unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C023 09 2023

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C023 09 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C023 09 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, C- 23-09-2023

Votants : 76

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 18 septembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 25 septembre 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - PRÊTS CONTRACTÉS PAR LA SPL UNITRI AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI INTERRÉGIONAL À MAULÉON - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAN À HAUTEUR DES PARTS SOCIALES APPORTÉES

Titulaires et suppléants présents :

Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ANTIGNY à Nicolas VIDEAU, Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, François GIBERT à Sébastien MATHIEU, Christophe GUINOT à Emmanuel EXPOSITO, Thibault HEBRARD à Rose-Marie NIETO, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Gérard LEFEVRE à Florent SIMMONET, Michel PAILLEY à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Philippe TERRASSIN, Valérie VOLLAND à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.

Titulaires absents excusés :

Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE.

Titulaires absents pour déport :

Philippe MAUFFREY, Dominique SIX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZC- 23-09-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - PRÊTS CONTRACTÉS PAR LA SPL UNITRI AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE TRI INTERRÉGIONAL À MAULÉON - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAN À HAUTEUR DES PARTS SOCIALES APPORTÉES

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, et L.2252-1 à L.2252-5,

Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5, L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2252-1, L.2552-2 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,

Vu les articles D.2252-1, R.2252-2 et R.2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.1511-24 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°c57-06-2018 du 25 juin 2018 approuvant le principe de création d’un centre de tri public interdépartemental pour le traitement des déchets issus des collectes sélectives et de participer à la constitution d’une société publique locale ad-hoc chargée de la mise en œuvre de ce projet.

Vu la délibération n°c41-12-2018 du 10 décembre 2018 approuvant des statuts et l’entrée au capital de la SPL UniTri,

Vu le Contrat de Prêts n°B8523049 et n°B8523050 en annexe signé entre SPL Unitri, ci-après l’Emprunteur et la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire ;

Considérant que, conformément à l’article D.1511-35 du CGCT, la garantie d’emprunt accordée par une ou plusieurs collectivités à une entreprise privée ne peut excéder 50% du montant de l’emprunt,

Considérant le projet de centre de tri porté par la SPL UNITRI,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais est sollicitée par la SPL UniTri pour une garantie d’emprunt conjointe des prêts que cette société a souscrit auprès de La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, dans le cadre de la construction du centre de tri interrégional UniTri,Considérant que ce projet participe à la nécessité de construction de nouveaux centres de tri afin de permettre à l’ensemble des collectivités adhérentes de la SPL de répondre à l’obligation règlementaire de généralisation de l’extension des consignes de tri des emballages issue de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment le III de son article 70,

Afin de financer ce projet, SPL UniTri a obtenu 2 prêts de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :

Prêt n°B8523049 de 4 000 000 € :

Montant du prêt : 4 000 000 €

Montant du prêt garanti : 2 000 000 €

Quotité garantie par la CAN : 12,522%

Montant maximal garanti par la

CAN : 250 440 €

Durée totale : 20 ans

Durée de la phase de

mobilisation des fonds 24 mois à partir de la date de signature du contrat de prêt Périodicité des échéances : Trimestrielle

Profil d’amortissement Constant

Index : Livret A

Marge sur index : 0,60%

Frais dossier 0,10%

Indemnités de Remboursement

Anticipé

Total ou partiel moyennant une indemnité de 3% du capital

remboursé par anticipation

Base de calcul des intérêts Exacts / 360

Charte Gissler 1 A

Prêt n°B8523050 de 4 250 000 € :

Montant du prêt : 4 250 000 €

Montant du prêt garanti : 2 125 000 €

Quotité garantie par la CAN : 12,522%

Montant maximal garanti par la

CAN : 266 093 €

Durée totale : 8 ans

Durée de la phase de

mobilisation des fonds 24 mois à partir de la date de signature du contrat de prêt Périodicité des échéances : Trimestrielle

Profil d’amortissement Constant

Index : Euribor 3 mois

Marge sur index : 0,80%

Frais dossier 0,10%

Indemnités de Remboursement

Anticipé

Total ou partiel moyennant une indemnité de 3% du

capital remboursé par anticipation

Base de calcul des intérêts Exacts / 360

Charte Gissler 1 ALe Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde en faveur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, ainsi qu’à ses successeurs en droits et notamment, sans limitation, tout cessionnaire de la créance détenue par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire à l’encontre de la SPL UniTri au titre du Contrat de Prêt, son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division en garantie du remboursement par la SPL UniTri, de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50% augmentées de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires dues au titre du Contrat de Prêt, et au prorata du capital détenu par la Communauté d’Agglomération du Niortais au sein de la SPL UniTri, soit 12,522% (le Cautionnement).

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la Communauté d’Agglomération du Niortais reconnaît avoir pris connaissance dudit Contrat de Prêt annexé à la présente dont les caractéristiques sont précisées ci-dessus. La Communauté d’Agglomération du Niortais déclare que le Cautionnement est accordé en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives au plafond de garantie.

La Communauté d’Agglomération du Niortais reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit à la présente.

La Communauté d’Agglomération du Niortais reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par la SPL UniTri et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

Article 3 : la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie pour la durée totale du Prêt, jusqu’au complet remboursement de toutes sommes dues au titre de celui-ci et s’engage jusqu’au remboursement intégral de toutes sommes dues au titre du Prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 4 : La présente délibération sera transmise à M. le préfet des Deux-Sèvres.

Article 5 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais et Mme la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Niort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 76

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sonia LUSSIEZ

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué