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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEC62 2023 subv Etat Salle de Spectacle)
Thèmes du document : Loisirs, Handicap et inclusivité, Éducation,
27/04/2023
le 27/04/2025
N°DEC62-2023
I : 040-244000675-202804
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT RELATIVE
É A UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
AGGLOMERATION POUR L’ETUDE DE PROGRAMMATION DE LA SALLE
DE SPECTACLE
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.521 1-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision relative à la possibilité de solliciter des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants.
Le Conseil Communautaire a acté le site d'implantation d’une future salle de spectacle polyvalente, boulevard des sports à Dax, à l'ouest de l'enceinte sportive Maurice Boyau, au sein du Secteur d'Intervention Prioritaire du dispositif Action Cœur de Ville.
Compte tenu du caractère structurant à l'échelle régionale de ce futur équipement et de sa localisation dans le secteur d'intervention prioritaire du dispositif « Action Cœur de Ville », un soutien de l'Etat en cofinancement de cette étude de programmation peut être sollicité.
Un marché public a été lancé afin de retenir un prestataire menant les études de programmation et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction et le lancement de l'exploitation d'une salle de
spectacle polyvalente comprenant les principaux éléments suivants :
1. démarche prospective / pré-programme,
2. élaboration du programme détaillé,
3. assistance au choix du mode d'exploitation de l'équipement sur la base d'études techniques et commerciales, économiques, financières et juridiques,
4. assistance lors de la consultation des maîtres d'œuvre,
5. suivi de l'adéquation programme - projet et affinement éventuel du programme.
La participation de l'Etat est sollicitée Uniquement sur la tranche ferme et la tranche optionnelle 1 de l'étude, estimée à 178 000 €.
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER une subvention d'un montant 89 000 € (50% de la tranche ferme et de la tranche optionnelle de l'étude de programmation de la salle de spectacle) auprès de l'Etat.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 26 avril 2023
le :
et publication où notification Pour extrait gartifié conforme du: 2 È