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Arrêté - A 190 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - A 190 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
|
| @EN-DrOVENCE
|
ARRETE N° 190 - 2026
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE VOIRIE
POUR L’EXTENSION DE LA TERRASSE
AU BENEFICE DE LA SOCIETE TLM POUR SON ENSEIGNE « TABAC DU CENTRE »
DANS LE CADRE D’UNE MANIFESTATION MUNICIPALE
ORGANISEE LE 29/08/2026 « 60*"° ANNIVERSAIRE DE CARNOUX-EN-PROVENCE »
Monsieur Nicolas BOULAND, Maire de la commune de Carnoux en Provence, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-6, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1-3, VU la délibération du Conseil Municipal n°1-II-2026 en date du 27 mars 2026 accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Monsieur le Maire pour la fixation, dans la limite de 6000 euros par droits unitaires, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics,
et d’une
manière
générale,
des
droits prévus
au
profit de
la commune qui n’ont pas
un
caractère fiscal, VU
la
décision
n°50-2026
en
date
du
20
août
2026
fixant
le
montant
de
participation
demandée
aux
exploitants des locaux commerciaux de la résidence de l’Esplanade, pour l’extension de leurs terrasses non fermées sur le domaine public de voirie, dans
le cadre de la Fête du 60°"° anniversaire de Carnoux-en-
Provence, le samedi 29 août 2026. VU la tenue de la manifestation municipale « 60"° anniversaire de Carnoux-en-Provence » du 29 août 2026, VU l'arrêté n°116-2026 au bénéfice de la société TLM, pour son enseigne « Tabac du Centre » afin d’installer une terrasse sur une superficie de 40 m2 au 79 boulevard du Maréchal Juin 13470 Carnoux-en-Provence. VU la demande présentée par le gérant de la société « Tabac du Centre » en date du 14 juin 2026, de bénéficier d’une extension de sa terrasse pour le 29 août 2026.
ARRETE :
Article 1”:
Ilest consenti à la société TLM, pour son enseigne « Tabac du Centre », SIRET n° 894 987
965
00023,
une extension de
sa terrasse
actuelle, sur le domaine public de
voirie, jusqu’à la piste cyclable lors de la fête du 60*"° anniversaire de Carnoux-en- Provence, le samedi 29 août 2026.
Article 2
:
Le droit d’occupation reconnu par la présente autorisation est précaire et révocable.
Article 3
:
Cette
autorisation
permet
au
bénéficiaire
d’installer
sur
le
domaine
public
des
équipements mobiliers de type chaises, tables, parasols.
Article 4
:
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
s’assurer,
à
l’issue
de
la manifestation,
du
nettoyage de l’espace mis à sa disposition
Article 5 :
Cette mise à disposition est consentie en contrepartie du règlement des droits de voirie tels que fixés par la décision n°50-2026 du 20 août 2026, qui s’élèvent à :
15 euros X 2 = soit
30 euros pour la société TLM, pour son enseigne « Tabac du Centre ». Cette somme sera à régler, après la manifestation, à réception d’un avis du Trésor Public. Article 6
:
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille (31
rue Jean-François
Leca, 13002 Marseille), dans le délai de deux mois suivant sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Un recours contentieux formé à l’encontre de cette décision peut être accompagné d’un référé-suspension tendant à demander au juge la suspension de son effet avant une décision sur le fond de l’affaire.
Article
7
:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
Carnoux-en-Provence,
Monsieur
le
responsable de la police municipale de Carnoux-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
Pautorisation.
Acte
rendu
executoire
Fait
à Carnoux-en-Provence,
le k.
5 /
08
[ 202%
Le
Maire
Nicolas BOULAND
le | 25 AOU
2026
ue Z70/26 Le titulaire de l’autorisation Signature : de are