Convocation - del 11 29022024 service public deci

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Convocation - del 11 29022024 service public deci Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Rémuzat. Lien du pdf (Convocation - del 11 29022024 service public deci)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, COMMUNE DE RÉMUZAT | DEL- 11-29022024 1/2

Dé I Ï b é rati on Envoyé en préfecture le 06/03/2024

du Conseil mun icipal Reçu en préfecture le 06/03/2024

Publié le

L'an deux mille vingt-q uatre, le 29 février ID : 026-212602643-20240229-DEL_11_29022024-DE

à 19H00, le Conseil Municipal légalement

convoqué s’est réuni en session ordinaire

à la Mairie sous la présidence

de Monsieur Olivier SALIN, Maire

Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :

Date de convocation : AUBERY Chantal 23/02/2024

BOLLARD Éric

BOURGEAUD Bastien X Etienne LATIL

CUVELARD Bruno

DREVET Jean-Jacques

INIZAN Loïc

LATIL Etienne

PONS Caroline

SALIN Olivier

SERRE Thierry

VIGNES Delphine

Total

Secrétaire de

séance : X Éric BOLLARD

X Olivier SALIN T SERRE

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XXI

12%]

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Lx 1x

Objet : création d’un service public de défense extérieure contre l’incendie

Monsieur le Maire à l’Assemblée :

Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DEC), fixe les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Par arrêté du 23 février 2017, le préfet de la Drôme a arrêté et approuvé le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le département de la Drôme. Cet arrêté fait suite aux derniers textes réglementaires en la matière, textes qui se trouvent codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les articles L.2225-1 à au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » : Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,

e Distinguent la défense extérieure contre l’incendie du service public de l’eau et réseaux d’eau

potable,

e Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau

potable,

e Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales,

° Permettent le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) afin de permettre la mutualisation.

Ainsi, la DECI a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PET). Les communes sont donc compétentes pour la création, le dimensionnement des besoins, l'aménagement, le contrôle et la gestion des points d’eau nécessaires aux interventions du SDIS,Envoyé en préfecture le 06/03/2024

Reçu en préfecture le 06/03/2024

Publié le

ID : 026-212602643-20240229-DEL_11_29022024-DE

Par ailleurs, l’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous Pautorité du Maire.

L'article L.5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du Maire vers le Président de l’EPCI à fiscalité propre si le service public de DECI est transféré à celui-ci et que l’ensemble des Maires des communes membres de l’EPCI le décide.

La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale, à décider de la mise en œuvre et à arrêter le schéma communal ou intercommunal de DEC et de faire procéder aux contrôles techniques.

Dans le cas des PET privés, le Maire ou le Président de l’EPCI s’assure du contrôle périodique des PEI privés par le propriétaire ou l’exploitant. Il peut donc être amené à lui rappeler cette obligation, en particulier lorsque la périodicité du contrôle n’est pas respectée. En cas de carence, il peut réaliser d’office ces contrôles aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.

Le service public de DECI assure la gestion matérielle de la DECI. Il porte principalement sur la création, la maintenance ou l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement et l’organisation des contrôles techniques. des PEI et l’échange d’information avec les autres services.

Le service public de DECI est une compétence de la commune (article L.2225-2). Il est décrit à l’article R.2225-7. Il peut être organisé en régie propre ou par délégation de service public.

Il est rappelé que les PET à prendre en charge par le service public de DECI ne sont pas uniquement ceux connectés au réseau d’eau potable : les PEI peuvent être raccordés à d’autres réseaux sous pression ou être des points d’eau naturels ou artificiels.

La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PET, opérations de maintenance, contrôles) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics.

Monsieur le Maire demande au Conseil, conformément à la règlementation en vigueur, de créer le Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie, de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette décision

Le conseil municipal :

VU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), fixant les règles relatives aux procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. VU l'arrêté du 23 février 2017, du Préfet de la Drôme, arrétant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour le Département de la Drôme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE de créer un Service Public de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents

afférents à cette décision.

Fait à Rémuzat les jour, mois et an en susdits

Pour extrait certifié conforme Résultat du vote

. Pour : 11

Le Maire Contre : O0

Olivier SALIN | Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Thierry SERRE