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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220034 01
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220034 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Consommateurs,
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre
La Communauté urbaine
et
L’association LE SIROCO
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 3 février 2022,
Désignée dans ce qui suit par " la Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
L’Association LE SIROCO, espace Henri Odièvre, 76 430 Saint-Romain-de-Colbosc, représentée par sa Présidente, Madame Caroline TESNIERE, ou son représentant dument habilité,
Désignée ci-après par « l’association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Communauté urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Créée en 2003, l’association Le Siroco a pour objet initial d’élaborer, de préparer, de promouvoir et de réaliser la saison culturelle de la salle « Le Siroco », située à Saint-Romain-de-Colbosc. L’accessibilité de cette salle et la nature de sa programmation lui permettent d’avoir un rayonnement intercommunal et de jouer un rôle de tête de pont pour le déploiement d’une programmation culturelle pour les habitants des communes rurales du territoire communautaire.
Le Siroco est adhérent du Réseau Diagonale, délégation régionale du réseau Le Chainon Manquant et du Réseau Enfantissage, réseau Normand Jeune Public.
L'association gère par ailleurs, en collaboration avec la Mairie de Saint-Romain-de-Colbosc, le planning de réservation et de location de la salle. Cette gestion concerne toutes les manifestations s'y déroulant, publiques ou privées. Elle assure l'accueil et la mise en œuvre technique de ces manifestations. Le Siroco est en effet une salle offrant de multiples possibilités de configurations, 319 places assises, 700 places debout, cuisine professionnelle…
Ses missions de programmation répondent aux axes de la politique d’animation culturelle déployée par la Communauté urbaine : le contrat Culture Territoire Enfance Jeunesse, conclu par la Communauté urbaine avec la DRAC, l’Education Nationale et le Rectorat, prévoit une « école du spectateur » pour laquelle la programmation du Siroco sert de support. Par ailleurs, la Communauté urbaine, Le Siroco et la mairie de Saint-Romain-de-Colbosc ont conclu une convention pluriannuelle 2018-2022 de mise à disposition de la salle pour l’organisation de séances de cinéma itinérant en lien avec la SPL CinéSeine dont Le Havre Seine Métropole est actionnaire.
La Communauté urbaine souhaite apporter son soutien au Siroco avec le double souci : ∑ de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
∑ de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre l’association Le Siroco et la Communauté urbaine ainsi que le montant, les conditions de versement, d’utilisation et de contrôle de la subvention de la Communauté urbaine pour la mise en œuvre d’une programmation culturelle dans la salle située à Saint-Romain-de-Colbosc.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACTION
Le Siroco souhaite articuler son projet associatif et cultuel autour des axes suivants pour la période 2020-2025 (validé lors du Conseil d’Administration du 23/07/2020) :
OFFRE CULTURELLE
- Programmation culturelle diversifiée et pluridisciplinaire s'adressant à tous les publics situés sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et sur les communes voisines membres de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Proposition de 15 à 20 spectacles par saisons, représentations scolaires et tout public issues principalement de repérages lors de présentations professionnelles et festivals (Le Chainon Manquant, Festival d'Avignon, Avis de Grand Frais, Région(s) en Scène,...) en et hors région et de propositions co-construites avec les partenaires culturels (Ecole de musique
intercommunale, Communauté urbaine, associations locales, MPT, Volcan, Tetris...).
- Développement de l'offre jeune et très jeune public par une augmentation des propositions sur certaines périodes de vacances scolaires (automne et printemps), et un partenariat avec le Ad Hoc Festival (décembre) piloté par le Volcan, Scène Nationale du Havre.
- Création d'un temps fort pluridisciplinaire « SoLo(S) » au Siroco et hors les murs (Ecole de musique, école, collège, église, marché, cour de ferme, piscine…). « SoLo(S) » sera composé de propositions artistiques professionnelles, jeune et très jeune public, familiales avec la possibilité de propositions destinées à un public plus adulte. « SoLo(S) » offrira aussi la possibilité de travailler avec les associations artistiques locales, écoles, autour de la notion de solo et ses déclinaisons. « SoLo(S) » pourra se décliner autour de thèmes spécifiques selon la programmation.
- Développement de la diffusion de spectacles élaborés par des compagnies professionnelles régionales et de l'accompagnement de celles-ci (co-production, soutien via l’accueil en résidence).
ACTION CULTURELLE ET DEVELOPPEMENT DES PUBLICS
- Mise en place d'interventions pédagogiques et ateliers avec les compagnies régionales programmées dans la saison, à destination des classes des écoles et du collège de Saint- Romain-de-Colbosc ainsi que des communes voisines. - Contribution au programme d’animation culturelle développé par la Communauté urbaine en construisant / participant à des actions communes (Ecole de musique, événements, accueil de compagnies, actions culturelles, CTEJ, CinéSeine, saison estivale…).
- Développement des résidences de compagnies, avec mise à disposition de quelques heures de technique et un apport financier léger permettant d'aider au logement ou aux repas des artistes accueillie.
- Ouverture aux publics (écoles, collège, EPHAD, MPT, MAM...) des résidences (hors présentation d'étapes de travail) pour permettre l'échange avec les artistes et techniciens permettant ainsi de mieux comprendre le fonctionnement de la création artistique.
- Réflexion sur les tarifs et abonnements. Création d'un abonnement Collège (3/4 représentations tout public, avec prise en charge du FSE). Création d'un abonnement Jeune Public (enfants - accompagnateurs).
- Création d'une garderie pour un nombre restreint d'enfants (avec proposition culturelle) pendant au minimum 2 représentations.
- Etudier l'accueil régulier des ateliers théâtre de la MPT et renforcer de manière générale les liens avec les forces vives locales.
COMMUNICATION ET BILLETTERIE
- Développement de la communication générale du Siroco, partenariat avec le média en ligne RELIKTO, achat d'encarts publicitaires dans les journaux et magazines/agendas culturels, mise en place d'une lettre d'information numérique régulière, présence sur les réseaux sociaux, création d'une page Instagram et alimentation régulière de la page Facebook. Recherche de partenariats avec les radios locales (Ouest Track, France Bleu, Albatros...).
- Sécurisation et refonte du site internet pour une présentation plus moderne.
- Mise en place d'une billetterie dématérialisée permettant la vente à distance des places et des abonnements via le site internet du Siroco (avec possibilité de confier un quota à d'autres points de vente) et la gestion légale (RGPD) des informations clients.
PUBLICITE / MECENAT
- Actuellement des espaces publicitaires dans la plaquette sont vendus. Proposition de compléter l'offre (payante) par l'insertion des logos et liens sur le site internet dans une page partenaires.
- Développement du mécénat d'entreprise avec possibilité d'agir sur plusieurs années d'engagement et de flécher les actions soutenues (accessibilité, développement durable…).
CONVIVIALITE
- Création d'un espace bar dans le hall du théâtre, fonctionnement par autorisation de buvette, pour les soirs de spectacle, jus de fruits locaux, vin blanc/rouge, petite
restauration avant et/ou après spectacle. Permet de se retrouver avant les représentations et de rencontrer les artistes après les représentations dans un espace convivial. Peut aussi servir pour les conférences et locations. - Aménagement du hall (tables hautes, tabourets haut et bas) pour accompagner le bar. Il est possible de faire appel à un scénographe.
- Installations éphémères, expositions dans le hall (artistes locaux, Ecole d'Art du Havre, collège, écoles...).
Le projet proposé correspond aux axes de développement définis par la Communauté urbaine dans sa politique d’animation du territoire, à savoir :
- Toucher un public le plus large et diversifié possible
- Cibler en priorité les jeunes pour préparer le citoyen de demain
- Créer des occasions pour les habitants de se retrouver, de favoriser les liens sociaux et encourager la convivialité
- Proposer des rendez-vous accessibles à toute la famille et qui jettent des passerelles entre les générations
- Susciter la curiosité et l’intérêt pour l’art et la culture
- Mailler le territoire rural en proposant des actions hors les murs ou en montant des projets bénéficiant à plusieurs communes du territoire
- Mener des actions d’envergure communautaire pour rayonner sur le territoire - Proposer des spectacles / disciplines renouvelés chaque année et susceptibles d’attirer un public nouveau et non-initié
- Etre aux côtés des habitants pour leur apporter de l’évasion, une ouverture culturelle et favoriser leur épanouissement dans leur vie quotidienne
- Valoriser la création et la diffusion d’équipes artistiques et projets culturels locaux - Encourager une pluralité de partenariats avec le territoire en associant la population et/ou les acteurs locaux
- Privilégier la qualité et la pertinence des actions à la quantité
- Faire émerger une identité de territoire et un sentiment de fierté et d’appartenance chez ses habitants
Par ailleurs, le Siroco propose de mettre gratuitement à disposition de la Communauté urbaine la salle de spectacle pour 3 séquences de 2 séances de cinéma, organisées par la SPL Ciné Seine chaque année. Les autres séances seront prises en charge par la Communauté urbaine à hauteur de 1200 € TTC par soirée, comme prévu par la convention pluriannuelle afférente.
Enfin, Le Siroco, conscient que ces projets participent à le positionner comme un lieu culturel incontournable du territoire et viennent enrichir ses propres actions, propose, sous réserve de disponibilité, de mettre à disposition gratuitement la salle de spectacle à la Communauté urbaine dans le cadre de projets culturels n’accueillant pas de public (répétitions d’ensembles de l’Ecole de musique, accueil de compagnies…). De même, Le Siroco se propose de prêter, lorsque cela ne vient pas perturber son bon fonctionnement, du matériel technique à la Communauté urbaine dans le cadre de la mise en œuvre de ses événements culturels.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION
La présente convention est conclue pour l’année 2022. Elle prendra effet à compter de sa notification par la Communauté urbaine à l’association. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait. Le Siroco fonctionnant en saisons culturelles correspondant à la période septembre / juin, et en fonction des opportunités de programmation, il est possible que la présente convention couvre des actions ayant lieu au premier trimestre 2023 au titre de la saison 2022/2023.
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les six mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle demande. TITRE 1 : OBLIGATIONS DU SIROCO
ARTICLE 4 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’association s’engage à utiliser intégralement la subvention de la Communauté urbaine dans le cadre de la mise en œuvre des actions correspondant aux axes définis à l’article 2. L’association s’engage à élaborer ses projets en cohérence avec les politiques menées par la Communauté urbaine.
Un comité de suivi composé de représentants de l’association et de représentants de la Communauté urbaine se réunira une fois par an pour analyser et évaluer le rapport d’activités de l’année écoulée et valider les projets proposés pour l’année N+1.
Le Siroco s’efforcera de présenter des documents complets et étayés établissant le bilan de chaque action. De même, l’association fera ses propositions de nouvelles actions au comité de suivi à l’aide d’un support écrit précisant le titre de l’action, son descriptif, son lieu, sa jauge, le public ciblé, son format, ses objectifs, son budget prévisionnel…
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS COMPTABLES ET CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES FONDS
L’association s’engage :
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés.
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine, les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des recettes publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes suppléant, dès lors (non cumulatif) : ß Que l’association aura reçu de la Communauté urbaine, l’année civile
précédente, un montant cumulé de plus de 75 000 € de concours financiers ; ß Que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret N° 85-295 du 1er mars 1985) :
∑ Effectif salarié supérieur à 50 personnes,
∑ Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros,
∑ Total du bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
ß Que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l’année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n°93-568 du 27 mars 1993) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est-à-dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938 et l’article L 1611-4 du Code général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ; - A procéder, pour toutes les opérations, achats ou travaux dont le montant est supérieur à 15 000 €, à une consultation formelle aussi large que possible auprès des fournisseurs potentiels ;
- A restituer à la Communauté urbaine, les cotisations ou subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A tenir informée la Communauté urbaine, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours de son prononcé, tout document juridique relatif à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que prévues par le code de commerce ;
- A informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
L’association s’engage à faire apparaître le logo de la Communauté urbaine dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public chaque fois que les actions proposées par l’association concernent le programme tel que défini dans l’article 2 de la présente convention et de manière plus générale à mentionner le soutien de la Communauté urbaine lors de ses communications. L’association s’engage alors à respecter la charte graphique de la Communauté urbaine qui lui sera fournie.
La Communauté urbaine et Le Siroco travailleront en étroite collaboration afin d’assurer la promotion des actions menées dans le cadre de la présente convention.
Afin de permettre à la Communauté urbaine d’intégrer dans ses documents de communication les actions proposées par l’association, cette dernière s’engage à respecter les délais indiqués par Le Havre Seine Métropole, à lui transmettre en amont les informations les plus détaillées possibles sur les manifestations qu’elle organise ou co-organise et à lui faire parvenir les fichiers numériques de ses documents de communication.
L’association fournira dès que possible à la Communauté urbaine un retour en images sur les animations ou manifestations organisées, au format jpeg et libres de droit, afin que celle-ci puisse valoriser sa participation à la programmation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le Siroco doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité de façon à ce que la Communauté urbaine ne soit ni recherchée ni inquiétée.
L’association produit chaque année à la Communauté urbaine les attestations des assurances souscrites.
ARTICLE 8 : REGLEMENTATION ET TAXES
Le Siroco se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet et à l’activité exercée de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales. TITRE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE 9 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
9-1. - Montant de la subvention
Le montant 2022 de la subvention est arrêté à 66 000 €.
9-2 – Modalités de versements de la subvention
Le mandatement de la subvention s’effectuera par acompte.
- Un premier acompte de 70% sera versé à la notification de la présente convention.
- Le solde sera versé à réception d’un rapport final de réalisation du programme d’actions et
présenté en comité de suivi.
Le cas échéant, l’association reversera le trop perçu.
La Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association auprès de son établissement bancaire (joindre RIB).
Si l’association souhaite solliciter la Communauté urbaine pour l’année 2023, elle s’engage à transmettre sa demande de subvention au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.
9-3 - Soutien en nature
L’association bénéficie par ailleurs d’un soutien en nature via l’exonération de redevance pour
l’occupation temporaire du domaine public (Ecole de musique intercommunale ou parc de Gromesnil
situés à Saint-Romain-de-Colbosc), les événements qu’elle propose contribuant à l’intérêt local de la
Communauté urbaine. Le montant de ce soutien en nature est valorisé à hauteur de la redevance
d’occupation en vigueur fixé par la Communauté urbaine. Une convention ad hoc sera conclue pour
chaque occupation.
Un soutien en nature peut également être valorisé par le prêt de matériel issu du parc de matériel
événementiel appartenant à la Communauté urbaine. Une convention de prêt sera conclue pour chaque
demande.
ARTICLE 10 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
L’association rendra compte régulièrement à la Communauté urbaine pour le compte de ses actions au titre de la présente convention.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à faciliter le contrôle de la Communauté urbaine, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple de demande de la Communauté urbaine, l’association devra lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
L’association s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans. L’association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, un compte rendu moral et financier, conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lequel attestera de la conformité des dépenses effectuées liées à l’objet de la subvention et au budget prévisionnel fourni, ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel.
Le compte rendu moral et financier comportera les éléments suivants :
- Résultat qualitatif de l’action réalisée (description précise de la mise en œuvre de l’action, nombre approximatif de personnes bénéficiaires par type de publics dates et lieux de réalisation, objectifs de l’action atteints ou pas au regard des indicateurs utilisés) ; - Tableau de synthèse détaillé des dépenses et recettes (type compte de résultat). Les charges indirectes font l’objet d’une explication sur leur clé de répartition ;
- Le rapport d’activité.
L’association transmettra également :
- Le rapport de gestion présenté à la dernière Assemblée Générale ;
- Les comptes annuels de l’association relatifs à l’année de la subvention versée - Les statuts et toute modification statutaires ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification ;
- La situation sociale de l’Association.
De plus, l’association fournira un exemplaire de la décision de l’Assemblée Générale fixant les montants des cotisations sollicitées à ses membres, dont la Communauté urbaine le cas échéant.
La Communauté urbaine pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles.
La conformité de ces éléments contrôlés par la Communauté urbaine (notamment contrôle du fait que l’opération n’est pas excédentaire), ainsi que la réception de l’appel de fonds, déclenchera le versement du solde de la subvention.
En cas de non-conformité (persistante après demandes d’éclaircissement) ou opération en excédent, le montant de la subvention sera remis en cause. Il pourra dès lors ne pas être versée la totalité du solde, voire être demandé le remboursement de tout ou partie du premier versement.
TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : SUSPENSION DE VERSEMENT ET RESTITUTION
La Communauté urbaine peut suspendre ou remettre en cause le montant de la subvention ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard-significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
S’il est constaté, notamment, que l’association ne produit pas dans les délais impartis les documents visés dans la présente convention, trente jours après une mise en demeure restée sans résultat, la Communauté urbaine peut suspendre tout ou partie de la subvention restant à effectuer.
En cas de refus de l’association de communiquer ces documents, la Communauté urbaine peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger la restitution des fonds déjà versés. Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention sera résiliée de pleins droits, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Par ailleurs, en cas de non-respect par l’association de ses engagements, en cas de faute grave de sa part ou en cas de redressement judiciaire, la Communauté urbaine pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées pourra impliquer, à l’expiration du délai de 2 mois et à l’initiative unique de la Communauté urbaine, la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette sera alors émis à cet effet.
Si l’association se trouve empêchée de mettre en œuvre le programme d’actions objet de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité. La participation financière de la Communauté urbaine due à l’association à la date d’effet de la résiliation est liquidée en fonction des engagements effectivement réalisés. Le cas échéant, l’association est tenue au reversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 13 : CRISE SANITAIRE
En cas de crise sanitaire empêchant la tenue des actions, que la ou les annulations résultent de maladies liées à la crise sanitaire parmi les équipes du partenaire ou de la Communauté urbaine, d’une décision administrative ou d’une interdiction légale, les partenaires peuvent décider d’un commun accord de reporter, de remplacer ou de modifier l’action.
Les partenaires se déclarent déterminés à échanger et examiner en toute bonne foi et transparence tous les éléments permettant d'arriver à un accord équilibré et satisfaisant pour chacun d’entre eux. Si malgré la bonne volonté de chacune des parties, aucune solution ne peut être trouvée, notamment en raison de décisions règlementaires empêchant la tenue des actions, le montant de la subvention pourra être revu à la baisse en fonction des actions effectivement réalisées, afin que l’association ne soit pas bénéficiaire. Le cas échéant, l’association est alors tenue au reversement des sommes indûment perçues suite à l’émission par la Communauté urbaine d’un titre de recette.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats du partenaire, font l'objet d'un traitement informatique destiné au suivi du dossier. Ces informations sont uniquement consultées par les agents habilités à y accéder en raison de leur fonction. La base légale du traitement est l’article 6.1 (c et e) du règlement européen sur la protection des données personnelles.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2018- 1125 du 12 décembre 2018 et au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, le partenaire bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation, d’opposition aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, le partenaire doit en faire la demande écrite à la direction Animation, services et événements communautaires de la Communauté urbaine.
ARTICLE 15 : CONTESTATION ET DROIT APPLICABLE Pour l’exécution de la présente convention, la Communauté urbaine fait élection de domicile en ses locaux situés rue Georges Braque, au Havre.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera porté devant le tribunal compétent (tribunal administratif de Rouen).
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Pour la Communauté urbaine Pour Le Siroco