AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté permanent n° 23-AP-0170
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Portant réglementation de la circulation
| | Li DIVERSES VOIES, BOULEVARD RASPAIL, RUE FAVART, PLACE NICOLAS Département Aménagement et Mobilité SABOLY, RUE CORDERIE
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'arrêté permanent n°23-AP-0034 du 28/02/2023 réglementant la circulation sur l'ensemble des voies bus,
VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville
d'Avignon
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de
l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre au véhicule LAPI de se déplacer dans les lieux où des infractions au code de la route (stationnements...)
peuvent être relevées
ARRETE
ARTICLE 1 - Le véhicule LAPI (lecture automatique des plaques d'immatriculation) est autorisé à circuler sur les voies réservées aux BUS dans le
cadre de sa mission.
Afin de faciliter les déplacement du véhicule LAPI en intra-muros, celui-ci sera autorisé également à emprunter l'axe Favart, Nicolas Saboly et
Corderie sur son sens Ouest /Est à partir de la rue de la République.
Les mêmes mesures sont applicables sur le boulevard Raspail,
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
télé recours citoyens » accessible par le site internet www.télé recours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 5 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
DEPARTEMENT TRANQUILITE PUBLIQUE
LA POLICE
Acte publié le : 17 juillet 2023 AWVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté permanent n° 23-AP-0176
Portant réglementation de la circulation
BOULEVARD JACQUES MONOD, BOULEVARD SIXTE ISNARD, AVENUE
ETIENNE MARTELANGE, AVENUE DE LA CROIX DES OISEAUX, AVENUE
DE TARASCON, COURS PRESIDENT KENNEDY, AVENUE FONTCOUVERTE,
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE LIEU-DIT PTE DE L'OULLE, CHEMIN DES MEINAJARIES, ALLEE DE
TOSCANE, ROUTE DE LYON, PLACE SAINT-LAZARE, BOULEVARD
LIMBERT, ROUTE DE MONTFAVET, BOULEVARD SAINT-MICHEL,
BOULEVARD SAINT-ROCH, RUE RAOUL FOLLEREAU, AVENUE PIERRE
SEMARD, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, AVENUE DE L'AMANDIER,
PARKING PIOT, AVENUE DES ITALIENS, ROCADE CHARLES DE GAULLE,
CARREFOUR DU LAVARIN, AVENUE DU BLANCHISSAGE et CHEMIN DU
LAVARIN
Département Aménagement et Mobilité
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville
d'Avignon
VU l'arrêté n°23-AP-0034 en date du 28/02/2023, portant réglementation de la circulation, sur les voies réservées aux véhicules de transport public
de voyageurs,
VU l'arrêté n°22-AP-0444 en date du 20/10/2022, portant réglementation de la circulation, sur les voies réservées aux véhicules de transport public
de voyageurs,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de
l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté n°23-AP-0034 en date du 28/02/2023, portant réglementation de la circulation, sur les voies réservées aux véhicules de
transport public de voyageurs, est abrogé.
ARTICLE 2 - La circulation est interdite et réservée aux cycles, véhicules de transport public de voyageurs et 2 ou 3 roues non motorisés, sur la voie
de droite
e BOULEVARD JACQUES MONOD, de l'avenue SAINT-RUF jusqu'à la RUE DES VILLAS, sens Est/Ouest soit en direction de l'avenue Monclar
BOULEVARD SIXTE ISNARD, de l'avenue SAINT-RUF jusqu'à la PLACE ROBERT BLANC, sens Ouest/Est soit en direction de l'avenue Pierre
Sémard
AVENUE ÉTIENNE MARTELANGE, de l'avenue DU 27EME RTA jusqu'à l'avenue MONCLAR, sens Ouest/Est en direction de l'avenue Monclar
AVENUE DE LA CROIX DES OISEAUX, de la RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU jusqu'au BOULEVARD DU MIDI
AVENUE DE TARASCON, de la RUE RAOUL FOLLEREAU jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE, en direction du Vaucluse
AVENUE DE TARASCON, de la ROCADE CHARLES DE GAULLE jusqu'à la RUE RAOUL FOLLEREAU, en direction des Bouches du Rhône
COURS PRESIDENT KENNEDY
AVENUE FONTCOUVERTE, de l'avenue DE L'AMANDIER jusqu'à la ROUTE DE MONTFAVET, sens Est/Ouest en direction du centre ville
AVENUE FONTCOUVERTE, du 6 jusqu'à l'AVENUE DE L'AMANDIER, sens Ouest/Est en direction de Montfavet
LIEU-DIT PORTE DE L' OULLE, sur la partie Sud de la PORTE de l' Oulle,
AVENUE DE TARASCON, du CHEMIN DU PUY jusqu'à la RUE RAOUL FOLLEREAU, sur le couloir de droite
CHEMIN DES MEINAJARIES
ALLÉE DE TOSCANE, couloir de droite, en direction de la place saint Lazare, sens Ouest/Est
ROUTE DE LYON, du 46 jusqu'à l'avenue STUART MILL, dans le sens le Pontet vers Avignon, sur le couloir de droite
ROUTE DE LYON, du 3 jusqu'à la PLACE SAINT-LAZARE, sur le couloir de droite
PLACE SAINT-LAZARE, couloir de droite côté rempart, sens Nord/Sud et couloir de gauche situé à l'Est de l'ilot central, sens Sud/Nord
BOULEVARD LIMBERT, dans les deux sens, sur le couloir situé le plus à droite
ROUTE DE MONTFAVET, du BOULEVARD LIMBERT jusqu'à la RUE JACQUES TATI
dans le sens Est/Ouest, en direction des Remparts, couloir de droite
Page 1 sur 3
Acte publié le : 17 juillet 2023 BOULEVARD LIMBERT, sur le couloir de droite permettant le tourne à droite en direction de la ROUTE DE MONTFAVET
BOULEVARD SAINT- MICHEL, dans les deux sens sur le couloir situé le plus à droite
BOULEVARD SAINT- ROCH angle avenue MONCLAR, dans le sens Ouest/Est, en direction de l'avenue Pierre Sémard
RUE RAOUL FOLLEREAU dans les deux sens de circulation sur le couloir de droite
AVENUE PIERRE SEMARD, de la RUE JACQUES TATI jusqu'au BOULEVARD LIMBERT, couloir de droite
AVENUE PIERRE SEMARD, de la RUE SIMONE GIRARD jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE, direction d'Agroparc, couloir de droite
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, de l'avenue ELSA TRIOLET jusqu'à l'avenue PIERRE SEMARD, sur la voie Nord, en direction de l'avenue
PIERRE SEMARD,
La voie bus située AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, de l'avenue ELSA TRIOLET jusqu'à l'avenue PIERRE SEMARD, sur la voie Nord (circulé en
direction de l'avenue PIERRE SEMARD) sera ouverte à la circulation le dimanche matin, jour de marché
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, sur la voir de droite entre le giratoire de l'avenue de l'Amandier et l'entrée du "Parcs des Sports" en
direction de l'avenue de l'Amandier
AVENUE DE L'AMANDIER, entre la "patinoire" et l'avenue PIERRE SEMARD, sur le couloir de droite
La contre allée située à l'Est du PARKING PIOT
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate .
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées:
taxis
ambulances
véhicules des prestataires du Grand Avignon en charge de la collecte, du nettoyage et de l'entretien
véhicules de nettoiement des espaces publics dans le cadre d'opération de nettoiement
véhicules d'intervention pour les évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare),
véhicules sérigraphies du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit sans
gyrophare et sans sirène (transports psychiatriques et transports de détenus) Véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence ( Agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc, accident
matériel et/ou corporel, manifestation, relèves conducteurs suite à amplitude et temps de conduite, catastrophe naturelle,
pannes et toute autre urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels "ORIZO) Véhicules des vérificateurs d'"ORIZO"
ARTICLE 3 - La circulation est interdite et réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, sur la voie de droite :
AVENUE DES ITALIENS, entre le boulevard du QUAI SAINT - LAZARE et les coordonnées GPS 43.95211587011504, 4.819272517520665
ROCADE CHARLES DE GAULLE, de l’avenue ALLENDE jusqu'au CHEMIN DU LAVARIN, dans le sens Ouest/Est (en direction de l'avenue PIERRE
SEMARD), sur le couloir de droite
AVENUE PIERRE SEMARD, de l'avenue PIERRE DE COUBERTIN jusqu'à là ROCADE CHARLES DE GAULLE, dans les deux sens de circulation,
couloir de droite
CARREFOUR DU LAVARIN, en direction du centre ville, sens sud/nord-ouest, à l’intérieur du giratoire
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate .
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées:
taxis
ambulances
véhicules des prestataires du Grand Avignon en charge de la collecte, du nettoyage et de l'entretien
véhicules de nettoiement des espaces publics dans le cadre d'opération de nettoiement
véhicules d'intervention pour les évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare),
véhicules sérigraphies du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit sans
gyrophare et sans sirène (transports psychiatriques et transports de détenus) véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence ( Agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc...., accident
matériel et/ou corporel, manifestation, relèves conducteurs suite à amplitude et temps de conduite, catastrophe naturelle, pannes et toute autre urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels "“ORIZO) Véhicules des vérificateurs d'"ORIZO"
ARTICLE 4 - La circulation est interdite et réservée aux cycles et véhicules de transport public de voyageurs, 2 ou 3 roues non motorisés, sur sous le
tunnel, dans les deux sens de circulation AVENUE DU BLANCHISSAGE, du BOULEVARD CHAMPFLEURY jusqu'à la RUE PAUL GILLES.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate .
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées
taxis
les véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare)
les véhicules sérigraphiés du "Centre Hospitalier de Montfavet” uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit
sans gyrophare et sans sirène { transports psychiatriques et transports de détenus) véhicules d'intervention pour les évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
véhicules des prestataires du Grand Avignon en charge de la collecte, du nettoyage et de l'entretien
les véhicules collecte du service "Environnement Déchets du Grand Avignon" dans le cadre de collecte sur ces voies
Page 2 sur 3 . les véhicules de nettoiement des espaces publics dans le cadre d'opération de nettoiement
e Véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence ( Agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc, accident
matériel et/ou corporel, manifestation, relèves conducteurs suite à amplitude et temps de conduite, catastrophe naturelle, pannes et toute autre urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels "ORIZO) e Véhicules des vérificateurs d'"ORIZO"
ARTICLE 5 - La circulation est interdite et réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, en permanence
e CHEMIN DU LAVARIN, de la RUE VIRO SOULEU jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE (D907), en direction de la ROCADE CHARLES DE
GAULLE, sur l'axe central
e CARREFOUR DU LAVARIN, en direction du centre ville, sens sud/nord-ouest, à l’intérieur du giratoire.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate.
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées
. les véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare)
. les véhicules sérigraphiés du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit
sans gyrophare et sans sirène { transports psychiatriques et transports de détenus) . évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
« véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence (agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc..…., accident
matériel et/ou corporel, manifestation, relèves conducteurs (suite à amplitude et temps de conduite), catastrophe naturelle, pannes et toute autre urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels) ° Véhicules des vérificateurs d'"ORIZO"
ARTICLE 6 - La circulation est interdite et réservée aux les véhicules de transport en commun réseau "ORIZO", en permanence,
e ROCADE CHARLES DE GAULLE (D907), la voie bus traverse les voies de la ROCADE CHARLES DE GAULLE du nord-ouest vers le sud-est, à
partir du giratoire de l'avenue ALLENDE en direction de l'hôpital Henri Duffaut e AVENUE PIERRE SEMARD, de la ROCADE CHARLES DE GAULLE (D907) jusqu'au BOULEVARD DENIS SOULIER, sur l'axe central.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la Route et
passible de mise en fourrière immédiate.
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées:
. les véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare)
. les véhicules sérigraphiés du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit
sans gyrophare et sans sirène { transports psychiatriques et transports de détenus) . évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
« véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence (agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc...., accident
matériel et/ou corporel, manifestation, relèves conducteurs (suite à amplitude et temps de conduite), catastrophe naturelle, pannes et toute autre urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels) + Véhicules des vérificateurs d'"ORIZO"
ARTICLE 7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
télé recours citoyens » accessible par le site internet www.télé recours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 10 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITE
LA POLICE
Page 3 sur 3 VIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Aménagement et Mobilité
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté permanent n° 23-AP-0034
Portant réglementation de la circulation
BOULEVARD JACQUES MONOD, BOULEVARD SIXTE ISNARD, AVENUE
ETIENNE MARTELANGE, AVENUE DE LA CROIX DES OISEAUX, AVENUE
DE TARASCON, COURS PRESIDENT KENNEDY, AVENUE FONTCOUVERTE,
LIEU-DIT PTE DE L'OULLE, CHEMIN DES MEINAJARIES, ALLÉE DE
TOSCANE, ROUTE DE LYON, PLACE SAINT-LAZARE, BOULEVARD
LIMBERT, ROUTE DE MONTFAVET, BOULEVARD SAINT-MICHEL,
BOULEVARD SAINT-ROCH, RUE RAOUL FOLLEREAU, AVENUE PIERRE
SEMARD, AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, AVENUE DE L'AMANDIER,
PARKING PIOT, AVENUE DES ITALIENS, ROCADE CHARLES DE GAULLE,
CARREFOUR DU LAVARIN, AVENUE DU BLANCHISSAGE et CHEMIN DU
LAVARIN
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
VU l'arrêté n°22-AP-0444 en date du 20/10/2022, portant réglementation de la circulation, sur les voies réservées aux véhicules de transport public
de voyageurs,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de
l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique
ARTICLE 1 - L'arrêté n°22-AP-0444 en date du 20/10/2022, portant réglementation de la circulation , sur les voies réservées aux véhicules de
ARRETE
transport public de voyageurs, est abrogé.
ARTICLE 2 - La circulation est interdite et réservée aux cycles, 2 ou 3 roues non motorisés, et aux véhicules de transport public de voyageurs :
BOULEVARD JACQUES MONOD, de l’avenue SAINT-RUF jusqu'à la RUE DES VILLAS, sens Est/Ouest soit en direction de l'avenue Monclar
BOULEVARD SIXTE ISNARD, de l’avenue SAINT-RUF jusqu'à la PLACE ROBERT BLANC, sens Ouest/Est soit en direction de l'avenue Pierre
Sémard
AVENUE ÉTIENNE MARTELANGE, de l’avenue DU 27EME RTA jusqu'à l’avenue MONCLAR, sens Ouest/Est en direction de l'avenue Monclar
AVENUE DE LA CROIX DES OISEAUX, de la RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU jusqu'au BOULEVARD DU MIDI
AVENUE DE TARASCON, de la RUE RAOUL FOLLEREAU jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE, en direction du Vaucluse
AVENUE DE TARASCON, de la ROCADE CHARLES DE GAULLE jusqu'à la RUE RAOUL FOLLEREAU, en direction des Bouches du Rhône
COURS PRESIDENT KENNEDY
AVENUE FONTCOUVERTE, de l’avenue DE L'AMANDIER jusqu'à la ROUTE DE MONTFAVET, sens Est/Ouest en direction du centre ville
AVENUE FONTCOUVERTE, du 6 jusqu'à l'AVENUE DE L'AMANDIER, sens Ouest/Est en direction de Montfavet
LIEU-DIT PORTE DE L' OULLE, sur la partie Sud de la PORTE de l' Oulle,
AVENUE DE TARASCON, du CHEMIN DU PUY jusqu'à la RUE RAOUL FOLLEREAU, sur le couloir de droite
CHEMIN DES MEINAJARIES
ALLÉE DE TOSCANE, couloir de droite, en direction de la place saint Lazare, sens Ouest/Est
ROUTE DE LYON, du 46 jusqu'à l'avenue STUART MILL, dans le sens le Pontet vers Avignon, sur le couloir de droite
ROUTE DE LYON, du 3 jusqu'à la PLACE SAINT-LAZARE, sur le couloir de droite
PLACE SAINT-LAZARE, couloir de droite côté rempart, sens Nord/Sud et couloir de gauche situé à l'Est de l'ilot central, sens Sud/Nord
BOULEVARD LIMBERT, dans les deux sens, sur le couloir situé le plus à droite
ROUTE DE MONTFAVET, du BOULEVARD LIMBERT jusqu'à la RUE JACQUES TATI
dans le sens Est/Ouest, en direction des Remparts, couloir de droite
BOULEVARD LIMBERT, sur le couloir de droite permettant le tourne à droite en direction de la ROUTE DE MONTFAVET
BOULEVARD SAINT- MICHEL, dans les deux sens sur le couloir situé le plus à droite
Page 1 sur 3 BOULEVARD SAINT- ROCH angle avenue MONCLAR, dans le sens Ouest/Est, en direction de l'avenue Pierre Sémard
RUE RAOUL FOLLEREAU dans les deux sens de circulation sur le couloir de droite
AVENUE PIERRE SEMARD, de la RUE JACQUES TATI jusqu'au BOULEVARD LIMBERT, couloir de droite
AVENUE PIERRE SEMARD, de la RUE SIMONE GIRARD jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE, direction d'Agroparc, couloir de droite
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, de l'avenue ELSA TRIOLET jusqu'à l'avenue PIERRE SEMARD, sur la voie Nord, en direction de l'avenue
PIERRE SEMARD,
La voie bus située AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, de l'avenue ELSA TRIOLET jusqu'à l'avenue PIERRE SEMARD, sur la voie Nord (circulé en
direction de l'avenue PIERRE SEMARD) sera ouverte à la circulation le dimanche matin, jour de marché
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN, sur la voir de droite entre le giratoire de l'avenue de l'Amandier et l'entrée du “Parcs des Sports" en
direction de l'avenue de l'Amandier
AVENUE DE L'AMANDIER, entre la "patinoire" et l'avenue PIERRE SEMARD, sur le couloir de droite
La contre allée située à l'Est du PARKING PIOT
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate .
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées:
taxis
ambulances
véhicules des prestataires du Grand Avignon en charge de la collecte, du nettoyage et de l'entretien
véhicules de nettoiement des espaces publics dans le cadre d'opération de nettoiement
véhicules d'intervention pour les évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare),
véhicules sérigraphies du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit sans gyrophare et
sans sirène (transports psychiatriques et transports de détenus)
Véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence ( Agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc….., accident matériel et/ou
corporel, manifestation, relèves conducteurs suite à amplitude et temps de conduite, catastrophe naturelle, pannes et toute autre urgence
nécessitant un déplacement rapide des personnels "ORIZO)
ARTICLE 3 - La circulation est interdite et réservée aux véhicules de transport public de voyageurs :
AVENUE DES ITALIENS, entre le boulevard du QUAI SAINT - LAZARE et les coordonnées GPS 43.95211587011504, 4.819272517520665
ROCADE CHARLES DE GAULLE, de l’avenue ALLENDE jusqu'au CHEMIN DU LAVARIN, dans le sens Ouest/Est (en direction de l'avenue PIERRE
SEMARD), sur le couloir de droite
AVENUE PIERRE SEMARD, de l'avenue PIERRE DE COUBERTIN jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE, dans les deux sens de circulation,
couloir de droite
CARREFOUR DU LAVARIN, en direction du centre ville, sens sud/nord-ouest, à l’intérieur du giratoire
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate .
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées:
taxis
ambulances
véhicules des prestataires du Grand Avignon en charge de la collecte, du nettoyage et de l'entretien
véhicules de nettoiement des espaces publics dans le cadre d'opération de nettoiement
véhicules d'intervention pour les évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare),
véhicules sérigraphies du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit sans gyrophare et
sans sirène (transports psychiatriques et transports de détenus)
véhicules d'intervention d'"ORIZO" justifiant une urgence ( Agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc..., accident matériel et/ou
corporel, manifestation, relèves conducteurs suite à amplitude et temps de conduite, catastrophe naturelle, pannes et toute autre urgence
nécessitant un déplacement rapide des personnels "ORIZO)
ARTICLE 4 - La circulation est interdite et réservée aux cycles, 2 ou 3 roues non motorisés, et aux véhicules de transport public de voyageurs,
sur sous le tunnel, dans les deux sens de circulation AVENUE DU BLANCHISSAGE, du BOULEVARD CHAMPFLEURY jusqu'à la RUE PAUL GILLES.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate.
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées
les véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare)
les véhicules sérigraphiés du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit
sans gyrophare et sans sirène { transports psychiatriques et transports de détenus) véhicules d'intervention pour les évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
véhicules des prestataires du Grand Avignon en charge de la collecte, du nettoyage et de l'entretien
les véhicules collecte du service “Environnement Déchets du Grand Avignon” dans le cadre de collecte sur ces voies
les véhicules de nettoiement des espaces publics dans le cadre d'opération de nettoiement
Véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence ( Agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc, accident
matériel et/ou corporel, manifestation, relèves conducteurs suite à amplitude et temps de conduite, catastrophe naturelle,
pannes et toute autre urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels “ORIZO
ARTICLE 5 - La circulation est interdite et réservée aux véhicules de transport public de voyageurs, en permanence,
Page 2 sur 3 e CHEMIN DU LAVARIN, de la RUE VIRO SOULEU jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE (D907), en direction de la ROCADE CHARLES DE
GAULLE, sur l'axe central
e CARREFOUR DU LAVARIN, en direction du centre ville, sens sud/nord-ouest, à l’intérieur du giratoire.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route
et passible de mise en fourrière immédiate.
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées
e les véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare)
e les véhicules sérigraphiés du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit sans
gyrophare et sans sirène ( transports psychiatriques et transports de détenus)
e évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence (agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc...., accident matériel et/ou
corporel, manifestation, relèves conducteurs (suite à amplitude et temps de conduite), catastrophe naturelle, pannes et toute autre
urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels)
ARTICLE 6 - La circulation est interdite et réservée aux véhicules de transport en commun réseau "ORIZO", en permanence,
e ROCADE CHARLES DE GAULLE (D907), la voie bus traverse les voies de la ROCADE CHARLES DE GAULLE du nord-ouest vers le sud-est, à
partir du giratoire de l'avenue ALLENDE en direction de l'hôpital Henri Duffaut e AVENUE PIERRE SEMARD, de la ROCADE CHARLES DE GAULLE (D907) jusqu'au BOULEVARD DENIS SOULIER, sur l'axe central.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule sur la voie réservée est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du Code de la Route et
passible de mise en fourrière immédiate .
Par dérogation les véhicules ci-dessous sont autorisés à emprunter les voies de bus précitées:
e les véhicules d'intérêt général prioritaires (véhicules d'urgence avec gyrophare)
e les véhicules sérigraphiés du "Centre Hospitalier de Montfavet" uniquement lors des transports d'urgence de discrétion soit sans
gyrophare et sans sirène ( transports psychiatriques et transports de détenus)
évènements spécifiques: neige, inondation et manifestation
e véhicules d'intervention d' "ORIZO" justifiant une urgence (agression conducteur chahut/bagarre/incivilité etc..., accident matériel et/ou
corporel, manifestation, relèves conducteurs (suite à amplitude et temps de conduite), catastrophe naturelle, pannes et toute autre
urgence nécessitant un déplacement rapide des personnels)
ARTICLE 7 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 10 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
DEPARTEMENT AMENAGEMENT ET MOBILITE
LA POLICE
Page 3 sur 3 AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté permanent n° 23-AP-0177
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Portant réglementation de la circulation
Département Aménagement et Mobilité RUE FAVART, PLACE NICOLAS SABOLY et RUE CORDERIE
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville d'Avignon
VU l'arrêté n°22-AP-0053 en date du 07/03/2022, portant réglementation de la circulation :
e RUE FAVART
e PLACE NICOLAS SABOLY
e RUE CORDERIE
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie
publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que pour rejoindre le secteur EST de l'intra muros à partir du secteur OUEST, la BALADINE (ORIZO) ne peut qu'emprunter l'axe FAVART - NICOLAS
SABOLY - CORDERIE sur son sens OUEST-EST à partir de la rue de la République
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tout mettre en oeuvre pour faciliter le cheminement des taxis en intra-muros
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté n°22-AP-0053 en date du 07/03/2022, portant réglementation de la circulation :
e RUE FAVART
e PLACE NICOLAS SABOLY
e RUE CORDERIE
, est abrogé.
ARTICLE 2 - La circulation à sens contraire, sens OUEST/EST, est autorisée pour la BALADINE (TCRA, ORIZO) et les taxis, :
e RUE FAVART
e PLACE NICOLAS SABOLY
e RUE CORDERIE
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire
d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions
de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
ARTICLE 6 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DIFFUSION:
ORIZO
LA POLICE
Acte publié le : 17 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
n . Arrêté permanent n° 22-AP-0053
Pôle Paysages Urbains Portant réglementation de la circulation
Département Aménagement et Mobilité RUE FAVART, PLACE NICOLAS SABOLY et RUE CORDERIE
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'arrêté du 07 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame BOYE, Directrice Générale Adjointe,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de
l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,
CONSIDÉRANT que pour rejoindre le secteur EST de l'intra muros à partir du secteur OUEST, la BALADINE de la TCRA (Orizo) ne peut
qu'emprunter l'axe FAVART - NICOLAS SABOLY - CORDERIE sur son sens OUEST-EST à partir de la rue de la République
ARRETE
ARTICLE 1 - La circulation à sens contraire sens OUEST/EST de la BALADINE (TCRA, ORIZO) est autorisée :
e RUE FAVART
e PLACE NICOLAS SABOLY
e RUE CORDERIE
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 5 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
ORIZO
La police
Page 1 sur 2 AVIGNON a Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < = >
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! ? ( & @ $ + ! A * " A B + ! ? ( &
C D
E 0 C F G H I F J K L K M N C I F O P H C C F P Q R S T K O T F M M S T H M S N C F O F T L H T N U U F L T C F O N M Q P C F O 2 V W W X Y , X Z 2 V W W X Y , [ E 0 C F G H I F I F C N M H \ T F F T L H T N U U F L T C ] N M Q P C F - V ^ X X , W X , X E 0 C ] N M M _ T K U \ L S P S D N C I \ X ` U N M O W ` W Y D H M T N L T I K C K J N Q H L I F O S J L N T \ M F Z aN I N U F G K P S C F b c 0 5 5 - c 7 d S M F P T M S P F e K L K M N C F 6 I f H S L T F Z C N E S C C F I ] 6 R S J L H L
g h B $ @ $ i # " ! j ! B k @ $ A ! " ( l ! ' $ ( B " ! & ! + m i $ @ ! %* ! & # $ " $ & @ $ & # & A $ i i ! * " $ @ ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! ? ( & ! " ( " * $ @ $ + ! A * " A B + ! ? ( & n ! o & @ ! i i B " $ " + ! i A B " * # @ $ i B i ! ' $ " i n @ B < p < q p< ! B p < q p<
r P H U D T F M I \ ` X s ` t s W ` W Y F T f \ O u \ ] N \ X X s ` t s W ` W Y v C F O D M F O P M S D Q H L O O \ S R N L T F O O ] N D D C S u \ F L T - 0 . d . 2 ] 6 a. 2 3 . - w 0 L M K T M K P S O O F UF L T I F P x N \ O O K F v P H U D T F T F L \ I ] \ L F U D S y T F U F L T T F U D H M N S M F O \ M \ L F D N M Q F I F C N P x N \ O O K F v F L T M N S L F \ L F U H I S z P N Q H L I F O P H L I S Q H L O I F P S M P \ C N Q H L V 2 N R S T F O O F I F O R K x S P \ C F O F O T C S U S T K F Z X ` { U s x V | M N R N \ } F L P x N L Q F M U H ~ S C F
2 F I F U N L I F \ M I F R M N D N M T H \ O C F O U H F L O D x H T H O x H M H I N T K F O v P H L O T N T O O S J L K O v D R v f \ O Q z F M I F C N U S O F F L D C N P F I \ I S O D H O S Q D N M O F O O H S L O O S J L N C S O N Q H L v f N C H L L F U F L T I
\ L F I K R S N Q H L v S L H M U N Q H L O I F O \ O N J F M O v M K O F M R N Q H L I F D C N P F O O T N Q H L L F U F L T v D H O F I F ~ N M M S y M F O v N P x N J F I F C
N M M _ T K F L P N O I F C S Q J F F T I F P H L T M C F D N M C N D H C S P F U \ L S P S D N C F
2 F ~ K L K z P S N S M F F O T T F L \ I F M K T N ~ C S M I N L O C
K T N T S L S Q N C C N R H S F F T O F O I K D F L I N L P F O F T I F M K D N M F M T H \ T I H U U N J F u \ S N \ M N D \ _ T M F P N \ O K v I y O C N z L I \ P x N L Q F M v O H S T Z C N I N T F I F z L I F T M N R N \ } P H L R F L \ F P S I F O O \ O V 2 N D K M S H I F I F T M N R N \ } P H L R F L \ F F L T M F C F J F O Q H L L N S M F I F R H S M S F F T C F P H L P F O O S H L L N S M F I F R M N S L P C \ M F C N M F U S O F F L K T N T I \ I H U N S L F D \ ~ C S P I F U N L S y M F Z L F D C \ O M F R F L S M I F O O \ O z L S Q H L O v ~ M N L P x F U F L T O v , 2 F O z L S Q H L O I F R M H L T _ T M F I K z L S F O N R N L T C F P H U U F L P F U F L T I \ P x N L Q F M N R F P C F O O F M R S P F O I F C N E S C C F v , 2 F O R H S F O N S O N L T U H S L O I F W U y T M F O I F R M H L T _ T M F M F D M S O F O O \ M T H \ T F C N C N M J F \ M I F z C I
F N \ Z z C I
F N \ v , 2 F O I K P H \ D F O L H L C S L K N S M F O F T I F D F Q T F O O \ M N P F O L F O F M H L T D N O N I U S O F O I K P H \ D F O x H U H J y L F O 2 F O D M F O P M S D Q H L O P S I F O O \ O P H L P F M L F L T K J N C F U F L T C F O 6 | 0
2 F I F U N L I F \ M D M F L I M N C F O U F O \ M F O L K P F O O N S M F O D H \ M N O O \ M F M C N O K P \ M S T K I \ P x N L Q F M F T I F O F O S L O T N C C N Q H L O F L P N O I F P M \ F v I y O C H M O u \ F C F O T M N R N \ } O F O S T \ F L T F L H L F M H \ J F I \ / / - S D M F O P M S T I N L O C F O / H M T K O Z G H L L N S O O N L P F / 6 G I \ M S O u \ F S L H L I N Q H L - x L F F T d \ M N L P F M F O D F P Q R F U F L T L H Q z K O F L L H R V W ` W X F T L H R V W ` X V 9 H L T K J N C F U F L T P H L P F M L K F O D N M P F F U F O \ M F C F O H L F O P H L P F M L K F O I F M M S y M F C F O I S J \ F O v Z O N R H S M C F O H L F O u \ N I M S C C K F O F L M H \ J F I \ / 6 G d \ M N L P F F T C F O H L F O F L J M F L N T I \ / 6 G - x L F V 2 F O D C N L O I F H L N J F O H L T T M N L O U S O F L N L L F } F I \ D M K O F L T N M M _ T K V
2 F ~ K L K z P S N S M F I F C ] N M M _ T K I ] N \ T H M S O N Q H L I F R M N T F L S M P H U D T F I F O P H L O S J L F O I F P M \ F P H L H M U K U F L T N \ } D M F O P M S D Q H L O I H L L K F O D N M C N I S M F P Q H L I F C N O K P \ M S T K P S R S C F C H P N C F I F C N R S C C F I ] 6 R S J L H L v L H T N U U F L T F L T F M U F I F P H T F O I F R S J S C N L P F F T I ] N C F M T F v I F I K C N S I ] K R N P \ N Q H L F T I F U S O F F L O K P \ M S T K I F O ~ S F L O F T I F O D F M O H L L F O V 2 F I F U N L I F \ M F O T T F L \ I F D M F L I M F P H L T N P T N \ D M y O I F P F F I S M F P Q H L N R N L T T H \ T I K U N M M N J F I \ P x N L Q F M Z C ] N I M F O O F O \ S R N L T F w U N M S F V O H C F M S F \ U N S M S F , N R S J L H L V P H U V
3 C I F R M N U F M F F L D C N P F \ L F N O T M F S L T F v f H S J L N ~ C F W ^ x O \ M W ^ F T f O \ M V 3 C D M H D H O F M N N \ } O F M R S P F O I F C N R S C C F \ L D C N L I F J F O Q H L I F P M S O F F L P N O I F P M \ F V
/ H \ M C N O K P \ M S T K I F O \ O N J F M O F T I F O H M N S L O I F O U N M P x K O x F ~ I H U N I N S M F O O F I K M H \ C N L T O \ M C
F L O F U ~ C F I F C N P H U U \ L F I
6 R S J L H L v S C F L F O T I F C N M F O D H L O N ~ S C S T K I F C
F L T M F D M S O F S L T F M R F L N L T F I F O F M F L O F S J L F M O \ M C F O f H \ M O F T x H M N S M F O I F O U N M P x K O N z L I F O K P \ M S O F M C F O C S F \ } F T C F O M F L I M F N P P F O O S ~ C F O V
2 F O U F O \ M F O I K z L S F O P S , N R N L T L F O F M H L T N D D C S P N ~ C F O u \
N D M y O P H U D C y T F S L H M U N Q H L I F O M S R F M N S L O F T I F O P H U U F M N L T O I \ O F P T F \ M F T P F D N M \ L F L H T F I S O T M S ~ \ K F S L I S R S I \ F C C F U F L T D N M C F aN T M F I
c \ R M N J F H \ D N M C
F L T M F D M S O F U N L I N T N S M F I F O T M N R N \ } v
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
$
` " # $ ( ' 1 $ 3 ! + ' 1 $ 0 ( % 1 1 * ' 1 $ R $ W # % / - ' $ 0 + # 0 " ( % 2 ! / $ ( ' 1 $ . # % 3 % " : $ - ' 3 # ! / . $ + = & * # % 2 3 ' = ' / . $ 1 ' $ C % + # ' ) $ 1 ! " 1 $ & ' + / ' $ - ' $ 1 % / 0 2 ! / ) $ - ' $ a b , a a $ R $ c Q , a a $ ' . $ - ' c S , a a $ R $ c d , a a @
H ' 1 $ ' / . # ' & # + 1 ' 1 $ + / . ' # 3 ' / % / . ' 1 $ R $ & # ! : + = + . * $ - ' 1 $ # ' 1 . % " # % / . 1 $ ! " $ - ' 1 $ . ' # # % 1 1 ' 1 $ 1 ' $ 3 ' # # ! / . $ - % / 1 $ ( 4 ! 5 ( + W % 2 ! / $ - 4 + / . ' # # ! = & # ' $ ( ' 1 $ . # % 3 % " : $ ' / . # ' c Q , a a $ ' . $ c S , c e @
`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
H % $ 1 + W / % ( + 1 % 2 ! / $ # * W ( ' = ' / . % + # ' $ 0 ! / C ! # = ' $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - ' $ ( [ I / 1 . # " 0 2 ! / $ I / . ' # = + / + 1 . * # + ' ( ( ' $ 1 " # $ ( % $ 1 + W / % ( + 1 % 2 ! / $ # ! " 2 ; # ' $ 1 ' # % $ = + 1 ' $ ' / & ( % 0 ' $ & % # $ ( ' $ - ' = % / - ' " # ) $ ] F OF G K L @
H ' $ & # * 1 ' / . $ % # # E . * $ % 5 # ! W ' $ ' . $ # ' = & ( % 0 ' $ . ! " . ' 1 $ ( ' 1 $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ 0 ! / . # % + # ' 1 $ % / . * # + ' " # ' 1 $ 1 " # $ ( ' 1 $ 9 ! / ' 1 $ 0 ! / 0 ' # / * ' 1 $ - * D / + ' 1 $ 1 " # $ 0 ' . $ % 0 . ' @
f ! / C ! # = * = ' / . $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - " $ f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g = ' 1 $ c h ) % 3 ' / " ' $ i ' " 0 , ; # ' 1 $ j a a a a $ P k ON ` $ - % / 1 $ ( ' 1 $ = E = ' 1 $ 0 ! / - + 2 ! / 1 $ - ' $ - * ( % + @ $ H ' $ . # + 5 " / % ( $ % - = + / + 1 . # % 2 C $ & ' " . $ % " 1 1 + $ E . # ' $ 1 % + 1 + $ & % # $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 ! / $ + / C ! # = % 2 < " ' $ T . * ( * # ' 0 ! " # 1 $ 0 + . ! V ' / 1 $ U $ % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' $ & % # $ ( ' $ 1 + . ' $ + / . ' # / ' . $ l l l @ . * ( * # ' 0 ! " # 1 @ C # @ f ! / C ! # = * = ' / . $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - ' $ ( % $ ( ! + $ d m ^ c d $ - " $ a h n a c n c b d m $ # ' ( % 2 3 ' $ R $ ( 4 + / C ! # = % 2 < " ' ) $ % " : $ D 0 , + ' # 1 $ ' . $ % " : $ ( + 5 ' # . * 1 ) $ ( ' $ 5 * / * D 0 + % + # ' $ ' 1 . $ + / C ! # = * $ < " 4 + ( - + 1 & ! 1 ' $ - 4 " / $ - # ! + . $ - 4 % 0 0 ; 1 $ ' . $ - ' $ # ' 0 2 D 0 % 2 ! / $ < " 4 + ( $ & ' " . $ ' : ' # 0 ' # ) $ & ! " # $ ( ' 1 $ + / C ! # = % 2 ! / 1 $ ( ' $ 0 ! / 0 ' # / % / . ) $ % " & # ; 1 $ - ' $ ( % $ 0 ! ( ( ' 0 2 3 + . * $ 1 + W / % . % + # ' $ - " $ & # * 1 ' / . - ! 0 " = ' / . @
H ' $ O% + # ' $ - ' $ ( % $ A + ( ( ' $ - [ K 3 + W / ! / $ ' 1 . $ 0 , % # W * $ - ' $ ( [ ' : * 0 " 2 ! / $ - " $ & # * 1 ' / . $ % # # E . * $ < " + $ 1 ' # % $ & " 5 ( + * $ ' . $ % _0 , * $ 0 ! / C ! # = * = ' / . $ R $ ( % $ # * W ( ' = ' / . % 2 ! / ' / $ 3 + W " ' " # @
$
o p q q r s p t u v
] F OF G K L
H % $ & ! ( + 0 '
$
w x y z { | { } ~ { | AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté temporaire n° 23-AT-0794
Portant réglementation de la circulation DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Aménagement et Mobilité CHEMIN DES VIGNES et ROUTE DE L'ISLON (D228)
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
CM
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville
d'Avignon
CONSIDÉRANT que des travaux de pose de signalisation verticale pour la Via Rhôna rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée
de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 24/07/2023 au 28/07/2023 CHEMIN DES VIGNES et ROUTE DE L'ISLON (D228)
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 24/07/2023 et jusqu'au 28/07/2023, la circulation des véhicules est interdite CHEMIN DES VIGNES et ROUTE DE L'ISLON
(D228). Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux riverains et véhicules de l'entreprise exécutant les travaux.
ARTICLE 2 - Le demandeur devra par tous les moyens (photos horodatées, constats signés, pv, …) justifier de la mise en place du dispositif par ses
soins (signalisation, jalonnement d’une déviation, informations des usagers, réservation de places stationnement, pose de barrières, affichage de
l’arrêté ….) en cas de litige et de contrôle par la police municipale
ARTICLE 3 -
Le bénéficiaire est tenu de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances et de réparer tout dommage qui aura pu être causé, dès la fin du
chantier, soit à la date de fin de travaux convenue ci dessus.
La période de travaux convenue entre le gestionnaire de voirie et le concessionnaire devra inclure la remise en état du domaine public de manière
à ne plus revenir dessus (finitions , branchements...),
-Les finitions devront être définies avant le commencement du chantier avec les services de la Ville,
-Les voies faisant moins de 2 mètres devront être reprises sur toute la largeur de fil d’eau à fil d’eau,
-Les découpes non linéaires et de petites surfaces ne seront pas admises (découpes homogènes) Les prescriptions ci-dessus concernent également les ATU
ARTICLE 4-PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS EN ZONES ROUGES DU PPRI DU RHONE OÙ DE LA DURANCE -
Le demandeur prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et de ses installations en cas de crue, dès lors que les travaux se
situent en zone rouge du PPRi prescrit dans les Portés à Connaissance (PAC) du risque inondation Rhône et Durance respectivement notifiés en nov.
2021 et nov. 2017. Sont également concernées par cette mesure les zones concernées derrière les digues, à savoir les zones quadrillées en rouge du
PAC Durance et les zones en grenat du PAC Rhône. Les plans de zonage sont transmis en annexe du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation devra tenir compte des consignes de crue conformément aux prescriptions données par la direction de la
sécurité civile locale de la ville d'Avignon, notamment en terme de cotes de vigilance et d'alerte, de délai d'évacuation et de mise en sécurité des
biens et des personnes. Le demandeur est tenu de prendre contact auprès de cette direction avant tout démarrage du chantier à l'adresse
suivante: marie.solerieu@mairie-avignon.com.
Il devra mettre en place une astreinte, joignable 24h sur 24 et 7j sur 7. || proposera aux services de la ville un plan de gestion de crise en cas de
crue.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS AUX ABORDS OÙ DANS L'EMPRISE DES MARCHES HEBDOMADAIRES : -
Pour la sécurité des usagers et des forains des marchés hebdomadaires se déroulant sur l’ensemble de la commune d'Avignon, il en est de la
responsabilité de l’entreprise intervenante de se renseigner sur les jours et horaires des marchés afin de sécuriser les lieux et les rendre accessibles.
ARTICLE 6 - Les mesures définies ci-avant ne seront applicables qu'après complète information des riverains et des commerçants du secteur et ce
par une note distribuée individuellement par le Maître d'Ouvrage ou par l'entreprise mandataire des travaux,
ARTICLE 7 - STOCKAGE, STATIONNEMENT ET PROTECTION AUTOUR DES ARBRES - LA PROTECTION DES TRONCS D’ARBRE :
Page 1 sur 2
Acte publié le : 17 juillet 2023 °e Pour rappel, la périphérie du tronc est une partie vitale pour l'arbre : située juste sous l'écorce, cette zone concentre les vaisseaux
conducteurs de sève ainsi que le cambium subérophellodermique (permettant la cicatrisation de l’arbre).
e _Vulnérable aux chocs, la protection de cette zone est indispensable.
e Un dispositif spécifique doit être OBLIGATOIREMENT mis en place : Installation d’une enceinte de protection autour de l'arbre sur une
surface de 2 à 4 mètres carrés minimum, constituée de panneaux «durs» de type palissade (en bois où grillagée) d’au moins 2 mètres de
haut.
LE STOCKAGE ET STATIONNEMENT :
°e Aucun dépôt, stockage de matériaux ou stationnement de véhicules ne peut être réalisé dans le périmètre de protection car ils peuvent
être à l’origine de compaction ou de pollution du sol.
e Ils peuvent en effet être à l'origine de compaction ou de pollution du sol
e Le stationnement de camions transporteurs d’hydrocarbures, de réservoirs qui en contiendraient ou de groupes électrogènes est interdit
sous les frondaisons. En effet, les émanations d’hydrocarbures peuvent causer des brûlures au feuillage.»
e En dehors du périmètre, les produits polluants devront être isolés du sol.
e Dans les zones en pente, des mesures de limitation du risque de pollution par les eaux de ravinement doivent être entreprises.
e En cas de non-respect de ces mesures, le barème d'indemnisation de l'arbre sera automatiquement appliqué.
ARTICLE 8 - Le chantier devra pouvoir être interrompu à tout moment en cas d'instructions officielles des autorités sanitaires en ce sens. Le
demandeur assurera la mise en sécurité du chantier et organisera son maintien en état de sécurité (mise en place d’une astreinte) aussi longtemps
que les instructions officielles des autorités sanitaires le nécessiteront.
ARTICLE 9 -PRESCRIPTIONS PLAGES HORAIRES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS -
e Sur les voies classées à grande circulation les travaux devront impérativement se faire, sous peine de sanction, de 09h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00.
e Les entreprises intervenantes à proximité des restaurants ou des terrasses se verront dans l'obligation d'interrompre les travaux entre
12h00 et 14h15.
e Selon le lieu d'intervention l'aménagement « provisoire » d’un chemin piéton ou d’une piste cyclable sera obligatoire.
e Les plages d'interruption et les aménagements stipulés sur le présent arrêté devront être respectés à la lettre sous peine de sanction et
d'arrêt immédiat du chantier.
ARTICLE 10 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en
place par le demandeur, Miditraçage.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 12 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 13 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
Miditraçage
La police
Page 2 sur 2 AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté n° 23-AT-0796
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE prorogeant l'arrêté n°23-AT-0754
: , cles 2 Portant réglementation
Département Aménagement et Mobilité
ROUTE DU CONFLUENT
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
CM
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville
d'Avignon
VU l'arrêté n°23-AT-0754 en date du 29/06/2023
CONSIDÉRANT que les travaux ne pourront être terminés à la date initialement prévue par l'arrêté 23-AT-0754
ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté 23-AT-0754 du 29/06/2023, portant réglementation de la circulation : e ROUTE DU CONFLUENT, de la RUE BERTHY ALBRECHT jusqu'à la ROCADE CHARLES DE GAULLE (D907)
e RUE BERTHY ALBRECHT
e RUE SAINTE-GENEVIEVE
e ROCADE CHARLES DE GAULLE
, Sont prorogées jusqu'au 18/07/2023.
ARTICLE 2 -
Le bénéficiaire est tenu de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances et de réparer tout dommage qui aura pu être causé, dès la fin du
chantier, soit à la date de fin de travaux convenue ci dessus.
La période de travaux convenue entre le gestionnaire de voirie et le concessionnaire devra inclure la remise en état du domaine public de manière
à ne plus revenir dessus (finitions , branchements...),
-Les finitions devront être définies avant le commencement du chantier avec les services de la Ville,
-Les voies faisant moins de 2 mètres devront être reprises sur toute la largeur de fil d’eau à fil d’eau,
-Les découpes non linéaires et de petites surfaces ne seront pas admises (découpes homogènes)
Les prescriptions ci-dessus concernent également les ATU
ARTICLE 3 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION :
Miditraçage
La police
Acte publié le : 17 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
!
" # $ % & ' ( ) * & $ + # , - . , ) / $ "
0 1 2 3 4 5
! 6 0 1 2 4 7
8 ! 9
: ; :
6 : :
( %
< &= > ? @ A > B C D C E F = A > G H @ = = > H I J K L C G L > E E K L @ E K F = > G > L D @ L F M M > D L = > G F E I H = > G ( N O O P Q " P R ( N O O P Q " S < & = T F E E U L CM V D K H K W F = A VP XM F E GO X O QW @ E L F D L A C = C B F I @ DA >G K B D F L V E >RYF A F M >? C H K = >Z [ & + + # [ - \ K E > H L E K H >] C D C E F = >, A ^ @ K D L >R= F< K = = > A T , J K B D @ D
< &= T F E E U L C D _ O Q " , ` " X a P b > D A F L > A V P X c X a c O X O Q
: d : e f ! g h f i f 0 g j ! k h f ! 6 0 2 4 7
( > G A K G W @ G K I @ D G A > = T F E E U L C O Q " , ` " X a P b A V P X c X a c O X O Q l W @ E L F D L E C B = > M > D L F I @ D A > = F H K E H V = F I @ D m # [ & ` $ \ &? [ - + ( & $ - ` l A > = F # & $ ' $ # ` n o , ( ' # $ ? n ` ^ V G p V T R = F # [ ? , \ $ ? n , # ( $ / \ $ ] , & ( ( $ q \ r X s t # & $ ' $ # ` n o , ( ' # $ ? n `
# & $ / , ) - ` $ " ] $ - $ < ) $ < $
# [ ? , \ $ ? n , # ( $ / \ $ ] , & ( ( $
l G @ D L W E @ E @ B C > G ^ V G p V T F V X s c X s c O X O Q N
( > u C D C v H K F K E > > G L L > D VA > E C L F u = K E A F D G = w C L F L K D K I F = = F J @ K > > L G > G A C W > D A F D H > G > L A > E C W F E > E L @ V L A @ M M F B > p V K F V E F W VU L E > H F V G C l A x G = F v DA V H y F D I > E l G @ K L R = F A F L > A > v D A > L E F J F V z H @ D J > D V > H K A > G G V G N ( F W C E K @ A > A > L E F J F V z H @ D J > D V > > D L E > = > B > G I @ D D F K E > A > J @ K E K > > L = > H @ D H > G G K @ D D F K E > A > J E F K D H = V E > = F E > M K G > > D C L F L A V A @ M F K D > W V u = K H A > M F D K x E > R D > W = V G E > J > D K E A > G G V G q v D K I @ D G l u E F D H y > M > D L G { t l " ( > G v D K I @ D G A > J E @ D L U L E > A C v D K > G F J F D L = > H @ M M > D H > M > D L A V H y F D I > E F J > H = > G G > E J K H > G A > = F < K = = > l " ( > G J @ K > G | F K G F D L M @ K D G A > O M x L E > G A > J E @ D L U L E > E > W E K G > G G V E L @ V L > = F = F E B > V E A > v = A w > F V R v = A w > F V l " ( > G A C H @ V W > G D @ D = K D C F K E > G > L A > W > I L > G G V E | F H > G D > G > E @ D L W F G F A M K G > G q A C H @ V W > G y @ M @ B x D > G t ( > G W E > G H E K W I @ D G H K } A > G G V G H @ D H > E D > D L C B F = > M > D L = > G , ` &
( > YF K E > A > = F < K = = > A T , J K B D @ D > G L H y F E B C A > = T > z C H V I @ D A V W E C G > D L F E E U L C p V K G > E F W V u = K C > L F ~H y C H @ D | @ E M C M > D L R = F E C B = > M > D L F I @ D > D J K B V > V E N
YK A K L E F F B > l ( F W @ = K H > ¡ ¡ ¢ £ ¡ ¤ ¥ ¦ § ¨ ¥ © ª « © ¨ « ¨ ¬ ¥ ¦ ¢ ® £ ¯ ¡ ¡ £ ® ° £ ® ° ± ¤ AVIGNON Ville d'exception
- REPUBLIQUE FRANÇAISE -
Arrêté temporaire n° 23-AT-0797
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Portant réglementation de la circulation
, , es RUE MARCEL DEMONQUE, AVENUE DES MAGNANARELLES et CHEMIN Département Aménagement et Mobilité DU SAULE
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON
CM
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Cécile JOUFFRON Directrice Générale Adjointe à la Ville
d'Avignon
VU l'arrêté préfectoral du 12/08/2022 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse :
CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux ou ouvrages de télécommunications rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la
circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 31/07/2023 au 04/08/2023 RUE MARCEL DEMONQUE, AVENUE DES MAGNANARELLES et
CHEMIN DU SAULE;
CONSIDÉRANT que la gêne engendrée pour les usagers nécessite de faire des travaux de nuit par dérogation de l'arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter du 31/07/2023 et jusqu'au 04/08/2023, la circulation est alternée par B15+C18 ou K10 de nuit, entre 21h00 et 05h00 : e 15 RUE MARCEL DEMONQUE
500 RUE MARCEL DEMONQUE
1193 AVENUE DES MAGNANARELLES
157 CHEMIN DU SAULE
ARTICLE 2 - Le demandeur devra par tous les moyens (photos horodatées, constats signés, pv, …) justifier de la mise en place du dispositif par ses
soins (signalisation, jalonnement d’une déviation, informations des usagers, réservation de places stationnement, pose de barrières, affichage de
l’arrêté ….) en cas de litige et de contrôle par la police municipale
ARTICLE 3 -
Le bénéficiaire est tenu de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances et de réparer tout dommage qui aura pu être causé, dès la fin du
chantier, soit à la date de fin de travaux convenue ci dessus.
La période de travaux convenue entre le gestionnaire de voirie et le concessionnaire devra inclure la remise en état du domaine public de manière
à ne plus revenir dessus (finitions , branchements...),
-Les finitions devront être définies avant le commencement du chantier avec les services de la Ville,
-Les voies faisant moins de 2 mètres devront être reprises sur toute la largeur de fil d’eau à fil d’eau,
-Les découpes non linéaires et de petites surfaces ne seront pas admises (découpes homogènes)
Les prescriptions ci-dessus concernent également les ATU
ARTICLE 4-PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS EN ZONES ROUGES DU PPRI DU RHONE OÙ DE LA DURANCE -
Le demandeur prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et de ses installations en cas de crue, dès lors que les travaux se
situent en zone rouge du PPRi prescrit dans les Portés à Connaissance (PAC) du risque inondation Rhône et Durance respectivement notifiés en nov.
2021 et nov. 2017. Sont également concernées par cette mesure les zones concernées derrière les digues, à savoir les zones quadrillées en rouge du
PAC Durance et les zones en grenat du PAC Rhône. Les plans de zonage sont transmis en annexe du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation devra tenir compte des consignes de crue conformément aux prescriptions données par la direction de la
sécurité civile locale de la ville d'Avignon, notamment en terme de cotes de vigilance et d'alerte, de délai d'évacuation et de mise en sécurité des
biens et des personnes. Le demandeur est tenu de prendre contact auprès de cette direction avant tout démarrage du chantier à l'adresse
suivante: marie.solerieu@mairie-avignon.com.
Page 1 sur 2
Acte publié le : 17 juillet 2023 Il devra mettre en place une astreinte, joignable 24h sur 24 et 7j sur 7. Il proposera aux services de la ville un plan de gestion de crise en cas de
crue.
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES CHANTIERS AUX ABORDS OÙ DANS L'EMPRISE DES MARCHES HEBDOMADAIRES : -
Pour la sécurité des usagers et des forains des marchés hebdomadaires se déroulant sur l’ensemble de la commune d'Avignon, il en est de la
responsabilité de l’entreprise intervenante de se renseigner sur les jours et horaires des marchés afin de sécuriser les lieux et les rendre accessibles.
ARTICLE 6 - Les mesures définies ci-avant ne seront applicables qu'après complète information des riverains et des commerçants du secteur et ce
par une note distribuée individuellement par le Maître d'Ouvrage ou par l'entreprise mandataire des travaux,
ARTICLE 7 - STOCKAGE, STATIONNEMENT ET PROTECTION AUTOUR DES ARBRES - LA PROTECTION DES TRONCS D’ARBRE :
° Pour rappel, la périphérie du tronc est une partie vitale pour l'arbre : située juste sous l’écorce, cette zone concentre les vaisseaux
conducteurs de sève ainsi que le cambium subérophellodermique (permettant la cicatrisation de l'arbre).
e Vulnérable aux chocs, la protection de cette zone est indispensable.
e Un dispositif spécifique doit être OBLIGATOIREMENT mis en place : Installation d’une enceinte de protection autour de l'arbre sur une
surface de 2 à 4 mètres carrés minimum, constituée de panneaux «durs» de type palissade (en bois où grillagée) d’au moins 2 mètres de
haut.
LE STOCKAGE ET STATIONNEMENT :
e Aucun dépôt, stockage de matériaux ou stationnement de véhicules ne peut être réalisé dans le périmètre de protection car ils peuvent
être à l’origine de compaction ou de pollution du sol.
e Ils peuvent en effet être à l'origine de compaction ou de pollution du sol
e Le stationnement de camions transporteurs d’hydrocarbures, de réservoirs qui en contiendraient ou de groupes électrogènes est interdit
sous les frondaisons. En effet, les émanations d'hydrocarbures peuvent causer des brûlures au feuillage.»
e En dehors du périmètre, les produits polluants devront être isolés du sol.
e Dans les zones en pente, des mesures de limitation du risque de pollution par les eaux de ravinement doivent être entreprises.
e En cas de non-respect de ces mesures, le barème d'indemnisation de l’arbre sera automatiquement appliqué.
ARTICLE 8 - Le chantier devra pouvoir être interrompu à tout moment en cas d'instructions officielles des autorités sanitaires en ce sens. Le
demandeur assurera la mise en sécurité du chantier et organisera son maintien en état de sécurité (mise en place d’une astreinte) aussi longtemps
que les instructions officielles des autorités sanitaires le nécessiteront.
ARTICLE 9 -PRESCRIPTIONS PLAGES HORAIRES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS -
e Sur les voies classées à grande circulation les travaux devront impérativement se faire, sous peine de sanction, de 09h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00.
e Les entreprises intervenantes à proximité des restaurants ou des terrasses se verront dans l'obligation d'interrompre les travaux entre
12h00 et 14h15.
e Selon le lieu d'intervention l'aménagement « provisoire » d’un chemin piéton ou d’une piste cyclable sera obligatoire.
e Les plages d'interruption et les aménagements stipulés sur le présent arrêté devront être respectés à la lettre sous peine de sanction et
d'arrêt immédiat du chantier.
ARTICLE 10 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en
place par le demandeur, ENSIO.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures sur les zones concernées définies sur cet acte.
ARTICLE 12 - Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NÎMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent
document.
ARTICLE 13 - Le Maire de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur.
DIFFUSION:
ENSIO
La police
Page 2 sur 2 AVIGNON Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < = <
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! > ( & ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( &
B C
D 0 B E F G H E I J K J L M B H E N O G B B E O P Q R S J N S E L L R S G L R M B E N E S K G S M T T E K S B E N M L P O B E N 2 U V V W X , W Y 2 U V V W X , Z D 0 B E F G H E H E B M L G [ S E E S K G S M T T E K S B E N M L P O B E N - U \ W W , ] E S - U \ W W , V W , W D 0 B ^ 3 K N S L [ O P G K R K S E L T R K R N S J L R E B B E N [ L B M N R I K M B R N M P G K L G [ P _ L E E S K G S M T T E K S B E B R Q L E W ` \ _ T E C M L P E ` N R I K M B R N M P G K H E C L E N O L R C P G K D 0 B ^ M L L a S J T [ K R O R C M B H [ W b T M L N V b V X C G L S M K S H J B J I M P G K H E N R I K M S [ L E Y cM H M T E F J O R B E d e 0 5 5 - e 7 f R L E O S L R O E g J K J L M B E 6 H h G R K S E Y B M D R B B E H ^ 6 Q R I K G K
i j A $ ? $ k # " ! l ! A m k A " " k $ ! A m ( A ( A l " ! ' $ k ? $ ! A ( # ! ) + $ " $ & ? $ & # & @ $ k k ! * " $ ? ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! > ( & ! " ( " * $ ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( & n ! o & ? ! k k A " $ " + ! k @ A " * # ? $ k A k ! ' $ " k n ? A p < q p< ! A
r O G T C S E L H [ X W s b t s V b V X E S h [ N u [ ^ M [ b \ s b ] s V b V X ` B M O R L O [ B M P G K H E N Q J v R O [ B E N E N S R K S E L H R S E W h G [ L K J E H M K N B M C J L R G H E H E T M K H J E w - 0 . f . 9 X F 6 - - . 6 0 x U / M L H J L G I M P G K ` O E y E H R N C G N R P G K K E N ^ M C C B R u [ E C M N M [ z Q J v R O [ B E N H E B ^ E K S L E C L R N E E z J O [ S M K S B E N S L M Q M [ z U
2 E H E T M K H E [ L H E Q L M C M L S G [ N B E N T G { E K N | C v G S G N v G L G H M S J E N ` O G K N S M S N N R I K J N ` C Q ` } ~ h [ N P E L H E B M T R N E E K C B M O E H [ H R N C G N R P C M L N E N N G R K N | N R I K M B R N M P G K ` h M B G K K E T E K S H [ K E H J Q R M P G K ` R K G L T M P G K N H E N [ N M I E L N ` L J N E L Q M P G K H E C B M O E N N S M P G K K E T E K S ` C G N E H E M L L R _ L E N ` M O v M I E H E B M L L a S J } ~ E K O M N H E B R P I E E S H E O G K S L B E C M L B M C G B R O E T [ K R O R C M B E
2 E J K J O R M R L E E N S S E K [ H E L J S M B R L H M K N B J S M S R K R P M B B M Q G R E E S N E N H J C E K H M K O E N E S H E L J C M L E L S G [ S H G T T M I E u [ R M [ L M C [ a S L E O M [ N J ` H _ N B M K H [ O v M K P E L ` N G R S Y B M H M S E H E K H E S L M Q M [ z O G K Q E K [ E O R H E N N [ N U 2 M C J L R G H E H E S L M Q M [ z O G K Q E K [ E E K S L E B E I E N P G K K M R L E H E Q G R L R E E S B E O G K O E N N R G K K M R L E H E Q L M R K O B [ L E B M L E T R N E E K J S M S H [ H G T M R K E C [ B R O H E T M K R _ L E Y K E C B [ N L E Q E K R L H E N N [ N | K R P G K N ` L M K O v E T E K S N } ~ ` , 2 E N K R P G K N H E Q L G K S a S L E H J K R E N M Q M K S B E O G T T E K O E T E K S H [ O v M K P E L M Q E O B E N N E L Q R O E N H E B M D R B B E ` , 2 E N Q G R E N M R N M K S T G R K N H E V T _ S L E N H E Q L G K S a S L E L E C L R N E N N [ L S G [ S E B M B M L I E [ L H E B H E M [ Y B H E M [ ` , 2 E N H J O G [ C E N K G K B R K J M R L E N E S H E C E P S E N N [ L M O E N K E N E L G K S C M N M H T R N E N | H J O G [ C E N v G T G I _ K E N ~ 2 E N C L E N O L R C P G K N O R
H E N N [ N O G K O E L K E K S J I M B E T E K S B E N 6 0
2 E H E T M K H E [ L C L E K H L M B E N T E N [ L E N K J O E N N M R L E N C G [ L M N N [ L E L B M N J O [ L R S J H [ O v M K P E L E S H E N E N R K N S M B B M P G K N E K O M N H E O L [ E ` H _ N B G L N u [ E B E N S L M Q M [ z N E N R S [ E K S E K G K E L G [ I E H [ / / - R C L E N O L R S H M K N B E N / G L S J N Y F G K K M R N N M K O E | / 6 F ~ H [ L R N u [ E R K G K H M P G K - v K E E S f [ L M K O E L E N C E O P Q E T E K S K G P J N E K K G Q U V b V W E S K G Q U V b W t U 9 G K S J I M B E T E K S O G K O E L K J E N C M L O E y E T E N [ L E B E N G K E N O G K O E L K J E N H E L L R _ L E B E N H R I [ E N ` Y N M Q G R L B E N G K E N u [ M H L R B B J E N E K L G [ I E H [ / 6 F f [ L M K O E E S B E N G K E N E K I L E K M S H [ / 6 F - v K E U 2 E N C B M K N H E G K M I E N G K S S L M K N T R N E K M K K E z E H [ C L J N E K S M L L a S J U
2 E J K J O R M R L E H E B ^ M L L a S J H ^ M [ S G L R N M P G K H E Q L M S E K R L O G T C S E H E N O G K N R I K E N H E O L [ E O G K G L T J T E K S M [ z C L E N O L R C P G K N H G K K J E N C M L B M H R L E O P G K H E B M N J O [ L R S J O R Q R B E B G O M B E H E B M Q R B B E H ^ 6 Q R I K G K ` K G S M T T E K S E K S E L T E H E O G S E N H E Q R I R B M K O E E S H ^ M B E L S E ` H E H J B M R H ^ J Q M O [ M P G K E S H E T R N E E K N J O [ L R S J H E N R E K N E S H E N C E L N G K K E N U 2 E H E T M K H E [ L E N S S E K [ H E C L E K H L E O G K S M O S M [ C L _ N H E O E y E H R L E O P G K M Q M K S S G [ S H J T M L L M I E H [ O v M K P E L Y B ^ M H L E N N E N [ R Q M K S E T M L R E U N G B E L R E [ T M R L R E , M Q R I K G K U O G T U
3 B H E Q L M T E y L E E K C B M O E [ K E M N S L E R K S E ` h G R I K M B E V \ v N [ L V \ E S t h N [ L t U 3 B C L G C G N E L M M [ z N E L Q R O E N H E B M Q R B B E [ K C B M K H E I E N P G K H E O L R N E E K O M N H E O L [ E U
/ G [ L B M N J O [ L R S J H E N [ N M I E L N E S H E N G L M R K N H E N T M L O v J N v E H G T M H M R L E N N E H J L G [ B M K S N [ L B E K N E T B E H E B M O G T T [ K E H 6 Q R I K G K ` R B E K E N S H E B M L E N C G K N M R B R S J H E B E K S L E C L R N E R K S E L Q E K M K S E H E N E L E K N E R I K E L N [ L B E N h G [ L N E S v G L M R L E N H E N T M L O v J N M K H E N J O [ L R N E L B E N B R E [ z E S B E N L E K H L E M O O E N N R B E N U
2 E N T E N [ L E N H J K R E N O R , M Q M K S K E N E L G K S M C C B R O M B E N u [ M C L _ N O G T C B _ S E R K G L T M P G K H E N L R Q E L M R K N E S H E N O G T T E L M K S N H [ N E O S E [ L E S O E C M L [ K E K G S E H R N S L R [ J E R K H R Q R H [ E B B E T E K S C M L B E cM S L E H e [ Q L M I E G [ C M L B E K S L E C L R N E T M K H M S M R L E H E N S L M Q M [ z `
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
` # $ ( ' 1 3 " + ' 1 0 ( % 1 1 * ' 1 R W $ % / - ' 0 + $ 0 # ( % 2 " / ( ' 1 . $ % 3 % # : - ' 3 $ " / . + = & * $ % 2 3 ' = ' / . 1 ' C % + $ ' ) 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ) - ' a b , a a R c Q , a a ' . - ' c S , a a R c d , a a @
H ' 1 ' / . $ ' & $ + 1 ' 1 + / . ' $ 3 ' / % / . ' 1 R & $ " : + = + . * - ' 1 $ ' 1 . % # $ % / . 1 " # - ' 1 . ' $ $ % 1 1 ' 1 1 ' 3 ' $ $ " / . - % / 1 ( 4 " 5 ( + W % 2 " / - 4 + / . ' $ $ " = & $ ' ( ' 1 . $ % 3 % # : ' / . $ ' c Q , a a ' . c S , c e @
` ' ( " / ( ' ( + ' # - 4 + / . ' $ 3 ' / 2 " / ( 4 % = * / % W ' = ' / . T & $ " 3 + 1 " + $ ' U - 4 # / 0 , ' = + / & + * . " / " # - 4 # / ' & + 1 . ' 0 V 0 ( % 5 ( ' 1 ' $ % " 5 ( + W % . " + $ ' @ H ' 1 & ( % W ' 1 - 4 + / . ' $ $ # & 2 " / ' . ( ' 1 % = * / % W ' = ' / . 1 1 2 & # ( * 1 1 # $ ( ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * - ' 3 $ " / . E . $ ' $ ' 1 & ' 0 . * 1 R ( % ( ' 8 $ ' 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ' . - 4 % $ $ E . + = = * - + % . - # 0 , % / 2 ' $ @
H % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ * W ( ' = ' / . % + $ ' 0 " / C " $ = ' % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( [ I / 1 . $ # 0 2 " / I / . ' $ = + / + 1 . * $ + ' ( ( ' 1 # $ ( % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ " # 2 ; $ ' 1 ' $ % = + 1 ' ' / & ( % 0 ' & % $ ( ' - ' = % / - ' # $ ) P N F L M K A K B f @
H ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * % 5 $ " W ' ' . $ ' = & ( % 0 ' . " # . ' 1 ( ' 1 - + 1 & " 1 + 2 " / 1 0 " / . $ % + $ ' 1 % / . * $ + ' # $ ' 1 1 # $ ( ' 1 9 " / ' 1 0 " / 0 ' $ / * ' 1 - * D / + ' 1 1 # $ 0 ' . % 0 . ' @
g " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - # g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h = ' 1 c i ) % 3 ' / # ' j ' # 0 , ; $ ' 1 k a a a a P l ON ` - % / 1 ( ' 1 = E = ' 1 0 " / - + 2 " / 1 - ' - * ( % + @ H ' . $ + 5 # / % ( % - = + / + 1 . $ % 2 C & ' # . % # 1 1 + E . $ ' 1 % + 1 + & % $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 " / + / C " $ = % 2 < # ' T . * ( * $ ' 0 " # $ 1 0 + . " V ' / 1 U % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' & % $ ( ' 1 + . ' + / . ' $ / ' . m m m @ . * ( * $ ' 0 " # $ 1 @ C $ @ g " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( % ( " + d n ^ c d - # a i o a c o c b d n $ ' ( % 2 3 ' R ( 4 + / C " $ = % 2 < # ' ) % # : D 0 , + ' $ 1 ' . % # : ( + 5 ' $ . * 1 ) ( ' 5 * / * D 0 + % + $ ' ' 1 . + / C " $ = * < # 4 + ( - + 1 & " 1 ' - 4 # / - $ " + . - 4 % 0 0 ; 1 ' . - ' $ ' 0 2 D 0 % 2 " / < # 4 + ( & ' # . ' : ' $ 0 ' $ ) & " # $ ( ' 1 + / C " $ = % 2 " / 1 ( ' 0 " / 0 ' $ / % / . ) % # & $ ; 1 - ' ( % 0 " ( ( ' 0 2 3 + . * 1 + W / % . % + $ ' - # & $ * 1 ' / . - " 0 # = ' / . @
H ' O% + $ ' - ' ( % A + ( ( ' - [ K 3 + W / " / ' 1 . 0 , % $ W * - ' ( [ ' : * 0 # 2 " / - # & $ * 1 ' / . % $ $ E . * < # + 1 ' $ % & # 5 ( + * ' . % _0 , * 0 " / C " $ = * = ' / . R ( % $ * W ( ' = ' / . % 2 " / ' / 3 + W # ' # $ @
p q r r s t q u v w
P N F L M K A K B f
H % & " ( + 0 '
x y z { | } | ~ | } AVIGNON Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < = <
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! > ( & ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( &
2 /
B 0 C D E F G D H I J I K L C G D M N F C C D N O P Q R I M R D K K Q R F K Q L C D M D R J F R L S S D J R C D M L K O N C D M 2 T U U V W , V X 2 T U U V W , Y B 0 C D E F G D G D C L K F Z R D D R J F R L S S D J R C [ L K O N C D - T \ V V , U V , V B 0 C [ L K K ] R I S Z J Q N Q ^ L C G Z V _ S L K M U _ U W ^ F K R L J R G I C I H L O F J G D M Q H J L R Z K D X `L G L S D E I N Q C D a b 0 5 5 - b 7 c Q K D N R K Q N D d I J I K L C D 6 G e F Q J R D X C L B Q C C D G [ 6 P Q H J F J
f g A $ ? $ h # " ! i ! A j ? $ ? # $ @ > ( & ? $ " h $ ! A j ! " ? $ h % # k ( ? $ h & ( & * & # " A h * i $ h " $ & ? $ & # & @ $ h h ! * " $ ? ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! > ( & ! " ( " * $ ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( & l ! m & ? ! h h A " $ " + ! h @ A " * # ? $ h A h ! ' $ " h l ? A n < o n< ! A n < = n<
p N F S ^ R D K G Z W V q _ r q U _ U W D R e Z M s Z [ L Z U t q _ u q U _ U W v - b 0 w . c . `b - 3 . - . 9 v Z J K I R K I N Q M M D S D J R G D N x L Z M M I D v N F S ^ R D R D J Z G D C L K I L C Q M L O F J G D M R K L P L Z y D J z F K G Z K D G D P F Q D v D J R K L Q J D Z J D S F G Q { N L O F J G D M N F J G Q O F J M G D N Q K N Z C L O F J T 2 L P Q R D M M D G D M P I x Q N Z C D M D M R C Q S Q R I D X W _ | S q x T 2 L N Q K N Z C L O F J D M R L C R D K J I D ^ L K 1 V t } E V u T w K L P L Z y G [ Z J D M D S L Q J D G L J M C L ^ I K Q F G D G D S L J G I D T E x L J O D K S F z Q C D T
2 D G D S L J G D Z K G D P K L ^ L K R F Z M C D M S F ~ D J M ^ x F R F M x F K F G L R I D M v N F J M R L R M M Q H J I M v ^ P v e Z M O { D K G D C L S Q M D D J ^ C L N D G Z G Q M ^ F M Q O ^ L K M D M M F Q J M M Q H J L C Q M L O F J v e L C F J J D S D J R G Z J D G I P Q L O F J v Q J F K S L O F J M G D M Z M L H D K M v K I M D K P L O F J G D ^ C L N D M M R L O F J J D S D J R v ^ F M D G D z L K K Q K D M v L
N x L H D G D C L K K ] R I D J N L M G D C Q O H D D R G D N F J R K C D ^ L K C L ^ F C Q N D S Z J Q N Q ^ L C D
2 D z I J I { N Q L Q K D D M R R D J Z G D K I R L z C Q K G L J M C I R L R Q J Q O L C C L P F Q D D R M D M G I ^ D J G L J N D M D R G D K I ^ L K D K R F Z R G F S S L H D s Z Q L Z K L ^ Z ] R K D N L Z M I v G M C L { J G Z N x L J O D K v M F Q R X C L G L R D G D { J G D R K L P L Z y N F J P D J Z D N Q G D M M Z M T 2 L ^ I K Q F G D G D R K L P L Z y N F J P D J Z D D J R K D C D H D M O F J J L Q K D G D P F Q K Q D D R C D N F J N D M M Q F J J L Q K D G D P K L Q J N C Z K D C L K D S Q M D D J I R L R G Z G F S L Q J D ^ Z z C Q N G D S L J Q K D X J D ^ C Z M K D P D J Q K G D M M Z M { J Q O F J M v z K L J N x D S D J R M v , 2 D M { J Q O F J M G D P K F J R ] R K D G I { J Q D M L P L J R C D N F S S D J N D S D J R G Z N x L J O D K L P D N C D M M D K P Q N D M G D C L B Q C C D v , 2 D M P F Q D M L Q M L J R S F Q J M G D U S R K D M G D P K F J R ] R K D K D ^ K Q M D M M Z K R F Z R D C L C L K H D Z K G D { C G D L Z X { C G D L Z v , 2 D M G I N F Z ^ D M J F J C Q J I L Q K D M D R G D ^ D O R D M M Z K L N D M J D M D K F J R ^ L M L G S Q M D M G I N F Z ^ D M x F S F H J D M 2 D M ^ K D M N K Q ^ O F J M N Q G D M M Z M N F J N D K J D J R I H L C D S D J R C D M 6 w 0
2 D G D S L J G D Z K ^ K D J G K L C D M S D M Z K D M J I N D M M L Q K D M ^ F Z K L M M Z K D K C L M I N Z K Q R I G Z N x L J O D K D R G D M D M Q J M R L C C L O F J M D J N L M G D N K Z D v G M C F K M s Z D C D M R K L P L Z y M D M Q R Z D J R D J F J D K F Z H D G Z / / - Q ^ K D M N K Q R G L J M C D M / F K R I M X E F J J L Q M M L J N D / 6 E G Z K Q M s Z D Q J F J G L O F J - x J D D R c Z K L J N D K D M ^ D N O P D S D J R J F O { I M D J J F P T U _ U V D R J F P T U _ V r T 9 F J R I H L C D S D J R N F J N D K J I D M ^ L K N D D S D M Z K D C D M F J D M N F J N D K J I D M G D K K Q K D C D M G Q H Z D M v X M L P F Q K C D M F J D M s Z L G K Q C C I D M D J K F Z H D G Z / 6 E c Z K L J N D D R C D M F J D M D J H K D J L R G Z / 6 E - x J D T 2 D M ^ C L J M G D F J L H D M F J R R K L J M S Q M D J L J J D y D G Z ^ K I M D J R L K K ] R I T
2 D z I J I { N Q L Q K D G D C [ L K K ] R I G [ L Z R F K Q M L O F J G D P K L R D J Q K N F S ^ R D G D M N F J M Q H J D M G D N K Z D N F J F K S I S D J R L Z y ^ K D M N K Q ^ O F J M G F J J I D M ^ L K C L G Q K D N O F J G D C L M I N Z K Q R I N Q P Q C D C F N L C D G D C L P Q C C D G [ 6 P Q H J F J v J F R L S S D J R D J R D K S D G D N F R D M G D P Q H Q C L J N D D R G [ L C D K R D v G D G I C L Q G [ I P L N Z L O F J D R G D S Q M D D J M I N Z K Q R I G D M z Q D J M D R G D M ^ D K M F J J D M T 2 D G D S L J G D Z K D M R R D J Z G D ^ K D J G K D N F J R L N R L Z ^ K M G D N D D G Q K D N O F J L P L J R R F Z R G I S L K K L H D G Z N x L J O D K X C [ L G K D M M D M Z Q P L J R D S L K Q D T M F C D K Q D Z S L Q K Q D , L P Q H J F J T N F S T
3 C G D P K L S D K D D J ^ C L N D Z J D L M R K D Q J R D v e F Q H J L z C D U \ x M Z K U \ D R r e M Z K r T 3 C ^ K F ^ F M D K L L Z y M D K P Q N D M G D C L P Q C C D Z J ^ C L J G D H D M O F J G D N K Q M D D J N L M G D N K Z D T
/ F Z K C L M I N Z K Q R I G D M Z M L H D K M D R G D M F K L Q J M G D M S L K N x I M x D z G F S L G L Q K D M M D G I K F Z C L J R M Z K C D J M D S z C D G D C L N F S S Z J D G 6 P Q H J F J v Q C D J D M R G D C L K D M ^ F J M L z Q C Q R I G D C D J R K D ^ K Q M D Q J R D K P D J L J R D G D M D K D J M D Q H J D K M Z K C D M e F Z K M D R x F K L Q K D M G D M S L K N x I M L { J G D M I N Z K Q M D K C D M C Q D Z y D R C D M K D J G K D L N N D M M Q z C D M T
2 D M S D M Z K D M G I { J Q D M N Q , L P L J R J D M D K F J R L ^ ^ C Q N L z C D M s Z L ^ K M N F S ^ C R D Q J F K S L O F J G D M K Q P D K L Q J M D R G D M N F S S D K L J R M G Z M D N R D Z K D R N D ^ L K Z J D J F R D G Q M R K Q z Z I D Q J G Q P Q G Z D C C D S D J R ^ L K C D `L R K D G b Z P K L H D F Z ^ L K C D J R K D ^ K Q M D S L J G L R L Q K D G D M R K L P L Z y v
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
$
` " # $ ( ' 1 $ 3 ! + ' 1 $ 0 ( % 1 1 * ' 1 $ R $ W # % / - ' $ 0 + # 0 " ( % 2 ! / $ ( ' 1 $ . # % 3 % " : $ - ' 3 # ! / . $ + = & * # % 2 3 ' = ' / . $ 1 ' $ C % + # ' ) $ 1 ! " 1 $ & ' + / ' $ - ' $ 1 % / 0 2 ! / ) $ - ' $ a b , a a $ R $ c Q , a a $ ' . $ - ' c S , a a $ R $ c d , a a @
H ' 1 $ ' / . # ' & # + 1 ' 1 $ + / . ' # 3 ' / % / . ' 1 $ R $ & # ! : + = + . * $ - ' 1 $ # ' 1 . % " # % / . 1 $ ! " $ - ' 1 $ . ' # # % 1 1 ' 1 $ 1 ' $ 3 ' # # ! / . $ - % / 1 $ ( 4 ! 5 ( + W % 2 ! / $ - 4 + / . ' # # ! = & # ' $ ( ' 1 $ . # % 3 % " : $ ' / . # ' c Q , a a $ ' . $ c S , c e @
`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
H % $ 1 + W / % ( + 1 % 2 ! / $ # * W ( ' = ' / . % + # ' $ 0 ! / C ! # = ' $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - ' $ ( [ I / 1 . # " 0 2 ! / $ I / . ' # = + / + 1 . * # + ' ( ( ' $ 1 " # $ ( % $ 1 + W / % ( + 1 % 2 ! / $ # ! " 2 ; # ' $ 1 ' # % $ = + 1 ' $ ' / & ( % 0 ' $ & % # $ ( ' $ - ' = % / - ' " # ) $ M N ` F [ - * . ' 0 2 ! / @
H ' $ & # * 1 ' / . $ % # # E . * $ % 5 # ! W ' $ ' . $ # ' = & ( % 0 ' $ . ! " . ' 1 $ ( ' 1 $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ 0 ! / . # % + # ' 1 $ % / . * # + ' " # ' 1 $ 1 " # $ ( ' 1 $ 9 ! / ' 1 $ 0 ! / 0 ' # / * ' 1 $ - * D / + ' 1 $ 1 " # $ 0 ' . $ % 0 . ' @
f ! / C ! # = * = ' / . $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - " $ f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g = ' 1 $ c h ) % 3 ' / " ' $ i ' " 0 , ; # ' 1 $ j a a a a $ P k ON ` $ - % / 1 $ ( ' 1 $ = E = ' 1 $ 0 ! / - + 2 ! / 1 $ - ' $ - * ( % + @ $ H ' $ . # + 5 " / % ( $ % - = + / + 1 . # % 2 C $ & ' " . $ % " 1 1 + $ E . # ' $ 1 % + 1 + $ & % # $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 ! / $ + / C ! # = % 2 < " ' $ T . * ( * # ' 0 ! " # 1 $ 0 + . ! V ' / 1 $ U $ % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' $ & % # $ ( ' $ 1 + . ' $ + / . ' # / ' . $ l l l @ . * ( * # ' 0 ! " # 1 @ C # @ f ! / C ! # = * = ' / . $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - ' $ ( % $ ( ! + $ d m ^ c d $ - " $ a h n a c n c b d m $ # ' ( % 2 3 ' $ R $ ( 4 + / C ! # = % 2 < " ' ) $ % " : $ D 0 , + ' # 1 $ ' . $ % " : $ ( + 5 ' # . * 1 ) $ ( ' $ 5 * / * D 0 + % + # ' $ ' 1 . $ + / C ! # = * $ < " 4 + ( - + 1 & ! 1 ' $ - 4 " / $ - # ! + . $ - 4 % 0 0 ; 1 $ ' . $ - ' $ # ' 0 2 D 0 % 2 ! / $ < " 4 + ( $ & ' " . $ ' : ' # 0 ' # ) $ & ! " # $ ( ' 1 $ + / C ! # = % 2 ! / 1 $ ( ' $ 0 ! / 0 ' # / % / . ) $ % " & # ; 1 $ - ' $ ( % $ 0 ! ( ( ' 0 2 3 + . * $ 1 + W / % . % + # ' $ - " $ & # * 1 ' / . - ! 0 " = ' / . @
H ' $ O% + # ' $ - ' $ ( % $ A + ( ( ' $ - [ K 3 + W / ! / $ ' 1 . $ 0 , % # W * $ - ' $ ( [ ' : * 0 " 2 ! / $ - " $ & # * 1 ' / . $ % # # E . * $ < " + $ 1 ' # % $ & " 5 ( + * $ ' . $ % _0 , * $ 0 ! / C ! # = * = ' / . $ R $ ( % $ # * W ( ' = ' / . % 2 ! / ' / $ 3 + W " ' " # @
$
o p q q r s p t u v
M N ` F [ - * . ' 0 2 ! /
H % $ & ! ( + 0 '
$
w x y z { | { } ~ { | AVIGNON Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < = < >
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! ? ( & @ $ + ! A * " A B + ! ? ( &
2 /
C 0 D E F G H E I J K J L M D H E N O G D D E O P Q R S J N S E L L R S G L R M D E N E S K G S M T T E K S D E N M L P O D E N 2 U V V W X , W Y 2 U V V W X , Z C 0 D E F G H E H E D M L G [ S E E S K G S M T T E K S D E N M L P O D E N - U \ W W , ] E S - U \ W W , V W , W C 0 D ^ 3 K N S L [ O P G K R K S E L T R K R N S J L R E D D E N [ L D M N R I K M D R N M P G K L G [ P _ L E E S K G S M T T E K S D E D R Q L E W ` V _ T E a M L P E ` N R I K M D R N M P G K H E H M K I E L C 0 D ^ M L L b S J T [ K R O R a M D H [ W c T M L N V c V X a G L S M K S H J D J I M P G K H E N R I K M S [ L E Y dM H M T E F J O R D E e f 0 5 5 - f 7 g R L E O S L R O E h J K J L M D E 6 H i G R K S E Y D M C R D D E H ^ 6 Q R I K G K
j k B $ @ $ l # " ! m ! B n @ $ " ! " ! ? ( & @ $ ( # $ & A $ @ + * %* # ! & # + ! o ! B # $ B " l ( B l + $ ( & # ! * & # $ & $ p $ # " $ & @ $ & # & A $ l l ! * " $ @ ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! ? ( & ! " ( " * $ @ $ + ! A * " A B + ! ? ( & q ! r & @ ! l l B " $ " + ! l A B " * # @ $ l B l ! ' $ " l q @ B s < > s< ! B = s < > s<
t O G T a S E L H [ V \ u c v u V c V X E S i [ N w [ ^ M [ V ] u c v u V c V X ` D M O R L O [ D M P G K E N S R K S E L H R S E N [ L D M Q G R E H E H L G R S E H M K N D E N E K N x . N S u f [ E N S x ` 1 f 0 2 . C 6 - g g . 2 6 2 3 h 7 . Y E K Q R L G K W y c T _ S L E N H [ / G K S 9 M R K S 1 E K E z E S U 3 K S E L Q E K P G K N [ L D M a G S E K O E M Q E O K M O E D D E U
2 E H E T M K H E [ L H E Q L M a M L S G [ N D E N T G { E K N | a } G S G N } G L G H M S J E N ` O G K N S M S N N R I K J N ` a Q ` ~ i [ N P E L H E D M T R N E E K a D M O E H [ H R N a G N R P a M L N E N N G R K N | N R I K M D R N M P G K ` i M D G K K E T E K S H [ K E H J Q R M P G K ` R K G L T M P G K N H E N [ N M I E L N ` L J N E L Q M P G K H E a D M O E N N S M P G K K E T E K S ` a G N E H E M L L R _ L E N ` M O } M I E H E D M L L b S J ~ E K O M N H E D R P I E E S H E O G K S L
D E a M L D M a G D R O E T [ K R O R a M D E
2 E J K J O R M R L E E N S S E K [ H E L J S M D R L H M K N D J S M S R K R P M D D M Q G R E E S N E N H J a E K H M K O E N E S H E L J a M L E L S G [ S H G T T M I E w [ R M [ L M a [ b S L E O M [ N J ` H _ N D M K H [ O } M K P E L ` N G R S Y D M H M S E H E K H E S L M Q M [ O G K Q E K [ E O R H E N N [ N U 2 M a J L R G H E H E S L M Q M [ O G K Q E K [ E E K S L E D E I E N P G K K M R L E H E Q G R L R E E S D E O G K O E N N R G K K M R L E H E Q L M R K O D [ L E D M L E T R N E E K J S M S H [ H G T M R K E a [ D R O H E T M K R _ L E Y K E a D [ N L E Q E K R L H E N N [ N | K R P G K N ` L M K O } E T E K S N ~ ` , 2 E N K R P G K N H E Q L G K S b S L E H J K R E N M Q M K S D E O G T T E K O E T E K S H [ O } M K P E L M Q E O D E N N E L Q R O E N H E D M C R D D E ` , 2 E N Q G R E N M R N M K S T G R K N H E V T _ S L E N H E Q L G K S b S L E L E a L R N E N N [ L S G [ S E D M D M L I E [ L H E D H E M [ Y D H E M [ ` , 2 E N H J O G [ a E N K G K D R K J M R L E N E S H E a E P S E N N [ L M O E N K E N E L G K S a M N M H T R N E N | H J O G [ a E N } G T G I _ K E N 2 E N a L E N O L R a P G K N O R H E N N [ N O G K O E L K E K S J I M D E T E K S D E N 6 0
2 E H E T M K H E [ L a L E K H L M D E N T E N [ L E N K J O E N N M R L E N a G [ L M N N [ L E L D M N J O [ L R S J H [ O } M K P E L E S H E N E N R K N S M D D M P G K N E K O M N H E O L [ E ` H _ N D G L N w [ E D E N S L M Q M [ N E N R S [ E K S E K z G K E L G [ I E H [ / / - R a L E N O L R S H M K N D E N / G L S J N Y F G K K M R N N M K O E | / 6 F H [ L R N w [ E R K G K H M P G K - }
K E E S g [ L M K O E L E N a E O P Q E T E K S K G P J N E K K G Q U V c V W E S K G Q U V c W v U 9 G K S J I M D E T E K S O G K O E L K J E N a M L O E E T E N [ L E D E N z G K E N O G K O E L K J E N H E L L R _ L E D E N H R I [ E N ` Y N M Q G R L D E N z G K E N w [ M H L R D D J E N E K L G [ I E H [ / 6 F g [ L M K O E E S D E N z G K E N E K I L E K M S H [ / 6 F - }
K E U 2 E N a D M K N H E z G K M I E N G K S S L M K N T R N E K M K K E E H [ a L J N E K S M L L b S J U
2 E J K J O R M R L E H E D ^ M L L b S J H ^ M [ S G L R N M P G K H E Q L M S E K R L O G T a S E H E N O G K N R I K E N H E O L [ E O G K G L T J T E K S M [ a L E N O L R a P G K N H G K K J E N a M L D M H R L E O P G K H E D M N J O [ L R S J O R Q R D E D G O M D E H E D M Q R D D E H ^ 6 Q R I K G K ` K G S M T T E K S E K S E L T E H E O G S E N H E Q R I R D M K O E E S H ^ M D E L S E ` H E H J D M R H ^ J Q M O [ M P G K E S H E T R N E E K N J O [ L R S J H E N R E K N E S H E N a E L N G K K E N U 2 E H E T M K H E [ L E N S S E K [ H E a L E K H L E O G K S M O S M [ a L _ N H E O E E H R L E O P G K M Q M K S S G [ S H J T M L L M I E H [ O } M K P E L Y D ^ M H L E N N E N [ R Q M K S E T M L R E U N G D E L R E [ T M R L R E , M Q R I K G K U O G T U
3 D H E Q L M T E L E E K a D M O E [ K E M N S L E R K S E ` i G R I K M D E V \ } N [ L V \ E S v i N [ L v U 3 D a L G a G N E L M M [ N E L Q R O E N H E D M Q R D D E [ K a D M K H E I E N P G K H E O L R N E E K O M N H E O L [ E U
/ G [ L D M N J O [ L R S J H E N [ N M I E L N E S H E N G L M R K N H E N T M L O } J N } E H G T M H M R L E N N E H J L G [ D M K S N [ L D E K N E T D E H E D M O G T T [ K E H 6 Q R I K G K ` R D E K E N S H E D M L E N a G K N M R D R S J H E D E K S L E a L R N E R K S E L Q E K M K S E H E N E L E K N E R I K E L N [ L D E N i G [ L N E S } G L M R L E N H E N T M L O } J N M K H E N J O [ L R N E L D E N D R E [ E S D E N L E K H L E M O O E N N R D E N U
2 E N T E N [ L E N H J K R E N O R , M Q M K S K E N E L G K S M a a D R O M D E N w [ M a L _ N O G T a D _ S E R K G L T M P G K H E N L R Q E L M R K N E S H E N O G T T E L M K S N H [ N E O S E [ L E S O E a M L [ K E K G S E H R N S L R [ J E R K H R Q R H [ E D D E T E K S a M L D E dM S L E H f [ Q L M I E G [ a M L D E K S L E a L R N E T M K H M S M R L E H E N S L M Q M [ `
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
$
` " # $ ( ' 1 $ 3 ! + ' 1 $ 0 ( % 1 1 * ' 1 $ R $ W # % / - ' $ 0 + # 0 " ( % 2 ! / $ ( ' 1 $ . # % 3 % " : $ - ' 3 # ! / . $ + = & * # % 2 3 ' = ' / . $ 1 ' $ C % + # ' ) $ 1 ! " 1 $ & ' + / ' $ - ' $ 1 % / 0 2 ! / ) $ - ' $ a b , a a $ R $ c Q , a a $ ' . $ - ' c S , a a $ R $ c d , a a @
H ' 1 $ ' / . # ' & # + 1 ' 1 $ + / . ' # 3 ' / % / . ' 1 $ R $ & # ! : + = + . * $ - ' 1 $ # ' 1 . % " # % / . 1 $ ! " $ - ' 1 $ . ' # # % 1 1 ' 1 $ 1 ' $ 3 ' # # ! / . $ - % / 1 $ ( 4 ! 5 ( + W % 2 ! / $ - 4 + / . ' # # ! = & # ' $ ( ' 1 $ . # % 3 % " : $ ' / . # ' c Q , a a $ ' . $ c S , c e @
`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
H % $ 1 + W / % ( + 1 % 2 ! / $ # * W ( ' = ' / . % + # ' $ 0 ! / C ! # = ' $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - ' $ ( [ I / 1 . # " 0 2 ! / $ I / . ' # = + / + 1 . * # + ' ( ( ' $ 1 " # $ ( % $ 1 + W / % ( + 1 % 2 ! / $ # ! " 2 ; # ' $ 1 ' # % $ = + 1 ' $ ' / & ( % 0 ' $ & % # $ ( ' $ - ' = % / - ' " # ) $ O+ - + . # % f % W ' @
H ' $ & # * 1 ' / . $ % # # E . * $ % 5 # ! W ' $ ' . $ # ' = & ( % 0 ' $ . ! " . ' 1 $ ( ' 1 $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ 0 ! / . # % + # ' 1 $ % / . * # + ' " # ' 1 $ 1 " # $ ( ' 1 $ 9 ! / ' 1 $ 0 ! / 0 ' # / * ' 1 $ - * D / + ' 1 $ 1 " # $ 0 ' . $ % 0 . ' @
g ! / C ! # = * = ' / . $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - " $ g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h = ' 1 $ c i ) % 3 ' / " ' $ j ' " 0 , ; # ' 1 $ k a a a a $ P l ON ` $ - % / 1 $ ( ' 1 $ = E = ' 1 $ 0 ! / - + 2 ! / 1 $ - ' $ - * ( % + @ $ H ' $ . # + 5 " / % ( $ % - = + / + 1 . # % 2 C $ & ' " . $ % " 1 1 + $ E . # ' $ 1 % + 1 + $ & % # $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 ! / $ + / C ! # = % 2 < " ' $ T . * ( * # ' 0 ! " # 1 $ 0 + . ! V ' / 1 $ U $ % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' $ & % # $ ( ' $ 1 + . ' $ + / . ' # / ' . $ m m m @ . * ( * # ' 0 ! " # 1 @ C # @ g ! / C ! # = * = ' / . $ % " : $ - + 1 & ! 1 + 2 ! / 1 $ - ' $ ( % $ ( ! + $ d n ^ c d $ - " $ a i o a c o c b d n $ # ' ( % 2 3 ' $ R $ ( 4 + / C ! # = % 2 < " ' ) $ % " : $ D 0 , + ' # 1 $ ' . $ % " : $ ( + 5 ' # . * 1 ) $ ( ' $ 5 * / * D 0 + % + # ' $ ' 1 . $ + / C ! # = * $ < " 4 + ( - + 1 & ! 1 ' $ - 4 " / $ - # ! + . $ - 4 % 0 0 ; 1 $ ' . $ - ' $ # ' 0 2 D 0 % 2 ! / $ < " 4 + ( $ & ' " . $ ' : ' # 0 ' # ) $ & ! " # $ ( ' 1 $ + / C ! # = % 2 ! / 1 $ ( ' $ 0 ! / 0 ' # / % / . ) $ % " & # ; 1 $ - ' $ ( % $ 0 ! ( ( ' 0 2 3 + . * $ 1 + W / % . % + # ' $ - " $ & # * 1 ' / . - ! 0 " = ' / . @
H ' $ O% + # ' $ - ' $ ( % $ A + ( ( ' $ - [ K 3 + W / ! / $ ' 1 . $ 0 , % # W * $ - ' $ ( [ ' : * 0 " 2 ! / $ - " $ & # * 1 ' / . $ % # # E . * $ < " + $ 1 ' # % $ & " 5 ( + * $ ' . $ % _0 , * $ 0 ! / C ! # = * = ' / . $ R $ ( % $ # * W ( ' = ' / . % 2 ! / ' / $ 3 + W " ' " # @
$
p q r r s t q u v w
O+ - + . # % f % W '
H % $ & ! ( + 0 '
$
x y z { | } | ~ | } AVIGNON Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < = < =
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! > ( & ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( &
2 /
B 0 C D E F G D H I J I K L C G D M N F C C D N O P Q R I M R D K K Q R F K Q L C D M D R J F R L S S D J R C D M L K O N C D M 2 T U U V W , V X 2 T U U V W , Y B 0 C D E F G D G D C L K F Z R D D R J F R L S S D J R C D M L K O N C D M - T [ V V , \ D R - T [ V V , U V , V B 0 C ] 3 J M R K Z N O F J Q J R D K S Q J Q M R I K Q D C C D M Z K C L M Q H J L C Q M L O F J K F Z O ^ K D D R J F R L S S D J R C D C Q P K D V _ [ ^ S D ` L K O D _ M Q H J L C Q M L O F J G D ` K D M N K Q ` O F J B 0 C ] L K K a R I S Z J Q N Q ` L C G Z V b S L K M U b U W ` F K R L J R G I C I H L O F J G D M Q H J L R Z K D X cL G L S D E I N Q C D d e 0 5 5 - e 7 f Q K D N R K Q N D g I J I K L C D 6 G h F Q J R D X C L B Q C C D G ] 6 P Q H J F J
i j A $ ? $ k # " ! l ! A m k A " " k $ ! A m ( A ( A l " ! ' $ k + $ @ # " * j A $ k " $ & ? $ & # & @ $ k k ! * " $ ? ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! > ( & ! " ( " * $ ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( & n ! o & ? ! k k A " $ " + ! k @ A " * # ? $ k A k ! ' $ " k n ? A p < q p< ! A
r N F S ` R D K G Z W V s b t s U b U W D R h Z M u Z ] L Z b [ s b \ s U b U W _ C L N Q K N Z C L O F J D M R L C R D K J I D ` L K 1 V v w E V \ F Z x D Z y V Y W b 6 B . 7 0 . f . 2 6 E - e 3 z - e 0 g . T
2 D G D S L J G D Z K G D P K L ` L K R F Z M C D M S F { D J M | ` } F R F M } F K F G L R I D M _ N F J M R L R M M Q H J I M _ ` P _ ~ h Z M O D K G D C L S Q M D D J ` C L N D G Z G Q M ` F M Q O x ` L K M D M M F Q J M | M Q H J L C Q M L O F J _ h L C F J J D S D J R G Z J D G I P Q L O F J _ Q J x F K S L O F J M G D M Z M L H D K M _ K I M D K P L O F J G D ` C L N D M M R L O F J J D S D J R _ ` F M D G D L K K Q ^ K D M _ L N } L H D G D C L K K a R I ~ D J N L M G D C Q O H D D R G D N F J R K C D ` L K C L ` F C Q N D S Z J Q N Q ` L C D
2 D I J I N Q L Q K D D M R R D J Z G D K I R L C Q K G L J M C I R L R Q J Q O L C C L P F Q D D R M D M G I ` D J G L J N D M D R G D K I ` L K D K R F Z R G F S S L H D u Z Q L Z K L ` Z a R K D N L Z M I _ G ^ M C L J G Z N } L J O D K _ M F Q R X C L G L R D G D J G D R K L P L Z y N F J P D J Z D N Q G D M M Z M T 2 L ` I K Q F G D G D R K L P L Z y N F J P D J Z D D J R K D C D H D M O F J J L Q K D G D P F Q K Q D D R C D N F J N D M M Q F J J L Q K D G D P K L Q J N C Z K D C L K D S Q M D D J I R L R G Z G F S L Q J D ` Z C Q N G D S L J Q ^ K D X J D ` C Z M K D P D J Q K G D M M Z M | J Q O F J M _ K L J N } D S D J R M ~ _ , 2 D M J Q O F J M G D P K F J R a R K D G I J Q D M L P L J R C D N F S S D J N D S D J R G Z N } L J O D K L P D N C D M M D K P Q N D M G D C L B Q C C D _ , 2 D M P F Q D M x L Q M L J R S F Q J M G D U S ^ R K D M G D P K F J R a R K D K D ` K Q M D M M Z K R F Z R D C L C L K H D Z K G D C G D L Z X C G D L Z _ , 2 D M G I N F Z ` D M J F J C Q J I L Q K D M D R G D ` D O R D M M Z K x L N D M J D M D K F J R ` L M L G S Q M D M | G I N F Z ` D M } F S F H ^ J D M 2 D M ` K D M N K Q ` O F J M N Q
G D M M Z M N F J N D K J D J R I H L C D S D J R C D M 6 0
2 D G D S L J G D Z K ` K D J G K L C D M S D M Z K D M J I N D M M L Q K D M ` F Z K L M M Z K D K C L M I N Z K Q R I G Z N } L J O D K D R G D M D M Q J M R L C C L O F J M D J N L M G D N K Z D _ G ^ M C F K M u Z D C D M R K L P L Z y M D M Q R Z D J R D J F J D K F Z H D G Z / / - Q ` K D M N K Q R G L J M C D M / F K R I M X E F J J L Q M M L J N D | / 6 E G Z K Q M u Z D Q J F J G L O F J - } J D D R f Z K L J N D K D M ` D N O P D S D J R J F O I M D J J F P T U b U V D R J F P T U b V t T 9 F J R I H L C D S D J R N F J N D K J I D M ` L K N D D S D M Z K D C D M F J D M N F J N D K J I D M G D K K Q ^ K D C D M G Q H Z D M _ X M L P F Q K C D M F J D M u Z L G K Q C C I D M D J K F Z H D G Z / 6 E f Z K L J N D D R C D M F J D M D J H K D J L R G Z / 6 E - } J D T 2 D M ` C L J M G D F J L H D M F J R R K L J M S Q M D J L J J D y D G Z ` K I M D J R L K K a R I T
2 D I J I N Q L Q K D G D C ] L K K a R I G ] L Z R F K Q M L O F J G D P K L R D J Q K N F S ` R D G D M N F J M Q H J D M G D N K Z D N F J x F K S I S D J R L Z y ` K D M N K Q ` O F J M G F J J I D M ` L K C L G Q K D N O F J G D C L M I N Z K Q R I N Q P Q C D C F N L C D G D C L P Q C C D G ] 6 P Q H J F J _ J F R L S S D J R D J R D K S D G D N F R D M G D P Q H Q C L J N D D R G ] L C D K R D _ G D G I C L Q G ] I P L N Z L O F J D R G D S Q M D D J M I N Z K Q R I G D M Q D J M D R G D M ` D K M F J J D M T 2 D G D S L J G D Z K D M R R D J Z G D ` K D J G K D N F J R L N R L Z ` K ^ M G D N D D G Q K D N O F J L P L J R R F Z R G I S L K K L H D G Z N } L J O D K X C ] L G K D M M D M Z Q P L J R D S L K Q D T M F C D K Q D Z S L Q K Q D , L P Q H J F J T N F S T
3 C G D P K L S D K D D J ` C L N D Z J D L M R K D Q J R D _ h F Q H J L C D U [ } M Z K U [ D R t h M Z K t T 3 C ` K F ` F M D K L L Z y M D K P Q N D M G D C L P Q C C D Z J ` C L J G D H D M O F J G D N K Q M D D J N L M G D N K Z D T
/ F Z K C L M I N Z K Q R I G D M Z M L H D K M D R G D M x F K L Q J M G D M S L K N } I M } D G F S L G L Q K D M M D G I K F Z C L J R M Z K C D J M D S C D G D C L N F S S Z J D G 6 P Q H J F J _ Q C D J D M R G D C L K D M ` F J M L Q C Q R I G D C D J R K D ` K Q M D Q J R D K P D J L J R D G D M D K D J M D Q H J D K M Z K C D M h F Z K M D R } F K L Q K D M G D M S L K N } I M L J G D M I N Z K Q M D K C D M C Q D Z y D R C D M K D J G K D L N N D M M Q C D M T
2 D M S D M Z K D M G I J Q D M N Q , L P L J R J D M D K F J R L ` ` C Q N L C D M u Z L ` K ^ M N F S ` C ^ R D Q J x F K S L O F J G D M K Q P D K L Q J M D R G D M N F S S D K L J R M G Z M D N R D Z K D R N D ` L K Z J D J F R D G Q M R K Q Z I D Q J G Q P Q G Z D C C D S D J R ` L K C D cL R K D G e Z P K L H D F Z ` L K C D J R K D ` K Q M D S L J G L R L Q K D G D M R K L P L Z y _
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
K # 0 # / - * & X . ) 1 . " 0 Y % W ' - ' = % . * $ + % # : " # 1 . % 2 " / / ' = ' / . - ' 3 * , + 0 # ( ' 1 / ' & ' # . E . $ ' $ * % ( + 1 * - % / 1 ( ' & * $ + = ; . $ ' - ' & $ " . ' 0 2 " / 0 % $ + ( 1 & ' # 3 ' / . E . $ ' R ( 4 " $ + W + / ' - ' 0 " = & % 0 2 " / " # - ' & " ( ( # 2 " / - # 1 " ( @ I ( 1 & ' # 3 ' / . ' / ' Z ' . E . $ ' R ( [ " $ + W + / ' - ' 0 " = & % 0 2 " / " # - ' & " ( ( # 2 " / - # 1 " ( H ' 1 . % 2 " / / ' = ' / . - ' 0 % = + " / 1 . $ % / 1 & " $ . ' # $ 1 - 4 , V - $ " 0 % $ 5 # $ ' 1 ) - ' $ * 1 ' $ 3 " + $ 1 < # + ' / 0 " / 2 ' / - $ % + ' / . " # - ' W $ " # & ' 1 * ( ' 0 . $ " W ; / ' 1 ' 1 . + / . ' $ - + . 1 " # 1 ( ' 1 C $ " / - % + 1 " / 1 @ N / ' Z ' . ) ( ' 1 * = % / % 2 " / 1 - 4 , V - $ " 0 % $ 5 # $ ' 1 & ' # 3 ' / . 0 % # 1 ' $ - ' 1 5 $ \ ( # $ ' 1 % # C ' # + ( ( % W ' @ U N / - ' , " $ 1 - # & * $ + = ; . $ ' ) ( ' 1 & $ " - # + . 1 & " ( ( # % / . 1 - ' 3 $ " / . E . $ ' + 1 " ( * 1 - # 1 " ( @ ] % / 1 ( ' 1 9 " / ' 1 ' / & ' / . ' ) - ' 1 = ' 1 # $ ' 1 - ' ( + = + . % 2 " / - # $ + 1 < # ' - ' & " ( ( # 2 " / & % $ ( ' 1 ' % # : - ' $ % 3 + / ' = ' / . - " + 3 ' / . E . $ ' ' / . $ ' & $ + 1 ' 1 @ N / 0 % 1 - ' / " / ^ $ ' 1 & ' 0 . - ' 0 ' 1 = ' 1 # $ ' 1 ) ( ' 5 % $ ; = ' - 4 + / - ' = / + 1 % 2 " / - ' ( 4 % $ 5 $ ' 1 ' $ % % # . " = % 2 < # ' = ' / . % & & ( + < # * @
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
` # $ ( ' 1 3 " + ' 1 0 ( % 1 1 * ' 1 R W $ % / - ' 0 + $ 0 # ( % 2 " / ( ' 1 . $ % 3 % # : - ' 3 $ " / . + = & * $ % 2 3 ' = ' / . 1 ' C % + $ ' ) 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ) - ' a b , a a R c Q , a a ' . - ' c S , a a R c d , a a @
H ' 1 ' / . $ ' & $ + 1 ' 1 + / . ' $ 3 ' / % / . ' 1 R & $ " : + = + . * - ' 1 $ ' 1 . % # $ % / . 1 " # - ' 1 . ' $ $ % 1 1 ' 1 1 ' 3 ' $ $ " / . - % / 1 ( 4 " 5 ( + W % 2 " / - 4 + / . ' $ $ " = & $ ' ( ' 1 . $ % 3 % # : ' / . $ ' c Q , a a ' . c S , c e @
` ' ( " / ( ' ( + ' # - 4 + / . ' $ 3 ' / 2 " / ( 4 % = * / % W ' = ' / . T & $ " 3 + 1 " + $ ' U - 4 # / 0 , ' = + / & + * . " / " # - 4 # / ' & + 1 . ' 0 V 0 ( % 5 ( ' 1 ' $ % " 5 ( + W % . " + $ ' @ H ' 1 & ( % W ' 1 - 4 + / . ' $ $ # & 2 " / ' . ( ' 1 % = * / % W ' = ' / . 1 1 2 & # ( * 1 1 # $ ( ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * - ' 3 $ " / . E . $ ' $ ' 1 & ' 0 . * 1 R ( % ( ' 8 $ ' 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ' . - 4 % $ $ E . + = = * - + % . - # 0 , % / 2 ' $ @
H % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ * W ( ' = ' / . % + $ ' 0 " / C " $ = ' % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( [ I / 1 . $ # 0 2 " / I / . ' $ = + / + 1 . * $ + ' ( ( ' 1 # $ ( % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ " # 2 ; $ ' 1 ' $ % = + 1 ' ' / & ( % 0 ' & % $ ( ' - ' = % / - ' # $ ) f J g N M M N @
H ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * % 5 $ " W ' ' . $ ' = & ( % 0 ' . " # . ' 1 ( ' 1 - + 1 & " 1 + 2 " / 1 0 " / . $ % + $ ' 1 % / . * $ + ' # $ ' 1 1 # $ ( ' 1 9 " / ' 1 0 " / 0 ' $ / * ' 1 - * D / + ' 1 1 # $ 0 ' . % 0 . ' @
f " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - # f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h = ' 1 c i ) % 3 ' / # ' g ' # 0 , ; $ ' 1 j a a a a P k ON ` - % / 1 ( ' 1 = E = ' 1 0 " / - + 2 " / 1 - ' - * ( % + @ H ' . $ + 5 # / % ( % - = + / + 1 . $ % 2 C & ' # . % # 1 1 + E . $ ' 1 % + 1 + & % $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 " / + / C " $ = % 2 < # ' T . * ( * $ ' 0 " # $ 1 0 + . " V ' / 1 U % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' & % $ ( ' 1 + . ' + / . ' $ / ' . l l l @ . * ( * $ ' 0 " # $ 1 @ C $ @ f " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( % ( " + d m ^ c d - # a i n a c n c b d m $ ' ( % 2 3 ' R ( 4 + / C " $ = % 2 < # ' ) % # : D 0 , + ' $ 1 ' . % # : ( + 5 ' $ . * 1 ) ( ' 5 * / * D 0 + % + $ ' ' 1 . + / C " $ = * < # 4 + ( - + 1 & " 1 ' - 4 # / - $ " + . - 4 % 0 0 ; 1 ' . - ' $ ' 0 2 D 0 % 2 " / < # 4 + ( & ' # . ' : ' $ 0 ' $ ) & " # $ ( ' 1 + / C " $ = % 2 " / 1 ( ' 0 " / 0 ' $ / % / . ) % # & $ ; 1 - ' ( % 0 " ( ( ' 0 2 3 + . * 1 + W / % . % + $ ' - # & $ * 1 ' / . - " 0 # = ' / . @
H ' O% + $ ' - ' ( % A + ( ( ' - [ K 3 + W / " / ' 1 . 0 , % $ W * - ' ( [ ' : * 0 # 2 " / - # & $ * 1 ' / . % $ $ E . * < # + 1 ' $ % & # 5 ( + * ' . % _0 , * 0 " / C " $ = * = ' / . R ( % $ * W ( ' = ' / . % 2 " / ' / 3 + W # ' # $ @
o p q q r s p t u v
f J g N M M N
H % & " ( + 0 '
w x y z { | { } ~ { | AVIGNON Ville d'exception
! " # "
$ % & ' ( ) * + , ( & - % . / 0 . + 1 & $
2 " 3 4 5 4 6
7 # 8 9 # : " : ; # 8
< = =
* '
> ( ? @ A B C @ D E F E G H ? C @ I J B ? ? @ J K L M N E I N @ G G M N B G M H ? @ I @ N F B N H O O @ F N ? @ I H G K J ? @ I * P Q Q R S $ R T * P Q Q R S $ U > ( ? @ A B C @ C @ ? H G B V N @ @ N F B N H O O @ F N ? W H G K J ? @ % P X R R $ Y > ( ? W + F I N G V J K B F M F N @ G O M F M I N E G M @ ? ? @ I V G ? H I M D F H ? M I H K B F G B V K Z G @ @ N F B N H O O @ F N ? @ ? M L G @ R [ X Z O @ \ H G K @ [ I M D F H ? M I H K B F C @ \ G @ I J G M \ K B F > ( ? W H G G ] N E O V F M J M \ H ? C V R ^ O H G I Q ^ Q S \ B G N H F N C E ? E D H K B F C @ I M D F H N V G @ T _H C H O @ A E J M ? @ ` a ( - - % a / b M G @ J N G M J @ c E F E G H ? @ . C d B M F N @ T ? H > M ? ? @ C W . L M D F B F
= e = f ; < ; g " h h 9 # : i j h h ; h h ; # h k l 9 h 9 # < " ; ! # h " ; ; 9 h m = n : h h " ; " h " # 9 : h h " 9 < 2 # # 8 " 9 # : " : ; # 8 n j 9 < h h ; # h : ; " 9 h ; h h n 9 ; 4 o 4 p o4 ; o 4 o4
q J B O \ N @ G C V S ^ r ^ U r Q ^ Q S @ N d V I s V W H V R R r R ^ r Q ^ Q S [ ? H J M G J V ? H K B F C @ I L E t M J V ? @ I @ I N M F N @ G C M N @ % ( & b & 1 & u ( b & 1 [ C V Q ) + 1 d V I s V W T ? H % ( & b & 1 S - . ( A a / 1 P ' H G C E G B D H K B F [ J @ v @ C M I \ B I M K B F F @ I W H \ \ ? M s V @ \ H I H V w H J J Z I C @ D H G H D @ I P
* @ I O @ I V G @ I C E x F M @ I J M $ H L H F N F @ I @ G B F N H \ \ ? M J H y ? @ I s V z H \ G Z I J B O \ ? Z N @ M F { B G O H K B F C @ I G M L @ G H M F I @ N C @ I J B O O @ G | H F N I P
* H I M D F H ? M I H K B F G E D ? @ O @ F N H M G @ J B F { B G O @ H V w C M I \ B I M K B F I C @ ? W + F I N G V J K B F + F N @ G O M F M I N E G M @ ? ? @ I V G ? H I M D F H ? M I H K B F G B V K Z G @ I @ G H O M I @ @ F \ ? H J @ \ H G ? @ I 1 @ G L M J @ I u @ J t F M s V @ I P
A B F { B G O E O @ F N H V w C M I \ B I M K B F I C V A B C @ C @ d V I K J @ H C O M F M I N G H K L @ [ ? @ \ G E I @ F N H G G ] N E \ @ V N { H M G @ ? W B y d @ N C W V F G @ J B V G I D G H J M @ V w C @ L H F N _H C H O @ ? @ _H M G @ C z . L M D F B F C H F I V F C E ? H M C @ C @ V w O B M I T J B O \ N @ G C @ I H \ V y ? M J H K B F B V C @ I H F B K x J H K B F P * z H y I @ F J @ C @ G E \ B F I @ C H F I V F C E ? H M C @ C @ V w O B M I L H V N C E J M I M B F M O \ ? M J M N @ C @ G @ d @ N P ( F G @ J B V G I J B F N @ F K @ V w \ @ V N E D H ? @ O @ F N ] N G @ M F N G B C V M N C @ L H F N ? @ N G M y V F H ? H C O M F M I N G H K { C @ / } O @ I R U [ H L @ F V @ - @ V J t Z G @ I S ^ ^ ^ ^ / ~ _& 1 C H F I ? @ I O ] O @ I J B F C M K B F I C @ C E ? H M P * @ N G M y V F H ? H C O M F M I N G H K { \ @ V N H V I I M ] N G @ I H M I M \ H G ? z H \ \ ? M J H K B F M F { B G O H K s V @ N E ? E G @ J B V G I J M N B @ F I H J J @ I I M y ? @ \ H G ? @ I M N @ M F N @ G F @ N P N E ? E G @ J B V G I P { G P A B F { B G O E O @ F N H V w C M I \ B I M K B F I C @ ? H ? B M Y $ R C V ^ U r ^ R r R Y G @ ? H K L @ T ? z M F { B G O H K s V @ [ H V w x J t M @ G I @ N H V w ? M y @ G N E I [ ? @ y E F E x J M H M G @ @ I N M F { B G O E s V z M ? C M I \ B I @ C z V F C G B M N C z H J J Z I @ N C @ G @ J K x J H K B F s V z M ? \ @ V N @ w @ G J @ G [ \ B V G ? @ I M F { B G O H K B F I ? @ J B F J @ G F H F N [ H V \ G Z I C @ ? H J B ? ? @ J K L M N E I M D F H N H M G @ C V \ G E I @ F N C B J V O @ F N P
* @ _H M G @ C @ ? H > M ? ? @ C W . L M D F B F @ I N J t H G D E C @ ? W @ w E J V K B F C V \ G E I @ F N H G G ] N E s V M I @ G H \ V y ? M E @ N H
J t E J B F { B G O E O @ F N T ? H G E D ? @ O @ F N H K B F @ F L M D V @ V G P
b E \ H G N @ O @ F N . G J t M N @ J N V G @ @ N ' H N G M O B M F @
* H \ B ? M J @
Acte publié le : 17 juillet 2023 AVIGNON Ville d'exception
! " # $ % & ' ( ) % # * " + , - + ( . # !
/ 0 1 2 3 2
4 5 6 7 8 5 6 9 9 7 5
: ; < : = > < > = < ? : > : < 4 4
; : :
' $
@ %A B C D E B F G H G I J A E B K L D A A B L M N O P G K P B I I O P D I O J A B K B P H D P J Q Q B H P A B K J I M L A B K ' R S S T U ! T V ' R S S T U ! W @ %A B C D E B E B A J I D X P B B P H D P J Q Q B H P A B K J I M L A B K " R Y T T ! Z [ " R Y T T ! S T ! T B P " R Y T \ ! T T @ %A ] ( H K P I X L M D H O H P B I Q O H O K P G I O B A A B K X I A J K O F H J A O K J M D H I D X M ^ I B B P H D P J Q Q B H P A B A O N I B T [ S ^ Q B _ J I M B [ K O F H J A O K J M D H E B E J H F B I [ A B A O N I B T [ Y ^ Q B _ J I M B [ K O F H J A O K J M D H E B _ I B K L I O _ M D H B P A B A O N I B T [ Z ^ Q B _ J I M B [ K O F H J A O K J M D H E B P B Q _ D I J O I B @ % A ] J I I ` P GQ X H O L O _ J A E XT aQ J I KS a S U_ D I P J H P E G A G F J M D HE BK O F H J P X I BVbJ E J Q BC G L O A Bc d % * * " d , e O I B L P I O L Bf G H G I J A B+ E g D O H P BVA J@ O A A B E ] + N O F H D H
@ %A ] J I I ` P G H h S U ! + i ! a Y j Y B H E J P B E X T a k a l k S a S U [ _ D I P J H P I G F A B Q B H P J M D H E B A J L O I L X A J M D H [ E X S S k a l k S a S U J X S j k a \ k S a S U [ m E X \ a J X j U n O K + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # + @ # , % # C o # @ + ' ( # " e # * d ' + " e [ E B A J " % # + b& " d ( . # $ + " # g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # & d % ' # @ + " e* d C o [ E X U W g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # " % # + ' # q + , e " # * ' # b( , f [ E B A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # g X K p X ] J X Y & d % ' # @ + " e$ ( # " " # ' d i ( [ E X Y g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # " % # + b& " d ( . # $ + " # [ E X S g X K p X ] V A ] + @ # , % # C o # @ + ' ( # " e # * d ' + " e @ %A r J I I ` P G _ I G s B L P D I J A E X T S k a Z k S a S S I B A J M s V A J A X t B L D H P I B A B K n I X O P K E B N D O K O H J F B E J H K A B E G _ J I P B Q B H P E X @ J X L A X K B
: u : v 7 6 8 w 7 x 8 7 8 7 x 7 7 w 8 6 ; 7 7 7 8 < 8 8 8 8 < 6 y z / { 9 5 { y 7 | 9 8 7 8 6 w 8 6 8 6 6 7 7 9 7 8 < 6 9 8 8 6 ; / 5 6 7 8 5 6 9 9 7 5 < } 6 ; 8 8 7 8 9 7 6 8 7 8 8 < y 5 6 2 ~ 2 2 6 7 2 ~ 21 7 2 21 : ; < : = > < > = < ? : > : < 4 4
' ] J I I ` P G H h S U ! + i ! a Y j Y B H E J P B E X T a k a l k S a S U [ _ D I P J H P I G F A B Q B H P J M D H E B A J L O I L X A J M D H m E X \ a J X j U n O K + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # + @ # , % # C o # @ + ' ( # " e # * d ' + " e [ E B A J " % # + b& " d ( . # $ + " # g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # & d % ' # @ + " e* d C o [ E X U W g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # " % # + ' # q + , e " # * ' # b( , f [ E B A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # g X K p X ] J X Y & d % ' # @ + " e$ ( # " " # ' d i ( [ E X Y g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # " % # + b& " d ( . # $ + " # [ E X S g X K p X ] V A ] + @ # , % # C o # @ + ' ( # " e # * d ' + " e [ B K P J n I D F G R
L D Q _ P B I E X T S k a \ k S a S U B P g X K p X ] J X S j k a \ k S a S U [ A B K _ I B K L I O _ M D H K K X O N J H P B K K ] J _ _ A O p X B H P m E X \ a J X j U n O K + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # + @ # , % # C o # @ + ' ( # " e # * d ' + " e [ E B A J " % # + b& " d ( . # $ + " # g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # & d % ' # @ + " e* d C o [ E X U W g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # " % # + ' # q + , e " # * ' # b( , f [ E B A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # g X K p X ] J X Y & d % ' # @ + " e$ ( # " " # ' d i ( [ E X Y g X K p X ] V A ] + @ # , % # e # ' ] + " " d % . + ( " # " % # + b& " d ( . # $ + " # [ E X S g X K p X ] V A ] + @ # , % # C o # @ + ' ( # " e # * d ' + " e ' BK P J M D H H B Q B H P E B K N G O L X A B K B K P O H P B I E O P E X I J H P P D X P BA J E X I G BE B K P I J N J X
[ J X L X HK P J M D H H B Q B H P Q ` Q B_ D H L P X B A K X I P I D t D O I H BK B I J P D A G I GR $ J I E G I D F J M D H [ L B t BE O K _ D K O M D HH BK ] J _ _ A O p X B_ J K J X
N G O L X A B K E BA ] B H P I B _ I O K BB
G L X P J H P A B K P I J N J X
B P n J K BE BN O BR ' BH D H ! I B K _ B L P E B K E O K _ D K O M D H K _ I G N X B K J X
J A O H G J K _ I G L G E B H P K B K P L D H K O E G I G L D Q Q B P I ^ K F ` H J H P J X K B H K E B A ] J I M L A B " R Y T \ ! T T E X L D E B E B A J I D X P B B P _ J K K O n A B E B Q O K B B H s D X I I O ^ I B O Q Q G E O J P B ' J L O I L X A J M D H B K P O H P B I E O P B K X I A J _ O K P B L L A J n A B # H L J K E ] O H P B I N B H M D H K K X I P I D t D O I [ X H B E G N O J M D H _ O G P D H H B K B I J Q O K B B H _ A J L B _ J I A ] # H P I B _ I O K B J H E ] J K K X I B I A J K G L X I O P G E B K X K J F B I K % H B n J K B E B N O B B K P O Q _ A J H P G K X I A J D H B E B L J H M B I
Acte publié le : 17 juillet 2023
!
"
#
$ % & ' ( ) * + , % - . % / 0 1 2 3 1 0 2 0 4 % + * % 5 . 6 7 . 8 9 . % 0 : 1 2 3 1 0 2 0 4 ; % . < + % - = > ? 9 @ ' < % + 6 * % ( ? 6 + % + < % ) A 9 & + % ) ' . , % * ' . 6 % A + 6 % > = B ? & . A + 6 % & ? , & . A 9 < * % A + 6 % > = A ' 6 % C % D + E + - = > ? 9 @ ' < % + ( ) , . < * + % A 8 ? @ < = , 9 ? , + % 6 . ? > 9 < * % F % F G H I % J K I L J M N G I % O K I PQ M R
J S I M H I % N I T % T U H G D I T
J S I M H I % PJ G D % T J M R M Q I G
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`& B 9 X + % - + A ] 9 , , a * = % Y Z % + < % & 9 6 % - + % A ? @ X + % + * % - + % & ' < * , b A + % ) 9 , % A 9 % ) ' A ? & + % ( . < ? & ? ) 9 A +
K + % ^ = < = [ & ? 9 ? , + % + 6 * % * + < . % - + % , = * 9 ^ A ? , % - 9 < 6 % A ] = * 9 * % ? < ? @ 9 A % A 9 % > ' ? + % + * % 6 + 6 % - = ) + < - 9 < & + 6 % + * % - + % , = ) 9 , + , % * ' . * % - ' ( ( 9 X + % 7 . ? % 9 . , 9 % ) . % a * , + % & 9 . 6 = ; % - _ 6 % A 9 % [ < % - . & B 9 < @ + , ; % 6 ' ? * % c % A 9 % - 9 * + % - + % [ < % - + % * , 9 > 9 . d % & ' < > + < . + % & ? % - + 6 6 . 6 C K 9 % ) = , ? ' - + % - + % * , 9 > 9 . d % & ' < > + < . + % + < * , + % A + % X + 6 @ ' < < 9 ? , + % - + % > ' ? , ? + % + * % A + % & ' < & + 6 6 ? ' < < 9 ? , + % - + > , 9 % ? < & A . , + % A 9 % , + ( ? 6 + % + < % = * 9 * % - . % - ' ( 9 ? < + % ) . ^ A ? & % - + % ( 9 < ? _ , + c % < + % ) A . 6 % , + > + < ? , % - + 6 6 . 6 % W [ < ? @ ' < 6 % ; % ^ , 9 < & B + ( + < * 6 Y Z ; e K + 6 % [ < ? @ ' < 6 % - + > , ' < * % a * , + % - = [ < ? + 6 % 9 > 9 < * % A + % & ' ( ( + < & + ( + < * % - . % & B 9 < @ + , % 9 > + & % A + 6 % 6 + , > ? & + 6 % - + % A 9 % S ? A A + ; e K + 6 % > ' ? + 6 % \ 9 ? 6 9 < * % ( ' ? < 6 % - + % 0 % ( _ * , + 6 % - + > , ' < * % a * , + % , + ) , ? 6 + 6 % 6 . , % * ' . * + % A 9 % A 9 , X + . , % - + % [ A % - ] + 9 . % c % [ A % - ] + 9 . ; e K + 6 % - = & ' . ) + 6 % < ' < % A ? < = 9 ? , + 6 % + * % - + % ) + @ * + 6 % 6 . , \ 9 & + 6 % < + % 6 + , ' < * % ) 9 6 % 9 - ( ? 6 + 6 % W - = & ' . ) + 6 % B ' ( ' X _ < + 6 Z K + 6 % ) , + 6 & , ? ) @ ' < 6 % & ? % f - + 6 6 . 6 % & ' < & + , < + < * % = X 9 A + ( + < * % A + 6 % J g H
K + % - + ( 9 < - + . , % ) , + < - , 9 % A + 6 % ( + 6 . , + 6 % < = & + 6 6 9 ? , + 6 % ) ' . , % 9 6 6 . , + , % A 9 % 6 = & . , ? * = % - . % & B 9 < @ + , % + * % - + % 6 + 6 % ? < 6 * 9 A A 9 @ ' < 6 % + < % & 9 6 % - + % & , . + ; % - _ 6 % A ' , 6 % 7 . + % A + 6 % * , 9 > 9 . d % 6 + 6 ? * . + < * % + < % h ' < + % , ' . X + % - . % i i G ? % ) , + 6 & , ? * % - 9 < 6 % A + 6 % i ' , * = 6 % c % D ' < < 9 ? 6 6 9 < & + % W i J D Z % - . % , ? 6 7 . + % ? < ' < - 9 @ ' < % G B b < + % + * % N . , 9 < & + % , + 6 ) + & @ > + ( + < * % < ' @ [ = 6 % + < % < ' > C 0 2 0 / % + * % < ' > C % 0 2 / 3 C % T ' < * % = X 9 A + ( + < * % & ' < & + , < = + 6 % ) 9 , % & + E + % ( + 6 . , + % A + 6 % h ' < + 6 % & ' < & + , < = + 6 % - + , , ? _ , + % A + 6 % - ? X . + 6 ; % c % 6 9 > ' ? , % A + 6 % h ' < + 6 % 7 . 9 - , ? A A = + 6 % + < % , ' . X + % - . i J D % N . , 9 < & + % + * % A + 6 % h ' < + 6 % + < % X , + < 9 * % - . % i J D % G B b < + C % K + 6 % ) A 9 < 6 % - + % h ' < 9 X + % 6 ' < * % * , 9 < 6 ( ? 6 % + < % 9 < < + d + % - . % ) , = 6 + < * % 9 , , a * = C %
K + % ^ = < = [ & ? 9 ? , + % - + % A 8 9 , , a * = % - 8 9 . * ' , ? 6 9 @ ' < % - + > , 9 % * + < ? , % & ' ( ) * + % - + 6 % & ' < 6 ? X < + 6 % - + % & , . + % & ' < \ ' , ( = ( + < * % 9 . d % ) , + 6 & , ? ) @ ' < 6 % - ' < < = + 6 % ) 9 , % A 9 % - ? , + & @ ' < % - + % A 9 6 = & . , ? * = % & ? > ? A + % A ' & 9 A + % - + % A 9 % > ? A A + % - 8 J > ? X < ' < ; % < ' * 9 ( ( + < * % + < % * + , ( + % - + % & ' * + 6 % - + % > ? X ? A 9 < & + % + * % - 8 9 A + , * + ; % - + % - = A 9 ? % - 8 = > 9 & . 9 @ ' < % + * % - + % ( ? 6 + % + < % 6 = & . , ? * = % - + 6 ^ ? + < 6 % + * % - + 6 % ) + , 6 ' < < + 6 C % % K + % - + ( 9 < - + . , % + 6 * % * + < . % - + % ) , + < - , + % & ' < * 9 & * % 9 . ) , _ 6 % - + % & + E + % - ? , + & @ ' < % 9 > 9 < * % * ' . * % - = ( 9 , , 9 X + % - . % & B 9 < @ + , % c % A 8 9 - , + 6 6 + 6 . ? > 9 < * + F % ( 9 , ? + C 6 ' A + , ? + . j( 9 ? , ? + e 9 > ? X < ' < C & ' ( C %
Q A % - + > , 9 % ( + E , + % + < % ) A 9 & + % . < + % 9 6 * , + ? < * + ; % 5 ' ? X < 9 ^ A + % 0 k B % 6 . , % 0 k % + * % 3 5 % 6 . , % 3 C % Q A % ) , ' ) ' 6 + , 9 % 9 . d % 6 + , > ? & + 6 % - + % A 9 % > ? A A + % . < % ) A 9 < % - + % X + 6 @ ' < % - + % & , ? 6 + % + < % & 9 6 % - + & , . + C
i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d % + * % A + 6 % , + < - , + % 9 & & + 6 6 ? ^ A + 6 C
K + 6 % ( + 6 . , + 6 % - = [ < ? + 6 % & ? e 9 > 9 < * % < + % 6 + , ' < * % 9 ) ) A ? & 9 ^ A + 6 % 7 . ] 9 ) , _ 6 % & ' ( ) A _ * + % ? < \ ' , ( 9 @ ' < % - + 6 % , ? > + , 9 ? < 6 % + * % - + 6 % & ' ( ( + , l 9 < * 6 % - . % 6 + & * + . , % + * % & + ) 9 , % . < + % < ' * + % - ? 6 * , ? ^ . = + % ? < - ? > ? - . + A A + ( + < * % ) 9 , % A + % P9 m * , + % - ] U . > , 9 X + % ' . % ) 9 , % A ] + < * , + ) , ? 6 + % ( 9 < - 9 * 9 ? , + % - + 6 % * , 9 > 9 . d ;
n i ' . , % , 9 ) ) + A ; % A 9 % ) = , ? ) B = , ? + % - . % * , ' < & % + 6 * % . < + % ) 9 , @ + % > ? * 9 A + % ) ' . , % A ] 9 , ^ , + % F % 6 ? * . = + % 5 . 6 * + % 6 ' . 6 % A ] = & ' , & + ; % & + E + % h ' < + % & ' < & + < * , + % A + 6 % > 9 ? 6 6 + 9 . d & ' < - . & * + . , 6 % - + % 6 _ > + % 9 ? < 6 ? % 7 . + % A + % & 9 ( ^ ? . ( % 6 . ^ = , ' ) B + A A ' - + , ( ? 7 . + % W ) + , ( + E 9 < * % A 9 % & ? & 9 * , ? 6 9 @ ' < % - + % A ] 9 , ^ , + Z C S . A < = , 9 ^ A + % 9 . d % & B ' & 6 ; % A 9 % ) , ' * + & @ ' < % - + % & + E + % h ' < + % + 6 * % ? < - ? 6 ) + < 6 9 ^ A + C H < % - ? 6 ) ' 6 ? @ \ % 6 ) = & ? [ 7 . + % - ' ? * % a * , + % U o K Q R J g U Q G I PI M g % ( ? 6 % + < % ) A 9 & + % F % Q < 6 * 9 A A 9 @ ' < % - ] . < + % + < & + ? < * + % - + % ) , ' * + & @ ' < % 9 . * ' . , % - + % A ] 9 , ^ , + % 6 . , % . < + 6 . , \ 9 & + % - + % 0 % c % k % ( _ * , + 6 % & 9 , , = 6 % ( ? < ? ( . ( ; % & ' < 6 @ * . = + % - + % ) 9 < < + 9 . d % p - . , 6 q % - + % * V ) + % ) 9 A ? 6 6 9 - + % W + < % ^ ' ? 6 % ' . % X , ? A A 9 X = + Z % - ] 9 . % ( ' ? < 6 % 0 % ( _ * , + 6 % - + B 9 . * C
J . & . < % - = ) b * ; % 6 * ' & r 9 X + % - + % ( 9 * = , ? 9 . d % ' . % 6 * 9 @ ' < < + ( + < * % - + % > = B ? & . A + 6 % < + % ) + . * % a * , + % , = 9 A ? 6 = % - 9 < 6 % A + % ) = , ? ( _ * , + % - + % ) , ' * + & @ ' < % & 9 , % ? A 6 % ) + . > + < * a * , + % c % A ] ' , ? X ? < + % - + % & ' ( ) 9 & @ ' < % ' . % - + % ) ' A A . @ ' < % - . % 6 ' A C Q A 6 % ) + . > + < * % + < % + s + * % a * , + % c % A 8 ' , ? X ? < + % - + % & ' ( ) 9 & @ ' < % ' . % - + % ) ' A A . @ ' < % - . % 6 ' A K + % 6 * 9 @ ' < < + ( + < * % - + % & 9 ( ? ' < 6 % * , 9 < 6 ) ' , * + . , 6 % - ] B V - , ' & 9 , ^ . , + 6 ; % - + % , = 6 + , > ' ? , 6 % 7 . ? % + < % & ' < @ + < - , 9 ? + < * % ' . % - + % X , ' . ) + 6 % = A + & * , ' X _ < + 6 % + 6 * % ? < * + , - ? * 6 ' . 6 % A + 6 % \ , ' < - 9 ? 6 ' < 6 C % I < % + s + * ; % A + 6 % = ( 9 < 9 @ ' < 6 % - ] B V - , ' & 9 , ^ . , + 6 % ) + . > + < * % & 9 . 6 + , % - + 6 % ^ , t A . , + 6 % 9 . % \ + . ? A A 9 X + C q I < % - + B ' , 6 % - . % ) = , ? ( _ * , + ; % A + 6 % ) , ' - . ? * 6 % ) ' A A . 9 < * 6 % - + > , ' < * % a * , + % ? 6 ' A = 6 % - . % 6 ' A C N 9 < 6 % A + 6 % h ' < + 6 % + < % ) + < * + ; % - + 6 % ( + 6 . , + 6 % - + % A ? ( ? * 9 @ ' < % - . % , ? 6 7 . + % - + % ) ' A A . @ ' < % ) 9 , % A + 6 % + 9 . d % - + % , 9 > ? < + ( + < * % - ' ? > + < * % a * , + % + < * , + ) , ? 6 + 6 C % I < % & 9 6 % - + % < ' < e , + 6 ) + & * % - + % & + 6 % ( + 6 . , + 6 ; % A + % ^ 9 , _ ( + % - ] ? < - + ( < ? 6 9 @ ' < % - + % A ] 9 , ^ , + % 6 + , 9 % 9 . * ' ( 9 @ 7 . + ( + < * % 9 ) ) A ? 7 . = C
K + % & B 9 < @ + , % - + > , 9 % ) ' . > ' ? , % a * , + % ? < * + , , ' ( ) . % c % * ' . * % ( ' ( + < * % + < % & 9 6 % - ] ? < 6 * , . & @ ' < 6 % ' `& ? + A A + 6 % - + 6 % 9 . * ' , ? * = 6 % 6 9 < ? * 9 ? , + 6 % + < % & + % 6 + < 6 C % K + - + ( 9 < - + . , % 9 6 6 . , + , 9 % A 9 % ( ? 6 + % + < % 6 = & . , ? * = % - . % & B 9 < @ + , % + * % ' , X 9 < ? 6 + , 9 % 6 ' < % ( 9 ? < @ + < % + < % = * 9 * % - + % 6 = & . , ? * = % W ( ? 6 + % + < % ) A 9 & + % - ] . < + % 9 6 * , + ? < * + Z % 9 . 6 6 ? % A ' < X * + ( ) 6 7 . + % A + 6 % ? < 6 * , . & @ ' < 6 % ' `& ? + A A + 6 % - + 6 % 9 . * ' , ? * = 6 % 6 9 < ? * 9 ? , + 6 % A + % < = & + 6 6 ? * + , ' < * C
%
T . , % A + 6 % > ' ? + 6 % & A 9 6 6 = + 6 % c % X , 9 < - + % & ? , & . A 9 @ ' < % A + 6 % * , 9 > 9 . d % - + > , ' < * % ? ( ) = , 9 @ > + ( + < * % 6 + % \ 9 ? , + ; % 6 ' . 6 % ) + ? < + % - + % 6 9 < & @ ' < ; % - + % 2 : B 2 2 % c % / 0 B 2 2 % + * % - + / k B 2 2 % c % / 3 B 2 2 C
K + 6 % + < * , + ) , ? 6 + 6 % ? < * + , > + < 9 < * + 6 % c % ) , ' d ? ( ? * = % - + 6 % , + 6 * 9 . , 9 < * 6 % ' . % - + 6 % * + , , 9 6 6 + 6 % 6 + % > + , , ' < * % - 9 < 6 % A ] ' ^ A ? X 9 @ ' < % - ] ? < * + , , ' ( ) , + % A + 6 % * , 9 > 9 . d % + < * , + / 0 B 2 2 % + * % / k B / u C
T + A ' < % A + % A ? + . % - ] ? < * + , > + < @ ' < % A ] 9 ( = < 9 X + ( + < * % p % ) , ' > ? 6 ' ? , + % q % - ] . < % & B + ( ? < % ) ? = * ' < % ' . % - ] . < + % ) ? 6 * + % & V & A 9 ^ A + % 6 + , 9 % ' ^ A ? X 9 * ' ? , + C K + 6 % ) A 9 X + 6 % - ] ? < * + , , . ) @ ' < % + * % A + 6 % 9 ( = < 9 X + ( + < * 6 % % 6 @ ) . A = 6 % 6 . , % A + % ) , = 6 + < * % 9 , , a * = % - + > , ' < * % a * , + % , + 6 ) + & * = 6 % c % A 9 % A + E , + % 6 ' . 6 % ) + ? < + % - + % 6 9 < & @ ' < % + * - ] 9 , , a * % ? ( ( = - ? 9 * % - . % & B 9 < @ + , C
K 9 % 6 ? X < 9 A ? 6 9 @ ' < % , = X A + ( + < * 9 ? , + % & ' < \ ' , ( + % 9 . d % - ? 6 ) ' 6 ? @ ' < 6 % - + % A 8 Q < 6 * , . & @ ' < % Q < * + , ( ? < ? 6 * = , ? + A A + % 6 . , % A 9 % 6 ? X < 9 A ? 6 9 @ ' < % , ' . @ _ , + % 6 + , 9 % ( ? 6 + % + < ) A 9 & + % ) 9 , % A + % - + ( 9 < - + . , ; % k P% i G U S I M D I % G U H g I C
K + % ) , = 6 + < * % 9 , , a * = % 9 ^ , ' X + % + * % , + ( ) A 9 & + % * ' . * + 6 % A + 6 % - ? 6 ) ' 6 ? @ ' < 6 % & ' < * , 9 ? , + 6 % 9 < * = , ? + . , + 6 % 6 . , % A + 6 % h ' < + 6 % & ' < & + , < = + 6 % - = [ < ? + 6 % 6 . , % & + * % 9 & * + C
v w x y z { z | } ~ z
! " # " $ % $ & ' " ' ( ) & " * % " + , - ( % " " , . & " # " % " / 0 1 2 ! 3 4 5 6 7 7 7 7 / 8 '9 : " # " , - % " # " ( " ; < " = > % " " ? ? ? , " , , " " @ A B 1 @ 7 2 C 7 1 C 1 D @ A " * " ( ; ! + 4 " % ! " % + ; ( " ( ( 5 + ; ( " ! " " ! 5 " " " & ,
- ' " E " " $ ) & 4 & " $ # ; % " F 4 * " & " & ,
G H I I J K H L M N
O ' P Q R E 9 / 9 Q R . S 9
- "
T U V W X Y X Z [ \ X Y AVIGNON Ville d'exception
! " # $ % & ' ( ) % # * " + , - + ( . # !
/ 0 1 2 3 2
4 5 6 4 5 7 7 6 4
8 9 : ; < = 8 9 > 8 ? ; = @ ; 8 ? ; > = A 9 ? 9 B = @ ; 8 ; @ ; <
8 : 8 B 9 ; 9
C D
E %C F G H I F J K L K M N C I F O P H C C F P Q R S T K O T F M M S T H M S N C F O F T L H T N U U F L T C F O N M Q P C F O ' V W W X Y ! X Z ' V W W X Y ! [ E %C F G H I F I F C N M H \ T F F T L H T N U U F L T C F O N M Q P C F O " V ] X X ! ^ _ " V ] X X ! W X ! X F T " V ] X ` ! X X E %C a ( L O T M \ P Q H L S L T F M U S L S O T K M S F C C F O \ M C N O S J L N C S O N Q H L M H \ Q b M F F T L H T N U U F L T C F C S R M F X _ W b U F D N M Q F _ O S J L N C S O N Q H L I F I N L J F M _ C F C S R M F X _ ] b U F D N M Q F _ O S J L N C S O N Q H L I F D M F O P M S D Q H L F T C F C S R M F X _ ^ b U F D N M Q F _ O S J L N C S O N Q H L I F T F U D H M N S M F E % C a N M M c T KU \ L S P S D N C I \X dU N M OW d W YD H M T N L T I K C K J N Q H LI FO S J L N T \ M FZeN I N U FG K P S C Ff g % * * " g , h S M F P T M S P Fi K L K M N C F+ I j H S L T FZC NE S C C F I a + R S J L H L
; 9 < k 9 l 6 5 m 6 n 6 6 n 6 6 m 5 : 6 6 n 6 = = 5 7 5 : / 4 5 6 4 5 7 7 6 4 = o 5 : 6 7 6 5 6 = 5 6 p 1 q p1 6 3 p 1 r p1 8 9 : ; < = 8 9 > 8 ? ; = @ ; 8 ? ; > = A 9 ? 9 B = @ ; 8 ; @ ; <
sP H U D T F M I \ W W t d u t W d W Y F T j \ O v \ a N \ W w t d ` t W d W Y _ C F O D M F O P M S D Q H L O O \ S R N L T F O O a N D D C S v \ F L T x I \ ` d N \ w Y y S O + E # , % # h # ' a + " " g % . + ( " # + E # , % # G z # E + ' ( # " h # * g ' + " h _ I F C N " % # + e& " g ( . # $ + " # j \ O v \ a Z C a + E # , % # h # ' a + " " g % . + ( " # & g % ' # E + " h* g G z _ I \ Y [ j \ O v \ a Z C a + E # , % # h # ' a + " " g % . + ( " # " % # + ' # { + , h " # * ' # e( , i _ I F C a + E # , % # h # ' a + " " g % . + ( " # j \ O v \ a N \ ] & g % ' # E + " h$ ( # " " # ' g | ( _ I \ ] j \ O v \ a Z C a + E # , % # h # ' a + " " g % . + ( " # " % # + e& " g ( . # $ + " # _ I \ W j \ O v \ a Z C a + E # , % # G z # E + ' ( # " h # * g ' + " h ' FO T N Q H L L F U F L T I F O R K } S P \ C F O F O T S L T F M I S T I \ M N L T T H \ T FC N I \ M K FI F O T M N R N \ ~ _ N \ P \ LO T N Q H L L F U F L T U c U FD H L P T \ F C O \ M T M H H S M L FO F M N T H C K M KV $ N M I K M H J N Q H L _ P F FI S O D H O S Q H LL FO a N D D C S v \ FD N O N \ ~ R K } S P \ C F O I FC a F L T M F D M S O FF ~ K P \ T N L T C F O T M N R N \ ~ F T y N O FI FR S FV ' FL H L ! M F O D F P T I F O I S O D H O S Q H L O D M K R \ F O N \ ~ N C S L K N O D M K P K I F L T O F O T P H L O S I K M K P H U U F T M b O J c L N L T N \ O F L O I F C a N M Q P C F " V ] X ` ! X X I \ P H I F I F C N M H \ T F F T D N O O S y C F I F U S O F F L H \ M M S b M F S U U K I S N T F # L P N O I a S L T F M R F L Q H L O O \ M T M H H S M _ \ L F I K R S N Q H L D S K T H L L F O F M N U S O F F L D C N P F D N M C a # L T M F D M S O F N L I a N O O \ M F M C N O K P \ M S T K I F O \ O N J F M O % L F y N O F I F R S F F O T S U D C N L T K O \ M C N H L F I F P } N L Q F M ' N P S M P \ C N Q H L F O T S L T F M I S T F O \ M C N D S O T F P P C N y C F
sP H U D T F M I \ W W t d u t W d W Y F T j \ O v \ a N \ W w t d ` t W d W Y _ \ L F I K R S N Q H L F O T U S O F F L D C N P F D H \ M T H \ O C F O R K C H O V G F F I K R S N Q H L F U D M \ L T F C a S Q L K M N S M F O \ S R N L T x
" % # + ' # { + , h " # * ' # e( , i
+ E # , % # h # . . g % " G # .
+ E # , % # e+ " G . + , i , ( # "
V
' F I F U N L I F \ M I F R M N D N M T H \ O C F O U H F L O
D } H T H O } H M H I N T K F O _ P H L O T N T O O S J L K O _ D R _ j \ O Q F M I F C N U S O F F L D C N P F I \ I S O D H O S Q D N M O F O O H S L O
O S J L N C S O N Q H L _ j N C H L L F U F L T I \ L FI K R S N Q H L _ S L H M U N Q H L O I F O \ O N J F M O _ M K O F M R N Q H LI FD C N P F O O T N Q H L L F U F L T _ D H O FI Fy N M M S b M F O _ N P } N J FI F C N M M c T K F L P N O I F C S Q J F F T I F P H L T M C F D N M C N D H C S P F U \ L S P S D N C F
!
"
#
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
[ 2 # 1 % 5 - , # 8 % W - % # % ( # 7 2 , * % # 0 ( % # , . / - % + ( / % < # \ 6 + 9 ( , & 2 % # H ] > # . 0 - # H ] # % / # U \ # . 0 - # U A # [ 2 # 7 - 6 7 6 . % - , # , 0 @ # . % - 5 + * % . # 1 % # 2 , # 5 + 2 2 % # 0 ( # 7 2 , ( # 1 % # 9 % . 4 6 ( # 1 % # * - + . % # % ( # * , . # 1 % * - 0 % A
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
$ % . # 8 % . 0 - % . # 1 ' ) ( + % . # * + E , 5 , ( / # ( % # . % - 6 ( / # , 7 7 2 + * , & 2 % . # : 0 3 , 7 - = . # * 6 8 7 2 = / % # + ( G 6 - 8 , 4 6 ( # 1 % . # - + 5 % - , + ( . # % / # 1 % . # * 6 8 8 % - ^ , ( / . # 1 0 # . % * / % 0 - # % / # * % 7 , - # 0 ( % # ( 6 / % # 1 + . / - + & 0 ' % # + ( 1 + 5 + 1 0 % 2 2 % 8 % ( / # 7 , - # 2 % # _, ` / - % # 1 3 a 0 5 - , 9 % # 6 0 # 7 , - # 2 3 % ( / - % 7 - + . % # 8 , ( 1 , / , + - % # 1 % . # / - , 5 , 0 @ <
b
N 6 0 - # - , 7 7 % 2 < # 2 , # 7 ' - + 7 > ' - + % # 1 0 # / - 6 ( * # % . / # 0 ( % # 7 , - 4 % # 5 + / , 2 % # 7 6 0 - # 2 3 , - & - % # Y # . + / 0 ' % # \ 0 . / % # . 6 0 . # 2 3 ' * 6 - * % < # * % W % # M 6 ( % # * 6 ( * % ( / - % # 2 % . # 5 , + . . % , 0 @ * 6 ( 1 0 * / % 0 - . # 1 % # . = 5 % # , + ( . + # : 0 % # 2 % # * , 8 & + 0 8 # . 0 & ' - 6 7 > % 2 2 6 1 % - 8 + : 0 % # B 7 % - 8 % W , ( / # 2 , # * + * , / - + . , 4 6 ( # 1 % # 2 3 , - & - % D A F 0 2 ( ' - , & 2 % # , 0 @ # * > 6 * . < # 2 , # 7 - 6 / % * 4 6 ( # 1 % # * % W % # M 6 ( % # % . / # + ( 1 + . 7 % ( . , & 2 % A L ( # 1 + . 7 6 . + 4 G # . 7 ' * + ) : 0 % # 1 6 + / # ; / - % # a c $ [ d J K a [ O e _e f K # 8 + . # % ( # 7 2 , * % # Y # [ ( . / , 2 2 , 4 6 ( # 1 3 0 ( % # % ( * % + ( / % # 1 % # 7 - 6 / % * 4 6 ( # , 0 / 6 0 - # 1 % # 2 3 , - & - % # . 0 - # 0 ( % . 0 - G , * % # 1 % # H # ? # ] # 8 = / - % . # * , - - ' . # 8 + ( + 8 0 8 < # * 6 ( . 4 / 0 ' % # 1 % # 7 , ( ( % , 0 @ # g 1 0 - . h # 1 % # / i 7 % # 7 , 2 + . . , 1 % # B % ( # & 6 + . # 6 0 # 9 - + 2 2 , 9 ' % D # 1 3 , 0 # 8 6 + ( . # H # 8 = / - % . # 1 % > , 0 / A
J 0 * 0 ( # 1 ' 7 Q / < # . / 6 * j , 9 % # 1 % # 8 , / ' - + , 0 @ # 6 0 # . / , 4 6 ( ( % 8 % ( / # 1 % # 5 ' > + * 0 2 % . # ( % # 7 % 0 / # ; / - % # - ' , 2 + . ' # 1 , ( . # 2 % # 7 ' - + 8 = / - % # 1 % # 7 - 6 / % * 4 6 ( # * , - # + 2 . # 7 % 0 5 % ( / ; / - % # ? # 2 3 6 - + 9 + ( % # 1 % # * 6 8 7 , * 4 6 ( # 6 0 # 1 % # 7 6 2 2 0 4 6 ( # 1 0 # . 6 2 A [ 2 . # 7 % 0 5 % ( / # % ( # % k % / # ; / - % # ? # 2 X 6 - + 9 + ( % # 1 % # * 6 8 7 , * 4 6 ( # 6 0 # 1 % # 7 6 2 2 0 4 6 ( # 1 0 # . 6 2 $ % # . / , 4 6 ( ( % 8 % ( / # 1 % # * , 8 + 6 ( . # / - , ( . 7 6 - / % 0 - . # 1 3 > i 1 - 6 * , - & 0 - % . < # 1 % # - ' . % - 5 6 + - . # : 0 + # % ( # * 6 ( 4 % ( 1 - , + % ( / # 6 0 # 1 % # 9 - 6 0 7 % . # ' 2 % * / - 6 9 = ( % . # % . / # + ( / % - 1 + / . 6 0 . # 2 % . # G - 6 ( 1 , + . 6 ( . A # e ( # % k % / < # 2 % . # ' 8 , ( , 4 6 ( . # 1 3 > i 1 - 6 * , - & 0 - % . # 7 % 0 5 % ( / # * , 0 . % - # 1 % . # & - l 2 0 - % . # , 0 # G % 0 + 2 2 , 9 % A h e ( # 1 % > 6 - . # 1 0 # 7 ' - + 8 = / - % < # 2 % . # 7 - 6 1 0 + / . # 7 6 2 2 0 , ( / . # 1 % 5 - 6 ( / # ; / - % # + . 6 2 ' . # 1 0 # . 6 2 A R , ( . # 2 % . # M 6 ( % . # % ( # 7 % ( / % < # 1 % . # 8 % . 0 - % . # 1 % # 2 + 8 + / , 4 6 ( # 1 0 # - + . : 0 % # 1 % # 7 6 2 2 0 4 6 ( # 7 , - # 2 % . # % , 0 @ # 1 % # - , 5 + ( % 8 % ( / # 1 6 + 5 % ( / # ; / - % # % ( / - % 7 - + . % . A # e ( # * , . # 1 % # ( 6 ( E - % . 7 % * / # 1 % # * % . # 8 % . 0 - % . < # 2 % # & , - = 8 % # 1 3 + ( 1 % 8 ( + . , 4 6 ( # 1 % # 2 3 , - & - % # . % - , # , 0 / 6 8 , 4 : 0 % 8 % ( / # , 7 7 2 + : 0 ' A
$ % # * > , ( 4 % - # 1 % 5 - , # 7 6 0 5 6 + - # ; / - % # + ( / % - - 6 8 7 0 # ? # / 6 0 / # 8 6 8 % ( / # % ( # * , . # 1 3 + ( . / - 0 * 4 6 ( . # 6 m* + % 2 2 % . # 1 % . # , 0 / 6 - + / ' . # . , ( + / , + - % . # % ( # * % # . % ( . A # $ % 1 % 8 , ( 1 % 0 - # , . . 0 - % - , # 2 , # 8 + . % # % ( # . ' * 0 - + / ' # 1 0 # * > , ( 4 % - # % / # 6 - 9 , ( + . % - , # . 6 ( # 8 , + ( 4 % ( # % ( # ' / , / # 1 % # . ' * 0 - + / ' # B 8 + . % # % ( # 7 2 , * % # 1 3 0 ( % # , . / - % + ( / % D # , 0 . . + # 2 6 ( 9 / % 8 7 . : 0 % # 2 % . # + ( . / - 0 * 4 6 ( . # 6 m* + % 2 2 % . # 1 % . # , 0 / 6 - + / ' . # . , ( + / , + - % . # 2 % # ( ' * % . . + / % - 6 ( / A
#
V 0 - # 2 % . # 5 6 + % . # * 2 , . . ' % . # ? # 9 - , ( 1 % # * + - * 0 2 , 4 6 ( # 2 % . # / - , 5 , 0 @ # 1 % 5 - 6 ( / # + 8 7 ' - , 4 5 % 8 % ( / # . % # G , + - % < # . 6 0 . # 7 % + ( % # 1 % # . , ( * 4 6 ( < # 1 % # S n > S S # ? # T H > S S # % / # 1 % T ] > S S # ? # T U > S S A
$ % . # % ( / - % 7 - + . % . # + ( / % - 5 % ( , ( / % . # ? # 7 - 6 @ + 8 + / ' # 1 % . # - % . / , 0 - , ( / . # 6 0 # 1 % . # / % - - , . . % . # . % # 5 % - - 6 ( / # 1 , ( . # 2 3 6 & 2 + 9 , 4 6 ( # 1 3 + ( / % - - 6 8 7 - % # 2 % . # / - , 5 , 0 @ # % ( / - % T H > S S # % / # T ] > T o A
V % 2 6 ( # 2 % # 2 + % 0 # 1 3 + ( / % - 5 % ( 4 6 ( # 2 3 , 8 ' ( , 9 % 8 % ( / # g # 7 - 6 5 + . 6 + - % # h # 1 3 0 ( # * > % 8 + ( # 7 + ' / 6 ( # 6 0 # 1 3 0 ( % # 7 + . / % # * i * 2 , & 2 % # . % - , # 6 & 2 + 9 , / 6 + - % A $ % . # 7 2 , 9 % . # 1 3 + ( / % - - 0 7 4 6 ( # % / # 2 % . # , 8 ' ( , 9 % 8 % ( / . # # . 4 7 0 2 ' . # . 0 - # 2 % # 7 - ' . % ( / # , - - ; / ' # 1 % 5 - 6 ( / # ; / - % # - % . 7 % * / ' . # ? # 2 , # 2 % W - % # . 6 0 . # 7 % + ( % # 1 % # . , ( * 4 6 ( # % / 1 3 , - - ; / # + 8 8 ' 1 + , / # 1 0 # * > , ( 4 % - A
$ , # . + 9 ( , 2 + . , 4 6 ( # - ' 9 2 % 8 % ( / , + - % # * 6 ( G 6 - 8 % # , 0 @ # 1 + . 7 6 . + 4 6 ( . # 1 % # 2 X [ ( . / - 0 * 4 6 ( # [ ( / % - 8 + ( + . / ' - + % 2 2 % # . 0 - # 2 , # . + 9 ( , 2 + . , 4 6 ( # - 6 0 4 = - % # . % - , # 8 + . % # % ( 7 2 , * % # 7 , - # 2 % # 1 % 8 , ( 1 % 0 - < # ] _# N O a F e f P e # O a L K e A
$ % # 7 - ' . % ( / # , - - ; / ' # , & - 6 9 % # % / # - % 8 7 2 , * % # / 6 0 / % . # 2 % . # 1 + . 7 6 . + 4 6 ( . # * 6 ( / - , + - % . # , ( / ' - + % 0 - % . # . 0 - # 2 % . # M 6 ( % . # * 6 ( * % - ( ' % . # 1 ' ) ( + % . # . 0 - # * % / # , * / % A
p q r s t u t v w x t y
! " # " $ % $ & ' " ' ( ) & " * % " + , - ( % " " , . & " # " % " / 0 1 2 ! 3 4 5 6 7 7 7 7 / 8 '9 : " # " , - % " # " ( " ; < " = > % " " ? ? ? , " , , " " @ A B 1 @ 7 2 C 7 1 C 1 D @ A " * " ( ; ! + 4 " % ! " % + ; ( " ( ( 5 + ; ( " ! " " ! 5 " " " & ,
- ' " E " " $ ) & 4 & " $ # ; % " F 4 * " & " & ,
G H I I J K H L M N
O ' P Q R E 9 / 9 Q R . S 9
- "
T U V W X Y X Z [ \ X Y AVIGNON Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < =
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! > ( & ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( &
2 /
B 0 C D E F G D H I J I K L C G D M N F C C D N O P Q R I M R D K K Q R F K Q L C D M D R J F R L S S D J R C D M L K O N C D M 2 T U U V W , V X 2 T U U V W , Y B 0 C D E F G D G D C L K F Z R D D R J F R L S S D J R C D M L K O N C D M - T [ V V , \ D R - T [ V V , U V , V B 0 C ] 3 J M R K Z N O F J Q J R D K S Q J Q M R I K Q D C C D M Z K C L M Q H J L C Q M L O F J K F Z O ^ K D D R J F R L S S D J R C D C Q P K D V _ [ ^ S D ` L K O D _ M Q H J L C Q M L O F J G D ` K D M N K Q ` O F J B 0 C ] L K K a R I S Z J Q N Q ` L C G Z V b S L K M U b U W ` F K R L J R G I C I H L O F J G D M Q H J L R Z K D X cL G L S D E I N Q C D d e 0 5 5 - e 7 f Q K D N R K Q N D g I J I K L C D 6 G h F Q J R D X C L B Q C C D G ] 6 P Q H J F J
i j A $ ? $ k # " ! l ! A m k A " " k $ ! A m ( A ( A l " ! ' $ k ? $ # + @ ( %%A & * @ ! > ( & k " $ & ? $ & # & @ $ k k ! * " $ ? ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! > ( & ! " ( " * $ ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( & n ! o & ? ! k k A " $ " + ! k @ A " * # ? $ k A k ! ' $ " k n + $ < p < q p<
2 D U b r b s r U b U W _ C L N Q K N Z C L O F J D M R L C R D K J I D ` L K 1 V t u E V \ F Z v V b V U w E x . c3 7 f 0 / e 7 y f . 9 U . 6 0 z T
2 D G D S L J G D Z K G D P K L ` L K R F Z M C D M S F { D J M | ` } F R F M } F K F G L R I D M _ N F J M R L R M M Q H J I M _ ` P _ ~ h Z M O D K G D C L S Q M D D J ` C L N D G Z G Q M ` F M Q O ` L K M D M M F Q J M | M Q H J L C Q M L O F J _ h L C F J J D S D J R G Z J D G I P Q L O F J _ Q J F K S L O F J M G D M Z M L H D K M _ K I M D K P L O F J G D ` C L N D M M R L O F J J D S D J R _ ` F M D G D L K K Q ^ K D M _ L N } L H D G D C L K K a R I ~ D J N L M G D C Q O H D D R G D N F J R K
C D ` L K C L ` F C Q N D S Z J Q N Q ` L C D
2 D I J I N Q L Q K D D M R R D J Z G D K I R L C Q K G L J M C I R L R Q J Q O L C C L P F Q D D R M D M G I ` D J G L J N D M D R G D K I ` L K D K R F Z R G F S S L H D Z Q L Z K L ` Z a R K D N L Z M I _ G ^ M C L J G Z N } L J O D K _ M F Q R X C L G L R D G D J G D R K L P L Z N F J P D J Z D N Q G D M M Z M T 2 L ` I K Q F G D G D R K L P L Z N F J P D J Z D D J R K D C D H D M O F J J L Q K D G D P F Q K Q D D R C D N F J N D M M Q F J J L Q K D G D P K L Q J N C Z K D C L K D S Q M D D J I R L R G Z G F S L Q J D ` Z C Q N G D S L J Q ^ K D X J D ` C Z M K D P D J Q K G D M M Z M | J Q O F J M _ K L J N } D S D J R M ~ _ , 2 D M J Q O F J M G D P K F J R a R K D G I J Q D M L P L J R C D N F S S D J N D S D J R G Z N } L J O D K L P D N C D M M D K P Q N D M G D C L B Q C C D _ , 2 D M P F Q D M L Q M L J R S F Q J M G D U S ^ R K D M G D P K F J R a R K D K D ` K Q M D M M Z K R F Z R D C L C L K H D Z K G D C G D L Z X C G D L Z _ , 2 D M G I N F Z ` D M J F J C Q J I L Q K D M D R G D ` D O R D M M Z K L N D M J D M D K F J R ` L M L G S Q M D M | G I N F Z ` D M } F S F H ^ J D M 2 D M ` K D M N K Q ` O F J M N Q G D M M Z M N F J N D K J D J R I H L C D S D J R C D M 6 y 0
2 D G D S L J G D Z K ` K D J G K L C D M S D M Z K D M J I N D M M L Q K D M ` F Z K L M M Z K D K C L M I N Z K Q R I G Z N } L J O D K D R G D M D M Q J M R L C C L O F J M D J N L M G D N K Z D _ G ^ M C F K M Z D C D M R K L P L Z M D M Q R Z D J R D J F J D K F Z H D G Z / / - Q ` K D M N K Q R G L J M C D M / F K R I M X E F J J L Q M M L J N D | / 6 E G Z K Q M Z D Q J F J G L O F J - }
J D D R f Z K L J N D K D M ` D N O P D S D J R J F O I M D J J F P T U b U V D R J F P T U b V s T 9 F J R I H L C D S D J R N F J N D K J I D M ` L K N D D S D M Z K D C D M F J D M N F J N D K J I D M G D K K Q ^ K D C D M G Q H Z D M _ X M L P F Q K C D M F J D M Z L G K Q C C I D M D J K F Z H D G Z / 6 E f Z K L J N D D R C D M F J D M D J H K D J L R G Z / 6 E - }
J D T 2 D M ` C L J M G D F J L H D M F J R R K L J M S Q M D J L J J D D G Z ` K I M D J R L K K a R I T
2 D I J I N Q L Q K D G D C ] L K K a R I G ] L Z R F K Q M L O F J G D P K L R D J Q K N F S ` R D G D M N F J M Q H J D M G D N K Z D N F J F K S I S D J R L Z ` K D M N K Q ` O F J M G F J J I D M ` L K C L G Q K D N O F J G D C L M I N Z K Q R I N Q P Q C D C F N L C D G D C L P Q C C D G ] 6 P Q H J F J _ J F R L S S D J R D J R D K S D G D N F R D M G D P Q H Q C L J N D D R G ] L C D K R D _ G D G I C L Q G ] I P L N Z L O F J D R G D S Q M D D J M I N Z K Q R I G D M Q D J M D R G D M ` D K M F J J D M T 2 D G D S L J G D Z K D M R R D J Z G D ` K D J G K D N F J R L N R L Z ` K ^ M G D N D D G Q K D N O F J L P L J R R F Z R G I S L K K L H D G Z N } L J O D K X C ] L G K D M M D M Z Q P L J R D S L K Q D T M F C D K Q D Z S L Q K Q D , L P Q H J F J T N F S T
3 C G D P K L S D K D D J ` C L N D Z J D L M R K D Q J R D _ h F Q H J L C D U [ } M Z K U [ D R s h M Z K s T 3 C ` K F ` F M D K L L Z M D K P Q N D M G D C L P Q C C D Z J ` C L J G D H D M O F J G D N K Q M D D J N L M G D N K Z D T
/ F Z K C L M I N Z K Q R I G D M Z M L H D K M D R G D M F K L Q J M G D M S L K N } I M } D G F S L G L Q K D M M D G I K F Z C L J R M Z K C D J M D S C D G D C L N F S S Z J D G 6 P Q H J F J _ Q C D J D M R G D C L K D M ` F J M L Q C Q R I G D C D J R K D ` K Q M D Q J R D K P D J L J R D G D M D K D J M D Q H J D K M Z K C D M h F Z K M D R } F K L Q K D M G D M S L K N } I M L J G D M I N Z K Q M D K C D M C Q D Z D R C D M K D J G K D L N N D M M Q C D M T
2 D M S D M Z K D M G I J Q D M N Q , L P L J R J D M D K F J R L ` ` C Q N L C D M Z L ` K ^ M N F S ` C ^ R D Q J F K S L O F J G D M K Q P D K L Q J M D R G D M N F S S D K L J R M G Z M D N R D Z K D R N D ` L K Z J D J F R D G Q M R K Q Z I D Q J G Q P Q G Z D C C D S D J R ` L K C D cL R K D G e Z P K L H D F Z ` L K C D J R K D ` K Q M D S L J G L R L Q K D G D M R K L P L Z _
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
` # $ ( ' 1 3 " + ' 1 0 ( % 1 1 * ' 1 R W $ % / - ' 0 + $ 0 # ( % 2 " / ( ' 1 . $ % 3 % # : - ' 3 $ " / . + = & * $ % 2 3 ' = ' / . 1 ' C % + $ ' ) 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ) - ' a b , a a R c Q , a a ' . - ' c S , a a R c d , a a @
H ' 1 ' / . $ ' & $ + 1 ' 1 + / . ' $ 3 ' / % / . ' 1 R & $ " : + = + . * - ' 1 $ ' 1 . % # $ % / . 1 " # - ' 1 . ' $ $ % 1 1 ' 1 1 ' 3 ' $ $ " / . - % / 1 ( 4 " 5 ( + W % 2 " / - 4 + / . ' $ $ " = & $ ' ( ' 1 . $ % 3 % # : ' / . $ ' c Q , a a ' . c S , c e @
` ' ( " / ( ' ( + ' # - 4 + / . ' $ 3 ' / 2 " / ( 4 % = * / % W ' = ' / . T & $ " 3 + 1 " + $ ' U - 4 # / 0 , ' = + / & + * . " / " # - 4 # / ' & + 1 . ' 0 V 0 ( % 5 ( ' 1 ' $ % " 5 ( + W % . " + $ ' @ H ' 1 & ( % W ' 1 - 4 + / . ' $ $ # & 2 " / ' . ( ' 1 % = * / % W ' = ' / . 1 1 2 & # ( * 1 1 # $ ( ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * - ' 3 $ " / . E . $ ' $ ' 1 & ' 0 . * 1 R ( % ( ' 8 $ ' 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ' . - 4 % $ $ E . + = = * - + % . - # 0 , % / 2 ' $ @
H % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ * W ( ' = ' / . % + $ ' 0 " / C " $ = ' % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( [ I / 1 . $ # 0 2 " / I / . ' $ = + / + 1 . * $ + ' ( ( ' 1 # $ ( % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ " # 2 ; $ ' 1 ' $ % = + 1 ' ' / & ( % 0 ' & % $ ( ' - ' = % / - ' # $ ) f g P L B ` @
H ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * % 5 $ " W ' ' . $ ' = & ( % 0 ' . " # . ' 1 ( ' 1 - + 1 & " 1 + 2 " / 1 0 " / . $ % + $ ' 1 % / . * $ + ' # $ ' 1 1 # $ ( ' 1 9 " / ' 1 0 " / 0 ' $ / * ' 1 - * D / + ' 1 1 # $ 0 ' . % 0 . ' @
h " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - # h " - ' - ' 7 # 1 2 0 ' % - = + / + 1 . $ % 2 3 ' ) ( ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * & ' # . C % + $ ' ( [ " 5 7 ' . - [ # / $ ' 0 " # $ 1 W $ % 0 + ' # : - ' 3 % / . O% - % = ' ( ' O% + $ ' - 4 K 3 + W / " / - % / 1 # / - * ( % + - ' - ' # : = " + 1 R 0 " = & . ' $ - ' 1 % & # 5 ( + 0 % 2 " / " # - ' 1 % / " 2 D 0 % 2 " / @ H 4 % 5 1 ' / 0 ' - ' $ * & " / 1 ' - % / 1 # / - * ( % + - ' - ' # : = " + 1 3 % # . - * 0 + 1 + " / + = & ( + 0 + . ' - ' $ ' 7 ' . @ B / $ ' 0 " # $ 1 0 " / . ' / 2 ' # : & ' # . * W % ( ' = ' / . E . $ ' + / . $ " - # + . - ' 3 % / . ( ' . $ + 5 # / % ( % - = + / + 1 . $ % 2 C - ' P i = ' 1 c j ) % 3 ' / # ' k ' # 0 , ; $ ' 1 l a a a a P m ON ` - % / 1 ( ' 1 = E = ' 1 0 " / - + 2 " / 1 - ' - * ( % + @ H ' . $ + 5 # / % ( % - = + / + 1 . $ % 2 C & ' # . % # 1 1 + E . $ ' 1 % + 1 + & % $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 " / + / C " $ = % 2 < # ' T . * ( * $ ' 0 " # $ 1 0 + . " V ' / 1 U % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' & % $ ( ' 1 + . ' + / . ' $ / ' . n n n @ . * ( * $ ' 0 " # $ 1 @ C $ @ h " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( % ( " + d o ^ c d - # a j p a c p c b d o $ ' ( % 2 3 ' R ( 4 + / C " $ = % 2 < # ' ) % # : D 0 , + ' $ 1 ' . % # : ( + 5 ' $ . * 1 ) ( ' 5 * / * D 0 + % + $ ' ' 1 . + / C " $ = * < # 4 + ( - + 1 & " 1 ' - 4 # / - $ " + . - 4 % 0 0 ; 1 ' . - ' $ ' 0 2 D 0 % 2 " / < # 4 + ( & ' # . ' : ' $ 0 ' $ ) & " # $ ( ' 1 + / C " $ = % 2 " / 1 ( ' 0 " / 0 ' $ / % / . ) % # & $ ; 1 - ' ( % 0 " ( ( ' 0 2 3 + . * 1 + W / % . % + $ ' - # & $ * 1 ' / . - " 0 # = ' / . @
H ' O% + $ ' - ' ( % A + ( ( ' - [ K 3 + W / " / ' 1 . 0 , % $ W * - ' ( [ ' : * 0 # 2 " / - # & $ * 1 ' / . % $ $ E . * < # + 1 ' $ % & # 5 ( + * ' . % _0 , * 0 " / C " $ = * = ' / . R ( % $ * W ( ' = ' / . % 2 " / ' / 3 + W # ' # $ @
q r s s t u r v w x
f g P L B `
H % & " ( + 0 '
y z { | } ~ } } ~ AVIGNON Ville d'exception
! " !
# $ % & ' ( ) * + ' % , $ - . / - * 0 % #
1 ! 2 3 4
5 " 6 7 " 8 ! 8 9 " 6
: 5 : ; : < ; : = ; ; ; 5 ; : > : ; : > : ; ? ; : 5 ; ? : : @ : = > ?
= : :
A B
C 'A D E F G D H I J I K L A G D M N F A A D N O P Q R I M R D K K Q R F K Q L A D M D R J F R L S S D J R A D M L K O N A D M ) T U U V W # V X ) T U U V W # Y C 'A D E F G D G D A L K F Z R D D R J F R L S S D J R A D M L K O N A D M $ T [ V V # \ D R $ T [ V V # U V # V C 'A ] * J M R K Z N O F J Q J R D K S Q J Q M R I K Q D A A D M Z K A L M Q H J L A Q M L O F J K F Z O ^ K D D R J F R L S S D J R A D A Q P K D V _ [ ^ S D B L K O D _ M Q H J L A Q M L O F J G D B K D M N K Q B O F J C ' A ] L K K ` R IS Z J Q N Q B L A G ZV aS L K MU a U WB F K R L J R G I A I H L O F JG DM Q H J L R Z K DXbL G L S DE I N Q A Dc d ' , , $ d . e Q K D N R K Q N Df I J I K L A D- G g F Q J R DXA LC Q A A D G ] - P Q H J F J
C 'A h L K K ` R I B K I i D N R F K L A G Z V U j a \ j U a U U K D A L O i X A L A Z k D N F J R K D A D M l K Z Q R M G D P F Q M Q J L H D G L J M A D G I B L K R D S D J R G Z C L Z N A Z M D m
: n : o 9 7 p q 9 r p 9 p 9 r 9 9 q p 7 s 6 o 9 7 t " u 1 v 8 " " 6 v t " " 9 w 8 " p 9 ! p 7 q ! p ! 7 p " 7 7 9 9 8 " 9 p 7 8 p p ! 7 = 1 " " 6 ! 7 " 8 ! 8 9 " 6 ; s 7 = p p 9 " p 8 9 ! 7 p 9 p p ; 7 9 3 x 3 4 x3 9 3 x 3 y x3 : 5 : ; : < ; : = ; ; ; 5 ; : > : ; : > : ; ? ; : 5 ; ? : : @ : = > ?
zN F S B R D K G Za V j a \ j U a U WD R g Z M { Z ] L Za V j a | j U a U W _ A LN Q K N Z A L O F JD M R L A R D K J I DB L K ( V } ~ E V \G DU V a aXa } a a- C % . ' %& * % $ $ %e % E d ' ( % $ * .D R V } _ [ a W _ V \ V _ \ a $ ' % b- $ E % ) e % bd . + ' % T
zN F S B R D K G Z a V j a \ j U a U W D R g Z M { Z ] L Z a V j a | j U a U W _ $ ' % [ f % . e - $ b% 0 e ] d ' C % -
G Z W U L Z V [ V $ d ' % e % 0 $ % bd ' ) % ' $ 0
G Z } a L Z W W a $ ' % e 'bd ' $ % ) %
U Y V _ Y W $ ' % e '& % * b- 0
$ d ' % e 'E d . , ) ' % .
- C % . ' % , d . E d ' C % $ %
U a a - ) ) % % e % ) -E - $ $ % ' 0 %
G Z V W } L Z V \ } - C % . ' % & * % $ $ % 0 % b- $ e
V U a E % b* .e % 0 b% * . - c - $ * % 0
- C % . ' % e % ) ] d $ b% , d ' $ E '
_ Z JK I R K I N Q M M D S D J R G DN L Z M M I D _ N F S B R DR D J ZG ] Z JD S B Q ^ R D S D J R R D S B F K L Q K DM Z K Z J DB L K O DG DA LN L Z M M I D _ D J R K L Q J DZ J DS F G Q N L O F JG D M N F J G Q O F J M G D N Q K N Z A L O F J T ) L P Q R D M M D G D M P I Q N Z A D M D M R A Q S Q R I D X U a S j T
) D G D S L J G D Z K G D P K L B L K R F Z M A D M S F
D J M B F R F M F K F G L R I D M _ N F J M R L R M M Q H J I M _ B P _ g Z M O D K G D A L S Q M D D J B A L N D G Z G Q M B F M Q O iB L K M D M M F Q J M M Q H J L A Q M L O F J _ g L A F J J D S D J R G h Z J DG I P Q L O F J _ Q J i F K S L O F J M G D M Z M L H D K M _ K I M D K P L O F JG DB A L N D M M R L O F J J D S D J R _ B F M DG Dl L K K Q ^ K D M _ L N L H DG D A h L K K ` R I D J N L M G D A Q O H D D R G D N F J R K A D B L K A L B F A Q N D S Z J Q N Q B L A D
) D l I J I N Q L Q K D D M R R D J ZG D K I R L l A Q K G L J M A h I R L R Q J Q O L A A L P F Q D D R M D M G I B D J G L J N D M D R G D K I B L K D K R F Z R G F S S L H D { Z Q L Z K L B Z` R K D N L Z M I _ G ^ M A L JG Z N L J O D K _ M F Q R X A L G L R D G D J G D R K L P L Z N F J P D J Z D N Q G D M M Z M T ) L B I K Q F G D G D R K L P L Z N F J P D J Z D D J R K D A D H D M O F J J L Q K D G D P F Q K Q D D R A D N F J N D M M Q F J J L Q K D G D P K L Q J N A Z K D A L K D S Q M D D J I R L R G Z G F S L Q J D B Z l A Q N G D S L J Q ^ K D X J D B A Z M K D P D J Q K G D M M Z M J Q O F J M _ l K L J N D S D J R M _ # ) D M J Q O F J M G D P K F J R ` R K D G I J Q D M L P L J R A D N F S S D J N D S D J R G Z N L J O D K L P D N A D M M D K P Q N D M G D A L C Q A A D _ # ) D M P F Q D M i L Q M L J R S F Q J M G D U S ^ R K D M G D P K F J R ` R K D K D B K Q M D M M Z K R F Z R D A L A L K H D Z K G D A G h D L Z X A G h D L Z _ # ) D M G I N F Z B D M J F J A Q J I L Q K D M D R G D B D O R D M M Z K i L N D M J D M D K F J R B L M L G S Q M D M G I N F Z B D M F S F H ^ J D M ) D M B K D M N K Q B O F J M N Q G D M M Z M N F J N D K J D J R I H L A D S D J R A D M - '
Acte publié le : 17 juillet 2023
!
"
#
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
U - # & % 9 + ( # ' % M + % # % ) # , - ( 0 % # * ) % # ( . 3 + % 1 ) 3 % 6 # V 2 1 < ) ( O - % # H W 4 # . * + # H W # % 3 # K V # . * + # K G # U - # , + 2 , 2 . % + ( # ( * : # . % + 9 1 0 % . # & % # - ( # 9 1 - - % # * ) # , - ( ) # & % # < % . 5 2 ) # & % # 0 + 1 . % # % ) # 0 ( . # & % 0 + * % G
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
$ % . # ' % . * + % . # & / F ) 1 % . # 0 1 T ( 9 ( ) 3 # ) % # . % + 2 ) 3 # ( , , - 1 0 ( O - % . # 8 * X ( , + 7 . # 0 2 ' , - 7 3 % # 1 ) Q 2 + ' ( 5 2 ) # & % . # + 1 9 % + ( 1 ) . # % 3 # & % . # 0 2 ' ' % + Y ( ) 3 . # & * # . % 0 3 % * + # % 3 # 0 % , ( + # * ) % # ) 2 3 % # & 1 . 3 + 1 O * / % # 1 ) & 1 9 1 & * % - - % ' % ) 3 # , ( + # - % # Z( [ 3 + % # & X \ * 9 + ( < % # 2 * # , ( + # - X % ) 3 + % , + 1 . % # ' ( ) & ( 3 ( 1 + % # & % . # 3 + ( 9 ( * : 6
]
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` $ U a B b \ U > c Zc d b # ' 1 . # % ) # , - ( 0 % # R # U ) . 3 ( - - ( 5 2 ) # & X * ) % # % ) 0 % 1 ) 3 % # & % # , + 2 3 % 0 5 2 ) # ( * 3 2 * + # & % # - X ( + O + % # . * + # * ) % . * + Q ( 0 % # & % # H # ? # W # ' 7 3 + % . # 0 ( + + / . # ' 1 ) 1 ' * ' 6 # 0 2 ) . 5 3 * / % # & % # , ( ) ) % ( * : # e & * + . f # & % # 3 g , % # , ( - 1 . . ( & % # A % ) # O 2 1 . # 2 * # < + 1 - - ( < / % C # & X ( * # ' 2 1 ) . # H # ' 7 3 + % . # & % 4 ( * 3 G
B * 0 * ) # & / , D 3 6 # . 3 2 0 h ( < % # & % # ' ( 3 / + 1 ( * : # 2 * # . 3 ( 5 2 ) ) % ' % ) 3 # & % # 9 / 4 1 0 * - % . # ) % # , % * 3 # N 3 + % # + / ( - 1 . / # & ( ) . # - % # , / + 1 ' 7 3 + % # & % # , + 2 3 % 0 5 2 ) # 0 ( + # 1 - . # , % * 9 % ) 3 N 3 + % # ? # - X 2 + 1 < 1 ) % # & % # 0 2 ' , ( 0 5 2 ) # 2 * # & % # , 2 - - * 5 2 ) # & * # . 2 - G U - . # , % * 9 % ) 3 # % ) # % i % 3 # N 3 + % # ? # - P 2 + 1 < 1 ) % # & % # 0 2 ' , ( 0 5 2 ) # 2 * # & % # , 2 - - * 5 2 ) # & * # . 2 - $ % # . 3 ( 5 2 ) ) % ' % ) 3 # & % # 0 ( ' 1 2 ) . # 3 + ( ) . , 2 + 3 % * + . # & X 4 g & + 2 0 ( + O * + % . 6 # & % # + / . % + 9 2 1 + . # 8 * 1 # % ) # 0 2 ) 5 % ) & + ( 1 % ) 3 # 2 * # & % # < + 2 * , % . # / - % 0 3 + 2 < 7 ) % . # % . 3 # 1 ) 3 % + & 1 3 . 2 * . # - % . # Q + 2 ) & ( 1 . 2 ) . G # c ) # % i % 3 6 # - % . # / ' ( ) ( 5 2 ) . # & X 4 g & + 2 0 ( + O * + % . # , % * 9 % ) 3 # 0 ( * . % + # & % . # O + j - * + % . # ( * # Q % * 1 - - ( < % G f c ) # & % 4 2 + . # & * # , / + 1 ' 7 3 + % 6 # - % . # , + 2 & * 1 3 . # , 2 - - * ( ) 3 . # & % 9 + 2 ) 3 # N 3 + % # 1 . 2 - / . # & * # . 2 - G E ( ) . # - % . # ; 2 ) % . # % ) # , % ) 3 % 6 # & % . # ' % . * + % . # & % # - 1 ' 1 3 ( 5 2 ) # & * # + 1 . 8 * % # & % # , 2 - - * 5 2 ) # , ( + # - % . # % ( * : # & % # + ( 9 1 ) % ' % ) 3 # & 2 1 9 % ) 3 # N 3 + % # % ) 3 + % , + 1 . % . G # c ) # 0 ( . # & % # ) 2 ) T + % . , % 0 3 # & % # 0 % . # ' % . * + % . 6 # - % # O ( + 7 ' % # & X 1 ) & % ' ) 1 . ( 5 2 ) # & % # - X ( + O + % # . % + ( # ( * 3 2 ' ( 5 8 * % ' % ) 3 # ( , , - 1 8 * / G
$ % # 0 4 ( ) 5 % + # & % 9 + ( # , 2 * 9 2 1 + # N 3 + % # 1 ) 3 % + + 2 ' , * # ? # 3 2 * 3 # ' 2 ' % ) 3 # % ) # 0 ( . # & X 1 ) . 3 + * 0 5 2 ) . # 2 k0 1 % - - % . # & % . # ( * 3 2 + 1 3 / . # . ( ) 1 3 ( 1 + % . # % ) # 0 % # . % ) . G # $ % & % ' ( ) & % * + # ( . . * + % + ( # - ( # ' 1 . % # % ) # . / 0 * + 1 3 / # & * # 0 4 ( ) 5 % + # % 3 # 2 + < ( ) 1 . % + ( # . 2 ) # ' ( 1 ) 5 % ) # % ) # / 3 ( 3 # & % # . / 0 * + 1 3 / # A ' 1 . % # % ) # , - ( 0 % # & X * ) % # ( . 3 + % 1 ) 3 % C # ( * . . 1 # - 2 ) < 3 % ' , . 8 * % # - % . # 1 ) . 3 + * 0 5 2 ) . # 2 k0 1 % - - % . # & % . # ( * 3 2 + 1 3 / . # . ( ) 1 3 ( 1 + % . # - % # ) / 0 % . . 1 3 % + 2 ) 3 G
#
L * + # - % . # 9 2 1 % . # 0 - ( . . / % . # ? # < + ( ) & % # 0 1 + 0 * - ( 5 2 ) # - % . # 3 + ( 9 ( * : # & % 9 + 2 ) 3 # 1 ' , / + ( 5 9 % ' % ) 3 # . % # Q ( 1 + % 6 # . 2 * . # , % 1 ) % # & % # . ( ) 0 5 2 ) 6 # & % # I l 4 I I # ? # J H 4 I I # % 3 # & % J W 4 I I # ? # J K 4 I I G
$ % . # % ) 3 + % , + 1 . % . # 1 ) 3 % + 9 % ) ( ) 3 % . # ? # , + 2 : 1 ' 1 3 / # & % . # + % . 3 ( * + ( ) 3 . # 2 * # & % . # 3 % + + ( . . % . # . % # 9 % + + 2 ) 3 # & ( ) . # - X 2 O - 1 < ( 5 2 ) # & X 1 ) 3 % + + 2 ' , + % # - % . # 3 + ( 9 ( * : # % ) 3 + % J H 4 I I # % 3 # J W 4 J m G
L % - 2 ) # - % # - 1 % * # & X 1 ) 3 % + 9 % ) 5 2 ) # - X ( ' / ) ( < % ' % ) 3 # e # , + 2 9 1 . 2 1 + % # f # & X * ) # 0 4 % ' 1 ) # , 1 / 3 2 ) # 2 * # & X * ) % # , 1 . 3 % # 0 g 0 - ( O - % # . % + ( # 2 O - 1 < ( 3 2 1 + % G $ % . # , - ( < % . # & X 1 ) 3 % + + * , 5 2 ) # % 3 # - % . # ( ' / ) ( < % ' % ) 3 . # # . 5 , * - / . # . * + # - % # , + / . % ) 3 # ( + + N 3 / # & % 9 + 2 ) 3 # N 3 + % # + % . , % 0 3 / . # ? # - ( # - % M + % # . 2 * . # , % 1 ) % # & % # . ( ) 0 5 2 ) # % 3 & X ( + + N 3 # 1 ' ' / & 1 ( 3 # & * # 0 4 ( ) 5 % + G
$ ( # . 1 < ) ( - 1 . ( 5 2 ) # + / < - % ' % ) 3 ( 1 + % # 0 2 ) Q 2 + ' % # ( * : # & 1 . , 2 . 1 5 2 ) . # & % # - P U ) . 3 + * 0 5 2 ) # U ) 3 % + ' 1 ) 1 . 3 / + 1 % - - % # . * + # - ( # . 1 < ) ( - 1 . ( 5 2 ) # + 2 * 5 7 + % # . % + ( # ' 1 . % # % ) , - ( 0 % # , ( + # - % # & % ' ( ) & % * + 6 # n \ > b c $ G
$ % # , + / . % ) 3 # ( + + N 3 / # ( O + 2 < % # % 3 # + % ' , - ( 0 % # 3 2 * 3 % . # - % . # & 1 . , 2 . 1 5 2 ) . # 0 2 ) 3 + ( 1 + % . # ( ) 3 / + 1 % * + % . # . * + # - % . # ; 2 ) % . # 0 2 ) 0 % + ) / % . # & / F ) 1 % . # . * + # 0 % 3 # ( 0 3 % G
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d [ ' % . # J o 6 ( 9 % ) * % # n % * 0 4 7 + % . # p I I I I # d q Zc L # & ( ) . # - % . # ' N ' % . # 0 2 ) & 1 5 2 ) . # & % # & / - ( 1 G # $ % # 3 + 1 O * ) ( - # ( & ' 1 ) 1 . 3 + ( 5 Q # , % * 3 # ( * . . 1 # N 3 + % # . ( 1 . 1 # , ( + # - X ( , , - 1 0 ( 5 2 ) # 1 ) Q 2 + ' ( 5 8 * % # e 3 / - / + % 0 2 * + . # 0 1 3 2 g % ) . # f # ( 0 0 % . . 1 O - % # , ( + # - % # . 1 3 % # 1 ) 3 % + ) % 3 # r r r G 3 / - / + % 0 2 * + . G Q + G @ 2 ) Q 2 + ' / ' % ) 3 # ( * : # & 1 . , 2 . 1 5 2 ) . # & % # - ( # - 2 1 # K s T J K # & * # I o t I J t J l K s # + % - ( 5 9 % # ? # - X 1 ) Q 2 + ' ( 5 8 * % 6 # ( * : # F 0 4 1 % + . # % 3 # ( * : # - 1 O % + 3 / . 6 # - % # O / ) / F 0 1 ( 1 + % # % . 3 # 1 ) Q 2 + ' / # 8 * X 1 - & 1 . , 2 . % # & X * ) # & + 2 1 3 # & X ( 0 0 7 . # % 3 # & % # + % 0 5 F 0 ( 5 2 ) # 8 * X 1 - # , % * 3 # % : % + 0 % + 6 # , 2 * + # - % . # 1 ) Q 2 + ' ( 5 2 ) . # - % # 0 2 ) 0 % + ) ( ) 3 6 # ( * , + 7 . # & % # - ( # 0 2 - - % 0 5 9 1 3 / # . 1 < ) ( 3 ( 1 + % # & * # , + / . % ) 3 & 2 0 * ' % ) 3 G
u v w x y z y { | } y ~ ! " ! # $ % ! # ! & ' ( ) ) * ) " !! +
, - . . / 0 - 1 2 3
4 5 6 7 8
#
9 : ; < = > = ? @ A = > AVIGNON Ville d'exception
! " # $ #
% & ' ( ) * + , - ) ' . & / 0 1 / , 2 ' %
3 ! # 4 5 6
7 ! $ 8 ! 9 : ; 8 ! 9 $ < # < : $ 8 !
= > ? = @ 7 A ? @ = A = ? = = = ? = A ? = ? = ? B = ? = ? ? 7 = ? = = ? A = = ? = 7 ? 7 = C ? = A ? D ? = ? E = ? ? = > = = = A
E = =
+ (
F ) G H I J K H L M N M O P G K H Q R J G G H R S T U V M Q V H O O U V J O U P G H Q H V N J V P W W H N V G H Q P O S R G H Q + X Y Y Z [ % Z \ + X Y Y Z [ % ] F ) G H I J K H K H G P O J ^ V H H V N J V P W W H N V G H Q P O S R G H Q & X _ Z Z % ` a & X _ Z Z % Y Z % Z H V & X _ Z b % Z Z F ) G c , N Q V O ^ R S J N U N V H O W U N U Q V M O U H G G H Q ^ O G P Q U L N P G U Q P S J N O J ^ S d O H H V N J V P W W H N V G H G U T O H Z a _ d W H e P O S H a Q U L N P G U Q P S J N K H e O H Q R O U e S J N F ) G c P O O f V M W ^ N U R U e P G K ^ Z g W P O Q Y g Y [ e J O V P N V K M G M L P S J N K H Q U L N P V ^ O H \ hP K P W H I M R U G H i j ) . . & j 0 k U O H R V O U R H l M N M O P G H / K m J U N V H \ G P F U G G H K c / T U L N J N
F ) G n P O O f V M e O M o H R V J O P G K ^ Z Y p g ` p Y g Y Y O H G P S o \ G P G ^ q H R J N V O H G H Q r O ^ U V Q K H T J U Q U N P L H K P N Q G H K M e P O V H W H N V K ^ F P ^ R G ^ Q H s
= t = u : 9 ; v : w ; : ; : w ! : ! : v ; 9 x " ! 8 u : 9 ! y $ z 3 { < ! $ $ 8 { y $ $ : | < ! $ ; " : # ; 9 v ! # ; # 9 ; $ 9 9 : : < $ : ; 9 < ; ; # 9 E 3 $ $ 8 ! ! # 9 : ; 8 ! 9 $ < # < : $ 8 ! ? x 9 E ; ; : $ ; < : # 9 ; : ; ; ? 9 : 5 } 5 6 }5 : 5 } 5 ~ }5 = > ? = @ 7 A ? @ = A = ? = = = ? = A ? = ? = ? B = ? = ? ? 7 = ? = = ? A = = ? = 7 ? 7 = C ? = A ? D ? = ? E = ? ? = > = = = A
R J W e V H O K ^ g Z p g ` p Y g Y [ H V m ^ Q ^ c P ^ g Z p g p Y g Y [ a & j ) ' k ' hj 0 . / F ' a ^ N O M V O M R U Q Q H W H N V K H R P ^ Q Q M H a R J W e V H V H N ^ K c ^ N H W e U d V H W H N V V H W e J O P U O H Q ^ O ^ N H e P O S H K H G P R P ^ Q Q M H a H N V O P U N H ^ N H W J K U R P S J N K H Q R J N K U S J N Q K H R U O R ^ G P S J N X + P T U V H Q Q H K H Q T M U R ^ G H Q H Q V G U W U V M H \ Y g
W p X
R J W e V H O K ^ g Z p g ` p Y g Y [ H V m ^ Q ^ c P ^ g Z p g p Y g Y [ a G H Q V P S J N N H W H N V K H Q T M U R ^ G H Q H Q V U N V H O K U V o P R H P ^ Y ] & j ) ' k ' hj 0 . / F ' a Q ^ O Z H W e G P R H W H N V W P V M O U P G U Q M X ( P O K M O J L P S J N a R H q H K U Q e J Q U S J N N H Q c P e e G U ^ H e P Q P ^ T M U R ^ G H Q K H G c H N V O H e O U Q H H M R ^ V P N V G H Q V O P T P ^ X + H N J N % O H Q e H R V K H Q K U Q e J Q U S J N Q e O M T ^ H Q P ^ P G U N M P Q e O M R M K H N V Q H Q V R J N Q U K M O M R J W W H V O d Q L f N P N V P ^ Q H N Q K H G c P O S R G H & X _ Z b % Z Z K ^ R J K H K H G P O J ^ V H H V e P Q Q U r G H K H W U Q H H N o J ^ O O U d O H U W W M K U P V H X
R J W e V H O K ^ g Z p g ` p Y g Y [ H V m ^ Q ^ c P ^ g Z p g p Y g Y [ a & ) ' 2 / , 0 % i j 2 ' ( a ^ N O M V O M R U Q Q H W H N V K H R P ^ Q Q M H a R J W e V H V H N ^ K c ^ N H W e U d V H W H N V V H W e J O P U O H Q ^ O ^ N H e P O S H K H G P R P ^ Q Q M H a H N V O P U N H ^ N H W J K U R P S J N K H Q R J N K U S J N Q K H R U O R ^ G P S J N X + P T U V H Q Q H K H Q T M U R ^ G H Q H Q V G U W U V M H \ Z
W p X
R J W e V H O K ^ g Z p g ` p Y g Y [ H V m ^ Q ^ c P ^ g Z p g p Y g Y [ a G H Q V P S J N N H W H N V K H Q T M U R ^ G H Q H Q V U N V H O K U V b Z & ) ' 2 / , 0 % i j 2 ' ( a Q ^ O Z H W e G P R H W H N V W P V M O U P G U Q M X ( P O K M O J L P S J N a R H q H K U Q e J Q U S J N N H Q c P e e G U ^ H e P Q P ^ T M U R ^ G H Q K H G c H N V O H e O U Q H H M R ^ V P N V G H Q V O P T P ^ X + H N J N % O H Q e H R V K H Q K U Q e J Q U S J N Q e O M T ^ H Q P ^ P G U N M P Q e O M R M K H N V Q H Q V R J N Q U K M O M R J W W H V O d Q L f N P N V P ^ Q H N Q K H G c P O S R G H & X _ Z b % Z Z K ^ R J K H K H G P O J ^ V H H V e P Q Q U r G H K H W U Q H H N o J ^ O O U d O H U W W M K U P V H X
R J W e V H O K ^ g Z p g ` p Y g Y [ H V m ^ Q ^ c P ^ g Z p g p Y g Y [ a & ) ' i ' / 0 / + ' 0 a ^ N O M V O M R U Q Q H W H N V K H R P ^ Q Q M H a R J W e V H V H N ^ K c ^ N H W e U d V H W H N V V H W e J O P U O H Q ^ O ^ N H e P O S H K H G P R P ^ Q Q M H a H N V O P U N H ^ N H W J K U R P S J N K H Q R J N K U S J N Q K H R U O R ^ G P S J N X + P T U V H Q Q H K H Q T M U R ^ G H Q H Q V G U W U V M H \ Y g
W p X
R J W e V H O K ^ g Z p g ` p Y g Y [ H V m ^ Q ^ c P ^ g Z p g p Y g Y [ a G H Q V P S J N N H W H N V K H Q T M U R ^ G H Q H Q V U N V H O K U V 0 _ H V Z g & ) ' i ' / 0 / + ' 0 a Q ^ O Y H W e G P R H W H N V Q W P V M O U P G U Q M Q X ( P O K M O J L P S J N a R H q H K U Q e J Q U S J N N H Q c P e e G U ^ H e P Q P ^ T M U R ^ G H Q K H G c H N V O H e O U Q H H M R ^ V P N V G H Q V O P T P ^ X + H N J N % O H Q e H R V K H Q K U Q e J Q U S J N Q e O M T ^ H Q P ^ P G U N M P Q e O M R M K H N V Q H Q V R J N Q U K M O M R J W W H V O d Q L f N P N V P ^ Q H N Q K H G c P O S R G H & X _ Z b % Z Z K ^ R J K H K H G P O J ^ V H H V e P Q Q U r G H K H W U Q H H N o J ^ O O U d O H U W W M K U P V H X
Acte publié le : 17 juillet 2023 a
os
!
"
# " $ % & ' ( ) * " + , " - . / - 0 / 1 - 1 2 " ) ( " 3 , 4 5 , 6 7 , " - . / - 8 / 1 - 1 2 9 " : ; < = > ? = " ; > @ A B > = " < B < ; C D B
E A ? C = < ; F D " G ; B > @ H IB J K = C
E A ? C = < ; F D " D = > B G " G A ? C B = F
; < = > ? = " D ? " F A B " G A C = B C
F A ? @ = " D = " C L A >
F ? = " D = G " A F @ A C ; > G
F ? = " I; ? F B J = " E ; F F = G
B IM ; G G = " J C ; ? D = " IA > @ = < = F D B
F ? = " G ; B > @ = H N = > = < B = < =
J K = IB > " D ? " C ; < ; F B >
9 " , O " * P ( * P $ Q 4 4 ) & ) O ( " + ) " $ R 7 , 4 4 P ) 9 " $ % & ' ( ) " ( ) O , " + 6 , O " ) & ' Q S ( ) & ) O ( " ( ) & ' % * 7 Q * ) " 4 , * " , O ) " ' 7 * T ) " + ) " U 7 " $ R 7 , 4 4 P ) 9 " ) O ( * 7 Q O ) " , O ) " & % + Q V $ 7 T % O " + ) 4 $ % O + Q T % O 4 " + ) " $ Q * $ , U 7 T % O W " C 7 " X Q ( ) 4 4 ) " + ) 4 " X P R Q $ , U ) 4 " ) 4 ( " U Q & Q ( P ) " Y " 1 - Z & / R W
# " $ % & ' ( ) * " + , " - . / - 0 / 1 - 1 2 " ) ( " 3 , 4 5 , 6 7 , " - . / - 8 / 1 - 1 2 9 " U 7 " $ Q * $ , U 7 T % O " ) 4 ( " 7 U ( ) * O P ) " ' 7 * " E . [ \ J . 0 " ) ( " ] ) , ^ " + ) " 1 1 R - - " Y " - [ R 2 - " + , " 1 " 7 , " 1 0 ; < = > ? = " M B = F F = " G = I; F D W
# " $ % & ' ( ) * " + , " - . / - 0 / 1 - 1 2 " ) ( " 3 , 4 5 , 6 7 , " - . / - 8 / 1 - 1 2 9 " ( * 7 X 7 , ^ " + ) " O , Q ( " + ) " 1 1 R - - " Y " - [ R 2 - W " J % & ' ( ) " ( ) O , " + ) " U 7 " * P 7 U Q 4 7 T % O " + ) 4 " ( * 7 X 7 , ^ " 4 , * " , O ) ' 7 * T ) " + ) " U 7 " $ R 7 , 4 4 P ) 9 " U 7 " X Q ( ) 4 4 ) " 4 ) * 7 " 7 _ 7 Q 4 4 P ) " + ) " . - Z & / R W " 9 " : ` " M C ; J = " G ; B > @ H C ; a ; F =
F ? = " G ; B > @ H J K ; F C = G
F ? = " E A ? b ? = F B =
F ? = " IB N > ; F D
F ? = " D = " C 6 ; ? C ; > B = F =
E A ? C = < ; F D " C B IE = F @
; < = > ? = " c = F D B > ; > D " E = J
E A ? C = < ; F D " G ; B > @ H F A J K
W
C ) " + ) & 7 O + ) , * " + ) X * 7 " ' 7 * " ( % , 4 " U ) 4 " & % d ) O 4 " e ' R % ( % 4 " R % * % + 7 ( P ) 4 9 " $ % O 4 ( 7 ( 4 " 4 Q f O P 4 9 " ' X 9 " g h " 3 , 4 T V ) * " + ) " U 7 " & Q 4 ) " ) O " ' U 7 $ ) " + , " + Q 4 ' % 4 Q T ] " " ' 7 * " 4 ) 4 4 % Q O 4 " e 4 Q f O 7 U Q 4 7 T % O 9 " 3 7 U % O O ) & ) O ( " + i , O ) " + P X Q 7 T % O 9 " Q O ] % * & 7 T % O 4 " + ) 4 " , 4 7 f ) * 4 9 " * P 4 ) * X 7 T % O " + ) " ' U 7 $ ) 4 " 4 ( 7 T % O O ) & ) O ( 9 " ' % 4 ) " + ) " _ 7 * * Q S * ) 4 9 " 7 j$ R 7 f ) " + ) U i 7 * * k ( P " g h " ) O " $ 7 4 " + ) " U Q T f ) " ) ( " + ) " $ % O ( * l U ) " ' 7 * " U 7 " ' % U Q $ ) " & , O Q $ Q ' 7 U )
C ) " _ P O P V $ Q 7 Q * ) " ) 4 ( " ( ) O , " + ) " * P ( 7 _ U Q * " + 7 O 4 " U i P ( 7 ( " Q O Q T 7 U " U 7 " X % Q ) " ) ( " 4 ) 4 " + P ' ) O + 7 O $ ) 4 " ) ( " + ) " * P ' 7 * ) * " ( % , ( " + % & & 7 f ) " 5 , Q " 7 , * 7 " ' , " k ( * ) " $ 7 , 4 P 9 " + S 4 " U 7 " V O " + , $ R 7 O T ) * 9 " 4 % Q ( " Y " U 7 " + 7 ( ) " + ) " V O " + ) " ( * 7 X 7 , ^ " $ % O X ) O , ) " $ Q " + ) 4 4 , 4 W C 7 " ' P * Q % + ) " + ) " ( * 7 X 7 , ^ " $ % O X ) O , ) " ) O ( * ) " U ) " f ) 4 T % O O 7 Q * ) " + ) " X % Q * Q ) " ) ( " U ) " $ % O $ ) 4 4 Q % O O 7 Q * ) " + ) X * 7 " Q O $ U , * ) " U 7 " * ) & Q 4 ) " ) O " P ( 7 ( " + , " + % & 7 Q O ) " ' , _ U Q $ " + ) " & 7 O Q S * ) Y " O ) " ' U , 4 " * ) X ) O Q * " + ) 4 4 , 4 " e V O Q T % O 4 " 9 " _ * 7 O $ R ) & ) O ( 4 g h 9 H C ) 4 " V O Q T % O 4 " + ) X * % O ( " k ( * ) " + P V O Q ) 4 " 7 X 7 O ( " U ) " $ % & & ) O $ ) & ) O ( " + , " $ R 7 O T ) * " 7 X ) $ " U ) 4 " 4 ) * X Q $ ) 4 " + ) " U 7 " < Q U U ) 9 H C ) 4 " X % Q ) 4 " ] 7 Q 4 7 O ( " & % Q O 4 " + ) " 1 " & S ( * ) 4 " + ) X * % O ( " k ( * ) " * ) ' * Q 4 ) 4 " 4 , * " ( % , ( ) " U 7 " U 7 * f ) , * " + ) " V U " + i ) 7 , " Y " V U " + i ) 7 , 9 H C ) 4 " + P $ % , ' ) 4 " O % O " U Q O P 7 Q * ) 4 " ) ( " + ) " ' ) T ( ) 4 " 4 , * ] 7 $ ) 4 " O ) " 4 ) * % O ( " ' 7 4 " 7 + & Q 4 ) 4 " e + P $ % , ' ) 4 " R % & % f S O ) 4 h C ) 4 " ' * ) 4 $ * Q ' T % O 4 " $ Q " m + ) 4 4 , 4 " $ % O $ ) * O ) O ( " P f 7 U ) & ) O ( " U ) 4 " ; @ ?
C ) " + ) & 7 O + ) , * " ' * ) O + * 7 " U ) 4 " & ) 4 , * ) 4 " O P $ ) 4 4 7 Q * ) 4 " ' % , * " 7 4 4 , * ) * " U 7 " 4 P $ , * Q ( P " + , " $ R 7 O T ) * " ) ( " + ) " 4 ) 4 " Q O 4 ( 7 U U 7 T % O 4 " ) O " $ 7 4 " + ) " $ * , ) 9 " + S 4 " U % * 4 " 5 , ) " U ) 4 " ( * 7 X 7 , ^ " 4 ) 4 Q ( , ) O ( " ) O " n % O ) " * % , f ) " + , " M M F Q " ' * ) 4 $ * Q ( " + 7 O 4 " U ) 4 " M % * ( P 4 " Y " J % O O 7 Q 4 4 7 O $ ) " e M ; J h " + , " * Q 4 5 , ) " Q O % O + 7 T % O " F R l O ) " ) ( " D , * 7 O $ ) " * ) 4 ' ) $ T X ) & ) O ( " O % T V P 4 " ) O " O % X W 1 - 1 . " ) ( " O % X W " 1 - . o W " G % O ( " P f 7 U ) & ) O ( " $ % O $ ) * O P ) 4 " ' 7 * " $ ) p ) " & ) 4 , * ) " U ) 4 " n % O ) 4 " $ % O $ ) * O P ) 4 " + ) * * Q S * ) " U ) 4 " + Q f , ) 4 9 " Y " 4 7 X % Q * " U ) 4 " n % O ) 4 " 5 , 7 + * Q U U P ) 4 " ) O " * % , f ) " + , M ; J " D , * 7 O $ ) " ) ( " U ) 4 " n % O ) 4 " ) O " f * ) O 7 ( " + , " M ; J " F R l O ) W " C ) 4 " ' U 7 O 4 " + ) " n % O 7 f ) " 4 % O ( " ( * 7 O 4 & Q 4 " ) O " 7 O O ) ^ ) " + , " ' * P 4 ) O ( " 7 * * k ( P W "
C ) " _ P O P V $ Q 7 Q * ) " + ) " U 6 7 * * k ( P " + 6 7 , ( % * Q 4 7 T % O " + ) X * 7 " ( ) O Q * " $ % & ' ( ) " + ) 4 " $ % O 4 Q f O ) 4 " + ) " $ * , ) " $ % O ] % * & P & ) O ( " 7 , ^ " ' * ) 4 $ * Q ' T % O 4 " + % O O P ) 4 " ' 7 * " U 7 " + Q * ) $ T % O " + ) " U 7 4 P $ , * Q ( P " $ Q X Q U ) " U % $ 7 U ) " + ) " U 7 " X Q U U ) " + 6 ; X Q f O % O 9 " O % ( 7 & & ) O ( " ) O " ( ) * & ) " + ) " $ % ( ) 4 " + ) " X Q f Q U 7 O $ ) " ) ( " + 6 7 U ) * ( ) 9 " + ) " + P U 7 Q " + 6 P X 7 $ , 7 T % O " ) ( " + ) " & Q 4 ) " ) O " 4 P $ , * Q ( P " + ) 4 _ Q ) O 4 " ) ( " + ) 4 " ' ) * 4 % O O ) 4 W " " C ) " + ) & 7 O + ) , * " ) 4 ( " ( ) O , " + ) " ' * ) O + * ) " $ % O ( 7 $ ( " 7 , ' * S 4 " + ) " $ ) p ) " + Q * ) $ T % O " 7 X 7 O ( " ( % , ( " + P & 7 * * 7 f ) " + , " $ R 7 O T ) * " Y " U 6 7 + * ) 4 4 ) 4 , Q X 7 O ( ) : " & 7 * Q ) W 4 % U ) * Q ) , q& 7 Q * Q ) H 7 X Q f O % O W $ % & W "
B U " + ) X * 7 " & ) p * ) " ) O " ' U 7 $ ) " , O ) " 7 4 ( * ) Q O ( ) 9 " 3 % Q f O 7 _ U ) " 1 r R " 4 , * " 1 r " ) ( " o 3 " 4 , * " o W " B U " ' * % ' % 4 ) * 7 " 7 , ^ " 4 ) * X Q $ ) 4 " + ) " U 7 " X Q U U ) " , O " ' U 7 O " + ) " f ) 4 T % O " + ) " $ * Q 4 ) " ) O " $ 7 4 " + ) $ * , ) W
M % , * " U 7 " 4 P $ , * Q ( P " + ) 4 " , 4 7 f ) * 4 " ) ( " + ) 4 " ] % * 7 Q O 4 " + ) 4 " & 7 * $ R P 4 " R ) _ + % & 7 + 7 Q * ) 4 " 4 ) " + P * % , U 7 O ( " 4 , * " U i ) O 4 ) & _ U ) " + ) " U 7 " $ % & & , O ) " + i ; X Q f O % O 9 " Q U " ) O " ) 4 ( " + ) " U 7 * ) 4 ' % O 4 7 _ Q U Q ( P " + ) " U i ) O ( * ) ' * Q 4 ) " Q O ( ) * X ) O 7 O ( ) " + ) " 4 ) " * ) O 4 ) Q f O ) * " 4 , * " U ) 4 " 3 % , * 4 " ) ( " R % * 7 Q * ) 4 " + ) 4 " & 7 * $ R P 4 " 7 V O " + ) " 4 P $ , * Q 4 ) * " U ) 4 " U Q ) , ^ " ) ( " U ) 4 " * ) O + * ) " 7 $ $ ) 4 4 Q _ U ) 4 W
C ) 4 " & ) 4 , * ) 4 " + P V O Q ) 4 " $ Q H 7 X 7 O ( " O ) " 4 ) * % O ( " 7 ' ' U Q $ 7 _ U ) 4 " 5 , i 7 ' * S 4 " $ % & ' U S ( ) " Q O ] % * & 7 T % O " + ) 4 " * Q X ) * 7 Q O 4 " ) ( " + ) 4 " $ % & & ) * s 7 O ( 4 " + , " 4 ) $ ( ) , * " ) ( " $ ) ' 7 * " , O ) " O % ( ) " + Q 4 ( * Q _ , P ) " Q O + Q X Q + , ) U U ) & ) O ( " ' 7 * " U ) " I7 t ( * ) " + i A , X * 7 f ) " % , " ' 7 * " U i ) O ( * ) ' * Q 4 ) " & 7 O + 7 ( 7 Q * ) " + ) 4 " ( * 7 X 7 , ^ 9
u M % , * " * 7 ' ' ) U 9 " U 7 " ' P * Q ' R P * Q ) " + , " ( * % O $ " ) 4 ( " , O ) " ' 7 * T ) " X Q ( 7 U ) " ' % , * " U i 7 * _ * ) " : " 4 Q ( , P ) " 3 , 4 ( ) " 4 % , 4 " U i P $ % * $ ) 9 " $ ) p ) " n % O ) " $ % O $ ) O ( * ) " U ) 4 " X 7 Q 4 4 ) 7 , ^ $ % O + , $ ( ) , * 4 " + ) " 4 S X ) " 7 Q O 4 Q " 5 , ) " U ) " $ 7 & _ Q , & " 4 , _ P * % ' R ) U U % + ) * & Q 5 , ) " e ' ) * & ) p 7 O ( " U 7 " $ Q $ 7 ( * Q 4 7 T % O " + ) " U i 7 * _ * ) h W < , U O P * 7 _ U ) " 7 , ^ " $ R % $ 4 9 " U 7 " ' * % ( ) $ T % O " + ) " $ ) p ) " n % O ) " ) 4 ( " Q O + Q 4 ' ) O 4 7 _ U ) W ? O " + Q 4 ' % 4 Q T ] " 4 ' P $ Q V 5 , ) " + % Q ( " k ( * ) " A E C B N ; @ A B F = I= > @ " & Q 4 " ) O " ' U 7 $ ) " : " B O 4 ( 7 U U 7 T % O " + i , O ) " ) O $ ) Q O ( ) " + ) " ' * % ( ) $ T % O " 7 , ( % , * " + ) " U i 7 * _ * ) " 4 , * " , O ) 4 , * ] 7 $ ) " + ) " 1 " Y " r " & S ( * ) 4 " $ 7 * * P 4 " & Q O Q & , & 9 " $ % O 4 T ( , P ) " + ) " ' 7 O O ) 7 , ^ " v + , * 4 w " + ) " ( d ' ) " ' 7 U Q 4 4 7 + ) " e ) O " _ % Q 4 " % , " f * Q U U 7 f P ) h " + i 7 , " & % Q O 4 " 1 " & S ( * ) 4 " + ) R 7 , ( W
x y z { | } | ~ |
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
= , 3 * 1 , . ! , 2 . *# ( 2 ( / . 5 % . ,/ % , . . ( - # 7% ( % - ( - , % , * ' ! 8 / ' % . 1 ( ' ( H / , 4 4 , ' ! , ' * % ( . / % " ' ' * / % * / . , ' , ,' , ' 9 = , ! , - * ! , . * ' ' . , . * 4 * - / ' , , ' " . / % " ! 3 * 1 , . , % ( . + * / ' , . * ' ( - * / 1 , , " % * % ! , ' " . / % " I - / ' , , # 4 * , ! 8 , * ' % . , / % , J * ' ' / 4 ( + % , - # ' @ , 4 , ' / ' % . 1 ( ' ( H / , 4 4 , ' ! , ' * % ( . / % " ' ' * / % * / . , ' 4 , " , ' ' / % , . ( % 9
K . 4 , ' 2 ( / , ' 4 * ' ' " , ' 7+ . * ! , / . 4 * 1 ( 4 , ' % . * 2 * 0 ! , 2 . ( % / - # " . * 1 2 , - , % ' ,A * / . , & ' ( ' # , / ,! ,' * 1 ( & ! ,L M 3 L L7N O 3 L L, % ! , N P 3 L L 7 N Q 3 L L 9
= , ' , % . , # . / ' , ' / % , . 2 , * % , ' 7# . ( 0 / - / % "! , ' . , ' % * . * % ' ( ! , ' % , . . * ' ' , ' ' ,2 , . . ( % ! * ' 4 8 ( ? 4 / + * 1 ( ! 8 / % , . . ( - # . ,4 , ' % . * 2 * 0, % . , N O 3 L L , % N P 3 N R 9
K , 4 ( 4 , 4 / , ! 8 / % , . 2 , 1 ( 4 8 * - " * + , - , % S # . ( 2 / ' ( / . , D ! 8 3 , - / # / " % ( ( ! 8 , # / ' % , > 4 * ? 4 , ' , . * ( ? 4 / + * % ( / . , 9 = , ' # 4 * + , ' ! 8 / % , . . # 1 ( , % 4 , ' * - " * + , - , % '' 1 # 4 " ' ' . 4 , # . " ' , % * . . 5 % " ! , 2 . ( % 5 % . , . , ' # , % " ' 7 4 * 4 , T . , ' ( ' # , / , ! , ' * 1 ( , % ! 8 * . . 5 % / - - " ! / * % ! 3 * 1 , . 9
= *' / + * 4 / ' * 1 ( . " + 4 , - , % * / . , ( A ( . - ,* 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! ,4 < : ' % . 1 ( : % , . - / / ' % " . / , 4 4 ,' . 4 *' / + * 4 / ' * 1 ( . ( 1 6 . ,' , . *- / ' ,, # 4 * , # * . 4 , ! , - * ! , . & U V W X B = 9
= , # . " ' , % * . . 5 % " * ? . ( + , , % . , - # 4 * , % ( % , ' 4 , ' ! / ' # ( ' / 1 ( ' ( % . * / . , ' * % " . / , . , ' ' . 4 , ' F ( , ' ( , . " , ' ! " Y / , ' ' . , % * % , 9
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` & * 2 , , U , 3 6 . , ' a L L L L ^ b \B K ! * ' 4 , ' - 5 - , ' ( ! / 1 ( ' ! , ! " 4 * / 9 = , % . / ? * 4 * ! - / / ' % . * 1 A # , % * ' ' / 5 % . , ' * / ' / # * . 4 8 * # # 4 / * 1 ( / A ( . - * 1 @ , S % " 4 " . , ( . ' / % ( > , ' D * , ' ' / ? 4 , # * . 4 , ' / % , / % , . , % c c c 9 % " 4 " . , ( . ' 9 A . 9 Z ( A ( . - " - , % * 0 ! / ' # ( ' / 1 ( ' ! , 4 * 4 ( / Q d G N Q ! L ` e L N e N M Q d . , 4 * 1 2 , 7 4 8 / A ( . - * 1 @ , & * 0 Y 3 / , . ' , % * 0 4 / ? , . % " ' & 4 , ? " " Y / * / . , , ' % / A ( . - " @ 8 / 4 ! / ' # ( ' , ! 8 ! . ( / % ! 8 * 6 ' , % ! , . , 1 Y * 1 ( @ 8 / 4 # , % , 0 , . , . & # ( . 4 , ' / A ( . - * 1 ( ' 4 , ( , . * % & * # . 6 ' ! , 4 * ( 4 4 , 1 2 / % " ' / + * % * / . , ! # . " ' , % ! ( - , % 9
= , \* / . , ! , 4 * f / 4 4 , ! < 2 / + ( , ' % 3 * . + " ! , 4 < , 0 " 1 ( ! # . " ' , % * . . 5 % " @ / ' , . * # ? 4 / " , % * H 3 " ( A ( . - " - , % 7 4 * . " + 4 , - , % * 1 ( , 2 / + , . 9
g h i i j k h l m n
U V W X B =
= * # ( 4 / ,
o p q r s t s u v w s t AVIGNON oo Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < =
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! > ( & ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( &
2 /
B 0 C D E F G D H I J I K L C G D M N F C C D N O P Q R I M R D K K Q R F K Q L C D M D R J F R L S S D J R C D M L K O N C D M 2 T U U V W , V X 2 T U U V W , Y B 0 C D E F G D G D C L K F Z R D D R J F R L S S D J R C [ L K O N C D - T \ V V , U V , V B 0 C [ L K K ] R I S Z J Q N Q ^ L C G Z V _ S L K M U _ U W ^ F K R L J R G I C I H L O F J G D M Q H J L R Z K D X `L G L S D E I N Q C D a b 0 5 5 - b 7 c Q K D N R K Q N D d I J I K L C D 6 G e F Q J R D X C L B Q C C D G [ 6 P Q H J F J
f g A $ ? $ h # " ! i ! A j h A " " h $ ! A j ( A ( A i " ! ' $ h ? $ # + @ ( %%A & * @ ! > ( & h " $ & ? $ & # & @ $ h h ! * " $ ? ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! > ( & ! " ( " * $ ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( & k ! l & ? ! h h A " $ " + ! h @ A " * # ? $ h A h ! ' $ " h k ? A < m n < = n< ! A n < = n<
o N F S ^ R D K G Z _ p q _ r q U _ U W D R e Z M s Z [ L Z V V q _ r q U _ U W t G Z V u r L Z V Y _ 6 B . 7 0 . / 3 . - - . 9 . `6 - c t Z J K I R K I N Q M M D S D J R G D N v L Z M M I D t N F S ^ R D R D J Z G D C L K I L C Q M L O F J G D M R K L P L Z w D J x F K G Z K D G D P F Q D t D J R K L Q J D Z J D S F G Q y N L O F J G D M N F J G Q O F J M G D N Q K N Z C L O F J T 2 L P Q R D M M D G D M P I v Q N Z C D M D M R C Q S Q R I D X U _ z `q { T
2 D G D S L J G D Z K G D P K L ^ L K R F Z M C D M S F | D J M } ^ v F R F M v F K F G L R I D M t N F J M R L R M M Q H J I M t ^ P t ~ e Z M O y D K G D C L S Q M D D J ^ C L N D G Z G Q M ^ F M Q O ^ L K M D M M F Q J M } M Q H J L C Q M L O F J t e L C F J J D S D J R G Z J D G I P Q L O F J t Q J F K S L O F J M G D M Z M L H D K M t K I M D K P L O F J G D ^ C L N D M M R L O F J J D S D J R t ^ F M D G D x L K K Q K D M t L N v L H D G D C L K K ] R I ~ D J N L M G D C Q O H D D R G D N F J R K C D ^ L K C L ^ F C Q N D S Z J Q N Q ^ L C D
2 D x I J I y N Q L Q K D D M R R D J Z G D K I R L x C Q K G L J M C I R L R Q J Q O L C C L P F Q D D R M D M G I ^ D J G L J N D M D R G D K I ^ L K D K R F Z R G F S S L H D s Z Q L Z K L ^ Z ] R K D N L Z M I t G M C L y J G Z N v L J O D K t M F Q R X C L G L R D G D y J G D R K L P L Z w N F J P D J Z D N Q G D M M Z M T 2 L ^ I K Q F G D G D R K L P L Z w N F J P D J Z D D J R K D C D H D M O F J J L Q K D G D P F Q K Q D D R C D N F J N D M M Q F J J L Q K D G D P K L Q J N C Z K D C L K D S Q M D D J I R L R G Z G F S L Q J D ^ Z x C Q N G D S L J Q K D X J D ^ C Z M K D P D J Q K G D M M Z M } y J Q O F J M t x K L J N v D S D J R M ~ t , 2 D M y J Q O F J M G D P K F J R ] R K D G I y J Q D M L P L J R C D N F S S D J N D S D J R G Z N v L J O D K L P D N C D M M D K P Q N D M G D C L B Q C C D t , 2 D M P F Q D M L Q M L J R S F Q J M G D U S R K D M G D P K F J R ] R K D K D ^ K Q M D M M Z K R F Z R D C L C L K H D Z K G D y C G D L Z X y C G D L Z t , 2 D M G I N F Z ^ D M J F J C Q J I L Q K D M D R G D ^ D O R D M M Z K L N D M J D M D K F J R ^ L M L G S Q M D M } G I N F Z ^ D M v F S F H J D M 2 D M ^ K D M N K Q ^ O F J M N Q
G D M M Z M N F J N D K J D J R I H L C D S D J R C D M 6 0
2 D G D S L J G D Z K ^ K D J G K L C D M S D M Z K D M J I N D M M L Q K D M ^ F Z K L M M Z K D K C L M I N Z K Q R I G Z N v L J O D K D R G D M D M Q J M R L C C L O F J M D J N L M G D N K Z D t G M C F K M s Z D C D M R K L P L Z w M D M Q R Z D J R D J F J D K F Z H D G Z / / - Q ^ K D M N K Q R G L J M C D M / F K R I M X E F J J L Q M M L J N D } / 6 E G Z K Q M s Z D Q J F J G L O F J - v J D D R c Z K L J N D K D M ^ D N O P D S D J R J F O y I M D J J F P T U _ U V D R J F P T U _ V p T 9 F J R I H L C D S D J R N F J N D K J I D M ^ L K N D D S D M Z K D C D M F J D M N F J N D K J I D M G D K K Q K D C D M G Q H Z D M t X M L P F Q K C D M F J D M s Z L G K Q C C I D M D J K F Z H D G Z / 6 E c Z K L J N D D R C D M F J D M D J H K D J L R G Z / 6 E - v J D T 2 D M ^ C L J M G D F J L H D M F J R R K L J M S Q M D J L J J D w D G Z ^ K I M D J R L K K ] R I T
2 D x I J I y N Q L Q K D G D C [ L K K ] R I G [ L Z R F K Q M L O F J G D P K L R D J Q K N F S ^ R D G D M N F J M Q H J D M G D N K Z D N F J F K S I S D J R L Z w ^ K D M N K Q ^ O F J M G F J J I D M ^ L K C L G Q K D N O F J G D C L M I N Z K Q R I N Q P Q C D C F N L C D G D C L P Q C C D G [ 6 P Q H J F J t J F R L S S D J R D J R D K S D G D N F R D M G D P Q H Q C L J N D D R G [ L C D K R D t G D G I C L Q G [ I P L N Z L O F J D R G D S Q M D D J M I N Z K Q R I G D M x Q D J M D R G D M ^ D K M F J J D M T 2 D G D S L J G D Z K D M R R D J Z G D ^ K D J G K D N F J R L N R L Z ^ K M G D N D D G Q K D N O F J L P L J R R F Z R G I S L K K L H D G Z N v L J O D K X C [ L G K D M M D M Z Q P L J R D S L K Q D T M F C D K Q D Z S L Q K Q D , L P Q H J F J T N F S T
3 C G D P K L S D K D D J ^ C L N D Z J D L M R K D Q J R D t e F Q H J L x C D U \ v M Z K U \ D R p e M Z K p T 3 C ^ K F ^ F M D K L L Z w M D K P Q N D M G D C L P Q C C D Z J ^ C L J G D H D M O F J G D N K Q M D D J N L M G D N K Z D T
/ F Z K C L M I N Z K Q R I G D M Z M L H D K M D R G D M F K L Q J M G D M S L K N v I M v D x G F S L G L Q K D M M D G I K F Z C L J R M Z K C D J M D S x C D G D C L N F S S Z J D G 6 P Q H J F J t Q C D J D M R G D C L K D M ^ F J M L x Q C Q R I G D C D J R K D ^ K Q M D Q J R D K P D J L J R D G D M D K D J M D Q H J D K M Z K C D M e F Z K M D R v F K L Q K D M G D M S L K N v I M L y J G D M I N Z K Q M D K C D M C Q D Z w D R C D M K D J G K D L N N D M M Q x C D M T
2 D M S D M Z K D M G I y J Q D M N Q , L P L J R J D M D K F J R L ^ ^ C Q N L x C D M s Z L ^ K M N F S ^ C R D Q J F K S L O F J G D M K Q P D K L Q J M D R G D M N F S S D K L J R M G Z M D N R D Z K D R N D ^ L K Z J D J F R D G Q M R K Q x Z I D Q J G Q P Q G Z D C C D S D J R ^ L K C D `L R K D G b Z P K L H D F Z ^ L K C D J R K D ^ K Q M D S L J G L R L Q K D G D M R K L P L Z w t
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
` # $ ( ' 1 3 " + ' 1 0 ( % 1 1 * ' 1 R W $ % / - ' 0 + $ 0 # ( % 2 " / ( ' 1 . $ % 3 % # : - ' 3 $ " / . + = & * $ % 2 3 ' = ' / . 1 ' C % + $ ' ) 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ) - ' a b , a a R c Q , a a ' . - ' c S , a a R c d , a a @
H ' 1 ' / . $ ' & $ + 1 ' 1 + / . ' $ 3 ' / % / . ' 1 R & $ " : + = + . * - ' 1 $ ' 1 . % # $ % / . 1 " # - ' 1 . ' $ $ % 1 1 ' 1 1 ' 3 ' $ $ " / . - % / 1 ( 4 " 5 ( + W % 2 " / - 4 + / . ' $ $ " = & $ ' ( ' 1 . $ % 3 % # : ' / . $ ' c Q , a a ' . c S , c e @
` ' ( " / ( ' ( + ' # - 4 + / . ' $ 3 ' / 2 " / ( 4 % = * / % W ' = ' / . T & $ " 3 + 1 " + $ ' U - 4 # / 0 , ' = + / & + * . " / " # - 4 # / ' & + 1 . ' 0 V 0 ( % 5 ( ' 1 ' $ % " 5 ( + W % . " + $ ' @ H ' 1 & ( % W ' 1 - 4 + / . ' $ $ # & 2 " / ' . ( ' 1 % = * / % W ' = ' / . 1 1 2 & # ( * 1 1 # $ ( ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * - ' 3 $ " / . E . $ ' $ ' 1 & ' 0 . * 1 R ( % ( ' 8 $ ' 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ' . - 4 % $ $ E . + = = * - + % . - # 0 , % / 2 ' $ @
H % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ * W ( ' = ' / . % + $ ' 0 " / C " $ = ' % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( [ I / 1 . $ # 0 2 " / I / . ' $ = + / + 1 . * $ + ' ( ( ' 1 # $ ( % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ " # 2 ; $ ' 1 ' $ % = + 1 ' ' / & ( % 0 ' & % $ ( ' - ' = % / - ' # $ ) N P ` I F @
H ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * % 5 $ " W ' ' . $ ' = & ( % 0 ' . " # . ' 1 ( ' 1 - + 1 & " 1 + 2 " / 1 0 " / . $ % + $ ' 1 % / . * $ + ' # $ ' 1 1 # $ ( ' 1 9 " / ' 1 0 " / 0 ' $ / * ' 1 - * D / + ' 1 1 # $ 0 ' . % 0 . ' @
f " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - # f " - ' - ' 7 # 1 2 0 ' % - = + / + 1 . $ % 2 3 ' ) ( ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * & ' # . C % + $ ' ( [ " 5 7 ' . - [ # / $ ' 0 " # $ 1 W $ % 0 + ' # : - ' 3 % / . O% - % = ' ( ' O% + $ ' - 4 K 3 + W / " / - % / 1 # / - * ( % + - ' - ' # : = " + 1 R 0 " = & . ' $ - ' 1 % & # 5 ( + 0 % 2 " / " # - ' 1 % / " 2 D 0 % 2 " / @ H 4 % 5 1 ' / 0 ' - ' $ * & " / 1 ' - % / 1 # / - * ( % + - ' - ' # : = " + 1 3 % # . - * 0 + 1 + " / + = & ( + 0 + . ' - ' $ ' 7 ' . @ B / $ ' 0 " # $ 1 0 " / . ' / 2 ' # : & ' # . * W % ( ' = ' / . E . $ ' + / . $ " - # + . - ' 3 % / . ( ' . $ + 5 # / % ( % - = + / + 1 . $ % 2 C - ' P g = ' 1 c h ) % 3 ' / # ' i ' # 0 , ; $ ' 1 j a a a a P k ON ` - % / 1 ( ' 1 = E = ' 1 0 " / - + 2 " / 1 - ' - * ( % + @ H ' . $ + 5 # / % ( % - = + / + 1 . $ % 2 C & ' # . % # 1 1 + E . $ ' 1 % + 1 + & % $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 " / + / C " $ = % 2 < # ' T . * ( * $ ' 0 " # $ 1 0 + . " V ' / 1 U % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' & % $ ( ' 1 + . ' + / . ' $ / ' . l l l @ . * ( * $ ' 0 " # $ 1 @ C $ @ f " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( % ( " + d m ^ c d - # a h n a c n c b d m $ ' ( % 2 3 ' R ( 4 + / C " $ = % 2 < # ' ) % # : D 0 , + ' $ 1 ' . % # : ( + 5 ' $ . * 1 ) ( ' 5 * / * D 0 + % + $ ' ' 1 . + / C " $ = * < # 4 + ( - + 1 & " 1 ' - 4 # / - $ " + . - 4 % 0 0 ; 1 ' . - ' $ ' 0 2 D 0 % 2 " / < # 4 + ( & ' # . ' : ' $ 0 ' $ ) & " # $ ( ' 1 + / C " $ = % 2 " / 1 ( ' 0 " / 0 ' $ / % / . ) % # & $ ; 1 - ' ( % 0 " ( ( ' 0 2 3 + . * 1 + W / % . % + $ ' - # & $ * 1 ' / . - " 0 # = ' / . @
H ' O% + $ ' - ' ( % A + ( ( ' - [ K 3 + W / " / ' 1 . 0 , % $ W * - ' ( [ ' : * 0 # 2 " / - # & $ * 1 ' / . % $ $ E . * < # + 1 ' $ % & # 5 ( + * ' . % _0 , * 0 " / C " $ = * = ' / . R ( % $ * W ( ' = ' / . % 2 " / ' / 3 + W # ' # $ @
o p q q r s p t u v
N P ` I F
H % & " ( + 0 '
w x y z { | { } ~ { | AVIGNON Ville d'exception
! " # $ %$ & # % & ! ' $ %$ & # $ # ( ) * + * #
, - . / 0 1 2 3 4 0 . 5 - 6 7 8 6 3 9 . ,
" " : # # $ % ( " ! * " $ & ; < =
( " # ! & # " ' + $ %$ & # ! > ( & ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( &
B
C D
E 0 C F G H I F J K L K M N C I F O P H C C F P Q R S T K O T F M M S T H M S N C F O F T L H T N U U F L T C F O N M Q P C F O 2 V W W X Y , X Z 2 V W W X Y , [ E 0 C F G H I F I F C N M H \ T F F T L H T N U U F L T C F O N M Q P C F O - V ] X X , ^ F T - V ] X X , W X , X E 0 C _ 3 L O T M \ P Q H L S L T F M U S L S O T K M S F C C F O \ M C N O S J L N C S O N Q H L M H \ Q ` M F F T L H T N U U F L T C F C S R M F X a ] ` U F D N M Q F a O S J L N C S O N Q H L I F D M F O P M S D Q H L E 0 C _ N M M b T K U \ L S P S D N C I \ X c U N M O W c W Y D H M T N L T I K C K J N Q H L I F O S J L N T \ M F Z dN I N U F G K P S C F e f 0 5 5 - f 7 g S M F P T M S P F h K L K M N C F 6 I i H S L T F Z C N E S C C F I _ 6 R S J L H L
j k A $ ? $ l # " ! m ! A n ? $ l ( & ? ! ' $ o %! " k A ! ' $ $ # * k A $ # ! ' $ " $ & ? $ & # & @ $ l l ! * " $ ? ! " " : # $ " + ! " ' + $ %$ & # ! > ( & ! " ( " * $ ? $ + ! @ * " @ A + ! > ( & o ! p & ? ! l l A " $ " + ! l @ A " * # ? $ l A l ! ' $ " l o ? A < q < r q< ! A q < r q< B
s P H U D T F M I \ W c t c u t W c W Y F T i \ O v \ _ N \ Y X t c u t W c W Y a C N P S M P \ C N Q H L F O T N C T F M L K F D N M 1 X w x G X ^ F T y F \ z 6 E . 7 0 . g . 2 _ f - d. 5 f 0 - G { 0 V
2 F I F U N L I F \ M I F R M N D N M T H \ O C F O U H | F L O } D ~ H T H O ~ H M H I N T K F O a P H L O T N T O O S J L K O a D R a i \ O Q F M I F C N U S O F F L D C N P F I \ I S O D H O S Q y D N M O F O O H S L O } O S J L N C S O N Q H L a i N C H L L F U F L T I \ L F I K R S N Q H L a S L y H M U N Q H L O I F O \ O N J F M O a M K O F M R N Q H L I F D C N P F O O T N Q H L L F U F L T a D H O F I F N M M S ` M F O a N P ~ N J F I F C N M M b T K F L P N O I F C S Q J F F T I F P H L T M
C F D N M C N D H C S P F U \ L S P S D N C F
2 F K L K P S N S M F F O T T F L \ I F M K T N C S M I N L O C K T N T S L S Q N C C N R H S F F T O F O I K D F L I N L P F O F T I F M K D N M F M T H \ T I H U U N J F v \ S N \ M N D \ b T M F P N \ O K a I ` O C N L I \ P ~ N L Q F M a O H S T Z C N I N T F I F L I F T M N R N \ z P H L R F L \ F P S I F O O \ O V 2 N D K M S H I F I F T M N R N \ z P H L R F L \ F F L T M F C F J F O Q H L L N S M F I F R H S M S F F T C F P H L P F O O S H L L N S M F I F R M N S L P C \ M F C N M F U S O F F L K T N T I \ I H U N S L F D \ C S P I F U N L S ` M F Z L F D C \ O M F R F L S M I F O O \ O } L S Q H L O a M N L P ~ F U F L T O a , 2 F O L S Q H L O I F R M H L T b T M F I K L S F O N R N L T C F P H U U F L P F U F L T I \ P ~ N L Q F M N R F P C F O O F M R S P F O I F C N E S C C F a , 2 F O R H S F O y N S O N L T U H S L O I F W U ` T M F O I F R M H L T b T M F M F D M S O F O O \ M T H \ T F C N C N M J F \ M I F C I F N \ Z C I F N \ a , 2 F O I K P H \ D F O L H L C S L K N S M F O F T I F D F Q T F O O \ M y N P F O L F O F M H L T D N O N I U S O F O } I K P H \ D F O ~ H U H J ` L F O 2 F O D M F O P M S D Q H L O P S I F O O \ O P H L P F M L F L T K J N C F U F L T C F O 6 0
2 F I F U N L I F \ M D M F L I M N C F O U F O \ M F O L K P F O O N S M F O D H \ M N O O \ M F M C N O K P \ M S T K I \ P ~ N L Q F M F T I F O F O S L O T N C C N Q H L O F L P N O I F P M \ F a I ` O C H M O v \ F C F O T M N R N \ z O F O S T \ F L T F L H L F M H \ J F I \ / / - S D M F O P M S T I N L O C F O / H M T K O Z G H L L N S O O N L P F } / 6 G I \ M S O v \ F S L H L I N Q H L - ~
L F F T g \ M N L P F M F O D F P Q R F U F L T L H Q K O F L L H R V W c W X F T L H R V W c X u V 9 H L T K J N C F U F L T P H L P F M L K F O D N M P F F U F O \ M F C F O H L F O P H L P F M L K F O I F M M S ` M F C F O I S J \ F O a Z O N R H S M C F O H L F O v \ N I M S C C K F O F L M H \ J F I \ / 6 G g \ M N L P F F T C F O H L F O F L J M F L N T I \ / 6 G - ~
L F V 2 F O D C N L O I F H L N J F O H L T T M N L O U S O F L N L L F z F I \ D M K O F L T N M M b T K V
2 F K L K P S N S M F I F C _ N M M b T K I _ N \ T H M S O N Q H L I F R M N T F L S M P H U D T F I F O P H L O S J L F O I F P M \ F P H L y H M U K U F L T N \ z D M F O P M S D Q H L O I H L L K F O D N M C N I S M F P Q H L I F C N O K P \ M S T K P S R S C F C H P N C F I F C N R S C C F I _ 6 R S J L H L a L H T N U U F L T F L T F M U F I F P H T F O I F R S J S C N L P F F T I _ N C F M T F a I F I K C N S I _ K R N P \ N Q H L F T I F U S O F F L O K P \ M S T K I F O S F L O F T I F O D F M O H L L F O V 2 F I F U N L I F \ M F O T T F L \ I F D M F L I M F P H L T N P T N \ D M ` O I F P F F I S M F P Q H L N R N L T T H \ T I K U N M M N J F I \ P ~ N L Q F M Z C _ N I M F O O F O \ S R N L T F U N M S F V O H C F M S F \ U N S M S F , N R S J L H L V P H U V
3 C I F R M N U F M F F L D C N P F \ L F N O T M F S L T F a i H S J L N C F W ] ~ O \ M W ] F T u i O \ M u V 3 C D M H D H O F M N N \ z O F M R S P F O I F C N R S C C F \ L D C N L I F J F O Q H L I F P M S O F F L P N O I F P M \ F V
/ H \ M C N O K P \ M S T K I F O \ O N J F M O F T I F O y H M N S L O I F O U N M P ~ K O ~ F I H U N I N S M F O O F I K M H \ C N L T O \ M C F L O F U C F I F C N P H U U \ L F I 6 R S J L H L a S C F L F O T I F C N M F O D H L O N S C S T K I F C F L T M F D M S O F S L T F M R F L N L T F I F O F M F L O F S J L F M O \ M C F O i H \ M O F T ~ H M N S M F O I F O U N M P ~ K O N L I F O K P \ M S O F M C F O C S F \ z F T C F O M F L I M F N P P F O O S C F O V
2 F O U F O \ M F O I K L S F O P S , N R N L T L F O F M H L T N D D C S P N C F O v \ N D M ` O P H U D C ` T F S L y H M U N Q H L I F O M S R F M N S L O F T I F O P H U U F M N L T O I \ O F P T F \ M F T P F D N M \ L F L H T F I S O T M S \ K F S L I S R S I \ F C C F U F L T D N M C F dN T M F I f \ R M N J F H \ D N M C F L T M F D M S O F U N L I N T N S M F I F O T M N R N \ z a
Acte publié le : 17 juillet 2023
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
` # $ ( ' 1 3 " + ' 1 0 ( % 1 1 * ' 1 R W $ % / - ' 0 + $ 0 # ( % 2 " / ( ' 1 . $ % 3 % # : - ' 3 $ " / . + = & * $ % 2 3 ' = ' / . 1 ' C % + $ ' ) 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ) - ' a b , a a R c Q , a a ' . - ' c S , a a R c d , a a @
H ' 1 ' / . $ ' & $ + 1 ' 1 + / . ' $ 3 ' / % / . ' 1 R & $ " : + = + . * - ' 1 $ ' 1 . % # $ % / . 1 " # - ' 1 . ' $ $ % 1 1 ' 1 1 ' 3 ' $ $ " / . - % / 1 ( 4 " 5 ( + W % 2 " / - 4 + / . ' $ $ " = & $ ' ( ' 1 . $ % 3 % # : ' / . $ ' c Q , a a ' . c S , c e @
` ' ( " / ( ' ( + ' # - 4 + / . ' $ 3 ' / 2 " / ( 4 % = * / % W ' = ' / . T & $ " 3 + 1 " + $ ' U - 4 # / 0 , ' = + / & + * . " / " # - 4 # / ' & + 1 . ' 0 V 0 ( % 5 ( ' 1 ' $ % " 5 ( + W % . " + $ ' @ H ' 1 & ( % W ' 1 - 4 + / . ' $ $ # & 2 " / ' . ( ' 1 % = * / % W ' = ' / . 1 1 2 & # ( * 1 1 # $ ( ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * - ' 3 $ " / . E . $ ' $ ' 1 & ' 0 . * 1 R ( % ( ' 8 $ ' 1 " # 1 & ' + / ' - ' 1 % / 0 2 " / ' . - 4 % $ $ E . + = = * - + % . - # 0 , % / 2 ' $ @
H % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ * W ( ' = ' / . % + $ ' 0 " / C " $ = ' % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( [ I / 1 . $ # 0 2 " / I / . ' $ = + / + 1 . * $ + ' ( ( ' 1 # $ ( % 1 + W / % ( + 1 % 2 " / $ " # 2 ; $ ' 1 ' $ % = + 1 ' ' / & ( % 0 ' & % $ ( ' - ' = % / - ' # $ ) f F H K ` g $ % / 0 ' ^ ` F M J B N ` @
H ' & $ * 1 ' / . % $ $ E . * % 5 $ " W ' ' . $ ' = & ( % 0 ' . " # . ' 1 ( ' 1 - + 1 & " 1 + 2 " / 1 0 " / . $ % + $ ' 1 % / . * $ + ' # $ ' 1 1 # $ ( ' 1 9 " / ' 1 0 " / 0 ' $ / * ' 1 - * D / + ' 1 1 # $ 0 ' . % 0 . ' @
f " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - # f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h = ' 1 c i ) % 3 ' / # ' g ' # 0 , ; $ ' 1 j a a a a P k ON ` - % / 1 ( ' 1 = E = ' 1 0 " / - + 2 " / 1 - ' - * ( % + @ H ' . $ + 5 # / % ( % - = + / + 1 . $ % 2 C & ' # . % # 1 1 + E . $ ' 1 % + 1 + & % $ ( 4 % & & ( + 0 % 2 " / + / C " $ = % 2 < # ' T . * ( * $ ' 0 " # $ 1 0 + . " V ' / 1 U % 0 0 ' 1 1 + 5 ( ' & % $ ( ' 1 + . ' + / . ' $ / ' . l l l @ . * ( * $ ' 0 " # $ 1 @ C $ @ f " / C " $ = * = ' / . % # : - + 1 & " 1 + 2 " / 1 - ' ( % ( " + d m ^ c d - # a i n a c n c b d m $ ' ( % 2 3 ' R ( 4 + / C " $ = % 2 < # ' ) % # : D 0 , + ' $ 1 ' . % # : ( + 5 ' $ . * 1 ) ( ' 5 * / * D 0 + % + $ ' ' 1 . + / C " $ = * < # 4 + ( - + 1 & " 1 ' - 4 # / - $ " + . - 4 % 0 0 ; 1 ' . - ' $ ' 0 2 D 0 % 2 " / < # 4 + ( & ' # . ' : ' $ 0 ' $ ) & " # $ ( ' 1 + / C " $ = % 2 " / 1 ( ' 0 " / 0 ' $ / % / . ) % # & $ ; 1 - ' ( % 0 " ( ( ' 0 2 3 + . * 1 + W / % . % + $ ' - # & $ * 1 ' / . - " 0 # = ' / . @
H ' O% + $ ' - ' ( % A + ( ( ' - [ K 3 + W / " / ' 1 . 0 , % $ W * - ' ( [ ' : * 0 # 2 " / - # & $ * 1 ' / . % $ $ E . * < # + 1 ' $ % & # 5 ( + * ' . % _0 , * 0 " / C " $ = * = ' / . R ( % $ * W ( ' = ' / . % 2 " / ' / 3 + W # ' # $ @
o p q q r s p t u v
f F H K ` g $ % / 0 ' ^ ` F M J B N `
H % & " ( + 0 '
w x y z { | { } ~ { |