprises). S16 – 25 novembre 2021 - 9 -
Séance du 25 novembre 2021
Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021, par décision modificative n° 2.
Sur proposition du Trésorier général,
Je vous propose :
d'accepter la création d'une provision sur le Budget annexe Théâtre Foirail pour créances douteuses à hauteur de 400 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 56 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTIONS, la proposition. S16 – 25 novembre 2021 - 10 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 3 - FINANCES – Budget Principal : décision modificative n°4 – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les modifications au Budget Principal 2021 suivantes sont proposées :
1) Abondement de l’opération 204 PG4 - véhicules : + 70 000 €, il convient en effet d’acquérir quatre véhicules électriques en remplacement des véhicules en location,
2) Transfert de crédit entre l’opération 202 – PG 2 Espaces Public, et l’opération 203 – PG 3 Bâtiments, afin d’aménager un bassin de rétention pour la partie stockage et l’irrigation dans les serres, au Centre Technique municipal du secteur Nord, situé sur la commune déléguée de Saint-Lézin (50 000 €),
3) Transfert de crédit de l’enveloppe 30 € d’investissement de Chemillé (opération
300002), vers l’opération 202 – PG 2 Espaces Publics, pour la réalisation des
travaux de sécurité de la route de Saint-Lézin à Chemillé (40 000 €),
4) Transfert de crédit entre l’opération 100041 – CN Liaison douce Gare/Zone des
Trois Routes, vers l’opération 202 – PG 2 Espaces Publics, pour la réalisation de
travaux de sécurité sur la voirie (40 000 €),
5) Transfert des crédits de l’enveloppe 30 € d’investissement vers le fonctionnement pour des travaux réalisés en régie :
- mise aux normes électriques du Préau/Patronage du Domaine de Saint-
Lézin, la partie main d’œuvre (1 355 €),
6) Abondement du chapitre 68 à hauteur de 10 000 € afin de réaliser une provision sur les créances,
7) La décision modificative est équilibrée par un emprunt à hauteur de 70 000 € pour la section d’investissement, et en fonctionnement est abondée par la réduction des dépenses imprévues à hauteur de 8 645 €.
8) Modification de l’inscription du réaménagement de la dette au compte 166 au
lieu de 1641 (8 351 500 €) S16 – 25 novembre 2021 - 11 -
Séance du 25 novembre 2021
Ces modifications sont traduites, conformément au tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Je vous propose :
d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 56 voix POUR, 6 ABSTENTIONS, la proposition. S16 – 25 novembre 2021 - 12 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 4 - FINANCES – Budget annexe Théâtre Foirail : décision modificative n°2 – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-004
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La modification au budget annexe Théâtre Foirail 2021 suivante est proposée :
1) Abonder le chapitre 68 à hauteur de 400 € afin de réaliser une provision sur les créances douteuses,
2) la décision modificative est équilibrée par un virement du chapitre 67 – Autres charges exceptionnelles à hauteur de 400 €.
Ces modifications sont traduites, conformément au tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Je vous propose :
d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 53 voix POUR, 5 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition. S16 – 25 novembre 2021 - 13 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 5 - FINANCES – Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2022 – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-005
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
L’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
L’article 107 4° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 et suivant la délibération 2020-S5-DEL- 002 d’approbation du règlement intérieur du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou et notamment le chapitre 1 – Article 4. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, prévu dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. » S16 – 25 novembre 2021 - 14 -
Séance du 25 novembre 2021
Dans un objectif de transparence, le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) permet à l’assemblée délibérante :
- d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dettes,
- de s’exprimer sur la stratégie financière de la collectivité.
Le présent rapport sera transmis au représentant de l’Etat dans le département et au Président de Mauges Communauté.
Je vous propose :
que le Conseil donne acte de la présentation du rapport sur les orientations
budgétaires et de la tenue du débat à cette occasion.
Le conseil donne acte de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires et de la tenue du débat à cette occasion.
Sur interrogation de Raphaël TRAINEAU, Hervé MARTIN explique que l’intérêt de l’emprunt s’inscrit dans les charges de fonctionnement et le remboursement du capital dans les charges d’investissements. Il fait le parallèle avec le budget d’un ménage : les dépenses telles que le loyer sont des charges de fonctionnement auxquelles il faut ajouter les intérêts de crédit contractés. En recette, il y a le salaire. La différence représente l’équivalent de la CAF brute, qui permet, entre autre, de rembourser le capital de l’emprunt et la somme restante permet, ou non, de faire de nouveaux investissements.
Raphaël TRAINEAU exprime son souhait de participer à une formation sur la construction budgétaire.
Hervé MARTIN répond qu’après échange avec l’agent en charge de la formation des élus, la formation devrait être organisée début 2022. S16 – 25 novembre 2021 - 15 -
Séance du 25 novembre 2021
Laurent GIRARD rappelle que le débat porte sur l’ensemble du rapport et notamment sur les questions économiques générales. A ce sujet, il souligne le fait que depuis le début de la pandémie de Covid-19, un million de personnes supplémentaires vivent sous le seuil de pauvreté en France, soit 10 millions de personnes au total. Alors que la fortune des cinq cent français les plus riches a doublée, n’est pas évoqué dans le rapport. Il estime que cela doit interpeller l’assemblée et doit être pris en compte dans la politique sociale de la collectivité.
Il réitère, au nom du groupe minoritaire, leur désaccord quant au transfert du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), de la taxe foncière sur les nouvelles implantations dans les ZAC à Mauges Communauté. En effet, il rappelle que l’intercommunalité perçoit déjà la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il indique que la collectivité devra supporter l’installation de nouveaux habitants en cas de développement économique.
Enfin, il revient sur les tarifications de l’eau et de l’assainissement de Mauges Communauté et plus particulièrement sur l’augmentation de la part fixe de cette redevance, qui pénalise les plus petits consommateurs. Il demande que l’intercommunalité fasse œuvre de pédagogie pour expliquer les augmentations de tarifs à la population.
Hervé MARTIN prend acte des propos de Laurent GIRARD concernant l’évolution de la richesse sur le territoire national, à ce propos il souligne l’évolution importante du budget du CCAS et le recrutement d’un agent supplémentaire dans ce service.
Concernant le FPIC il informe que les élus communautaires ont délibéré de manière unanime pour allouer l’ensemble de ce fonds à Mauges Communauté. Cela permet l’équilibre de l’ensemble des budgets. Concernant la CFE, il rappelle que la compétence économique est détenue par Mauges Communauté. La politique volontariste de Mauges Communauté en matière d’économie a permis de cibler de grands espaces de développement, dont la Zone des Trois Routes (Chemillé) et qui a pour objectif d’accueillir de nouvelles entreprises.
L’intercommunalité aménage l’ensemble des zones, y compris sur Chemillé-en-Anjou, il lui semble important qu’elle en retire le bénéfice.
Concernant l’eau et l’assainissement il estime que la part fixe permet une équité entre les consommateurs et concernant la part variable le nouveau mode de calcul permet de favoriser les petits consommateurs.
Il réitère ses propos de la séance précédente quant à l’obligation d’équilibre des budgets.
Justine BAZANTAY précise que Chemillé-en-Anjou est la troisième commune la moins inégalitaire en France. Les deux premières étant Sèvremoine et Beaupréau-en-Mauges.
Antoine BIDET propose d’aborder les questions tarifaires de l’assainissement lors de l’étude du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif, d’assainissement collectif et d’eau potable de Mauges Communauté. S16 – 25 novembre 2021 - 16 -
Séance du 25 novembre 2021
Laurent GIRARD a remarqué la progressivité de la part variable de la taxe en fonction de la consommation d’eau, mais estime que cela n’est pas correcteur, puisque plus la consommation est faible plus le mètre cube d’eau est onéreux.
Il rappelle qu’il a différentes manières d’équilibrer un budget, notamment la réduction des dépenses ou une répartition différente des recettes en fonction de la consommation d’eau. Il réitère ses propos sur le fait que l’eau est un produit de première nécessité, ainsi certaines collectivités ont fait le choix de rendre les premiers mètres cubes gratuits.
Hervé MARTIN considère qu’il faut fixer une base pour calculer le prix de la taxe d’assainissement.
Après la clôture de la présentation, Raphaël TRAINEAU souhaite revenir sur le budget participatif, qui représente 650 000 € et s’il se félicite d’un tel budget il appelle à la vigilance pour que ce budget reste réellement participatif. Il rappelle les difficultés rencontrées cette année et s’interroge sur l’investissement d’une partie de ce budget pour recruter un agent en charge de ce budget.
Par ailleurs, il fait part de son étonnement concernant le projet de vidéosurveillance qu’il découvre lors de cette présentation. S’il n’a pas d’avis sur le dossier il estime que c’est un sujet très important car il soulève de nombreuses questions autour du vivre ensemble, de la vie privée et publique, etc.
Il convient qu’il ne s’agit pas d’une question budgétaire, mais demande à ce que toutes les questions soient posées avant de budgétiser ce projet. Il appelle à la vigilance sur ce sujet sensible.
Enfin, il s’interroge sur un éventuel budget destiné à l’isolation des bâtiments communaux. Au vu de l’augmentation des prix actuels il souhaite savoir s’il ne serait pas plus rentable, sur le long terme, de faire de l’isolation des bâtiments.
Il souhaiterait ouvrir le débat sur la partie égalité hommes/femmes présente dans le document support. Il voudrait connaitre l’index de performance de la collectivité sur ce sujet.
Il revient sur le fait que la collectivité a touché plus de dotations, depuis 2015, grâce à la commune nouvelle, mais il estime que les dotations seules ne peuvent pas permettre cette analyse, il faut prendre en compte tous les éléments autour de la création de la commune nouvelle.
Hervé MARTIN partage l’avis de Raphaël TRAINEAU sur le budget participatif, il faut de l’anticipation dans l’identification des besoins. Il demande d’ailleurs à ce que le retour des besoins pour le budget participatif se fasse en janvier, en mars dernier délais. S16 – 25 novembre 2021 - 17 -
Séance du 25 novembre 2021
Jean-Claude CORROYER revient sur le dossier de la vidéo protection terme plus adéquat que vidéosurveillance. L’objectif est la protection des personnes et des biens. Il souligne l’importante augmentation des incivilités, des dégradations, sur l’ensemble de la collectivité. Il rappelle que Chemillé bénéficie de trois agents de police municipale et d’une brigade de gendarmerie. Il estime que les élus ne peuvent se satisfaire des résultats actuels. La vidéo protection est une solution envisagée.
Pour répondre à Raphaël TRAINEAU il explique que le dossier a déjà été évoqué plusieurs fois, notamment lors du précédent mandat, bien qu’il n’ait pas abouti.
Dernièrement, une étude a été menée par la gendarmerie avec la collaboration de la police municipale, sur la base de laquelle la municipalité pourra faire des choix.
Hervé MARTIN énumère les dégradations commises dans la salle de l’Avault, la salle de gymnastique, la salle de Bellevue. Des tags inappropriés ont aussi été constatés à La Jumellière et Melay, ainsi que des dégradations du mobilier urbain à Cossé d’Anjou… L’ensemble de ces dégradations entraîne un coût important pour la collectivité ce qui explique l’accélération de la réflexion autour de la vidéo protection. Il est important d’accompagner les gendarmes et les policiers municipaux et d’éviter les charges liées à ces dégradations.
Il informe l’assemblée que le lendemain des représentants de la gendarmerie seront présents en Conférence des Maires pour mettre en place une procédure avec les maires délégués. Il demande de la rigueur aux maires délégués.
Luc PELÉ revient sur les objectifs ambitieux de la municipalité en termes de transition énergétique, notamment avec le Plan Climat-Air Energie Territorial (PCAET) voté à l’échelle intercommunale. Il rappelle que l’ensemble des acteurs économiques sont concernés par cette transition, ainsi que les particuliers.
Il revient sur les mesures prises par la collectivité, notamment avec les programmes de relamping pour l’espace public, mais aussi dans la construction de bâtiments neufs, le travail réalisé autour de l’éclairage dans les salles de sport…
Les fonds européens de Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale (fonds LEADER) ont permis la rénovation énergétique d’un certain nombre de bâtiments sur le territoire, afin de permettre la diminution de 50% de consommation d’énergie dans ces bâtiments.
Néanmoins, il considère qu’il faut aller plus loin et y consacrer d’importants moyens. Il estime que lorsque le plan d’actions de Cit’ergie sera lancé ils pourront mesurer l’ensemble des travaux nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le programme. S16 – 25 novembre 2021 - 18 -
Séance du 25 novembre 2021
Salète DILLIEUX revient sur l’égalité hommes/femmes. Elle rappelle l’obligation légale de la publication de ce rapport annuel pour les collectivités de plus de 20 000 habitants et explique que les obligations ne sont pas les mêmes que dans le secteur privé puisque les indicateurs de suivi et d’évaluation remplacent les index.
Elle fait part d’un équilibre de ses indicateurs sur la collectivité et de l’attention portée à l’égalité hommes/femmes, tant d’un point de vue de la rémunération, des primes, mais aussi de la répartition dans les différentes catégories… Néanmoins, elle modère ses propos en précisant que certaines filières restent majoritairement féminines ou masculines. Elle précise qu’il serait possible, à l’avenir d’avoir un comparatif avec d’autres collectivités ou la moyenne nationale.
Corinne BLOCQUAUX rejoint les propos de Raphaël TRAINEAU concernant la vidéo protection. Sans avoir d’avis préconçu elle se pose néanmoins de nombreuses questions sur le maillage des caméras, l’enregistrement des images, etc…
D’autre part, elle se félicite du projet d’implantation d’un Centre Médico-Psychologique (CMP) sur Chemillé. Elle estime que c’est un réel besoin qui permettra à des enfants d’éviter de nombreux allers-retours.
Hervé MARTIN estime que ce CMP sera bénéfique aussi pour le dossier de la plateforme santé, projet porté par Anne-Rachel BODEREAU.
En complément, Anne-Rachel BODEREAU explique qu’il s’agit d’une sollicitation de l’hôpital de Cholet puisqu’une centaine d’enfants et d’adolescents du territoire effectuent leur suivi à Cholet. Elle fait part aussi de la grande attente des médecins généralistes. Le projet va créer sept équivalents temps-plein, avec notamment des pédopsychiatres, des éducateurs spécialisés… Un Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel (CATTP) est aussi envisagé en complément au CMP. Elle précise que l’Agence Régionale de Santé (ARS) financera les locations nécessaires à l’accueil de ces structures.
L’objectif du CMP étant d’accueillir les enfants et leur famille pour faire une évaluation des problématiques et décider du suivi à mettre en place.
Dans un second temps, le CATTP propose des ateliers d’accompagnement pour les enfants en fonction de leurs besoins.
Ce projet est en adéquation avec le diagnostic effectué sur la santé mentale et en lien avec l’avenant au Contrat de Santé de Mauges Communauté. S16 – 25 novembre 2021 - 19 -
Séance du 25 novembre 2021
Laurent GIRARD souhaite revenir sur la feuille de route présentée et faire des propositions. Concernant le budget participatif il rejoint les propos de Raphaël TRAINEAU. Le groupe minoritaire souhaite aussi un renforcement du service dédié à la démocratie participative, avec notamment le recrutement de personnel.
D’autre part, il estime que l’augmentation de 2% des subventions aux associations correspond à l’inflation et demande à ce que les besoins des associations soient pris en compte lors de l’étude des dossiers.
Concernant l’aménagement de Chemillé-en-Anjou, le groupe minoritaire souhaiterait ajouter la problématique de la revitalisation du centre commercial de l’Astrée. Le groupe fait aussi part de son constat d’un besoin d’une école publique dans le secteur nord de Chemillé-en-Anjou.
Dans le cadre du budget 2022, d’autres propositions sont faites, notamment autour de la problématique de la forte circulation sur l’axe de la rue Nationale au quartier Saint-Pierre de Chemillé.
Il reste également la question de la réévaluation du quotient familial pour les tarifs de périscolaire et de cantine, afin de mettre en place une nouvelle grille tarifaire. Sur la voirie, ils souhaitent l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la mise en sécurité des voiries, de l’entretien des voies communales et sur la mobilité en général.
Hervé MARTIN revient sur la revitalisation du centre commercial de l’Astrée et rappelle que la collectivité s’appuie sur les résultats de l’étude de la Chambre de Commerce et d’Industrie. La recommandation était d’essayer de ne pas disperser les commerces sur l’ensemble du territoire de Chemillé, afin de ne pas porter préjudice aux commerces de proximité. Il rappelle la volonté forte de la municipalité de développer un espace commercial sur la place du Château.
Isabelle ROBINEAU répond à Laurent GIRARD qu’il n’est pas prévu d’école publique dans le secteur nord de la collectivité, la réflexion se portant sur la création d’un nouveau groupe scolaire à Chemillé. Elle rappelle que le nombre d’enfants scolarisés en maternelle et primaire est en diminution sur le territoire et s’interroge sur la nécessité de la construction de plusieurs écoles publiques sur le territoire.
Justine BAZANTAY explique qu’avec la commission communication et vie associative elle s’est rendue dans douze communes déléguées (rencontre à venir pour La Chapelle Rousselin) afin de rencontrer les membres d’associations pour écouter leurs préoccupations. Elle rapporte que leur souhait exprime plus de soutien de la collectivité, plus de reconnaissance pour leur investissement, mais pas d’un besoin d’augmentation de leurs subventions. S16 – 25 novembre 2021 - 20 -
Séance du 25 novembre 2021
Hervé MARTIN salue l’engagement de Justine BAZANTAY et le souhait de la collectivité d’accompagner l’ensemble des associations.
Concernant la mobilité, il explique qu’un projet ayant pour objectif l’abaissement du nombre de véhicules sera présenté au cours d’une prochaine séance du Conseil municipal. Concernant le contournement, et plus particulièrement la déviation envisagée par le Département, ce dernier va étudier les projets non-réalisés lors du précédent mandat afin d’analyser l’intérêt de mettre en place cette déviation.
Yann SEMLER-COLLERY complète en précisant qu’il s’agit d’un dossier à moyen, long, terme et le Département est actuellement en cours de cartographie de l’ensemble des projets à réaliser durant le mandat. Le Département apporte aussi son ingénierie sur l’étude d’un contournement, avec début décembre une étude de flux autour de Chemillé.
Hervé MARTIN rappelle le souhait de la municipalité de dynamiser le site autour de la gare ferroviaire.
Dimitri RAGUIN revient sur l’avancement, plus important qu’envisagé, sur le dossier de la gare. Des entreprises sont intéressées pour s’implanter dans le secteur de la gare de Chemillé. L’objectif final étant que le flux augmente afin d’obtenir une augmentation des liaisons ferroviaires.
Patrice GRENOUILLEAU revient sur la sécurité des voiries. Il rappelle que le budget pour le programme général s’élève à un million d’euros, et qu’il est stable par rapport à l’année précédente. Sur ce budget, 200 000 € sont dédiés à la sécurisation des points sensibles sur l’ensemble des communes déléguées.
Concernant l’entretien des 550km de voies et chemins communaux, le budget a été augmenté de 10%, pour s’élever à 671 000 € ce qui va permettre l’entretien des cœurs de bourgs.
Un budget de 180 000€ est alloué au taillage de haies, l’objectif étant de programmer l’élagage des arbres de manière préventive.
Il revient sur la question des économies d’énergies, il informe de l’engagement de 80 000€ cette année afin de poursuivre le passage des candélabres en LED. Ce passage permet des économies d’énergies, mais aussi des économies sur le prix de fonctionnement d’entretien par an. Il rappelle aussi le programme de reprogrammation des candélabres, afin d’en éteindre la moitié durant la nuit. L’estimation minimale de l’économie s’élève à 10 000€ par an.
Anne-Rachel BODEREAU explique que le dossier autour des quotients familiaux a pris du retard, la municipalité souhaitant privilégier les dossiers en cours et les sollicitations des associations, notamment pour la création d’une classe inclusive.
Elle rappelle aussi la mobilisation afin d’accompagner les personnes en difficulté. Cependant le dossier des quotients familiaux devrait être finalisé pour septembre 2022 ou début d’année 2023.
Hervé MARTIN souligne l’investissement des élus et des services autour de la solidarité. S16 – 25 novembre 2021 - 21 -
Séance du 25 novembre 2021
Laurent GIRARD souhaite faire des observations sur les réponses qui ont été apportées. La première, autour du flux important de véhicules sur la rue Nationale il rappelle l’étude menée par Géodice lors du précédent mandat et appelle le Département à reprendre les conclusions de cette étude.
Concernant le centre commercial de l’Astrée, il estime que l’importance de ce projet est la même que celui du Cœur de Ville. Il rappelle que le bâtiment est inoccupé depuis sept années. Il appelle la collectivité à mener une réflexion sur ce dossier.
Il souhaite revenir sur la situation financière de la collectivité et plus particulièrement sur le fait que l’ensemble des projets inscrits au budget de l’année ne sont pas réalisés. Cette année, un tiers des crédits n’ont pas été utilisés. Il souhaiterait connaitre les mesures misent en place par la municipalité pour remédier à cela.
Concernant l’Astrée, Hervé MARTIN répond que des contacts ont été établis avec le propriétaire du bâtiment et des rencontres organisées avec des acteurs économiques. Cela permet à la municipalité de donner ses orientations pour ce projet.
Concernant les restes à réaliser, il fait part de sa vigilance lors de l’établissement du budget pour ne pas inscrire un excès de projets d’investissements, en effet il est important de prendre en compte le budget, mais aussi les moyens techniques pour réaliser les projets. L’ensemble des élus étant très investi, cela entraîne un trop grand nombre d’inscription de projets. Pour l’année 2022 le nombre de projets d’investissement inscrits est légèrement moindre par rapport à 2021, ce qui devrait permettre de réaliser l’ensemble et d’éviter la pression sur les services.
La crise sanitaire est aussi à prendre en compte.
Il remercie l’ensemble des services pour leur investissement.
Laurent GIRARD souhaite préciser qu’il ne remet pas en cause la motivation des élus et des agents.
Il conclut en indiquant que la collectivité bénéficie d’une bonne situation financière, mais fait part d’une réserve puisqu’avec le faible endettement la situation pourrait rapidement s’inverser.
Il rappelle la capacité de la collectivité à rembourser ses emprunts sur trois années, ce qui pourrait permettre d’être plus ambitieux en matière d’investissements, notamment sur la question de l’accessibilité, des mobilités, etc…
Hervé MARTIN souligne l’illogisme des propos de Laurent GIRARD qui appelle à la vigilance pour l’inscription des projets d’investissements, puis qui demande une augmentation des investissements pour l’année suivante. Après des remerciements à l’attention de Pascale PASQUIER, responsable du service Finances et Thierry LE BOULGE, Directeur Général des Services, il clôt le débat.
- Annexe : Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 S16 – 25 novembre 2021 - 22 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 6 - RESSOURCES HUMAINES – Recours à des vacataires – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-006
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires, à savoir :
« Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte. »
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité,
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.
Il est précisé que la formation biannuelle recyclage « bâton défense télescopique et tonfa » des agents de la police municipal, devant être obligatoirement suivi par les agents de la Police municipale, n’est plus assurée par le CNFPT et est à la charge de la collectivité.
Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la formation biannuelle recyclage « bâton défense télescopique et tonfa » des agents de la police municipale. S16 – 25 novembre 2021 - 23 -
Séance du 25 novembre 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121-29 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant la nécessité d’avoir recours ponctuellement à des vacataires selon les besoins de la collectivité;
Je vous propose :
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à recruter des vacataires pour les besoins ponctuels de la collectivité ;
de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 40 € ;
d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 58 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la proposition. S16 – 25 novembre 2021 - 24 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 7 - ÉDUCATION – Fixation du coût de l’élève 2020 dans les écoles publiques – Avenants aux conventions des OGEC pour 2022 – Chemillé-en- Anjou
2021-S16-DEL-007
Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a procédé à l’actualisation du calcul du coût de l’élève dans les établissements d’enseignement primaire public du territoire.
Ce coût intègre strictement la part des dépenses de fonctionnement consacrées au temps scolaires dans les cinq écoles publiques du territoire de Chemillé-en-Anjou. Il en résulte les coûts suivants :
- Elève de maternelle : 1 531,42 €,
- Elève d’élémentaire : 263,92 €.
Ce coût est utilisé :
- pour la facturation de la participation demandée aux communes extérieures lorsqu’elles ont des enfants inscrits dans les écoles publiques
de Chemillé-en-Anjou,
- de référence pour le calcul du montant annuel servi dans le cadre des contrats d’associations signés avec les Organisme de Gestion de
l’Enseignement Catholique (OGEC) de notre territoire.
Pour mémoire, les coûts 2019 étaient de :
- Elève de maternelle : 1 413,30 €,
- Elève d’élémentaire : 270,32 €.
Deux raisons expliquent ces montants :
- L’augmentation du coût de l’élève de maternelle qui suit l’augmentation annuelle des charges de personnel (part importante des ATSEM),
- la diminution du coût de l’élève d’élémentaire par l’effet automatique de l’augmentation des effectifs.
Vu la Loi n°59-1577 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l’article L 442-5 du Code de l’Education ;
Vu le décret n° n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ;
Vu la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 ; S16 – 25 novembre 2021 - 25 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’arrêter le coût de l’élève du public 2020 devant servir au calcul des contrats d’association pour 2022 comme suit :
- Elève de maternelle : 1 531,42 €,
- Elève d’élémentaire : 263,92 € ;
de préciser que ce coût s’applique intégralement à l’ensemble des OGEC de Chemillé-en-Anjou ;
d’appliquer ces coûts aux facturations des participations des communes extérieures disposant d’enfants inscrits dans nos établissements publics ;
de décider d’un forfait spécifique qui suit l’évolution du coût de l’élève de l’élémentaire pour les élèves scolarisés en ULIS d’un montant de 522,45 € par élève et par an ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
5 personnes n’ayant pas pris part au vote, dont au titre d’élus intéressés Isabelle ROBINEAU, Freddy CAILLEAU et Thomas
LAURENCEAU,
adopte par 56 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Florence BARRÉ souhaiterait connaître le nombre d’enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Isabelle ROBINEAU répond qu’il y a 188 élèves en maternelle et 380 élèves en élémentaire.
- Annexes : Avenants types au contrat d’association S16 – 25 novembre 2021 - 26 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 8 - ENVIRONNEMENT – Domaine de la Morosière – Participation à la production d’un documentaire sur les Espaces Naturels Sensibles – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-008
Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,
Expose :
Un film documentaire est en cours de préparation sur les Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Maine-et-Loire.
Ce projet documentaire prend la forme d’un film de 52 minutes intitulé « Sensible, au cœur des Espaces Naturels » porté par deux réalisateurs angevins, Romain et José Saudubois. Amoureux de la nature et de leur département, ils se donnent pour mission de sensibiliser et d’informer de manière pédagogique et poétique à la nature et à sa protection.
Le site du Domaine de la Morosière fait partie de la trentaine d’ENS présélectionnés par les réalisateurs.
Le Département du Maine-et-Loire soutient ce documentaire en qualité de principal partenaire financier.
La société CocoProductions sollicite une aide de la collectivité à la production du documentaire.
Avec le Domaine de la Morosière, la commune de Chemillé-en-Anjou s’est spécialisée depuis de nombreuses années dans l’éducation à l’environnement s’appuyant sur les richesses du territoire. Ce film pourra être un outil d’information, de communication et de sensibilisation sur l’importance de préserver le patrimoine et la biodiversité auprès du jeune public mais également auprès d’un public plus large.
A travers ce documentaire, la collectivité poursuivra son objectif de faire rayonner et valoriser son patrimoine environnemental au-delà du territoire de Chemillé-en-Anjou. S16 – 25 novembre 2021 - 27 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
de participer financièrement à la production de ce documentaire à hauteur de 2 500 €. En contrepartie, le logo de la collectivité sera apposé sur le générique du film et sur toute communication. Elle bénéficiera également d’une diffusion du documentaire avec la présence d’un ou deux réalisateurs ainsi que du DVD du film ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à signer la convention à intervenir ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
4 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 56 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition.
Christian PEZOT explique que l’Espace Naturel Sensible (ENS) autour de la Morosière représente environ 300 hectares et une dizaine d’agriculteurs concernés. L’ENS permet de démontrer que l’agriculture conventionnelle répond à des attentes sociétales. Cela donne aussi aux agriculteurs la possibilité de partager leur savoir-faire et leur sensibilité sur la question de l’environnement. Le Domaine de la Morosière permet surtout de proposer aux enfants une approche pédagogique à l’environnement.
Raphaël TRAINEAU demande si la production a recherché d’autres financements.
Isabelle ROBINEAU répond que le Département finance en partie le projet.
- Annexe : convention S16 – 25 novembre 2021 - 28 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 9 - VIE ASSOCIATIVE – Remboursement de frais avancés par Monsieur Yann HENRY pour l’animation « Chemillé on en joue » – Chemillé- en-Anjou
2021-S16-DEL-009
Madame Justine BAZANTAY, adjointe au Maire,
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou organise le 11 décembre prochain une course-relais dans le cadre de l’animation de fin d’année « Chemillé on en joue ».
Afin de permettre l’équipement de ce relais, M. Yann HENRY a avancé la somme de 704,85 € pour l’achat d’accessoires disponibles uniquement sur un site d’achat en ligne n’acceptant pas les mandats administratifs.
Considérant l'avance de ces frais faite par Monsieur Yann HENRY ;
Je vous propose :
d’accorder à Monsieur Yann HENRY, Adjoint au Sport, un remboursement pour le paiement des accessoires pour la course- relais qui s'élève à 704.85€ sur présentation de justificatif,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Yann HENRY n’ayant pas pris part au vote,
adopte à l’unanimité la proposition.
Justine BAZANTAY remercie l’ensemble du comité de pilotage et des services pour leur investissement sur cet évènement de« Chemillé on en joue ». S16 – 25 novembre 2021 - 29 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 10 - CULTURE – Convention de partenariat entre la commune, le lycée Robert d’Arbrissel et l’AAHMA (Foyer Odile Chalopin et Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) de Chemillé – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-010
Madame Brigitte LEBERT, adjointe au Maire,
Expose :
Dans le cadre du projet culturel de la commune et dans la continuité des projets menés, il est proposé de poursuivre le projet de création chorégraphique, appelé « Lever de rideau sur… », qui donne l’opportunité à un groupe d’élèves de terminale SAPAT (services aux personnes et aux territoires) du lycée Robert d’Arbrissel et un groupe de compagnons de l’AAHMA (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale et Foyer Odile Chalopin) de se rencontrer pour créer un spectacle. Cette création chorégraphique se déroule dans des conditions artistiques optimales grâce à l'utilisation des salles du Théâtre Foirail (studio, café-théâtre et théâtre). Le projet est accompagné par Cécile BOUSSION, chorégraphe de l’association la Fabrique Chorégraphique (Cholet).
Pour la mise en œuvre de ce projet, une convention de partenariat tripartite doit être établie entre la commune, le lycée Robert d’Arbrissel et avec l’AAHMA.
Les objectifs du projet de 2022, sont :
- rassembler sur scène une classe de lycéens de terminale du lycée Robert d’Arbrissel et un groupe d’adultes de l’AAHMA pour mener à terme une chorégraphie de danse contemporaine et d’en donner une représentation en public,
- créer une synergie en rassemblant les deux publics,
- créer ensemble en dépassant les clichés, en osant expérimenter dans le plaisir, la complicité et l’échange,
- poser un autre regard sur le handicap.
Ces ateliers se dérouleront au Théâtre Foirail lors de douze séances d’atelier de 2h30, suivi de deux représentations d’une heure à la suite de la répétition générale le mardi 24 mai 2022.
Le coût total de l’intervention de Cécile BOUSSION (4 000 €) est pris en charge par la commune. Cette dernière facturera également à chaque structure des frais de participation au projet, d’un montant de 50 euros par participant (lycéen ou résident).
Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 19 octobre 2021 ; S16 – 25 novembre 2021 - 30 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention de partenariat relative au projet exposé ci- dessus et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à signer ladite convention et ses éventuels avenants ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 60 voix POUR et 2 voix CONTRE, la proposition.
Après le vote, Hervé MARTIN informe de la tenue du salon d’automne et du salon du livre le week-end précédent. Il appelle les élus à profiter de l’exposition du salon d’automne à la fin de la séance et salue les bénévoles de l’atelier artistique et les bénévoles qui ont organisé le salon du livre.
- Annexe : convention de partenariat tripartite entre Chemillé-en-Anjou, l’AAHMA et le lycée Robert d’Arbrissel. S16 – 25 novembre 2021 - 31 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 11 - SPORT – Rapport annuel 2020 du délégataire de la concession de service public relative à la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-011
Monsieur Yann HENRY, adjoint au Maire,
Expose :
Le Conseil municipal a lors de sa séance du 20 décembre 2018, par délibération n°2018- S31-DEL-015, approuvé la signature du contrat de délégation de service public avec la société PRESTALIS pour l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme pour une durée de cinq ans. Conformément aux articles L.3131-5, R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du code de la commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférents à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécutions du service public.
Conformément aux dispositions prévues au Code Général des Collectivités territoriales, la Commission Consultative des Services publics locaux (CCSPL) s’est réunie le 15 novembre 2021 pour étudier le rapport annuel d’activités 2020 présenté par la SARL Prestalis, délégataire titulaire de la concession de service public relative à la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme.
Soulignant le caractère particulier de l’année 2020, les membres de la CCSPL ont pris en compte les difficultés engendrés par la crise sanitaire sur l’activité et ses résultats. Ils souhaitent renouveler leur précédente demande, afin qu’apparaisse dans le rapport du délégataire, l’évaluation des demandes de créneaux auxquelles le concessionnaire n’a pas pu donner suite. Les membres de la CCSPL ont bien conscience que cette demande ne pouvait pas être prise en compte dans le contexte particulier de cette année.
Vu le Code général des collectivités territorial (CGCT) et ses articles L1411-1 et L1411-3 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 novembre 2021 ; S16 – 25 novembre 2021 - 32 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
de prendre acte du rapport annuel d’activités 2020 du délégataire SARL Prestalis pour la concession de service public relative à la gestion et l’exploitation de la piscine de l’Hyrôme,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann HENRY en sa qualité d'adjoint au Sport, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 60 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Après le vote, Yann HENRY informe d’une rupture de canalisation à la piscine. L’intervention de réparation aura lieu la semaine suivante et l’entretien annuel sera effectué en même temps, ce qui permettra de laisser la piscine ouverte la première semaine des vacances scolaires.
- Annexe : Rapport annuel d’activité 2019 de la piscine de l’Hyrôme S16 – 25 novembre 2021 - 33 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 12 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois de novembre 2021 – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-012
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des
travaux
net de
taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé net de
taxe
DEV325-21-
51
LSDV Rue Rose
Giet
378,94 € 75 % 284,21 €
DEV325-21-
54
LSDV Le
Hameau
du Grésil
1 068,78 € 75 % 801,59 €
TOTAL 1 085,80 € S16 – 25 novembre 2021 - 34 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 1 085,80 € net de taxe ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Avant la présentation de la délibération, Patrice GRENOUILLEAU revient sur les propos de Laurent GIRARD sur la sécurisation de la route de Valanjou. La route étant départementale, la collectivité travaille en lien avec cet acteur et le projet va débuter. Néanmoins, il rappelle le travail de sécurisation effectué sur la route de Saint-Lézin. S16 – 25 novembre 2021 - 35 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 13 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitudes et de mise à disposition par ENEDIS – Rue de la Croix Renaudeau – Chemillé
2021-S16-DEL-013
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu le projet d’ENEDIS d’installer un poste de transformation et réseaux transversaux HTA sur la commune déléguée de Chemillé ;
Vu le projet d’ENEDIS d’installer une canalisation souterraine d’une longueur de 4 mètres ;
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique situé sur ladite parcelle :
COMMUNE SECTION NUMERO DE
PARCELLE
LIEUX-DITS DEMANDE ENEDIS
Chemillé AY 29 rue de la Croix
Renaudeau
Mise à disposition et
servitudes
Considérant qu’une convention de mise à disposition doit être établie entre ENEDIS et la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Et considérant qu’une convention de servitudes doit également être établie entre ENEDIS et la commune de Chemillé-en-Anjou ; S16 – 25 novembre 2021 - 36 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention de mise à disposition avec ENEDIS sur la parcelle AY 29, annexée à la présente, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention,
d’accepter les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle AY 29, annexée à la présente, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 57 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe 1 : Convention de mise à disposition
- Annexe 2 : Convention de servitudes
- Annexe 3 : Plans S16 – 25 novembre 2021 - 37 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 14 - ESPACES PUBLICS – Conventions de servitudes et de mise à disposition par ENEDIS – Rue du Croix du Camp – Chemillé
2021-S16-DEL-014
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu le projet d’ENEDIS d’installer un poste de transformation et réseaux transversaux HTA sur la commune déléguée de Chemillé, rue du Croix du Camp, près du futur parking véhicules légers prévu pour le stationnement des visiteurs de la future gendarmerie, sur le domaine public de Chemillé-en-Anjou.
Vu le projet d’ENEDIS d’installer une canalisation souterraine de type HTA sur la rue de la Croix du Camp, afin de permettre l’alimentation des quatorze logements ainsi que la future gendarmerie en cours de réalisation avec Podehlia comme maitre d’ouvrage.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique situé sur ladite parcelle :
COMMUNE SECTION NUMERO DE
PARCELLE
LIEUX-DITS DEMANDE ENEDIS
Chemillé AX 274 Le Petit Avault-
Gendarmerie
Mise à disposition et
servitudes
Considérant qu’une convention de mise à disposition doit être établie entre ENEDIS et la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Et considérant qu’une convention de servitudes doit également être établie entre ENEDIS et la commune de Chemillé-en-Anjou ; S16 – 25 novembre 2021 - 38 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention de mise à disposition avec ENEDIS sur la parcelle AX 274, annexée à la présente, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention,
d’accepter les termes de la convention de servitudes avec ENEDIS sur la parcelle AX 274, annexée à la présente, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe 1 : Convention de mise à disposition
- Annexe 2 : Convention de servitudes
- Annexe 3 : Plans S16 – 25 novembre 2021 - 39 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 15 - ESPACES PUBLICS – Convention Corps de Rue Simplifiée (PCRS) – convention EPCI - Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-015
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu la loi du 1er juillet sur la réforme « anti-dédommagement des réseaux » ou « DT-DICT » résultant de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et de son décret d’application n°2011- 1241 du 05 octobre 2011 entrée en vigueur ;
La réforme impose aux gestionnaires de réseaux sensibles, mais aussi aux collectivités et aux Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de répondre aux DT/DICT en superposant leurs réseaux sur un fond de plan réalisé et mis à jour par l’autorité publique locale selon le format d’échange du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) établi par le Conseil National de l’Information Géographique (CNIG).
Pour faire suite à la délibération de Mauges Communauté portant prise en charge financière de la prestation de création du PCRS, ainsi déléguée au SIEML, une convention doit être établie entre Mauges Communauté et la commune de Chemillé-en-Anjou.
Cette convention implique des obligations pour la collectivité de Chemillé-en-Anjou, comme évoqué ci-après :
« La fourniture de plans de récolement conformes au PCRS, est exigible dès l’intégration des données PCRS relatives au territoire de Chemillé-en-Anjou sur le SIG du SIEML, et l’accès donné à la commune et à Mauges Communauté pour le consulter. »
D’autre part, les prestataires Voirie Réseaux Divers (VRD) de Chemillé-en-Anjou devront se conformer à la charte graphique pour établir à chaque intervention sur le domaine public de Chemillé-en-Anjou, des plans de récolement des ouvrages exécutés au format DAO ou SIG, conforme à la charte départementale (Annexe 2). S16 – 25 novembre 2021 - 40 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’approuver les termes de la convention « Plan Corps de Rue Simplifié » annexée à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention EPCI - commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe 1 : Convention Mauges Communauté-Chemillé-en-Anjou
- Annexe 2 : Convention Mauges Communauté-SIEML S16 – 25 novembre 2021 - 41 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement non collectif, d’assainissement collectif et d’eau potable de Mauges Communauté – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-016
Monsieur Antoine BIDET, conseiller délégué,
Expose :
Conformément aux dispositions de l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Lorsque la commune a transféré ses compétences en matière d’assainissement et d’eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le rapport annuel qu’il aura reçu de l’établissement.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, à cet effet il sera disponible à l’accueil des mairies déléguées aux heures d’ouverture et à l’accueil des services techniques de Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5 ; S16 – 25 novembre 2021 - 42 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
de prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, d’assainissement collectif et d’eau potable pour 2020, de Mauges Communauté », en charge de la compétence « Grand Cycle de l’eau »;
Le conseil donne acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, d’assainissement collectif et d’eau potable pour 2020, de Mauges Communauté », en charge de la compétence « Grand Cycle de l’eau ».
- Annexe 1 : Rapport assainissement collectif 2020
- Annexe 2 : Rapport assainissement non collectif Mauges Communauté - Annexe 3 : Prix et qualité du service public SMAEP
- Annexe 4 : Prix et qualité du service public Mauges Communauté
- Annexe 5 : Qualité de l’eau distribuée – La Tourlandry S16 – 25 novembre 2021 - 43 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 17 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits – Saint-Lézin
2021-S16-DEL-017
Monsieur Christophe CAILLEAU, maire délégué,
Expose :
Afin de faciliter la circulation et de permettre le bon acheminement du courrier, des secours, et de la fibre optique, il convient de procéder à une dénomination des lieux-dits et des voies sur Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121- 29 qui donne compétence au Conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète, tant au niveau des voies que des lieux-dits ;
Considérant qu’il est apparu que la création de la commune nouvelle avait pu engendrer sur l’ensemble du nouveau territoire, des doublons de dénomination de certains lieux-dits et voies et ainsi induire des erreurs et des dysfonctionnements dans l’adressage ;
Considérant par ailleurs que le projet de déploiement de la fibre sur Chemillé-en-Anjou, nécessite également de remédier et normaliser les adresses localisées en et hors agglomération ; S16 – 25 novembre 2021 - 44 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
de créer les voies et les lieux-dits sur la commune déléguée de Saint-Lézin :
Nouvelle dénomination Plan de situation
Impasse de la Pièce 1
Les Plantes 2
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Christophe CAILLEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Lézin, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Plan de situation comportant les références cadastrales avec indication des voies et/ou lieux-dits créé(e)s. S16 – 25 novembre 2021 - 45 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 18 - FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public – 30 rue Principale – La Salle-de-Vihiers
2021-S16-DEL-018
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
En 2021, la commune de Chemillé-en-Anjou a réalisé le réaménagement des abords de la mairie déléguée de La Salle-de-Vihiers (parcelle cadastrée 325 C 560). Au cours de la réalisation de ce projet, Monsieur Banchereau, propriétaire du bien contiguë à l’unité foncière de la mairie déléguée et cadastré 325 C 160, a manifesté son intérêt aux fins d’acquérir une partie de l’unité foncière cadastrée 325 C 560 et ce, dans l’optique d’y réaliser des places de stationnement nécessaires à l’aboutissement de son projet immobilier.
La Municipalité souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition de Monsieur Banchereau. D’une superficie de 51 m², cette partie de l’unité foncière communale n’est plus affectée à l’usage direct du public depuis l’achèvement des travaux liés au réaménagement des abords de la mairie.
Avant de procéder à une éventuelle aliénation, il est nécessaire de constater la désaffectation de ladite partie d’unité foncière puis de procéder au déclassement de celle- ci.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;
Considérant que l’espace concerné est un espace d’une superficie de 51m² et n’est plus affecté à l’usage direct du public ;
Considérant, en ce sens, que ledit foncier peut donc se voir ôter la qualité de domaine public et intégrer le patrimoine privé de la collectivité ; S16 – 25 novembre 2021 - 46 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’approuver la désaffectation du bien consistant à la superficie de 51m² prise sur la parcelle cadastrée 325 C 560, unité foncière qui constituait les abords de la mairie déléguée de La-Salle-de-Vihiers, identifiée sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’approuver le déclassement du bien consistant à la superficie de 51m² prise sur la parcelle cadastrée 325 C 560, unité foncière qui constituait les abords de la mairie déléguée de La-Salle-de-Vihiers, identifiée sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Note explicative S16 – 25 novembre 2021 - 47 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 19 - FONCIER – Désaffectation et déclassement du domaine public – Lieu-dit « Le Bois Oger » – Melay
2021-S16-DEL-019
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
A l’endroit du lieu-dit « Le Bois Oger », Melay, 49120 CHEMILLÉ-EN-ANJOU, existe un délaissé de voirie qui ne présente plus, aujourd’hui, de caractère utile pour la collectivité.
Les époux Drouet, propriétaires au 12 Le Bois Oger (parcelles cadastrées 199 C 739 et 199 C 357) ont manifesté leur intérêt afin d’acquérir ce délaissé de voirie. D’une superficie de 46 m², cette emprise est dans les faits pleinement intégrée à la propriété des époux Drouet. Il s’agit donc de régulariser cet état de fait d’origine très antérieure.
Avant de procéder à une éventuelle aliénation, il est nécessaire de constater la désaffectation du délaissé de voirie puis de procéder au déclassement de celui-ci.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;
Considérant que l’espace concerné est un espace d’une superficie de 46m² ;
Considérant que le délaissé de voirie n’a pas d’autre fonction que de constituer, dans les faits, une partie de la propriété des époux Drouet ;
Considérant que la circulation automobile et piétonne existante sur le domaine public routier n’est pas modifiée ;
Considérant que les conditions de stationnement ne sont pas modifiées ;
Considérant, en ce sens, que ledit foncier peut donc se voir ôter la qualité de domaine public et intégrer le patrimoine privé de la collectivité ; S16 – 25 novembre 2021 - 48 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’approuver la désaffectation du bien consistant en un délaissé de voirie d’une superficie de 46 m², identifié sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’approuver le déclassement du bien consistant en un délaissé de voirie d’une superficie de 46 m², identifié sur le plan de la notice explicative jointe en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : notice explicative. S16 – 25 novembre 2021 - 49 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 20 - FONCIER – Vente – Lieu-dit « Hannelle » – Valanjou
2021-S16-DEL-020
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La Municipalité souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition d’un délaissé de voirie appartenant à la collectivité, situé au lieudit «Hannelle », par Monsieur LANDREAU et Madame GUILMINEAU, propriétaires riverains.
Après bornage et arpentage, l’espace concerné représente une superficie de 200m². L’espace concerné est désormais cadastré 153 F 449.
Cette surface a été désaffectée et déclassée par délibération du Conseil municipal du 28 octobre 2021.
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;
Vu l’avis des Domaines n°2021-4909250791 du 5 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 12 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°2021-S15-DEL-023 du 28 octobre 2021, portant désaffectation et déclassement du délaissé de voirie ;
Considérant que la vente du délaissé de voirie, désormais cadastré 153 F 449, situé en zone agricole, d’une superficie de 200 m², est proposée au prix de 0,50 € HT par m² ; S16 – 25 novembre 2021 - 50 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’approuver la vente de la parcelle cadastrée 153 F 449, d’une superficie de 200 m², sise Hannelle à Monsieur LANDREAU et Madame GUILMINEAU pour un montant de 0,50€/m² soit un montant total de 100 euros HT, étant ici précisé que les frais d’acte seront refacturés à Monsieur RABIN et Madame FREULON, les anciens propriétaires ;
de préciser que cette offre est valable une année, commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;
de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christian MARTINEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou à signer les dits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christian MARTINEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S16 – 25 novembre 2021 - 51 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 21 - FONCIER – Projet « Cœur de Ville » phase 1 – Achat des locaux communaux – Maine-et-Loire habitat – Chemillé
2021-S16-DEL-021
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Il est rappelé que Maine-et-Loire Habitat a réalisé la phase 1 de l'opération « Cœur de Ville », à Chemillé, constituée à la fois de quatorze logements collectifs et quatorze logements seniors (restant propriété de Maine-et-Loire Habitat), et des éléments suivants, situés au rez-de-chaussée des bâtiments, destinés à être rétrocédés à la commune de Chemillé-en-Anjou :
- une micro-crèche (136 m²),
- une maison pluridisciplinaire accueillant des professionnels de santé et des associations (348 m²),
- une salle commune (111 m²).
Maine-et-Loire Habitat a présenté son offre de rachat par la commune, au prix de 1 087 174 € HT pour un total de 595m² de surface utile, soit un ratio de 1 827€/m² de surface utile.
La remise des clés est prévue, de manière prévisionnelle, au 1er trimestre 2022, avec une vente à terme, à la commune, envisagée pour mars 2022.
Vu l’avis favorable 2021-49092-81450 des Domaines du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 9 novembre 2021 ;
Considérant les travaux réalisés par Maine-et-Loire Habitat, pour le compte de la commune, sur la phase 1 de l'opération « Cœur de Ville » ;
Considérant le coût des travaux présenté par Maine-et-Loire Habitat, relatif aux bâtiments revenant à la commune, d'un montant de 1 087 174 € HT ; S16 – 25 novembre 2021 - 52 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d'approuver la signature de l'acquisition des bâtiments destinés à la commune, de la phase 1 du projet « Cœur de Ville », tels que précités, représentant 595 m² de surface utile (660 m² de surface de plancher), au prix global de 1 087 174 € HT, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques d'acquisition et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune déléguée de Chemillé, à signer les dits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S16 – 25 novembre 2021 - 53 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 22 - URBANISME – Exclusion du droit de préemption urbain des parcelles de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Courtilliers – Valanjou
2021-S16-DEL-022
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
L'aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Jardins des Courtilliers » située sur la commune déléguée de Valanjou a été concédé, par délibération du 4 juin 2012 à la SPLA de l'Anjou, devenue successivement SPL de l'Anjou puis ALTER Public. Le traité de concession d'aménagement prévoit notamment que le concessionnaire commercialise les terrains de la ZAC.
Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, par délibération n°2020-S43-DEL-006 du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou du 30 janvier 2020, le Droit de Préemption Urbain (DPU) est applicable sur les secteurs U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé à la même date.
L’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme prévoit également, que « lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. »
Afin de simplifier les démarches administratives dans le cadre de la commercialisation des terrains de la ZAC, ALTER Public, sollicite la commune de Chemillé-en-Anjou afin d'exclure du champ d’application du droit de préemption urbain les cessions de terrains réalisées par ALTER Public, en sa qualité d’aménageur, et situées à l’intérieur du périmètre de la ZAC « Les Jardins des Courtilliers ».
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’urbanisme, article L.211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Valanjou du 9 janvier 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC et créant la ZAC « Les Jardins des Courtilliers » ;
Vu la délibération 2020-S43-DEL-003 du 30 janvier 2020 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Chemillé-en-Anjou ;
Vu la délibération 2020-S43-DEL-006 du 30 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain ; S16 – 25 novembre 2021 - 54 -
Séance du 25 novembre 2021
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 9 novembre 2021 ;
Considérant que la commercialisation par ALTER Public, en sa qualité d’aménageur, des lots situés à l’intérieur de la ZAC « Les Jardins des Courtilliers » n’est pas encore terminée à ce jour ;
Considérant que les terrains concernés sont actuellement soumis au Droit de Préemption Urbain en vertu d’une délibération de la commune de Chemillé-en-Anjou du 30 janvier 2020 ;
Considérant que l’exclusion du champ d’application du Droit de Préemption Urbain a pour but de simplifier la procédure de cession des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC « Les Jardins des Courtilliers » ;
Considérant que l’exclusion du champ d’application du droit de préemption des cessions de terrains réalisées situées à l’intérieur du périmètre de la ZAC « Les Jardins des Courtilliers », prévue par la délibération de l’ancienne communauté de communes de la région de Chemillé du 27 novembre 2014, ne s’applique plus ; S16 – 25 novembre 2021 - 55 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d'exclure du champ d’application du droit de préemption urbain les cessions de terrains de la ZAC des Courtilliers réalisées par ALTER Public pour un délai de cinq ans ;
de préciser que cette délibération ne sera exécutoire que dès lors qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme et été transmise aux services de contrôle de légalité de l’Etat ;
de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances publiques, à Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, à la Chambre départementale des notaires, au Tribunal de Grande Instance, aux greffes du Tribunal, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : Plan de la ZAC des Courtilliers S16 – 25 novembre 2021 - 56 -
Séance du 25 novembre 2021
Délibération 23 - URBANISME – Avis sur le plan de vente de Podeliha dans le cadre de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 – Chemillé-en-Anjou
2021-S16-DEL-023
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Podeliha finalise actuellement sa Convention d’Utilité Sociale (CUS) avec l’Etat. Ce document permet au bailleur social de contractualiser son activité avec l’Etat sur la période 2021-2026. Dans ce cadre, sont actuellement négociés les programmes de vente et de développement sur les six prochaines années.
A ce jour, les termes de la négociation envisagés sont les suivants :
- Vente de cent-un logements sur le territoire de Mauges Communauté.
Conformément aux dispositions de l'article L445-1 du Code de la construction et de l’habitat, l'organisme est tenu de consulter la commune d'implantation ainsi que les collectivités et leurs groupements qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. En cas d'opposition de la commune qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, la vente n'est pas autorisée.
La commune étant sollicitée par un courrier reçu le 4 octobre dernier, elle se doit de donner son avis avant le 4 décembre 2021.
Chemillé-en-Anjou, comme les autres communes de Mauges Communauté, (et même si elle est exemptée jusque fin 2022 de l'application des 20% de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), est considérée à partir de 2023 comme déficitaire au titre de cette même loi. Aussi, les communes disposent de leviers pour encadrer la vente. Il est précisé qu’un avis défavorable, rendrait impossible les ventes de logements sociaux, et pourrait aussi entrainer la remise en question des nouveaux projets sur le territoire au regard des fonds que ces ventes dégagent pour les bailleurs pour le financement desdits projets.
Concernant la partie quantitatif du plan de vente, la liste d’une pré-sélection de logements, envoyée le 4 octobre 2021 et soumise à l’avis de la commune, comprend cent-huit logements qui sont tous situés sur la commune déléguée de Chemillé. Le plan de vente ne signifie pas que les logements retenus donneront lieu à une vente effective. S16 – 25 novembre 2021 - 57 -
Séance du 25 novembre 2021
Le critère de reconstruction, dans le cadre des CUS, n’est pas traité puisque le bailleur ne précise pas les projets d’investissement concernant le territoire de Chemillé-en-Anjou.
La commission Aménagement et Vie Economique a émis un favorable au plan de vente sous réserve de supprimer dudit plan de vente les 54 logements de la Résidence des Eglantines, situés 2 rue des Églantines à Chemillé, en raison de leur proximité des commerces et des services. En outre, la typologie des logements de cette résidence peut donner lieu à une gestion potentiellement complexe pour les futurs acquéreurs.
Vu l’article L.445-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le Programme Local de l’Habitat de Mauges Communauté approuvé le 20 novembre 2019 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Chemillé-en-Anjou approuvé le 30 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 12 octobre 2021 ;
Vu le Plan de vente de Podeliha envoyé le 4 octobre 2021 ; S16 – 25 novembre 2021 - 58 -
Séance du 25 novembre 2021
Je vous propose :
d’émettre un avis favorable au plan de vente proposé, sous réserve :
- de respecter l’économie générale du Programme Local de l’Habitat de Mauges Communauté,
- de territorialiser les objectifs de création de logements afin de permettre la visibilité de la politique de développement de logements sociaux et de
s’assurer que leur nombre sera augmenté de manière à atteindre les
objectifs de la loi SRU,
- de supprimer du plan de vente les cinquante-quatre logements énumérés ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 59 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Yann LEROUX souhaite savoir si l’ensemble des logements mis en vente seront vendus dans les six années à venir.
Pascal CASSIN répond que le bailleur social les proposent à la vente et qu’en moyenne 5 à 7% de ces cent-huit logements seront vendus. De son côté la collectivité souhaite retirer cinquante-quatre logements de ce plan de vente car au vu de leur emplacement il est important qu’ils restent à vocation sociale.
- Annexe : Plan de vente de Podeliha S16 – 25 novembre 2021 - 59 -
Séance du 25 novembre 2021
Informations diverses
Hervé MARTIN indique qu’il a alerté Pascal CASSIN, et toujours en collaboration avec les maires délégués concernés, sur une vigilance à porter sur les propriétaires de terrains qui bloquent la vente de leur bien qui serait utiles pour la création de nouveaux lotissements. Ces blocages sont dommageables au regard de la forte demande de jeunes ménages de s’installer sur notre territoire et pour répondre aux demandes de logements des salariés des entreprises du territoire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h16.