Conseil Municipal - rapports cm 270519

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Conseil Municipal - rapports cm 270519 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Conseil Municipal - rapports cm 270519)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

Direction Générale des Services

Direction de l’Administration Générale et de la Logistique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

OBJET : Désignation d’un Conseiller municipal pour siéger au sein du Conseil de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale du Centre Interdépartemental de Gestion (C.I.G.).

1) Présentation :

Un nouveau Conseil de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique Territorale (CDR), compétent pour examiner les recours présentés par les agents contractuels contre leurs sanctions disciplinaires, est placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne pour l’ensemble des collectivités de la région d’Ile-de-France.

Cette instance paritaire est composée de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et de représentants des collectivités et des établissements publics territoriaux d’Ile-de-France parmi lesquels des représentants des communes de plus de 20 000 habitants.

Il convient donc que l’assemblée délibérante désigne un(e) Conseiller(e) municipal(e) qui figurera sur la liste avec les Conseillers municipaux désignés par déliberation des autres communes de plus de 20 000 habitants de la région d’Ile-de-France. La présidente du CDR des agents contractuels procèdera ensuite au tirage au sort sur cette liste de trois titulaires et de trois suppléants, qui représenteront les communes de plus de 20 000 habitants au sein de l’instance.

2) Proposition :

Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner Madame Viviane GRIS, Maire- Adjointe déléguée au Personnel, au Service Public Communal et à la Politique de la Ville, pour figurer sur la liste depuis laquelle sera effectué le tirage au sort ci-avant décrit.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Espaces Publics

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur BOISSY

OBJET : Dénomination de trois ronds-points situés sur le territoire communal.

PIECE (S) JOINTE (S) : Plan de situation

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Trois ronds-points sur le territoire communal restent à dénommer.

Le premier se trouve à la sortie du Boulevard Intercommunal du Parisis (BIP). Le deuxième a été créé à l’occasion de l’opération d’aménagement de la ZAC du Parc des Tulipes Nord. Il se situe sur la Route Départementale 370, avant la station essence et la limite communale avec Aulnay-sous-Bois.

Le troisième se trouve sur l’avenue Raymond Rambert en limite avec la ville d’Arnouville.

Afin de faciliter l’orientation des usagers, il convient de dénommer ces trois ronds-points.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’APPROUVER la dénomination des ronds points comme suit :

- rond-point situé à la sortie du Boulevard Intercommunal du Parisis (BIP) :

« Rond-Point du Pain de Gonesse »

- rond-point situé sur la RD 370 – Entrée de la ZAC du Parc des Tulipes Nord :

« Rond-Point de l’Humanité »

- rond-point situé sur l’avenue Raymond Rambert, en limite avec la ville d’Arnouville :

« Rond-Point du Pays de France »Direction Générale des Services

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur TOUIL

OBJET : Acquisition amiable du fonds de commerce de la société située 9 rue de Paris, exploitée sous l’enseigne O’Clock.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

La commune de Gonesse a été retenue parmi les 222 communes moyennes bénéficiaires du plan « Action Cœur de Ville », lancé par le gouvernement le 27 mars 2018. Élaboré par l’Etat en concertation avec l’association Villes de France, les élus locaux et les acteurs économiques des territoires, ce programme vise à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales en incitant les acteurs du logement, du commerce et de l’urbanisme à développer une action concertée en faveur de l’attractivité et de la vitalité des centres villes. Le 14 novembre 2018, il a été procédé avec le Préfet de département et les différents partenaires, et en présence du Préfet de Région, à la signature de la convention correspondante. Nous sommes désormais dans la phase de montée en puissance du dispositif et de mise en œuvre opérationnelle.

Dans ce cadre, nous attachons une attention particulière au devenir de nos commerces, à leur sauvegarde et à leur diversité, mais nous voulons aussi élever le niveau d’exigence sur certains sites qui souffrent trop d’une évolution au fil de l’eau.

Par courrier reçu le 12 avril 2019, Madame Sophie Berbak a fait connaître son souhait de vendre à la Ville son fonds de commerce de plats cuisinés à emporter O’Clock, situé au 27 rue de Paris. Il s’agit d’un commerce avec un logement d’habitation. La boutique située au rez de chaussée comprend un linéaire de devanture d’environ 5 mètres. Des travaux ont été réalisés pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. L’ensemble comprend un espace de restauration, des meubles et vitrines réfrigérées, un équipement récent et complet en très bon état. L’installation électrique est aux normes. A l’étage se trouve un appartement comprenant un salon/salle à manger, une salle de bains, un couloir de desserte et deux autres pièces communicantes. Les surfaces respectives sont de 60 m2 pour la boutique et l’arrière-boutique, et 65 m2 pour l’appartement.

Le seuil de consultation obligatoire des domaines pour une acquisition est de 180 000 €uros hors droits, et hors taxes, depuis le 1er janvier 2017. La Ville disposant pour ce fonds d’une estimation réalisée par Monsieur Alain Le Bras, expert près la cour d’appel de Versailles, aboutissant à l’estimation de 121 000 €uros, prix accepté par les deux parties, elle souhaite désormais procéder à cette acquisition.

Le projet de la Ville porté en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France consisterait à y créer une boutique « coup de pouce », déclinaison locale de ce que sont au niveau national les « boutiques à l’essai ». Il s’agirait de proposer à des personnes qui souhaitent ouvrir un commerce de tester leur projet au sein d’une boutique pilote pendant plusieurs mois, sur la base d’un cahier des charges définissant la nature et les modalités d’accueil de ces activités. Considérant la destination initale du local et son équipement, la restauration de type traiteur serait privilégiée, sans exclure toutefois la possibilité d’y accueillir d’autres activités candidates en fonction de leur contribution à la sauvegarde de la diversité de l’artisanat et du commerce. La communauté d’agglomération accompagnera la Ville sur la diffusion de ce cahier des charges et sa promotion.La Ville devenue titulaire du bail consentirait alors des sous-locations successives aux candidats sélectionnés par ses soins, et le futur commerçant bénéficierait de l’appui du réseau des partenaires locaux : les chambres consulaires et Initiactive95. Le futur commerçant bénéficierait aussi d'un loyer attractif. Une vitrophanie spécifique permettrait d’assurer la promotion de cette opportunité auprès des visiteurs du centre ancien.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la mise en œuvre en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France du dispositif des boutiques « coup de pouce »,

- D’APPROUVER pour ce faire l’acquisition à l’amiable du fonds de commerce O’Clock de Madame Berbak, situé 27 rue de Paris, au prix de 121 000 €uros HT,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant, et à accomplir toutes démarches en vue de finaliser cette acquisition.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de modification du Plan Local Urbanisme (PLU) et exposé des motifs

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

3) Présentation

L’annulation du PLU, approuvé le 25 septembre 2017, ainsi que de fait la modification simplifiée qui s’en est suivie a été prononcée par le Tribunal Administratif en date du 12 mars 2019. Cependant, il est nécessaire de continuer la mise en œuvre des éléments de la révision du Contrat de Développement Territorial signé le 8 mars 2015, qui prévoyait une intervention notamment dans des secteurs de renouvellement urbain afin de redynamiser des secteurs en friche ou de compléter des dents creuses à fort potentiel d’urbanisation. Ainsi de nouveaux ilots opérationnels de renouvellement urbain doivent être indexés « CDT » dans le PLU (42 avenue Gabriel Péri, 63 rue Drouhot, angle Avenue de la Concorde et rue de la Liberté).

Cette modification simplifiée est également l’occasion de faire évoluer ponctuellement le plan de zonage et le règlement afin de l’ajuster aux formes urbaines et aux constructions existantes.

La commune a donc décidé d’engager une procédure de modification simplifiée de son PLU conformément à l’article L 153-45 du code de l’urbanisme.

Un arrêté du Maire de Gonesse n°207/2019 prescrivant la modification simplifiée a été pris le 9 mai 2019.

La procédure de modification simplifiée ne fait pas l’objet d’une enquête publique. En revanche, elle doit faire l’objet d’une mise à disposition du public et l’article L 153-47 du Code de l’urbanisme précise qu’une délibération du conseil municipal doit définir les modalités de mise à disposition du public.

4) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal de :

- DECIDER de mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU du 17 juin 2019 au 19 juillet 2019 à l’accueil de l’Hôtel de Ville de la mairie de Gonesse (66 rue de Paris 95500 Gonesse) aux horaires habituels d’ouverture.

- PRECISER que les documents seront également téléchargeables sur le site internet de la Ville ;

- PRECISER que le dossier mis à disposition du public comprend : - La notice de présentation portant sur la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Gonesse ;

- Les avis éventuels des personnes publiques associées ;

- Le règlement écrit et le plan de zonage modifiés ;- PRECISER que le public pourra consigner ses observations :

- Soit sur le registre ouvert à l’accueil de l’hôtel de ville de la mairie de Gonesse ; - Soit par courrier adressé à Monsieur le Maire de Gonesse à l’adresse suivante: Hôtel de Ville 66 rue de Paris BP 10060 95503 Gonesse Cedex ;

- PRECISER qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, ainsi que sur le site internet de la ville, et affiché sur les tableaux d’affichage administratif de la mairie de Gonesse.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

- PRECISER qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Maire de Gonesse. Ce dernier ou son représentant présenteront au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

- DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEURS : Madame CAUMONT

Monsieur CAURO

OBJET : Acquisition des parcelles cadastrées AK 225 et AK 226, situées au 23 rue Général Leclerc, appartenant aux consorts MAGET-BODIN.

PIECE(S) JOINTE(S) : avis des domaines, proposition de cession, plan de situation.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Trois centres socioculturels sont implantés sur le territoire de la ville de Gonesse, dans les quartiers de la Fauconnière, des Marronniers et de Saint Blin. Le quartier centre quant à lui est dépourvu de structure de proximité, même s’il compte plusieurs équipements communaux (services municipaux, médiathèque, espaces culturels et sportifs…). Les habitants du centre- ville participent aux activités du centre socioculturel Louis Aragon qui est en effet l’équipement le plus proche. Cependant, la distance entre le quartier Saint Blin et le centre-ville rend plus difficile la fréquentation régulière de l’équipement.

Le besoin d’un lieu d’échange, de rencontre, d’activités et de proximité existe. Les nouvelles constructions ont attiré des familles avec enfants. Le besoin d’un espace social s’exprime régulièrement lors des assemblées de quartier et autres réunions publiques.

Depuis deux ans, un espace de vie sociale et associative a été mis en place dans un appartement situé dans l’enceinte de l’école maternelle Maurice Genevoix. Cette préfiguration a permis de fidéliser une centaine de personnes issues du quartier, d’associer une dizaine de partenaires, d’accueillir et d’accompagner le Conseil Local de la Vie Associative (CLVA) et de soutenir une trentaine d’associations.

Le travail mené a permis de développer des actions répondant à deux objectifs qui sont :

- pour l’Espace de Vie Sociale : favoriser l’échange, le partage et valoriser les savoir-faire et savoir-être, favoriser les rencontres familiales et intergénérationnelles, accompagner le lien social, le bien vivre ensemble, l’entraide entre les habitants et rompre l’isolement; mais aussi, développer et accompagner l’engagement citoyen par la capacité à débattre, à discuter sur des sujets de société.

- pour la Vie Associative : permettre aux associations de bénéficier de locaux pour se réunir, organiser leurs manifestations mais également d’avoir recours à un espace ressources avec la mise à disposition de documentations et l’organisation de formations.

Ainsi pour répondre aux besoins exprimés, l’équipe municipale veut aujourd’hui réaliser dans le quartier du centre-ville un équipement socioculturel pour permettre une répartition équitable de ses équipements de proximité sur l’ensemble du territoire. Ce nouvel équipement de proximité intégrera le CLVA, la vie associative et la Maison du Combattant. Cette réalisation s’inscrit dansle programme « Action Cœur de Ville » et fait l’objet d’une fiche action qui pourra faire l’objet de cofinancement de la part des partenaires signataires de la convention.

La recherche dans le centre ancien a permis d’identifier deux parcelles cadastrées AK 225 et AK 226 d’une superficie de 2 496 m² situées au 23 rue Général Leclerc.

La parcelle AK 225 est composée de logements accessibles depuis la rue Général Leclerc. Elle comporte également à ce jour un bâtiment ancien qui abritait autrefois le cinéma « l’Eldorado » en activité jusque dans les années 70. Fin 2018, une partie du bâtiment s’est effondrée, conduisant le propriétaire à réaliser une mise en sécurité. La parcelle contigüe AK 226 non bâtie (1 286 m²) présente quant à elle un grand intérêt car elle jouxte le parking public de Coulanges.

Sur ces terrains, le projet pourrait consister à construire le 4ème centre socioculturel de la ville qui serait accessible depuis le parking de Coulanges et à séparer la partie logements accessible depuis la rue Général Leclerc. La limite cadastrale entre les deux parcelles pourra être modifiée en fonction des besoins. Il conviendra de prendre en compte et d’intégrer dans le projet la forte différence de niveau du sol existant entre le fond de parcelle et le parking.

Le projet prendrait ainsi place au cœur du centre ancien de la commune, dans un contexte urbain et patrimonial assez fort.

2) Financement

Après négociations, un accord est intervenu entre les propriétaires et la ville de Gonesse pour une vente de la totalité du bien au prix de 1 026 000 € payable en deux annuités de 550 000€ en 2019 et 476 000 € avant le 31 mars 2020.

Ce prix a été confirmé par le service de France Domaine en date du 15 avril 2019

Le coût de la démolition de l’ancien cinéma, environ 160 à 200 K€ a été déduit du montant demandé à l’origine par les propriétaires qui en souhaitaient 1 200 000 euros.

La partie située rue Général Leclerc comporte 8 appartements (450 m² au total) qui pourraient être mis en location ou cédés à un bailleur.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER l’acquisition des parcelles cadastrées AK 225 et AK 226, situées au 23 rue Général Leclerc, appartenant aux consorts MAGET-BODIN au prix de 1 026 000 € payable en deux annuités de 550 000€ en 2019 et 476 000 € avant le 31 Mars 2020.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Création d’une Zone Agricole protégée

PIECES JOINTES : Extrait du rapport de présentation du projet de Zone Agricole Protégée

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Par délibération en date du 23 juin 2016, le Conseil Municipal sollicitait la mise en œuvre d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) et approuvait le rapport de présentation de ce projet de ZAP. La commune de Roissy-en-France a fait de même le 23 Janvier 2017.

Depuis cette date, le périmètre du projet a été modifié suite aux avis rendus en 2017 par la Chambre d’Agriculture interdépartementale d’Île-de-France et la CDOA : - le secteur dit « du Trapèze » situé sur le territoire de la ville de Roissy-en-France a été intégré au périmètre de ZAP. En effet, ce secteur était préalablement destiné à être urbanisé mais le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France confirme son usage agricole. Dès lors, ces terrains sont intégrés dans le périmètre de ZAP ;

- lors de la révision du PLU de Gonesse en 2017, il a été décidé d’étendre la lisière agricole de 9 ha vers le sud, sur des espaces initialement dédiés à l’urbanisation ; - la propriété privée de l’ancien radar a été retirée du périmètre ;

- l’emprise de la RD 902A qui traverse le Carré agricole a été retirée du périmètre ; - les parcelles enclavées entre l’aire de sport et de loisirs et la commune de Vaudherland ont été retirées du périmètre.

Pour rappel, au regard de son histoire et de la richesse de son territoire, la ville de Gonesse s’est engagée dans une démarche de protection des espaces agricoles non voués à l’urbanisation au Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) de 2013. Ainsi le Conseil Municipal s’est prononcé le 30 janvier 2014 sur la modification du Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) qui englobe désormais l’ensemble des terrains agricoles au nord du territoire communal.

Afin de lancer une démarche cohérente de protection de la zone agricole identifiée au SDRIF comme espace agricole à protéger de 400 hectares au nord de l’opération d’aménagement du Triangle de Gonesse, un rapport de présentation d’un projet de ZAP a été rédigé avec Grand Paris Aménagement.

La ZAP est un outil créé par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. Les dispositions relatives à cette zone sont codifiées dans le Code rural et de la pêche maritime. Selon l’article L.112-2 de ce Code, peuvent être classées en tant que ZAP « des zones dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique ».L’instauration d’une ZAP a pour effet de protéger durablement l’usage agricole des terres concernées. Dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour Gonesse, la ZAP constitue une servitude d’utilité publique. Elle est annexée au document, auquel elle s’impose.

La rédaction du rapport de présentation de classement de la ZAP est un préalable à la mise en œuvre de cette servitude.

La procédure de classement d’une ZAP prévoit que la ville transmet le rapport au Préfet de Département qui soumet ce dossier pour avis aux représentants de la profession agricole (Chambre d’Agriculture et CDOA), avant enquête publique. Les résultats de ces consultations seront ensuite soumis de nouveau au Conseil Municipal pour approbation finale du dossier, afin que le Préfet puisse prendre un arrêté de classement du périmètre. Cette procédure devrait aboutir pour la fin de l’année 2019.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER le rapport de présentation,

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre le rapport de présentation au Préfet en vue de l’organisation de l’enquête publique.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Approbation et signature d’une convention de cogestion de la zone d’expansion de crue humide du Vignois.

PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de convention et plan de gestion

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Les travaux d’aménagement de lutte contre les inondations et valorisation du milieu naturel dans la plaine du Vignois sont désormais achevés et l’inauguration est prévue le 03 Juin 2019. Un peu plus de 6 ha sont désormais à la disposition du public.

Dans ces circonstances, il est nécessaire de répartir les obligations entre le propriétaire des terrains aménagés (SIAH), et la commune, en matière d’entretien.

Une convention a été rédigée détaillant les conditions administratives et techniques de co- gestion.

Le SIAH assurera l’entretien des végétaux, la remise en état des chemins et des seuils de déversement, la gestion et le renouvellement de l’affichage pédagogique (supports et panneaux), le maintien en bon état des passerelles (structure, peinture et platelages), l’élagage des arbres et le maintien, si besoin le renouvellement des clôtures installées par le SIAH.

Les bassins d’expansions et le lit du Croult sont entièrement à la charge du syndicat.

Pour sa part la commune retirera les éventuels tags et assurera le nettoyage du site par vidage des corbeilles, ramassage des déchets (Hors zones inondées et lit du Croult), la gestion et le renouvellement du mobilier urbain. A noter que 20 corbeilles ont été implantées par la ville sur le site et que quelques bancs pourront l’être par la suite.

La convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la signature par la dernière des parties. Elle sera reconductible tacitement au maximum deux fois pour la même durée.

Par ailleurs, et en dehors des termes de la convention, il est précisé qu’afin d’assurer un bon usage de cet espace nouvellement mis à la disposition du public, les services municipaux assureront une présence sur site qui sera complétée par des rondes de la police municipale et des médiateurs.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER le projet de convention et d’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame GRIS

OBJET : Location et entretien de vêtements de travail et de vêtements haute visibilité destinés aux agents du Pôle Technique Municipal et Espaces Verts – Signature du marché.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Par délibération n°13 du 28 janvier 2019, le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure de marché relatif à la location et entretien de vêtements de travail et de vêtements haute visibilité destinés aux agents du Pôle Technique Municipal et Espaces Verts selon le mode de l’appel d’offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 6 mars 2019, la date de remise des plis étant fixée au 5 avril 2019 à 12h00.

Le service des Marchés Publics a reçu 2 plis dématérialisés.

Le groupe de travail s’est réuni le 9 avril 2019 à 14h00 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 16 mai 2019 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse la société INITIAL SERVICES sise Rue du Poirier – ZI de Brenouille – 60700 PONT SAINTE MAXENCE et dont le dossier de candidature est conforme.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de location et entretien de vêtements de travail et de vêtements haute visibilité destinés aux agents du Pôle Technique Municipal et Espaces Verts avec la société énoncée ci-dessusDirection des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal pour 2020.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, codifié aux articles L 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Par délibération en date du 23 octobre 2008, la ville de Gonesse a instauré la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2009.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les supports publicitaires fixes, définis à l’article L 581-3 du Code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation, au sens de l’article R 581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L 581-2 dudit code.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support et ne s’applique pas de droit aux dispositifs exonérés par la loi dont notamment les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. C’est le cas à Gonesse (la majorité des commerces de proximité est ainsi exonérée de TLPE).

Conformément à l'article L 2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux fixés à l'article L 2333-9 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année c'est-à-dire en fonction de l’inflation.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie tels qu’exposés ci-dessous :

La circulaire actualisant les tarifs maximaux de base de la TLPE pour 2020 (+ 1,6 % source INSEE) instaure notamment le montant suivant :

- 21,10 € pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de

50.000 habitants et plus (contre 20,80 € en 2017)Il est, par ailleurs, possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base et de moduler cette minoration selon les catégories de supports mais sans pouvoir modifier le coefficient multiplicateur,

En outre, la commune peut augmenter ou réduire ses tarifs à plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le 1er juillet 2019 pour que celle-ci soit applicable au 1er janvier 2020

- L’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support ne puisse excéder 5 euros par rapport au tarif de base de l’année précédente

Ces tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule qui seront arrondis au dixième d’euro.

2) Financement

Au vu de cet exposé, il vous est proposé de fixer les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (par m², par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la taille de la collectivité comme suit conformément à l’article L2333-9 du CGCT: (Gonesse est une commune de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants) :

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieures ou égales 50 m² : (21,10 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieures à 50 m² : (21,10 x 2 soit 42,20 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m² : (21,10 x 3 soit 63,30 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieures à 50 m² : (63,30 x 2 soit 126,60 euros par m² et par an).

- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² :

(21,10 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 12 m² et inférieure ou égale 50 m² :

100 % du tarif de droit commun (21,10 x 2 soit 42,20 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 50 m² :

(21,10 x 4 soit 84,40 euros par m² et par an).

Rappelons que l’exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² s’applique de droit (sauf délibération contraire du Conseil Municipal) au même titre de celles listées par l’article L.2333-7 du CGCT. Pour des raisons pratiques, il convient d’exonérer les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² conformément à l’article L.2333-8 du CGCT (exonération facultative).

Pour mémoire, la Ville a émis des titres de recettes à l’encontre de 137 afficheurs, commerces ou entreprises assujettis à la TLPE pour un montant de 377.541,93 € en 2018.3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur l’application sur le territoire de la commune des tarifs fixés ci-avant de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2020.

- de prendre acte des exonérations de droit des dispositifs ou supports publicitaires listés à l’article L 2333-7 du CGCT et notamment celles relatives aux enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² (exonération qui concerne notamment la majorité des commerces de proximité).

- d’exonérer les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² conformément à

l’article L 2333-8 du CGCT (exonération facultative).

- de noter que toute décision d’évolution tarifaire dans la limite des plafonds fixés donnera lieu chaque année à l’approbation d’une nouvelle délibération.Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Lancement d’une consultation auprès des établissements bancaires en vue de l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2.500.000 € pour la période 2019-2020 - Approbation et signature du contrat d’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de la commune, il est proposé à l’assemblée délibérante de solliciter les établissements financiers afin d’ouvrir pour une durée d’un an une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2.500.000,00 € à compter de la signature de la convention de financement. La ligne de trésorerie est un droit de tirage permanent défini dans les termes du contrat passé entre la ville et l’établissement bancaire.

Les crédits procurés par une ligne de trésorerie n'ont pas pour vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne financent que le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses d’exploitation courantes et l'encaissement des recettes. Cette ligne de trésorerie pourra conformément à la réglementation préfinancer des dépenses d’investissement dans l’attente de la mobilisation d’un emprunt.

Depuis 2011 date de fin du dernier contrat de ligne de trésorerie, la commune n’a pas eu recours à cet instrument financier d’abord en raison du renchérissement de son coût sur la période 2010/2012 puis en raison d’une trésorerie suffisante sur la période 2013-2018. Elle peut, le cas échéant, être gérée par le biais d’une liaison informatique sécurisée par internet.

2) Financement

Elle génère des frais financiers (intérêts) sur les sommes mobilisées et pour son utilisation mais n’impacte pas l’encours de la dette. Elle doit, par ailleurs, être intégralement remboursée à la date d’échéance. Pour mémoire le bilan du fonctionnement des précédents contrats de ligne de trésorerie est le suivant :

 Septembre 2010 à septembre 2011 :

Mobilisation de la ligne : néant,

Charge d’intérêts : néant,

Frais financiers de la ligne de trésorerie interactive : 3.500 €.

 Septembre 2011 à septembre 2012 :

Pas de souscription de ligne de trésorerie (frais financier très élevés)

 Septembre 2012 à septembre 2013 :

Pas de souscription de ligne de trésorerie (frais financier très élevés et trésorerie suffisante)

 Septembre 2013 à aujourd’hui :

Pas de souscription de ligne de trésorerie (trésorerie suffisante)La Ville sollicitera l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie auprès des établissements bancaires en fonction de ses besoins de trésorerie.

3) Proposition

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de se prononcer sur la consultation des établissements bancaires en vue de l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2.500.000,00 €.

- d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à contracter une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2.500.000,00 € avec l’établissement bancaire retenu.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Maintenance et entretien des équipements de sécurité – Lancement d’une procédure d’appel d’offres.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Pour des raisons de sécurité la ville de Gonesse doit assurer l’entretien et la maintenance des équipements de sécurité.

Pour information les dépenses réalisées au cours de ce marché sont les suivantes :

Désignation Période du marché Date de début Date de fin Dépenses réalisées (€ HT)

Installations de SSI et

de désenfumage

mécanique et naturel

1 21-oct.-15 20-oct.-16 57 034,62

2 21-oct.-16 20-oct.-17 21 144,05

3 21-oct.-17 20-oct.-18 29 445,55

4 21-oct.-18 16-avr.-19 5 559,88

TOTAL 113 184,10

Eclairage de sécurité

1 21-oct.-15 20-oct.-16 9 384,00

2 21-oct.-16 20-oct.-17 17 134,24

3 21-oct.-17 20-oct.-18 55 295,06

4 21-oct.-18 16-avr.-19 3 512,80

TOTAL 85 326,10

Contrôle et entretien

des extincteurs, R.I.A et

plans d'évacuation des

bâtiments

1 21-oct.-15 20-oct.-16 18 145,65

2 21-oct.-16 20-oct.-17 21 915,80

3 21-oct.-17 20-oct.-18 19 390,37

4 21-oct.-18 16-avr.-19 2 889,38

TOTAL 62 341,20

TOTAL GENERAL 260 1,40

2) Financement

Or, ce marché arrive à échéance le 20 octobre 2019. Afin d’assurer la continuité du service et compte tenu du montant estimatif du marché, il est nécessaire de lancer une procédure de marché.

Il s’agira d’un marché accord cadre à bons de commande alloti sans montant minimum ni montant maximum.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le lancement d’une procédure de consultation pour la maintenance et l’entretien des équipements de sécurité selon le mode de l’appel d’offres ouvert, alloti, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Approvisionnement en carburant du parc automobile communal par un système de cartes magnétiques - Signature des marchés.

Examen et avis par la Commission des Finances

1) Présentation

Par délibération n°218 du 19 novembre 2018, le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure de marché relatif à l’approvisionnement en carburant du parc automobile communal par un système de cartes magnétiques sous la forme d’un appel d’offres ouvert, alloti, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 1er février 2019, la date de remise des plis étant fixée au 18 mars 2019 à 12H00.

Le service des Marchés Publics a reçu 3 plis dématérialisés.

Le groupe de travail s’est réuni le 19 mars 2019 à 9h30 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 16 mai 2019 a considéré comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses les sociétés citées ci-dessous et dont les dossiers de candidature sont conformes.

N° Lot Désignation Entreprises retenues

1 Gasoil Super carburant sans plomb

TOTAL MARKETING France

562, Avenue du Parc de l’Ile

92000 - NANTERRE

2 GPL Déclaré sans suite pour cause d’infructuosité

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d’approvisionnement en carburant du parc automobile communal par un système de cartes magnétiques avec les sociétés énoncées ci- dessus.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Procédure d’exécution des marchés à bons de commande – Approbation et signature d’avenants techniques.

PIECE(S) JOINTE(S) : avenants

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Dans le cadre de l’ouverture progressive du logiciel ASTRE aux services, il a été décidé d’harmoniser la procédure d’exécution des marchés à bons de commande pour tous les services de la Ville.

2) Financement

Dorénavant, tous ces marchés seront suivis selon les clauses inscrites au CCAG. Cette modification nécessite la conclusion d’avenant comme suit :

Au lieu de lire :

Le calcul des décomptes et des acomptes sera effectué par un système de gestion informatique des marchés (de type MARCO) sur lequel le titulaire peut obtenir toutes informations souhaitées auprès du représentant de la maîtrise d’œuvre

Il faut lire :

Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions (selon la nature du marché) de l’article 13 du CCAG Travaux/de l’article 11 du CCAG FCS. Les acomptes seront versés mensuellement

Ces nouvelles dispositions prendront effet à la date anniversaire des marchés en cours comme suit :

DIRECTION OU

SERVICE

CONCERNE

Titulaire du marché Intitulé du marché Date d'effet

DAU

Environnement

SAMSIC PROPRETE

URBAINE

Nettoiement des voies, rues, espaces

publics 1-oct.-19

DCP

Achats

SOCIETE DE

DISTRIBUTION

HYGIENE ET

ESSUYAGE (SDHE)

Acquisition de produits et de matériel

d''entretien, d'article de droguerie et

d'article de table et de cuisine

Lot n° 1 : Produits d'entretien, articles

d'essuyage ouate et sacs poubelle

15-déc.-19

PLG Paris Ile de

France ALLODICS

Acquisition de produits et de matériel

d''entretien, d'article de droguerie et

d'article de table et de cuisine

Lot n° 2 : Articles de table et de cuisine

15-déc.-19

SOCIETE DE

DISTRIBUTION

HYGIENE ET

ESSUYAGE (SDHE)

Acquisition de produits et de matériel

d''entretien, d'article de droguerie et

d'article de table et de cuisine

Lot n° 3 : Articles ménagers et de

droguerie

15-déc.-19TODEMINS

Acquisition de produits et de matériel

d''entretien, d'article de droguerie et

d'article de table et de cuisine

Lot n° 4 : Matériels d'entretien des

locaux

21-déc.-19

DAU

Patrimoine Bâti

ADC DEMOLITIONS

IDF

Travaux de démolition sur les

propriétés communales de la Ville de

Gonesse

8-janv.-20

DAU

Espaces Verts

Groupement

UNIVESAL

PAYSAGE-VERTIGE-

JARDIPARC

Entretien des espaces verts de la Ville 10-janv.- 20

DAU

Espaces publics EMULITHE/EGA

Travaux d'entretien, grosses

réparations et construction de réseaux

d'assainissement d'eaux usées et eaux

pluviales et aménagement de voirie

communale, espaces extérieurs des

bâtiments et équipements communaux

27-mars-

20

DCP

Achats

DELAGRAVE SA

Acquisition de mobilier scolaire et de

mobilier de bureau

Lot n° 1 : Mobilier et matériel scolaire

pour les écoles, accueils de loisirs de

maternelle

19-avr.-20

SAS DPC

Acquisition de mobilier scolaire et de

mobilier de bureau

Lot n° 2 : Mobilier et matériel scolaire

pour les écoles, accueils de loisirs

élémentaire

20-avr.-20

MANUTAN

COLLECTIVITES

Acquisition de mobilier scolaire et de

mobilier de bureau

Lot n° 3 : Mobilier et matériel de

bureau, de réunion et d'espaces

d'attente pour les services

20-avr.-20

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer les avenants avec les sociétés énoncées ci-dessus et titulaires des marchés concernés.Direction des Sports

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

OBJET : Attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2019 à l’association Amicale du Personnel du Centre Hospitalier de Gonesse.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La Ville de Gonesse aide et participe au développement du tissu associatif local en soutenant financièrement les associations qui concourent à la réalisation des objectifs figurant dans la Charte du Sport élaborée par la commune.

L’association Amicale du Personnel du Centre Hospitalier de Gonesse a déposé une demande de subvention de fonctionnement auprès de la Ville de Gonesse, d’un montant de 500,00 €.

Cette association a été créée en 1971 et a pour objectif de promouvoir et d’organiser la pratique du sport au sein du personnel du Centre Hospitatlier de Gonesse. Cette association est notamment affiliée auprès de la Fédération Française de Football.

Après examen de la demande de subvention, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer cette somme à l’association Amicale du Personnel du Centre Hospitalier de Gonesse.

2) Financement

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 – compte 6574 enveloppe 1297.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement pour l’année 2019 d’un montant de cinq cents euros (500,00 €) à l’association Amicale du Personnel du Centre Hospitalier de Gonesse.Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire Service Petite enfance

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame MAILLARD

OBJET : Approbation et signature avec la CAF du Val d’Oise de l’avenant n°1 à la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».

PIECE(S) JOINTE(S) : avenant n°1

Examen et avis par la Commission du Développement Social

1) Présentation

La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) met à disposition de ses partenaires un dispositif de consultation des ressources des familles pour leur permettre d’établir le tarif horaire de l’accueil en crèche en conformité avec les règles de subventionnement de la CAF.

En 2017, l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire » a remplacé CAFPRO.

La CAF fait à présent évoluer les modalités d’accès à cet espace sécurisé en modifiant notamment l’article 8 de la convention. Les modifications apportées permettent aux utilisateurs de déclarer les données d’activité et financières des structures percevant de la prestation de service ordinaire CAF.

Les autres dispositions de la convention d’accès à « Mon Compte Partenaire » restent inchangées.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF du Val d’Oise l’avenant n°1 à la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon Compte Partenaire ».Direction de la Population et de la Citoyenneté

Service : Elections – Recensement de la Population

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

OBJET : Renouvellement de l’adhésion de la ville de Gonesse à l’association AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation).

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La Fondation pour la Mémoire de la Déportation est la plus ancienne des Fondations de mémoire issue de la seconde guerre mondiale. Elle s’attache à l’évocation de cette tragédie du XXème siècle que fut la déportation, envoyant dans les usines de mise à mort des êtres humains parce que nés juifs ou tsiganes et dans des camps de concentration tous les opposants au régime nazi (résistants, communistes, socialistes, chrétiens, homosexuels…).

Ce travail de mémoire est mis en œuvre au cours de cérémonies commémoratives et aussi auprès des lycées et des collèges afin de sensibiliser la jeunesse sur les dangers du racisme, de la xénophobie et aussi sur l’actualité des thèses racistes qui ont conduit au fascisme.

La ville de Gonesse, adhérente de l’AFMD, doit renouveler son adhésion au titre de l’année 2019. Son montant est de 150 €.

2) Financement

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2019 I0 - subvention aux associations, fonction 020, nature 6574, Enveloppe 1129.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accepter le renouvellement de l’adhésion à AFMD pour un montant de 150 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion.Direction : Direction de la Population et de la Citoyenneté

Centres socioculturels

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame CAUMONT

OBJET : Attribution d’une subvention aux associations « Cyclone », « APCE 95 », « Réussir Ensemble » et « SHAM Spectacle » pour soutenir leurs projets - Année 2019.

Examen et avis par la commission du développement social

1) Présentation

De par leur engagement dans l’accompagnement des habitants, les associations « Cyclone, « APCE 95 », « Réussir Ensemble » et « SHAM Spectacle » contribuent à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité sociale. A ce titre, la Ville les soutient depuis de nombreuses années. Les champs d’interventions de ces associations sont divers : théâtre, expression corporelle, cours de français pour les non francophones, organisation de spectacles, accompagnement à la scolarité, point accueil écoute jeunes/parents… Ces actions permettent à différents publics de participer à la vie locale.

A ce titre, la ville leur permet également de bénéficier d’un cofinancement politique de la ville pour mener à bien leur projet en les intégrant pour 2019 dans la programmation du contrat de ville.

2) Financement

Porteur Intitulé de l’action

Coût total

prévisionnel

du projet

VILLE

ETAT

Contrat de

Ville AUTRES

Subvention Valorisation CGET

Cyclone Voyage 32 000 10 000 6 000 13 000 3 000

APCE 95

Point accueil écoute

jeunes/parents 42 834 3 800 1 034 14 000 24 000

Réussir

Ensemble

Apprentissage de la

vie quotidienne 19 172 2 500 3 800 12 872

Réussir

Ensemble

Accompagnement

des enfants

scolarisés pendant

le temps libre

17 800 2 500 4 000 11 300

SHAM

Spectacles

Médiation culturelle

autour du cirque 33 000 1 500 2 000 29 500 SHAM

Spectacle

Médiation culturelle

autour de la magie 9 300 500 1 500 7 300

Le montant total des subventions à verser est de 20 800 € dont 2 000 € à imputer sur le budget de la Direction des Actions culturelles L1 enveloppe 12941 et 18 800 € sur le budget des centres socioculturels I1 enveloppe 3767.

3) Proposition

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 10 000 € à l’association Cyclone, une subvention de 3 800 € à l’association APCE 95, une subvention de 5 000 € à l’association Réussir Ensemble et une subvention de 2 000 € à l’association SHAM Spectacle.Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur HAKKOU

OBJET : Acquisition d’imprimés, de documents sonores et audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation sur place pour les collections de la médiathèque et de la bibliothèque George Sand – Lancement d’une procédure d’appel d’offres.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La Médiathèque de Coulanges et la Bibliothèque George Sand ont été restituées à la Ville de Gonesse suite à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels d’intérêt communautaire ». Ces deux équipements fonctionnaient grâce à un certain nombre de marchés dont l’acquisition d’imprimés.

Or, les marchés organisant ces acquisitions arrivent à échéance le 5 janvier 2020.

Pour information les dépenses réalisées en 2018 dans le cadre de ce marché sont les suivantes :

N° lot Désignation Dépenses (€ HT) 1 Ouvrages adultes 11 200,00

2 Ouvrages jeunesse 1 200,00

3 Bandes dessinées 7 100,00

4 Livres en gros caractères 900,00

5 Livres en langues étrangères 0,00

6 Livres neufs soldés 1 500,00

7 Documents sonores musicaux 7 700,00

8 Documents sonores non musicaux 500,00

9 Documents Audiovisuels 10 600,00

Total 40 000,00

2) Financement

Afin d’assurer la continuité du service et compte tenu du montant estimatif du marché, il est nécessaire de lancer une procédure de marché.

Il s’agira d’un marché accord cadre à bons de commande alloti sans montant minimum ni montant maximum conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 ans.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’AUTORISER le lancement d’une procédure de consultation pour l’acquisition d’imprimés, de documents sonores et audiovisuels (dvd) destinés au prêt et/ou à la consultation sur place pour les collections de la médiathèque et de la bibliothèque George Sand selon le mode de l’appel d’offres ouvert, alloti, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Acquisition des lots 4, 9, 10 et 11 de la copropriété sise 24 rue Général Leclerc appartenant à Madame EL HESSAINI.

PIECE(S) JOINTE(S) : avis des domaines, proposition de cession, plan de situation.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

La Ville s’est engagée depuis plusieurs années dans une redynamisation de son centre ancien en relocalisant le commerce sur le linéaire rue de Paris et Place du Général De Gaulle. Dans la rue Général Leclerc la Ville procède aux acquisitions foncières visant à transformer les cellules commerciales de pied d’immeubles en logement.

Une étude conduite par le cabinet ARTIBAL, architecte du patrimoine, en 2018, a préconisé sur les numéros pairs, de respecter au maximum le bâti existant lorsque cela est possible, côté rue et de démolir les appendices construits au fur et à mesure du temps à l’arrière des propriétés.

Dans le cadre des actions de renouvellement urbain inscrites dans le dispositif Cœur de ville, la Ville est en relation avec Action Logement afin de réaliser une vingtaine de logements locatifs entre le n°12 et le n°26 de la rue Général Leclerc.

Au numéro 24, plusieurs accords ont été trouvés avec les propriétaires (délibérations de février et juin 2017).

Madame EL HESSAINI est propriétaire du dernier appartement à acquérir. De type T3, ce logement forme les lots n° 4,9, 10 et 11 de la copropriété.

Dans cette propriété reste à acquérir l’emprise d’une ancienne grange afin d’obtenir la maîtrise foncière totale de la copropriété.

2) Financement

Un accord est intervenu entre la propriétaire des lieux et la ville de Gonesse pour une vente de la totalité des lots au prix de 163 500 € (cent soixante-trois mille cinq cent euros).

France Domaine a estimé le bien à 151 000 €. Le prix de 163 500 € est acceptable car situé dans la marge de négociation de 10 %. De plus, les services fiscaux n’ont pas procédé à la visite du bien.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER l’acquisition des lots 4, 9, 10 et 11 de la copropriété sise 24 rue Général Leclerc appartenant à Madame EL HESSAINI au prix de 163 500 €.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée ZH 207, située au lieudit La Fosse aux Larrons – Site de la Patte d’Oie, appartenant aux consorts AIGNAN-SILIE.

PIECE(S) JOINTE(S) : Offre de Maître SILIE au nom des Consorts AIGNAN-SILIE, proposition avec accord sur le prix, avis des Domaines, plan de situation.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

La parcelle cadastrée ZH 207 située au lieu-dit La Fosse aux Larrons, dans le site de la Patte d’Oie, est inscrite dans le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du 03 juillet 2009, prolongée par arrêté le 16 juin 2014.

Cette parcelle intégrée dans le Parc de la Patte d’Oie représente 8 223 m². L’acquisition de cette parcelle est donc indispensable pour régulariser la situation foncière du Parc de la Patte d’Oie.

2) Financement

Un accord est intervenu entre les propriétaires et la ville de Gonesse pour une vente de la parcelle cadastrée ZH 207 au prix de 49 338 € soit 6 € le mètre carré.

Le service des domaines avait estimé la valeur vénale du bien à 5 € le m² en mai 2017. Cet avis n’est pas obligatoire car l’acquisition est inférieure à 180 000 €. Le prix de 6 € le m² est tout à fait acceptable.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER l’acquisition de la parcelle cadastrée ZH 207, située au lieudit La Fosse aux Larrons – site de la Patte d’Oie, appartenant aux consorts AIGNAN-SILIE au prix de 49 338 € avant le 31 Décembre 2019.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui en seront la suite ou la conséquence.Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Cession de la parcelle cadastrée AM 89 pour partie située rue Chauvart, au profit de la société ESSOR développement.

PIECE(S) JOINTE(S) : accord d’acquisition, plan de situation, avis des domaines.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

En février 2019, la société ESSOR Développement a obtenu un permis de construire en vue de la réalisation d’un parc d’activité sur l’ancien site industriel Paul Prédault situé à l’angle des rues de Paris et Chauvart.

Afin de réaliser cette opération, il s’avère que ESSOR Développement doit se rendre propriétaire d’une partie d’une parcelle appartenant à la Ville cadastrée AM 89. En effet, cette parcelle AM 89 d’une surface de 914 m² a été coupée en deux parties depuis la construction de l’usine Prédault. Une surface d’environ 682,10 m² est affectée à de la voirie et est donc considérée comme domaine public aménagé et inaliénable.

Une superficie de 231,9 m² a quant à elle, jusqu’alors, été clôturée et intégrée au terrain de la société Paul Prédault (qui l’avait privatisée sans droit ni titre) en tant qu’espace vert et peut donc être considérée comme domaine privé communal cessible car non aménagée à l’usage du public.

La société ESSOR Développement, souhaite que soit réalisé sur cet espace non bâti, un aménagement paysager, minéral et ouvert au public du site, permettant un accès direct aux locaux du rez-de-chaussée de leur opération.

Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire que cette parcelle soit cédée par la Ville.

2) Financement

Une valeur de 20 € le mètre carré a été appliquée à la parcelle portant le montant de la cession à 4 638 € (Quatre mille six cent trente-huit euros), prix accepté par ESSOR Développement. Ce prix a été confirmé par les services de France Domaine.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER la cession de 231,9 m² provenant de la parcelle cadastrée AM 89 sise rue Chauvart moyennant le prix de 4 638 € au profit de la société ESSOR Développement ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession qui en seront la suite ou la conséquence, y compris les éventuelles servitudes à créer.Cabinet du Maire

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations des amicales des locataires de la résidence d’Orgemont et de CSF des résidents de la Fauconnière.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La Ville soutient les associations des amicales de locataires et les accompagne dans la réalisation de projets liés au bien vivre ensemble et dans leur engagement auprès des locataires. Elles sont le porte parole des locataires et ce partenariat avec la Ville est nécessaire. Les présidents des associations des amicales des locataires des résidences d’Orgemont et de la CSF des résidents de la Fauconnière ont sollicité la Ville pour l’obtention d’une subvention afin de poursuivre leurs activités auprès des locataires résidents.

Cette subvention contribuera également à organiser des festivités comme l’organisation de la fête des voisins et à contribuer aux projets de sortie comme une sortie prévue au Jardin d’Acclimatation à l’attention des locataires de la résidence Orgemont.

2) Financement

Les crédits sont prévus au budget 2019 compte 6574 – Enveloppe 11769

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’attribuer aux associations des amicales des locataires des résidences d’Orgemont et de la CSF des résidents de la Fauconnière une somme de 500 € chacune.Direction de l’Aménagement Urbain

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur NDALA

OBJET : Enquête publique relative à l’exploitation d’une blanchisserie, par l’association ANRH sous l’enseigne ANR SERVICES à Tremblay-en-France.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Ce dossier concerne l’exploitation d’une blanchisserie industrielle située au 209, avenue des Nations, Paris Nord 2 à Tremblay-en-France et classable au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les rubriques 2340-1 (E) et 2910-A.2 (DC).

ANR services est la marque commerciale en charge de la vente des prestations de l’ANRH (Associations pour l’iNsertion et la Réhinsertion des personnes Handicapées).

Le site de Tremblay-en-France a ouvert en 2009. C’est une entreprise adaptée, c’est-à-dire que l’organisation du travail est adaptée à l’aptitude physique des salariés. L’exploitation de la blanchisserie est assurée par une équipe de 30 à 40 personnes dont 80% en situation de handicap. Le personnel est qualifié et formé pour exploiter la blanchisserie.

90% du volume de vêtements provient de compagnies aériennes.

L’enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée du lundi 15 avril 2019 au mercredi 15 mai inclus en mairie de Tremblay-en-France.La commune est comprise dans le périmètre de l’enquête publique (rayon de un kilomètre autour du projet). Le Conseil municipal est donc appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation.

Le projet d’ANR services est l’augmentation de la capacité de lavage de la blanchisserie existante, auparavant soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2340-1 (E) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, par l’ajout de nouveaux équipements : tunnel de lavage et séchoir.

Le site étant déjà existant, les principaux enjeux du projet sont liés à l’augmentation de la capacité de lavage de l’installation. Ils concernent la gestion de l’eau (quantités consommées et rejets), et les risques technologiques liés au stockage de matières combustibles (couvertures et vêtement de travail).

L’analyse de l’état initial de l’environnement réalisée dans l’étude d’impact est proportionnée aux enjeux et impacts du projet.

Les impacts du projet en matière de risques technologiques sont correctement explicités et les mesures proposées visant à éviter, réduire ou compenser ces impacts sont satisfaisantes. Ainsi, l’exploitant propose la mise en place de mesures permettant de limiter la probabilité des phénomènes dangereux pouvant générer des effets sortant des limites du site.

2) Proposition

Il est demandé au Conseil Municipal d’EMETTRE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale déposée par l’association ANRH sous l’enseigne ANR SERVICES pour l’augmentation de la capacité de lavage sur sa blanchisserie à Tremblay-en-France.Direction de la Population et de la Citonyenneté

Conseil Local de la Vie Associative

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame VALOISE

OBJET : Attribution de subventions sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants .

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

Le Fonds de Participation des Habitants (anciennement Fonds d’Initiatives Locales) est mis en œuvre par la Politique de la Ville afin de soutenir des projets d’habitants organisés en associations ou en collectifs. Ce fonds permet aux habitants de s’organiser et de prendre des décisions pour aider à la réalisation de projects ponctuels inscrits dans le cadre d’axes d’actions fixées par le Conseil Local de la Vie Associative.

Le FPH permet de :

- favoriser les prises d’initiatives par une aide financière,

- promouvoir les capacités individuelles et collectives à monter des projets, - renforcer les échanges entre associations et habitants,

- établir d’autres modes de relations entre les habitants, les élus et les techniciens.

Le Conseil Local de la Vie Associative de Gonesse a instruit et émis un avis favorable sur les dossiers présentés dont le projet correspond aux critères admissibles par le Fonds de Participation des Habitants :

- Association Amicale Outre Mer de Gonesse : aide à l’organisation d’une manifestation « Déjeuner Carnavalesque » afin de faire découvrir à la population gonessienne les coutumes du carnaval antillais sous tous ses aspects traditionnels et poursuivre la transmission de la culture caraibéenne. Subvention : 500 €

- Association Stop aux Souffrances Humaines : « Danse Animation, Dégustation » manifestation pour renforcer la solidarité et la cohésion sociale des jeunes de Gonesse et adultes pour leur faire comprendre leur chance de vivre en France et financer un voyage au Cameroun. Subvention : 500 €

- Association des Parents d’Elèves de Benjamin Rabier : autour d’un « Café des Parents » permettre aux parents d’échanger sur le thème de la famille, encourager l’expression des parents et développer le lien social. Subvention : 500 €

- Association Union des Locataires de la Résidence d’Orgemont (ULRO) : « Sortie Bâteaux Mouches » : faire découvrir Paris et ses monuments aux adhérents et à leurs enfants. Subvention : 150 €

- Association Mamans Espoir : « Evasion culturelle pour le collectif de femmes du centre socioculturel Ingrid Betancourt » : permettre à des femmes au foyer de s’évader de la pression sociale et familiale pour découvrir un autre environnement sur le plan culturel et le vivre ensemble. Subvention : 500 €2) Financement

Les crédits sollicités et liés au fonctionnement du Fonds de Participation des Habitants dans le cadre du contrat de ville sont prévus au budget 2019, I2 – Actions Citoyennes.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’un Fonds de Participation des Habitants à hauteur de :

- 500 € à l’association « Amicale Outre Mer de Gonesse »

- 500 € à l’association « Stop aux Souffrances Humaines »

- 500 € à l’association « Parents d’Elèves de Benjamin Rabier » - 150 € à l’association « Ulro »

- 500 € à l’association « Mamans Espoir »Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Achat de végétaux – Signature des marchés.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Par délibération n°234 du 19 novembre 2019, le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure de marché relatif aux achats de végétaux sous la forme d’un appel d’offres ouvert, alloti, accord-cadre à bons de commande dont les montants minimum et maximum sont énoncés ci-dessous :

N° Lot Désignation

Montant

minimum annuel

(€ HT)

Montant

maximum annuel

(€ HT)

1 Arbres 500,00 30 000,00

2 Arbustes et rosiers 1 000,00 50 000,00

3 Vivaces 1 000,00 40 000,00

4 Plantes à massifs 1 000,00 40 000,00

5 Bulbes et tubercules 1 000,00 30 000,00

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 31 janvier 2019, la date de remise des plis étant fixée au 12 mars 2019 à 12H00.

Le service des Marchés Publics a reçu 22 plis dématérialisés dont 3 ont été annulés et remplacés.

Le groupe de travail s’est réuni le 13 mars 2019 à 14h00 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des 19 plis.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 16 mai 2019 a considéré comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses les sociétés citées ci-dessous et dont les dossiers de candidature sont conformes.N° Lot Désignation Entreprises retenues

1 Arbres

SARL PEPINIERES CHATELAIN

50, route de Roissy

95500 – LE THILLAY

2 Arbustes et rosiers

SARL PEPINIERES CHATELAIN

50, route de Roissy

95500 – LE THILLAY

3 Vivaces

SAS Emmanuel LEPAGE

Chemin du Portu

49130 – LES PONTS-DE-CE

4 Plantes à massifs

SARL JARDINS DE VIE

4, rue de Chartres Breez

28700 - UMPEAU

5 Bulbes et tubercules

Ernest TURC SAS

Bp 70315

49003 – ANGERS CEDEX 1

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d’achat de végétaux avec les sociétés énoncées ci- dessousDirection de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2019

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Taille, abattage, essouchage des arbres sur la Ville de Gonesse – Signature du marché.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Par délibération n°266 du 17 décembre 2018, le Conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure de marché relatif à la taille, abattage, essouchage des arbres de la Ville de Gonesse, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 21 février 2019, la date de remise des plis étant fixée au 4 avril 2019 à 12h00.

Le service des Marchés Publics a reçu 5 plis dématérialisés.

Le groupe de travail s’est réuni le 4 avril 2019 à 14h00 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 16 mai 2019 a considéré comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse, l’offre du Groupement solidaire BELB’ELAG/BELBEOC’H sis 1, rue de Paris – 95500 VAUDHERLAND et dont le dossier de candidature est conforme.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché de taille, abattage, essouchage des arbres sur la Ville de Gonesse avec la société énoncée ci-dessus