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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C023 09 2023 1)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
FA
CAISSE
D'EPARGNE
ll
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
PRET
D'EQUIPEMENT
LOCAL
N°
B8523049
ET
B8523050
A
TAUX
INDEXE
- LINEAIRE
CONDITIONS
PARTICULIERES
Entre
l'EMPRUNTEUR,
La
Société
UniTri,
Société
Publique
Locale
immatriculée
au
R.C.S
de
ANGERS
sous
le
numéro
848
014
411,
dont
le
siège
social
se
situe
ZI
La
Bergerie,
1
rue
Thomas
Edison
49280
LA
SEGUINIERE,
représentée
par
Monsieur
VAN
VOOREN
Cédric,
Président
du
Conseil
d'Administration
—
Directeur
Général,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes,
Et
le PRETEUR,
La
CAISSE
D'EPARGNE
ET
DE
PREVOYANCE
BRETAGNE
-
PAYS
DE
LOIRE
- Banque
coopérative
régie
par
les
articles
L
512-85
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier
—
Société
anonyme
à
directoire
et
conseil
d'orientation
et de
surveillance
- Capital
de
1.315.000.000
euros
- Siège
social
2,
place
Graslin
CS
10305
44003
NANTES
Cedex
1 —
392
640
090
R.C.S.
Nantes
- Intermédiaire
d'assurance,
immatriculé
à l'ORIAS
sous
le
N°
07
022
827
- Titulaire
de
la
carte
professionnelle
«Transactions
sur
immeubles
et
fonds
de
commerce
»
sans
perception
de
fonds,
effets
ou
valeurs
N°
CPI
4401
2018
000
033
549
délivrée
par
la CCI
de
Nantes-Saint
Nazaire,
garantie
par
la
CEGC
- 16,
rue
Hoche
- Tour
Kupka
B
- TSA
39999
- 92919
La
Défense
Cedex,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 - Objet
et caractéristiques
Le
PRETEUR
consent
à
l'EMPRUNTEUR,
qui
l'accepte,
deux
prêts
d'équipement
local
à
taux
indexé
destinés
à
co-financer
la construction
d'un
bâtiment
à
usage
professionnel
situé
ZAE
de
la
Croisée,
Route
du
Puy
St
Bonnet
(D157)
LOUBLANDE
79
700
MAULEON,
les
présents
concours
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
Prêt
n°B8523049
Montant
: 4
000
000
€
(Quatre
millions
d'EUROS)
Durée
: 240
mois
Phase
de
mobilisation
: 24
mois
Base
de
calcul
des
intérêts
: Exacts
/ 360,
par
dérogation
à
l'article
4.2
des
conditions
générales
Taux
: Livret
À
+
0.60
%
l'an
Taux
initial
: 3.60
%
(Livret
À
du
18/08/2023
+
marge,
soit
3 %
+
0.60
%)
Périodicité
: Trimestrielle
Date
d'échéances
: le
05
de
chaque
trimestre
Amortissement
: Linéaire
Montant
de
l'échéance
: 86
400
€
(1*®
échéance
uniquement)
Frais
de
dossier
: 4 000
€
Frais
de
garantie
: 624
€
TEG
:367
%
Taux
de
période
: 0.92
%
Durée
de
période
: 3 mois
Compte
support
de
gestion
: 14445.00400.08007736683.21
ouvert
par
l'EMPRUNTEUR
sur
les
livres
du
PRETEUR CLAUSE
DE
REVISION
DE
TAUX
APPLICABLE
AU
PRET
N°
B8523049
ECHEANCES
: Le
remboursement
est effectué
par échéances
trimestrielles,
payables
à terme
échu,
conformément
à
l'échéancier
remis
à
l'EMPRUNTEUR,
après
versement
de
la
totalité
des
fonds
et
à
chaque
révision
du
taux
pour
l'échéance
suivante.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
du
mois
(365/360).
PROFIL
D'AMORTISSEMENT
:
L'amortissement
du
capital
est
constant.
Les
intérêts
sont
recalculés
à
chaque
révision
du
taux
du
prêt
sur
la
base
du
nouveau
taux.
CILOI -
012020 DEFINITION
DE
L'INDICE APPLICABLE
:
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
A
est
celui
publié
au
Journal
Officiel
en
application
du
règlement
du
Comité
de
la
réglementation
bancaire
et
financière
du
24
juillet
2003
.
Le
taux
publié
est
officiellement
applicable
au
premier
jour
de
la
quinzaine
qui
suit
sa
publication.
Le
taux
de
rémunération
des
Livrets
À
de
référence
est
celui
officiellement
applicable
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
le
premier
jour
de
la
période
d'intérêts.
PRINCIPE
0€
REVISION
: À
compter
du
premier
déblocage,
le
taux
d'intérêt
est
révisé
trimestriellement
pour
l'échéance
suivante.
La
révision
ne
s'applique
qu'aux
seuls
intérêts
des
échéances
appelées.
En
phase
d'amortissement,
consécutivement
à
la
révision,
soit
à
la
hausse,
soit
à
la baisse,
un
nouveau
tableau
d'amortissement
sera
adressé
à l'EMPRUNTEUR
lui précisant
les nouvelles
échéances
de
remboursement
mises
à
sa
charge.
CALCUL
DU
TAUX
REVISE
: Le
nouveau
taux
est
égal
à
l'indice
publié
le
deuxième
jour
ouvré
précédant
le début
de
chaque
période,
augmenté
de
la
marge
indiquée
à
l'article
1.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
: le
remboursement
anticipé
partiel
pourra
donner
lieu,
au
choix
de
l'EMPRUNTEUR,
à
un
maintien
ou
une
diminution
de
la durée
du
prêt.
Prêt
n°B8523050
Montant
: 4
250
000
€
(Quatre
millions
deux
cent
cinquante
mille
EUROS)
Durée
: 96
mois
Phase
de
mobilisation
: 24
mois
Base
de
calcul
des
intérêts
_: Exacts
/ 360,
par dérogation
à l'article 4.2
des
conditions
générales
Taux
: Euribor
3 mois
+ 0.80
%
l'an
Taux
initial
: 4.62
%
(Euribor
3
mois
du
18/08/2023
+
marge,
soit
3.816
%
+
0.80
%)
Périodicité
: Trimestrielle
Date
d'échéances
: le
05
de
chaque
trimestre
Amortissement
: Linéaire
Montant
de
l'échéance
: 182
316.50
€
(1#
échéance
uniquement)
Frais
de
dossier
:4250
€
Frais
de
garantie
: 624
€
TEG
: 471%
Taux
de
période
:118%
Durée
de
période
: 3
mois
Compte
support
de
gestion
: 14445.00400.08007736683.21
ouvert
par
l'EMPRUNTEUR
sur
les
livres
du
PRETEUR CLAUSE
DE
REVISION
DE
TAUX
APPLICABLE
AU
PRET
N°
B8523050
ECHEANCES
:
Le
remboursement
est
effectué
par
trimestrialités
payables
à
terme
échu,
conformément
à
l'échéancier
remis
à l'EMPRUNTEUR,
après
versement
de
la totalité
des
fonds
et
à chaque
révision
du
taux
pour
l'échéance
suivante.
Les
intérêts
sont
calculés
sur
le
nombre
exact
de
jours
du
mois
(365/360).
PROFIL
D'AMORTISSEMENT:
L'amortissement
du
capital
est
constant.
Les
intérêts
sont
recalculés
à chaque
révision
du
taux
du
prêt
sur
la base
du
nouveau
taux.
DEFINITION
DE L'INDICE APPLICABLE
: « EURIBOR
» désigne,
pour chaque
jour ouvré
TARGET,
le taux
de
référence
égal
au
taux
en
euro
pour
une
période
égale
à 3 (trois)
mois
fourni
par
l'European
Money
Markets
Institute
(EMMI)
en
qualité
d'administrateur
de
l'indice
(ou
par
tout
autre
administrateur
qui
s'y
substituerait),
tel
que
publié
sur
l'écran
Reuters,
page
EURIBORO1
(ou'en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page
ou
sur
le
service
Reuters,
sur
toute
autre
page
ou
service
s'y
substituant)
L'EURIBOR
reflète
le
coût
de
financement
des
établissements
de
crédit
de
l'Union
Européenne
et
des
pays
de
l'Association
européenne
de
libre
échange
sur
le
marché
monétaire
interbancaire
non
garanti
pour
une
période
égale
à
3
{trois)
mois,
en
application
de
la
méthodologie
en
vigueur
à
la
date
de
calcul
concernée.
L'EURIBOR
appliqué
à
des
jours
qui
ne
sont
pas
des
jours
ouvrés
TARGET
sera
l'EURIBOR
du
dernier
jour
ouvré
TARGET
précédent.
PRINCIPE
DE
REVISION : Il
n'y
a pas
de
révision
pendant
les
périodes
de
préfinancement
et de
différé
total.
Le
taux
d'intérêt
est
révisé
trimestriellement,
à compter
du
point
de
départ
d'amortissement
ou
de
différé
d'amortissement,
pour
l'échéance
suivante.
La
révision
ne
s'applique
qu'aux
seuls
intérêts
des
échéances
appelées.
Consécutivement
à
la
révision,
soit
à
la
hausse,
soit
à
la
baisse,
un
nouveau
tableau
d'amortissement
sera
adressé
à
l'EMPRUNTEUR
lui
précisant
les
nouvelles
échéances
de
remboursement
mises
à
sa
charge.
CALCUL
DU
TAUX
REVISE
: Le
nouveau
taux
est égal
à l'indice
publié
le deuxième
jour ouvré
précédant
le début
de
chaque
période
de
trois
mois,
augmenté
de
la
marge
indiquée à
l'article
1.
Ilest
convenu
que,
dans
l'éventualité
où
la
valeur
du
taux
révisé
serait
inférieure
à
zéro,
cette
valeur
serait
alors
considérée
comme
égale
à zéro.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE :
le
remboursement
anticipé
partiel
pourra
donner
lieu,
au
choix
de
l'EMPRUNTEUR,
à
un
maintien
où
une
diminution
de
la durée
du
prêt. Article
2 -
Garanties
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
6.26
%
par
CA
DU
NIORTAIS,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
200
413
317,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
BALOGE
Jérôme,
Président
de
la
CAN,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
-
Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
0.37
%
par
CC
AIRVAUDAIS-VAL
DU
THOUET,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
200
041
416,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
FOUILLET
Olivier,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes
- Chaque
concours
est
garanti
à hauteur
de
2.575
%
par
CC
MELOIS
EN
POITOU,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
200
069
755,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
MICHELET
Fabrice,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
3.80
%
par
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
BOCAGE
BRESSUIRAIS,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
200
040
244,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
MAROLLEAU
Pierre-Yves,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à hauteur
de
3.38
%
par
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ANCENIS,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
244
400
552,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
PERRION
Maurice,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
1.375
%
par
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PARTHENAY-
GATINE,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
200
041
333,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
PRIEUR
Jean-Michel,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à hauteur
de
1.3
%
par
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
LOUDUNAIS,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
248
600
447,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
DAZAS
Joel,
Président,
dûment
habilité(e}
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
1.875
%
par
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
THOUARSAIS,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
247
900
798,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
PAINEAU
Bernard,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
0.755
%
par
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
GATINE,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRÈNE
sous
le
numéro
200
069
748,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et représentée
par
Monsieur
RIMBEAU
Jean-
Pierre,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
16.575
%
par
SM
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
MENAGERS
RESIDUELS,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
254
902
562,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
VAN
VOOREN
Cédric,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
2.52
%
par
SYND
MIXTE
HT
VAL
SEVRE
ET
SUD
GATINE,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
257
902
353,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
CUSEY
Eric,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
7.77
%
par
SYNDICAT
MIXTE
CENTRE
NORD
ATLANTIQUE
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
LE
RECYCLAGE
DES
DECHETS,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le numéro
254
402
522,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
BUF
Jean-Michel,
Président,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes.
- Chaque
concours
est
garanti
à
hauteur
de
1.44
%
par
SYNDICAT
MIXTE
ETUDES
POUR
COORDINATION
DEPARTEMENTALE
DE
TRAITEMENT
DECHETS
MENAGERS
DE
VENDEE,
inscrit(e)
au
répertoire
SIRENE
sous
le
numéro
258
502
962,
garant
signataire
du
présent
contrat
qui
devra
remettre
au
PRETEUR
une
délibération
exécutoire
portant
garantie
et
représentée
par
Monsieur
GRASSET
Damien,
Président,
dûment
habilité(e}
à
l'effet
des
présentes. Article
3
- Dispositions
particulières
-
L'EMPRUNTEUR
s'engage
à
ce
que
le
versement
de
la
totalité
des
fonds
soit
demandé
au
plus
tard
le
05/09/2025.
A
défaut,
le
prêt
sera
versé
dans
son
intégralité
à
cette
date.
-
Préalablement
au
déblocage
des
fonds,
l'EMPRUNTEUR
s'engage
à
remettre
au
Prêteur
les
délibérations
exécutoires
de
:
- CA
DU
NIORTAIS
- CC
AIRVAUDAIS-VAL
DU
THOUET
- CC
MELOIS
EN
POITOU
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
BOCAGE
BRESSUIRAIS
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
D'ANCENIS
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PARTHENAY-GATINE
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
LOUDUNAIS
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
THOUARSAIS
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL
DE
GATINE
- SM
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
LA
VALORISATION
DES
DECHETS
MENAGERS
RESIDUELS
- SYND
MIXTE
HT
VAL
SEVRE
ET
SUD
GATINE
-
SYNDICAT
MIXTE
CENTRE
NORD
ATLANTIQUE
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
LE
RECYCLAGE
DES
DECHETS - SYNDICAT
MIXTE
ETUDES
POUR
COORDINATION
DEPARTEMENTALE
DE
TRAITEMENT
DECHETS
MENAGERS
DE
VENDEE
autorisant
le
cautionnement
de
ces
emprunts.
L'EMPRUNTEUR
déclare
accepter
le
présent
prêt
après
avoir
pris
connaissance
des
conditions
particulières
et
des
conditions
générales
composant
le
contrat.
|] reconnaît
en
outre
être
en
possession
d'un
exemplaire
du
présent
contrat
reprenant
l'ensemble
de
ces
conditions.
Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit
français.
Fait
à NANTES,
en
deux
exemplaires
originaux
Le
22/08/2023
Lieu
LE Sgsnuiene
Date
22/0
ÿ 102%
Pour
le
PRETEUR,
Pour
l'EMPRUNTEUR,
(Qualité
du
signataire,
cachet
et
signature)
Cédric
VAN
VOOREN
Président
Directeur
Général DEMANDE
DE
VERSEMENT
DE
FONDS
SUR
EMPRUNT
SELON
LES
MODALITES
PREVUES
AUX
CONDITIONS
PARTICULIERES
ET
GENERALES
DU
CONTRAT
DE
PRET
À
ADRESSER
A LA CAISSE
D'EPARGNE
PAR
MAIL
: VOTREOFFRECREDIT@CEBPL.CAISSE-EPARGNE.FR
EN
Y JOIGNANT
LA
DELIBERATION
EXECUTOIRE
Si NON
FOURNIE
PREALABLEMENT
EMPRUNTEUR
:_
UniTri,
Société
Publique
Locale
N°
crédit
:
B8523049
Nominal
:
4000
000€
ECHEANCIER
DES
VERSEMENTS
(Versement
des
fonds
au
plus
tard
le
05/09/2025)
Versement(s)
Date(s)
Montant(s)
1°"
versement
ou
versement
unique
Î
}
2ème
versement
1
/
3ème
versement
}
/
4ème
versement
Î
Î
5ème
versement
/
/
6ème
versement
/
Î
Modalité
de
versement_:
par
crédit
du
compte
courant
n°
14445.00400.08007736683.21
ouvert
par
l'EMPRUNTEUR
sur
les
livres
du
PRETEUR
Fait
à
Le Qualité
signataire
(Cachet
+
signature)
Qualité
signataire
(Cachet
+
signature) DEMANDE
DE
VERSEMENT
DE
FONDS
SUR
EMPRUNT
SELON
LES
MODALITES
PREVUES
AUX
CONDITIONS
PARTICULIERES
ET
GENERALES
DU
CONTRAT
DE
PRET
À
ADRESSER
A LA
CAISSE
D'EPARGNE
PAR
MAIL
: VOTREOFFRECREDIT@CEBPL.CAISSE-EPARGNE.FR
EN
Ÿ JOIGNANT
LA
DELIBERATION
EXECUTOIRE
si
NON
FOURNIE
PREALABLEMENT
EMPRUNTEUR
:_
UniTri,
Société
Publique
Locale
N°
crédit
:
B8523050
Nominal
:
4250000€
ECHEANCIER
DES
VERSEMENTS
(Versement
des
fonds
au
plus
tard
le
05/09/2025)
Versement(s)
Date(s)
Montant(s)
1e"
versement
ou
versement
unique
/
Î
2ère
versement
/
}
3ème
versement
Î
Î
4ème
versement
/
!
5ème
versement
Î
Î
6ère
versement
}
/
Modalité
de
versement
:
par
crédit
du
compte
courant
n°
14445.00400.08007736683.21
ouvert
par
l'EMPRUNTEUR
sur
les
livres
du
PRÉTEUR
Fait à Le Qualité
signataire
(Cachet
+
signature)
Qualité
signataire
{Cachet
+
signature)
Signé par CEDILC VAN VOOREN 4 2073/08/28 11 29