Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-068

PUBLIÉ LE 25 MARS 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la

trésorerie de Gourdan-Montrejeau. (7 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-03-03-011

Arrêté portant délégations de signature de la responsable

de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 3AS

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montrejeau , le 03 mars 2016

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GOURDAN-MONTREJEAU TRÉSORERIE

HOTEL DE LASSUS La Trésorière de Gourdan-Montrejeau 6 RUE DU BARRY

31210 MONTREJEAU à

TÉL : 05.61.95.81.53 | . | .

FAX : 05.61.95,54,10 Le Directeur Régional des Finances Publiques

MEL :t031051@dafip.finances.gouv.fr De Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées et du

Département de la Haute-Garonne

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par Brigitte GARCIA-SOUQUET

TEL : 05 .61.89 .92 16

MEL brigitte garcia-souquet@dgfip.finances. gouv.fr:

Défeaio NS do Signafeue du hs

(20 po = aLÙ

d& lo | rescrene de Gourdua - Mont re je au

I-DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

Mme GAULT Anne

Reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de

mes fonctions et de signer seule et concuremment

avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui s’y rattachent, en particulier les

déclarations de créances dans les procédures

Le collectives d’apurement du passif.

Mme MILAN Evelyne,

Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de

signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif à

condition de n’en faire usage qu’en cas

d’empêchement de moi-même ou de celle de

Mme GAULT sans toutefois que l’absence ou

l’empêchement soit opposable aux tiers.

L_

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires. La Trésorière

Brigitte GARCIA-S@UQUET

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DÉS COMPTES PUBLICS

0 AB Le?VS CS er LS f

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 4AS

Liberté « Éalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TI-DELEGATIONS SPECIALES

A-CAISSE-COURRIER

Signatures et paraphes

+

SR

Mme BARBIER Sandrine

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste en

cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- De signer les quittances PIE

[= De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

Mme MIQUEL Monique

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste en

cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- Designer les quittances PIE

- De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

M. BUCHE Sebastien

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste en

| cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- Designer les quittances PIE

- De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

Mme TASTET Josselyne

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste en

cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- De signer les quittances PIE |

- De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

LA

Mme DURAN Yolande

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste en

cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- De signer les quittances PIE

- De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

£

MINISTÈRE DES FINANCES

LT DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 5es

Liberté » Égalité + Fraternité Hiberté * Rgalile ? (TAETE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mme THEIL Sylvie

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les demandes d’approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Posteen

cas d'absence du comptable et de ses adjoints

- Designer les quittances PIE

- De me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier).

B-COMPTABILITE

Signatures et paraphes

Mme ARROUY Josée

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les documents comptables à transmettre

à la Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces

jointes, état de développement des soldes... )

-de signer le PI

M.BUCHE Sébastien

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les documents comptables à transmettre

à la Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces

jointes, état de développement des soldes…)

-de signer le PI]

Mme TASTET Josselyne

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les documents comptables à transmettre

à la Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces

jointes, état de développement des soldes.)

-de signer le PI1

Mme DURAN Yolande

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les documents comptables à transmettre

à la Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces

jointes, état de développement des soldes.)

-de signer le P11

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 6D

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

C-RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

Mme GAULT Anne,

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 10 000 € de dette totale ( ou de 12 mois de

délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 5 O0CE

- de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies…

-de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

| -de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

-de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception. |

Mme MILAN Evelyne

C À eu Hp Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément : - de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 5 000 € de dette totale ( ou de 6 mois de

délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 800€

-de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies.

- de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception. |

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 7EE Ÿ

Liberté »* Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M BUCHE Sébastien

Recçoit pouvoir, avec faculté d’agir.séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 3 000 € de dette totale ( ou de 6 mois de

délais)

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 300€

-de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies.

-de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

-de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

-de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

Mme TASTET Josselyne

: LY Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

AC É - de signer des délais de paiement jusqu’au

seuil

PA de 3 000 € de dette totale (ou de 6 mois de

7 —" délais)

| LT - de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 300€

-de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies.

-de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

-de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

Mme DURAN Yolande

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer des délais de paiement jusqu’au seuil

de 3 000 € de dette totale ( ou de 6 mois de

délais)

» CD - de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises/annulations de frais de

poursuites jusqu’au seuil de 300€

-de signer les actes de poursuites : mises en

demeure, saisies.

-de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d’Instance et le Tribunal de Commerce

-de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d’apurement de passif

- de signer les bordereaux d’envoi et accusés

réception.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTÉS PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 8-

Liberté + Égalité *

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fraternité

D -COLLECTIVITES LOCALES

Signatures et paraphes

Mme ARROUY Josée

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les ordres de paiement (TVA,

EV,oppositions et retenues sur salaires...) _[*

| -de signer les rejets de mandats et de titres de

| TT recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces.)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

\ Mme TASTET Josselyne

où ? Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

7) # -de signer les ordres de paiement (TVA,

# EV,oppositions et retenues sur salaires...) 2*

PA LT -de signer les rejets de mandats et de titres de

‘ recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

M, BUCHE Sébastien

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les ordres de paiement (TVA,

EV,oppositions et retenues sur salaires.) 2#

-de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes |

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

Mme DURAN Yolande

Regçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

-de signer les ordres de paiement (TVA,

EV,oppositions et retenues sur salaires.) 2*

D -de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

MINISTÈRE DES FINANCES

LT DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 9Liberté «+ Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mme BARBIER Sandrine

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

‘ -de signer les rejets de mandats et de titres de recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

S -R - de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

Mme THIEL Sylvie

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

TT : -de signer les rejets de mandats et de titres de

recettes

-de signer les P 503

-de signer les réponses aux élus relatives aux

opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance

ST de pièces...)

-de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de

réception

1* en cas d'empêchement du comptable et de son adjointe

2*en cas d'empêchement du comptable , de son adjointe et de Mme ARROUY

Vous trouverez en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes

mandataires.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DÉS COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-03-03-011 - Arrêté portant délégations de signature de la responsable de la trésorerie de Gourdan-Montrejeau. 10