Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DM005022024 MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF REGIE DE
Acte - DM022072024 REGIE DE RECETTES CANTINE SCOLAIRE MOD
Acte - DM068092025 MODIF ACTE CONSTITUTIF REGIE DE RECETT
Acte - DM012052026 MODIFICATION ACTE CONSTITUTIF REGIE DA
Acte - DM042112023 MODIF ACTE CONSTITUTIF REGIE DE RECETT
Acte - DM009012025 ACTE CONSTITUTIF REGIE DE RECETTES CON
Acte - DM041112023 MODIF ACTE CONSTITUTIF REGIE DE RECETT
Acte - DM039042025 ACTE CONSTITUTIF REGIE DAVANCES CARTE
Acte - DM060122024 MODIF ACTE CONSTITUTIF REGIE MEDIATHEQ
Arrêté - AR202408011 NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET MAND
Acte - DM017062026 Modification Acte Constitutif Regie de Recettes Droits de Place
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Acte - DM017062026 Modification Acte Constitutif Regie de Recettes Droits de Place)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026 ER
Département du Var
MAIRIE Publié le
DE ID : 083-218301208-20260604-DM017062026-AU SAINT-ZACHARIE
Et EE —
DECISION MUNICIPALE N° 017/06/2026
Portant modification de l'acte constitutif 1, cours Louis Blanc
Code Postal : 83640 de la régie de recettes Tél. 04.42.32.63.32
« DROITS DE PLACE »
Le Maire de Saint-Zacharie,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2020 — alinéa 7 - autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;:
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2014 et la décision municipale en date du 2 décembre 20 14 portant sur la création de la Régie ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 juin 2026 portant modification de Pacte constitutif de la Régie « DROITS DE PLACE » .
DECIDE
Article 1: La Régie « DROITS DE PLACE » est installée à l'Hôtel de Ville, | cours Louis Blanc à Saint-Zacharie.
Article 2: La régie encaisse les produits suivants :
e Droits de place
e Redevances complémentaires liées aux branchements électriques
Article 3: Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Chèque
+ Espèce
e Carte bancaire
e Virement
e Virement mobile
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
Article 4: L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 5 : Le montant maximum de lencaisse que le régisseur est autorisé à conserver. est fixé à 2 500 €.
09/06/2026 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 05/06/2026
Publié le ER
ID : 083-218301208-20260604-DM017062026-AU
Le régisseur est tenu de verser au Service Comptable de Brignoles, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5, et au minimum une fois par mois.
La régie est dotée d’un compte de dépôt (DFT) ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP du Var.
Le régisseur verse auprès de la Mairie de Saint-Zacharie, la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Mme la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l'Etat.
Fait à Saint-Zacharie, le 4 juin 2026
Claude FABRE
Le comptable public
Par procuration
09/06/2026