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Acte - DM068092025 Modif Acte Constitutif Regie de Recettes Affaires Culturelles
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Acte - DM068092025 Modif Acte Constitutif Regie de Recettes Affaires Culturelles)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
D épart ement du Var | Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le
MAIRIE ID : 083-218301208-20250904-DM068092025-AU
DE
SAINTZACHARIE DECISION MUNICIPALE N° 068/09/2025
Portant modification de l’acte constitutif
de la régie de recettes
« AFFAIRES CULTURELLES »
1, cours Louis Blanc
83640 SAINT-ZACHARIE
Tél. 04.42.32.63.32
Le Maire de Saint-Zacharie,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°06/03 du Conseil Municipal en date du 22 juin 2020 autorisant M. le Maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu lPavis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2014 portant sur la création de la régie « Médiathèque » ;
Vu la décision municipale du 02 décembre 2014 créant la régie de recettes de la Médiathèque ; Vu les avis conformes du comptable public assignataire en date des 16 novembre 2023 et 23 décembre 2024 ainsi que les décisions municipales n° 042/11/2023 en date du 20 novembre 2023 et n° 060/12/2024 en date du 24 décembre 2024, portant sur la modification de l’acte constitutif de la régie « Médiathèque » ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 3 septembre 2025 portant sur la présente décision ;
Considérant qu’une régie de recettes a été instituée pour les recettes provenant de la Médiathèque ; Considérant la nécessité d’intégrer les recettes provenant des spectacles (entrées et produits dérivés).
DECIDE
Article 1°: La dénomination de la régie de recettes est « AFFAIRES CULTURELLES »,.
Article 2 : Cette régie est installée à la Bibliothèque Municipale, Bd Bernard Palissy, à Saint-Zacharie.
Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article d : La régie encaisse les produits :
" Des cotisations annuelles pour le prêt de livres et documents multimédia. n Des places de spectacle.
n Des produits dérivés (gobelets, sacs, ..….).
n Vente de repas, boissons.
05/09/2025 Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Envoyé en préfecture le 04/09/2025
Reçu en préfecture le 04/09/2025
Publié le
ID : 083-218301208-20250904-DM068092025-AU
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
n Numéraire
n Chèque
“ Carte bancaire
Elles sont perçues contre quittance remise à l’usager.
L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 €.
Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable de Brignoles le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6, au minimum une fois par mois.
La régie est dotée d’un compte de dépôt (DFT) ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP du Var.
Le régisseur verse auprès de la Mairie de Saint-Zacharie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
Le Maire de Saint-Zacharie et le comptable public assignataire de Brignoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Zacharie, le 4 septembre 2025
POUR LE MAIRE
L'Adjoint Délégué
Jean-Jacques COULOMB
05/09/2025