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Arrêté - 20260319 AM Limitation tonnage chemin Guirauton Ecole
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 13h25 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Arrêté - 20260319 AM Limitation tonnage chemin Guirauton Ecole)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de GUICHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article R.141-3,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal en date du 09 mars 2002 fixant les limites de l’agglomération,
Considérant que l’étroitesse des voies communales n°5 dite chemin de Guirauton et n°14 dite chemin de l'Ecole ne permettent pas le passage de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes dans des conditions normales de sécurité,
Considérant qu’il convient d'interdire la circulation de ces véhicules sur lesdites voies communales,
Considérant que ces véhicules peuvent emprunter l'itinéraire principal constitué par les routes départementales n°653 dite Route de Bidache et n°253 dite Route du Port.
ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules d'un poids total en charge excédant 3,5 tonnes est interdite sur les voies communales n°5 dite Chemin de Guirauton et n°14 dite Chemin de l'Ecole.
Article 2e : La présente interdiction ne s'applique pas aux véhicules assurant la desserte des propriétés riveraines de ces voies et les véhicules assurant une mission de service public.
Article 3e : Une signalisation appropriée sera mise en place afin de permettre l'exécution du présent arrêté.
Article 4e : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5e : Copie du présent arrêté, qui fera l’objet de la publicité requise, sera transmise à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, sous
couvert du responsable de l’unité technique départementale du Labourd,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BIDACHE
Fait à GUICHE, le 19 mars 2026
Le Maire, IT