Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 42d declassement d une partie du chemin rural
Arrêté - 201531 Ouverture denquete publique pour declasseme
Arrêté - 2023 1774 OUVERTURE ENQUETE PUBLIQUE CHEMIN RURAL
Déliberation - Enquete publique declassement chemin rural
Arrêté - Arrete municipal portant ouverture dune enquete pu
unknown - 1788527437 Enquete publique pour declassement de c
Arrêté - 22arr291 Enquete publique declassement de chemins
Déliberation - 2023 04 31 enquete publique cession chemin rural d
Déliberation - 2023 07 11 desaffectation portion chemin rural ouv
Arrêté - 2022.09 01 arrete ouverture enquete publique preal
Déliberation - 2023 43d declassement d une partie du chemin rural des hetres n39 ouverture de l enquete publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 43d declassement d une partie du chemin rural des hetres n39 ouverture de l enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
9
EXTRAI
Publié le
S
L
ID
: 074-217400761-20230829-2023_43D-DE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHOISY
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 29
août
En
exercice
18
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
18
août
à
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Présents
13
M. Yves GUILLOTTE, Maire.
Votants
14
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jean
BARDET,
Jacqueline
PECORARO,
Brigitte
BARRET,
Michel
SOCQUET-CLERC,
Isabelle
JOYE,
Marlène
CHAFFARD,
Aurore
MOSSIERE
Pouvoirs
:
Sylvie
AUROY
à Jean
BARDET
Absents:
Olivier
COUET,
Guy
PHILIPPE,
Stéphane
GREVE,
Valérie
23143
STEFANUTTI,
Secrétaire
de
séance
: Marlène
CHAFFARD:
Objet
:
DECLASSEMENT
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
DES
HETRES
(N°39)
SIS
AU
LIEU-DIT
VERS
LES
MEGEVANDS
DANS
LE
CADRE
D'UN
PROJET
D'ACHAT
DE
LA
PART
D'UN
RIVERAIN
-
OUVERTURE
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Monsieur
Yves
GUILLOTTE,
Maire
rapporteur,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
Monsieur
Fournet
FAYARD,
propriétaire
des
parcelles
n°
À
314
et
À
2143
sises
chemin
des
Hêtres,
souhaite
acquérir
la partie
du
chemin
des
Hêtres,
n°
39
bordant
ses
propriétés
sur
une
longueur
de
55m.
Ce
chemin
n’est
plus
praticable
depuis
plusieurs
années
sur
cette
partie.
AUSSi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
notamment
ses
articles
R.141-4
à
R.141-9,
Vu
le Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime
notamment
ses
articles
L.161-1
à
L.161-10
et
R
161-25
et suivants
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
notamment
les
articles
L.134-1
et suivants
et
R
134-6
et suivants Vu
le
décret
n°
2015-955
du
31
juillet
2015
relatif à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
des
chemins
ruraux,
Considérant
que
pour
déplacer
ou
céder
tout
ou
partie
d'un
chemin
rural,
il
est
nécessaire
de
constater
au
préalable
la désaffectation
des
parties
considérées
conformément
au
plan
joint,
Considérant
que
pour
aliéner,
supprimer
et
créer
un
chemin
rural,
il y
a
lieu
d'organiser
une
enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.141-4
à
R.141-9
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
-
APPROUVE
le
principe
de
déclassement
d’une
portion
du
chemin
des
Hêtres
(n°
39),
sur
une
superficie
de
220
m?°
situé
au
lieu-dit
Les
Mégevands,
-
ACCEPTE
de
lancer
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
au
déclassement
du
tronçon
du
chemin
rural
des
Hêtres,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Yves GUILLOTTE
Marlène
CHAFFAR
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et de
la
publication
le
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
ID
: 074-217400761-20230829-2023_43D-DE
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
Publié
le
£2OZ 008 Z IpUNI - 8JIpiequI oonpoidey - 21noeeid ue je auIeLu Le sa[qensuos juos ‘jesopayeid ajeue 1ed ssanoidde sejgesoddo syueuunoop s27 eguuop anbeup ep eneuuogsef suejeudoid np aliqesuodse1 e] 2p JUoS s8gjlps SNSSap-b sSSUUOp Sep UOHESIENJE.p SJep 2] je UojejuesgIdel E] ‘NUSJUOS 27
OL SZ GS seu CCS
O0SE
60€
2NV718
‘:LNOW
JIOAVS
aoù