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Acte - DM041112023 Modif Acte Constitutif Regie de Recettes Moulin A HUILE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Acte - DM041112023 Modif Acte Constitutif Regie de Recettes Moulin A HUILE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture/le
20/11/2023
Département
du
Var
ECM
F
Publiéle
2
[A4
fol?
MAIRIE
ID :
083-218301208-20231120-DMO41112023-AU
DE
SAINT-ZACHARIE
DECISION
MUNICIPALE
N° 041/11/2023
Portant
modification
de
l'acte
constitutif
de la Régie
de
recettes
«
MOULIN
A
HUILE
COMMUNAL
L'OLIVERAIE
»
1,
cours
Louis
Blanc
83640
SAINT-ZACHARIE
Tél.
04.42.32.63.32 Le
Maire
de
Saint-Zacharie,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°
06/03
du
conseil
municipal
en
date
du
22
juin
2020
autorisant
le
Maire
à créer
(modifier
ou
supprimer)
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
21
octobre
2016
portant
création
de
la
«
Régie
de
recettes
Moulin
à
Huile
communal
l’Oliveraie
»
;
Vu
la
décision
municipale
du
21
octobre
2016
portant
création
de
la
« Régie
de
recettes
Moulin
à
Huile
communal
l’Oliveraie
»
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16
novembre
2023
portant
modification
de
l’acte
constitutif
de
la
« Régie
de
recettes
Moulin
à huile
communal
lOliveraie
».
DECIDE
Article
1°:
La
nouvelle
dénomination
de
la
régie
de
recettes
est
:«
Moulin
à Huile
».
Article
2 :
Cette
régie
est
installée
au
Moulin
à Huile,
chemin
de
la
Coopérative
à Saint-Zacharie.
Article
3 :
La
régie
encaisse
les produits
suivants :
“
Recettes
provenant
du
Moulin
à Huile.
Compte
d’imputation
: 70688
Article
4 :
Les
recettes
désignées
à l’article
2 sont
encaissées
exclusivement
par
chèque.
“
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’une
quittance.
Article
5 :
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination. Article
6 :
Article
7
:
Article
8 :
Article
9 :
Article
10 :
Article
11 :
Article
12 :
Article
13 :
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
LEA
/
ETES
publié le
Lo/41
LE
CZ
ID
: 083-218301208-20231120-DM041112023-AU
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
10.000,00
€.
La
date
limite
d’encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à l’article
2
est
fixée
au
31
janvier.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Service
Comptable
de
Brignoles
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
5,
au
minimum
une
fois
par
mois.
La
régie
est
dotée
d’un
compte
de
dépôt
(DFT)
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
DDFTP
du
Var.
Le
régisseur
verse
auprès
de
la
Mairie
de
Saint-Zacharie
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
titulaire
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Maire
de
Saint-Zacharie
et
le
comptable
public
assignataire
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Saint-Zacharie,
le 20
novembre
2023
Le
Maire,
Jean-Jacques
COULOMB