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Arrêté - Préfecture - Essonne - n°073 tome 2 publié le 23 juillet 2015
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°073 tome 2 publié le 23 juillet 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Transports,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 073 – tome 2 - publié le 23 juillet 2015
Sommaire affiché du 23 juillet 2015 au 22 septembre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE – DELEGATION TERRITORIALE DE L’ESSONNE
Décision tarifaire N°150 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE VILLAGE – 910813138……………………………………………………………..4 Décision tarifaire N°245 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD arpage camille desmoulins – 910006279………………………………………………...7 Décision tarifaire N°501 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Le village- 910800945…………………………………………………………………..10 Décision tarifaire N°252 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence Arpage – 910811041………………………………………………………...13 Décision tarifaire N°292 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Résidence Ballancourt – 910004151…………………………………………………....16 Décision tarifaire N°188 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD Les Jardins de Cybèle – 910000157……………………………………………………..19 Décision tarifaire N°249 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE BREUIL – 910013978……………………………………………………………….22 Décision tarifaire N°295 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD REPOTEL 910700426…………………………………………………………………...25 Décision tarifaire N°155 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR 910002187………………………………………………..28 Décision tarifaire N°278 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE VIEUX CHATEAU 910701457……………………………………………………...31 Décision tarifaire N°152 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER 910700715……………………………………………….34 Décision tarifaire N°156 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD RENE LEGROS 910460088……………………………………………………………..37 Décision tarifaire N°153 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE CERCLE DES AINES 910815026……………………………………...…………...40 Décision tarifaire N°277 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE CLOS D ETRECHY 910017888…………………………………………………….43 Décision tarifaire N° 186 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE BOIS JOLI 910701515……………………………………………………………….46 Décision tarifaire N°305 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD AMODRU 910700731……………………………..…………………………………….49 Décision tarifaire N°294 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LES CHENES VERTS 910814508……………………………………..……………….52 Décision tarifaire N°264 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LES MARRONNIERS 910701416……………………………………………………..55 Décision tarifaire N°266 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC 910008358………………………………...….58 Décision tarifaire N°276 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LES GARANCIERES 910019041………………………………………………….…...61 Décision tarifaire N°144 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LES MYOSOTIS 910701859……………………………………………………….…..64 Décision tarifaire N°154 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE CHATEAU DE LORMOY 910806074……………………………………………...67 Décision tarifaire N° 260 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME 910015015………………………………..70 Décision tarifaire N°308 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS 910808682………………………………………………….73
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
Décision tarifaire N°291 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX 910701697………………………………...….76 Décision tarifaire N°139 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD HAUTEFEUILLE 910700244…………………………………………………………...79 Décision tarifaire N° 311 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L’EPINE 910019488………………………………….82 Décision tarifaire N°255 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE 910816024………………………………………………….85 Décision tarifaire N°119 portant fixation de la dotation globales de soins pour l’année 2015 de l’EHPA Foyer logement g. grimbaum 910801059…………………………………………...……..88 Décision tarifaire N°115 portant fixation de la dotation globales de soins pour l’année 2015 maison de retraite des frères 910806355…………………………………………………………………….90 Décision tarifaire N°118 portant fixation de la dotation globales de soins pour l’année 2015 de l’EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE 910702265……………………………………………...92 Décision tarifaire N°116 portant fixation de la dotation globales de soins pour l’année 2015 de la RESIDENCE DU PARC 910800440……………………………………………………………….94
UNITÉ TERRITORIALE DE L’ESSONNE DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Décision 2015-080 délégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE au responsable de l’unité territoriale de l’Essonne sur les compétences propres du DIRECCTE ………………….96
DIRECTION DES ROUTES D’ILE-DE-FRANCE
Arrêté préfectoral n°2015/DRIEA/DIRIF/028 Portant réglementation temporaire de la circulation sur certaines bretelles de l'échangeur N°39 de la RN 104, sur le territoire de la commune de Fleury- Mérogis ………………………………………………………………………………………...…102 Arreté N°2015-027 portant réglementation temporaire de circulation sur la RN104 sens extérieur ( Versailles vers Evry) du PR 58+100 au PR 48+500 et la RN 118 sans Paris vers Province du PR 14+500 au PR 15+300 - début des travaux lundi 27 Juillet……………………………...………..105
3 O2 lgsrceRigiinae de Sartié
de-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N° 150 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE VILLAGE - 910813138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 16/08/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VILLAGE
(910813138) sis 0, RTE DE MACHERY, 91470, ANGERVILLIERS et géré par l'entité dénommée SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS (9100019490) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2014 et notamment l'avenant prenant effet le 11/05/2009 ;
173
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
4 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE (910813138) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 852 273.12€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 852 273.12
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 022.76 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.58
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA EXPLOITATION D'ANGER VILLIERS » (910001940) et à la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE (910813138).
FAITA EN er , LE 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
6 .) a de Santé Apsce ho
DECISION TARIFAIRE N° 245 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS - 910006279
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-] du CASF :
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 03/02/2005 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS (910006279) sis 2, AV ANATOLE FRANCE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et géré par
l'entité dénommée ARPAD (750819526) ;
la convention tripartite prenant effet le 15/09/2008
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
7 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS (910006279) pour l'exercice 2015 :;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/201 5, par
l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1F* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 871 320.65€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 766 581.95
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 377.60
Accueil de jour 69 361.10
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 72 610.05 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
8 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.08
Tarif journalier HT 80.40
Tarif journalier AJ 37.35
Les recours contentieux dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ja Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est Chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPAD »
dénommée EHPAD ARPAGE CAMILLE DESMOULINS (91000627
FAIT A EU 4
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
(750819526) et à la structure
9).
2 5 JUN 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
9 © Dapnohfginr de Sani
e-de-Fronce
DECISION TARIFAIRE N° 501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE VILLAGE - 910800945
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 20/07/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE VILLAGE
(910800945) sis 18, AV DE VERDUN, 91290, ARPAJON et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON (910110014) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2004 et notamment l'avenant prenant effet le 21/06/2010 :
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
10 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE (910800945) pour lexercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2015,
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 945 321.85€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 731 722.46
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 213 599.39
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 162 110.15 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
11 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.98
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.64
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.30
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 90.51
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON » (910110014) et à la structure dénommée EHPAD LE VILLAGE (910800945).
FAIT A FA
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
33
— 9 JUIL 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
12 © agite Négbrle de San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 252 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE ARPAGE - 910811041
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 27/01/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE ARPAGE (910811041) sis 8, ALL DU DOCTEUR GUERIN, 91200, ATHIS-MONS et géré par l’entité dénommée ARPAD (750819526) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARPAGE (910811041) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 636 852.43€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 636 852.43
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 53 071.04 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
14 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42.41
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.68
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARPAD » (750819526) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ARPAGE (910811041).
FAITA {[{l ,LE 25 JUIN 2915
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUSUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
15 Os 0 Répirae ce Sarié Vede-france
DECISION TARIFAIRE N° 292 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 910004159
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159) sis 10, R DE LA VALLEE, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et géré par l'entité dénommée SARL SESAME (9100041 18) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 23/01/2013 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
16 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT
(910004159) pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/201 5, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 031 409.87€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 031 409,87
UHR 0.00
PASA | 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 85 950.82 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
17 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.43
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.48
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL SESAME » (9100041 18) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT (910004159).
FAIT À EU LE 2 6 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
18 D kgice gone de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 188 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES JARDINS DE CYBELE - 910000157
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour F’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-E du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 24/11/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DE
CYBELE (910000157) sis 6, R DES CLOS, 91070, BONDOUFLE et géré par l'entité dénommée SARL EVRY JARDINS DE CYBELE (9100001490) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2013 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
19 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE CYBELE (910000157) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DECIDE
ARTICLE JÆR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 973 431.36€ et se décompose
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 923 304.36
UHR 0.00
PASA 50 127.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 119.28 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
20 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.86
Tarif journalier soins GIR $ et 6 20.85
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL EVRY JARDINS DE CYBELE » (910000140) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DE CYBELE (2910000157).
FAIT A EC LE 2 3 JUIN 205
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
21 ©) konoftiginale da Santé
ModeFrne
DECISION TARIFAIRE N° 249 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DU BREUIL - 910013978
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 23/02/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU BREUIL (910013978) sis 7, R DE VILLEMOISSON, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et géré par l’entité dénommée ASSO LA VIE ACTIVE (6201 10650) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/12/2014 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
22 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DU BREUIL (910013978) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IE La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 357 892.93€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 334 744.14
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 23 148.79
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 113 157.74 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
23 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.16
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 26.80
Tarif journalier HT 32.93
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO LA VIE ACTIVE » (6201 10650) et à la structure dénommée EHPAD DU BREUIL (910013978).
FAIT À svex
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
2 5 JUIN 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
24 © DAg:rce Héglonate de Sorti
he dinneFrance
DECISION TARIFAIRE N° 295 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD REPOTEL - 910700426
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ier avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé [Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD REPOTEL (9210700426) sis 3, R DES GODEAUX, 91800, BRUNOY et géré par l'entité dénommée SAS REPOTEL (2910000777) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
25 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD REPOTEL (910700426) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 666 694.77€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 666 694.77
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 55 557.90 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
26 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 21.21
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14.58
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS REPOTEL » (910000777)} et à la
structure dénommée EHPAD REPOTEL (910700426).
FAIT A EVRY LE 2 6 JUIN 2915
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
27 © Agence Régionale de Santé
Îeée-Fance
DECISION TARIFAIRE N° 155 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR - 910002187
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 06/04/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ARPAGE LOUIS
PASTEUR (910002187) sis 7, AV MAZARIN, 91380, CHILLY-MAZARIN et géré par l'entité dénommée ARPAD (750819526) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2014
133
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
28 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR (910002187) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 599 434,17€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 588 578.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 856.11
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 49 952.85 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
29 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.03
Tarif journalier HT 32.02
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARPAD » (750819526) et à la structure dénommée EHPAD ARPAGE LOUIS PASTEUR (910002187).
FAITA EN ua
Par délégation, k Délégué territorial
“ Michel HUGUET
2 3 JUIN 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
30 © D Agnes Pigarelo de Seré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 278 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU - 910701457
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE
VIEUX CHATEAU (910701457) sis 0, R ALBERT THOMAS, 91560, CROSNE et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2010
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
31 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (910701457) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 552 355.15€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 552 355.15
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 46 029.60 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
32 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.00
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14,96
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (910701457).
FAIT A a
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2 6 JUIN 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
33 © DisereRigisnale de Sort De-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 152 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) sis 12, R DEGOMMIER, 91590, CERNY et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER (910000801) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/06/2013
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
34 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 868 813.87€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 814 333.09
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54 480.78
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 72 401.16 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
35 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.87
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.49
Tarif journalier HT 227.95
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER » (910000801) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (910700715).
FAIT À Eva LE 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ge
Michel HUGUET
33
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
36 ©) Arcs Régionale de Santé
be-4e-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 156 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RENE LEGROS - 910460088
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RENE LEGROS (910460088) sis 26, AV DES ACACIAS, 91410, DOURDAN et géré par l'entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2014
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
37 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée EHPAD RENE LEGROS (9104600838) pour l’exercice 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 771 370.46€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 739 251.79
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 118.67
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 64 280.87 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
38 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 23.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14.82
Tarif journalier HT 30.85
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SARL DOUCE FRANCE SANTE » (920018918) et à la structure dénommée EHPAD RENE LEGROS (910460088).
FAIT A Eux
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
33
2 3 JUIN 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
39 © DAgerce Régionale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 153 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CERCLE DES AINÉS - 910815026
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 16/06/1986 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CERCLE DES
AINÉS (910815026) sis 14, CRS DU GENERAL DE GAULLE, 91360, EPINAY-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée RESIDENCE DE L'ESPLANADE (9100021 38) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/08/2014
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
40 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES (910815026) pour l’exercice 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 669 159.75€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 669 159.75
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 763.31 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
41 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.94
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE DE L'ESPLANADE » (9210002138) et à la structure dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINÉS (910815026).
FAIT À Eve LE 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUSUET
33
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
42 DECISION TARIFAIRE N° 277 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CLOS D' ETRECHY - 910017888
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
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VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
ie Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’articie L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 25/11/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CLOS D'
ETRECHY (910017888) sis 5, R DE LA ROCHE BENOTTE, 91580, ETRECHY et géré par l’entité
dénommée SAS HOLDING MIEUX VIVRE (750054389) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/05/2015 et notamment l'avenant prenant effet le 01/07/2012 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
43 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CLOS D' ETRECHY (910017888) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ; |
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IÆR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à I 305 866.47€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 206 039.91
UHR 0.00
PASA 77 921.10
Hébergement temporaire 21 905.46
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 108 822.21 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
44 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44,94
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.53
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 28.20
Tarif journalier HT 36.51
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS HOLDING MIEUX VIVRE » (750054389) et à la structure dénommée EHPAD LE CLOS D' ETRECHY (2910017888).
FAITA (5 rx
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
2 6 JUIN 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
45 > fencfigienale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 186 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD LE BOIS JOLI - 910701515
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1939 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE BOIS JOLI
(910701515) sis 1, R DU REGARD, 91350, GRIGNY et géré par l'entité dénommée SA "LE BOIS JOLI"
(910000918) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
13
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
46 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/06/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE BOIS JOLI (910701515) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 140 958.94€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 140 958.94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 95 079.91 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
47 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.13
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.53
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24,93
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA "LE BOIS JOLI" » (910000918) et à la structure dénommée EHPAD LE BOIS JOLI (910701515).
FAIT À ELRUA
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2 3 JUIN 201
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
48 °) dla Sans Agrnce Régferela
DECISION TARIFAIRE N° 305 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Families :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénomtmé EHPAD AMODRU
(910700731) sis 15, R DU DOCTEUR AMODRU, 91590, LA FERTE-ALAIS et géré par l’entité dénommée EHPAD AMODRU (910000827) :
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2014 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
49 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD AMODARU (910700731
2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 021 417.95€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 974 455.87
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 962.08
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 85 118.16 €
213
) pour l'exercice
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
50 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.63
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
30.68
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.44
Tarif journalier HT 57.41
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD AMODRU » (910000827) et à la Structure dénommée EHPAD AMODRU (910700731).
FAIT À EurA , LE 2 6 J:.: 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
51 © D Agurc0 Réporale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 294 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES CHENES VERTS - 910814508
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour ‘ l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 03/05/1995 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES
VERTS (910814508) sis 1, R DE LA GUEPINERIE- CHEVRY IL 91190, GIF-SUR-YVETTE et géré par l'entité dénommée ABEJ COQUEREL (910010149) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2011 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2015 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
52 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (910814508) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 804 241.47€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 804 241.47
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 020.12 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
53 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.41
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.75
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.09
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABEJ COQUEREL » (910010149) et à la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (910814508).
FAITA | Pa LE 2 6 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
pe
Michel HUVSUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
54 © esreRigiensle de Ssrié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 264 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1967 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES
MARRONNIERS (910701416) sis 0, R DES PLANTES, 91800, BOUSSY-SAINT-ANTOINE et géré par
l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/05/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 18/11/2013 ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
55 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS (910701416) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 710 324,51€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 575 448.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 46 754.03
Accueil de jour 88 122.32
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 59 193.71 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
56 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 25.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 16.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 7.55
Tarif journalier HT 32.02
Tarif journalier AJ 48.10
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS (2910701416).
FAIT À EVA
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313
2 5 JUIN 2515
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
57 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 25.18
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 16.44
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 7.55
Tarif journalier HT 32.02
Tarif journalier AJ 48.10
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD LES MARRONNIERS (2910701416).
FAIT À EVA
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313
2 5 JUIN 2515
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
58 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC (910008358) pour l’exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 166 606.52€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 131 228.92
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 377.60
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 97 217.21 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
59 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.30
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 29.80
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS AP BRETIGNY » (910019322) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC (910008358).
FAIT À ERA LE 25 sui 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUXSUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
60 D eue Pégase de Sans
Dé tr
DECISION TARIFAIRE N° 276 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES GARANCIERES - 910019041
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 23/07/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES
GARANCIERES (910019041) sis 1, R DES ERABLES, 91630, LEUDEVILLE et géré par l’entité dénommée FRANCE DOYENNE DE SANTE (910019033) ;
la convention tripartite prenant effet le 04/01/2014
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
61 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES GARANCIERES (910019041) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1F* La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 857 409.78€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 673 600.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 74 422.60
Accueil de jour _ 109 387.18
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 71 450.82 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
62 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 28.17
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
19.12
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
10.37
Tarif journalier HT 35.44
Tarif journalier AJ 36.46
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis [, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé
de l'exécution de 1a présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire « FRANCE DOYENNE DE SANTE » (910019033)
et à la structure dénommée EHPAD LES GARANCIERES (2910019041).
FAIT À seu LE. 2 6 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
33
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
63 © detre Régions de Saris
France
DECISION TARIFAIRE N° 144 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES MYOSOTIS - 910701853
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 20/07/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES MYOSOTIS
(910701853) sis 159, R FRANCOIS MITTERRAND, 91160, LONGIJIUMEAU et géré par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU (910110055) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2013
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
64 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/04/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MYOSOTIS (910701853) pour l'exercice 2015 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE IE La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 185 414,10€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 121 188.65
UHR 0.00
PASA 64 225,45
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 98 784.51 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
65 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.6]
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.45
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 30.22
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER LONGJUMEAU » (910110055) et à la structure dénommée EHPAD LES MYOSOTIS (910701853).
FAITA CEA LE
S% 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Mg
———
Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
66 Ar © Digerce Bépicraie #e Saris de-dr-France
DECISION TARIFAIRE N° 154 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD CHATEAU DE LORMOY - 910806074
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 09/05/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE
LORMOY (910806074) sis 47, RTE DE LORMOY, 91310, LONGPONT-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée CHATEAU DE LORMOY (910001 726) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2014
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
67 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE LORMOY (9210806074) pour l’exercice 2015 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 650 568.36€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 554 882.16
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 95 686.20
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 137 547.36 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
68 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.55
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.17
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.80
Tarif journalier HT 34.86
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHATEAU DE LORMOY » (910001726) et à la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE LORMOY (910806074).
FAITA EN «a
Par délégation, le Délégué territorial
tea Michel HUGUET
33
2 3 JU: 2915
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
69 s) fcrale du Sré Rene rie
DECISION TARIFAIRE N° 260 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 910015015
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 28/10/1996 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU
PARC DE BELLEJAME (910015015) sis 1, R JEAN MONTAIGU, 91460, MARCOUSSIS et géré par
l'entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/06/2009 et notamment l’avenant prenant effet le 01/01/2012 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
70 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME (910015015) pour l’exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 109 174.49€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 050 498.18
UHR 0,00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 58 676.31
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 92 431.21 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
71 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.71
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.09
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.30
Tarif journalier HT 39.12
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL DOUCE FRANCE SANTE » (920018918) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME (910015015).
FAIT À Evry
Par délégation, le Délégué territorial
33
2 5 lUIN 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
72 D D Agence Régionale de Sanlé
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 308 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de lL’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD REPOTEL
MARCOUSSIS (910808682) sis 0, R MOUTARD MARTIN, 91460, MARCOUSSIS et géré par l’entité
dénommée SA REPOTEL MARCOUSSIS (9100010031) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment l'avenant prenant effet le 02/04/2007 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
73 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (910808682) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 627 825.80€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 627 825.80
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 52 318.82 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
74 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.95
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.68
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.42
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA REPOTEL MARCOUSSIS » (910001031) et à la structure dénommée EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (910808682).
FAIT A Pur LE 26 ÆN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel Huugr
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
75 A © gare égionts do Sans Le-de Francs
DECISION TARIFAIRE N° 291 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 910701697
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour
2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des
Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel
du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36
du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF
;:
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le
délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1961 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD
LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (910701697) sis 37,
ALL BOURGOIN, 91250, SAINTRY-SUR-SEINE et géré par
l'entité dénommée SA CHATEAU DE CHAMPLATREUX (910001007) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 02/07/2012 ;
173
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
76 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 1/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (2910701697) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 15% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 775 113.88€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 673 149,35
UHR 0.00
PASA 90 276.02
Hébergement temporaire 11 688.51
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 592.82 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
77 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27.50
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 20.96
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 14,30
Tarif journalier HT 38.96
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SA CHATEAU DE CHAMPLATREUX » (910001007) et à la structure dénommée EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (910701697),.
FAIT A eve LE 26 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
78 OesreRsionee de Sarié
be-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 139 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 25/08/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) sis 45, R DES NOBLETS, 91770, SAINT-VRAIN et géré par l’entité dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910000728) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/10/2004
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
79 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1F8 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 889 815.72€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 879 070.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 745.72
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 74 151.31 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
80 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 44.64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.71
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.77
Tarif journalier HT 30.70
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD HAUTEFEUILLE » (910000728) et à la structure dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244).
FAITA € KE
Par délégation, le Délégué territorial
Miche! HUG
23 JUIN 215
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
81 © Dear Régional de Sanié
le-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 311 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE - 910019488
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’articie L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 13/07/2011 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE (910019488) sis 55, R SAINT CAPRAIS, 91770, SAINT-VRAIN et géré par l’entité dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (920018918) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/02/2012
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
82 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE
L'EPINE (910019488) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 498 875.81€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 411 531.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 712.22
Accueil de jour 65 632.31
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ta dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 41 572.98 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
83 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 26.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 17.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 7.27
Tarif journalier HT 40.21
Tarif journalier AJ 54,69
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL DOUCE FRANCE SANTE » (920018918) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L'EPINE (910019488).
FAITIA EU FA
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2 6 JUIN 205
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
84 © Digne Riginele do Santé
Îe-ce-France
DECISION TARIFAIRE N° 255 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE - 910816024
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 28/11/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
MOSAIQUE (910816024) sis 49, R D' ORGEVAL, 91360, VILLEMOISSON-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée ABEJ COQUEREL (910010149) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 et notamment l’avenant prenant effet Le 14/01/2013 ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
85 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE (9210816024) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 728 078.21€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 728 078.21
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 60 673.18 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
86 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.58
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.82
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.05
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABEJ COQUEREL » (910010149) et à la
structure dénommée EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE (910816024).
FAIT À EVA LE
Par délégation, le Délégué territorial
2 5 JUN 2015
Michel HUXGSUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
87 © D Agrce épionale de Santé
Vo-de-france
DECISION TARIFAIRE N°119 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’'ANNEE 2015 DE
FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM - 910801059
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
L'arrêté en date du 04/07/1978 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM (910801059) sis 92, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR- SEINE et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635) ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/06/2015
DECIDE
1/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
88 ARTICLE 1 ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 s’élève à 144 085.23 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 12 007.10 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 5,89 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (910807635) et à la structure dénommée FOYER LOGEMENT MUNICIPAL G.GRINBAUM (2910801059).
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
89 ©} Aecco Pipianale de Santé
bo-de-France
DECISION TARIFAIRE N°115 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAISON DE RETRAITE DES FRERES - 910806355
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l'arrêté en date du 18/06/1973 autorisant La création d’un EHPA méd dénommé MAISON DE RETRAITE DES FRERES (9210806355) sis 1, R P VAILLANT COUTURIER, 91200, ATHIS-MONS et géré par l'entité dénommée ASS.M.DE RETR.FRE. D'ATHIS-MONS (910001742) ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/06/2015
DECIDE
1/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
90 ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 s'élève à 170 616.16 €.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 14 218.01 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 13.85 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.M.DE RETR.FRE. D'ATHIS-MONS » (910001742) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE DES FRERES (910806355).
FAIT A EN , LE 2 3 JUIN 205
Par délégation, le Délégué territorial
Hg pe
Michel HUGUET
2/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
91 © »kurceRégienain de Senié
To-de-france
DECISION TARIFAIRE N°118 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE - 910702265
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 04/04/1977 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE (910702265) sis 21, ALL DE BEGUINAGE, 91090, LISSES et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO (750803587) ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/06/2015
DECIDE
1/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
92 ARTICLE 1 FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 s'élève à 150 092.40 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 12 507.70 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 5.99 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO » (750803587) et à la structure dénommée EHPA RESIDENCE LE BEGUINAGE (9107022685).
FAIT A EN Ra ,LE
22 IN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
93 © D Age Bégierale de Senlé
De-é-France
DECISION TARIFAIRE N°116 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
RESIDENCE DU PARC - 910800440
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASEF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 01/01/1976 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE DU PARC (9108004490) sis 0, DOMAINE DE VILLIERS, 91210, DRAVELL et géré par l’entité dénommée DIRECTION DE LA SOLIDARITE & FAMILLE (910807312) ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/06/2015
DECIDE
1/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
94 ARTICLE 18
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015 s'élève à 122 536.08 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 10 211.34 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 4.66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « DIRECTION DE LA SOLIDARITE & FAMILLE » (910807312) et à la structure dénommée RESIDENCE DU PARC (910800440).
FAIT A Evry , LE 2 3 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
2/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
95 EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi d'Ile de France
DECISION n° 2015-080
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-56 à L 1233-57-8 :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, à compter du 1” septembre 2013 ;
Décide :
Article 1”. - Délégation est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
96 Article 2
Dispositions légales Décisions
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
Article L 1233-56 du
code du travail
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 et
L 1233-57-6 du code du
travail
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57-1 à
L 1233-57-7 du code du
travail
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-]
Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de
l’entreprise.
Article L 4614-13 du
code du travail
Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1.
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant où refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du
code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l'inspecteur du travail imposant un mode d'enregistrement de la durée du
travail
Article R 713-26 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans le département
Article R 713-28 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R 713-32 du
code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une activité dans
le département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
DIRECCTE lle de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
97 Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du
code du travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article R 4462-30 du
code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotéchnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du
travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
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3-6
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
98 Auticles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-] du code du
travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d'établissement distinct (comité d'entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R
2324-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d'entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327-3 du code du
travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d'entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du
travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du
travail
Décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d’un comité d'entreprise européen
Apprentissage
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation
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99 Contrat de génération
Article L 5121-13 et
R 5121-32 du code
du travail
Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9,
L. 5121-10, L.
5121-12 et R 5121-
33 du code du
travail
Mises en demeure
Articles L 5121-15,
L.5121-16,R. 5121-
37 et R. 5121-38 du
code du travail
Document d'évaluation prévu dans les articles précités
Divers
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article 3 - Le responsable de l'unité territoriale mentionné à l’article 1* peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l'exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
100 Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, le responsable de l'unité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement à :
Mme Brigitte MARCHIONI
Mme Noëlle PASSEREAU
En ce qui concerne l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’émploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement, à :
Mme Betty MATHIEU
Mme Noëlle PASSEREAU
Article 5 — La décision n° 2013-111 du 31 décembre 2013 est abrogée.
Article 6 — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 2 2 jyit, 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consofimation, du travail et de l'emploi, |
Laurent MILBOEUF
DIRECCTE lle de France — 19/21 rue Madcleine Vionnet - 93 300 AUBER VILLIERS
6-6
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
101 EE =
Libersé » Épailéé » érererais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n°2015/DRIEA/DIRIF/ 2015 -@ 2%
portant réglementation temporaire de Ja circulation
sur certaines bretelles de l'échangeur n°39 de la RN104,
sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » 2015,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ct les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M.
SCHMELTZ Bernard,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France,
VU Farrêté n° 2015-PREF-MCP-003 en date du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne
portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie d’appuis territoriale,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
102 VU la décision DRIEA IF n° 2014-0-500 du 18 avril 2015 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour Je compte du préfet de l'Essonne,
VU la décision DRIEA IF n°2015-1-49] du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière adrninistrative,
VU l'avis de la direction des routes Île-de-France et du CRICR.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant l'intervention d'urgence d'ERDF sur un câble Haute-Tension aux abords de la collectrice sud de l'échangeur RN104/RD445, sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur certaines bretelles de cet échangeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Du 25 juillet 2015 à 15h30 au 24 juillet 2015 à 05h00, pour l'intervention d'urgence d'ERDF sur un câble Haute-Tension souterrain, la circulation sur certaines bretelles de l'échangeur n°39 de la RN104 est réglementée comme suit :
* la bretelle d'entrée sur la RN104 extérieure (direction Évry) depuis la RD445 en provenance de Fleury-Mérogis est fermée et interdite à la circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont déviés par la RD19 en direction de Brétigny-sur-Orge, font demi-tour au
giratoire à l'intersection avec la RD312, reprennent la RD19 en direction de Fleury-Mérogis, et prennent la bretelle d'accès à la RN104 extérieure en direction d'Évry.
* la bretelle de sortir n°39b de la RN104 extérieure à destination de Fleury-Mérogis est fermée et interdite à le circulation sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont déviés par la RN104 intérieure (direction Évry), prennent la sortie n°37 « Bondoufle », et continuent sur la RD31 pour aller faire demi-tour jusqu’au giratoire avec la rue Gutenberg. Ils continuent alors sur la RD31 en direction de Ris-Orangis jusqu’au giratoire au nord de l'échangeur RN1O4/RD31, où ils prennent la RN104 intérieure (direction Versailles) pour aller retrouver la direction Fleury-Mérogis par la sortie n°39a.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation des fermetures des bretelles et des itinéraires de déviations est mise en place par la Direction des Routes Île-de-France - SEER — Ager sud — U.E.R. de Villabé.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
103 ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation ea vigueur.
ARTICLE5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
T1 peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
* Le Directeur des Routes d'Île-de-France,
. Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
* Maires des communes de Fleury-Mérogis, du Plessis-Pâté, et de Bondoufle.
Fait à Créteil, le 23 juillet 2015
Pour le Préfet ct par délégation, pour le Directeur Régional et artemental
de l'Équipement et de l’Ax Re
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
104 FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEA/DIRIF/ 2015 -©27 .
Portant régiementation temporaire de la circulation sur la R-N.104 sens extérieur (Versailles vers Évry)
du PR 58+1000 au PR 48+500 et la R.N.118 sens Paris vers province du PR 14+500 au PR 15+300.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » 2015,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. SCHMELTZ Bernard,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France,
VU l'arrêté n° 2015-PREF-MCP-003 en date du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne
portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartementa] de l'Équipement et de l'Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d’appuis territoriale,
VU la décision DRIEA IF n° 2014-0-500 du 18 avril 2015 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne,
VU la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
105 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne,
VU l'avis de COFIROUTE,
VU l'avis de la commune de LINAS,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réfection de la signalisation horizontale, de réparation de glissières et d'entretien, ilya lieu de réglementer temporairement la circulation sur la R.N.104 dans le sens extérieur (de Versailles vers Évry), du PR 58+1000 au PR 48+500, et sur la R.N.118 dans le sens Paris-provincs, du PR 14+500 au PR 15+300,
ARRÊTE
A —,
Pendant les travaux, du lundi 27 au vendredi 31 juillet 2015, chaque nuit, de 22h00 à 05h00, la R.N.104 dans le sens extérieur (de Versailles vers Évry), du PR 58+1000 au PR 48+500, et la R.N.118 dans le sens Paris-province, du PR 14+500 au PR 15+300, sont interdites à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les différents accès à la RN104 extérieure entre le PR 58+1000 ct le PR 48+500, sont fermés à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Dans ce cadre :
* Les usagers de l'autoroute A10 dans le sens Paris-province souhaitant emprunter la RN104 en
direction d'Évry :
° sont invités à suivre un itinéraire recommandé empruntant la bretelle de sortie n° 9 « Chartres
— Les Ulis », en amont de La fermeture. Ils doivent alors continuer sur la RD118, avenue de
l'Océanie, en direction des Ulis, puis prendre la RD446 en direction de Marcoussis, puis la
RD 3 en direction de Fontenay-Lès-Briis. Arrivés à Bel-Air, ils doivent continuer sur la RD
97 jusqu’à l'échangeur nord d'Arpajon, prendre la RN20 en direction de la province jusqu’à
l'échangeur Sud d'Arpajon, pour rejoindre la RD19 jusqu’au retour sur RN104 extérieure à
l’échangeur de Fleury-Mérogis (RD19/RN104).
Afin d'informer au mieux les usagers de cet itinéraire recommandé, des panneaux
d’information sont mis en place sur la section courante de l'autoroute A10 en amont et au niveau de la sortie n°9.
+ Les usagers, qui n’ont pas pris la bretelle de sortie n°9 (recommandée), doivent continuer sur
une section payante de l'autoroute A10 (Cofiroute), pour aller faire demi-tour à Dourdan
(sortie n°10), puis reprendre l'autoroute A10 en direction de Paris et prendre la RN 118 en
direction de Versailles, jusqu'à prendre la sortie n°14 « Les Ulis». Ils doivent alors
emprunter la RD 446 en direction de Marcoussis, puis la RD3 en direction de Fontenay-Lés-
Briis. Arrivés à Bel-Air, ils doivent continuer sur la RD97 jusqu’à l'échangeur nord
d'Arpajon, prendre la RN20 en direction de la province jusqu'à l'échangeur Sud d'Arpsjon,
2/4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
106 pour rejoindre la RD19 jusqu’au retour sur RN104 extérieure à l'échangeur de Fleury-
Mérogis (RD19/RN104).
* Les usagers de l'autoroute A10 dans le sens province-Paris (secteur COFIROUTE) souhaitant
accéder à la RN104 en direction d'Évry sont déviés, de 20h30 à 05h30, per la RN 118 en
direction de Versailles, jusqu’à prendre la sortie n°14 « Les Ulis ». Ils doivent alors emprunter a
RD 446 en direction de Marcoussis, puis la RD3 en direction de Fontenay-Lès-Briis, Arrivés à
Bel-Air, ils doivent continuer sur la RD97 jusqu’à l'échangeur nord d'Arpajon, prendre la RN20
en direction de la province jusqu’à l'échangeur Sud d'Arpajon, pour rejoindre la RD19 jusqu'au
retour sur RN104 extérieure à l'échangeur de Fleury-Mérogis (RD19/RN 104).
Les usagers de la RN20 dans le sens province-Paris souhaitant accéder à la RN104 extérieure
sont déviés par la RN104 intérieure pour reprendre immédiatement la RN 20 en direction de la
province jusqu'à l'échangeur Sud d'Arpajon. Puis, ils doivent emprunter la RD19 jusqu'au retour
sur la RN104 à l'échangeur de Fleury-Mérogis (D19/RN104).
+ Les usagers de la RN20 dans le sens Paris-province, souhaitant accéder à la RN 104 extérieure
sont déviés par la RN20 en direction de la province jusqu'à l'échangeur Sud d'Arpajon. Puis, ils
doivent emprunter la RD19 jusqu’au retour sur la RN104 à l'échangeur de Fleury-Mérogis
(DI9Y/RN104).
Tous les usagers de la RN118 en direction de la province sont déviés par la sortie n°14 « Chartres per RN » :
* ceux souhaitant continuer vers la RN104 extérieure en direction d'Évry, doivent prendre la
RD446 en direction de Marcoussis, puis la RD3 en direction de Fontenay-Lès-Briis, Arrivés à Bel-Air, ils doivent continuer sur la RD97 jusqu’à l'échangeur nord d'Arpajon, prendre la RN20 en direction de la province jusqu’à l'échangeur Sud d'Arpajon, pour rejoindre laRD19 jusqu’au retour sur RN104 extérieure à l'échangeur de Fleury-Mérogis (RD19/RN104);
. ceux souhaitant continuer vers l'autoroute A10 en direction de Ia province sont déviés par la RDII8 vers Villejust, puis par l’autoroute A10 en direction de Paris, puis prendront la sortie « Le Grand Dôme », VC31 rue du grand dôme, où enfin ils peuvent reprendre l'autoroute A10 en direction de la province,
ARTICLE 2 ;
Afin d'assurer une fermeture effective de la RN104 et de la RN118 extérieures à 22h00, les manœuvres de mise en place des balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès débutent à 21h00.
Exception fait de le bretelle de liaison de l°A10 en direction de Paris vers la RN104 extérieure, qui est fermée de 20h30 à 05h30.
.+
ARTICLE 3 :
L'information est relayée par SYTADIN, les panneaux à message variable, ainsi que les presses locales ct communales.
ARTICLE 4 :
3/a
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
107 La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des Routes Ile de France - SEER — AGER sud — U.E.R. D'Orsay — CEI d'Orsay.
Hormis pour la fermeture de la bretelle de liaison de l'A10 en direction de Paris vers la RN104
extérieure qui est fermée par Cofiroute.
ARTICLE 5 ;
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent.
ARTICLE 7 :
* Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
+ Le Directeur des Routes d'Île-de-France,
+ Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
. Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
+ Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
+ Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
+ Maire de la commune de Linas, Marcoussis.
Fait à Créteil, le 2 2 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 073 – tome 2 – publié le 23 juillet 2015
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