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Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
EXTRAI
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-217400761-20230829-2023_42D-DE
LE ESS
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
CHOISY
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
29
août
En
exercice
18
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
18
août
2
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Présents
14
M.
Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Votants
13
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Jacqueline
CECCON,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jean
BARDET,
Jacqueline
PECORARO,
Brigitte
BARRET,
Michel
SOCQUET-CLERC,
Isabelle
JOYE,
Marlène
CHAFFARD,
Aurore
MOSSIERE
Pouvoirs:
Sylvie
AUROY
à Jean
BARDET
Absents:
Olivier
COUET,
Guy
PHILIPPE,
Stéphane
GREVE,
Valérie
23142
STEFANUTTI,
Secrétaire
de
séance
: Marlène
CHAFFARD
Objet
:
DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
DU
NANT
DES
CES
(N°20)
SIS
AU
LIEU-DIT
VERS
LE
NANT
DES
CES
DANS
LE
CADRE
D'UN
PROJET
D'ACHAT
DE
LA
PART
D'UN
RIVERAIN
-
OUVERTURE
DE
L'ENQUETE
PUBLIQUE
Monsieur
Yves
GUILLOTTE,
Maire
rapporteur,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
Monsieur
Jean
EXCOFFIER,
propriétaire
de
la
parcelle
n°
À
557
sise
976
route
de
Véry,
souhaite
acquérir
la
partie
du
chemin
du
Nant
des
Ces,
n°
20
bordant
sa
propriété
sur
une
longueur
de
50m.
Ce
chemin
n’est
plus
praticable
depuis
plusieurs
années
sur
cette
partie.
Les
parcelles
n°
À
555,
556
et
558
resteront
desservies
par
une
autre
partie
de
ce
chemin.
Aussi, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
notamment
ses
articles
R.141-4
à
R.141-9,
Vu
le
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime
notamment
ses
articles
L.161-1
à
L.161-10
et
R161-25
et suivants
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
notamment
les
articles
L.134-1
et
suivants
et
R134-6
et
suivants,
Vu
le décret
n°
2015-955
du
31
juillet
2015
relatif à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
des
chemins
ruraux,
Considérant
que
pour
déplacer
ou
céder
tout
ou
partie
d’un
chemin
rural,
il
est
nécessaire
de
constater
au
préalable
la désaffectation
des
parties
considérées
conformément
au
plan
joint,
Considérant
que
pour
aliéner,
supprimer
et
créer
un
chemin
rural,
il y
a
lieu
d'organiser
une
enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.141-4
à
R.141-9
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Le
conseil
municipal
après
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
le
principe
de
déclassement
d'une
portion
du
chemin
rural
du
Nant
des
Ces
(n°
20),
sur
une
superficie
de
200
m?
situé
au
lieu-dit Vers
le
Nant
des
Ces,
-
ACCEPTE
de
lancer
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
au
déclassement
du
tronçon
du
chemin
rural
du
Nant
des
Ces,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marlène
CHAFFARD
<
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la télétransmission
en
Préfecture
le
et de
la
publication
le
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
ID
: 074-217400761-20230829-2023_42D-DE
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
Publié
le
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