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Acte - DM045092026 Modif Acte Constitutif Regie de Recettes Affaires Culturelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Acte - DM045092026 Modif Acte Constitutif Regie de Recettes Affaires Culturelles)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Département du Var Publié le °°" ET ID : 083-218301208-20260921-DM045092026-AU MAIRIE
DE | |
SAINT-ZACHARIE DECISION MUNICIPALE N° 045/09/2026 |
Portant modification de l'acte constitutif
de la régie de recettes
« AFFAIRES CULTURELLES »
l, cours Louis Blanc
83640 SAINT-ZACHARIE
Tél. 04.42.32.63.32
Le Maire de Saint-Zacharie,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 :
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération n° 2026-04/01 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2026 autorisant M. le Maire
à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code
général des collectivités territoriales :
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2014 portant sur la
création de la régie « Médiathèque » ;
Vu la décision municipale du 02 décembre 2014 créant la régie de recettes de la Médiathèque :
Vu les avis conformes du comptable public assignataire en date des 16 novembre 2023, 23 décembre
2024 et 3 septembre 2025 ainsi que les décisions municipales n° 042/11/2023 en date du 20 novembre
2023. n° 060/12/2024 en date du 24 décembre 2024 et n° 068/09/202$ en date du 4 septembre 2025,
portant sur la modification de l’acte constitutif de la régie « Médiathèque » :
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 18 septembre 2026 portant sur la présente décision :
Considérant qu'une régie de recettes a été instituée pour les recettes provenant de la Médiathèque ;
Considérant la nécessité d’intégrer les recettes provenant des spectacles (entrées et produits dérivés).
DECIDE
Article 1%: La dénomination de la régie de recettes est & AFFAIRES CULTURELLES ».
Article 2 : Cette régie est installée à la Bibliothèque Municipale, Bd Bernard Palissy, à
Saint-Zacharie.
Article 3 : La régie fonctionne du |" janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie encaisse les produits :
Des cotisations annuelles pour le prêt de livres et documents multimédia.
“ Des places de spectacle.
" Des produits dérivés (gobelets, sacs, ...).
" Vente de repas, boissons.
21/09/2026 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026 CET
Publié le
ID : 083-218301208-20260921-DM045092026-AU
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
“" Numéraire
“ Chèque
= Carte bancaire
Elles sont perçues contre quittance remise à l'usager.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
2:300 €:
Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à la disposition du régisseur.
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable de Brignoles le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, au
minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs
des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
La régie est dotée d’un compte de dépôt (DFT) ouvert au nom du régisseur auprès de
la DDFIP du Var.
Le Maire de Saint-Zacharie et le comptable publie assignataire de Brignoles sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Samt-Zacharie, le 21 septembre 2026
Le Maire,
21/09/2026