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Déliberation - 2021 S10 DEL 001 Annexe
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 S10 DEL 001 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
P R OC E S - V ER B A L d e l a
Séance du jeudi 25 février 2021
date de la convocation : 19 février 2021
conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 51 procurations : 12 excusés ou absents : 4 affichage et notification aux services de l’Etat :
L’an deux mil vingt-et-un, le vingt-cinq février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du dix-neuf février deux mil vingt-et-un par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient présents de la délibération 1 à 4 : 50
de la délibération 5 à 36 : 51
BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BEAUPEL Francis, BIDET Antoine, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOSSARD Peggy, BOURDEILLE Nadia, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean-Claude, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, FARDEAU Annie, GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, HOUET Bruno , JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LEROUX Yann, MARTIN Hervé, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PELÉ Luc, PEZOT Christian (de la délibération 5 à 36), PICARD Laurent, PIET Claire, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël, TREMBLAY Thomas.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (12) :
BARBEAU Christelle à POTIER Isabelle,
LAURENCEAU Thomas à POTIER Isabelle,
BESNARD Emmanuelle à GRELLIER Fabien,
BIDET-ENON Sophie à BODEREAU Anne-Rachel,
BOURIGAULT Nathalie à HERQUIER Philippe,
COURAUD Marie-Josèphe à TIJOU Odile,
DAVID Nadège à LEBERT Brigitte,
GOURDON Christophe à CAILLEAU Freddy,
LELOUP-COTTIN Catherine à GIRARD Laurent,
MAISSIN Laurent à FARDEAU Annie,
PASCO Virginie à DIXNEUF Annick,
QUIGNON Sandrine à MARTINEAU Christian.
Etaient absents ou excusés de la délibération 1 à 4 : 5
de la délibération 4 à 36 : 4
FOURAGE Magalie, PACAULT Virginie, PEZOT Christian (de la délibération 1 à 4), TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Claire PIET. S9 – 25 février 2021 - 2 -
Séance du 25 février 2021
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 2 5 fé vr i e r 2 0 2 1
Ordre du jour de la 9 ème séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 5 -
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°8 - Chemillé-en-Anjou - 7 -
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Indemnités élus – Modification pour attribution d’une nouvelle délégation- Chemillé-en-Anjou ...................................................... - 8 -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délibération retirée de l’ordre du jour - Commissions communales – Modification de la composition de la commission bâtiments - Chemillé-en-Anjou ............... - 10 -
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de membre de Chemillé-en-Anjou à la commission d’appel d’offres pour un groupement de commandes pour le choix d’un délégué à la protection des données - Chemillé-en-Anjou ..................................................................... - 11 -
Délibération 4 - PROXIMITÉ – Adoption de la charte des conseils consultatifs – Chemillé-en- Anjou - 12 -
Délibération 5 - FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2020 (Budget Principal, Lotissements, Photovoltaïque, Théâtre Foirail, Actions Touristiques, Transport) – Chemillé-en- Anjou - 15 -
Délibération 6 - FINANCES – Vote des comptes administratifs 2020 (Budget Principal, Lotissements, Photovoltaïque, Théâtre Foirail, Actions Touristiques, Transport) – Chemillé-en- Anjou - 20 -
Délibération 7 - FINANCES – Affectation des résultats du Budget Principal 2020 – Chemillé-en- Anjou - 22 -
Délibération 8 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Lotissements 2020 – Chemillé-en-Anjou - 23 -
Délibération 9 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Photovoltaïque 2020 – Chemillé- en-Anjou - 24 -
Délibération 10 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Théâtre Foirail 2020 – Chemillé-en-Anjou - 25 -
Délibération 11 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou - 27 -
Délibération 12 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Transport 2020 – Chemillé- en-Anjou - 28 - S9 – 25 février 2021 - 3 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 13 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Principal – Chemillé-en- Anjou - 29 -
Délibération 14 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Lotissements – Chemillé- en-Anjou - 30 -
Délibération 15 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Photovoltaïque – Chemillé- en-Anjou - 31 -
Délibération 16 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Théâtre Foirail – Chemillé- en-Anjou - 32 -
Délibération 17 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou - 33 -
Délibération 18 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Transport – Chemillé-en- Anjou - 34 -
Délibération 19 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou................. - 35 -
Délibération 20 - SÉCURITÉ – Convention de prêt d’un cinémomètre à la commune de Lys-Haut- Layon – Chemillé-en-Anjou ................................................................................................... - 39 -
Délibération 21 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs (emplois permanents et non permanents) – Chemillé-en-Anjou .......................................................... - 40 -
Délibération 22 - COMMANDE PUBLIQUE – Construction d’une bibliothèque ludothèque - Résiliation du marché de maitrise d’œuvre et mise en place d’un protocole transactionnel – Valanjou - 42 -
Délibération 23 - VIE ASSOCIATIVE – Attributions de subventions 2021 – Chemillé-en-Anjou ... - 45 -
Délibération 24 - CULTURE – Mise en dépôt d’un vitrail à l’EHPAD « Résidence de Sevret » – Saint-Georges-des-Gardes .................................................................................................... - 48 -
Délibération 25 - TOURISME - Jardin Camifolia - Convention « Exposition Arts au jardin » 2021 - Chemillé-en-Anjou - 50 -
Délibération 26 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois de février 2021 – Chemillé-en-Anjou ......................................... - 51 -
Délibération 27 - ESPACES PUBLICS – Conventions de mise à disposition et de servitude ENEDIS – Chemillé-en-Anjou - 52 -
Délibération 28 - ESPACES PUBLICS – Etude plan d’eau de Plaisance – Valanjou ................ - 54 -
Délibération 29 - AMÉNAGEMENT – DSIL 2021 – Projet d’aménagement des abords de l’église et création d’une voie piétonne - Neuvy-en-Mauges ............................................................. - 56 -
Délibération 30 - AMÉNAGEMENT – DSIL 2021 – Dépollution d’une friche industrielle en vue de la création d’un lotissement en centre-bourg – Melay ........................................................... - 59 -
Délibération 31 - FONCIER – Vente – Ilereau 2 – Anjou Atlantique Accession – Sainte-Christine - 61 -
Délibération 32 - FONCIER – Vente – Site de la Béguerie – Groupe Claimo – Chemillé ....... - 64 -
Délibération 33 - FONCIER – Vente – Site de la Broderie – Groupe Claimo – Chemillé ........ - 67 -
Délibération 34 - FONCIER – Vente – Friche Cailleau – Groupe Claimo – Melay ................. - 71 -
Délibération 35 - FONCIER – Acquisition– Lieu-dit « Le Grand Pré » – Parcelles 199 B 798p, 799, 800 et 1144p – Melay ........................................................................................................... - 74 - S9 – 25 février 2021 - 4 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 36 - URBANISME – Avis sur le projet d’extension de l’installation de la Société Maine Recuper (ICPE)– Saint-Georges-des-Gardes ................................................................. - 76 -
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT S9 – 25 février 2021 - 5 -
Séance du 25 février 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Claire PIET est désignée secrétaire de la séance.
En préambule, Hervé MARTIN informe l’assemblée que le cabinet du Préfet et l’Agence Régionale de Santé (ARS) l’ont informé d’un taux de contamination sur Chemillé très important, qui s’élève à 736. Pour cette raison une campagne de dépistage sera organisée le dimanche à suivre. Il invite donc l’ensemble de l’assemblée à participer à ce dépistage. Il appelle aussi à la vigilance de chacun dans ses interactions sociales, pour stopper la diffusion du virus sur le territoire.
Le dépistage aura lieu au laboratoire de Chemillé situé avenue du Général de Gaulle, l’ensemble des mesures de sécurité vont être prises afin d’accueillir le maximum de personne.
Corinne BLOCQUAUX souhaiterait qu’il soit proposé une communication plus intensive sur le chiffre du taux d’incidence sur la collectivité. En effet lors de la dernière campagne de dépistage elle a constaté que peu de personnes s’étaient présentées . Elle estime qu’une prise de conscience des administrés est nécessaire.
Hervé MARTIN répond que plus de cent-trente personnes ont été testés lors de la dernière campagne de dépistage au Théâtre Foirail.
Corinne BLOCQUAUX réitère ses propos et estime qu’une simple affiche n’est pas suffisante, surtout en période de vacances scolaires.
Hervé MARTIN répond qu’en complément des affiches, est prévue une information sur le site Internet de la collectivité, dans la presse, les actus, ainsi qu’un mail à destination des associations et des professionnels de santé du territoire.
Corinne BLOCQUAUX fait remarquer que certains dépistages massifs ont bénéficiés d’une information nationale, elle souhaiterait que celle organisée à Chemillé soit au moins relayée par les journaux régionaux.
Hervé MARTIN précise qu’il est en lien avec l’ARS et le sous-préfet et que des réunions sont programmées afin d’organiser au mieux la campagne de dépistage, ainsi que son information auprès des habitants.
Corinne BLOCQUAUX précise qu’elle ne fait aucun reproche, mais estime que plus il y aura de personnes informées, plus il y a de chances d’avoir un dépistage massif. S9 – 25 février 2021 - 6 -
Séance du 25 février 2021
Hervé MARTIN conclut en appelant l’assemblée à diffuser l’information. Il aurait souhaité être plus positif dans son introduction, mais estime qu’il est important de rester vigilant sur cette épidémie. S9 – 25 février 2021 - 7 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°8 - Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal suivant :
- du Conseil municipal du 28 janvier 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition, compte tenu de l’ajout demandé, à savoir la réponse de Madame BODEREAU à l’intervention de
Monsieur GRELLIER.
Concernant son intervention lors du point sur le Débat d’Orientation Budgétaire, et plus particulièrement sur le suivi des conseils consultatifs Fabien GRELLIER souhaite présenter ses excuses pour ses propos sur Saint-Lézin, qui ont été perçu comme une attaque, par les élus ou les agents. Il précise qu’il souhaitait simplement illustrer son propos. Par ailleurs, il fait remarquer l’absence dans le procès-verbal de la réponse d’Anne-Rachel BODEREAU à son intervention sur la dégressivité des tarifs.
Christophe CAILLEAU répond qu’il n’a pas parlé d’attaque de la part de Fabien GRELLIER, il lui a simplement indiqué qu’il avait nommément parlé de Saint-Lézin, ce que Fabien GRELLIER a nié. Il souhaiterait que ce genre de discussion puisse être faite avec les personnes concernées, mais pas lors des conseils municipaux.
Il invite Fabien GRELLIER à visionner les images de la précédente séance du Conseil municipal.
Hervé MARTIN ne souhaite pas prolonger ce débat. Il rappelle que les séances du Conseil municipal sont enregistrées ce qui permet d’éviter des ambiguïtés dans la transcription du procès-verbal. Il rappelle aussi sa volonté d’une transparence des débats.
En complément à cet enregistrement, il informe l’assemblée que les séances sont maintenant filmées, afin de maintenir le caractère public malgré le couvre-feu.
Laurent GIRARD fait remarquer qu’aucune réponse n’a été apportée concernant l’intervention manquante d’Anne-Rachel BODEREAU dans le procès-verbal.
Hervé MARTIN confirme que le procès-verbal sera complété dans ce sens.
- Annexe : procès-verbal de la séance n°8. S9 – 25 février 2021 - 8 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Indemnités élus – Modification pour attribution d’une nouvelle délégation- Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2020-S1-DEL-26, le 26 mai 2020 la présente Assemblée a fixé les taux individuels de chaque élu, en précisant que la répartition proposée de l’enveloppe indemnitaire de Chemillé-en-Anjou permettrait l’indemnisation des conseillers municipaux et d’éventuels conseillers auxquels le Maire entendrait consentir des délégations spécifiques.
Il est apparu opportun, en considération de l’intérêt de la thématique « grand cycle de l’eau », pour la collectivité, d’en faire un domaine de délégation.
Ainsi par arrêté n°2021-ARR-009 du 1er février 2021, Monsieur Antoine BIDET, Conseiller municipal, a reçu délégation aux fins d’exercer les fonctions dans le domaine du « grand cycle de l’eau », plus particulièrement pour permettre le traitement des affaires municipales en lien avec le Service Eau et Assainissement de Mauges Communauté, mais également répondre au besoin de collaboration avec les syndicats de rivières intervenant sur le territoire de Chemillé-en-Anjou,
Il convient donc de modifier le taux individuel d’indemnité de Monsieur Antoine BIDET, afin qu’il corresponde au taux applicable aux conseillers délégués, sans pour cela apporter de modification aux autres taux individuel fixés et à leur condition d’attribution par la délibération n°2020-S1-DEL-26 visé ci-dessus,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement les articles L.2123 20 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal du 26 mai 2020 ;
Vu les délibérations n°2020-S1-DEL-26 et 27 du 26 mai 2020, fixant les indemnités de fonctions des élus et appliquant les différentes majorations règlementaires ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-ARR-009 du 1er février 2021, portant délégation de fonctions dans le domaine du « grand cycle de l’eau » à Monsieur Antoine BIDET ;
Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal qui peut être au maximum égal à 6% de l’indice terminal de la fonction publique dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la commune nouvelle ; S9 – 25 février 2021 - 9 -
Séance du 25 février 2021
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée au Maire et aux adjoints de la commune nouvelle et que cette indemnité n'est pas cumulable avec celle précédemment évoquée ;
Considérant que la limite de l’enveloppe maximale permet l’attribution d’une nouvelle indemnité à un conseiller municipal au titre d’une délégation de fonction ;
Je vous propose :
de fixer de modifier le taux individuel d’indemnité de Monsieur Antoine BIDET, afin qu’il corresponde au taux applicable aux conseillers délégués, sans pour cela apporter de modification aux autres taux individuel fixés et à leur condition d’attribution par la délibération n°2020-S1-DEL-26 visé ci-dessus ;
de préciser que l’indemnisation débute à l’entrée en fonction de Monsieur Antoine BIDET, à savoir le 1er février 2021 ;
de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 59 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Patrice GRENOUILLEAU rappelle que Mauges Communauté a mis en place une conférence de l’eau réunissant élus et techniciens, qui a pour objectif de programmer et mettre en œuvre l’ensemble des interventions liées à l’eau potable, usée et pluviale sur le territoire. Il semblait important que Chemillé-en-Anjou soit représenté et puisse assurer le suivi des dossiers sur la collectivité, notamment concernant les stations d’épuration. Il rappelle que le schéma directeur d’assainissement de la collectivité doit être retravaillé. Ce dernier étant lié à l’habitat, il ne faut pas qu’il prenne de retard, au risque de freiner le développement de Chemillé-en-Anjou.
Il rappelle l’étude de l’Espace Naturel Sensible de l’Hyrôme menée par le Syndicat Layon Aubance Louets.
C’est pour l’ensemble de ses raisons qu’il estime important d’avoir un élu dédié à cette problématique qui puisse se rendre aux différentes réunions.
- Annexe : tableau des indemnités des élus. S9 – 25 février 2021 - 10 -
Séance du 25 février 2021
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Délibération retirée de l’ordre du jour - Commissions communales – Modification de la composition de la commission bâtiments - Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La conseillère concernée n’étant plus démissionnaire le point n’a plus lieu de faire l’objet d’une délibération et est retiré de l’ordre du jour. S9 – 25 février 2021 - 11 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de membre de Chemillé-en-Anjou à la commission d’appel d’offres pour un groupement de commandes pour le choix d’un délégué à la protection des données - Chemillé- en-Anjou
2021-S9-DEL-003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu la délibération du 31 mai 2018 n°2018-S26-DEL-008 approuvant la constitution d’un groupement de commandes avec Mauges Communauté désigné « coordonnateur » de ce groupement, pour la passation d’un marché ayant pour objet de désigner un délégué à la protection des données externes dont la mission sera de faire respecter les obligations inhérentes au Règlement Général sur la Protection des Données ;
Vu la convention de groupement de commandes signée par le coordonnateur et les communes adhérentes du 19 septembre 2018 ;
Vu l’article 11 de ladite convention proposant de constituer une commission spéciale pour proposer l’attributaire ;
Considérant qu’une nouvelle consultation en procédure formalisée a été lancée pour donner suite au premier marché déclaré infructueux et qu’il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour la commission d’appel d’offres du groupement de commandera qui attribuera le marché ;
Mme Sophie BIDET-ENON ayant proposé sa candidature en qualité de titulaire et M. Patrice GRENOUILLEAU en qualité de suppléant ;
L’appel est lancé aux membres du Conseil municipal de faire connaitre leur éventuelle candidature ;
Je vous propose :
de désigner : Mme Sophie BIDET-ENON en qualité de titulaire et M. Patrice GRENOUILLEAU en qualité de suppléant représentants la commune de Chemillé-en- Anjou au sein de la commission d’appel d’offres du groupement ci-dessus identifié
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S9 – 25 février 2021 - 12 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 4 - PROXIMITÉ – Adoption de la charte des conseils consultatifs – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-004
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n° 2020-S3DEL-002 du 9 juillet 2020, le conseil municipal a créé les conseils consultatifs, organes propres à chaque commune déléguée permettant la participation des habitants à la vie de leur commune déléguée et aux projets de Chemillé-en-Anjou.
Le règlement adopté le 9 juillet 2020 pose les principes généraux et fixe un certain nombre de règles quant au fonctionnement de ces conseils.
Cependant, il convient d’être plus précis du point de vue du rôle de chacun dans les différentes instances de Chemillé-en-Anjou, et notamment du conseil consultatif et de ses membres, mais nécessite aussi de fixer certains aspects organisationnels qui ont été traduits dans un projet de charte.
Enfin, il convient aussi de préciser que l’engagement au respect au respect de cette charte de fonctionnement est une condition sine qua non de participation aux conseils consultatifs.
Vu le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2143-1 ;
Vu la délibération n°2020-S3DEL-002 du 9 juillet 2020 et son annexe ;
Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la charte des conseils consultatifs à laquelle chacun des membres devra adhérer pour le bon fonctionnement de ces instances ; S9 – 25 février 2021 - 13 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
1. de délibérer de l’amendement proposé par les conseillers municipaux de la liste « Osez ensemble Chemillé-en-Anjou » ;
2. d’adopter la charte des conseils consultatifs telle qu’elle se présente en annexe ;
3. d’instituer le caractère obligatoire de l’engagement au respect de cette charte pour participer aux conseils consultatifs ;
4. d’amender le règlement des conseils consultatifs en son article 3.5 et en ajoutant un préambule aux articles du point 3 ;
5. d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Sur la proposition 1, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
rejette par 50 voix CONTRE et 12 voix POUR les amendements.
Sur les autres propositions, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 52 voix POUR, 9 voix CONTRE, la proposition.
Florence BARRÉ déplore un manque de visibilité sur les travaux des conseils consultatifs, c’est pour cette raison que le groupe minoritaire a déposé ces amendements au règlement intérieur. Il leur semble important que chaque habitant puisse être acteur, puisse s’informer et suivre les discussions engagées lors des conseils consultatifs. Les élus du groupe minoritaire ne comprennent pas pourquoi, tout comme le Conseil municipal, le conseil consultatif ne pourrait pas être ouvert au public.
D’autre part, il leur semblait important de pouvoir remplacer les membres démissionnaires, surtout s’ils sont nombreux, avant le renouvellement complet des conseils consultatifs.
Enfin, il semble important qu’un conseiller consultatif absent lors d’une réunion puisse donner une procuration.
Hervé MARTIN rappelle ce qui a prédominé dans la volonté du groupe majoritaire pour la création de ces conseils consultatifs : tout d’abord solliciter des volontaires, afin de s’appuyer sur deux collèges électoraux, l’un tiré au sort, l’autre désigné par le maire délégué.
Il n’imagine pas, en séance du Conseil municipal, devoir procéder, a de nouveaux tirages au sort pour compléter les conseils consultatifs. Il souhaite rester sur la règle établie, également pour permettre aux conseillers consultatifs de ne pas avoir différents niveaux d’information, en fonction de leur arrivée dans le conseil consultatif. S9 – 25 février 2021 - 14 -
Séance du 25 février 2021
Par ailleurs, il rappelle que la volonté n’est pas de réinstaurer les conseils délégués, or la possibilité de donner procuration pourrait entraîner la mise en place de notion de quorum qui n’est la règle que pour les séances de Conseil municipal. De plus, il rappelle que les conseils consultatifs sont des organes ne délivrant que des avis sur des dossiers, et non habilités à prendre des décisions.
Patrice GRENOUILLEAU précise que les conseils consultatifs sont constitués d’une dizaine d’habitants volontaires, à l’exception de Chemillé où le nombre est plus important. Il estime que les informations peuvent être diffusées par les conseillers consultatifs eux-mêmes, ce qui ne donne pas lieu à l’ouverture au public des séances.
De plus, il rappelle que dans la charte il est proposé l’organisation d’une réunion annuelle, ouverte au public. Pour sa part, il estime qu’il est plus difficile de pouvoir mener des débats objectifs, posés, dans une salle ouverte au public.
Florence BARRÉ lui répond qu’il ne s’agit pas d’avoir une salle pleine, mais quelques personnes intéressées par le débat.
Hervé MARTIN rappelle que ces personnes pourraient être concernées par le sujet abordé, ce qui pourrait orienter le débat. Il réitère ses propos, cette instance est composée de volontaires qu’il faut laisser travailler dans la transparence, afin que chacun puisse s’exprimer.
Florence BARRÉ soumet une autre demande, concernant le nombre de places pour les conseillers consultatifs de Valanjou dans les commissions communales. Actuellement elles sont au nombre de deux, et au vu du nombre d’habitants de Valanjou elle souhaiterait que le nombre de places soit plus important.
Hervé MARTIN estime que si le nombre d’habitants dans la commune déléguée détermine le nombre de places dans les commissions communales, cela va défavoriser certaines communes déléguées, tel que Cossé d’Anjou.
Il a été établi la règle d’équité suivante : deux places pour les conseillers consultatifs de Chemillé et une place pour chaque commune déléguée. Il estime que la parole d’un conseiller consultatif permet de transmettre les informations du conseil consultatif de sa commune déléguée. Il ne s’agirait pas que le nombre d’habitants détermine le poids de l’argumentation en commissions.
Florence BARRÉ regrette le rejet de cette proposition considérant le nombre important de conseillers consultatifs à Valanjou.
Hervé MARTIN rappelle que la population a choisi une liste avec un programme qui proposait ces conseils consultatifs avec ces règles. Il considère, par loyauté envers la population devoir proposer un fonctionnement de conseil consultatif identique à celui présenté lors de la campagne électorale, à quelques amendements près.
- Annexe 1 : charte des conseils consultatifs
- Annexe 2 : règlement des conseils consultatifs S9 – 25 février 2021 - 15 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 5 - FINANCES – Approbation des comptes de gestion 2020 (Budget Principal, Lotissements, Photovoltaïque, Théâtre Foirail, Actions Touristiques, Transport) – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-005
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par Monsieur LE BRIS, Receveur municipal ; accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;
2. statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Je vous propose :
d’approuver les comptes de gestion 2020 de la commune de Chemillé-en-Anjou, pour tous les budgets ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR, 1 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, la proposition.
Laurent GIRARD considère les documents présentés intéressants et suggère leur envoi aux conseillers municipaux après la séance. S9 – 25 février 2021 - 16 -
Séance du 25 février 2021
Hervé MARTIN agrée cette proposition, tout en expliquant que ses documents ont été élaborés en fonction du débat d’orientation budgétaire discuté lors de la précédente séance.
Laurent GIRARD souhaite intervenir sur les comptes de gestion : il relève un écart entre les investissements votés et les investissements réalisés. Il interroge sur cette différence de douze millions d’euros, bien qu’ayant conscience que l’année a été marquée par la crise de la Covid.
Hervé MARTIN confirme que la crise sanitaire a eu un impact sur la collectivité, notamment le confinement de mars 2020. Elle a entrainé des difficultés pour les services à assumer la réalisation de l’ensemble des projets d’investissements prévus au budget.
Les élections municipales ont aussi joué un rôle, puisque la nouvelle équipe municipale a dû reprendre l’ensemble des dossiers en cours.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que les restes à réaliser sont plus importants cette année.
Laurent GIRARD estime que la collectivité doit se donner les moyens de mettre en œuvre le budget voté. Au-delà des circonstances extérieures, il juge qu’il y a un dysfonctionnement structurel et qu’il faut mettre en place une réflexion sur les moyens de mise en œuvre la politique déterminée.
Hervé MARTIN rappelle que cela a déjà fait l’objet d’un débat lors de l’étude de la prospective 2020-2026, notamment sur la maitrise des charges de fonctionnement et plus particulièrement de la masse salariale. Il estime ne pas pouvoir maitriser la masse salariale en demandant de réaliser un nombre beaucoup plus important d’investissement, à moins d’avoir recours, comme c’est déjà le cas, à l’externalisation d’un certain nombre de prestations. Actuellement, le travail en distanciel ne facilite pas le travail avec les cabinets d’études.
Une réflexion est actuellement en cours sur ce sujet et sera présenté lors du vote du budget 2022.
Corinne BLOCQUAUX souhaite faire une déclaration concernant la commission ressources. Contrairement à ce qu’elle pensait, lors de la commission ressources elle ne participe à aucune élaboration, notamment lors de la préparation du budget, le déroulé de la commission consistant en la présentation des documents et un échange très court sur lesdits documents.
C’est pour cette raison que le groupe minoritaire s’abstiendra lors du votre d’approbation des comptes de gestion 2020.
Compte-tenu qu’aucune des propositions faites par le groupe minoritaire lors du débat d’orientations budgétaire n’a été retenue, ils voteront contre le budget primitif 2021.
Hervé MARTIN s’étonne des propos tenus par Corinne BLOCQUAUX, cette dernière s’étant abstenue de toute question sur cette présentation lors de la commission ressources. S9 – 25 février 2021 - 17 -
Séance du 25 février 2021
Corinne BLOCQUAUX répète qu’il n’y a aucun travail d’élaboration durant la commission. Il leur est présenté un document, les membres de la commission pouvant seulement poser une question en cas d’incompréhension. Il leur faut ensuite quitter la salle puisqu’une autre réunion est programmée. Elle ne connait pas d’autres commissions avec le même déroulement, alors qu’elle estime que la commission ressources est la plus importante.
Hervé MARTIN juge que Corinne BLOCQUAUX dispose du temps qu’elle souhaite, mais rappelle que lors de la dernière commission il a épuisé l’ensemble des questions. Il considère que la commission est justement là pour s’exprimer et apporter de nouveaux éléments.
Corinne BLOCQUAUX fait le constat que les documents sont préparés en amont, et simplement présentés en commission, il n’y a pas de construction en commission.
Hervé MARTIN attache de l’importance à présenter les documents aux conseillers majoritaires et estime que Corinne BLOCQUAUX a les moyens logistiques pour faire de même.
Corinne BLOCQUAUX soutient que la commission ressources s’apparente à une sorte de pré-conseil, en effet les documents présentés ayant déjà été travaillés en amont par le groupe majoritaire.
Hervé MARTIN répond que c’est le résultat du travail en amont de chaque commission pour déterminer les différents budgets, il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de sa part.
Corinne BLOCQUAUX réitère qu’en commission ressources, possibilité n’est pas donnée de discuter des orientations budgétaires, mais seulement de poser une question technique sur le document présenté.
Hervé MARTIN explique le processus d’élaboration du budget. En premier lieu, les commissions travaillent sur leur champ de compétence et apportent les éléments nécessaires à la construction du budget. Le rôle de la commission ressources est d’agréger l’ensemble de ses informations afin d’élaborer le budget, qui est débattu lors du débat d’orientation budgétaire.
Au cours de la commission ressources sont étudiés les grands équilibres, afin de déterminer le financement des projets proposés pour l’année suivante, ainsi que les charges de fonctionnement. Plusieurs leviers sont possibles : la fiscalité, le prêt, les subventions pour lesquelles la commune est éligible ou la vente de biens communaux.
Il conclut en regrettant que cette protestation n’ait pas été formulée lors de la dernière commission ressources.
Corinne BLOCQUAUX répond que c’est pour cela qu’elle en parle maintenant.
Hervé MARTIN lui fait remarquer que lors de la dernière commission ressources seulement deux questions ont été posées et que lors du vote Corinne BLOCQUAUX s’est abstenue. S9 – 25 février 2021 - 18 -
Séance du 25 février 2021
Il estime qu’ils ont eu les éléments et le temps adéquats pour l’établissement de ce budget et ne souhaite pas retirer le travail des commissions, car cela fait partie du processus de travail menant au Conseil municipal.
Laurent GIRARD rappelle le choix de la majorité, de ne retenir aucune des propositions faites par le groupe minoritaire lors du débat d’orientation budgétaire. C’est pour cette raison qu’ils voteront contre le budget proposé.
Concernant la méthode de travail, il rejoint les propos de Corinne BLOCQUAUX et estime qu’un certain nombre de chiffres peuvent interpeller l’assemblée. Par exemple les 230 000€ alloués à la démolition du château d’eau de Chemillé, un montant qui lui semble très important et même si la collectivité est éligible à l’octroi de subventions, elles ne couvriront pas l’ensemble des frais. Il souhaiterait avoir plus d’informations sur ce dossier.
Pascal CASSIN est également sidéré par ce montant. Mais il l’explique par la présence de l’amiante à l’intérieur du château d’eau. Le projet a été inscrit au budget, pour faire suite à une proposition de projet sur ce site. Il précise qu’il est possible que le projet soit reporté. Néanmoins, au vu de la localisation du château d’eau il pense que la collectivité n’aura pas d’autres choix que de le démolir, malgré le coût que cela représente.
Laurent GIRARD estime que ce n’est pas une priorité et appelle à utiliser ce budget autrement.
Hervé MARTIN rappelle à Laurent GIRARD que c’est la commission en charge de ce projet qui l’a inscrit au budget et qui étudiera les possibilités de démolition.
Par ailleurs, il revient sur les propositions faites par le groupe minoritaire et plus particulièrement sur deux d’entre elles.
La première, concernant le budget alloué à la mobilité, il rappelle le budget de cette année : 140 000€, contre 80 000€ lors du précédent mandat.
La deuxième, concernant le manque d’ambitions en matière d’investissements. Il estime que Laurent GIRARD a lui-même donné la réponse à cette remarque en mettant en avant les restes à réaliser. La collectivité n’a pas la possibilité de faire plus.
Il estime que le budget doit être transparent et sincère, notamment dans la communication qui est faite auprès des conseillers municipaux, mais aussi des habitants.
Laurent GIRARD répond connaître les chiffres et estime que même s’ils peuvent se féliciter du doublement du budget « mobilités », les conseillers pourraient demander un nouveau doublement de cette somme. Et ce, notamment afin de respecter l’échéance de 2025 imposé par la législation relative à l’accessibilité. Il rappelle aussi qu’auparavant un agent était dédié aux sujets de mobilité et que ce dernier n’a pas été remplacé après son départ. Il estime être dans son droit lorsqu’il fait des propositions, qu’elles soient partagées ou non par le groupe majoritaire.
Hervé MARTIN craint qu’après avoir demandé plus d’investissements lors du débat d’orientations budgétaires, Laurent GIRARD s’interroge en fin d’année sur les projets n’ayant pas pu être réalisés. S9 – 25 février 2021 - 19 -
Séance du 25 février 2021
Pascal CASSIN souhaite revenir sur la démolition du château d’eau. En effet, il est surpris par la remarque de Laurent GIRARD qui demande à la municipalité de l’ambition pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs, or le château d’eau se situe sur un très bel emplacement, qui pourrait intéresser des entreprises ou des commerçants.
Luc PELÉ revient sur le calendrier de l’accessibilité et indique que les travaux devront être terminés en 2022, et non 2025.
Patrice GRENOUILLEAU précise qu’en plus des 140 000€ alloués aux mobilités, 20 000€ sont attribués au service enfance-jeunesse pour le service auprès des scolaires du territoire.
Par ailleurs, Mauges Communauté et le Département accompagnent le territoire dans les aménagements de mobilités, notamment avec un budget de 60 000€ dédiés à des projets de sécurité des liens pédestres et des voies cyclables.
- Annexe : Extrait des comptes de gestion 2020 S9 – 25 février 2021 - 20 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 6 - FINANCES – Vote des comptes administratifs 2020 (Budget Principal, Lotissements, Photovoltaïque, Théâtre Foirail, Actions Touristiques, Transport) – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-006
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint au Maire,
Expose :
Monsieur le Maire s’étant retiré, Monsieur GRENOUILLEAU Patrice, 1er adjoint, préside la séance et les comptes administratifs 2020 du Budget Principal et des budgets annexes sont présentés aux membres du Conseil municipal, lesquels se résument comme suit :
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
DEPENSES ou
DEFICIT
RECETTES ou
EXCEDENT
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 128 892,64 € 1 853 108,80 € - € 1 982 001,44 €
Affectation 5 154 715,49 € - € 5 154 715,49 €
Opérations de l'exercice 20 592 895,18 € 26 070 125,40 € 10 403 943,28 € 4 608 885,42 € 30 996 838,46 € 30 679 010,82 €
TOTAUX 20 592 895,18 € 26 199 018,04 € 10 403 943,28 € 11 616 709,71 € 30 996 838,46 € 37 815 727,75 €
Résultats de clôture 5 606 122,86 € 1 212 766,43 € 6 818 889,29 €
Restes à réaliser - € 4 809 954,77 € 1 658 605,38 € 3 151 349,39 € -
RESULTATS DEFINITIFS 5 606 122,86 € 1 938 582,96 € - 3 667 539,90 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
Résultats reportés 18 511,74 € 6 655,18 € - € 25 166,92 €
Affectation - € - €
Opérations de l'exercice 26 749,41 € 30 703,15 € 6 762,71 € 5 221,00 € 33 512,12 € 35 924,15 €
TOTAUX 26 749,41 € 49 214,89 € 6 762,71 € 11 876,18 € 33 512,12 € 61 091,07 €
Résultats de clôture 22 465,48 € 5 113,47 € 27 578,95 €
Restes à réaliser - €
RESULTATS DEFINITIFS 22 465,48 € 5 113,47 € 27 578,95 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE THEATRE FOIRAIL
Résultats reportés 72,01 € 58 070,06 € 72,01 € 58 070,06 €
Affectation - € - €
Opérations de l'exercice 646 782,80 € 646 916,12 € 62 569,44 € 66 067,73 € 709 352,24 € 712 983,85 €
TOTAUX 646 854,81 € 646 916,12 € 62 569,44 € 124 137,79 € 709 424,25 € 771 053,91 €
Résultats de clôture 61,31 € 61 568,35 € 61 629,66 €
Restes à réaliser 13 878,60 € 13 878,60 € - €
RESULTATS DEFINITIFS 61,31 € 47 689,75 € 47 751,06 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS
Résultats reportés 1 852 673,55 € 1 852 673,55 € - €
Affectation - € - €
Opérations de l'exercice 835 140,65 € 835 140,65 € 622 307,52 € 407 402,75 € 1 457 448,17 € 1 242 543,40 €
TOTAUX 835 140,65 € 835 140,65 € 2 474 981,07 € 407 402,75 € 3 310 121,72 € 1 242 543,40 €
Résultats de clôture - € 2 067 578,32 € - 2 067 578,32 € -
Restes à réaliser - € - € - € - €
RESULTATS DEFINITIFS 2 067 578,32 € - 2 067 578,32 € -
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ACTIONS TOURISTIQUES
Résultats reportés 5 317,62 € 5 317,62 € - €
Affectation 6 660,48 € - € 6 660,48 €
Opérations de l'exercice 594 538,91 € 595 617,50 € 5 961,28 € 11 719,58 € 600 500,19 € 607 337,08 €
TOTAUX 594 538,91 € 595 617,50 € 11 278,90 € 18 380,06 € 605 817,81 € 613 997,56 €
Résultats de clôture 1 078,59 € 7 101,16 € 8 179,75 €
Restes à réaliser - € 7 926,55 € - € 7 926,55 € - €
RESULTATS DEFINITIFS 1 078,59 € 825,39 € - 253,20 €
COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Résultats reportés 262,42 € 10 739,47 € - € 11 001,89 €
Affectation - € - €
Opérations de l'exercice 78 317,43 € 78 100,00 € - € 10 739,47 € 78 317,43 € 88 839,47 €
TOTAUX 78 317,43 € 78 362,42 € - € 21 478,94 € 78 317,43 € 99 841,36 €
Résultats de clôture 44,99 € 21 478,94 € 21 523,93 €
Restes à réaliser - € - € - € - €
RESULTATS DEFINITIFS 44,99 € 21 478,94 € 21 523,93 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE S9 – 25 février 2021 - 21 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
d’approuver les comptes administratifs 2020 dressés par Monsieur Hervé MARTIN, Maire, pour l’ensemble des budgets de la commune de Chemillé-en-Anjou.
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Le Maire s’étant retiré de la séance et n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 53 voix POUR, 2 voix CONTRE et 7 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexes :
- comptes administratifs 2020
- Restes à réaliser au 31/12/2020
- Rattachements produits/charges au 31/12/2020 S9 – 25 février 2021 - 22 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 7 - FINANCES – Affectation des résultats du Budget Principal 2020 – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-007
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs pour l’année 2020 du Budget Principal pour l’année faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 5 606 122,86 € et un excédent d’investissement de 1 212 766,43 € ;
Vu l’état des recettes et des dépenses à émettre au 31 décembre 2020, constatant un besoin de financement des restes à réaliser de 3 151 349,39 € ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A ;
Vu la délibération n°2021-S9-DEL-006 du 25 février 2021 portant approbation du Compte Administratif 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
de valider l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : Section d’investissement :
R 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 5 606 122,86 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 54 voix POUR et 8 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 23 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 8 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Lotissements 2020 – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-008
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs pour l’année 2020 du budget Lotissements faisant apparaître un solde de fonctionnement de 0 € et un déficit d’investissement de 2 067 578,32 € ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A ;
Vu la délibération n°2021-S9-DEL-006 du 25 février 2021 portant approbation du Compte Administratif 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
de valider l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : Section d’investissement :
D 001 : Déficit d’investissement de l’exercice antérieur reporté : 2 067 578,32 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR, 1 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 24 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 9 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Photovoltaïque 2020 – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-009
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs pour l’année 2020 du budget Photovoltaïque faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 22 465,48 € et un excédent d’investissement de 5 113,47 € ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget ;
Vu la délibération n°2021-S9-DEL-006 du 25 février 2021 portant approbation du Compte Administratif 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
de valider l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : Section de fonctionnement :
R 002 : excédent de fonctionnement de l’exercice antérieur reporté : 22 465,48 €, Section d’investissement :
R 001 : excédent d’investissement de l’exercice antérieur reporté : 5 113,47 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 53 voix POUR, 1 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 25 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 10 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Théâtre Foirail 2020 – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-010
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs pour l’année 2020 du budget Théâtre Foirail faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 61,31 € et un excédent d’investissement de 61 568,35 € ;
Vu l’état des recettes et des dépenses à émettre au 31 décembre 2020, constatant un besoin de financement des restes à réaliser de 13 878,60 € ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A ;
Vu la délibération n°2021-S9-DEL-006 du 25 février 2021 portant approbation du Compte Administratif 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ; S9 – 25 février 2021 - 26 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
de valider l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : Section de fonctionnement :
R 002 : Excédent de fonctionnement de l’exercice antérieur reporté : 61,31 €, Section d’investissement :
R 001 : excédent d’investissement de l’exercice antérieur reporté : 61 568,35 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 53 voix POUR, 1 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 27 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 11 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-011
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs pour l’année 2020 du budget Actions Touristiques faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 1 078,59 € et un déficit d’investissement de 7 101,16 € ;
Vu l’état des recettes et des dépenses à émettre au 31 décembre 2020, constatant un besoin de financement des restes à réaliser de 7 926,55 € ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget ;
Vu la délibération n°2021-S9-DEL-006 du 25 février 2021 portant approbation du Compte Administratif 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
de valider l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : Section de fonctionnement :
R 002 : Résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur reporté : 0 €,
Section d’investissement :
R 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 1 078,59 € ;
R 001 : excédent d’investissement de l’exercice antérieur reporté : 7 101,16 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR, 1 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 28 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 12 - FINANCES – Affectation des résultats du budget Transport 2020 – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-012
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Vu les comptes de gestion et les comptes administratifs pour l’année 2020 du Budget Transport faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 44,99 € et un excédent d’investissement de 21 478,94 € ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612 et suivants, L.2311-5 et R.2311-11 relatifs au vote du budget ;
Vu la délibération n°2021-S9-DEL-006 du 25 février 2021 portant approbation du Compte Administratif 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
de valider l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : Section de fonctionnement :
R 002 : excédent de fonctionnement de l’exercice antérieur reporté : 44,99 €,
Section d’investissement :
R 001 : excédent d’investissement de l’exercice antérieur reporté : 21 478,94 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR et 9 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 29 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 13 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Principal – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-013
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2021. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif Principal pour l'exercice 2021 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière plus détaillée les grandes orientations de ce budget.
Le budget primitif Principal 2021, qui s'équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 25 775 000 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 18 423 560 €.
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
d’adopter le budget primitif Principal 2021, qui s’équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 25 775 000 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 18 423 560 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR et 9 voix CONTRE, la proposition.
- Annexe : Budget Primitif annexe 2021 du budget Principal S9 – 25 février 2021 - 30 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 14 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Lotissements – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-014
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2021. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif Lotissements pour l'exercice 2021 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Le budget primitif Lotissements 2021, qui s'équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à 3 093 405 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 4 312 985 €.
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
d’adopter le budget primitif du Lotissements 2021, qui s’équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020, selon les montants ci- dessous rapportés :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 3 093 405 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 4 312 985 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 55 voix POUR, 5 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Budget Primitif annexe 2021 du budget Lotissements S9 – 25 février 2021 - 31 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 15 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Photovoltaïque – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-015
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2021. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif Photovoltaïque pour l'exercice 2021 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Le budget primitif Photovoltaïque 2021, qui s'équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à 53 565,00 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 10 413,47 €.
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
d’adopter le budget primitif Photovoltaïque 2021, qui s’équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 53 565,00 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 10 413,47 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Adopte par 53 voix POUR, 4 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Budget Primitif annexe 2021 du budget Photovoltaïque S9 – 25 février 2021 - 32 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 16 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Théâtre Foirail – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-016
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2021. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif du Théâtre Foirail pour l'exercice 2021 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Le budget primitif Théâtre Foirail 2021, qui s'équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à 734 025,00 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 131 568,35 €.
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, NOR : TERB2030713A ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
d’adopter le budget primitif Théâtre Foirail 2021, qui s’équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 734 025,00 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 131 568,35 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR, 5 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Budget Primitif annexe 2021 du budget Théâtre Foirail S9 – 25 février 2021 - 33 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 17 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-017
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2021. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif Actions Touristiques pour l'exercice 2021 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Le budget primitif Actions Touristiques 2021, qui s'équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés : - en dépenses et en recettes de fonctionnement à 708 300,00 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 22 179,75 €.
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
d’adopter le budget primitif Actions Touristiques 2021, qui s’équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 708 300,00 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 22 179,75 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 53 voix POUR, 6 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Budget Primitif annexe 2021 du budget Actions Touristiques S9 – 25 février 2021 - 34 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 18 - FINANCES – Vote du budget primitif 2021 : Budget Transport – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-018
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Lors de sa séance du 28 janvier 2021, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la commune pour 2021. A partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif Transport pour l'exercice 2021 soumis à votre adoption. Le budget, ci-joint, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations de ce budget.
Le budget primitif Transport 2021, qui s'équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l'exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés :
- en dépenses et en recettes de fonctionnement à 104 845 €,
- en dépenses et en recettes d'investissement à 32 500 €.
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 février 2021 ;
Je vous propose :
d’adopter le budget primitif Transport 2021, qui s’équilibre avec la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020, selon les montants ci-dessous rapportés :
- - en dépenses et en recettes de fonctionnement à 104 845 €,
- - en dépenses et en recettes d'investissement à 32 500 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR, 4 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexe : Budget Primitif annexe 2021 du budget Transport S9 – 25 février 2021 - 35 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 19 - FINANCES – Vote des taux d’imposition – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-019
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les textes règlementaires fixent la date limite de vote des taux locaux au 15 avril. Ainsi, la commune de Chemillé-en-Anjou se doit voter les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), dans ce délai.
En l’absence de l’état n°1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2021, je vous rappelle les taux appliqués en 2020 :
- Taxe d’habitation = 22,63 %,
- Taxe Foncière (bâti) = 21,54 %,
- Taxe Foncière (non bâti) = 50,06 %.
Par ailleurs, comme l’Etat s’y était engagé, la taxe d’habitation a disparu pour 80 % des contribuables. Concernant la suppression de la taxe d’habitation, les communes se verront transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFPB (21,26%), qui viendra s’additionner au taux communal. Le panier de ressources attribué à chaque commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation sera composé des éléments principaux suivants :
- le montant de TFPB perçu en 2020 par le Conseil départemental sur le territoire de la commune,
- le montant des compensations d’exonération de TFPB versé au Conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune,
- le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du Conseil départemental sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020. S9 – 25 février 2021 - 36 -
Séance du 25 février 2021
En parallèle, l’équipe municipale,
- prenant acte d’une politique de maintien des taux depuis plusieurs années
au profit de la convergence des taux d’imposition des communes historiques
depuis la création de Chemillé en Anjou,
- prenant acte que l’absence d’un effort fiscal municipal au regard de l’effort
fiscal moyen national pourrait entraîner une perte de dotation de l’Etat
d’environ 450 000 €,
- s’obligeant à une maîtrise constante des dépenses de fonctionnement,
- souhaite pouvoir mettre en œuvre son programme de mandature qu’il
s’agisse de l’amélioration des services du quotidien auprès des habitants ou
de la réalisation d’un programme d’investissement estimé à 56 millions
d’euros sur 6 ans et ce, conformément à ses engagement politiques,
- propose une évolution des recettes fiscales par la progression de 3% des
taux d’imposition.
En référence à l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts, il revient au Conseil municipal de voter, chaque année, le taux des taxes directes locales.
Aussi, considérant que le taux de la taxe d’habitation est figé, il vous est proposé d’appliquer une augmentation de 3% uniquement sur les taux d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâtie et de la Taxe Foncière sur les Propriété Non Bâtie :
Année 2020 Année 2021
Taxe foncière Bâtie (par communale) 21,54 % 44,08 % Taxe foncière Bâtie (par départementale) 21,26 %
Taxe foncière non Bâtie 50,06 % 51,56 %
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2331-3(1°) ;
Vu le budget principal 2021, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal :
- au chapitre 73 – fiscalité : 10 470 000 €,
- au chapitre 74 – Allocations compensatrices : 490 000 € ; S9 – 25 février 2021 - 37 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
de fixer les taux des taxes foncières (bâti et non bâti) de comme suit :
- Taxe Foncière (bâti) = 44,08 %,
- Taxe Foncière (non bâti) = 51,56 %,
de charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération auprès de l'administration fiscale ;
d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 52 voix POUR, 7 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
Laurent GIRARD souhaiterait savoir combien cette augmentation des taxes directes locales va rapporter au budget communal.
Dans la présentation il est évoqué la possibilité pour la collectivité de perdre des dotations de l’Etat, or au niveau national d’importantes transformations de la fiscalité sont en cours. Il rappelle qu’à partir de cette année la taxe foncière pour les établissements industriels diminue de moitié. En 2023 aura lieu une révision des valeurs locatives. Il souhaiterait savoir si la collectivité a mesuré l’impact de ses évolutions sur la pression fiscale et sur l’évolution des dotations.
Bien qu’il confirme le fait que les finances de la commune soient saines, il souhaiterait avoir une explication sur cette augmentation d’impôts qui va à l’encontre des propos tenus lors de la précédente séance sur une trop lourde charge d’impôts et taxes pour le contribuable. Enfin, il a été évoqué l’amélioration des services aux habitants pour justifier cette augmentation d’impôt, mais il rappelle qu’en plus de cette augmentation du taux les contribuables vont subir la revalorisation de la base et l’augmentation des valeurs locatives. Or, en parallèle, le budget du CCAS n’est augmenté que de 1,75%, alors que compte-tenu de la crise ce service sera certainement plus sollicité. Comment la municipalité se justifie- t-elle ?
Hervé MARTIN répond que l’augmentation proposée représente 450 000€ de recettes supplémentaires pour la collectivité. Pour un habitant propriétaire de son habitation, cela représente en moyenne une augmentation de 36€ sur l’année. Et pour un propriétaire d’une exploitation agricole d’environ cinquante hectares, cela représente en moyenne 40€ d’augmentation.
Concernant le maintien des dotations, il rappelle la présentation qui a été faite précédemment, montrant la courbe de Chemillé-en-Anjou convergeant avec la courbe de la pression fiscale nationale. Or, le fonds de péréquation de la collectivité, ainsi que le Fonds S9 – 25 février 2021 - 38 -
Séance du 25 février 2021
national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) de Mauges Communauté, pourraient être mis en difficulté si la pression fiscale de la collectivité n’était pas assez importante en comparaison à la pression fiscale nationale. Il considère qu’il vaut mieux anticiper ce genre de difficulté.
Il rappelle qu’aucune augmentation fiscale n’a été conduite sur le territoire depuis 2014, il appelle donc à la vigilance pour permettre de conserver l’ensemble des subventions. Il entend que l’augmentation est toujours trop importante pour les habitants et qu’il y a d’autres leviers, mais il faut aussi que la collectivité assume ses investissements. De plus, le budget se doit d’être équilibré et si la municipalité souhaite respecter ses engagements de campagne des recettes doivent être dégagés en parallèle des investissements.
Laurent GIRARD revendique un essor des investissements au service de la population, mais il estime qu’il a d’autres moyens de les financer, notamment par l’autofinancement. En effet, l’endettement de la collectivité est moindre par rapport à la moyenne nationale et rappelle qu’une augmentation de 36€ peut représenter une somme conséquente pour certains habitants. Il craint aussi une répercussion de cette hausse sur les locataires, avec une augmentation des loyers.
Hervé MARTIN répond qu’il n’y aura pas de répercussion concernant l’augmentation de taxe foncière non-bâtie.
Concernant la possibilité d’emprunt, il indique que deux millions d’euros vont être empruntés. Il précise que la charge financière supportée par chaque habitant de la collectivité représente environ 800€. S9 – 25 février 2021 - 39 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 20 - SÉCURITÉ – Convention de prêt d’un cinémomètre à la commune de Lys-Haut-Layon – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-020
Monsieur Jean-Claude CORROYER, adjoint au Maire,
Expose :
Le service de la Police Municipale de Chemillé-en-Anjou est doté d’un matériel de contrôle de la vitesse (cinémomètre) types jumelles de marque TRUSPEED.
La commune de Chemillé-en-Anjou propose de prêter ce matériel une semaine par mois au long de l’année, à la commune de Lys-Haut-Layon, qui en contrepartie, versera 500 € par an à la commune de Chemillé-en-Anjou.
Les modalités pratiques et financières de ce prêt sont détaillées dans une convention annexée à la présente délibération
Cette somme correspond au coût annuel de l’étalonnage obligatoire du cinémomètre.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention entre La commune de Chemillé-en-Anjou et la commune de Lys-Haut-Layon, et d’autoriser Monsieur le Maire de Chemillé-en- Anjou Hervé MARTIN ou son adjoint Monsieur Jean-Claude CORROYER à signer ladite convention.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité d’adjoint délégué à la Sécurité, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : convention de mise à disposition de matériel S9 – 25 février 2021 - 40 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 21 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs (emplois permanents et non permanents) – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-021
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : avancements de grade, promotions internes, recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite...
Afin d’anticiper ces évolutions, il convient de modifier le tableau des effectifs afin : - d’ouvrir les postes correspondants,
- de fermer des postes sur des grades non pourvus.
Je vous propose :
d’ouvrir les postes suivants avec effet au 1er mars 2021 :
Pour le tableau des emplois permanents :
Filière administrative
- 2 postes de 35 h 00 ....................................... Rédacteur principal de 1ère classe - 2 postes de 35 h 00 ..................... Adjoint administratif principal de 2ème classe - 1 poste de 23 h 30 mn ................ Adjoint administratif principal de 2ème classe
Filière animation
- 1 poste de 35 h 00 .............................................................. Adjoint d’animation - 1 poste de 17 h 30 mn ........................................................ Adjoint d’animation
Filière culturelle
- 1 poste de 35 h 00 .............. Assistant de conservation principal de 2ème classe
Filière police municipale
- 1 poste de 35 h 00 ................................... Chef de service de police municipale
Filière technique
- 1 poste de 31 h 30 mn ............................................ Agent de maîtrise principal - 1 poste de 24 h 45 mn ........................................................... Agent de maîtrise - 1 poste de 24 h 45 mn ...................... Adjoint technique principal de 1ère classe - 1 poste de 35 h 00 ................................................................. Adjoint technique S9 – 25 février 2021 - 41 -
Séance du 25 février 2021
de supprimer les postes suivants avec effet au 1er juillet 2021 :
Pour le tableau des emplois permanents
Filière administrative
- 1 poste de 31 h 30 mn ................ Adjoint administratif principal de 2ème classe - 1 poste de 31 h 00 ...................... Adjoint administratif principal de 2ème classe - 1 poste de 24 h 30 mn ................ Adjoint administratif principal de 2ème classe - 2 postes de 35 h 00 ........................................................... Adjoint administratif - 1 poste de 28 h 00 mn ...................................................... Adjoint administratif - 1 poste de 24 h 30 mn ...................................................... Adjoint administratif
Filière animation
- 1 poste de 24 h 30 mn ........................................................ Adjoint d’animation
Filière culturelle
- 1 poste de 35 h 00 .................................................... Assistant de conservation - 1 poste de 35 h 00 .......................................................... Adjoint du patrimoine
Filière technique
- 1 poste de 35 h 00 .................................................. Agent de maîtrise principal - 1 poste de 31 h 30 mn ........................................................... Agent de maîtrise - 1 poste de 24 h 45 mn ..................... Adjoint technique principal de 2ème classe - 1 poste de 5 h 47 mn ............................................................. Adjoint technique - 1 poste de 13 h 00 ................................................................. Adjoint technique
de modifier le tableau des effectifs pour les emplois permanents et non permanents de la commune de Chemillé–en–Anjou ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
- Annexes : Tableaux des emplois permanents et non-permanents, tableau prévisionnel au 1er juillet 2021. S9 – 25 février 2021 - 42 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 22 - COMMANDE PUBLIQUE – Construction d’une bibliothèque ludothèque - Résiliation du marché de maitrise d’œuvre et mise en place d’un protocole transactionnel – Valanjou
2021-S9-DEL-022
Monsieur Christian MARTINEAU, maire délégué,
Expose :
Le projet de réalisation d’une nouvelle bibliothèque sur le territoire de la commune déléguée de Valanjou, a fait l’objet d’un marché de maitrise d’œuvre notifié le 8 octobre 2019 au cabinet MKH Architecte et ses cotraitants NOVAM et SERDB, titulaire du dit marché.
La répartition des honoraires par cotraitants était fixée ainsi qu’il suit :
- MKH architecte : 26 728 € HT,
- NOVAM : 17 200 € HT,
- SERDB : 2 540 € HT.
Le maître d’œuvre a poursuivi ses études jusqu’à l’élément de mission d’Avant-Projet Sommaire (APS).
Lors de la préparation budgétaire 2021, les élus de ladite commune déléguée ont proposé de renoncer au projet cité en objet concernant la construction d’une nouvelle bibliothèque- ludothèque sur la commune déléguée de Valanjou.
Conformément à l’article 35 - résiliation du marché du Cahier des Clauses Administratives Générales – Prestations Intellectuelles (CCAG-PI), il convient de résilier le marché de maitrise d’œuvre. Cette résiliation du fait du maitre d’ouvrage intervient sans faute du titulaire. Le Maitre d’œuvre percevra donc à titre d’indemnisation une indemnité de résiliation à hauteur de 794,12 € comme stipulé dans le protocole transactionnel annexé à la présente délibération.
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles L2121-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu Cahier des Clauses Administratives Générales – Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) ; S9 – 25 février 2021 - 43 -
Séance du 25 février 2021
Vu le marché n°190034-01 notifié le 8 octobre 2019 de MOE construction de la bibliothèque - ludothèque et ses abords de la commune déléguée de Valanjou ;
Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 23 février 2021 ;
Considérant que la personne publique dispose du droit de résilier unilatéralement un marché public pour un motif d’intérêt général dès lors que le titulaire du marché perçoit une indemnisation ;
Je vous propose :
d’approuver la résiliation du marché conclu avec MKH architecte et ses cotraitants NOVAM et SERDB et le protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Christian MARTINEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou à signer ledit protocole ;
de fixer l’indemnisation de résiliation à un montant de 794,12 € ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Christian MARTINEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 54 voix POUR et 9 voix CONTRE, la proposition.
Florence BARRÉ interroge sur d’éventuels frais engagés pour ce projet : analyses, études, etc…
Hervé MARTIN précise que la somme de 6 762€ avait été engagée au titre des pré-projets et du diagnostic.
Florence BARRÉ regrette une annulation de ce projet décidée sans concertation locale. Néanmoins, elle espère que le nouveau projet sera étudié avec l’ensemble des usagers, en commission et en conseil consultatif.
Christian MARTINEAU répond que ce nouveau projet a été discuté en comité de pilotage, ainsi qu’avec les élus en charge des bâtiments et de la culture, mais pas en conseil consultatif.
L’objectif est d’utiliser un bâtiment déjà existant afin de mutualiser les espaces et ainsi réduire les coûts, les estimations pour l’ancien projet dépassant le budget initial alloué. S9 – 25 février 2021 - 44 -
Séance du 25 février 2021
Brigitte LEBERT complète en précisant que c’est l’ancienne mairie de Gonnord qui va être utilisée, une étude de faisabilité va bientôt être réalisée. Evidemment, le travail se fera en concertation avec les élus et les habitants de Valanjou.
- Annexe : protocole transactionnel relatif à la résiliation du marché MOE construction de la bibliothèque / ludothèque et ses abords de la commune déléguée de Valanjou S9 – 25 février 2021 - 45 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 23 - VIE ASSOCIATIVE – Attributions de subventions 2021 – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-023
Madame Justine BAZANTAY, adjointe au Maire,
Expose :
Le Conseil municipal souhaite apporter son soutien aux associations qui par la mise en œuvre de leurs nombreuses actions font vivre et animent le territoire de Chemillé-en- Anjou. Le tableau récapitulatif des demandes de subventions a été dressé par la commune. Elles ont été étudiées par les différentes commissions et les maires déléguées.
L’enveloppe votée au budget primitif pour l’attribution des subventions s’élève à 1 734 000 €, soit une évolution de + 2 % par rapport à 2020. Le montant des attributions proposées est de 1 725 068,56 € (cf. annexe tableau des subventions 2021). Les crédits nécessaires sont prévus à l’ensemble du chapitre 65.
La répartition de la somme des attributions se distribue de la manière suivante entre les grandes thématiques.
Dans le domaine de la culture et du patrimoine, les demandes correspondent à des subventions de fonctionnement. Elles représentent 17 % du montant attribué, montant en évolution de - 4,52% par rapport à l’année dernière. Cette diminution s’explique par le fait que des associations culturelles n’ont pas fait de demande pour 2021 et que d’autres n’ont pu utiliser la subvention de l’an passé en raison de la crise sanitaire.
Une subvention est à mettre en exergue :
- La subvention de l’Ecole de Musique de Chemillé-en-Anjou (EMCA) suivra les montants convenus dans la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée en 2019, soit 214 577,96 €. Une ouverture de crédit de 2 300 € est attribuée pour la mise en œuvre du projet de sensibilisation instrumentale dans les écoles primaires participantes au projet à compter de septembre 2021.
3% 4%
75%
17%
1%
SPORT/LOISIRS
SOLIDARITE
ENF JEUNES
CULTURE
AUTRES S9 – 25 février 2021 - 46 -
Séance du 25 février 2021
Dans le domaine sportif, les subventions correspondent à 2,65% du montant global pour trente-sept demandes. Elles répondent essentiellement au frais de fonctionnement des clubs sportifs.
Dans le domaine de la vie associative, notamment les associations de loisirs et celles œuvrant à l’animation locale (comités des fêtes, amicales des sapeurs-pompiers…), les demandes de subvention permettent de répondre à des frais de fonctionnement. Elles représentent 0,4 % du montant proposé.
Le domaine des solidarités et de la famille, représente près de 75 % du montant des subventions municipales, en évolution de +2% par rapport à l’année dernière. Les évolutions marquantes concernent :
- les associations de gestion des services périscolaires, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs qui ont connu une nette augmentation du total des subventions et une stabilité en 2020. Cette année, on observe une diminution (- 8 777 €). Certaines subventions avaient baissé les années passées au détriment des fonds de roulement des associations, entrainant des difficultés financières qui se ressentent dans les demandes. Cependant, certaines associations sont parvenues à recouvrir une stabilité financière en 2020, tendance confirmée cette année.
- la poursuite de la convention de partenariat avec le groupement d’associations Familles rurales qui porte un emploi de soutien aux bénévoles. Après un premier travail centré sur les aspects de ressources humaines des associations membres, la problématique de gestion budgétaire et comptable est une nouvelle priorité. - la poursuite du contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) triennale engagé avec le Centre social se traduit par une augmentation de 1,5% de la subvention.
- la subvention, pour la gestion du multi-accueil « Les Calinous » repris en gestion par le Groupe VYV, nécessitera une augmentation de 31 047 € justifiée par l’augmentation de l’offre d’accueil (passage de 34 à 36 places) et par l’épisode sanitaire qui a généré un déficit. En effet, lors du 1er confirment, il était nécessaire d’accueillir les enfants de professionnel soignant et donc d’ouvrir pour une très faible fréquentation (entre 4 et 6 enfants par jour). A cela s’ajoute une faible fréquentation encore aujourd’hui justifiée par les répercussions de la crise. - la poursuite de la convention de partenariat avec Habitat Jeunes du Choletais à la fois pour le soutien au fonctionnement de la résidence l’Aiguil’haj et la permanence d’information sur l’habitat.
- le travail d’harmonisation de nos participations aux associations finançant les sorties, voyages scolaires et activités au sein des écoles du territoire, autrement appelé « Ouverture au monde ».
- le champ de l’Action Sociale, de la Santé, des Aînés et du Handicap, il est relevé une diminution totale à hauteur de 2 210 €. S9 – 25 février 2021 - 47 -
Séance du 25 février 2021
Enfin, dans le domaine du pôle développement, est attribué 1% des montants proposés pour sept dossiers (Marché de Noël, association cœur de ville, Horizon bocage, Jardins familiaux de Chemillé, la carpe Landéricienne, la carpe Chapelloise, la carpe Neuvilloise) pour un montant de 15 670 €, soit une enveloppe 2021 inférieure de 2 900 € par rapport à celle de 2020, principalement en raison de l’annulation du marché de Noël 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les avis des diverses commissions ;
Vu l’article L533-1 du code de l’Education ;
Je vous propose :
d’attribuer les concours financiers et les ouvertures de crédits sous réserve de présentation de facture ou justificatif de paiement pour l’année 2021 selon les montants et les modalités rapportés dans le tableau présenté en annexe ;
d’adopter les conventions financières notamment nécessaires à l’octroi des subventions supérieures à 23 000 € pour les associations Familles rurales de Chanzeaux, La Jumellière, Saint-Georges-des-Gardes, la Tourlandry et les associations Val-en- Récré, Un Pas de côté, ainsi qu’au Groupe VYV ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
10 personnes n’ayant pas pris part au vote, dont en qualité d’élus intéressés : Florence BARRÉ, Sophie BIDET-ENON, Anne-Rachel
BODEREAU, Freddy CAILLEAU, Fabien GRELLIER, Thomas
LAURENCEAU, Isabelle ROBINEAU et Anthony SAULGRAIN,
adopte par 49 voix POUR et 4 voix CONTRE, la proposition.
- Annexes : Tableau des subventions 2021,
o Conventions Financières :
Familles Rurales Chanzeaux
Familles Rurales La Jumellière
Familles Rurales Saint-Georges-des-Gardes
Familles Rurales La Tourlandry
Val-en-Récré
Groupe VYV pour le Multi accueil les Calinous
Un Pas de Côté S9 – 25 février 2021 - 48 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 24 - CULTURE – Mise en dépôt d’un vitrail à l’EHPAD « Résidence de Sevret » – Saint-Georges-des-Gardes
2021-S9-DEL-024
Monsieur Yann LEROUX, maire délégué,
Expose :
Dans le cadre du projet d’extension de l’EHPAD « de Sevret » sur le territoire de la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes, et au vue de la demande du directeur de l’établissement, il est proposé de mettre en dépôt un vitrail comportant les armoiries de la famille Poudret De Sevret ainsi que huit lobes décoratifs assortis.
En effet, la construction de la résidence a été financée par Elisabeth-Marie Poudret De Sevret à la fin du XIXème siècle. Le vitrail avait été installé dans l’ancienne église de Saint- Georges-des-Gardes, la commune en ayant récupéré la propriété dans le cadre de la loi de 1905. Après la destruction de l’église, le vitrail a été conservé et entreposé en l’église de la Tourlandry.
Le vitrail serait installé sur la façade ouest de la nouvelle salle de convivialité de l’EHPAD. Etant donné son histoire et son lien fort avec la résidence de Sevret, il apparaît propice d’autoriser la mise en dépôt de cette œuvre dans ce nouvel aménagement pour une durée de cinq années, tacitement renouvelable. L’accord pourra être révoqué à tout moment par la commune ou l’EHPAD. De plus, le vitrail restera la propriété de la commune et demeurera inscrit aux monuments historiques. Il ne sera donc pas scellé au bâtiment et pourra être retiré à tout moment. Un encart explicatif sera installé sous le vitrail pour valoriser son histoire. Une convention de mise en dépôt sera établie dans le respect du code du patrimoine.
La DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) et la CAOA (Conservateur des antiquités et objets d’art) qui ont été consultés ne voient pas d’objection à ce déplacement.
Vu l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
Vu la demande du directeur de l’EHPAD « Résidence de Sevret » du 13 janvier 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 26 janvier 2021 ;
Considérant qu’il y a un intérêt public à valoriser le patrimoine local ; S9 – 25 février 2021 - 49 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
d’autoriser la mise en dépôt du dit vitrail à l’EHPAD « Résidence de Sevret » de la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes pour une durée de cinq ans, reconductible tacitement ;
d’accepter les termes de la convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à signer ladite convention ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Après le vote, Yann LEROUX remercie Brigitte LEBERT pour sa réactivité dans le traitement de ce dossier.
- Annexe : convention de mise à disposition S9 – 25 février 2021 - 50 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 25 - TOURISME - Jardin Camifolia - Convention « Exposition Arts au jardin » 2021 - Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-025
Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,
Expose :
Du 19 juin au 18 juillet 2021, le jardin Camifolia organise l’exposition « Arts aux jardin » autour du thème « Drôles de plantes ».
Neuf établissements scolaires, associations et établissements médico-sociaux du territoire participent à cet évènement en réalisant eux-mêmes et, en amont de cette exposition, une œuvre autour du thème choisi. Pour l’achat des fournitures nécessaires à la création de leur œuvre, il est proposé de verser aux établissements et associations la somme de 50 €. Dans l’hypothèse d’un montant effectif des fournitures supérieures à 50€, une indemnité supplémentaire pourra être versée sur présentation de justificatifs avant le 30 septembre 2021, avec un plafond maximal de 100 € tout compris.
A cet effet, il convient d’établir une convention pour définir les modalités de participation avec les établissements suivants :
- école Saint-Joseph de Sainte-Christine ;
- école Notre-Dame de Neuvy-en-Mauges ;
- école Georges Brassens de Chemillé ;
- école Jean Bosco de Valanjou ;
- collège Pierre et Marie Curie de Chemillé ;
- lycée Robert d'Arbrissel de Chemillé ;
- centre social de Chemillé ;
- foyer Mas-La Rogerie de La Jumellière ;
- foyer le Gibertin de Chemillé ;
Je vous propose :
d’approuver la convention de partenariat « Exposition Arts au jardin » ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à signer la convention annexée à la présente délibération ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe : convention « Exposition Arts au jardin ». S9 – 25 février 2021 - 51 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 26 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois de février 2021 – Chemillé- en-Anjou
2021-S9-DEL-026
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des travaux
net de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé net de taxe
DEV092-21-
202
CH Rue de la
Broderie
2 038,56 € 75 % 1 528,92 €
TOTAL 1 528,92 €
Je vous propose :
de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 1 528,92 € net de taxe ;
que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par Ie Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition. S9 – 25 février 2021 - 52 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 27 - ESPACES PUBLICS – Conventions de mise à disposition et de servitude ENEDIS – Chemillé-en-Anjou
2021-S9-DEL-027
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu le projet d’ENEDIS de modifier le réseau électrique de distribution publique dans le cadre de la construction de logements pour le projet « Cœur de Ville » sur la commune déléguée de Chemillé ;
Considérant que les travaux ont pour but d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique publique ;
Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles communales suivantes :
COMMUNE SECTION NUMERO DE
PARCELLE
LIEUX-DITS DEMANDE ENEDIS
Chemillé AH 613 Rue Sauvaget SERVITUDE Chemillé AH 122 Rue de l’Hôpital SERVITUDE
Considérant que les travaux envisagés impliquent la mise en place d’un poste transformateur sur la parcelle communale :
COMMUNE SECTION NUMERO DE
PARCELLE
LIEUX-DITS DEMANDE ENEDIS
Chemillé AH 122 Rue de l’Hôpital MISE A DISPOSITION DE 20 M² DE TERRAIN
Et que pour ce faire, deux conventions doivent être établies entre ENEDIS et la commune de Chemillé-en-Anjou dont un exemplaire sera conservé par la commune déléguée de Chemillé. S9 – 25 février 2021 - 53 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
d’autoriser le projet ENEDIS ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour le passage de réseaux électriques sur les parcelles AH 122 et 613 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention de mise à disposition d’un terrain de 20 m² sur la parcelle AH 122 ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
- Annexe 1 : Convention de servitude
- Annexe 2 : Convention de mise à disposition
- Annexe 3 : Plan de masse extrait cadastral
- Annexe 4 : Plans projets S9 – 25 février 2021 - 54 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 28 - ESPACES PUBLICS – Etude plan d’eau de Plaisance – Valanjou
2021-S9-DEL-028
Monsieur Antoine BIDET, conseiller délégué,
Expose :
Le cours d’eau de la Frappinière (affluent du Javoineau) traverse la commune déléguée de Valanjou, commune de Chemillé-en-Anjou. Le plan d’eau de Plaisance, propriété de la commune est situé sur ce cours d’eau créant un obstacle à la continuité écologique et au maintien d’un débit minimum biologique dans la rivière. La réglementation impose à la commune de restaurer la continuité écologique du cours d’eau par une intervention de type déconnexion ou suppression du plan d’eau.
Une première étude a été réalisée en 2012 par la commune de Valanjou afin d’étudier le devenir du plan d’eau de Plaisance compte-tenu d’un problème majeur d’envasement.
Six scénarios ont été étudiés sur les plans technique, réglementaire et financier.
Dans un premier temps, la commune avait retenu le scénario de contournement du plan d’eau. Puis a sollicité le Syndicat Layon Aubance Louets pour porter l’étude de définition précise des aménagements préalables aux travaux. L’étude avait montré que les coûts inhérents à ce scénario de contournement étaient élevés et que les travaux ne pourraient bénéficier d’une aide de l’Agence de l’eau Loire Bretagne, alors que lescénario de suppression du plan d’eau est éligible à des aides financières de l’Agence de l’eau.
En 2020, la collectivité a de nouveau sollicité le Syndicat pour modifier sa demande initiale et étudier le scénario d’effacement du plan d’eau.
Conformément aux dispositions de la loi n°85-74 du 12 juillet 1985 et de ces textes subséquents, la municipalité de Chemillé-en-Anjou se propose de désigner le Syndicat Layon Aubance Louets pour réaliser la prestation complémentaire visant à étudier le scénario d’effacement du plan d’eau de Plaisance à Valanjou. La prestation serait programmée pour le 1er semestre 2021.
Le Syndicat assurera la préparation, la passation, la signature et l’exécution du marché lié à cette prestation. Le Syndicat Layon Aubance Louets choisira en concertation avec la commune de Chemillé-en-Anjou le titulaire du marché et les divers partenaires nécessaires à la réalisation complète de l’opération. Le syndicat sera chargé de monter les dossiers de demande de subventions notamment auprès de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et du Conseil régional des Pays-de-la-Loire.
L’enveloppe financière globale maximale affectée à cette opération s’élève à 4 560,00 € HT. S9 – 25 février 2021 - 55 -
Séance du 25 février 2021
L’exécution de cette prestation est susceptible de bénéficier d’aides financières à concurrence de 80 % du montant HT, réparties de la manière suivante :
- Agence de l’eau Loire-Bretagne : 60 %
- Conseil Régional des Pays-de-la-Loire : 20 %
- Commune de Chemillé-en-Anjou : 20%
Je vous propose :
de donner un avis favorable au projet,
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 57 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, la proposition.
Florence BARRÉ souhaite savoir si une information sur ce projet va être réalisée auprès des habitants.
Antoine BIDET répond positivement, en lien avec le syndicat.
Christian MARTINEAU complète, en précisant qu’une réunion d’information est organisée le lendemain pour les riverains du parc. L’information va aussi être diffusée dans le magazine communal, ainsi que tout au long de l’avancement du projet.
Antoine BIDET explique que l’objectif est de déconnecter le cours d’eau afin de créer une continuité écologique. Il rappelle la problématique d’envasement, des solutions sont à trouver en lien avec la collectivité.
Patrice GRENOUILLEAU rappelle que le syndicat et le Département avaient sollicités la collectivité pour mettre en conformité le plan d’eau du château de Valanjou. Cela va être fait dans le premier semestre 2021 pour permettre de régulariser les débits entrants et sortants du cours d’eau.
- Annexe : Convention d’étude préalable pour le plan d’eau de Plaisance. S9 – 25 février 2021 - 56 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 29 - AMÉNAGEMENT – DSIL 2021 – Projet d’aménagement des abords de l’église et création d’une voie piétonne - Neuvy-en-Mauges
2021-S9-DEL-029
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Les projets ayant pour objectif de développer de l’attractivité du territoire, de stimuler l’activité économique des bourgs-centres et de renforcer la mobilité, sont des thématiques éligibles au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Relance 2021.
La commune peut prétendre à un subventionnement à hauteur de 50% pour le projet d’aménagement des abords de l’église et de création d’une voie piétonne à Neuvy-en- Mauges, qui renforcera l’attractivité des commerces et aidera à la revitalisation du centre bourg de Neuvy-en-Mauges.
L’estimation du coût global de l’opération s’élève à 526 781 € HT. Afin de soutenir la réalisation de ce projet et de ses travaux prévus en 2022, il est possible de mobiliser un concours financier dans le cadre de la DSIL 2021 selon le plan de financement exposé ci- après :
Dépenses HT Recettes HT
Foncier acquisitions 71 382 €
Etudes générales 3 530 €
Etudes de maîtrise d’œuvre 12 060 €
Travaux (estimation AVP) 439 809 €
Subvention DSIL (50%) 263 390 €
Autofinancement 263 391 €
Total 526 781 € 526 781 € S9 – 25 février 2021 - 57 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
d’adopter le projet d’aménagement des abords de l’église et de création d’une voie piétonne à Neuvy-en-Mauges et le budget prévisionnel associé ;
d’approuver le plan de financement exposé ci-dessus ;
de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL 2021 pour cette opération que Chemillé-en-Anjou financera sur ses fonds propres ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Francis BEAUPEL soutient cette demande de subvention, mais estime que le plan de financement est trop important. Il n’estime pas nécessaire un budget aussi important pour l’embellissement de la place. Néanmoins, il accorde qu’il est essentiel de créer une liaison douce et de rénover les sanitaires. Mais il considère que ce projet est un projet de prestige et propose qu’il soit étudié en conseil consultatif.
Pascal CASSIN n’estime pas qu’il s’agisse d’un projet de prestige, mais répond que le projet a été étudié dans sa globalité. Pour sa part il estime que ce projet va permettre de donner de la visibilité à cette place centrale et de créer une voie douce permettant aux piétons de ne plus emprunter la voie.
Christian PEZOT rappelle que Marie-Claude TRAINEAU, maire déléguée de Neuvy-en- Mauges lors du précédent mandat, avait souhaité organiser une réunion publique sur ce projet. La crise sanitaire a empêché la tenue de cette réunion. Le projet ne débutant qu’en 2022, cette année va permettre de mûrir le projet, notamment en concertation avec le conseil consultatif, même si tout ne sera pas remis en cause, en considération des frais sont déjà engagés.
Pour lui, ce projet vient en complémentarité à l’action de l’OPAH d’embellissement du centre-bourg de Neuvy-en-Mauges et travaux d'accessibilité. Il accorde que cela demande un plan de financement important, mais l’estime nécessaire.
Il interpelle Francis BEAUPEL sur son absence lors des réunions de préparation de ce projet.
Francis BEAUPEL répond qu’il est en accord avec la création de la liaison douce, mais ne voit pas de plus-value aux travaux prévus sur la place.
De plus, il estime avoir le droit d’exprimer son opinion et rappelle qu’il n’a jamais été en accord avec le projet global. S9 – 25 février 2021 - 58 -
Séance du 25 février 2021
Il votera pour la demande de subvention, mais reste opposé aux propositions présentées par le bureau d’études. S9 – 25 février 2021 - 59 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 30 - AMÉNAGEMENT – DSIL 2021 – Dépollution d’une friche industrielle en vue de la création d’un lotissement en centre-bourg – Melay
2021-S9-DEL-030
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Les projets ayant pour objectif de développer de l’attractivité du territoire, de stimuler l’attractivité des bourgs-centres et de renforcer la mobilité, sont des thématiques éligibles au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Relance 2021.
La commune peut prétendre à un subventionnement à hauteur de 50% pour la dépollution d’une friche industrielle à Melay, à l’issue de laquelle un projet de lotissement de dix maisons individuelles et six lots à bâtir viendra soutenir, par l'apport de nouveaux habitants, les commerces et la revitalisation du centre-bourg de Melay.
L’estimation du coût global de l’opération s’élève à 262 308 € HT. Afin de soutenir la réalisation de ce projet et les travaux de viabilisation du futur lotissement prévus en 2022, il est possible de mobiliser un concours financier dans le cadre de la DSIL 2021 selon le plan de financement exposé ci-après :
Dépenses HT Recettes HT
Etudes générales et études de Maîtrise d’œuvre 31 618 €
Travaux 230 690 €
Subvention DSIL (50%) 131 154 €
Autofinancement (50%) 131 154 €
TOTAL en HT 262 308 € 262 308 € S9 – 25 février 2021 - 60 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
d’adopter le projet de dépollution d’une friche industrielle à Melay et le budget prévisionnel associé ;
d’approuver le plan de financement exposé ci-dessus ;
de solliciter l’octroi d’une subvention au titre de la DSIL 2021 pour cette opération que Chemillé-en-Anjou financera sur ses fonds propres ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 58 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition.
Annie FARDEAU souhaiterait savoir si la dépollution sera totale sur le site et pourquoi il n’est pas mis en œuvre le principe de « pollueur-payeur ».
Pascal CASSIN répond que l’emplacement de cette friche représente une dent creuse placée en centre-bourg de Melay. La municipalité avait la possibilité soit de ne pas l’utiliser ou soit d’urbaniser le site. C’est cette dernière option qui a été retenue. En lien avec l’APAVE une étude de pollution du site a été réalisée. Il en est ressorti que l’ensemble de la parcelle était polluée, mais deux points sont pollués en profondeur et le reste de la parcelle est polluée de manière superficielle.
Deux solutions s’offraient à la collectivité :
- ne dépolluer que les deux points pour un coût estimatif de 90 000€,
- dépolluer l’ensemble de la parcelle pour un coût estimatif de 250 000€. La deuxième solution a été retenue, afin d’évacuer l’ensemble de la terre polluée dans un centre de traitement et de remplacer par une nouvelle terre. Cela permet de lever toute ambiguïté quant à la pollution présente sur le terrain et ainsi permettre le développement d’un projet d’urbanisation.
Le principe du « pollueur-payeur », est pratiquement impossible à mettre en œuvre, considérant la succession de propriétaires et l’ancienneté de la fermeture du site. Il précise qu’un incendie s’est déclaré sur le terrain après l’acquisition par la communauté de communes. Il était donc compliqué de déterminer les responsabilités de chacun. Le terrain revêtant un enjeu stratégique pour la revitalisation du centre-bourg de Melay il a été décidé que la collectivité prendrait en charge la dépollution. S9 – 25 février 2021 - 61 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 31 - FONCIER – Vente – Ilereau 2 – Anjou Atlantique Accession – Sainte-Christine
2021-S9-DEL-031
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a réalisé une opération de lotissement à Sainte- Christine dénommée l’Ilereau 2.
Ce projet d’aménagement comporte un total de treize lots dont la destination est répartie comme suit :
- lot 1 à 4 : lots destinés à la promotion de la location-accession auprès de promoteurs agréés,
- lot 5 à 11 : lots destinés à être libres de constructeur,
- lot 12 : lot destiné au bailleur social Maine-et-Loire Habitat pour la réalisation de quatre logements séniors,
- lot 13 : lot destiné à recevoir une activité commerciale et de service (commerce multiservices et coiffeur).
D’ores et déjà :
- Le lot 12 a été vendu au bailleur social Maine-et-Loire Habitat par la délibération n°2019-S34-DEL-017 du 28 mars 2019 pour la réalisation de quatre logements à destination des séniors.
- Le lot 13 supporte la construction d’un bâtiment destiné à un commerce multiservices et à un salon de coiffure. Le commerce multiservices a été mis à bail commercial auprès du porteur de projet. Le salon de coiffure a été vendu conformément par la délibération n° 2019-S38-DEL-027 du 28 juillet 2019.
- Les lots libres de constructeurs (lot 5 à 11) sont désormais entrés en phase de commercialisation. En ce sens, la commune de Chemillé-en-Anjou a, le 29 octobre 2020 par délibération n°2020-S5-DEL-021, fixé le prix et les conditions de vente des lots concernés.
A présent, la municipalité, après négociation, souhaite vendre les lots 1 à 4 à un promoteur agréé, Anjou Atlantique Accession, pour la réalisation de quatre logements en location- accession pour un montant de 12 000 euros HT par lot soit un montant total de 48 000 euros HT à savoir un prix/m² de 36,92 euros. S9 – 25 février 2021 - 62 -
Séance du 25 février 2021
Vu la délibération n°2019-S33-DEL-022 du 28 février 2019 relative à la validation du bilan financier de l’opération Ilereau 2 ;
Vu la délibération n°2019-S34-DEL-017 du 28 mars 2019 relative à la cession du lot n° 12 au profit de Maine-et-Loire Habitat ;
Vu la délibération n° 2019-S34-DEL-016 du 28 mars 2019 relative aux conditions de ventes et notamment du dépôt de garantie applicable à chaque cession ;
Vu la délibération n°2019-S38-DEL-027 du 8 juillet 2019 relative à la cession du lot 13 pour sa partie correspondante au salon de coiffure ;
Vu la délibération n°2020-S5-DEL-021 du 29 octobre 2020 relative à la tarification des lots 5 à 11 du lotissement Ilereau 2 ;
Vu l’avis des Domaines n°2021-49268V0326 du 16 février 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 9 février 2021 ;
Considérant que les personnes à très faibles niveau de ressources ou en difficulté d’insertion doivent pouvoir accéder à la propriété ;
Considérant en ce sens, que ces derniers peuvent être encouragés par la mise en place de montages juridiques et financiers encadrés par les Prêts Locatifs à Usage Social, des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion ou des Prêts Locatifs Sociaux auprès des organismes agréés tels que l’acquéreur ;
Considérant que la commune a réservé quatre lots à cet usage dans son opération Ilereau 2 et qu’elle a négocié, à cette fin, la vente de ces quatre terrains auprès d’une société agréée en la personne d’Anjou Atlantique Accession ;
Considérant qu’afin de procéder à la commercialisation des lots 1 à 4 du lotissement Ilereau 2, au profit de cette société, le prix de cession des terrains est fixé à 12 000 euros Hors Taxes par lot soit un montant total de 48 000 euros HT ;
Considérant que le montant de cette cession est en deçà des prix de commercialisation des autres lots du lotissement, mais que cet écart se justifie par la nécessité d’obtenir des prix de sorties économiquement viables au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi en matière d’accès à la propriété pour tous ; S9 – 25 février 2021 - 63 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
d’approuver la cession des lots 1 à 4 du lotissement Ilereau 2 cadastrés 268 B 1299, 1300, 1301 et 1302, sis 26, rue Nationale à Sainte-Christine d’une superficie totale de 1 300 m² en pleine propriété à la société Anjou Atlantique Accession, consistant en quatre terrains à bâtir pour un montant total net vendeur de 48 000 euros HT étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Sainte-Christine, à signer les dits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Sainte-Christine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 59 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 64 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 32 - FONCIER – Vente – Site de la Béguerie – Groupe Claimo – Chemillé
2021-S9-DEL-032
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a décidé de procéder à la cession de biens communaux à des promoteurs et des aménageurs privés afin d’accélérer le processus de construction de logements nouveaux sur le territoire.
A cet effet, elle a organisé des appels à candidature sur plusieurs terrains constructibles afin que les promoteurs et les aménageurs intéressés puissent formuler une offre d’acquisition, accompagnée du projet d’aménagement envisagé devant correspondre aux souhaits et aux impératifs d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en termes de densité, de mixité et d’aménagement.
Le site de la Béguerie, sise rue du Chalet, cadastrée 092 AZ 22p d’une superficie de 2 726 m² a été proposée en ce sens.
Après examen des offres d’achat, la municipalité a retenu le groupe Claimo qui propose une cession au prix de 9 euros/m² et la réalisation de cinq logements.
Vu l’avis des Domaines n° 2020-49092 du 10 novembre 2020 ;
Vu les articles L 442-10 et L 442-11 du code de l’urbanisme ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 6 novembre 2020 ;
Considérant que le prix de cession proposé correspond au prix d’un terrain nu non raccordé aux réseaux ;
Considérant que la proposition d’aménagement correspond aux impératifs du PLU en termes de densification et de nombre de logements ;
Considérant que le projet présenté prévoit de l’habitat de type individuel respectant une densité de vingt logements à l’hectare et qu’il propose un aménagement de qualité permettant une identité propre à ce dernier tout en assurant une intégration réussie dans le tissu urbain existant ;
Considérant que le projet propose de surcroît une gestion des eaux pluviales à la parcelle dès lors que cela est techniquement réalisable, des accès sécurisés depuis la voie de desserte existante et la remise en état des trottoirs et des espaces verts détériorés pendant l’opération à la charge de l’aménageur, des stationnements pour chaque logement, la conception d’habitat durable conforme aux règlementations thermiques applicables ; S9 – 25 février 2021 - 65 -
Séance du 25 février 2021
Considérant qu’une partie de ce terrain correspond à une zone humide pour une emprise estimée à 800 m² environ et que cet espace nécessite des échanges avec le promoteur pour que soit assurée sa préservation dans les meilleures conditions et pourra, de ce fait, être déduite des surfaces à commercialiser ;
Considérant que ce projet fera l’objet d’une information détaillée auprès des riverains afin que ces derniers puissent faire part de leurs observations ;
Considérant qu’aux fins d’avancer sur le projet, il est nécessaire de signer un compromis de vente permettant d’entériner l’accord des parties et les conditions de la future vente à intervenir ;
Considérant que cet avant-contrat permettra à la commune venderesse de s’assurer que le projet d’aménagement et de promotion proposé par l’acquéreur sera conforme à ses souhaits après obtention des autorisations d’occupation des sols correspondantes (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de division, etc…) étant ici précisé que ces autorisations seront annexées à l’acte de vente futur comme étant la charge essentielle de la vente ;
Je vous propose :
d’approuver la cession du bien cadastré 092 AZ 22p, sis rue du Chalet à Chemillé d’une superficie totale de 2 726 m² en pleine propriété au Groupe Claimo ou à toute société constituant ce groupe désigné par lui, consistant en un terrain nu non raccordé aux réseaux, pour un prix au m² de 9 euros, soit 24 534€, étant ici précisé que la surface totale vendue sera précise et déterminée après division et arpentage afin d’intégrer la valorisation de la zone humide existante et que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;
de mettre en œuvre une information des riverains afin qu’ils puissent présenter leurs observations ;
de préciser que cette cession fera l’objet d’un avant-contrat à intervenir ; S9 – 25 février 2021 - 66 -
Séance du 25 février 2021
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer l’avant-contrat à intervenir et les dits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 56 voix POUR et 6 ABSTENTIONS, la proposition. S9 – 25 février 2021 - 67 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 33 - FONCIER – Vente – Site de la Broderie – Groupe Claimo – Chemillé
2021-S9-DEL-033
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a décidé de procéder à la cession de biens communaux à des promoteurs et des aménageurs privés afin d’accélérer le processus de construction de logements nouveaux sur le territoire.
A cet effet, elle a organisé des appels à candidature sur plusieurs terrains constructibles afin que les promoteurs et les aménageurs intéressés puissent formuler une offre d’acquisition, accompagnée du projet d’aménagement envisagé devant correspondre aux impératifs d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune en termes de densité, de mixité et d’aménagement.
Le site de la Broderie, sise rue de la Broderie, cadastrée 092 AB 196, 197, 199, 200, 201, 204, 205, 206, 438 d’une superficie de 2 979 m² a été proposée en ce sens.
Après examen des offres d’achat, la municipalité a retenu le groupe Claimo qui propose une cession au prix de 7 euros/m² et la réalisation de huit logements dont quatre logements à vocation sociale.
Vu l’avis des Domaines n° 2020-490092V1674 du 13 novembre2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 6 novembre 2020 ;
Considérant que le prix de cession proposé correspond au prix de marché d’un terrain nu non raccordé aux réseaux ;
Considérant que la proposition d’aménagement correspond aux impératifs du PLU en termes de densification et de nombre de logements à produire ;
Considérant que le projet présenté prévoit de l’habitat de type individuel respectant la densité de vingt-cinq logements hectares par la création de huit logements dont une proportion de logements sociaux supérieure à trois logements et qu’il propose un aménagement de qualité permettant une identité propre à ce dernier tout en assurant une intégration réussie dans le tissu urbain existant ; S9 – 25 février 2021 - 68 -
Séance du 25 février 2021
Considérant que le projet propose la limitation des accès directs sur la rue de la Broderie, le traitement de qualité du bâti et des clôtures, une gestion des eaux pluviales à la parcelle dès lors que cela est techniquement réalisable, des accès sécurisés depuis la voie de desserte existante et la remise en état des trottoirs et des espaces verts détériorés pendant l’opération à la charge de l’aménageur, des stationnements pour chaque logement, la conception d’habitat durable conforme aux règlementations thermiques applicables ;
Considérant que ce projet fera l’objet d’une information détaillée auprès des riverains afin que ces derniers puissent faire part de leurs observations ;
Considérant qu’aux fins d’avancer sur le projet, il est nécessaire de signer un compromis de vente permettant d’entériner l’accord des parties et les conditions de la future vente à intervenir ;
Considérant que cet avant-contrat permettra à la commune venderesse de s’assurer que le projet d’aménagement et de promotion proposé par l’acquéreur sera conforme à ses souhaits après obtention des autorisations d’occupation des sols correspondantes (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de division, etc…) étant ici précisé que ces autorisations seront annexées à l’acte de vente futur comme étant la charge essentielle de la vente ;
Je vous propose :
d’approuver la cession du bien cadastré 092 AB0196, 197, 199, 200, 201, 204, 205,
206, 438, sis rue de la Broderie à Chemillé d’une superficie totale de 2 979 m² en
pleine propriété au Groupe Claimo ou à toute société constituant ce groupe
désignée par lui, consistant en terrain nu non raccordé aux réseaux, pour un prix de
7 euros/m², soit 20 853€, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation
seront assumés par l’acquéreur ;
de mettre en œuvre une information des riverains afin qu’ils puissent présenter
leurs observations ;
de préciser que cette cession fera l’objet d’un avant-contrat à intervenir ; S9 – 25 février 2021 - 69 -
Séance du 25 février 2021
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer l’avant-contrat à intervenir et lesdits actes notariés ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
1 personne n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 60 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION, la proposition.
Laurent GIRARD rappelle qu’il serait nécessaire de prendre des dispositions concernant l’accès à ce site, notamment avec un réaménagement du carrefour qui présente une certaine dangerosité.
Il précise que contrairement au site de la Béguerie, qui consiste en un espace vert, le site de la Broderie est destiné à l’urbanisation.
Pascal CASSIN concède à Laurent GIRARD le besoin d’une sécurisation du carrefour, néanmoins il met en avant la nécessité de densifier ce secteur idéalement placé. Il a conscience que ce quartier connait déjà des difficultés, notamment de stationnement, et que ces huit logements vont créer de nouvelles problématiques. Mais il estime que la collectivité doit saisir cette opportunité de densifier le secteur. Et ce malgré, l’existence d’un puits qui a été intégré dans une parcelle libre de construction.
Patrice GRENOUILLEAU confirme que les accès à cette rue sont très compliqués et que la collectivité va étudier les aménagements nécessaires.
Laurent GIRARD souhaite savoir si des bailleurs sociaux avaient été sollicités sur ce projet et pourquoi il a été retenu un bailleur privé. Il rappelle les obligations en matière de logements sociaux induites par la Loi SRU.
Pascal CASSIN précise que des logements sociaux conventionnés sont prévus sur les trois projets, à hauteur de 40%, et que le groupe Claimo travaille en partenariat avec Maine-et- Loire Habitat. En effet l’organisme HLM ne pouvant porter le projet seul il s’est adjoint les services du groupe Claimo, qui réalisera l’un de ses premiers projets dans le Maine-et-Loire. S9 – 25 février 2021 - 70 -
Séance du 25 février 2021 S9 – 25 février 2021 - 71 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 34 - FONCIER – Vente – Friche Cailleau – Groupe Claimo – Melay
2021-S9-DEL-034
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La commune de Chemillé-en-Anjou a décidé de procéder à la cession de biens communaux à des promoteurs et des aménageurs privés afin d’accélérer le processus de construction de logements nouveaux sur le territoire.
A cet effet, elle a organisé des appels à candidature sur plusieurs terrains constructibles afin que les promoteurs et les aménageurs intéressés puissent formuler une offre d’acquisition, accompagnée du projet d’aménagement envisagé devant correspondre aux impératifs d’aménagement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en termes de densité, de mixité et d’aménagement.
Le site de la Friche Cailleau à Melay, sise entre la rue des Sports, la rue François Sécher et la rue du Maréchal Juin, cadastré 199 AE 225–226–227-228-424-509-510-511-525-526- 527-528-554-568-829-831-859-861-863 d’une superficie de 8 281 m² a été proposé en ce sens.
Après examen des offres d’achat, la municipalité a retenu le groupe Claimo qui propose une cession au prix de 6 euros/m² et la réalisation de seize logements dont six à vocation sociale.
Vu l’avis des Domaines n° 2020-49092V1675 du 12 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 6 novembre 2020 ;
Considérant que le prix de cession proposé correspond au prix d’un terrain nu non raccordé aux réseaux ;
Considérant que la proposition d’aménagement correspond aux impératifs du PLU en termes de densification et de nombre de logements à vocation sociale ;
Considérant que le projet présenté prévoit de l’habitat de type individuel respectant la densité de dix-sept logements hectares par la création de plus de quatorze logements dont une proportion de logements sociaux supérieure à quatre logements et qu’il propose un aménagement de qualité permettant une identité propre à ce dernier tout en assurant une intégration réussie dans le tissu urbain existant ; S9 – 25 février 2021 - 72 -
Séance du 25 février 2021
Considérant que le projet propose de surcroît, la limitation au maximum des accès directs sur la rue François Sécher et la rue des Sports par la mise en œuvre d’une voie de bouclage entre ces deux rues, le traitement de qualité du bâti et des clôtures, la mise en valeur du Monuments aux Morts et du chêne centenaire existant, une gestion des eaux pluviales à la parcelle dès lors que cela est techniquement réalisable, la remise en état des trottoirs et des espaces verts détériorés pendant l’opération à la charge de l’aménageur, des stationnements pour chaque logement, la conception d’habitat durable conforme aux règlementations thermiques applicables ;
Considérant que ce projet fera l’objet d’une information auprès des riverains afin que ces derniers puissent faire part de leurs observations ;
Considérant qu’aux fins d’avancer sur le projet, il est nécessaire de signer un compromis de vente permettant d’entériner l’accord des parties et les conditions de la future vente à intervenir ;
Considérant que cet avant contrat permettra à la commune venderesse de s’assurer que le projet d’aménagement et de promotion proposé par l’acquéreur sera conforme à ses souhaits après obtention des autorisations d’occupation des sols correspondantes (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de division, etc…) étant ici précisé que ces autorisations seront annexées à l’acte de vente futur comme étant la charge essentielle de la vente ;
Considérant que ledit terrain sera cédé après dépollution du site conformément aux besoins du projet et dans le cadre des normes applicables en la matière ; S9 – 25 février 2021 - 73 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
d’approuver la cession du bien cadastré 199 AE0225–226–227-228-424-509-510- 511-525-526-527-528-554-568-829-831-859-861-863, sis rue des Sports, rue François Sécher et rue du Maréchal Juin à Melay d’une superficie totale de 8 281 m² en pleine propriété au Groupe Claimo ou à toute société constituant le groupe et désigné par lui, consistant en terrain nu non raccordé aux réseaux, pour un prix net vendeur de 6 euros/m², soit 49 686€, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;
de mettre en œuvre une information des riverains afin qu’ils puissent présenter leurs observations ;
de préciser que cette cession fera l’objet d’un avant-contrat ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer lesdits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
adopte par 57 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, la proposition.
Laurent PICARD précise que ce projet va permettre à la collectivité de se réapproprier un emplacement important en cœur de bourg de Melay, et d’accueillir de nouvelles familles. S9 – 25 février 2021 - 74 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 35 - FONCIER – Acquisition– Lieu-dit « Le Grand Pré » – Parcelles 199 B 798p, 799, 800 et 1144p – Melay
2021-S9-DEL-035
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
L’association « L’outil en Main » a pour objectif de faire connaitre et d’apprendre aux jeunes des métiers à dominante manuelle (maçonnerie, plomberie, électricité, etc …) par l’intermédiaire de bénévoles ayant exercé leurs carrières professionnelles dans ces corps de métiers. Elle exerce actuellement ses missions dans un local rue des 4 Moulins à Chemillé. Ce bâtiment mis à disposition en 2013 convenait lors de la création de cette activité associative à forte valeur ajoutée en termes d’éducation et d’orientations professionnelles.
Depuis plusieurs mois l’association fait part que ledit bâtiment est devenu trop exiguë au regard des nouveaux métiers proposés et du nombre de jeunes participant à cette activité
Après examen des équipements existants, de la place rendue nécessaire par l’activité, aucun bâtiment dont la collectivité est propriétaire actuellement ne répond aux impératifs de l’association, pour une nouvelle mise à disposition
D’autre part la municipalité a l’opportunité de procéder à l’acquisition d’un bien en vente à Melay au lieu-dit Le Grand Pré, propriété des consorts Humeau Une partie du bien immobilier, pourrait être mis à disposition de l’Association « l’Outil en Main ». Après négociation, la municipalité souhaite acquérir ce bien cadastré 199 B 798p, 799, 800 et 1144p, d’une superficie estimée à 4 985 m² auprès des Consorts Humeau consistant en un ancien bâtiment de salle de réception, de ses annexes et de son terrain d’agrément pour un montant de 80 000 euros net vendeur.
Une largeur des parcelles cadastrées 199 B 798 et B1144 sera vendue par le propriétaire aux propriétaires voisins et ne fera pas partie de l’acquisition par la commune.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 9 février 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre à l’association de pouvoir continuer son activité dans de bonnes conditions ;
Considérant que l’espace acquis présente des potentiels de valorisation importants en limite de l’espace public des étangs ainsi que pour sa partie bénéficiant d’un accès depuis la rue de la Béraudière à Melay ; S9 – 25 février 2021 - 75 -
Séance du 25 février 2021
Considérant que le bâtiment sera vendu dans un bon état général permettant à la collectivité de l’occuper moyennant des travaux de modification ne portant pas sur la structure de ce dernier ;
Considérant que l’acquisition dudit bien est proposée moyennant le prix net vendeur de 80 000 euros ;
Considérant que des servitudes de passage de canalisations de réseaux d’eaux usées et des commodités de son entretien devront être créées ou maintenues sur les fonciers en cours de mutation ;
Je vous propose :
d’approuver l’acquisition du bien cadastré 199 B 798p, 799, 800 et 1144p, sis au lieu-dit « Le Grand Pré » à Melay d’une superficie estimée de 4 985 m² en pleine propriété auprès des consorts Humeau, consistant en un bâtiment à destination de salle de réception, de ses annexes et de son terrain d’agrément pour un montant net vendeur de 80 000 euros étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par la commune ;
d’approuver la création ou le maintien des servitudes de passage et de canalisation publique des réseaux d’assainissement ;
de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer les dits actes authentiques ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération et celles qui en seraient la conséquence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l’unanimité la proposition.
Laurent PICARD souhaite remercier les élus et les services pour le travail effectué. Ce projet va permettre d’apporter du dynamisme à la collectivité et créer des vocations chez les artisans retraités d’une transmission de leur savoir aux plus jeunes. S9 – 25 février 2021 - 76 -
Séance du 25 février 2021
Délibération 36 - URBANISME – Avis sur le projet d’extension de l’installation de la Société Maine Recuper (ICPE)– Saint-Georges-des-Gardes
2021-S9-DEL-036
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Pour permettre l’extension de l’installation de la société Maine Recuper située au 7 de la rue de l’Artisanat à Saint-Georges-des-Gardes, dans le cadre de l’avis ICPE, conformément à l’article R512-46-11 du Code de l’environnement, « le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au Conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ».
Cet avis a été sollicité par l’arrêté préfectoral DIDD-2021 n°8 du 18 janvier 2021 relatif à l’organisation de la consultation du public. Le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou doit se prononcer par délibération à partir du 19 février 2021, date du premier jour de la consultation et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la consultation soit le 6 avril 2021.
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 relatif à l’organisation de la consultation au public ;
Vu la note de synthèse explicative transmise avec la convocation ;
Vu l’avis favorable, avec réserve (le traitement en limite de propriété doit permettre d’atténuer les nuisances visuelles) de la Commission Aménagement et Vie Economique du 9 février 2021 ;
Considérant que l’étude transmise ne fait pas ressortir d’enjeux environnementaux majeurs et que le projet concerne une entreprise locale qu’il convient de soutenir ; S9 – 25 février 2021 - 77 -
Séance du 25 février 2021
Je vous propose :
de donner un avis favorable au projet ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte par 62 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.
Yann LEROUX présente l’entreprise que se situe sur le territoire depuis une quinzaine d’années et qui est reconnue pour son savoir-faire, notamment dans le choletais. Le propriétaire ayant développé son activité, il a déposé un dossier d’extension. Concernant les ouvrants mitoyens entre la casse, la chocolaterie et l’entreprise Pineau, il précise que cela n’a jamais posé soucis et qu’à l’heure actuelle les gérants sont en contact afin de faire poser une clôture qui conviendra à chacun.
- Annexe : note explicative de synthèse S9 – 25 février 2021 - 78 -
Séance du 25 février 2021
INFORMATIONS DIVERSES :
Point sur la piste de Bellevue – Chemillé :
Yann HENRY informe l’assemblée que le vote du budget de ce soir, va permettre la mise en œuvre rapide du projet d’amélioration de la piste de Bellevue. Et ainsi permettre une amélioration de la pratique sportive sur cette piste.
Campagne de dépistage :
Anne-Rachel BODEREAU rappelle la campagne de dépistage prévue dimanche 28 février 2021. L’objectif est de pouvoir isoler rapidement les personnes porteuses du virus, afin d’en ralentir la propagation sur le territoire. Elle invite notamment les jeunes à venir se faire dépister, la diffusion étant présente dans les collèges.
Tous les éléments seront diffusés dans un communiqué de presse le lendemain.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 22h17.