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Déliberation - Rapports CM 300522
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Déliberation - Rapports CM 300522)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Handicap et inclusivité,
1
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Etat annuel des indemnités des élus – Année 2021.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération – Etat annuel des indemnités des élus au titre de l’année 2021
1) Présentation
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux, notamment en ses articles 92 et 93.
L’article 92 concerne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et l’article 93 les communes. L’un comme l’autre rendent désormais obligatoire la présentation en Conseil municipal de l’état annuel des indemnités perçues par les élus.
Repris par l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci dispose que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés ».
Il revient ainsi à la Commune d’établir tous les ans un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal, au titre de tout mandat ou de toute fonction exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
au sein du Conseil communautaire,
au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Les montants doivent être listés en euros bruts.
Il est précisé que ce document ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.
Les membres du Conseil municipal ont été amenés à se prononcer sur les montants des indemnités versés aux élus de la ville de Gonesse en plusieurs occasions par délibérations successives en date du 10 juillet 2020, du 27 septembre 2021 et enfin du 07 février 2022.
A chaque fois le principe des modalités de calcul suivant a été rappelé :
- Maire : 70,30 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique - Maires-Adjoints et Maires-Adjoints délégués de quartiers avec délégation : 16,20 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Les 3 premiers Conseillers municipaux délégués : 13 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la Fonction Publique
- Les Conseillers municipaux délégués suivant les 3 premiers désignés : 10 % du traitement relatif à l’indice brut terminal de la fonction publique 2
- Application de la majoration liée à l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale, aux Maire, Adjoints, Adjoints délégués de quartier avec délégation et Conseillers municipaux délégués,
- Application de la majoration de chef-lieu de canton aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Adjoints délégués de quartier avec délégation et des Conseillers municipaux délégués, soit 15 %.
Au versement des indemnités de fonction peuvent s‘ajouter des remboursements pour frais kilométriques, repas, séjour ou encore avantage en nature (véhicule, logement).
Aucun élu de la ville de Gonesse ne percevant d’indemnités au titre de syndicats ou d’entreprises visées par l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, l’état annuel des indemnités perçues dans le cadre des fonctions municipales sur la base des éléments mentionnés ci-dessus s’établit, au titre de l’année 2021, tel que présenté en annexe.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE de l’état annuel des indemnités1 perçues par les élus de la ville de Gonesse au titre des fonctions municipales sur l’année 2021, tel que présenté en annexe.
1 Le tableau annuel des indemnités tel que présenté fait état des mentions obligatoires dans le cadre du
Règlement Général de Protection des Données 3
Direction de l’Enfance, de la Petite enfance et de l’Education scolaire
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame CAUMONT
OBJET : Soutien aux projets scolaires des écoles primaires et aux projets spécifiques du second degré - Attribution des subventions pour l'année scolaire 2021-2022.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération – Tableau projets scolaires
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation :
En complément de l’investissement de la Caisse des Ecoles, de l’ensemble des dispositions prises et des moyens matériels et pédagogiques alloués par la Ville à l’ensemble de ses écoles, Gonesse est traditionnellement attachée à soutenir les projets scolaires et projets spécifiques dans lesquels les enseignants s’impliquent et s’investissent :
- répondant aux axes du Programme Educatif Territorial encore en vigueur jusqu’à l’été prochain,
- en cohérence avec les projets d’école.
Ceci au service de la réussite scolaire des élèves Gonessiens, de leur épanouissement et enrichissement sur divers sujets, disciplines et thématiques.
Ainsi, des subventions communales sont prévues pour soutenir ces projets proposés par les directions d’écoles et examinés en amont.
Cette année 7 écoles dont une association de parents d’élèves (4 maternelles et 3 élémentaires) ont proposé leur(s) projet(s) et sollicité cet appui.
Le tableau joint en annexe, dresse une proposition de subventions à accorder à chacun des projets qui y sont détaillés.
Ces soutiens financiers qui complètent les premières autres formes de financement (fonds propres de l’école via la coopérative, participation des familles, actions spécifiques organisées par l’école et/ou par les parents d’élèves, etc..) peuvent selon leur coût et le montant de subvention demandé, couvrir l’ensemble du projet sans qu’il ne puisse dépasser 50%.
Par ailleurs, le collège Robert Doisneau, dans le cadre d’un projet spécifique de classe de neige qui s’est déroulée en février dernier, sollicite à ce titre un soutien exceptionnel de la Ville permettant de compléter les fonds sociaux du collège investis majoritairement pour réduire notamment le coût à supporter par les familles et permettre ainsi au plus grand nombre de participer au voyage.
2) Financement :
Pour l’année 2022, une enveloppe (4378) de 14 000 € est inscrite au Budget Primitif pour soutenir ces projets. Selon le principe ci-avant expliqué et l’enveloppe consacrée le permettant, il est proposé d’attribuer équitablement et au maximum, la moitié du coût du projet proposé.
Au terme de l’année scolaire, des éléments de bilan de ces actions sont demandés aux écoles bénéficiant d’une subvention. 4
3) Proposition :
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’ATTRIBUER les subventions sollicitées telles que présentées dans le tableau joint au présent rapport pour un montant total de 10 155 €.
• DE PRECISER que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l’article concernés et susmentionnés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés : directions des écoles et I.E.N. de circonscription entre autre. 5
DIRECTION DES ACTIONS CULTURELLES
Service : Actions Culturelles
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEURS : Monsieur LORY
OBJET : Attribution des subventions de fonctionnement aux associations culturelles au titre de l’année 2022.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Les associations, au même titre que la municipalité, sont à l’écoute des habitants, fédèrent et répondent aux attentes des jeunes et des familles dans les domaines des loisirs, des pratiques sportives et culturelles, d’aides sociales et de services collectifs.
C’est ainsi que dans le cadre de sa politique en faveur de la vie associative, la municipalité souhaite accompagner les associations par un soutien financier parallèlement aux soutiens logistiques apportés notamment au travers de mises à disposition de matériels ou encore de locaux.
Les associations culturelles jouent précisément, dans le cadre de leurs actions statutaires, un role éducatif et social auprès des adhérents que la Ville entend soutenir via l’octroi de subventions.
Sur le territoire communal ces associations féderent aujourd’hui près de 266 adhérents.
L’attribution de subventions annuelles de fonctionnement leur assure des moyens financiers complémentaires pour la réalisation de leurs actions en direction des gonessiens.
Ainsi, il est présenté pour les associations rattachées à la Direction des Actions Culturelles, les propositions de subventions de fonctionnement suivantes :
ASSOCIATIONS Proposition 2022 en euros Montants alloués en 2021 en euros
AOMG 2 500 1 800
BEAUTIFULDAYS 2 000 1 000
CHICHE THEATRE 3 600 3 600
LA CLE DES CHANTS 1 200 1 200 CULTURES DU COEUR 1 500 1 500 GONESS BIG BAND 1 000 1 000 LES BALLETS DU VAL D’OISE 5 400 5 400 LES BGBS 900 800 LES POETES DE GONESSE 800 900 LOU CABRISSOU 1 000
PATRIMONIA 1 000 1 000 SOCIETE D’HISTOIRE 1 000 1 000 APG 95 800 500 100 TRANSITIONS 1 500 1 500
TOTAL 24 200 21 200 6
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’attribution des subventions de fonctionnement au titre de l’année 2022 aux associations rattachées à la Direction des Actions Culturelles, pour un montant total de 24 200 €.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à procéder au versement des subventions de fonctionnement 2022 aux associations rattachées à la Direction des Actions Culturelles listées ci-dessus,
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet de Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 7
Direction des Sports
Service Administratif, financier et technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Dénomination du terrain d’honneur de football situé au stade Eugène Cognevaut.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement social.
1) Présentation
Le programme de réhabilitation du stade Eugène Cognevaut a comporté, dans sa deuxième phase de travaux, la construction d’un terrain d’honneur de football en gazon synthétique en remplacement de l’ancien terrain d’honneur de football en gazon naturel devenu impraticable. Ce terrain, éclairé et ceinturé d’une piste d’athlétisme de 6 couloirs, réponds aux critères d’homologation de la fédération française de football.
Il apparait important de dénommer ce terrain de football afin qu’il soit clairement identifié par les Gonessiens.
La dénomination proposée pour ce nouveau terrain est « Jean-Pierre PAPIN ».
Footballeur international français, considéré à son époque comme un des meilleurs avant- centre, Jean-Pierre PAPIN a remporté le Ballon d’Or 1991 pour avoir été le meilleur buteur du Championnat de France, de la Coupe de France, de la Ligue des champions et de l'équipe de France, terminant meilleur buteur dans toutes les compétitions auxquelles il a participé.
Jean-Pierre PAPIN est actuellement entraineur de l’équipe de football de Chartres (National 2). Au-delà du sport, Jean-Pierre PAPIN est très impliqué dans l'association Neuf de Cœur qu’il a créée avec sa femme pour apporter information et soutien aux familles dont les enfants souffrent de lésions cérébrales.
La personnalité de l’homme, son parcours de joueur, son implication dans son association caritative font que Jean-Pierre PAPIN peut représenter un exemple de travail, de réussite et solidarité auprès des plus jeunes générations.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER la dénomination du terrain d’honneur de football « Jean-Pierre PAPIN » situé au stade Eugène Cognevaut.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et aux différents organismes et partenaires concernés. 8
Direction : Affaires Générales
Service : Elections et recensement
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur DUBOIS
OBJET : Renouvellement de l’adhésion de la ville de Gonesse à l’association AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation).
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
La Fondation pour la Mémoire de la Déportation est la plus ancienne des Fondations de mémoire issue de la seconde guerre mondiale. Elle s’attache à l’évocation de cette tragédie du XXème siècle que fut la déportation, envoyant dans les usines de mise à mort des êtres humains parce que nés juifs ou tsiganes et dans des camps de concentration tous les opposants au régime nazi (résistants, communistes, socialistes, chrétiens, homosexuels…).
Ce travail de mémoire est mis en œuvre au cours de cérémonies commémoratives et aussi auprès des lycées et des collèges afin de sensibiliser la jeunesse sur les dangers du racisme, de la xénophobie et aussi sur l’actualité des thèses racistes qui ont conduit au fascisme.
La ville de Gonesse, adhérente de l’association AFMD, doit renouveler son adhésion au titre de l’année 2022. Son montant est de 150 €.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et : • D’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion à l’association AFMD (Amis de la Fondation pour la Mémoire de la Déportation) pour un montant de 150 €.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à l’association AFMD.
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 9
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Clôture du Budget Annexe Lotissement des Jasmins.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier des Marronniers classé en Quartier Prioritaire de la Ville, la ville a engagé en 2018 une opération d’aménagement foncière sous forme d’un lotissement à l’angle des avenues des Jasmins et Kerdavid.
Le programme d’aménagement du lotissement comprenait la réalisation de 20 lots à bâtir d’une surface comprise en 340 m² et 460 m², d’une aire de jeux, d’un terrain de pétanque et de 10 places de stationnement ainsi que des aménagements de voirie et d’espaces verts.
En raison de la spécificité de cette opération et en particulier de son assujettissement à TVA, il a été nécessaire de créer un budget annexe dénommé « Lotissement des Jasmins », au sein duquel ont été identifiées toutes les écritures comptables associées à la réalisation de ce lotissement.
Afin de réaliser le lotissement, la ville devait acquérir une parcelle de terrain appartenant en indivision aux différents copropriétaires membre de l’ASL Claire Vallée. La ville a dû recourir à un cabinet d’assistance foncière pour identifier les propriétaires et procéder à la signature des actes. A ce jour, la majorité des dossiers ont débouché sur une signature d’actes et un règlement financier. Cependant, il reste encore 5 dossiers en suspens. La ville a donc été contrainte d’engager au printemps 2021 une procédure de DUP (déclaration d’utilité publique) afin d’acquérir les derniers droits indivis manquants. La collectivité n’étant pour le moment pas en mesure de mener à bien ce projet tant que la maitrise foncière totale des terrains sur lesquels le lotissement doit être réalisé ne sera assurée.
Au regard de cette situation, la Ville a fait le choix de confier la réalisation du lotissement à un aménageur et de procéder à la clôture de ce budget annexe avant la fin de l’exercice 2022.
Dans ce cadre, la ville devra réaliser les opérations budgétaires et comptables préalables à la dissolution de ce budget annexe à la fois sur le budget Lotissement des Jasmins et sur le budget Principal :
Emission des derniers mandats et titres de recettes de l’exercice.
Réalisation des opérations comptables réelles et d’ordres réglementaires en dépenses et en recettes (régularisation des comptes débiteurs, écritures de stocks, Intérêts Courus Non Echus).
Mise en œuvre des écritures de liquidation de la TVA. 10
Intégration au sein du budget principal des 2 emprunts mobilisés depuis la création de ce budget annexe pour un montant de 485.000 €.
Remboursement de ces 2 emprunts avant la clôture de l’exercice 2022.
Intégration des dépenses au sein du budget principal des dépenses réalisées sur le budget Lotissement des Jasmins (terrains, clôture...).
Intégration au budget principal des résultats définitifs de la section de fonctionnement et de la section d’investissement de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement des Jasmins.
Vérification de l’identité de valeur entre les résultats issus du compte de gestion 2022 du receveur municipal et ceux du compte administratif 2022 du Budget Annexe Ateliers Locatifs
Par ailleurs, le comptable public procédera à l’intégration de l’actif et du passif dans le budget principal ainsi qu’à la reprise des résultats de l’exercice 2022.
La clôture du budget annexe Lotissement des Jasmins nécessitera le vote d’une décision modificative sur le Budget Principal afin de redéployer les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des opérations comptables.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
- D’APPROUVER ET D’AUTORISER la clôture du budget annexe Lotissement des Jasmins au plus tard le 31 décembre 2022.
- D’AUTORISER le remboursement sur le budget principal des emprunts mobilisés sur le budget annexe Lotissement des Jasmins pour un montant de 485.000 €.
- D’AUTORISER l’enregistrement de toutes les écritures comptables nécessaires pour la clôture du budget annexe Lotissement des Jasmins.
- D’AUTORISER le comptable public à procéder à l’intégration de l’actif et du passif du budget annexe Lotissement des Jasmins dans le budget principal ainsi qu’à la reprise des résultats (Fonctionnement et Investissement) de l’exercice 2022.
- DE PRENDRE ACTE que les crédits nécessaires en dépenses et en recettes à la réalisation de ces transfert susvisés seront inscrits à la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2022 du Budget Principal.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés 11
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Adoption de la Décision Modificative n° 1 au Budget Primitif 2022 - Budget Principal.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération - 1 document budgétaire.
Examen et avis par la Commission des Finances
1) Présentation
Le Budget Primitif 2022 Principal a été voté le 07 février 2022 en intégrant par anticipation les résultats de l’exercice 2021 ainsi que les reports d’investissement.
La section d’Investissement du budget primitif s’équilibre en dépenses et en recettes à 36.760.675,10 € (RAR compris) tandis que la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 51.279.658,00 €.
A ce stade de l’exécution du budget 2022, il est nécessaire d’actualiser les crédits votés au budget primitif dans le cadre de cette Décision Modificative n°1 mais aussi d’intégrer de nouvelles dépenses avec leur financement.
Il convient d’abord de corriger les résultats provisoires de l’exécution 2021 qui seront constatés lors du vote du compte administratif 2021 en juin prochain. Ils ont été intégrés ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes au BP 2022. Le résultat de clôture de fonctionnement 2021 affiche finalement un solde plus élevé de 8.615 € soit + 8.368.962,22 € après la prise en compte d’un complément de recette fiscale. Cette somme sera affectée en recette au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté portant ainsi la prévision au compte 002 à 1.984.615 €.
L’affectation définitive des résultats 2021 tenant compte des restes à réaliser sera donc la suivante :
- 392.589,34 € en dépense d’investissement au compte 001
« Solde d’exécution de la section d’investissement reportée »
- 6.384.347,22 € en recette d’investissement au compte 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés ».
- 1.984.615,00 € (au lieu de 1.976.000 €) en recette de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
La ventilation des crédits budgétaires sera ventilée comme suit en section de fonctionnement et en section d’investissement. Dans le cadre de la clôture du budget annexe Lotissement des Jasmins, cette décision modificative comptabilisera en dépenses et en recettes les écritures comptables permettant l’intégration des comptes de ce budget annexe dans la comptabilité du budget principal.
1- SECTION DE FONCTIONNEMENT : 635.848 €uros
L’actualisation des crédits budgétaires de dépenses concernera plusieurs chapitres budgétaires, parmi lesquels notamment sur le chapitres 011 Charges à caractère général détaillée ci-après, le chapitre 65 Autres charges de gestion courante dont les crédits nouveaux correspondent à des transferts de crédits entre chapitres pour le règlement de subventions aux 12
associations et les contributions financières versées à Enedis pour le raccordement de bâtiments au réseau de distribution d’électricité et le chapitre 67 Charges exceptionnelles pour le règlement des bourses du Service Civique Jeune Municipal et des aides à l’accompagnement des projets du service jeunesse.
Plus précisément, concernant les charges à caractère général, il s’agit en particulier dans le cadre de cette décision modificative de permettre la clôture du budget annexe lotissement des jasmins. Principalement, les autres modifications portent sur les ajustements suivants :
- Augmentation de 165.000 € pour le financement des fluides compte tenu des coûts de l’énergie (électricité bâtiments communaux et éclairage public-chauffage), - Réalisation de travaux d’entretien et de réparation dans les bâtiments communaux (120.000 €),
- Fourniture de carburants véhicules communaux (40.000 €),
- Célébration du 40ème anniversaire du jumelage avec Leonessa (60.000 €), - Augmentation à hauteur de 50.000 € pour des cérémonies dans le cadre de manifestations officielles dont l’inauguration du Pôle Sportif E. Cognevaut, - Ajustement tenant compte des besoins d’animations et d’activités du secteur Jeunesse (24.522 €),
- Régularisation des loyers du local commercial La Cuisine dans le cadre de sa future acquisition à hauteur de 10.675 €,
- Démolition de constructions au Pôle Sportif E. Cognevaut (102.195 €), - Clôture du budget annexe Lotissement des Jasmins (80.000 €).
Au Chapitre 023, le virement à la section d’investissement est revu à la baisse à hauteur de 154.282,10 € pour tenir compte des transferts de crédits entre sections.
La Décision Modificative comprend par ailleurs des ajustements sur les chapitres de recettes 73 Impôts et taxes, 74 Dotations et Participations et 77 Produits exceptionnels. Ils se décomposent de la manière suivante :
- L’inscription d’une recette complémentaire de 8.615 € au compte « Résultat de fonctionnement reporté »,
- L’actualisation des prévisions sur les différents postes du chapitre Fiscalité/Allocations compensatrices après la réception des notifications : contributions directes (+ 425.577 €), des allocations compensatrices de la fiscalité directe (+ 85.973 €), de la DCRTP (+ 30.000 €), des dotations d’Etat dont la dotation forfaitaire (- 38.992 €), de la DSU (+ 13.332 €). La ville est en attente de la notification du FSRIF et du FPIC,
- La diminution de la prévision de recette liée au remboursement de frais de fluides par la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France après la signature de la convention financière relative à la piscine Raoul VAUX (- 11.849 €), - La prise en compte d’une subvention de l’ARS au titre du fonctionnement de centre de vaccination de Gonesse contre la Covid 19 pendant le 1e semestre 2021 (77.704 €),
- Un complément de remboursement de la prime inflation versée en janvier dernier au personnel communal éligible (34.489 €)
- Un remboursement de la compagnie d’assurance au titre d’un sinistre dans un bâtiment communal (8.999 €).
2- SECTION D’INVESTISSEMENT : 2.076.400,90 €uros
Les chapitres 16, 20, 21, 23 et 27 enregistreront sur le volet dépenses tous les ajustements budgétaires pris en compte dans cette décision modificative.
L’actualisation des crédits d’investissement concerne le programme d’équipement 2022 et en particulier les travaux de réhabilitation et d’extension du gymnase Raoul Vaux (+ 1 M €). Il s’agit à la fois d’anticiper les besoins de financement de cette opération, et de tenir compte de l’augmentation du coût auquel il faut s’attendre sur certains lots compte tenu des pénuries 13
d’approvisionnement et de l’envolée des prix des matières premières. Cette actualisation porte aussi sur la construction des espaces modulaires de la maternelle Marie Laurencin dont le budget prévisionnel doit être revu à la hausse suite à l’attribution prochaine du marché (+ 170.000 €).
La clôture du budget annexe Lotissement des Jasmins (1.018.000 €) dont en particulier le remboursement des 2 emprunts mobilisés (485.000 €) sont un sujet central de cette DM comme cela a déjà été indiqué.
Nous prévoyons aussi de requalifier les espaces publics de la place du Général De Gaulle et de ses abords, avec en première phase la démolition du bâtiment sis 2 rue Henri DUNANT (598.000 €), l’exercice du droit de préférence sur le rachat du droit au bail et du fonds de La Fourmilière situé au 53 rue de Paris (60.000 € HT), les travaux de climatisation de la nouvelle tribune de football (50.000 €) les frais de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Gloriette et la construction du futur poste de Police Municipale (159.780 €) ainsi que les 3 premières acquisitions foncières (dont l’appartement du 11 rue St Nicolas) qui s’inscrivent dans le cadre de la convention financière passée entre la Ville, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et le bailleur CDC Habitat (approuvée par le Conseil Municipal du 27 septembre 2021) pour un montant de 349.000 €uros.
Les mouvements comptables figureront pour la partie recettes d’investissement sur les chapitres 16 et 024. On soulignera l’actualisation à la hausse du produit de la cession des bâtiments Ateliers Locatifs (+ 1.342.683 €). Les autres recettes correspondront à la réintégration dans l’encours de dette des 2 emprunts du budget annexe Lotissement des Jasmins (485.000 €), à la rétrocession à CDC Habitat Social des acquisitions foncières réalisées par la ville dans le cadre la convention passée avec ce bailleur social (333.000 €) et à la subvention de la Région Ile de France pour la réalisation du terrain synthétique au Pôle Sportif Cognevaut (70.000 €).
Le virement à la section d’investissement est diminué à hauteur de 154.282,10 € pour tenir compte des transferts de crédits entre sections.
2) Financement
La présentation générale de l’équilibre financier de la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2022 Principal est, par conséquent, la suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 635.848,00 €
Recettes : 635.848,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : 2.076.400,90 €
Recettes : 2.076.400,90 €
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’ADOPTER la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif Principal 2022.
• D’AUTORISER le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 14
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur le territoire communal pour 2023.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008, codifié aux articles L.2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales, a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. Par délibération en date du 23 octobre 2008, la ville de Gonesse a instauré la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2009.
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne les supports publicitaires fixes, définis à l’article L.581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation, au sens de l’article R.581-1 du même code, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local au sens de l’article L.581-2 dudit code.
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support et ne s’applique pas de droit aux dispositifs exonérés par la loi dont notamment les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI. C’est le cas à Gonesse (la majorité des commerces de proximité est ainsi exonérée de TLPE).
Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux fixés à l'article L.2333-9 du CGCT sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année c'est-à-dire en fonction de l’inflation.
Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie tels qu’exposés ci-dessous : 15
La circulaire actualisant les tarifs maximaux de base de la TLPE pour 2023 (+ 2,8 % source INSEE) instaure notamment le montant suivant :
- 22,00 € pour les communes de moins de 50.000 habitants appartenant à un EPCI de 50.000 habitants et plus.
Il est, par ailleurs, possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base et de moduler cette minoration selon les catégories de supports mais sans pouvoir modifier le coefficient multiplicateur,
En outre, la commune peut augmenter ou réduire ses tarifs à plusieurs conditions :
- La délibération doit être prise avant le 01 juillet 2022 pour que celle-ci soit applicable au 1er janvier 2023.
- L’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support ne puisse excéder 5 euros par rapport au tarif de base de l’année précédente.
Ces tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule qui seront arrondis au dixième d’euro.
2) Financement
Au vu de cet exposé, il est proposé de fixer les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (par m², par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la taille de la collectivité comme suit conformément à l’article L2333-9 du CGCT :
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieures ou égales 50 m² : (22,00 euros par m² et par an).
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieures à 50 m² : (22,00 euros x 2 soit 44,00 euros par m² et par an).
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m² : (22,00 euros x 3 soit 66,00 euros par m² et par an).
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieures à 50 m² : (66,00 euros x 2 soit 132,00 euros par m² et par an).
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² :
(22,00 euros par m² et par an).
- Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égale 50 m² :
100 % du tarif de droit commun (22,00 euros x 2 soit 44,00 euros par m² et par an).
- Enseignes supérieures à 50 m² :
(22,00 euros x 4 soit 88,00 euros par m² et par an).
Rappelons que l’exonération des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² s’applique de droit (sauf délibération contraire du Conseil Municipal) au même titre de celles listées par l’article L.2333-7 du CGCT. Pour des raisons pratiques, l’exonération des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² est maintenue conformément à l’article L.2333-8 du CGCT (exonération facultative).
Pour mémoire, la Ville a émis 177 titres de recettes à l’encontre de divers afficheurs, commerces ou entreprises assujettis à la TLPE pour un montant de 413.202,70 € en 2021. 16
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE RAPPELLER que la Taxe sur la Publicité Extérieure est applicable sur le territoire communal depuis le 1er janvier 2009 conformément à la délibération du 23 octobre 2008.
• DE FIXER et D’APPROUVER l’application sur le territoire de la commune des tarifs
maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2023 (par m², par an et par face) qui dépendent de la nature du support taxé et de la taille de la collectivité comme suit :
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques inférieures ou égales 50 m² : (22,00 euros par m² et par an).
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques supérieures à 50 m² : (22,00 euros x 2 soit 44,00 euros par m² et par an).
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques inférieures à ou égales à 50 m² : (22,00 euros x 3 soit 66,00 euros par m² et par an).
- Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques supérieures à 50 m² : (66,00 euros x 2 soit 132,00 euros par m² et par an).
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² :
(22,00 euros par m² et par an).
- Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales 50 m² :
100 % du tarif de droit commun (22,00 euros x 2 soit 44,00 euros par m² et par an).
- Enseignes supérieures à 50 m² :
(22,00 euros x 4 soit 88,00 euros par m² et par an).
• DE PRENDRE ACTE des exonérations de droit des dispositifs ou supports publicitaires listés à l’article L.2333-7 du CGCT et notamment celles relatives aux enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m² (exonération qui concerne notamment la majorité des commerces de proximité).
• DE DECIDER de maintenir l’exonération des pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² conformément à l’article L.2333-8 du CGCT.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE NOTER que toute décision d’évolution tarifaire dans la limite des plafonds fixés donnera lieu chaque année à l’approbation d’une nouvelle délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 17
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France (F.S.R.I.F) - Année 2021.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
La loi n°91429 du 13 mai 1991 a institué un Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) dont la finalité est d’améliorer les conditions de vie des habitants des communes urbaines de la région d’Ile de France confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges particulières au regard de leurs besoins sociaux.
Ce fonds qui repose sur la solidarité financière entre les communes franciliennes est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région Ile de France disposant de ressources élevées au profit des communes les plus défavorisées. C’est donc un dispositif de péréquation horizontale propre à la Région Ile de France qui permet une redistribution des « richesses » entre les communes de cette région.
Le fonds est attribué aux communes éligibles de la région Ile de France sur la base du mécanisme de répartition comparable à celui de la DSU-CS. Les communes dont la population au 1er janvier 2021 est supérieur à 5.000 habitants et dont l’indice synthétique de charges et de ressources est supérieur à l’indice médian des communes d’Ile de France sont éligibles au FSRIF.
La définition de l’indice synthétique s’appuie sur trois critères mis en œuvre sous forme de ratios pondérés :
- Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune pour 50 % de l’indice
- Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale des communes de plus de 5.000 habitants pour 25 % de l’indice
- Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune pour 25 % de l’indice
L’article L 2531-16 du Code des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport sur l’utilisation du FSRIF, au titre de l’année 2021, doit être présenté au Conseil Municipal avant la fin du mois de juin 2022 et transmis en Préfecture au plus tard en septembre prochain.
Ce rapport doit recenser les actions entreprises dans les différents domaines relevant de sa compétence afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement grâce à l’octroi de ce fonds.
En 2021, la commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 2.249.879,00 €. Ce fonds a contribué au financement partiel des opérations et des actions suivantes : 18
INVESTISSEMENT
Equipements et travaux de rénovation dans les bâtiments communaux et sur le domaine public communal – 563.929,89 € (montants partiels)
OPERATION Montant réalisé
Travaux d’aménagement et de rénovation de la voirie communale 353.362,13 €
Travaux d’éclairage public et de signalisation tricolore 76.153,36 €
Travaux de rénovation des allées du cimetière 71.793,72 €
Travaux de rénovation et d’aménagement intérieur de bâtiments
communaux 44.796,78 €
Travaux d’installation de clôtures divers sites 17.823,90 €
Etudes et opérations d’aménagement urbain dans les quartiers – 189.708,56 € (montants partiels)
OPERATION Montant réalisé
Construction d’une nouvelle tribune de football 36.694,78 €
Travaux d’installation de vidéoprotection espaces publics 81.780,44 €
Participation financière ZAC Multisites 71.233,34 €
Etudes et travaux de rénovation et de sécurité dans les écoles et les équipements sportifs – 169.871,48 € (montants partiels)
OPERATION Montant réalisé
Etude préalable travaux de rénovation tribune de rugby 13.440,00 €
Acquisition de mobiliers - nouvelle tribune de football 4.966,56 €
Réalisation de terrains de pétanque 40.550,71 €
Travaux de rénovation dans les écoles primaires et maternelles 110.914,21 € 19
ET à la mise en œuvre par la ville des actions suivantes :
FONCTIONNEMENT
Actions menées par la ville en direction de la population : 438.519,85 € (montants partiels)
ACTION Montant réalisé
Programme d’animation musicale, culturelle et artistique 104.690,33 €
Actions et animations du Centre de ressources 17.922,77 €
Subvention aux associations (dont reversement de subventions de nos partenaires) 104.610,30 €
Subvention à la Caisse des Ecoles 45.000,00 €
Dotation de fonctionnement au Cinéma Jacques Prévert 51.750,00 €
Transport à la demande 71.681,50 €
Soutien pour la pratique sportive 34.907,62 €
Animations en clubs, centre de loisirs et activités Interclasses et
ludothèque 7.957,33 €
Interventions du personnel communal au service de la population communale dans les quartiers Politique de la Ville (montants partiels) 921.005,63 €
Cette présentation des dépenses engagées par la ville n’est pas exhaustive mais elle est représentative de l’effort financier mis en œuvre par la commune dans les différentes actions menées au quotidien dans tous ses secteurs d’intervention en vue de l’amélioration de la qualité et du cadre de vie des habitants. Les charges de personnel liées au coût de l’intervention quotidienne des agents communaux des différentes directions opérationnelles qui figurent dans ce bilan ne représentent qu’une partie des dépenses assumées par la Ville.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF) au titre de l’exercice 2021, joint en annexe à la délibération correspondante.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 20
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) - Année 2021.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N°2014-173 du 21 février 2014, les communes ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), doivent présenter au Conseil Municipal avant la fin du mois de juin 2021 un rapport retraçant les actions de développement social urbain entreprises au cours de l’exercice 2021 et leurs conditions de financement.
Cette Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS), a été instituée afin de « contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et notamment celles résidant dans les zones franches urbaines (ZFU) et/ou dans les Quartiers Politique de la Ville.
L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre 2 catégories démographiques : communes de 10.000 habitants et plus et communes de 5.000 à 9.999 habitants. La DSU-CS est attribuée pour la part principale aux communes éligibles sur la base d’un indice synthétique prenant en compte les critères de potentiel financier, de nombre de logements sociaux, de nombre de bénéficiaires d’aides au logement, de revenu par habitant de la commune suivant la pondération suivante :
− Pour 45 % du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune,
− Pour 15 % du rapport entre la part de logements sociaux de la commune dans son parc total de logements et la part de logements sociaux dans le parc total de logements des communes de 10.000 habitants et plus,
− Pour 30 % du rapport entre la proportion par logement de personnes couvertes par des prestations logement dans la commune et la proportion de personnes couvertes par ces mêmes prestations dans les communes de 10.000 habitants et plus,
− Pour 10 % du rapport entre le revenu moyen des habitants des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu moyen des habitants de la commune,
La DSU est complétée, le cas échéant, par une part complémentaire qui est désormais répartie entre toutes les communes éligibles (part financée par la progression de cette dotation décidée chaque année en loi de finances) en fonction de leur indice synthétique, d’un coefficient calculé selon le rang de classement, de leur population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, de leur population résidant en ZFU (Zone Franche Urbaine), de leur effort fiscal et d’un coefficient calculé selon le rang de classement. 21
En 2021, la commune de Gonesse a bénéficié d’une attribution de cette dotation pour un montant de 5.453.908,00 € dont 150.466 € de DSU complémentaire. Ce fonds spécifique a notamment contribué au financement partiel des actions et des aménagements suivants engagés par la municipalité.
ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT URBAIN – 1.007.597,72 €
Travaux de réhabilitation et de sécurisation de la voirie, d’éclairage public et de création de stationnements (montants partiels) 344.133,90 €
Quartier de la Fauconnière : Travaux divers de rénovation des voiries 25.396,15 €
Quartier des Marronniers : Création d’un éclairage public abords école Marc Bloch 14.100,33 €
Quartier des Marronniers : Travaux de rénovation des voiries Villa des Bouleaux et Villa des Erables 190.401,52 €
Quartier des Marronniers : Travaux de sécurisation des abords de la maternelle Louise Michel 114.235,90 €
Opérations d’aménagements urbains (montants partiels) 663.463.82 €
Aménagement et création d’espaces verts divers quartiers de la commune 108.748,58 €
Pose de clôture en limite du parc du Vignois. 29.423,02 €
Rénovation aire de jeux maternelle Lucie Aubrac 12.755,13 €
Rénovation de clôtures Zac des Tulipes Nord 60.481,63 €
Acquisition de bâtiments dans le cadre d’un opération de revitalisation du territoire 129.625,00 €
Travaux de réhabilitation du Pôle Cognevault 293.019,98 €
Travaux divers réseaux voiries communales 29.410,48 €
ACTIONS D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS – 750.351,66 €
Travaux d’aménagement et réhabilitation des équipements publics situés en QPV (montants partiels) 186.759,99 €
Travaux de rénovation intérieure école primaire Charles Péguy 12.555,80 €
Travaux de remise aux normes des installations de chauffage maternelle Charles Perrault
18.223,45 €
Travaux de sécurisation école M. Bloch et M. Curie 49.867,48 €
Travaux de réfection étanchéité et d’isolation thermique maternelle Louise Michel
106.113,26 €
Travaux d’aménagement et réhabilitation des équipements et des espaces publics situés dans les autres quartiers de la ville (montants partiels) 563.591,67 €
Travaux d’aménagement intérieur de la Maison des Arts 17.636,94 €
Travaux de réhabilitation des bâtiments 29 et 51-55 rue de paris 102.476,38 €
Travaux de réaménagement et de rénovation des autres bâtiments
communaux
283.017,34 €
Mobilier et matériel dans les bâtiments communaux dont écoles primaires et maternelles
97.551,72 €
Acquisition de nouveaux serveurs Centre de Supervision Urbain 62.909,29 € 22
ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL – 629.498,10 € (montants partiels)
Animations et sorties familiales dans les Maisons des Habitants 16.227,85 €
Action d’alphabétisation des habitants (ateliers sociolinguistiques) 12.684,75 €
Animations et fonctionnement du Service Actions Citoyennes dont le Service Civique Municipal Jeune
52.064,43 €
Animations et activités dans le cadre des quartiers d’été 41.453,35 €
Participations au fonctionnement des crèches (hospitalière,
interentreprises et Juliette Gréco)
105.674,72 €
Subvention de fonctionnement au CCAS 312.500,00 €
Mise en œuvre de la Fabrique du Numérique dont formation des
candidats (Hors Investissements)
88.893,00 €
VALORISATION DE L’INTERVENTION QUOTIDIENNE DES AGENTS COMMUNAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DANS LES QPV – 3.087.764,55 € (montant partiel)
Interventions du personnel communal au service de la population
communale dans les quartiers Politique de la Ville
3.087.764,55 €
Ces actions et ces opérations d’aménagements ne représentent qu’une partie des efforts consacrés par la ville de Gonesse au développement social urbain (les dépenses de personnel supportées par la ville et liées à l’intervention quotidienne des agents communaux des services administratifs et techniques ne sont valorisées que partiellement).
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport relatif à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’exercice 2021, joint en annexe à délibération correspondante.
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés 23
Direction Générale des Services
Direction des Finances
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur TIBI
OBJET : Approbation du Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 14 avril 2022.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération – rapport de la CLETC du 14 avril 2022.
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Plusieurs modifications sont intervenues en 2022 en ce qui concerne les compétences exercées par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France :
- le transfert d’équipements de lecture publique,
- le transfert de la voirie de la zone hôtelière de Moussy le Vieux,
- la rétrocession du golf de Roissy en France.
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s’est réunie le 14 avril 2022 et a approuvé le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts et cette rétrocession.
Conformément à l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts, le rapport de la CLETC doit être approuvé par les Conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.
Il est précisé que le rapport le rapport écrit du 14 avril 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges transférées relatif au transfert de la compétence lecture publique, voirie et rétrocession du golf, joint à la présente note a été adopté à l’unanimité de ses membres.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER le Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 14 avril 2022 relatif aux transferts de compétence en matière de lecture publique et de voirie, ainsi qu’à la rétrocession du golf, annexé à la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et au Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France. 24
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Actualisation des postes de collaborateurs de cabinet.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
1) Présentation
Au regard de la réglementation, la collectivité peut créer des emplois de collaborateurs de cabinet dans la limite fixée par la réglementation et tenant compte de la strate démographique.
C’est ainsi qu’une délibération a créé en 2006 deux emplois de collaborateurs de cabinet en se référant à des lois qui ont été remplacées depuis le 1er mars 2022 par le Code Général de la Fonction Publique, et en fixant la rémunération en référence à l’indice terminal dont la valeur 1015 n’existe plus, ayant été remplacée par la valeur 1027 qui devrait de nouveau évoluer. Le maintien d’une valeur indicative n’a plus d’intérêt.
Ces emplois permanents ne peuvent être pourvus que dans le cadre d’un contrat dont la durée ne peut excéder le mandat de l’Autorité territoriale, soit par des agents fonctionnaires détachés sur un contrat, soit par des agents contractuels. Leur rémunération est encadrée ; les crédits doivent être prévus et inscrits au budget.
Il est proposé de prendre une nouvelle délibération conforme à la réglementation et d’abroger la précédente.
2) Financement
Environ 160 000 €.
3) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
− DE CREER deux postes de collaborateurs de cabinet dont les crédits sont inscrits au Budget Principal.
− D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes de recrutement.
− D’ABROGER la délibération n°259/2006 en date du 23 novembre 2006 créant deux postes de collaborateurs de cabinet.
− DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 25
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Création du Comité Social Territorial.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
1) Présentation
Le Comité Technique laissera place au Comité Social Territorial à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle instance de dialogue social doit être obligatoirement créée dans chaque structure publique employant au moins 50 agents. Sa composition doit être déterminée dans le respect de la réglementation au regard des effectifs de la collectivité, après consultation des organisations syndicales qui se sont prononcées pour le maintien de la composition actuelle, à savoir 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au sein de chacun des 2 collèges, l’un avec les représentants du personnel, l’autre avec les représentants de la collectivité.
Les représentants du personnel seront élus à l’occasion des élections professionnelles dont le scrutin aura lieu le 8 décembre 2022.
Dans les collectivités d’au moins 200 agents, une « Formation spécialisée » doit être instituée pour intervenir sur le secteur de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Son effectif est identique à celui du Comité Social Territorial.
Chacune de ces instances dispose d’attributions propres concourant au dialogue social au travers de diffusion d’informations, de débat, de consultations obligatoires, de visites de sites, etc.
Le Comité Social Territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.
Le Comité Social Territorial est consulté sur :
- 1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services, - 2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
- 3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé, - 4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,
- 5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,
- 6° Le rapport social unique,
- 7° Les plans de formations,
- 8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle, - 9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service,
- 10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux,
- 11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires. 26
Le Comité Social Territorial (CST) débat, chaque année, sur :
- 1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles,
- 2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique,
- 3° La création des emplois à temps non complet,
- 4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail,
- 5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE, - 6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B, - 7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents,
- 8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage,
- 9° Le bilan annuel du plan de formation,
- 10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap,
- 11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
- 12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
La Formation spécialisée :
Est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Est consultée sur les questions, autres que celles relevant du CST, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels,
Est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations,
Examine le rapport annuel établi par le médecin du travail,
Prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail,
Procède, via une délégation, à intervalles réguliers, à la visite des services, Est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves,
Procède, via une délégation, à une enquête selon la réglementation applicable (accident mortel, accidents ou maladies répétés).
3) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE DECIDER :
− De créer un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
− De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 6. − De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 6. − D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du CST. 27
− D’instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial. − De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
− De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
− D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée.
• D’ABROGER la délibération n°186/2014 en date du 25 septembre 2014 portant création du Comité Technique en remplacement du Comité Technique Paritaire.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, aux partenaires et institutions concernés. 28
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Création du Comité Social Territorial Commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés, à savoir le CCAS et la Caisse des Ecoles.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
1) Présentation
Création d’un comité technique commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés
Le Comité Technique laissera place au Comité Social Territorial à compter du 1er janvier 2023. Cette nouvelle instance de dialogue social doit être obligatoirement créée dans chaque structure publique employant au moins 50 agents.
Les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents relèvent obligatoirement du Comité Social Territorial du Centre de Gestion auxquels ils sont obligatoirement affiliés, sauf s’il est décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents de ces entités juridiques.
Le CCAS et la Caisse des Ecoles de la Ville sont actuellement affiliés au Centre de Gestion de la Grande Couronne.
Dans le cadre de l’harmonisation des politiques ressources humaines sur tous les établissements et afin de renforcer le sentiment d’appartenance de l’ensemble des agents assurant leurs missions pour le compte de la Ville de Gonesse à une entité unique, Il est aujourd’hui proposé de créer un Comité Social Territorial commun à la Ville, au CCAS et à la Caisse des écoles de Gonesse. Répondant par ailleurs en cela à une demande des personnels concernés.
Sa composition doit être déterminée dans le respect de la réglementation au regard des effectifs des 3 entités et après consultation des organisations syndicales (entre 4 et 6 membres pour un effectif entre 200 et 1000 agents).
Il est donc proposé de maintenir une composition paritaire et de fixer la composition à 6 membres titulaires et 6 membres suppléants au sein de chacun des 2 collèges, l’un avec les représentants du personnel, l’autre avec les représentants de la collectivité.
Les représentants du personnel seront élus à l’occasion des élections professionnelles dont le scrutin aura lieu le 8 décembre 2022.
Dans les collectivités d’au moins 200 agents, une Formation Spécialisée doit être instituée pour intervenir sur le secteur de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Son effectif est identique à celui du Comité Social Territorial.
Chacune de ces instances dispose d’attributions propres concourant au dialogue social au travers de diffusion d’informations, de débat, de consultations obligatoires, de visites de sites, etc.
Le Comité Social Territorial débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux. 29
Le Comité Social Territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services, 2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé, 4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,
5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,
6° Le rapport social unique,
7° Les plans de formations,
8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle, 9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service,
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux,
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Le Comité Social Territorial (CST) débat, chaque année, sur :
1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles,
2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique,
3° La création des emplois à temps non complet,
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail,
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE, 6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B, 7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents,
8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage,
9° Le bilan annuel du plan de formation,
10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap,
11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
La Formation spécialisée :
Est consultée sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
Est consultée sur les questions, autres que celles relevant du CST, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes, sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, 30
Est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations,
Examine le rapport annuel établi par le médecin du travail,
Prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et de sécurité au travail,
Procède, via une délégation, à intervalles réguliers, à la visite des services, Est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou pu entrainer des conséquences graves,
Procède, via une délégation, à une enquête selon la réglementation applicable (accident mortel, accidents ou maladies répétés).
2) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE DECIDER :
− De créer uun Comité Social Territorial local commun entre la ville, le CCAS et la Caisse des écoles de Gonesse, avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
− De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 6. − De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 6. − D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein du CST. − D’instituer une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial. − De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
− De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 6.
− D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité au sein de la formation spécialisée.
• D’ABROGER la délibération n°186/2014 en date du 25 septembre 2014 portant création du Comité Technique en remplacement du Comité Technique Paritaire.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, aux partenaires et institutions concernés. 31
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Assurance statutaire.
PIECE(S) JOINTE(S) : projet de délibération
1) Présentation
Il est rappelé au Conseil que la commune est actuellement adhérente au contrat-groupe d’assurance statutaire du CIG en partenariat avec SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur). L’adhésion à un tel contrat permet à la collectivité de se prémunir financièrement des absences pour raison de santé des agents CNRACL. La collectivité est ainsi couverte pour les risques professionnels (accident du travail et maladie professionnelle) et les décès.
Dans le cadre de ce contrat-groupe, le Centre de Gestion de la Grande couronne informe la collectivité (de plus de 30 agents CNRACL) qu’elle a le choix d’adapter ou non son contrat en vue de le mettre en adéquation avec les récentes évolutions réglementaires modifiant les obligations statutaires des collectivités territoriales.
Sans signature de l’avenant proposé pour étendre le niveau de garantie, le capital décès qui serait dû aux ayants droit d’un fonctionnaire qui décèderait, ne serait que partiellement pris en charge par l’assureur, ce qui pourrait laisser à la charge de la collectivité 10 000 € ou plus pour un seul décès.
En cas de conclusion d’un avenant en ce sens, les garanties seront accordées rétroactivement à compter du 1er janvier 2022 et le taux de cotisation initial sera majoré de 0,13% (taux proratisé sur les mois restants pour 2022).
2) Financement
Surcoût d’environ 8 000 € sur 2022, compensés par le versement d’une prestation de l’assureur (recette).
3) Proposition
Il est demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
− DE DECIDER d’adapter son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires évoquées ci-avant et approuve l’évolution de taux y afférente.
− D’AUTORISER à cette fin, le Maire à signer l’avenant et toutes les pièces utiles à sa mise en œuvre.
− PRENDRE ACTE qu’en cas de signature de l’avenant, la garantie prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
− DE PRÉCISER que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense sont inscrits au Budget 2022, à l’article et au chapitre concernés.
− DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 32
Direction Générale des Services
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame HENNEBELLE
OBJET : Attribution d’une subvention aux associations en soutien à leurs projets dans le cadre du Contrat de Ville - Année 2022.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de délibération - descriptif des actions - tableau des subventions
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
De par leur engagement dans l’accompagnement des habitants, les associations « Réussir ensemble », « Cyclone », « IMAJ », « UDAF 95 », « 100 Transition », « POLE S », « SHAM Spectacles », « Autism'Actions 95 », « L'œil du baobab », « Racing club de Gonesse » et « Sport dans la ville » contribuent à consolider les liens sociaux et à favoriser la mixité sociale.
Les champs d’interventions de ces associations sont divers : théâtre, expression corporelle, apprentissage de la vie quotidienne pour les non francophones, organisation de spectacles, accompagnement à la scolarité, point accueil écoute jeunes/parents, éducation numérique…
Par ailleurs, les actions menées par ces associations permettent à différents publics de participer à la vie locale de la commune et ainsi d’être acteurs de leur développement social.
A ce titre, la Ville les soutient et leur permet de bénéficier d’un cofinancement politique de la Ville pour mener à bien leur projet en les intégrant pour 2022 dans la programmation du Contrat de Ville.
Un descriptif détaillé des actions menées sur le territoire par ces associations est joint en annexe.
2) Financement
Le montant total des subventions à verser est de 173 990 €. Le tableau d'attribution des subventions proposées à chacune de ces associations figure en annexe.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
− D’APPROUVER l’attribution des subventions sur projets aux associations dans le cadre du Contrat de Ville - Année 2022, pour un montant de 173 990 €, telle que figurant dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
− DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2022, au chapitre et à l’article concernés.
− DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 33
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme – Service Foncier
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Cession à Immobilière 3F d’un ensemble de propriétés communales sis rue Général Leclerc et rue Bernard Février, cadastrées AK 86, AK 88, AK 220, AK 221, AK 225, AK 231, AK 232, AK 233, AK 236, AK 239 pour la réalisation d’un projet de renouvellement urbain multisites.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération - plans de situation – plan de maîtrise foncière - tableau de synthèse, courrier d’offre - avis des Domaines.
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
La nécessité de procéder au renouvellement urbain de plusieurs îlots bâtis situés rue Général Leclerc et à l’angle avec la rue Bernard Février a conduit à retenir le bailleur constructeur Immobilière 3F pour un projet d’ensemble.
Cette mutualisation de la réflexion à l’échelle de trois sites a permis un projet d’ensemble homogène et qualitatif. Cela permet des péréquations qui rendent possible le financement de la réhabilitation d’un maximum de bâtiments. La conception d’une opération de logements gérés s’est imposée pour permettre l’obtention des aides spécifiques dans les communes lauréates du programme Action Cœur de Ville.
Sur le total des trois sites, le programme global de réalisation de logements locatifs intermédiaires comprendrait :
- la reconstruction de 49 logements vacants ou récemment démolis,
- la réhabilitation de 20 logements,
- la construction d’une quarantaine de nouveaux logements.
Ces logements ont vocation à être loués à des prix très inférieurs aux prix constatés sur le marché locatif gonessien, avec un plafond maximum de 12,59 €/m², aux ménages éligibles. Ils présenteront un haut niveau de confort, acoustique comme thermique. Ils seront en grande majorité traversants ou à double orientation, bien orientés et dotés de stationnements individualisés.
Le projet de cession exclut la parcelle cadastrée AK 226 (jardins à l’arrière de l’ancien cinéma démoli en 2020), qui doit supporter la réalisation de la future 4ème maison des habitants, à l’exception d’un volume, limité en hauteur et en profondeur, qui correspondra au volume nécessaire à la réalisation de six logements qui seront superposés à des locaux techniques de l’équipement. Les deux volumes seront techniquement autonomes et une attention particulière sera accordée à la gestion des fluides afin d’écarter toute possibilité de sinistres liés aux canalisations des logements.
Afin d’harmoniser et d’optimiser la compacité de l’ensemble, il est proposé de réaliser un projet de construction commun avec l’opérateur. 34
Conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, la Ville et Immobilière 3F pourront conclure une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit (dans le cas contraire, cette convention pourrait être qualifiée de marché de travaux) afin qu’I3F réalise la totalité du programme immobilier sous sa maîtrise d’ouvrage, étant entendu que la Ville restera redevable du coût de construction des équipements publics.
Cette opération nécessite l’acquisition par l’opérateur de l’ensemble des biens acquis par la Ville, l’EPFIF et l’aménageur de la ZAC multisites. La liste des biens proposés à la vente par la collectivité figure en annexe du présent rapport.
Enfin, il est précisé que la cession de la parcelle cadastrée AK 86, d’une superficie de 147 m² et située à l’angle des rues Bernard Février et Général Leclerc, n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune de Gonesse. Le souhait de l’ABF est d’ailleurs de voir cette parcelle bâtie afin de retrouver les volumétries historiques de ce carrefour.
2) Financement
L’offre de l’opérateur pour l’acquisition des biens appartenant à la collectivité ainsi que d’un volume, issu de la division en volumétrique de la parcelle AK 226 et permettant la réalisation de six logements, s’élève à un 1 538 000,00 €.
Ce montant est conforme à l’estimation de l’administration fiscale, sans minoration du prix.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE CONSTATER la désaffectation et DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée AK 86 et sise 32 rue Général Leclerc ;
• D’APPROUVER la cession à la société IMMOBILIERE 3F des biens immobiliers suivant :
o AK 86, AK 88 sises 32 rue Général Leclerc et 12 rue Bernard Février ; o AK 220, AK 221 (lots 1 et 2) sises 24 et 26 rue Général Leclerc ; o AK 225, AK 231, AK 232, AK 233, AK 236 (lot 1), AK 239 sises du 11 au 23 rue Général Leclerc,
o Un volume situé sur la parcelle AK 226 dont l’emplacement, l'élévation et le volume de construction, permettront la réalisation de 6 logements ;
• DE PRECISER que cette cession interviendra au prix de 1 538 800,00 € HT et que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur ;
• DE DIRE qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage à titre non onéreux sera soumise à l’approbation du Conseil municipal en amont de la réalisation de la vente avec Immobilière 3F pour permettre la réalisation de la 4ème maison des habitants ;
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 35
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme – Service Foncier
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Principe d’un échange foncier entre la Commune et les bailleurs du quartier de la Fauconnière pour simplifier la gestion du domaine public.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération - plan de l’échange foncier
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
Le partage foncier du quartier de la Fauconnière a été réalisé à partir des années 2000. L’objectif était de clarifier les limites de propriété entre les résidences et le domaine public afin de faciliter l’entretien des espaces extérieurs. C’est ainsi que les cœurs d’îlots des squares sont restés propriétés des bailleurs, la Ville intégrant les voiries et les parkings extérieurs dans son patrimoine.
Dans les 20 dernières années, la problématique du stationnement est devenue très importante et l’état des parkings a nécessité une intervention lourde de la Ville (réfection des parkings Foch et parking de la Garenne, création du parking du complexe Raoul Vaux) puis des discussions se sont alors engagées avec les différents bailleurs pour dessiner les contours d’un nouveau partage et mieux répartir la charge d’investissement et d’entretien dans ses équipements qui est aujourd’hui une charge importante pour la collectivité.
Ce partage se fera sous la forme d’échanges fonciers, conditionnés à des procédures de déclassement car ces parkings appartiennent au domaine public routier. L’élaboration des différents documents d’arpentage reflétant cette nouvelle organisation foncière.
Conditions d’échange envisagées avec Val d’Oise Habitat (VOH) :
De juillet 2016 à mai 2017, ce bailleur social a procédé à la résidentialisation des tours de la Fauconnière. Des parcelles communales se sont donc trouvées en partie ou totalement à l’intérieur de l’emprise (4 851,56 m²) tandis que des parcelles appartenant à VOH se trouvaient à l’extérieur de la clôture (430 m²).
Dès lors, une régularisation foncière doit intervenir. Un accord financier a été trouvé au profit de la Ville, l’échange de terrain étant très déséquilibré. Un échange foncier avec soulte sera donc nécessaire, corrélativement au déclassement des parkings.
Conditions d’échange envisagées avec CDC Habitat Social :
Une convention d’occupation Temporaire du domaine public (AOT) a été signée le 07 décembre 2015 en vertu d’une délibération du 18/12/2014) avec CDC Habitat (anciennement OSICA) pour le parking dit « Michelet 1 » à côté des 3 châteaux d’eau. Ce parking a fait l’objet de travaux de réhabilitation complets à la charge du bailleur. Cette emprise n’est pas résidentialisée et les 51 places ne sont donc pas commercialisées mais mises à la disposition des locataires. Le bailleur paye une redevance de 6 000 € au profit de la Ville. 36
CDC Habitat a souhaité se rendre propriétaire de l’emprise précitée et de 2 autres parcs de stationnement dont ils souhaitent réaliser les travaux de réhabilitation :
- parking « Maison de la Solidarité » : 19 places,
- parking 4 « Maréchal FOCH » : 73 places.
La rétrocession du parking Michelet 1 éteindra de fait l’AOT susmentionnée. Les parkings ne seront pas résidentialisés, aucuns frais ne seront donc imputés aux locataires.
En échange, la ville de Gonesse intégrera dans son patrimoine le cœur d’îlot, sur lequel a été bâtie la nouvelle école Marc BLOCH, les espaces verts, cheminements et éclairage public du square jusqu’au tour d’échelle des bâtiments à l’exclusion des édicules, rampes et casquettes d’immeubles.
Les charges d’entretien de ces espaces seront retirées de la quittance des locataires.
Conditions d’échange envisagées avec Immobilière 3F (I3F) :
Le bailleur I3F souhaite devenir propriétaire des parkings dit « Victor COLIN » 68 places, et « Aristide BRIAND » 58 places, afin de procéder à leur réfection totale.
Cette acquisition peut s’entendre en échanges des espaces du cœur d’îlot dans les mêmes termes que CDC Habitat Social. Les parkings ne seront pas résidentialisés, aucuns frais ne seront donc imputés aux locataires.
Pour CDC Habitat Social et Immobilière 3F, des projets d’échange foncier sans soulte seront donc présentés au Conseil Municipal, corrélativement au déclassement des parkings au second semestre 2022.
2) Financement
Val d’Oise Habitat (VOH) :
VOH accepte d’acquérir les parcelles communales contre la cession de leurs propriétés au prix de 60 000 €. Cette somme représente la redevance qu’aurait dû payer VOH à la Ville, depuis la fermeture des parkings au public. A noter que VOH commercialise la place de stationnement aérienne au prix de 12 euros par mois.
Pour CDC Habitat Social et I3F, l’échange proposé s’entend sans soulte, corrélativement au déclassement des parkings.
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER le principe de ces échanges avec les bailleurs du quartier de la Fauconnière.
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, de poursuivre les études techniques et conduire les procédures de déclassement nécessaires à cette opération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 37
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme – Service Foncier
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Convention de portage - cession à CDC Habitat Social du lot n°9 de la copropriété dégradée située 11 rue Saint Nicolas et cadastrée AM 17.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de deliberation - plan de situation - avis des domaines.
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
La copropriété située au 11 rue Saint Nicolas constitue une copropriété dégradée en raison de l’état de ses parties communes et de ses difficultés de gestion. Elle est située dans le périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) en vertu d’une convention signée le 9 mai 2017 entre la commune, l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). Elle fait également partie, depuis le 18 octobre 2021, des adresses concernées par la convention de portage foncier et immobilier au sein de copropriétés dégradées signée avec CDC Habitat Social et la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF). L’article 8 de la convention dispose notamment que « CDC Habitat Social pourra […] se rendre propriétaire des lots déjà acquis par voie de préemption par la Commune via le recours au Droit de Préemption Urbain Renforcé ».
Le 06 décembre 2021, le propriétaire d’un des huit logements de la copropriété a adressé à la commune une Déclaration d’Intention d’Aliéner son bien. Par une décision n°49/2022 du 16 février 2022, le Maire a donc exercé son droit de préemption au prix de 102 000 €, prix conforme à l’avis des Domaines, en précisant que la propriété du bien serait transférée à CDC Habitat Social postérieurement à la vente.
Une fois le bien transféré, CDC Habitat Social aura pour mission d’accompagner le redressement de la copropriété conformément aux dispositions de la convention de portage.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la cession à CDC Habitat Social du lot n°9 de la copropriété sise 11 rue Saint Nicolas, cadastrée AM 17 au prix de 102 000 €.
• DE PRECISER que les frais liés à la vente seront à la charge de l’acquéreur.
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 38
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique Direction de l’Urbanisme
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Bilan de la concertation de la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
PIECES JOINTES : Projet de délibération, bilan de la concertation, résumé non-technique
de la procédure de modification n°3 du PLU.
Examen et avis par la commission de l’aménagement urbain et de la transition écologique.
1) Présentation
Le 22 décembre 2022, Monsieur le Maire a prescrit une nouvelle modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2017. Les évolutions envisagées portent sur les objectifs suivants :
- La création ou modification de secteurs de projet autorisant la construction de nouveaux logements en zone urbaine exposée à l’aléas de la zone C d’un PEB sans accroissement significatif de la population,
- L’introduction d’amendements aux règles applicables au sous-secteur UAcdt afin de favoriser un urbanisme de projet dans les secteurs de renouvellement urbain du quartier du centre-ancien,
- L’introduction d’amendements au règlement afin de favoriser la prise en compte des constructions existantes,
- L’introduction d’emplacements réservés en vue de la réalisation de logements, de localisation d’équipements et de périmètre d’attente de projet,
- L’introduction de diverses mesures d’amélioration de la prise en compte de l’environnement dans le règlement.
L’objectif central de cette évolution est la création ou la modification d’îlots de renouvellement urbain autorisant la construction de nouveaux logements en zone urbaine exposée à l’aléas de la zone C d’un PEB, et ce, afin de :
- Poursuivre la revitalisation du centre ancien ;
- Conforter le centre-ville dans ses fonctions de résidentialisation et lutter contre les logements insalubres ;
- Résorber les dents creuses ;
- Soutenir l’activité commerciale ;
- Lutter contre le solde migratoire négatif de la population ;
- Réaliser de la mixité sociale dans une ville où 46% du parc est constitué de logements sociaux.
Une concertation facultative avait été initialement prescrite, de manière à associer les habitants aux opérations de renouvellement urbain du centre ancien.
Après examen dans le cadre d’une procédure dite « d’examen au cas par cas » du projet, l’Autorité Environnementale a pris la décision de soumettre la présente procédure à une évaluation environnementale. Il s’agit d’un processus visant à mieux intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un document de planification, qui sert à éclairer la collectivité sur les enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public. 39
Cette décision a eu pour effet de rendre la concertation obligatoire et à confier au Conseil municipal, plutôt qu’à Monsieur le Maire, la charge d’en faire le bilan.
Les mesures de concertation prévues dans l’arrêté ont été convenablement mises en œuvre comme l’illustre le bilan annexé à la présente délibération.
Une réunion publique s’est déroulée le 14 mars 2022, et a permis de présenter les différents volets de cette procédure. La principale mesure de réduction de la nuisance prévue a été accueillie positivement (objectif d’affaiblissement acoustique renforcé sur toutes les opérations de renouvellement urbain).
Les autres mesures de concertation mises en œuvre n’ont pas permis de recueillir de contributions supplémentaires.
Des éléments complémentaires sur l’évaluation environnementale de la procédure ont été portés à la connaissance du public au fur et à mesure de leur élaboration sur la page dédiée du site internet de la commune.
L’enquête publique, qui se tiendra après la consultation des Personnes Publiques Associées, sera une nouvelle occasion de recueillir l’assentiment du public.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• de TIRER et d’APPROUVER le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme,
• de PRECISER que, conformément aux dispositions des articles R.153-3 et
suivants du Code de l’urbanisme la présente délibération sera affichée pendant un
mois en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. 40
Direction Générale des Services
Directions de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur CAURO
OBJET : Cession du bien communal sis 2 Impasse Louis LEPINE à Gonesse.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission de l’Aménagement Urbain et de la Transition Ecologique.
1) Présentation
La Commune de Gonesse est propriétaire de nombreux biens immobiliers, lesquels représentent une richesse et un patrimoine conséquents.
Pour autant, le patrimoine d’une collectivité ne saurait être figé en ce qu’il dépend des besoins et des opportunités de la Collectivité. C’est ainsi qu’une Ville peut à chaque instant être amenée à faire évoluer ce dernier en procédant à des acquisitions comme à des cessions.
Ces décisions constituent un motif de réflexion autour de la question de la politique immobilière municipale, d’autant que celle-ci doit être gouvernée par des exigences d’optimisation et de rationalisation des charges et des coûts que la Commune doit supporter.
Conduire une politique immobilière cohérente et performante constitue en effet un enjeu considérable en ce qu’elle répond à de nombreuses finalités.
Si les acquisitions s’inscrivent le plus souvent dans une démarche d’opportunité comme élément indispensable à la réalisation d’un projet ou dans un objectif de protection d’un élément patrimonial, les cessions répondent quant à elles à une logique de bonne gestion des finances de la collectivité.
C’est ainsi qu’en l’absence d’usage de certains de ses biens, soit qu'ils ne sont plus le siège d'un service public, qu’ils sont inoccupés en raison de leur vétusté ou qu'ils ne sont désormais plus nécessaires à une mission d'intérêt général la collectivité peut décider de s’en séparer.
C’est le choix retenu par la Ville s’agissant des locaux dits « des ateliers locatifs » sis 2 Impasse Louis LEPINE.
Il s’avère en effet que ce bâtiment n’est actuellement que partiellement occupé par les services de la Ville (reprographie, service courrier et entretien ménager) et si des aménagements ont été réalisés pour pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions cette structure n’a néanmoins plus aujourd’hui vocation à répondre aux usages de la collectivité pour ses personnels.
D’autant que dans le même temps les membres du Conseil municipal réunis en séance en date du 13 décembre 2021 se sont prononcés en faveur de l’acquisition par la Ville des locaux sis 1- 3 rue Furmanek abritant anciennement les services de la Trésorerie, conduits à déménager dans le cadre du plan de restructuration de la DDFIP du Val d’Oise et de ses opérations de regroupement.
La Ville y a en effet décelé l’opportunité d’y installer potentiellement des agents municipaux dans la mesure où les locaux de par leur localisation et notamment la proximité immédiate avec 41
les services hébergés à l’Hôtel de Ville et au PAGS mais aussi de par leur configuration et de leur bon état présentaient un réel intérêt.
Les ateliers locatifs susceptibles d’être libérés de ses occupants pouvaient dès lors être proposés à la vente.
2) Procédure
Pour assurer cette dernière, une convention cadre a été conclue avec Agorastore, société spécialisée dans la vente aux enchères de biens appartenant à des acteurs publics.
C’est ce dispositif, qui allie transparence et performance au travers d’une visibilité nationale et d’une large mise en concurrence des acheteurs, qui a donc été mis en œuvre pour assurer la cession du bien dit « les ateliers locatifs » réalisé par l’aménageur de la ZAC de la Grande Vallée (SEMAVO) en 1999 et cédé à la Ville le 16 Juin 2003 au prix de 670 000 € prix de revient de l’opération.
Ce bien d’une surface de 1938 m², constitué d’un ensemble de 12 ateliers (de 100 à 130 m² chacun), édifié sur une parcelle de 5 000m², qui bénéficie d’une localisation exceptionnelle à proximité des infrastructures autoroutières et de deux aéroports (12 km de Roissy Charles de Gaulle et 6 km du Bourget), a été estimé à 1 952 000 € par les Domaines.
Le choix de la procédure a été dicté par la capacité d’Agorastore à assurer une très large diffusion du bien à la vente et à garantir la fiabilité des acheteurs. Elle permet également à la collectivité vendeuse de décider du choix final de l’acquéreur sans obligation pour elle de retenir le mieux disant mais bien le projet le mieux adapté pour le territoire communal au regard de la nature de l’activité à venir, de son insertion dans l’environnement, des nuisances générées…
En effet, la Collectivité a entendu préciser aux futurs acquéreurs un certain nombre de points comme :
La limitation du trafic de poids lourds pour ce site artisanal à 10 véhicules/jour afin d’écarter les projets à trop forte dimension logistique,
La préférence accordée aux projets d’activités à forte valeur ajoutée et emplois qualifiés (technologie, tertiaire supérieur, artisanat...),
Mais surtout, la Ville a pris soin d’introduire une clause d’affectation visant à garantir la conformité de l’utilisation du site avec le projet retenu pour une période minimale de 5 ans.
Ainsi, en date du 22 novembre 2021, le bien a été mis en ligne pour être vendu aux enchères avec un prix de départ de 1,6M€. La durée des enchères a été arrêtée à 8 semaines, les 4 premières étant destinées à la visite du site et plus de 30 candidats y ont pris part parmi lesquels 12 ont remis une offre.
La période des enchères proprement dite s’est déroulée sur 48 heures du 09 au 11 février avec une date d’adjudication fixée au vendredi 11 février - 16 heures.
Au terme de cette procédure, une étude et un examen attentifs des différents dossiers apparaissant comme apportant d’une part les meilleures garanties conformément au règlement de l’enchère et d’autre part présentant le meilleur projet au regard des attentes de la Ville de Gonesse ont été menés par Agorastore au stade d’une phase de pré-sélection.
Ces éléments ont par suite été transmis à la Collectivité afin que celle-ci puisse, sur la base d’informations éclairées, faire le choix du candidat à l’acquisition des Ateliers locatifs qui satisfasse au mieux les critères fixés par la commune comme l’insertion dans l’environnement local, la création d’emplois et qui présente les meilleures garanties en terme de fiabilité financière. 42
3) Choix de la collectivité
Aujourd’hui, il apparait ainsi que l’offre qui correspond au plus près aux différentes conditions posées par la Ville est celle présentée par AZ HOLDING pour son projet ERKANPARK, représentée par Monsieur David Erkan.
ERKANPARK a vocation à accueillir un pôle PME-ARTISANTS.
A ce stade, des engagements fermes de location de la part de PME et sociétés artisanales comme : Frenchstyle (entreprise spécialisée en menuiserie artisanale haut de gamme), JMC (spécialisée dans la couverture, la charpente et la zinguerie), CITYLINK ( spécialisée dans la communication et l’impression numérique), le MONDE INCENDIE ( spécialisée dans la vente et l’installation de matériel incendie), CHARTER ARCITECTURE DESIGN (agence d’architecture) , KILOUTOU ( location de matériel) ont déjà été obtenus.
Il est précisé que le projet s’accompagnera également de la réhabilitation et de la modernisation des locaux.
Enfin, l’offre d’acquisition proposée par AZ HOLDING porte sur un montant de 3 292 683 euros soit 3 510 000€ prix FAI final (frais d’agence inclus).
Ainsi, outre la nature des activités présentée par l’acquéreur son offre de prix s’avère être la meilleure offre enchère net vendeur de l’ensemble des dossiers de candidatures.
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER la cession par la Ville des locaux dits « des ateliers locatifs » sis 2 Impasse Louis LEPINE, à AZ HOLDING pour son projet ERKANPARK, représentée par Monsieur David Erkan, pour un montant de 3 292 683 euros soit 3 510 000€ prix FAI final (frais d’agence inclus).
• DE PRECISER qu’outre la nature des activités présentée par l’acquéreur dans le cadre de son projet l’offre de prix de ce candidat s’avère être la meilleure offre enchère net vendeur de l’ensemble des dossiers de candidatures.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dossier.
• DE CHARGER Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
• DE PRÉCISER que les crédits de recettes afférents à cette vente sont inscrits au Budget, à l’article et au chapitre concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse, à Agorastore ainsi qu’aux différents organismes et partenaires concernés. 43
Direction des Sports
Service administratif, financier et technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Attribution des subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives locales pour la saison sportive 2022-2023.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
En application des dispositions prévues par la délibération n°42/2022, les subventions annuelles de fonctionnement attribuées aux associations peuvent être forfaitaires ou critérisées, selon le caractère spécifique de leur activité.
Pour la saison sportive 2022-2023, s’agissant des subventions annuelles de fonctionnement forfaitaires, il est décidé de fixer les montants des suivants :
Forfait 1 : 300 € pour les associations sportives sans pratique sportive active. Forfait 2 : 1.000 € pour les associations sportives avec une pratique sportive active. Forfait 3 : 2.000 € pour les associations spécialisée dans la pratique du handisport.
Pour la saison sportive 2022-2023, s’agissant des subventions annuelles de fonctionnement critérisées, une part de l’enveloppe budgétaire est consacrée à chaque critère et, au sein de chaque critère, chaque item se voit attribuer une cotation particulière appliquée à la situation de chaque adhérent ou encadrant :
Critère adhérent : 50% du montant total des crédits consacrés :
AGE LICENCES DOMICILE GENRE 60% du critère 20% du critère 12% du critère 8% du critère < 18 ans Adultes > 50 ans Loisirs Compétition Gonessiens CARPF Extérieurs Masculin Féminin 5 1 2 1 5 3 2 1 1 2
Critère encadrement : 30% du montant total des crédits consacrés :
NIVEAU DE QUALIFICATION ARBITRAGES ET JUGES 95% du critère 5 % du critère
Non diplômé Brevet
fédéral
CQP BE -
BPJEPS
Départemental Régional National et +
1 2 4 5 1 3 5
Critère niveau de pratique : 18 % du montant total des crédits consacrés :
PRATIQUE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
100 % du critère
Loisirs Départementale Régionale Nationale et +
1 4 7 9 44
Critère citoyenneté : 2 % du montant total des crédits consacrés :
Adoption d’une charte sur la
parentalité
Participation aux
manifestations communales
Implication dans les
instances de démocratie
participative
1 1 1
Pour permettre aux associations sportives de préparer au mieux la saison sportive 2022-2023, il est proposé de consacrer une enveloppe budgétaire de 183 600 € pour l’attribution de subventions annuelles de fonctionnement aux associations éligibles.
A cette enveloppe, il est proposé d’ajouter la somme de 13 176 € au titre d’une compensation financière transitoire qui sera accordée cette année aux associations dont le montant de la subvention issue de la critérisation sera inférieure de 5 % par rapport au montant qui leur est habituellement attribué.
L’objectif de cette mesure transitoire est d’accompagner la mise en place de la réforme sur l’attribution des subventions pour la saison 2022-2023.
Le montant total de l’enveloppe budgétaire sera donc porté cette année à 196 776 €.
Au regard des dossiers de demande de subvention déposés par les associations sportives locales, compte-tenu des justificatifs produits, et en application du système de cotation décrit précédemment ainsi que l’application de la compensation financière transitoire, il est proposé d’attribuer les montants de subvention suivants pour les différentes associations :
Associations Types de
subvention
Subventions
2020
(en €uro)*
Subventions
2022
(en €uro)
Subventions
finales 2022
avec
compensation
(en €uro)
Amicale Motocycliste Valdoisienne Forfaitaire 2 000,00 1 000,00 1 000,00
ARGOVI Athlétisme Critérisée 1 700,00 6 219,00 6 219,00
Association sportive des IMC de Gonesse Forfaitaire 1 200,00 2 000,00 2 000,00
Association sportive des Territoriaux de Gonesse Forfaitaire 2 000,00 1 000,00 1 000,00
Association sportive du Collège François Truffaut Forfaitaire 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Association sportive du Collège Philippe Auguste Forfaitaire 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Association sportive du Collège Robert Doisneau Forfaitaire 1 000,00 1 000,00 1 000,00
Association sportive du Lycée René Cassin Forfaitaire 700,00 1 000,00 1 000,00
Association Sportive Gymnique de Gonesse Critérisée 9 000,00 12 978,00 12 978,00
Boxing Gym de Gonesse Forfaitaire - 1 000,00 1 000,00
Cercle d’Escrime de Gonesse Critérisée 4 500,00 5 380,00 5 380,00
Cercle Local des Médaillés de la Vieille France Sud Forfaitaire 300,00 300,00 300,00
Club Escalade Gonesse Villiers le Bel Critérisée 1 500,00 5 045,00 5 045,00
Club sportif de Gonesse Critérisée 1 000,00 2 413,00 2 413,00
Entente Goussainville Gonesse 15 Critérisée 30 000,00 7 260,00 17 260,00
Est Val d’Oise Basket Critérisée 15 000,00 13 734,00 15 000,00
Football Club des Municipaux de Gonesse Forfaitaire 2 000,00 1 000,00 1 000,00
Gonesse Karaté Club de Gonesse Critérisée 6 000,00 11 617,00 11 617,00
Gonesse Pétanque Critérisée 1 500,00 1 874,00 1 874,00
Gonesse Tennis de table Critérisée 3 600,00 4 014,00 4 014,00 45
Associations Types de
subvention
Subventions
2020
(en €uro)*
Subventions
2022
(en €uro)
Subventions
finales 2022
avec
compensation
(en €uro)
Gymnastique Volontaire de Gonesse – Villiers le Bel Critérisée 1 200,00 1 383,00 1 383,00
Hand-Ball Club Arnouville Gonesse Critérisée 1 000,00 2 193,00 2 193,00
Judo Club de Gonesse Critérisée 8 000,00 11 757,00 11 757,00
Nouvelle Association du Golf de Gonesse Forfaitaire 1 500,00 1 000,00 1 000,00
Racing Club de Gonesse Critérisée 60 000,00 58 568,00 58 568,00
Rando Loisirs de Gonesse Forfaitaire 500,00 1 000,00 1 000,00
Tennis Club de Gonesse Critérisée 11 000,00 15 462,00 15 462,00
Twirling Club de Gonesse Critérisée 7 500,00 5 590,00 7 500,00
Volant Arnouville Gonesse Critérisée 700,00 2 943,00 2 943,00
Yoseikan Budo Val de France Critérisée 1 000,00 2 870,00 2 870,00
* Les montants de subventions annuelles de fonctionnement attribuées aux associations sportives en 2020 servent de référence car les subventions attribuées en 2021 avaient fait l’objet d’une diminution exceptionnelle en raison de la réduction du niveau d’activités des clubs suite à la suspension des compétitions pour le sport amateur, voire l’interdiction de certaines pratiques sportives d’intérieur au plus fort de la crise sanitaire (saisons sportives 2019-2020 et 2020-2021).
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’ATTRIBUER les subventions annuelles de fonctionnement aux associations sportives locales.
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 46
Direction des Sports
Service administratif, financier et technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Approbation et signature de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du golf municipal de Gonesse.
PIECE (S) JOINTE (S) : Projet de deliberation - Avenant n°1 au contrat de concession de service public
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
En application de la délibération du Conseil municipal n°42/2019 du 18 mars 2019, le Golf municipal de Gonesse est géré et exploité par la société GaÏa Concept Gonesse, dans le cadre d’un contrat de concession de service public signé le 29 mars 2019.
Le 1er avril 2022, la société UGOLF, qui est un acteur majeur de la gestion de golfs en France, a racheté l’intégralité des parts sociales de la société Gaïa Concept Gonesse.
Les dirigeants de la société UGOLF ont modifié la dénomination sociale de la société Gaïa Concept Gonesse afin de lui donner une identification plus conforme au réseau qu’ils développent dans toute la France.
La société titulaire du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du golf municipal s’appelle désormais UGOLF Gonesse.
Cette modification de dénomination doit être actée par voie d'avenant au contrat de concession de service public établi pour la gestion et l'exploitation du Golf de Gonesse.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE du changement de dénomination de la société titulaire du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du golf municipal.
• D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du golf municipal de Gonesse.
• D’AUTORISER le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du golf municipal de Gonesse ainsi que les documents s’y rapportant.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 47
Direction des Sports
Service administratif, financier et technique
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur ROUCAN
OBJET : Instauration et approbation de tarifs complémentaires pour la grille tarifaire 2022 du Golf de Gonesse.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Le Golf municipal de Gonesse est géré et exploité par Délégation de Service Public sur la base d’un contrat de concession signé le 29 mars 2019.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle politique de développement et soucieux de dynamiser l’attractivité du Golf de Gonesse, le délégataire souhaite compléter l’offre d’abonnements et celle dédiée aux nouveau golfeurs en déclinant sur le Golf municipal des éléments de la stratégie commerciale mise en place sur les golfs du réseau UGOLF.
Ainsi, pour inciter de nouveaux pratiquants, le délégataire propose d’intégrer dans la grille tarifaire du Golf de Gonesse les produits suivants :
• Une offre d’initiation gratuite de 2 heures encadrées par un enseignant diplômé avec présentation de la structure, une séance de formation basée sur le plaisir du jeu et la mise en réussite, la découverte du parcours et des premiers trous, un verre de l’amitié offert et une présentation des formules d’enseignement. Ces initiations seront proposées toute l’année avec 2 moments forts (les Golf UDAYS programmés en mars/avril et en septembre/octobre).
• La formule Start 4 U qui offre 3 heures de cours, un accès aux zones d’entrainement avec le prêt du matériel de jeu.
Ce produit sera proposé à la vente au tarif de 39 € pour 1 mois.
• La formule Swing 4 U qui permet aux nouveaux golfeurs d’avoir accès pendant 1 an à des cours à volonté, un accès au parcours, de passer la carte verte, de pouvoir disposer d’un kit débutant (sac et quelques) et d’un programme d’animation spécifique. Ce produit serait proposé à la vente au tarif de 105 € / mois pendant 1 an.
Par ailleurs, le délégataire propose de compléter l’offre d’abonnement actuelle par les produits suivants :
• Un abonnement Bi golf 9 trous (Gonesse/Roissy-en-France) permettant aux golfeurs d’accéder aux golfs de Gonesse et de Roissy en France sur les parcours de 9 trous. Cette offre serait proposée au tarif de 1 250 € par an.
• Un abonnement Tri golf (Gonesse/Roissy-en-France/Rosny-sous-bois) permettant aux golfeurs d’accéder aux golfs 9 trous du secteur géographique et à un parcours de 18 trous au Golf de Roissy en France. Cette offre serait proposée au tarif de 2 040 € par an. 48
• Des abonnements régionaux :
Proxy (95/60) pour avoir un accès illimité sur les golfs de Gonesse, Cergy Vauréal, Gadancourt, Les Templiers, Forêt de Chantilly et Saint-Ouen l’Aumône, ainsi qu’une réduction de 50% sur le green-fee tarif public sur tous les autres golfs de la chaîne UGOLF (sauf SNC Golf du Haras de Jardy) pour un tarif annuel de 1 977 € par an. Proxy Nord pour avoir accès aux golfs de Gonesse d’Apremont, Raray, Forêt de Chantilly, Rosny-sous-Bois pour un tarif de 2 617 € par an.
Grand Paris qui permet de jouer sur l’ensemble des golfs d’Île-de-France (exceptés les golfs du Haras de Jardy, Paris Val d’Europe et Ormesson) ainsi que ceux de l’Oise (Apremont, Forêt de Chantilly, Raray et Templiers). Il permet aussi de bénéficier de réductions sur les autres golfs UGOLF de province grâce au programme de fidélité Carte Gold. Cet abonnement serait proposé au tarif de 2 845 € par an.
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER les tarifs complémentaires à la grille tarifaire 2022 du Golf de Gonesse, telle que proposés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmis se au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 49
Direction de la Prévention et de la Sécurité
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
OBJET : Attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de déliberation.
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
La délibération n°70/2019 du 15 avril 2019 a validé la mise en place d’un fonds d’aide à l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion comme outil supplémentaire de lutte contre les cambriolages et prévoyant son octroi selon les conditions suivantes :
Les bénéficiaires, propriétaires ou locataires de maisons individuelles, choisiront le type de matériel selon leurs besoins et en fonction de leur domicile et équipements (filaire, sans fil, domotique Box…).
Le résultat escompté étant de faire chuter le nombre des cambriolages par l’installation d’un système fonctionnel, cette aide sera cependant conditionnée à l’acquisition d’un matériel répondant aux normes françaises (NF) ou européennes (EN).
Un bénéficiaire ne pourra profiter que d'un seul financement et ne devra pas être équipé d’un système d’alarme anti-intrusion au moment de sa demande.
Il s’agit d’une aide à l’acquisition du système d’alarme et non au fonctionnement de celui-ci.
Les formulaires de demande d'aide seront à retirer à l'accueil des structures municipales et téléchargeables sur le site de la Ville.
L’acceptation du dossier se fera sur remise d’un devis et l’aide versée en une seule fois par mandat administratif et sur présentation d’une facture acquittée.
2) Financement
L’aide accordée peut s’élever à 50% du coût du dispositif mais être plafonnée à 400 € maximum.
La décision définitive du calcul du montant du versement de l'aide sera adressée au bénéficiaire après délibération du Conseil municipal.
L’enveloppe annuelle dédiée à ce projet est de 20 000 €.
Il est rappelé qu’en 2022, les membres du Conseil municipal réunis en séance du 07 février dernier se sont déjà prononcés en faveur de l’attribution de l’aide à l’installation d’une alarme anti intrusion au bénéfice de 2 familles pour un montant total de 614,35€. 50
3) Proposition
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’APPROUVER l’attribution de l’aide à l’installation d’un système d’alarme anti intrusion aux Gonessiens l’ayant sollicitée dans les conditions prévues, suivant le tableau ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE DEVIS FINANCEMENT
DUJARDIN Souad/Thomas 34 avenue des jasmins 658,90 € 329,45€
Total de l’aide attribuée
329,45€
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget 2022, aux chapitre et article concernés.
• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce dispositif.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise et au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse. 51
Direction de la Citoyenneté, de la Jeunesse et de l’Animation des Quartiers Centre de Ressources de la Vie Associative
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Madame VALOISE
OBJET : Attribution de subventions sur projets dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants.
PIECE(S) JOINTE(S) : Projet de délibération
Examen et avis par la Commission du Développement Social.
1) Présentation
Le Fonds de Participation des Habitants est mis en œuvre par la Politique de la Ville afin de soutenir des projets d’habitants organisés en association ou en collectif. Ce fonds permet aux habitants de s’organiser et de prendre des décisions pour aider à la réalisation de projets ponctuels inscrits dans le cadre d’actions fixées par le Conseil Local de la Vie Associative.
Le FPH permet de :
- favoriser les prises d’initiatives par une aide financière,
- promouvoir les capacités individuelles et collectives et monter des projets, - renforcer les échanges entre associations et habitants,
- établir d’autres modes de relations entre les habitants, les élus et les techniciens.
Le Conseil Local de la Vie Associative de Gonesse a instruit et émis un avis favorable aux demandes présentées lors de la commission du jeudi 14 avril 2022. Les dossiers ci-dessous correspondent aux critères admissibles par le Fonds de Participation des Habitants :
- Collectif Saveur du Monde :
Ces femmes issues du quartier de la Fauconnière se sont associées pour objectif de rompre l’isolement au sein du quartier et valoriser leur savoirs-faire. Elles ont eu l’idée de mettre en place des ventes de gâteaux et plats salés sur les différentes animations de quartier pour mieux se faire connaitre t connaitre les autres associations comme les services de la ville. La perspective de ces actions est de créer une association.
- Association Réussir ensemble :
Stand de photos souvenir / recueils de paroles audio et visuel pour le 60me anniversaire de la Fauconnière.
L’objectif est de permettre aux habitants de livrer leurs témoignages sur l’évolution de la Fauconnière de sa création à maintenant, impliquer les enfants et adultes autour d’un projet commun et permettre aux habitants d’avoir un souvenir de cet anniversaire.
- Association Réussir ensemble :
Agir pour le vivre ensemble est l’une des valeurs importante pour cette association. L’idée est de se rencontrer autour d’un moment convivial (un déjeuner barbecue, avec jeux) entre les familles de la Fauconnière et celles du centre-ville, des seniors de la maison intergénérationnelle, les seniors de la résidence Chauvart, mais également les jeunes du quartier centre-ville. 52
2) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• D’ATTRIBUER un Fonds de Participation des Habitants à hauteur de : - 500 € au collectif Saveur du Monde : projet Vac’ Ensemble
- 500 € à l’association Réussir ensemble : projet photos souvenirs - 500 € à l’association Réussir ensemble : projet barbecue intergénérationnel
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés. 53
Direction de la Commande Publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022
RAPPORT DE PRESENTATION
RAPPORTEUR : Monsieur RICHARD
OBJET : Acquisition de mobilier scolaire et de mobilier de bureau – Signature des marchés.
PIECE (S) JOINTE (S) : projet de délibération
Examen et avis par la Commission des Finances.
1) Présentation
Tout au long de l’année, la ville de Gonesse achète régulièrement du mobilier et du matériel pour équiper les bâtiments communaux administratifs et scolaires.
La Ville fait appel à un prestataire pour l’achat et l'installation de mobilier et de matériel scolaire, de bureau, de réunion, d'accueil et de la petite enfance, pour les services municipaux, la médiathèque et les groupes scolaires.
La consultation relative à ce marché a été lancée le 24 janvier 2022 avec une date limite de remise des offres fixée au 03 mars 2022 à 23h59. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum avec un montant maximum comme indiqué ci-dessous :
Lot(s) Désignation du lot Montant maximum annuel € HT
01 Mobilier et matériel scolaire pour les écoles, accueils de loisirs de maternelle 60 000,00 €
02 Mobilier et matériel scolaire pour les écoles, accueils de loisirs élémentaire 100 000,00 €
03 Mobilier et matériel de bureau, de réunion et d'accueil pour les services administratifs 70 000,00 €
04 Mobilier et matériel de bibliothèque pour les médiathèques 30 000,00 €
La procédure choisie est celle de l’appel d’offres ouvert. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an et fixe trois périodes de reconduction. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Les prix sont fermes la première année, et révisables (par ajustement) à chaque période de reconduction.
Le service des Marchés Publics a reçu 8 plis dématérialisés.
Le groupe de travail s’est réuni le 04 mars 2022 afin de procéder à l’ouverture et à l’analyse des plis. 54
2) Financement
La Commission d’Appel d’Offres du 12 mai 2022 a considéré comme présentant les offres économiquement les plus avantageuses les sociétés suivantes, dont les dossiers de candidature sont conformes.
Lot(s) Désignation du lot Entreprises retenues
01 Mobilier et matériel scolaire pour les écoles, accueils de loisirs de maternelle LAFA COLLECTIVITES
02 Mobilier et matériel scolaire pour les écoles, accueils de loisirs élémentaire MOBIDECOR
03 Mobilier et matériel de bureau, de réunion et d'accueil pour les services administratifs MANUTAN COLLECTIVITES
04 Mobilier et matériel de bibliothèque pour les médiathèques SAS DPC
3) Proposition
Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et :
• DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d’Appel d’Offres.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces relatives au marché d’acquisition de mobilier scolaire, de bureau et de matériel à destination des écoles, des médiathèques municipales et des services administratifs municipaux.
• DE PRÉCISER que les crédits de dépenses sont inscrits au Budget, au chapitre et à l’article concernés.
• DE DIRE qu’ampliation de la délibération correspondante sera transmise au Préfet du Val d’Oise, au Service de Gestion Comptable de Garges-lès-Gonesse et aux différents organismes et partenaires concernés.