Déliberation - Rapports CM 290517(1)

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Déliberation - Rapports CM 290517(1) Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 290517(1))Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

DIRECTION DES ACTIONS CULTURELLES

Service : Actions Culturelles

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame EULALIE

OBJET : Approbation et signature d’une convention pluriannuelle 2017/2019 de coopération culturelle avec la Fondation Royaumont.

PIECE (S) JOINTE (S) : Proposition de convention

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) PRESENTATION

Afin de poursuivre et de développer la collaboration entre la Ville de Gonesse et la Fondation Royaumont, il est proposé de renouveler la convention pluriannuelle de coopération culturelle entre les deux partenaires pour les trois prochaines années.

L’objectif poursuivi par ce programme regroupe plusieurs secteurs de l’action culturelle et vise à mettre en commun des moyens humains, financiers, techniques pour mener des actions :

- dans le domaine de la création, motivée par une même exigence d’excellence, - dans le domaine de la diffusion, en accueillant un certain nombre de réalisations de la Fondation (concerts…)

- dans le domaine de la pratique artistique par l’organisation de stages à Royaumont ou à Gonesse à destination des élèves, des responsables éducatifs et socioculturels.

Ces actions conjointes sont menées afin de favoriser l’accès à la culture et d’encourager une évolution positive et durable des pratiques culturelles de nos publics

Bilan 2014 – 2016

Dans le cadre de la convention triennale de coopération culturelle, quinze projets ont été réalisés

et ont touché environ 2 000 Gonessiens.

Les actions menées se sont inscrites dans les grandes orientations municipales (proposer des

activités qualitatives et diversifiées dans le temps périscolaire ; favoriser les actions de soutien à la

parentalité ; penser des actions pour la jeunesse) et se sont adressées à tous les publics, en

temps scolaire de la maternelle au collège, en périscolaire et hors temps scolaire, à Gonesse et à

Royaumont puisque élèves, parents et tout public se sont rendus à Royaumont pour assister aux

restitutions des ateliers et/ou pour assister aux manifestations de la Fondation.

Ainsi, pendant ces trois années, trois écoles maternelles ont bénéficié d’actions proposées dans

le temps scolaire et périscolaire, 21 classes de 7 écoles élémentaires de la ville ont participé à des

projets. L’ensemble des Classes à Horaires Aménagés Musique du collège Truffaut a également

développé et inscrit ce partenariat dans son projet pédagogique. Les élèves et professeurs de

l’école de musique de danse, de théâtre et d’arts plastiques se sont également impliqués dans les

propositions artistiques.

Ce partenariat a favorisé la découverte des œuvres du répertoire comme de la création

contemporaine dans différents domaines et esthétiques : musique, conte, danse et arts plastiques,

patrimoine, dont les jardins.2

Projets 2017 – 2019

En cette cinquième période de convention triennale, la Fondation et la Ville poursuivront une démarche d’actions artistiques approfondies avec le collège Truffaut autour de la pratique vocale et les établissements du premier degré du réseau ECLAIR sur le quartier de la Fauconnière, sur des projets artistiques variés. L’année 2017 sera consacrée à la question de l’écoute (des sons des lieux dans lesquels nous agissons pour les traduire en partition graphique et en tirer une composition musicale ; 2017). En parallèle de ces projets d’excellence de créations amateurs et professionnels, les partenaires se donnent l’objectif d’impliquer de la façon la plus large possible les autres établissements de la ville, avec un objectif de 50% d’établissements dans les quartiers éligibles de la politique de la ville (classes en résidence, actions de sensibilisation et d’écoles du spectateurs, projets nouveaux rythmes scolaires, etc.), dans un souci d’élargissement aux familles tout comme aux habitants des quartiers des écoles concernés par les projets. Un accent particulier sera porté aux projets favorisant des passerelles entre formation des enseignants et animateurs, interventions auprès des élèves et concerts ou spectacles jeune public ou pédagogiques, afin de favoriser la structuration des pratiques artistiques hors et dans le temps scolaire dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

Programmation 2017

LE LABYRINTHE DES PASSIONS - Janvier

Projet chorale avec la classe de 5ème CHAM du collège François Truffaut et les élèves de la maîtrise Gemelli Gonesse/Garges

Encadrement par Bruno Bonhoure et Kaî-Dong Luong de l’ensemble LA CAMERA DELLE LACRIME

4 séances de travail en amont du concert participatif le 22 janvier à l’Eglise St Pierre St Paul

WALDEN N° 2

Classe en résidence avec un CP-CM2 de l’école Marie Curie

Appréhension par les élèves des sons ambiants de leur environnement permettant ensuite une interprétation musicale.

Encadrement par Loïc Guénin, compositeur, musicien et artiste du sonore. 10 jours de mars à juin – Restitution publique à Gonesse le 17 juin

TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

4 classes seront concernées par des interventions entre octobre et novembre 2017 sur les Temps d’Activités Périscolaires par une intervenante danseuse et plasticienne.

CREATION WALDEN

Projet de création à et pour Gonesse par Loïc Guenin, compositeur, et l’Ensemble Instant Donné : Collecte de sons dans 3 quartiers différents de la ville, écriture, répétitions avec 5 musiciens professionnels.

10 jours d’intervention et un concert programmé le 27 juin en extérieur, avec en amont des ateliers et une balade sonore

2) FINANCEMENT 2017

DEPENSES en € RECETTES en €

LE LABYRINTHE DES PASSIONS 8 571 Caisse des Ecoles Gonesse 6 000 WALDEN N° 2 14 507 Ville Gonesse 39 000 TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES 11 458 Fondation Royaumont 13 609 CREATION WALDEN 24 073

TOTAL 58 609 58 609

3) PROPOSITION

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser Monsieur le Député- Maire à signer la convention pluriannuelle de coopération culturelle 2017-2019 avec la Fondation Royaumont.3

Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

Service Foncier

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Bilan des cessions et acquisitions – Année 2016.

PIECE (S) JOINTE(S) : un extrait du bilan

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Conformément à l’article 11 de la loi du 8 février 1995, la commune doit délibérer chaque année sur le bilan des cessions et des acquisitions immobilières.

Ce bilan doit être annexé au Compte Administratif.

Il porte sur les acquisitions et cessions effectuées dans l’année écoulée, par la collectivité elle- même ou par toute personne publique ou privée agissant sur le territoire de la collectivité, dans le cadre d’une convention conclue avec elle.

Ainsi, toutes les acquisitions et cessions immobilières réalisées par les organismes suivants figurent dans ce bilan :

- Grand Paris Aménagement pour les ZAC suivantes : Multisites, Centre Ancien et Parc des Tulipes Nord et Sud.

- la SCI du Parc d’Arc en Barrois pour la ZAC Entrée Sud de Gonesse.

- l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) pour la convention de veille et maîtrise foncière.

Le document établi pour l’année 2016 présente dans un premier temps, un rapport qui doit permettre au Conseil Municipal de porter une appréciation sur la politique immobilière menée par la collectivité et au-delà, d’informer la population. Ce rapport est accompagné de fiches descriptives pour chaque acquisition.

Dans la deuxième partie, figurent un tableau récapitulatif des cessions immobilières réalisées par la Ville, puis un tableau similaire relatif aux acquisitions réalisées par les différents aménageurs intervenant sur la commune.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil municipal de PRENDRE ACTE du bilan des cessions et des acquisitions immobilières pour l’année 2016.4

Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Espaces Publics

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS

OBJET : Approbation des règlements des parcs et jardins.

PIECE(S) JOINTE(S) : - Règlement des parcs et jardins

- Règlement du Parc de la Patte d’Oie

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

La ville est dotée de règlements des parcs et jardins dont elle est propriétaire, qu’il est nécessaire de mettre à jour au regard de l’évolution des comportements des usagers. A titre d’exemple, figurent dans le règlement les mentions suivantes :

- Les horaires d'ouverture et de fermeture sont affichés aux entrées.

- La circulation et le stationnement de tous véhicules motorisés sont interdits dans l’enceinte des parcs, jardins et squares.

- Les animaux domestiques tels que les chiens, chats, et autres petits animaux familiers, ne sont tolérés que s’ils sont tenus en laisse ou maintenus en cage selon leur nature. D’une façon générale, les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal, sous peine de verbalisation sur la base de l’article R632-1 du code pénal. Pour les chiens de race dite dangereuse ou reconnue comme telle, l’accès dans le parc leur est formellement interdit.

- Est interdite l’introduction et l’usage d’armes de quelques natures que ce soit, armes à feu, arme blanche, frondes, battes de base-ball, objet dangereux, etc…

- Il est interdit d’allumer un feu ou un barbecue, d’installer un abri de camping type toile de tente ou tout autre équipement qui permettrait de pratiquer le camping sous toutes ses formes. La chasse est interdite ainsi que le ski, la luge ou la baignade.

Par ailleurs, le 24 juin prochain, a lieu l’inauguration du parc de la Patte d’Oie. Celui-ci, bien que géré par la ville, n’est pas doté du même fonctionnement que l’ensemble des autres parcs, notamment concernant ses modalités d’ouverture au public. Il est donc nécessaire d’approuver un règlement spécifique dont un exemplaire est annexé au présent rapport.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER le règlement des parcs et jardins de la ville

- d’APPROUVER le règlement du parc de la Patte d’Oie de Gonesse5

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) -

Année 2016.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Conformément aux dispositions de l’article L.2334-19 du Code Général des Collectivités

Territoriales et de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant la Dotation de Solidarité Urbaine

(DSU), les communes ayant bénéficié de cette dotation doivent présenter au Conseil Municipal

avant la fin du mois de juin 2017 un rapport retraçant les actions de développement social urbain

entreprises au cours de l’exercice 2015 et leurs conditions de financement.

Cette Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS), a été instituée afin de

«contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations dans les communes urbaines

confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées» et

notamment celles résidant dans les zones franches urbaines (ZFU) et/ou dans les zones urbaines

sensibles (ZUS). Les nouveaux quartiers politique de la ville dont le périmètre pour les communes

de métropole a été fixé par un décret du 30 décembre 2014 n’ont pas été pris en compte dans la

répartition 2016 de la DSU.

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre 2 catégories

démographiques : communes de 10.0000 habitants et plus et communes de 5.000 à 9.999

habitants. La DSU-CS est attribuée aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique

prenant en compte les critères de potentiel financier, de logements sociaux, de nombre de

bénéficiaires d’aide au logement, de revenu suivant la pondération suivante :

- pour 45 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de

10.000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune,

- pour 15 % du rapport entre la part de logements sociaux de la commune dans son parc

total de logements et la part de logements sociaux dans le parc total de logements des

communes de 10.000 habitants et plus,

- pour 30 % du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des

prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces

mêmes prestations dans les communes de 10.000 habitants et plus,

- pour 10 % du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10.000

habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune,

Cette dotation est majorée d’une DSU cible attribuée aux 250 premières communes de plus de

10.000 habitants et aux 30 premières de 5.000 à 10.000 habitants pour les communes. La DSU

cible concentre la progression de la DSU décidée chaque année en loi de finances sur un nombre

limité de commune (le classement des communes est fonction de l’indice synthétique de charges

et de ressources). La réforme de la DSU applicable en 2017 devrait contribuer à un meilleur6

ciblage et à une répartition plus juste de cette dotation. La DSU s’établit pour 2016 à

1.910.739.650 € contre 1.730.739.650 € en 2015 (augmentation de 10 %).

En 2016, 872 communes de plus de 5.000 habitants dont 751 de plus de 10.000 habitants ont été

éligibles à la DSU en 2016. La commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette

dotation pour un montant de 3.835.377 € complété de la DSU cible pour un montant de 578.877 €

soit au total 4.414.254 €. En 2015, ce montant était de 3.797.403 € (DSU cible comprise). Ce fonds

spécifique a notamment contribué au financement partiel des actions et des aménagements

suivants engagés par la municipalité.

ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT URBAIN

Aménagement du tissu urbain

Travaux de viabilisation des espaces nord quartier de la Fauconnière

170.219,02 €

(Montant partiel)

Travaux de réhabilitation et d’enfouissement des réseaux de la rue de Paris

658.080,49 €

(Montant partiel)

Création du parc de la Patte d’Oie : acquisition des terrains-phase 2016

1.411.811,20

(Montant partiel)

ACTION D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS

Travaux d’aménagement et réhabilitation des bâtiments communaux (hors écoles)

404.025,44 €

(Montant partiel)

Travaux d’aménagement locaux logistique

31.117,07 €

(Montant partiel)

Etudes et travaux d’aménagement du Centre Administratif

183.768,30 €

(Montant partiel)7

Mobilier et matériel dans les écoles primaires et maternelles

14.107,22 €

(Montant partiel)

Mobilier et matériel dans les autres sites communaux

91.921,04 €

(Montant partiel)

Matériels et logiciels informatiques pour les services municipaux

226.250,58 €

(Montant partiel)

Acquisition de rideaux pour les écoles primaires

10.224,71 €

(Montant partiel)

ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Animations et sorties familiales dans les Centres Socioculturels

28.955,87 €

(Montant partiel)

Animations et fonctionnement du Service Actions Citoyennes dont le Service

Civique Municipal Jeune

61.921,62 €

(Montant partiel)

Animations et activités dans le cadre des Temps d’Activités Périscolaires 163.842,14 €

(Montant partiel)

Participations au fonctionnement des crèches (hospitalière et

interentreprises)

164.552,09 €

(Montant partiel)

Subvention de fonctionnement au CCAS

715.000,00 €

(Montant partiel)

Séjours en centre de vacances et activités quartiers d’été

56.799,70 €

(Montant partiel)

Mise en œuvre de la Fabrique du Numérique dont formation des candidats

(Hors Investissement)

103.845,09 €

(Montant partiel)

Il convient de rappeler que ces actions et ces opérations d’aménagements ne représentent qu’une

partie des efforts consacrés par la ville de Gonesse au développement social urbain (en particulier

les charges de personnel liées à l’intervention quotidienne des agents communaux des services

administratifs et techniques ne figure pas dans ce rapport).

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’exercice 2016.8

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (F.S.R.I.F) - Année

2016.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

La Loi n° 91429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile

de France dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes

urbaines de la région d’Ile de France confrontées à une insuffisance de leurs ressources et

supportant des charges particulières au regard de leurs besoins sociaux.

Ce fonds qui repose sur la solidarité financière entre les communes franciliennes est alimenté par

un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région Ile de France disposant de

ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées.

Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Ile de France sur la base du mécanisme

de répartition comparable à celui de la DSU-CS. Les communes dont la population au 1er janvier

2016 est supérieur à 5.000 habitants et dont l’indice synthétique de charges et de ressources est

supérieure à l’indice médian des communes d’Ile de France sont éligibles au FSRIF.

La définition de l’indice synthétique s’appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios

pondérés :

- le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régionale et celui de la commune pour 50 % de l’indice.

- le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale pour 25 % de l’indice.

- le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune pour 25 % de l’indice.

Par ailleurs, la loi prévoit un objectif annuel de ressources au fonds s’établissant à 230 M€ en

2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015 et 290 M€ en 2016.

L’article L 2531-16 du Code des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport sur l’utilisation en

2016 du FSRIF doit être présenté au Conseil Municipal avant la fin du mois de juin 2017 et

transmis en Préfecture au plus tard en septembre prochain.

Ce rapport doit recenser les investissements réalisés en matière d’équipements et d’aménagement

urbain ainsi que les actions entreprises par la commune dans les domaines social, éducatif,

culturel, de la prévention, de la solidarité grâce à l’octroi de ce fonds.

En 2016, 173 communes franciliennes ont été éligibles au FSRIF contre 171 en 2015. Sur cette

même période, la commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un9

montant de 2.419.472,00 €. Pour l’exercice 2015, le montant alloué à la ville était de 2.257.320,00

€. Ce fonds a contribué au financement partiel des opérations et des actions suivantes :

INVESTISSEMENT :

Equipements et travaux de rénovation dans les bâtiments communaux et sur le domaine public communal :

OPERATION Montant réalisé

Travaux d’aménagement et de rénovation de la voirie communale

450.906,84 €

(Montant partiel)

Acquisition barrière chemins ruraux et matériel de propreté

7.988,51 €

(Montant partiel)

Travaux d’éclairage public et de signalisation tricolore

51.557,51 €

(Montant partiel)

Travaux de reconstruction du mur de Coulanges

74.135,65 €

(Montant partiel)

Equipements et aménagement de terrains et d’espaces verts

10.052,03 €

(Montant partiel)

Travaux d’installation de vidéosurveillance sur domaine public

77.485,77 €

(Montant partiel)

Travaux de réhabilitation et d’enfouissement des réseaux de la rue de

Senlis

273.058,26 €

(Montant partiel)

Travaux d’enfouissement de réseaux rue de Savigny

117.832,58 €

(Montant partiel)

Etudes et opérations d’aménagement urbain dans les quartiers :

OPERATION Montant réalisé

Participation financière de la commune au titre de la ZAC Multisites

270.000,00 €

(Montant partiel)

Aménagement de sécurisation du parc urbain

110.591,56 €

(Montant partiel)10

Etude pré-opérationnelle OPAH (Opération Programmée Amélioration

de l’Habitat)

14.589,00 €

(Montant partiel)

Etudes et travaux de rénovation et de sécurité dans les écoles et les équipements sportifs :

OPERATION Montant réalisé

Travaux d’étanchéité des tribunes du terrain de rugby

78.106,51 €

(Montant partiel)

Travaux de rénovation dans les écoles primaires et maternelles

43.502,77 €

(Montant partiel)

Etudes réhabilitation/ extension de l’école maternelle René Coty

203.799,33 €

(Montant partiel)

ET à la mise en œuvre par la ville des actions suivantes :

FONCTIONNEMENT :

Actions menées par la ville en direction de la population :

ACTION Montant réalisé

Programme d’animation musicale, culturelle et artistique

166.971,57 €

(Montant partiel)

Subvention aux associations hors secteur économique (dont

reversement de subventions de nos partenaires)

216.803,00 €

(Montant partiel)

Subvention à la Caisse des Ecoles

100.000,00 €

(Montant partiel)

Dotation de fonctionnement au Cinéma Jacques Prévert

110.000,00 €

(Montant partiel)

Manifestations et animations sportives

20.858,90 €

(Montant partiel)11

Animations en clubs, centre de loisirs et activités Interclasses et

ludothèque

31.380,95 €

(Montant partiel)

Cette présentation synthétique des dépenses engagées par la ville n’est pas exhaustive mais elle

est représentative de l’effort financier mis en œuvre par la commune dans les différentes actions

menées au quotidien dans tous ses secteurs d’intervention en vue de l’amélioration des conditions

de vie des habitants. Il est utile de préciser que les charges de personnel liées au coût de

l’intervention quotidienne des agents communaux des différentes directions opérationnelles ne

figurent pas dans ce bilan.

2) Proposition

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France pour l’exercice 2016.12

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire

communal pour 2018.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, codifié aux articles L.2333-

6 à 16 du Code général des collectivités territoriales, a créé la taxe locale sur la publicité

extérieure, de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et de

la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Par délibération en date du 23

octobre 2008, la ville de Gonesse a instauré la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur

le territoire communal à compter du 1er janvier 2009.

La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les supports publicitaires fixes, définis à l’article

L.581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation, au sens de

l’article R.581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de

l’article L.581-2 dudit code.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support et ne s’applique pas de

droit aux dispositifs exonérés par la loi dont notamment les enseignes apposées sur un immeuble

ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la

somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² sauf délibération contraire de l’organe

délibérant de la commune ou de l’EPCI. C’est le cas à Gonesse (la majorité des commerces de

proximité est ainsi exonérée de TLPE).

Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux fixés à l'article L.2333-9 du

CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice

des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année c'est-à-dire en fonction de

l’inflation.

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support

publicitaire et de sa superficie tels qu’exposés ci-dessous :13

La circulaire actualisant les tarifs maximaux de base de la TLPE pour 2018 (+ 0,6 % source INSEE)

instaure notamment le montant suivant :

- 20,60 € pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de

50.000 habitants et plus.

Il est, par ailleurs, possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base et de moduler

cette minoration selon les catégories de supports mais sans pouvoir modifier le coefficient

multiplicateur,

En outre, la commune peut augmenter ou réduire ses tarifs à plusieurs conditions :

- La délibération doit être prise avant le 1er juillet 2017 pour que celle-ci soit applicable au 1er janvier 2018

- L’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support ne puisse excéder 5 euros par rapport au tarif de base de l’année précédente

Ces tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule qui seront arrondis

au dixième d’euro.

2) Financement

Au vu de cet exposé, il vous est proposé de fixer les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la

Publicité Extérieure (par m², par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la

taille de la collectivité comme suit conformément à l’article L2333-9 du CGCT: (Gonesse est une commune de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50.000 habitants) :

- Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques inférieures ou égales 50 m² : (20,60 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques supérieures à 50 m² : (20,60 x 2 soit 41,20 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m² : (20,60 x 3 soit 61,80 euros par m² et par an).

- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques supérieures à 50 m² : (61,80 x 2 soit 123,60 euros par m² et par an).

- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² :

(20,60 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 12 m² et inférieure ou égale 50 m² :

100 % du tarif de droit commun (20,60 x 2 soit 41,20 euros par m² et par an).

- Enseignes supérieure à 50 m² :

(20,60 x 4 soit 82,40 euros par m² et par an).

Rappelons que l’exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² s’applique de droit (sauf délibération contraire du Conseil Municipal) au même titre de celles listées par l’article L.2333-7 du CGCT. Pour des raisons pratiques, il convient d’exonérer les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² conformément à l’article L.2333-8 du CGCT (exonération facultative).14

Pour mémoire, les 111 entreprises ou commerces assujettis à la TLPE ont permis à la commune de percevoir la somme de 285.595,00 € en 2016. (225.628,00 € en 2015)

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur l’application sur le territoire de la commune des tarifs fixés ci- avant de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2018.

- de prendre acte des exonérations de droit des dispositifs ou supports publicitaires listés à l’article L.2333-7 du CGCT et notamment celles relatives aux enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² (exonération qui concerne notamment la majorité des commerces de proximité).

- d’exonérer les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² conformément à l’article L.2333-8 du CGCT (exonération facultative).

- de noter que toute décision d’évolution tarifaire dans la limite des plafonds fixés donnera lieu chaque année à l’approbation d’une nouvelle délibération.15

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Octroi de la garantie communale à certains créanciers de l’Agence France Locale-

Année 2017.

PIECE(S) JOINTE(S) : 1 document cadre.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Par délibération en date 05 décembre 2013, la commune de Gonesse a adhéré à l’Agence France Locale (AFL) structure dédiée au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commune est représentée par Monsieur Jean-Pierre BLAZY, Député-Maire représentant titulaire à l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale, Société Territoriale et Monsieur Michel JAURREY, Maire-Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique, représentant suppléant. L’Agence France Locale est composée de 2 sociétés et forme un groupe (le Groupe Agence France Locale).

- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,

- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,

collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre.

L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22

décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du

Groupe Agence France Locale. La commune figure parmi les premières collectivités à avoir

souscrit en 2015 un emprunt auprès de l’Agence France Locale (prêt de 2 millions d’euros en taux

fixe de 2,24 % sur 15 ans).

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au

pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la

possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à

l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains

créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

2) Financement

En application des dispositions précitées, la commune de Gonesse doit garantir les engagements

de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une

source de financement pérenne et dédiée aux Membres.16

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie :

Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des

emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de

l’Agence France Locale.

Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents

ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre

et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au

montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires,

le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis

par l’Agence France Locale à la commune de Gonesse qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque

emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.

Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un

lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque

Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout

défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France

Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale selon des

circonstances particulières.

Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code

civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un

défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie : Si la Garantie est appelée, le

Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de

5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont

les stipulations complètes figurent en annexe.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’octroyer la Garantie de la commune de Gonesse dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est

égal au montant maximal des emprunts que la commune de Gonesse est

autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2017,17

- La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts souscrits par la commune de Gonesse pendant l’année 2017 auprès de

l’Agence France augmentée de 45 jours,

- La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la

Garantie est appelée, la commune de Gonesse s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,

- Le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année

2017 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale,

dans la limite des sommes inscrites au budget 2017, et que le montant maximal

de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d’engagement.

- D’autoriser Monsieur le Député-Maire, pendant l’année 2017, à signer le ou les

engagements de Garantie pris par la commune de Gonesse, dans les conditions définies ci-

dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la

Garantie.

- D’autoriser Monsieur le Député-Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.18

Direction des Finances

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Lancement d’une consultation auprès des établissements bancaires en vue de

l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2.500.000 € pour la période

2017-2018. Approbation et signature du contrat d’ouverture d’une ligne de trésorerie.

Examen et avis par la Commission des Finances.

1) Présentation

Dans le cadre de la gestion active de la dette et de la trésorerie de la commune, il est proposé à

l’assemblée délibérante de solliciter les établissements financiers afin d’ouvrir pour une durée d’un

an une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2.500.000,00 € à compter de la signature de

la convention de financement. Depuis 2011 date de fin du dernier contrat de ligne de trésorerie, la

commune n’a pas eu recours à cet instrument financier d’abord en raison du renchérissement de

son coût sur la période 2010/2012 puis en raison d’une trésorerie suffisante sur la période

2013/2017.

Cette ligne de trésorerie est destinée au financement des dépenses d’exploitation courantes ou au

préfinancement de dépenses d’investissement dans l’attente de la mobilisation d’un emprunt. Elle

peut, le cas échéant, être gérée par le biais d’une liaison informatique sécurisée par internet. La

dernière ligne de trésorerie qui fonctionnait sur ce principe avait été contractée en 2010 auprès de

la Caisse d’Epargne Ile de France Nord.

2) Financement

Elle génère des frais financiers (intérêts) sur les sommes mobilisés et pour son utilisation mais

n’impacte pas l’encours de la dette. Elle doit, par ailleurs, être intégralement remboursée à la date

d’échéance. Pour mémoire le bilan du fonctionnement des précédents contrats de ligne de

trésorerie est le suivant :

Septembre 2010 à septembre 2011 :

Mobilisation de la ligne : néant,

Charge d’intérêts : néant,

Frais financiers de la ligne de trésorerie interactive : 3.500 €.

Septembre 2011 à septembre 2012 :

Pas de souscription de ligne de trésorerie (frais financier très élevés)

Septembre 2012 à septembre 2013 :

Pas de souscription de ligne de trésorerie (frais financier très élevés et trésorerie

suffisante)19

Septembre 2013 à septembre 2014 :

Pas de souscription de ligne de trésorerie (trésorerie suffisante)

Septembre 2014 à aujourd’hui :

Pas de souscription de ligne de trésorerie (trésorerie suffisante)

3) Proposition

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de se prononcer sur la consultation des établissements bancaires en vue de

l’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 2.500.000,00 €.

- d’approuver et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à contracter avec

l’établissement bancaire retenu.

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous les actes nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.20

Direction de la Commande Publique

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur JAURREY

OBJET : Marché d’exploitation de type MTI PF et CP des installations de chauffage, de

production d’ECS et de traitement de l’air des bâtiments communaux de la Ville de Gonesse

- Signature du marché.

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Par délibération n° 241 du 19 décembre 2016, le Cons eil Municipal a autorisé le lancement d’une

procédure de marché relatif à l’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS et

de traitement de l’air des bâtiments communaux de la Ville de Gonesse.

La consultation relative à ce marché a été lancée le 30 janvier 2017 avec une date limite de

remise des offres fixée au 3 avril 2017 à 12h00.

Dans ce cadre, le service des marchés publics a reçu 1 offre papier et 2 offres dématérialisées concernant le marché cité ci-dessus.

Le 3 avril 2017 à 14h00, le groupe de travail s’est réuni afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse

des plis.

2) Financement

La Commission d’Appel d’Offres du 23 mai 2017 a considéré comme présentant l’offre

économiquement la plus avantageuse la société ENERCHAUF SAS – Parc des Barbanniers –

Bâtiment 13 – 4, Allée du Carré – 92230 GENNEVILLIERS, dont le dossier de candidature est

conforme.

Le montant du marché s’élève pour toute sa durée soit 8 ans à :

Désignation Montant (€ HT) Montant (€ TTC)

Offre de base P1+P2+P3 2 435 790,24 2 922 948,29

Variante 1 Travaux de remplacement du groupe froid du site n° 33 - PPES 135 207,76 162 249,31

Variante 2 Travaux de remise en état de CTA du site n° 12 - Groupe scolaire Malvitte 16 996,48 20 395,78

Variante 3 Remplacement d'une partie de la distribution du site n° 26 - Maison Intergénérationnelle 8 934,32 10 721,18

Total 2 596 928,80 3 116 314,5621

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres,

- D’AUTORISER Monsieur le Député-Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d’exploitation des installations de chauffage, de production d’ECS et de traitement de l’air des bâtiments communaux de la Ville de Gonesse avec la société ENERCHAUF pour un montant de 2 596 928,80 € HT soit 3 116 314,56 € TTC

*MTI = Marché à Température extérieure avec Intéressement

*PF = Marché Prestation et Forfait

*CP = Combustibles et Prestations22

Direction des Sports

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD

OBJET : Attribution du Fonds d'Aide et de Promotion du Sport – F.A.P.S. – aux associations sportives.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

La Ville de Gonesse a créé le Fonds d’Aide et de Promotion du Sport afin d’aider les associations sportives locales et les jeunes sportifs à mettre en œuvre des projets ambitieux, innovants, ayant pour objet la promotion de leur discipline sportive.

La Ville de Gonesse a déterminé six catégories de projets pouvant prétendre à un financement exceptionnel :

- aide à la création d’une association sportive ;

- accession à un niveau sportif supérieur ;

- aide à la formation des dirigeants, des encadrants et des sportifs ; - aide pour l’organisation ou la participation à une manifestation, une compétition ou un stage sportif de caractère exceptionnel ;

- aide pour la mise en œuvre d’interventions sportives en milieu scolaire ; - aide individuelle en faveur des jeunes sportifs.

La Ville de Gonesse a instruit les demandes des associations dont les projets répondent aux critères énumérés précédemment.

- Aide à la formation des dirigeants, des encadrants et des sportifs :

o L’association « Club d’Athlétisme Groupé ARGOVI» a créé une école d’athlétisme. Afin de développer cette école, les encadrants doivent suivre plusieurs formations de perfectionnement. L’association a demandé une subvention d'un montant de 2.500,00 €.

La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 2.500,00 €.

o L'association "Gaunissa Gossima" a décidé de former un jeune du club afin qu'il obtienne les diplômes nécessaires pour entrainer d'autres joueurs.

Cette formation fédérale s'est déroulée au cours des mois de février et d'avril 2017, pour un coût de 850,00 €. L’association a demandé une subvention d'un montant de 425,00 €.

La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 425,00 €.

- Aide pour l’organisation ou la participation à une manifestation, une compétition ou un stage sportif de caractère exceptionnel :

o L’association « Club d’Athlétisme Groupé ARGOVI» co-organisera avec la Direction des Sports les 38èmes Foulées Gonessiennes, le dimanche 1er octobre 2017. L’association a demandé une subvention d'un montant de 2.840,00 €. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 2 840,00 €.23

o L’équipe féminine U13 de l’association « Racing Club de Gonesse » se rendra aux Pays-Bas, du 2 au 5 juin 2017, afin de participer à la Arnhem Cup. L’association a demandé une subvention d'un montant de 3.000,00 €. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 2.500,00 €.

o L’association « Amicale Motocycliste Valdoisienne » organise la finale du Championnat de France de tourisme de la Fédération Française de Motocyclisme les 7 et 8 octobre 2017 à Gonesse. L’association a demandé une subvention d'un montant de 3.500,00 €. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 3.500,00 €.

o Une équipe juniors garçons de « l’Association Sportive du Lycée René Cassin » a participé au Championnat de France UNSS de basket-ball du 14 au 16 mars 2017 à Lormont (33). ). L’association a demandé une subvention d'un montant de 886,00€. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 886,00 €.

o L'association « Yoseikan Budo Val de France » souhaite organiser à Gonesse, le 10 juin 2017, un stage technique avec la présence d'un maître de la discipline. L’association a demandé une subvention d'un montant de 1.950,00 €. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 1.000,00 €.

o L’association « Modèle Club de Gonesse » a un adhérent qui participera au Championnat du Monde à Nagykanizsa (Hongrie) du 18 au 24 août 2017. L’association a demandé une subvention d'un montant de 1.030,00€. La proposition qui vous est présentée porte sur le versement d’une subvention de 700,00 €.

- Aide pour la mise en œuvre d’interventions sportives en milieu scolaire :

o L’association « Cercle d’Escrime de Gonesse » a présenté un projet d’intervention menée auprès des enfants des écoles élémentaires Albert Camus, Roger Salengro et Charles Péguy. Cette intervention a consisté en une initiation de l’escrime pour plus de 400 enfants représentant une totalité de 18 classes – du CP. au CM2 - L’association a demandé une subvention d'un montant de 3.800,00 €. Considérant que chaque vacation horaire est habituellement subventionnée à hauteur de 30,00 €, la proposition de subvention qui vous est présentée porte sur le versement d’une somme de 3.600,00 €.

o L’association « Judo Club de Gonesse » a présenté un projet d’intervention à mener auprès des enfants des écoles élémentaires du quartier de La Fauconnière. L’association a demandé une subvention d'un montant de 7.720,00 €. Considérant que chaque vacation est habituellement subventionnée à hauteur de 30,00 €, la proposition de subvention qui vous est présentée porte sur le versement d’une somme de 5.400,00 €.

2) Financement

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 – compte 6574 enveloppe 4391.

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’attribuer ces subventions dans le cadre du Fonds d'Aide et de Promotion du Sport.24

Direction des Actions Culturelles

Service : Ecole Municipale de Musique, Danse, Théâtre et Arts Plastiques

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame EULALIE

OBJET : Projet d’éducation artistique et musique urbaine au collège - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

L’EMMDTAP, en partenariat avec le collège Robert Doisneau a mis en place au cours de l’année

scolaire 2016-2017 un dispositif d’éducation artistique dans le cadre des musiques urbaines. Ainsi,

sur le temps de la pause méridienne, un groupe de collégien s’initie à l’écriture et la mise en

musique de textes ainsi qu’aux différentes techniques d’enregistrement.

Considérant le succès de cette première expérience, ce projet sera reconduit et développé à la

rentrée scolaire prochaine. Il est notamment envisagé de permettre aux participants d’enregistrer

leur production dans un studio professionnel.

Ce projet innovant qui soutient le développement des disciplines peu représentées dans les

établissements d’enseignement artistique peut faire, à ce titre, l’objet d’une demande de

subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise.

2) Financement

Nom du projet Coût total Répartition

Education artistique et

musique urbaine au collège 5 000 €

Part de la Ville : 2 500 €

Conseil Départemental : 2 500 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental pour le projet "Education artistique et musique urbaine au collège " une subvention d’un montant de deux mille cinq cents euros (2 500€).25

Direction : des Actions Culturelles

Service : Ecole Municipale de Musique, Danse, Théâtre et Arts Plastiques

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Madame EULALIE

OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre de l’aide à la structuration des établissements d’enseignement artistique spécialisé.

Examen et avis par la Commission du Développement Social.

1) Présentation

L'Ecole Municipale de Musique, Danse, Théâtre et Arts Plastiques est un lieu de formation et de partage artistique qui participe à l'éducation générale de l'enfant et favorise l'épanouissement personnel de l'adulte à travers l'apprentissage de la vie artistique collective. Elle est également un centre de ressources pour les pratiques amateurs présentes sur la ville.

Ses projets interdisciplinaires et transversaux avec les autres services de la ville participent pleinement à la politique d'intégration sociale et à la mise en œuvre de la politique culturelle de la ville.

Elle s’inscrit dans les réseaux départementaux, régionaux et nationaux. Elle est un établissement ouvert à la population et dynamique.

Afin que l'EMMDTAP mène à bien ses diverses missions, une demande de subvention de fonctionnement est déposée auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise.

2) Financement

Montant sollicité en 2017 9 000 €

3) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d’aide à la structuration des établissements d’enseignement artistique spécialisé d’un montant de neuf mille euros (9 000 €) pour l'année 2017 et d'autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents fixant les modalités administratives et financières relatives à cette demande.26

Direction de l’Aménagement Urbain

Secteur Urbanisme

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2017

RAPPORT DE PRESENTATION

RAPPORTEUR : Monsieur CAURO

OBJET : Approbation et autorisation de signature de l’avenant n° 1 au Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France : modification de la programmation de sept secteurs de réaménagement urbain sur la commune de Sarcelles.

PIECE (S) JOINTE (S) : Avenant de révision du CDT

Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et du Développement Durable.

1) Présentation

Le Contrat de Développement Territorial (CDT) de Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France a été signé le 27 février 2014 par le Préfet d’Ile-de-France, le Président de l’ex-communauté d’agglomération Val de France, les maires des six communes concernées et le Président du conseil départemental du Val d’Oise.

Une fois signé, le CDT a été mis immédiatement en révision afin d’en décliner le volet logement, en prenant en compte la loi pour l’Accès au logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) promulguée le 24 mars 2014. En effet, l’article 166 de cette loi a assoupli les conditions de construction de logements en zone C des plans d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes Paris- Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget (où la construction de logements ne doit pas générer d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores), puisqu’il autorise à programmer, dans le cadre d’un CDT, des « opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C » pouvant « entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative ».

La révision du CDT de Val de France/Gonesse/Bonneuil-en-France, validée lors du comité de pilotage du CDT du 12 janvier 2015, puis signée le 8 mars 2015, consistait donc à préciser les périmètres et les programmes des opérations dans le cadre desquels il serait fait application de l’article 166 de la loi ALUR. 23 secteurs de réaménagement urbain ont ainsi été définis, chacun étant assorti d’un volume de logements à construire ou à reconstruire. Ce sont au total pas moins de 6 360 logements nouveaux qui ont été programmés sur une période de 20 ans : - 4 105 logements pour répondre aux besoins de desserrement (baisse de la taille moyenne des ménages) de la population ;

- 2 255 logements pouvant entraîner une augmentation non significative de la population.

Le CDT prévoyait par ailleurs, toujours sur 20 ans, 2 700 démolitions/reconstructions de logements (faisables sans recourir à l’article 166 de la loi ALUR), dont 1 625 ont été programmés dans le cadre de la révision du CDT.

Les réflexions sur la construction de logements et les projets urbains envisagés ont évolué depuis deux ans, notamment dans le cadre de l’élaboration du nouveau projet de renouvellement urbain de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France : c’est notamment le cas à Sarcelles, où la répartition des potentiels de construction de logements entre secteurs de réaménagement urbain telle qu’approuvée en 2015, n’est plus adaptée aux projets portés par la ville.

Afin d’adapter la programmation des secteurs de réaménagement urbain du CDT à ces projets, un projet d’avenant au volet logement a été élaboré à la demande de la ville de Sarcelles. La plupart des modifications de programmation contenues dans ce projet d’avenant consistent à adapter la27

programmation des secteurs de réaménagement urbain au projet de renouvellement urbain des quartiers des Lochères (secteurs 5, 7, 8 et 9) et de Rosiers Chantepie (secteur 12), en cours de définition dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain. Les autres modifications répondent à l’identification d’emprises mutables sur le projet d’éco-quartier de l’Entre Deux / Pointe ¾ (secteur 11) et à la prise en compte de nombreux projets de construction portés par des promoteurs sur le Village, qui fait, semble-t-il, l’objet d’une attractivité nouvelle, insuffisamment anticipée au moment de la révision du CDT (secteur 13).

Ce projet d’avenant n° 1 n’a pas pour effet de modif ier le périmètre des secteurs de réaménagement urbain ni de modifier le nombre total de logements supplémentaires à construire, que ce soit à l’échelle du CDT (6 360 logements) ou à l’échelle de la commune de Sarcelles (2 440 logements) : il se contente de redistribuer le potentiel de construction de logements entre les secteurs de réaménagement urbain tels que définis en 2015

Par ailleurs, il a pour effet de programmer (affecter à un secteur de réaménagement urbain) un supplément de 86 démolitions/reconstructions de logements : ce sont donc désormais 1 711 démolitions/reconstructions de logements qui sont programmées sur les 2 700 prévues par le CDT sur vingt ans.

Le projet d’avenant n° 1, ci-annexé, a été présenté et validé par les partenaires au comité de pilotage et de suivi des deux CDT Val de France /Gonesse/Bonneuil-en-France et Cœur Economique Roissy Terres de France en date du 22 mars 2017. Il a ensuite été approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France en date du 27 avril 2017. Il convient désormais, aux communes signataires du CDT, d’approuver ce projet avenant.

2) Proposition

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- d’APPROUVER le projet d’avenant n° 1 au contrat de développement territorial (CDT) de Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France : modification de la programmation de sept secteurs de réaménagement urbain sur la commune de Sarcelles, tel que joint en annexe ;

- d’AUTORISER le Député-Maire à signer ledit avenant n° 1 ;

- de CHARGER le Député-Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.