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Compte-Rendu - 1. compte rendu cm 23 novembre 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1. compte rendu cm 23 novembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Commune de Bonneuil-Matours

Conseil municipal

du 23 Novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil-Matours, sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, BLIN Laurent, DUBOST Gwenaëlle, MORIN Bruno, ELIA Candie, TETE Florence, DUPLEIX Gérard, MARTEAU Laurence, BOUIN Serge, BERTAUD Claude, PELLETIER Claudy, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle

Excusé ayant donné pouvoir : BAUDIN Cédric, donne pouvoir à DASSENS Audrey, LESREL Claire donne pouvoir à BONNARD Franck, BLANCHARD Jean-François donne pouvoir à BLIN Laurent, HUARD Nathalie donne pouvoir à ELIA Candie, MARQUER Rachel donne pouvoir à BERTAUD Claude

Absent :

Secrétaire de séance : BERTAUD Claude

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 novembre 2022

Ordre du jour :

Délibérations :

• Nommage et numérotation de l’impasse du lotissement privé de la rue d’Aquitaine • Mise à jour des tarifs communaux des services périscolaires

• Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 • Signature d’une convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec l’entreprise SOREGIES

• Autorisation de signature de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG86

• Cession de la parcelle cadastrée AN 585

• Instauration d’un nouveau tarif communal

• Approbation du rapport d’activité 2021 de grand Chatellerault

• Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

Questions diverses2

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 18 0 1

DELIBERATION N° 2022074 : NOMMAGE ET NUMEROTATION DE L’ALLEE DU LOTISSEMENT PRIVE RUE D’AQUITAINE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au regard de l’avancement du projet de construction du lotissement privé à proximité de la rue d’Aquitaine, il est nécessaire de procéder au nommage de l’allée le composant et à sa numérotation.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de créer une allée, « Allée Joséphine BAKER » comportant les numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10,11 et 12 tel que détaillé dans le plan annexé à la présente délibération.

Débats :

Madame BARREAU demande si l’allée aujourd’hui privée sera rétrocédée à la commune pour devenir une allée communale. Monsieur PELLETIER précise que c’est un élément à anticiper pour l’entretien de la voirie notamment. Monsieur BONNARD indique qu’il n’est pas question de faire une rétrocession pour le moment et qu’un contrôle sur la qualité des voies et leur entretien sera assuré.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• DECIDE la création de l’allée Joséphine BAKER comportant la numérotation susmentionnée conformément au plan annexé à la présente délibération

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022075 : MISE A JOUR DES TARIFS COMMUNAUX DES SERVICES PERISCOLAIRES

VU la délibération n°2021059 fixant les tarifs communaux pour les prestations périscolaires suivantes : restauration scolaire, accueil périscolaire et transport scolaire

VU la commission enfance jeunesse du 10 novembre 2022

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le prestataire en charge de la restauration scolaire et de la confection des repas lui a adressé un courrier l’informant de l’augmentation du coût du repas facturé à la commune proportionnellement à l’inflation et à l’augmentation du prix des denrées alimentaires. Cette augmentation de 8% a été appliquée à compter du 1er Septembre 2022. Le choix été fait d’absorber cette augmentation jusqu’au 31 décembre 2022 pour ne pas la faire peser sur le budget des familles, déjà impacté par l’inflation actuelle. La collectivité ne pourra plus produire cet effort à compter du 1er janvier 2023 et sera contrainte de répercuter l’augmentation appliquée par son prestataire sur les tarifs de restauration scolaire.

La collectivité fait aussi directement face à l’inflation. Ainsi le coût des denrées alimentaires pour la collation de 16h30 de l’accueil périscolaire a également augmenté. La commune est, de la même façon, contrainte de3

répercuter cette augmentation sur les tarifs de l’accueil périscolaire comprenant la prestation « goûter » et de les majorer de 8%.

VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 10 novembre 2022, il est proposé d’établir les tarifs des repas pris au restaurant scolaire comme suit :

TARIF ANNEE SCOLAIRE 2021-

2022

TARIF A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2023

ENFANT ECOLE

MATERNELLE 3.28 € 3.54 €

ENFANT ECOLE

ELEMENTAIRE 3.41 € 3.68 €

PRESTATION ALLERGIE

ALIMENTAIRE 1.25 € 1.25 €

ADULTE EXTERIEUR 4.30 € 4.64 €

AGENT COMMUNAL 2.80 € 3.02 €

VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 10 novembre 2022, il est proposé d’établir les tarifs de la garderie comme suit :

TARIF ANNEE SCOLAIRE

2021-2022

TARIF A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2023

FORFAIT MENSUEL 45.00 € 48.00 €

ACCUEIL OCCASIONNEL

MATIN 1.80 € 1.80 €

ACCUEIL OCCASIONNEL

SOIR 2.00 € 2.16 €

AMENDE RETARD SOIR 21.00 € 21.00 €

VU l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 10 novembre 2022, il est de conserver les mêmes tarifs pour le transport scolaire.

Tarif année scolaire 2022-2023

Transport scolaire pour 1 enfant 16,00€/mois/enfant

Réduction à partir du 3e enfant 8,00€/mois/enfant

Débats :

Madame BARREAU souhaite savoir si le gouter est assuré par le prestataire ou est fait en interne. Madame DASSENS lui répond qu’il est fait en interne avec des courses faites en grandes surfaces et donc des produits soumis à l’inflation. Monsieur BONNARD sur demande de Madame BARREAU précise que le coût d’un repas pour la commune est de 6-7€ en comptant le coût du personnel, des fluides, du matériel, etc. Madame BARREAU demande pourquoi l’inflation de 8% n’a pas été partagée en 2 entre la commune et les familles. Madame DASSENS et Monsieur BONNARD lui précisent que le choix a été fait d’appliquer une augmentation équivalente à l’augmentation du prestataire en raison de l’augmentation des coûts d’un repas pour la commune (augmentation du coût de personnel notamment et augmentation à venir du coût de l’électricité).4

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• APPROUVE la modification des tarifs des services périscolaires telle que détaillée ci-dessus.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 15 0 4

DELIBERATION N°2022076 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent par délibération de l'assemblée délibérante choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui plus est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et EPCI), M52 (départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal et le budget du lotissement de la coulée verte à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s'appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut la nomenclature prévue pour strate de population s'appliquera.

Application de la fongibilité des crédits :

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.5

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la commune de Bonneuil-Matours et le budget du lotissement de la coulée verte, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée. - de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 - d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- de calculer l'amortissement des subventions d'équipements versées au prorata temporis et des frais d'études non suivis de réalisations.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

VU l’avis favorable du comptable public du 9 juin 2022, annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023 telle que présentée ci-dessus.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022077 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT CONCOURANT A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE AVEC L’ENTREPRISE SOREGIES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de signer une convention ayant pour objet de déterminer les conditions de l’opération de mécénat à l’initiative de SOREGIES, au bénéfice de la commune de Bonneuil-Matours, qui a pour objet d’offrir les prestations nécessaires à la pose et la dépose sur les candélabres ou supports béton des guirlandes lumineuses pour la période des fêtes de fin d’année 2022.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette opération de mécénat avec l’entreprise SOREGIES et d’autoriser la signature de la convention afférente.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mécénat concourant à la mise en valeur du6

patrimoine avec l’entreprise SOREGIE, présentée en annexe de la présente délibération, ainsi que tout acte afférant à ce dossier.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022078 : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CG86

VU la loi n°78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d’instituer des comités d’hygiène et de sécurité,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vienne (CDG86) en date du 16 novembre 2018 pour la création au 1er janvier 2020 d’un service de médecine de prévention,

VU la convention liant la commune et le CDG 86 du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est liée depuis le 1er janvier 2020 avec le CDG86 pour la mise en œuvre de la médecine du travail au sein de la collectivité. La convention régissant l’adhésion à cette prestation prend fin au 31 décembre 2022. Il convient donc de renouveler cette convention d’adhésion pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2023.

La convention est renouvelée dans les mêmes conditions et il est prévu un tarif forfaitaire de 85€ par agent et par an révisable chaque année par le conseil d’administration du CDG86.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de d’adhésion au service de médecine de prévention annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférant à ce dossier.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022079 : SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL MUNICIPAL AVEC LA CNP

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a souscrit un contrat d’assurances auprès du Centre de Gestion, via « CNP Assurances », au bénéfice de ses agents.

Les garanties souscrites sont les suivantes :

• Décès,

• Congés pour raison de santé, congés de naissance, congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption,

• Maladie ou accident de vie privée,7

• Maternité – adoption – paternité et accueil de l’enfant,

• Accident ou maladie imputable au service.

Ce contrat d’assurances est souscrit par la commune auprès de CNP Assurances, au nom et pour le compte du Centre de Gestion de la Vienne.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le conventionnement avec la CNP dans le cadre de l’assurance statutaire du personnel municipal et d’autoriser le maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation d’assurance statutaire du personnel municipal avec la CNP annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférant à ce dossier.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022080 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AN 585

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de Madame PATROUILLAULT Françoise en date du 14 novembre 2022 proposant l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AN 585,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Madame PATROUILLAULT Françoise de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée AN 585, d’une contenance totale de 1472,14 m², dont la commune est propriétaire. Cette parcelle est l’un des derniers lots à bâtir de la Cité d’Anjou. La parcelle actuelle sera divisée en deux lots de respectivement 744,39 m2 et 727,75 m². Madame PATROUILLAULT Françoise souhaite se porter acquéreur du lot 1de 744,39m² pour un montant de 25 000€

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la vente du lot 1 de la parcelle cadastrée AN 585 pour 25 000€. Il précise que les frais notariés et les frais de gestion (de 3 000€) afférents à l’acquisition sont à la charge de l’acquéreur.

Débats :

Sur demande de monsieur PELLETIER, Monsieur le Maire précise que les domaines se sont prononcés sur la valeur du terrain et le prix proposé est équivalent.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• APPROUVE la cession du lot 1 de la parcelle cadastrée AN 585 sise Le Fond des Roches, Cité d’Anjou pour un montant de 25 000 €.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la vente devant le notaire ainsi que tous les documents y afférant.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 15 0 48

DELIBERATION N° 2021081 : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DE GRAND CHATELLERAULT

VU l’article L 5211.39 du Code général des collectivités territoriales selon lequel « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année (…) au Maire de chaque commune un rapport retraçant l’activité de l’établissement »,

Monsieur le Maire présente une synthèse de ce rapport qui décline l’ensemble des activités de Grand Châtellerault par grands thèmes (économie, tourisme, aménagement, action internationale …) ainsi que le budget et l’organisation des services y afférents.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• PREND ACTE de ce rapport.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N°2022082 : INSTAURATION D’UN NOUVEAU TARIF COMMUNAL

VU la délibération n°2020073 du 23 septembre 2020 relative à la révision des tarifs communaux notamment pour les locations des salles d’activités et festive,

VU la commission Fêtes et Cérémonies du 10 novembre 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception de plusieurs demandes pour la location du hall de la salle festive ainsi que de la cuisine attenante. Cet espace pouvant rassembler une cinquantaine de personne pourrait servir d’alternative locative lorsque la salle des miroirs (d’une capacité de 50 personnes également) est louée.

Monsieur le maire propose donc d’acter la mise à disposition à titre onéreux du hall de la salle festive et de la cuisine attenante pour les associations et les habitants de la commune, dans le cas où la salle des miroirs ne serait pas disponible. Au regard de la capacité d’accueil du hall de la salle festive, il propose d’appliquer à la location de cet espace et de la cuisine attenante, les tarifs appliqués pour la location de la salle d’activité. Ces tarifs sont les suivants :

HALL ET CUISINE DE LA SALLE FESTIVE :

Associations (à partir

de la 4ème réservation)

Habitants Commune

Journée (8h - 3h) 80 € 120 €

Week-end 150 € 190 €

Nombre de personnes : 50 maximum

Caution de réservation et de dégradation : 400 €

La caution sera conservée en cas d’annulation

moins d’un mois avant la manifestation

Les règles applicables aux associations cernant la gratuité de la location seraient les mêmes que pour la salle d’activités soient

En semaine :9

Les associations de la commune peuvent utiliser à volonté le hall et la cuisine de la salle festive pour un événement, une réunion, du lundi au jeudi soir. Réservation obligatoire à la Mairie.

Le Week-end :

3 réservations gratuites par association et par année civile.

Seule la signature de la convention la location de cette salle.

Débats :

Monsieur PELLETIER demande comment la situation sera gérée si le hall est réservé avant la salle festive dans sa totalité. Madame DASSENS et Monsieur le Maire précisent que la salle festive est très souvent louée à l’avance et rappelle que le hall ne sera loué que si la salle des miroirs n’est pas disponible. Madame BARREAU précise que le hall est mis à disposions des familles si besoin en cas de cérémonie funéraire. Monsieur le Maire lui répond que la salle des miroirs est d’abord mise à disposition dans ces cas-là et le hall n'est prêté que si la salle des miroirs est indisponible. Les cérémonies ayant lieu souvent la semaine, le problème ne devrait pas se poser, la salle des miroirs pouvant être disponible et le hall de la salle festive étant souvent loué les week-ends. Madame BARREAU demande s’il est juridiquement possible de réserver cette salle aux seuls habitants de la commune. Il lui est répondu que oui dans la mesure où d’autres salles communales sont ouvertes aux habitants hors commune. Cette salle serait ouverte à la location seulement si la salle des miroirs n’est pas disponible et la salle festive n’est pas louée.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• APPROUVE l’instauration d’un nouveau tarif pour la location du hall et de la cuisine de la salle festive à compter du 21 novembre 2022.

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 0

DELIBERATION N° 2022083 : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2023 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

L’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.10

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

¼ (Total des dépenses d’investissement – Remboursements d’emprunts – Opérations d’ordre transfert entre sections) : 941 000 € - 114 500 € - 34 112 € = 792 388 €) = 198 097 €

Qui se répartit ainsi par chapitre dans la limite de : 182 100 €

Chapitre 20 (Budget 2022 – RAR 2021) = 76 870 € - 2 880 € = 73 990 € / 4 = 18 400 € Chapitre 21 (Budget 2022 – RAR 2021) = 704 382,96 € - 49 560.05 € = 654 822,91 / 4 = 163 700 €

Préciser à quoi correspondent les articles dans le compte rendu.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

• RÉPARTIT ce montant comme suit :

Chapitre Article Investissement voté

20 Immobilisations

incorporelles

202 Frais d’étude liés à la

réalisation de documents

d’urbanisme

6 615 €

20 Immobilisations

incorporelles

2031 Frais d’études 5 785 €

20 Immobilisations

incorporelles

2051 Concessions et droits

similaires

6 000 €

21 Immobilisations corporelles 2128 Autres agencements et

aménagements

7 700 €

21 Immobilisations corporelles 21311 Bâtiments administratifs 20 000 €

21 Immobilisations corporelles 21312 Bâtiments scolaires 15 000 € 21 Immobilisations corporelles 21318 Autres bâtiments

publics

15 000 €

21 Immobilisations corporelles 2138 Autres constructions 15 000 €

21 Immobilisations corporelles 2151 Réseaux de voirie 41 000 € 21 Immobilisations corporelles 2152 Installations de voirie 10 000 € 21 Immobilisations corporelles 21534 Réseaux

d’électrification

10 000 €

21 Immobilisations corporelles 21573 Matériel et outillage de

voirie

20 000 €

21 Immobilisations corporelles 2188 Autres 10 000 €

Total 182 100 €

• INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption

VOTE VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION 19 19 0 011

Informations et questions diverses :

L’inauguration de l’EFS et de l’Agence postale communale a eu lieu le jeudi 17 novembre à 14h30 en présence notamment de monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault, Monsieur le Sénateur Bruno Belin, Madame la Conseillère Départementale Isabelle BARREAU, Monsieur le Président de l’AMRF86 Cyril CIBERT, Madame la Présidente de la CDPPT Pascale GUITTET, Monsieur le délégué territorial de La Poste Michel CONDET. A la demande de madame BARREAU, il est précisé que l’Espace France Service est subventionné par l’Etat à hauteur de 30 000€ par an et l’agence postale à hauteur de 12 000€ par La Poste.

Il est fait un rappel sur les manifestations suivantes :

- Troc aux plantes le samedi 26 novembre 2022 sur le marché place du commerce de 10h à 12h - Cinéma le 28 novembre à 18h à la salle festive avec la projection du film « L’origine du mal » - Marché de Noël le 4 décembre 2022 à partir de 10h à la salle festive

L’agglomération de Grand Châtellerault a quelques dossiers intéressants pour la vente de l’ancienne MFR. En cas de non repreneur, réunion serait organisée avec le Président du Département et le Sénateur Monsieur BELIN pour envisager la création de foyers d’accueil ou d’espaces d’enseignement.

La séance est levée à 20h40.