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Arrêté - 2026 3953 Delegation de Signature
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 3953 Delegation de Signature)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
N I MES
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIREGTION :
DRH . GCA. CCS
OBJET : Personnel Gommunal
DELEGATION DE SIGNATURE
Madame VINCENT CLAIRE
Directrice des Ressources Humaines
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-19 3'et R2122-8 ; VU la délibération 2026-02-003 du 27 mars 2026, donnant délégation à Monsieur le Maire dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée du mandat dans toutes les matières prévues audit article ;
VU I'article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Monsieur le Maire à déléguer sa signature au directeur général des services, au directeur général des services techniques aux directeurs généraux adjoints et aux responsables des services communaux ;
ôOttStOgnlNT que dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de donner délégation de signature à Madame VINGENT CLAIRE, Directrice des Ressources Humaines ;
ARRETE
ART CLE 1 : A compter du 09 avril2026, Monsieur Vincent BOUGET, Maire de la ville de NÎmes, donne sous sa surveiilance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame VINCENT CLAIRE en qualité de Directrice des Ressources Humaines, à l'effet de signer au titre de la gestion relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge, les documents suivants :
- La correspondance administrative courante et la correspondance relative à la constitution de dossiers à l'exclusion des correspondances avec les Ministres, les Parlementaires, les Elus des
autres Collectivités Locales.
- demandes de mises en conformité ou de régularisation à I'exception des mises en demeure ainsi que tout courrier impliquant une sanction.
- Les certificats ou attestations, et plus spécialement les certificats de travail, attestations GUSO, attestation et déclarations aux ASSEDIC.
- Les procédures techniques liées à la gestion courante du domaine de compétence dont elle a la charge, dont notamment les contrats de travail des intermittents, les notifications d'arrêtés et de
décisions, les courriers relatifs aux interventions en matière d'hygiène et de sécurité au travail, I'acceptation d'un temps partiel, l'acceptation d'un congé parental.
- Les actes positifs faisant application du statut de la fonction publique territoriale dont notamment l'acceptation d'un congé maternité ou d'un congé pathologique, le versement d'indemnités, la
communication du dossier individuel de l'agent demandeur'
- Les actes relatifs à I'application d'une procédure préfixée, dont notamment les avancements d'échelon, les arrêtés de radiation suite à une mutation, une démission ou une admission à la
retraite, les arrêtés de limite d'âge, les arrêtés de rétablissement au régime général.
I
Thématique
DRH
Année
2026
Mois
o4
N'
3953
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20260409-2026-3953-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Arrêté municipal n' 3953
du 09 avril2O26
Les actes faisant application d'une décision prise, à savoir les courriers relatifs aux procédures d'arrêts maladie et d'accidents du travail, les états de frais de changement de résidence, les arrêtés de prolongation d'activité (suite au courrier d'accord ou de refus signé par I'autorité territoriale).
Les formulaires produits à l'appui des remboursements d'états de frais. Les formulaires produits dans le cadre de la demande de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Nîmes est chargé de l'exécution Cu present arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Nîmes, notifié à I'intéressée et transmis à la Préfecture du Gard.
Notifié le Fait à Nîmes, le 09 avril2026
Signature de I'agent Le Maire,
Vincent BOUGET
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
!
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20260409-2026-3953-AR
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026