Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230536 01
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230536 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 1/12
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION
DU CINEMA COMMUNAUTAIRE LES ARTS SITUE SUR LA
COMMUNE DE MONTIVILLIERS
ØØØØ
RAPPORT DE PRESENTATION A LA COMMSSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
17 Novembre 2023 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 2/12
Préambule
La conclusion d’une convention de délégation de service public doit être précédée d’une procédure
de publicité et de mise en concurrence dans le respect des dispositions des articles L. 1411-1 à
L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales.
Au préalable, et conformément aux articles L. 1411-4 et L. 1413-1 du code général des collectivités
territoriales, il appartient à l’organe délibérant de se prononcer sur le principe de la délégation de
service public, après avoir recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le présent rapport a donc pour objet de présenter aux membres de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux l’ensemble des informations nécessaires afin de rendre un avis sur le mode
de gestion envisagé du cinéma communautaire Les Arts situés sur la commune de Montivilliers.
I. CONTEXTE ET SITUATION
En 2006, le Conseil Communautaire a reconnu d’intérêt communautaire un projet de cinéma, afin de
maintenir une offre de proximité, à destination des communes périurbaines et rurales.
Il s’agissait d’un cinéma avec un positionnement généraliste de proximité et un travail spécifique
orienté vers les enfants et les scolaires (présence de la section audio-visuelle du Lycée J. Prévost à
proximité).
Aujourd’hui, il est un lieu privilégié de diffusion cinématographique alliant ainsi une programmation
de films « grand public » à large audience et un programme d’animation tenant compte de la
diversité des publics présents sur le territoire.
A. Description du site
Le cinéma communautaire se situe sur la commune de Montivilliers, à l’Est du rond-point de la
« Belle Etoile », entre l’avenue Belle Etoile et la rue des Verdiers (actuellement voie sans issue).
L’équipement est édifié sur une parcelle d’une contenance de 7 237 m² appartenant à la Ville de
Montivilliers, située dans le périmètre de la ZAC de la Vallée sur le territoire de cette commune et
cadastrée section AZ 520 et AZ 521.
Le complexe comprend 4 salles avec une jauge de 450, 230, 130 et 60 places, soit un total de 870
places.
Les caractéristiques essentielles de l’équipement seront les suivantes :
. 1800 m² de surface bâtie ;
. un bâtiment d’une hauteur maximale de 9 m à l’égout ou l’acrotère ;
. une salle de 450 places dotée d’un écran de 18 m ;
. une salle de 230 places dotée d’un écran de 15 m ;
. une salle de 130 places dotée d’un écran de 12 m ; 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 3/12
. une salle de 60 places dotée d’un écran de 10 m ;
. un hall d’accueil doté d’une billetterie ;
. un salon d’attente ;
. un bar distribuant des confiseries ;
. un étagement en gradin des fauteuils dans les salles ;
. un niveau de confort et d’agrément matériel, visuel et acoustique optimal ;
. des bureaux, cabines de projection et locaux sanitaires ;
. des équipements de diffusion de l’image et du son dont les caractéristiques permettront l’insertion
dans un environnement numérique ;
B. Mode de gestion actuel
Depuis son ouverture, le complexe est géré par une délégation de service public.
Dans le cas présent, le bâtiment construit par la CODAH et les équipements nécessaires à sa mise en
service sont affermés au délégataire et ont été incorporés au patrimoine de la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole.
Les biens immobiliers et mobiliers concourant à la fourniture du service demeurent par conséquent à
toute époque propriété de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Suite à la procédure de mise en concurrence, la société Noé Cinémas a conclu une convention de
délégation de service public avec la CODAH. Celle-ci a été transférée à la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole en 2019 suite à la fusion de trois EPCI.
La délégation porte strictement sur :
- le périmètre bâti (parvis et débords compris), ainsi que les différentes zones de livraison
(quai de déchargement, etc…). Le délégataire n’a aucunement la responsabilité de
maintenance et/ou de nettoyage des Voiries – Réseaux Divers, même pour celles
exclusivement dédiées au cinéma. Il a en revanche la responsabilité d’alerter de toute
présence indésirable ou de prévenance de dégradation(s).
- la diffusion directe au plus large public possible d’images / sons, dans les 4 salles réservées à
cet effet, ainsi que sur la mise à disposition onéreuse de tout en partie de l’équipement à
l’usage de tiers.
II. CHOIX DU MODE DE GESTION
Le présent rapport analyse dans un premier temps les différents montages envisageables et l’intérêt
d’un recours à une délégation de service public, et dans une seconde partie les principales
caractéristiques du futur contrat.
A. Les modes de gestion envisageables
Plusieurs modes de gestion sont envisageables pour l’exploitation du complexe cinématographique
Les Arts. 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 4/12
- La gestion en régie directe :
C’est la gestion du service et de l’équipement directement par la collectivité qui en assure la
responsabilité et la maîtrise avec ses propres moyens humains et financiers.
Dans une telle perspective, la Communauté urbaine exploiterait et gèrerait le complexe. Elle devrait
se doter de moyens humains et des compétences techniques nécessaires à cette exploitation.
- Le marché public de services :
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre la Communauté urbaine et un
opérateur économique public ou privé, pour répondre au besoin de fourniture de services de gestion
et de maintenance de l’équipement. Le cocontractant est rémunéré par un prix versé intégralement
par la collectivité et non tiré de l’exploitation du service.
Compte tenu du caractère économique et commercial non contestable d’un cinéma, ce mode de
gestion semble devoir être d’emblée écarté ne correspondant pas avec l’esprit requis pour assurer
une exploitation performante du site.
- La gestion déléguée à un tiers :
L’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose « qu’une délégation de
service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un
service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est
substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de
construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
La gestion déléguée consiste donc pour la collectivité qui assure la responsabilité et la maîtrise d’un
service public à le confier, par convention, à un tiers qui l’exploite à ses risques et périls et qui se
rémunère substantiellement sur les résultats de cette exploitation.
3 types de gestion déléguée existent :
- La concession : contrat par lequel la collectivité charge son cocontractant de réaliser des travaux de
premier établissement des ouvrages nécessaires au service public, puis d’exploiter à ses risques et
périls le service au moyen de ces ouvrages.
- L’affermage : contrat par lequel la collectivité confie à un fermier la gestion du service public à ses
risques et périls en mettant à sa disposition, contre le versement d'une redevance, les ouvrages
nécessaires au service, à charge pour le fermier d’entretenir lesdits ouvrages.
- La régie intéressée : contrat par lequel un régisseur assure, pour le compte d'une collectivité
publique, la gestion et l'entretien d'un service public en contrepartie d'une rémunération versée par
l'administration et non par les usagers du service, mais dont le montant est fonction des résultats de
l'exploitation et notamment de la fréquentation du service.
B. Le mode de gestion préconisé
La gestion déléguée à un tiers est préconisée pour l’exploitation du complexe cinématographique
Les Arts. 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 5/12
L’exploitation d’un tel équipement constitue une véritable spécialité professionnelle qui nécessite
des moyens humains et une technicité, dont la Communauté urbaine ne dispose pas à ce jour.
L’exploitation, la promotion, la gestion comptable et la valorisation auprès du public de salles de
cinéma, dans un environnement économique caractérisé par l’abondance de l’offre de produits
culturels divers, requièrent un savoir-faire et des compétences techniques professionnelles très
particulières.
La définition d’une politique commerciale suppose nécessairement de connaître et de maîtriser
parfaitement le secteur économique dans lequel va s’inscrire l’équipement : seul un professionnel
disposant d’une expérience réelle en matière de gestion de salles de cinéma est à même de détenir
cette connaissance et cette maîtrise.
L’élaboration et le renouvellement de la programmation supposent plus qu’une connaissance, une
anticipation des comportements du public, du fonctionnement du marché économique de la
distribution des films, des professionnels qui y opèrent et des organismes publics qui y interviennent.
De fait, la gestion en régie directe semble moins adaptée.
La procédure de délégation de service public, à raison de la publicité et de la mise en concurrence
préalable qu’elle impose, permet également d’optimiser les conditions techniques et financières de
gestion de l’équipement pour la Communauté urbaine. La remise en cause périodique des relations
entre l’autorité organisatrice et son délégataire constitue en effet une source d’innovations dans les
solutions proposées à la collectivité délégante.
Enfin, contrairement aux marchés publics qui feraient peser sur la Communauté urbaine l’intégralité
des risques liés à la variation de la fréquentation du cinéma Les Arts et à l’évolution des recettes, la
convention de délégation de service public permet de responsabiliser davantage l’exploitant en lui
faisant supporter une part des risques financiers et techniques liés au service, sa rémunération étant
substantiellement liée aux résultats de l’exploitation. Cette responsabilisation de l’exploitant
constitue un atout certain pour l’inciter à proposer un service fiable et attractif répondant aux
besoins des usagers.
C’est pourquoi, il est proposé de recourir à nouveau à la gestion déléguée à un tiers spécialisé dans
l’exploitation d’équipements cinématographiques, contrat qui apparaît le plus adapté compte-tenu
du caractère technique et commercial que revêt l’exploitation du complexe cinématographique Les
Arts.
Plus précisément, en l’absence de travaux de premier établissement et d’investissements importants
à réaliser par le délégataire, il est envisagé de conclure un contrat de délégation de service public de
type affermage.
III. OBJET DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
Le cinéma Les Arts est un pôle d’animation culturelle et sociale qui joue à ce titre un rôle important
dans l’aménagement du territoire. Cela confirme ainsi le caractère de service public local du cinéma
de proximité que représente le cinéma Les Arts.
Ce cinéma doit participer à l’animation culturelle et sociale du territoire. Il a donc une vocation
généraliste, avec une part raisonnée au sein de sa programmation de films classés Art et Essai. 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 6/12
Il doit être un lieu convivial, favorisant l’accueil de toutes les catégories de publics ainsi que la qualité
des diffusions et animations.
Cette mission d’intérêt général est accomplie sous le contrôle de la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole dans le respect des principes régissant le service public, et plus particulièrement les
principes de continuité, de qualité du service et d’égalité de traitement des usagers.
Le concessionnaire devra développer une qualité culturelle qui constituera l’identité du cinéma. Il
devra apporter une amélioration constante de la qualité du service rendu aux usagers.
Le délégataire devra assurer :
∑ L’accueil et information du public
∑ La gestion de la billetterie, la vente aux usagers et la perception des droits d’entrée
∑ La gestion des espaces de vente (kiosque, boutique, confiserie…)
∑ La diffusion cinématographique et l’élaboration d’un programme d’animations, comprenant
notamment :
o Des actions en faveur de l’éducation des jeunes à l’image, notamment en s’inscrivant
dans les dispositifs « Ecole au cinéma », « Collège au cinéma », « Lycées et apprentis
au cinéma » ou tout autre projet d’éducation artistique et culturelle, ainsi que des
séances particulières à destination des établissements scolaires et des centres de
loisirs, en partenariat avec les acteurs du territoire
o Des actions à destination des séniors en collaboration avec les services
communautaires, associations et structures d’accueil pour personnes âgées,
o Des actions à destination des personnes en situation de handicap
o Des démarches intergénérationnelles visant au vivre ensemble et à la mixité des
publics
o Des actions à destination des cinéphiles
o Des actions s’inscrivant dans les événements nationaux tels que la fête du cinéma ou
locaux tels que les festivals « Les yeux ouverts » ou « Du grain à démoudre »
o Des actions événementielles permettant d’animer le territoire et diversifier et
fidéliser les usagers du cinéma (séances thématiques, avant-premières avec présence
d’équipes de films, animations autour des films, moments de convivialité…)
La mise en œuvre du plan de communication et des actions média correspondants. Le
délégataire prendra en charge les actions de promotion et de communication autour du
cinéma parmi lesquelles la diffusion du programme hebdomadaire par affichage, sur un site
internet, les réseaux sociaux et dans les différents lieux culturels de la CU.
∑ La location des salles à des organisateurs types CE…
Le concessionnaire s’engagera à s’inscrire dans l’axe de la politique d’animation culturelle de la
Communauté urbaine sur l’axe Cinéma en collaborant et en établissant des partenariats avec les
différents acteurs locaux de la vie culturelle, porteurs de projets.
Il s’efforcera en conséquence de programmer des films en relation avec les manifestations
organisées ou soutenues par l’autorité concédante.
Les AUTRES PRINCIPALES MISSIONS : 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 7/12
∑ La gestion technique, administrative, financière et commerciale du cinéma,
∑ La gestion et la formation du personnel de l’établissement
∑ Le respect des normes sanitaires, d’hygiène et de sécurité, et de préventions des
risques et dangers : définitions de procédures, d’actions de sensibilisation et de
formation, de plan de prévention des risques, etc...
∑ La définition des protocoles de sécurité et la rédaction de tous les documents à
produire dans le cadre de la législation sur les ERP
∑ La définition de prévisionnels relatifs à la fréquentation, l’exploitation, la gestion, la
politique tarifaire…
∑ L’établissement de tableaux de bord et de mesures de contrôle de gestion et de
mesures d’alerte
∑ La réalisation des documents d’exploitation (registres d’exploitation, rapports
annuels, comptes-rendus techniques et financiers…)
∑ L’entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la maintenance, la réparation
et le renouvellement des équipements, des installations et du matériel dans les
conditions définies par le contrat
IV. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE SERVICE PUBLIC
Le choix d’une activité principale tournée vers la diffusion « grand Public », n’est pas exclusif et une
programmation complémentaire artistiquement variée peut être envisagée : films en version
originale, courts métrages, films de patrimoine, retransmissions télévisées ou satellitaires
d’événements culturels ou sportifs (opéras, concerts, théâtre…)...
L’exploitant organisera des manifestations de type festivals, rétrospectives, rencontres-
débats avec les professionnels du secteur. D’autre part, l’exploitant proposera une
programmation spécifique en direction de publics tels que les scolaires, le public jeune, les
seniors, personnes en situation de handicap…
NIVEAU D’ACTIVITE CINEMA :
Un minimum de 20 séances hebdomadaires en moyenne par salle réparties par exemple selon la
grille suivante de séances, est souhaité. Les candidats pourront proposer, toujours dans un souci
d’optimisation de l’équilibre économique de la délégation, une grille différente, y compris sur le
nombre total moyen de séances (à condition de le motiver) :
Nombre de séances
Minimum
demandé
Fin de
matinée Après-midi
Soir (A partir
de 20H00)
Lundi - 8 2
Mardi - 8 2
Mercredi - 10 3
Jeudi - 8 2 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 8/12
Vendredi - 8 2
Samedi - 10 3
Dimanche 2 10 2
Dans la continuité de cette grille de séances, les candidats dans leur offre présenteront 2 tableaux : la
recette moyenne par entrée correspondant à chaque séance ou regroupement homogène de
séances ; le nombre moyen d’entrées correspondant à chaque séance ou regroupement homogène
de séances.
Le cinéma devra rester ouvert pendant toutes les périodes de vacances scolaires. La fréquentation
estimée est de 160 000 à 220 000 entrées par an.
Obligations et responsabilités générales du concessionnaire
Le concessionnaire devra assurer l’exploitation et la maintenance de l’ensemble des biens et
matériels délégués, en garantissant la gestion du service public et le développement d’une
programmation cinématographique de qualité par la programmation de films.
Le concessionnaire pourra faire toute proposition pour l’évolution et l’amélioration des activités qui
lui sont confiées ou l’aménagement d’activités annexes. Dans le cadre de ce nouveau contrat, le
concessionnaire pourra proposer l’installation de Projecteurs laser ou équivalent. Ceux-ci
permettront de diminuer la consommation énergétique. Le concessionnaire devra être vigilant à la
qualité de confort des fauteuils et pourra faire des propositions à la Communauté urbaine qui
répondraient aux attentes des spectateurs en termes de confort.
Il est responsable dans les conditions de droit commun, des activités de son personnel et de la
sécurité dans l’enceinte de l’établissement, ainsi que de l’utilisation régulière des locaux,
équipements et matériels mis à sa disposition.
Il est tenu d’observer les dispositions réglementaires applicables, notamment en matière
d’établissements recevant du public, qu’il déclare bien connaître en sa qualité de responsable
d’établissement, et de supporter toutes les charges, obligations et responsabilités résultant de la
législation en vigueur.
Il doit maintenir les locaux, mobiliers et matériels mis à disposition en bon état de fonctionnement.
Il doit laisser libre accès à l’intégralité des locaux, en dehors des autorités de police, aux
représentants de la CU et aux fonctionnaires chargés du contrôle de ce service public.
Pour l’exercice de ses obligations d’exploitation et d’entretien, le concessionnaire devra se
conformer notamment aux conditions définies dans la future convention de DSP et à l’ensemble des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Obligations et responsabilités générales de l’autorité concédante
L’autorité concédante, en sa qualité de propriétaire du cinéma, s’engage à mettre à la disposition du
concessionnaire des installations répondant aux normes et réglementations en vigueur. 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 9/12
L’entretien et la réparation du clos, du couvert et des éléments de gros œuvre (fondations, murs
porteurs, poutres et dalles porteuses) incombent au délégant dans la limite de son rôle de
propriétaire. Cependant le délégataire a une obligation de nettoyage, de surveillance, d’alerte et de
préservation sur ces biens.
IV. EXCLUSIVITÉ DU SERVICE
Pendant la durée du contrat de concession, le concessionnaire jouit d’une exclusivité pour l’exploitation du cinéma communautaire définie au présent contrat.
II.8 - Respect du principe de neutralité et de laïcité.
En sa qualité d’exploitant d’un service public, le délégataire devra garantir l'égalité des usagers
devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public
V. DUREE DE LA CONCESSION
Le contrat de concession est signé pour une durée de 5 ans. Il prendra effet le 1 er juin 2025. Le
concessionnaire assurera le service dès le premier jour d'exécution du contrat.
VI. DISPOSITIONS FINANCIERES
A. REMUNERATION DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire percevra les produits de l’exploitation, notamment les droits d’entrée auprès des
usagers.
Outre les droits d’entrées perçus auprès des usagers, la rémunération du concessionnaire sera
fondée sur les éléments suivants :
- Les recettes annexes de la vente de produits et articles divers,
- Les recettes éventuelles de la location des salles,
- Les recettes éventuelles des différents dispositifs publicitaires,
- Les diverses aides ou contributions publiques et privées.
Ces éléments sont réputés permettre au concessionnaire d’assurer l’équilibre financier du contrat.
Le concessionnaire a la responsabilité de l’encaissement de l’ensemble des produits de l’exploitation.
B. TARIFS (DROITS D’ENTREE)
De manière générale, la politique tarifaire menée devra répondre à la volonté de développement de
l’animation culturelle du territoire afin de faciliter l’accès au plus grand nombre. C’est dans ce souci
d’accessibilité que la Communauté urbaine souhaite que le prix moyen du billet soit inférieur à la
moyenne nationale (référence : rapport annuel du CNC).
Le concessionnaire soumet à l’autorité concédante les tarifs proposés : ceux-ci ne peuvent être
appliqués qu’à compter de leur validation par l’autorité concédante. 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 10/12
Ces droits d’entrée seront fixés en fonction d’une grille tarifaire proposée par le concessionnaire
(préalablement validée par l’autorité délégante et selon des modalités qui sont fixées au contrat) qui
devra faire apparaître au minimum :
- Un tarif plein
- Un ou des tarifs réduits
- Un tarif scolaire
- Un tarif groupe
- Un tarif CE
- Une formule d’abonnement
- Location des différents espaces
En outre, le concessionnaire devra s’inscrire dans les dispositifs visant à favoriser l’accès au cinéma
pour certaines catégories d’usagers mis en place par les institutions publiques ou organismes privés
(pass culture…).
Les tarifs applicables aux usagers à compter du 1 er juin 2025 seront fermes pour une période de
douze mois à compter de la date de prise d’effet du contrat.
C. REDEVANCES VERSEES A LA COMMUNAUTE URBAINE
Le délégataire versera à la Communauté urbaine :
- une redevance annuelle d’occupation des installations établies par la Communauté urbaine et remises au délégataire ;
- un intéressement aux résultats de l’exploitation déterminé en fonction des bénéfices réalisés par le délégataire.
VII. SOCIETE DEDIEE
Le délégataire sera tenu de constituer une société locale exclusivement dédiée à l’exploitation du
service public, objet de la délégation qui reprendra les engagements du candidat.
VIII. STATUT DES BIENS
Le contrat de délégation de service public comportera une typologie des biens selon la distinction
suivante :
- Biens de retour : biens indispensables à l’exécution de la mission de service public et propriété ab initio de la collectivité délégante
- Biens de reprise : biens appartenant au délégataire qui peuvent être rachetés par la collectivité délégante à l’issue du contrat s’ils présentent une utilité pour le service public - Biens propres : biens qui sont et demeurent la propriété du délégataire
Le délégataire devra tenir à jour un inventaire des biens de la délégation selon la typologie ainsi
établie. 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 11/12
Le sort des biens à l’issue (normale ou anticipée) du contrat sera précisé selon la catégorie dont ils
relèvent.
IX. CONTROLE ET SANCTIONS
A. Dispositif de contrôle
La Communauté urbaine conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines :
technique, comptable et financier…
En outre, conformément aux dispositions des articles L 3131-5 du code de la commande publique et
L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire fera l’objet d’un contrôle et
sera tenu de produire à la Communauté urbaine, chaque année, un rapport comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service
public et une analyse de la qualité de service.
B. Dispositif de sanctions
Dans le cadre du futur contrat, la Communauté urbaine aura la possibilité de prévoir des sanctions
applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
o Sanctions pécuniaires : les pénalités
Des sanctions adaptées à chaque manquement du délégataire seront prévues par la convention de
délégation de service public.
o Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire
Si le délégataire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à
l’exploitation du service, la Communauté urbaine pourrait procéder ou faire procéder aux frais du
délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au bon fonctionnement du service, dans
des conditions qui seront définies dans la convention de délégation de service public.
En cas de faute grave du délégataire, la Communauté urbaine pourra décider de la mise en régie
provisoire du service public dans les conditions précisées dans la convention de délégation de service
public.
o Sanction résolutoire : la déchéance
Le délégataire pourrait être déchu de la convention de délégation de service public :
- En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation sans l'autorisation écrite et préalable de la Communauté urbaine ;
- En cas de faute d'une particulière gravité dans les conditions et selon les modalités qui seront définies dans la convention de délégation de service public. 17 novembre 2023 CCSPL – Délégation du Cinéma 12/12
X. IV. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Il sera donc proposé au Conseil Communautaire, après avis de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux, de lancer une procédure de consultation dans le cadre des articles L1120-1
et suivants du code de la Commande publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants du code
général des Collectivités territoriales.
Le calendrier prévisionnel de la procédure de délégation de service public serait le suivant :
- 17 novembre 2023 : séance de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
- Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 : délibération autorisant le principe du recours
à la délégation de service public et le lancement de la procédure de délégation de service
public
- Janvier 2024 : publication de l’avis de concession
- Mars/Août 2024 : Réception et analyse des candidatures et des offres
- Septembre / Novembre 2024 : négociations menées par le Président ou son représentant
- Avril 2025 : délibération du Conseil Communautaire sur le choix du délégataire et la
convention de délégation de service public
- Juin 2025 : application et mise en œuvre de la convention par le délégataire