Compte-Rendu - compte rendu cm 14 décembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 décembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bonneuil-Matours. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 décembre 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Bonneuil Commune de Bonneuil-Matours S« :

7 e ; AA 5 Procès-Verbal

Conseil municipal du 14 décembre 2023

Matours

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal,

dûment convoqués, se sont assemblés en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal de Bonneuil-Matours,

sous la présidence de Monsieur BONNARD Franck, Maire.

Présents : BONNARD Franck, DASSENS Audrey, DUBOST Gwenaëlle, TETE Florence, BERTAUD

Claude, HUARD Nathalie, ELIA Candie, BAUDIN Cédric, MORIN Bruno, DUPLEIX Gérard, MARQUER Rachel, MARTEAU Laurence, PELLETIER Claudy, FERRIER Christelle, BARREAU Isabelle, BOUIN Serge

Excusé ayant donné pouvoir : BLANCHARD Jean-François donne pouvoir à BERTAUD Claude ; LESREL Claire donne pouvoir à MARQUER Rachel ; CADU Stéphane donne pouvoir à DUPLEIX Gérard

Secrétaire de séance : Gérard DUPLEIX

Nombre de membres en exercice : 19 - Nombre de présents : 16

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2023

Ordre du jour :

Préambule :

Intervention de monsieur VEAU, ingénieur d’études du Ministère de la culture, ayant pour objet l’archéologie

préventive sur le site du futur lotissement.

Délibérations :

e Cession de la parcelle cadastrée AN 846

+ Election de nouveaux adjoints au maire suite des démissions

e Fixation des indemnités d’élus

e Modification de la composition des commissions municipales

e Election des membres de la commission d’appel d’offres

e Désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant en commission territoriale d’énergie par les collectivités

e Désignation d’un représentant a l’agence des territoires

e Désignation de représentants dans diverses associations

e Avis sur la demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de la Coopérative Agricole de la Tricherie pour la fabrication d’isolant pour le bâtiment à partir de paille

Informations et questions diversesIntervention de monsieur VEAU, ingénieur d’études du Ministère de la culture, concernant

l'archéologie préventive sur le site du futur lotissement :

Le volet de l’archéologie préventive existe pour permettre de concilier l’aménagement du territoire et les connaissances scientifiques archéologiques. Pour évaluer le risque archéologique, des zones de prévention et prescriptions archéologiques ont été identifiées. Pour les projets dans cette zone, il faut évaluer le risque archéologique. Un diagnostic sur 10% du terrain est réalisé par l’'INRAP. Deux cas de figures se présentent :

- Il n'y a pas de vestiges ou alors mal conservés : Le diagnostic est suffisant et il n’y a pas besoin de fouilles complémentaire.

- Le diagnostic révèle des vestiges qu’il faut enregistrer avant la destruction ce qui implique pour se faire la prescription de fouilles. La phase de fouille fait l’objet d’un cahier des charges rédigé par les services de l’Etat et est ouverte à la concurrence, il est donc possible de consulter plusieurs opérateurs.

Le diagnostic d’archéologie préventive est facturé selon la redevance en vigueur. En 2023, la redevance s’élève à 0,64€/m°. Il est possible de faire le diagnostic de façon anticipé. Cela permet d’avoir connaissance du terrain et permet de modifier le projet. Si l’archéologie n’est pas anticipée, cela peut aboutir à du retard.

Il existe des prises en charge pour les fouilles. 100% pour les maisons individuelles. Pour des construction sociales 75%, et pour l'aménagement d’un lotissement 50% sont pris en charge. Ces

prises en charge sont de droit.

En dehors de ces projets, c’est un système de demande de subvention qui sont remontées au ministère à Paris. Rien ne garantit son obtention subvention.

Concernant le lotissement du Petit Bornais, monsieur VEAU rappelle que la commune de Bonneuil Matours a un patrimoine archéologique important et notamment la zone du lotissement. Le projet nécessite un diagnostic préalable pour évaluer le risque et la contrainte archéologique car des vestiges ont été repérés par prospection et par fouilles.

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal :

Le conseil municipal approuve ledit compte rendu.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023084 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AN 846

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de Monsieur Beaupoux Mathieu et madame Chargelegue Lucie en date du 28 novembre 2023 proposant l’acquisition de la parcelle cadastrée AN 846,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la division parcellaire intervenue en 2022 sur la parcelle alors cadastrée AN 585 située Cité d’Anjou. Cette parcelle a été divisée en deux, la parcelle AN 847, d’une superficie de 745 m, cédée à madame PATROUILLAULT Françoise et la parcelle AN 846 d’une superficie de 757 m° aujourd’hui en vente. Il informe le conseil municipal de la demande de Monsieur Beaupoux et madame Chargelegue de se porter acquéreurs de la parcelle AN

2846 dont la commune est propriétaire pour un montant de 23 500€. Cette parcelle est l’un des derniers lots à bâtir de la Cité d’Anjou.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’accepter la vente de la parcelle cadastrée AN 846 pour 23 500€. Il précise que les frais notariés et les frais de gestion afférents à l’acquisition sont à la charge des acquéreurs.

Débats : Monsieur BERTAUD demande si l'avis des domaines avait été sollicité. Les domaines avaient évalué la valeur du terrain à 33€ du mètre carré. Il est proposé de vendre le terrain pour un peu plus de 31€/m°. Il est à noter que la marge d'appréciation de l'avis des domaines est de +/- 10%.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AN 846 sise Le Fond des Roches, Cité d’Anjou pour un montant de 23 500 €.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la vente devant le notaire ainsi que tous les documents y afférant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023000 : ELECTION DE NOUVEAUX ADJOINTS AU MAIRE SUITE A DES DEMISSIONS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du fait que monsieur Laurent BLIN, par courrier du 3 octobre 2023, adressé à monsieur le Préfet de la Vienne, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Il précise également que monsieur Jean-François BLANCHARD par courrier du 3 décembre 2023, adressé à monsieur le Préfet de la Vienne, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjoint au maire tout en restant conseiller municipal.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-

7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

VU la délibération n°2020020 du 27 mai 2020 fixant à cinq le nombre d’adjoints au maire,

VU la délibération n°2020021 du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire,

VU l'arrêté municipal n°D2020-094 du 28 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à monsieur Laurent BLIN

VU l'arrêté municipal n°D2020-096 du 28 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à monsieur Jean-François BLANCHARD

CONSIDERANT la vacance d’un premier poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du 9 octobre 2023 par Monsieur le Préfet par courrier du 6 octobre 2023,

CONSIDERANT la vacance d’un second poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du x décembre 2023 par Monsieur le Préfet par courrier du x décembre 2023,

UDCONSIDERANT que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint,

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Débats : Madame BARREAU interroge monsieur le Maire sur les raisons des démissions de messieurs BLANCHARD et BLIN. Monsieur le Maire lui indique que monsieur BLIN a démissionné pour des raisons personnelles. Monsieur BLANCHARD a quant à lui démissionner pour des raisons professionnelles. Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ils souhaitent que soit fait lecture des lettres de démissions. Le conseil municipal refuse cette offre.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e DECIDE que les adjoints à désigner le seront à compter du 1° janvier 2024

e DECIDE que les adjoints à désigner occuperont les rangs, dans l’ordre du tableau, suivants

ceux du maire et des adjoints en fonction

e DECIDE que les adjoints à désigner percevront les mêmes indemnités que les adjoints démissionnaires

e PROCEDE à la désignation des adjoints au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des deux adjoints.

Après un appel de candidature, Monsieur le Maire constate qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée :

TETE Florence

BAUDIN Cédric

Après un appel à la candidature, il est procédé aux opérations de vote dans les conditions

règlementaires.

Sont désignées assesseurs HUARD Nathalie et ELIA Candie. Sont désignées secrétaires : DUBOST Gwenaelle et MARCHER Rachel.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote écrit sur papier

blanc.

Le dépouillement a donné le résultat suivant :

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs : 4

Nombre de bulletin nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

- La liste TETE Florence a obtenu 15 voixLa liste TETE Florence ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés adjoints au maire à compter du 1° janvier 2024 :

- TETE Florence, 4°" adjoint au maire

- __ BAUDIN Jean-François, 5°" adjoint au maire

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

Les services de la Sous-Préfecture ont indiqué avoir fait une erreur lors de la transmission de la lettre de démission de monsieur BLANCHARD. Cette démission n’a pas été traitée par monsieur le Sous- Préfet de Châtellerault et a été transmise par erreur à la Préfecture de Poitiers. Lors du conseil municipal du 14 décembre 2023, la démission de monsieur BLANCHARD n'était pas effective rendant la délibération sans objet. Celle-ci est donc considérée comme non adoptée et doit faire l’objet d’un nouveau vote lors du prochain conseil municipal.

| DELIBERATION N°2023000 : FIXATION DES INDEMNITES D’ELUS

Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L.2123-20 du code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant, au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20, le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51.6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110[100 000 et plus | 145 |

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci- dessus, à la demande du maire.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

VU la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5,

VU la vacance des postes de conseillers délégués en raison de l’élection de leurs titulaires aux fonctions d’adjoints au maire,

CONSIDERANT que l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant

à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27.5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

CONSIDERANT que la commune dispose de 5 adjoints,

CONSIDERANT que la commune compte 2184 habitants,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux

adjoints

Il est proposé au conseil municipal d’adopter à compter du 1° janvier 2024, le montant des indemnités de fonction des adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

-1f adjointe : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -2 me adjointe : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -3%"% adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique A adjointe : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique -5ème adjoint : 19,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Débats : Madame BARREAU demande si le taux sera maximum. Il lui est répondu que oui. Madame FERRIER demande pourquoi avec la politique de maintien des dépenses, les indemnités ne sont pas baissées. Monsieur le Maire estime que le poste d'adjoint demande du temps et de l’énergie ce qui justifie que ces indemnités soient au maximum. Il estime qu'aucune aïde sur ces indemnités n'est reversée aux communes. Monsieur le Maire craint que le fait de ne pas indemniser ses adjoints au

6taux maximum ait pour conséquence de créer un désengagement ne permettant pas aux personnes qui prennent des disponibilités ou du temps d'être compensées et indemnisées. Monsieur BOUIN estime que maintenir ces indemnités ne devraient pas conduire à augmenter les impôts une nouvelle fois. Monsieur le Maire précise que les impôts ont été augmenté en raison de la crise et de la situation économique de la commune. Il n'est pas question de faire augmenter les impôts pour ce motif. Madame BARREAU demande si les postes de conseillers délégués doivent être supprimés. Les services de la sous-préfecture ont indiqué que cela n'était pas nécessaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e ADOPTE le montant des indemnités de fonctions des adjoints détaillé ci-dessus à compter du 1° janvier 2024.

e PREVOIT que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales

e PREVOIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement

e PREVOIT l'inscription des crédits nécessaires au budget

DECIDE de faire figurer en annexe de la présente délibération un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION VOTE 19 15 l 3

La délibération précédente sur l’élection des adjoints n’ayant pu être adoptée, celle-ci portant sur les indemnités d’élus est donc sans objet et doit être reportée au prochain conseil municipal.

DELIBERATION N°2023085: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2020024, en date du 27 mai 2020, fixant la composition des commissions

municipales,

VU la délibération n°2020029, en date du 17 juin 2020, modifiant la composition des commissions municipales,

VU la délibération n°2021065, en date du 29 septembre 2021, modifiant la composition des commissions municipales,

VU la délibération n°2022002, en date du 26 janvier 2022, modifiant la composition des commissions municipales,

VU la délibération n°2023066, en date du 20 septembre 2023, modifiant la composition des commissions municipales,

Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut, au cours de chaque séance, former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Nommées soit pour un objet déterminé, soit pour une catégorie d’affaires (finances, affaires sociales, urbanisme, etc.),les commissions municipales sont de simples organes d’instruction, chargés de l’étude et de l’élaboration des dossiers à soumettre au conseil municipal qui, seul, demeure compétent pour régler les affaires de la commune. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre. Elles peuvent être mises en place soit à titre permanent pour la durée du mandat municipal, soit pour une durée moindre (renouvellement chaque année, par exemple), soit pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière.

Le nombre des membres des commissions est fixé par le conseil, qui désigne ensuite les conseillers municipaux devant siéger dans chacune d’elles. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges, le conseil doit s’efforcer de rechercher la pondération reflétant le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances, quel que soit le nombre des élus qui la composent, devant disposer d’au moins un représentant.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire rappelle la composition des commissions municipales et propose de les modifier afin de les compléter.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la composition des commissions municipales telles que présentée ci-dessous :

Commission Membres

Associations,

sport et culture

BONNARD Franck ; BAUDIN Cédric ; BOUIN Serge ; DUBOST

Gwenaëlle ; DUPLEIX Gérard ; MARQUER Rachel, ELIA Candie

Bâtiments Eco-

Responsabilité

BONNARD Franck ; BERTAUD Claude ; BOUIN Serge ; DUPLEIX

Gérard ; FERRIER Christelle ; HUARD Nathalie ; LESREL Claire ;

MORIN Bruno.

Cadre de vie BONNARD Franck ; BERTAUD Claude ; BLANCHARD Jean-François, DUPLEIX Gérard, FERRIER Christelle ; MORIN Bruno ; PELLETIER Claudy ; TÉTE Florence

Communication | BONNARD Franck ; BAUDIN Cédric, DASSENS Audrey ; FERRIER Christelle ; TÉTE Florence, MARQUER Rachel, CADU Stéphane

Economique BONNARD Franck ; BARREAU Isabelle ; MARQUER Rachel ;

MARTEAU Laurence, BAUDIN Cédric, CADU Stéphane

Ecole - Enfance BONNARD Franck ; BOUIN Serge ; DASSENS Audrey ; DUBOST

Jeunesse Gwenaëlle : ELIA Candie ; TÊTE Florence, MORIN Bruno

Fêtes et BONNARD Franck ; BAUDIN Cédric ; BERTAUD Claude ; DUBOST Cérémonies Gwenaëlle ; DUPLEIX Gérard ; ELIA Candie ; FERRIER Christelle ; MORIN Bruno ; TÊTE Florence,

Finances - BONNARD Franck ; BARREAU Isabelle ; BLANCHARD Jean-François ;

Impôts BERTAUD Claude ; DASSENS Audrey ; DUBOST Gwenaëlle ; MORIN

Bruno ; PELLETIER Claudy, TETE Florence, BAUDIN Cédric

Marchés Publics | BONNARD Franck ; BARREAU Isabelle ; BOUIN Serge ; BLANCHARD

Jean-François : DASSENS Audrey ; DUBOST Gwenaëlle ; DUPLEIX

Gérard ; HUARD Nathalie ; LESREL Claire, MORIN BrunoPersonnel BONNARD Franck ; BARREAU Isabelle ; DASSENS Audrey,

BLANCHARD Jean-François ; DUBOST Gwenaëlle ; LESREL Claire ;

MORIN Bruno ; PELLETIER Claudy ; TETE Florence, BAUDIN Cédric

Urbanisme BONNARD Franck ; BARREAU Isabelle ; BERTAUD Claude ;

BLANCHARD Jean-François ; DUPLEIX Gérard ; LESREL Claire ;

MARTEAU Laurence ; PELLETIER Claudy, TETE Florence, MORIN

Bruno, HUARD Nathalie

Voirie, Mobilité | BONNARD Franck ; BERTAUD Claude ; BLANCHARD Jean-François ;

BOUIN Serge ; HUARD Nathalie ; LESREL Claire ; MARTEAU

Laurence ; PELLETIER Claudy, TETE Florence, CADU Stéphane

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e APPROUVE la composition des commissions municipales comme détaillé ci-dessus

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

DELIBERATION N°2023086: ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

CONSIDERANT qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres,

CONSIDERANT que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT que conformément à l’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e PROCEDE à l'élection des membres de la commission d’appel d’offres

e DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.Considérant le dépôt d’une liste unique :

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

Mme TETE Florence

Mme LESREL Claire

M. BOUIN Serge

Sont candidats au poste de suppléant :

Mme DASSENS Audrey

M. BERTAUD Claude

M. PELLETIER Claudy

Nombre de votants : 19

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de bulletin nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

La liste 1 obtient 19 voix

Sont donc désignés en tant que :

Président : Monsieur BONNARD Franck, le maire

Membres titulaires :

Mme TETE Florence

Mme LESREL Claire

M. BOUIN Serge

Membres suppléants :

Mme DASSENS Audrey

Mr BERTAUD Claude

M. PELLETIER Claudy

VOTE VOTÈNTS FR CONTRE ABSTENTION

DELIBERATION N°2023087: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT EN COMMISSION TERRITORIALE D’ENERGIE

PAR LES COLLECTIVITES

VU l’article L 5211-7 du code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,

VU l'arrêté inter préfectoral n° 2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018, portant actualisation des membres du Syndicat ENERGIES VIENNE suite à des fusions de communes,

10CONSIDERANT l'adhésion de la commune au Syndicat ENERGIES VIENNE,

CONSIDERANT les mouvements au sein du conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de redésigner le représentant titulaire et le représentant suppléant en Commission Territoriale d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE, à savoir :

- représentant CTE titulaire : Claude BERTAUD

- représentant CTE suppléant : Gérard DUPLEIX

La Commission Territoriale d’Energie, qui sera animée par le Syndicat ENERGIES VIENNE, sera un lieu d’échange privilégié sur tous les besoins énergétiques des communes afin de répondre au mieux à leurs attentes. Elle se réunira au moins une fois par an.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e DESIGNE ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d’Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE, à savoir en qualité de représentant titulaire : Claude BERTAUD et en qualité de représentant suppléant Gérard DUPLEIX

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 0 0 0 VOTE

DELIBERATION N°202308 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A L’AGENCE DES TERRITOIRES

VU les statuts de l’ Agence des territoires de la Vienne,

CONSIDERANT l'adhésion de la commune à |’ Agence des Territoires de la Vienne,

CONSIDERANT les mouvements au sein du conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité de désigner des délégués de la commune au sein de l’Agence des Territoires de la Vienne,

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de désigner des délégués auprès de l’ATS86., et ce pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e DESIGNE Cédric BAUDIN en tant que délégué titulaire et Franck BONNARD en tant que délégué suppléant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTEDELIBERATION N°2023089: DESIGNATION DE REPRESENTANTS DANS DIVERSES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de désigner des délégués auprès de l’AT86, et ce pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e DESIGNE les membres suivants :

o Action Emploi : Franck BONNARD (titulaire) et Audrey DASSENS (suppléante) o Organisme de Gestion de l'Ecole Privée du Sacré Cœur : Franck BONNARD (titulaire) et Audrey DASSENS (suppléante)

o Association Intercommunale Le P'tit Prince : Candie ELIA (titulaire) et Audrey DASSENS (suppléante)

o Comité de jumelage du P.IN.A.LL: Gwenaëlle DUBOST (titulaire) et Rachel MARQUER (suppléante)

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

VOTE 19 19 0 0

DELIBERATION N°2023090 : AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D’INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA TRICHERIE POUR LA FABRICATION D’ISOLANT POUR LE BATIMENT A PARTIR DE PAILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7,

VU l’arrêté de M. le Préfet de la Vienne en date du 17 octobre 2023,

CONSIDERANT que la coopérative de la Tricherie a effectué une demande d’enregistrement d’'ICPE en vue de fabriquer des isolants pour bâtiments à partir de paille stockée dans leurs locaux

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du lundi 27 novembre 2023 à 9h au vendredi 29 décembre 2023 à 17h30

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du fait que la coopérative de la Tricherie a effectué une demande d’enregistrement d’ICPE en vue de fabriquer des isolants pour bâtiments à partir de

paille stockée dans leurs locaux.

En conséquence, par arrêté du 17 octobre 2023, M. le Préfet a ouvert une consultation du public du lundi 27 novembre 2023 à 9h au vendredi 29 décembre 2023 à 17h30. Le dossier de demande est consultable dans le cadre de l’enquête publique et tout au long de la consultation :

e en mairie de Bonneuil-Matours

e en préfecture de la Vienne

e sur le site internet de la préfectureConformément aux dispositions de l’article L512-7-3 du Code de l’Environnement, monsieur le Préfet invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande au plus tard le 12 janvier 2023 inclus. Le dossier d'enregistrement est joint à la présente délibération. Monsieur le Maire fait tout de même une synthèse du projet et de ses impacts.

1. Présentation de l'établissement

La coopérative de la Tricherie est implantée sur la commune de Bonneuil-Matours sur la départementale 82 au lieu-dit le Charbon Blanc. Depuis juillet 2021, elle stocke dans un des deux bâtiments des bottes de pailles (environ 1200 m3 soit 2 000 tonnes) avant que celles-ci soient récupérées par des transporteurs.

2. Présentation du projet

Le projet consiste en la transformation de la paille stockée en isolants pour bâtiments. Les bottes de pailles seront toujours stockées dans le bâtiment n°1 (superficie de 4 368m?) qui sera relié avec le bâtiment n°2 (superficie de 2 455m?) par un tunnel permettant de faire convoyer les bottes vers ce deuxième bâtiment abritant l’ensemble des machines permettant la transformation de la paille en isolant. Le bâtiment 2 abritera également le bureau d’exploitation et le laboratoire d’analyse et de certification de la qualité de la paille et de l’isolant. Des panneaux photovoltaïques sont aussi prévus sur les bâtiments.

Les poussières de paille aspirées pendant le processus de transformation de la paille en isolant seront transférés dans une presse avec des morceaux de paille hors normes pour produire des granulés de paille.

3. Impact sur l'environnement et gestion des risques

Les sites Natura 2000 suivant sont susceptibles d’être concernés par les effets du projet : les landes du Pinail, la forêt de moulière, le bois du défens, du fou et de la roche de Bran.

Le dossier de demande comporte une étude d’impact qui arrive aux conclusions suivantes: « Le projet ne peut pas avoir d’incidence sur les habitats d’intérêt communautaire, le site étant en dehors de la zone Natura 2000 Landes du Pinail et la pente du terrain est en direction du sud » (les habitats d'intérêt communautaire se situant au Nord du site).

Les seuls impacts qui pourraient avoir des conséquences sont les suivants :

- Le bruit peut effaroucher les oiseaux, les éloigner et les stresser. La zone d’influence maximale est estimée à 64 mètres autour des limites de propriété du site en partie Nord. La zone d'influence est majorante notamment à l'Ouest (stockage de paille) et au Nord-Est (absence d'activité)

- Les travaux de terrassement à l’Est du bâtiment 2 pour créer une voie engin et une raquette de retournement peuvent détruite des espèces végétales et animales.

- Les modifications de la clôture pourraient créer une rupture de la continuité écologique - Les plantations d’arbres peuvent détruire des espèces végétales et animales déterminantes.

Il convient de préciser que des mesures d’isolation acoustiques seront prises pour réduire le bruit de la production. Aussi, l’établissement sera exploité entre 7h30 et 18h00.

Concernant les travaux de terrassement. aucune espèce végétale et animale protégée et déterminantes n’a été identifiée sur la Zone concernée.Enfin, la clôture n’empêchera pas les espèces animales du secteur (chauves-souris ou invertébrés) de se déplacer dans les milieux naturels entourant le site.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement ICPE de la Coopérative Agricole de la Tricherie

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 0 0 VOTE

Informations et questions diverses :

Cabinet dentaire : La société des dentistes a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a rompu le baïl pour le cabinet dentaire ce qui a permis à la commune d’en récupérer la jouissance. Le cabinet a été découvert dans un état alarmant. Cet état nécessitera l’intervention d’une société pour du nettoyage ainsi qu’une remise en état d’artisans notamment du point de vue des câbles internet qui ont été totalement sectionnés. Le liquidateur judiciaire a indiqué qu’il n’y avait pas de fonds financiers dans la société et que la collectivité ne pourrait pas voir ses créances de loyers remboursés (environ 11 000€). Le cabinet d’avocat a conseillé à monsieur le maire de faire intervenir rapidement des artisans pour la remise en état du local et de faire reconnaitre ce coût comme une dette des époux FODOR à l'égard de la Collectivité. Bien que la liquidation ne permette pas à la commune de voir ses créances se recouvrer, la forme juridique de la société des époux FODOR permet de les poursuivre en leur nom propre pour le remboursement de la dette.

Monsieur BOUIN demande s’il n’est pas possible de mettre une banderole « recherche dentiste » à l'entrée de la commune. Le Département et la CAGC ont insisté auprès des étudiants dentistes pour leur future installation. Il y a quelques pistes. Il faudra réfléchir à ce que la commune pourra proposer comme aide sur les loyers pour l’installation. La CAGC et le Département aident pour l’achat du

matériel sur les installations.

La séance est levée à 21h25.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Franck BONNARD Gérard DUPLEIX

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