Procès Verbal - 2025 03 06 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - 2025 03 06 PROCES VERBAL Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Petit-Quevilly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 06 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, VILLE DE PETIT-QUEVILLY

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024

Affichage conformément à l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 17 DECEMBRE A 18H30, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PETIT-QUEVILLY S'EST RÉUNI SOUS LA PRÉSIDENCE DU MAIRE

Etaient présents :

Charlotte GOUJON, Martial OBIN, Muriel TOSCANI, Gérard BABIN, Mikaela DELAMARE, Pierre-Jean

PERRON, Tiphaine BERTHELOT, Pascal RIGAUD, Amani HANNACHI, Jean-François HAZARD,

Maryvonne SINOQUET, Clément LEFEBVRE, Daniel AUBERT, Angelina LELARGE, Anne CORBIN, Mélanie LEMOINE, Ibrahim MABROUK, Julie CUIPEK, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Hadjria FATMI, Gerard ROUDERGUES.

Etaient excusés :

Sophie MOTTE donne pouvoir à Jean- François HAZARD, Florent MOTTET donne pouvoir à Pascal RIGAUD, Samir MULBOCUS donne pouvoir à Martial OBIN, Mylène TROUILLET donne pouvoir à Charlotte GOUJON, Nicolas RICHAUD donne pouvoir à Tiphaine BERTHELOT, Emmanuel KANCHEV donne pouvoir à Clément LEFEBVRE, Catherine ROBINOT-CHOULANT donne pouvoir à Daniel AUBERT.

Etaient absents :

Abdelghani RABHI, Philippe LESCOT, Nicolas GOURY, Martine DENIS, Nadeige MARIETTE, Serge LEFEBVRE.

22 élus sur 35 en exercice et régulièrement convoqués étant présents, le Conseil Municipal pouvait légalement se réunir et délibérer.

M. Martial OBIN, assisté de M. Gautier POUPON, Directeur Général des Services de la Mairie, est nommée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 et du compte- rendu du Maire sur l'utilisation des délégations de pouvoirs consenties dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

QUESTIONS ORALES

Mme Leila MESSAOUDI :

Voici plus de 4 ans et demi que nous vous envoyons 48H à l'avance des questions et que vous préparez avec votre cabinet des réponses. À aucun moment, les points soulevés ne permettent d'ouvrir des débats sur ces sujets au sein de notre assemblée délibérante. Je ne poserai donc pas de questions ce soir.

M. Gérard ROUDERGUES :

Mme la Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints, chers collègues, l’ancienne Maire de Canteleu, nous avons appris le 9 décembre 2024 que Mme Mélanie BOULANGER, a été définitivement relaxée des accusations de complicité de trafic de stupéfiants. Ayant connu Mme BOULANGER il y a quelques années au Parti Socialiste, je vous propose que le Conseil Municipal de Petit-Quevilly lui adresse un message de réconfort et de sympathie après ces trente-trois mois d'incertitudes et de difficultés. La vie d'élus n'est pas un long fleuve tranquille et le parcours est souvent parsemé d'embüûches. Nous lui souhaitons de pouvoir se reconstruire entourée des siens et de la confiance de ses proches.

Mme La MAIRE :

Ce qui s'est passé pour Mme Mélanie BOULANGER est effectivement un drame. Il interroge, comme c'est souvent le cas quand une personnalité publique est mise en cause et finalement relaxée, sur l’acharnement de la presse, sur le respect de la présomption d'innocence et sur le secret de l'instruction. Mme BOULANGER a dû quitter ses fonctions, que ce soit à la Mairie de Canteleu et à la Région en raison de cette mise en cause et des impacts qu'elle a eu sur sa santé. Cela interroge bien sûr aussi sur le statut des élus locaux, la manière dont on peut mieux les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉprotéger de la violence quotidienne et des attaques régulières. Ceci doit aussi nous interroger sur la solitude des maires face à la criminalité organisée présente sur leur commune faute d'actions fermes et résolues de l’État qui ne soient pas simplement des coups de communication et des

coups médiatiques des ministres de l'intérieur qui se sont succédés ces dernières années. Bien entendu, la justice doit aussi pouvoir passer même face à des élus. Elle est d’ailleurs passée sur ce dossier puisque Mme BOULANGER a été finalement mise hors de cause par le tribunal correctionnel. C'est un équilibre que nous devons collectivement trouver.

M. William TCHAMAHA : |

En réunion de conseil, nous avions évoqué, par deux fois, la nécessité de rendre les abords de la maison médicale située en face de l'hôpital Saint-Julien plus accueillants. Bien que ce bâtiment appartienne, nous semble-t-il, à l'hôpital, c'est aujourd'hui chose faite. Nous tenons à vous remercier, ainsi que les services de la Mairie de ce travail de nettoyage. C'est sans doute bien peu de chose, direz-vous, mais nous pensons fermement que les petits riens améliorent grandement la vie de nos concitoyens et évitent les votes radicaux et préjudiciables à la vie démocratique de notre pays. Dont acte donc et merci !

Mme Amani HANNACHI :

La démographie médicale est un des deux sujets de préoccupation les plus importants des Français avec le pouvoir d'achat. Il convient de trouver localement des solutions pour que les Quevillaises et les Quevillais aient accès à des professionnels de santé en nombre suffisant. La maison médicale est l’un des outils à la disposition des habitantes et des habitants, et, je me réjouis que les accès aient été nettoyés.

Même si votre question n’en est pas une, je veux en profiter pour faire un point sur la politique municipale en direction des professionnels de santé. Comme vous le savez, nous avons acheté en face de la Mairie des locaux pour permettre l'installation d'une maison médicale qui a permis l'arrivée de nouveaux médecins. Une autre maison de santé pluridisciplinaire s'est également installée dans les locaux d'Anider. Nous avons besoin de cette dynamique d'installation pour, a minima, maintenir le nombre de professionnels de santé. C'est pour cela que nous avons mis en place un dispositif de soutien à travers le Centre Communal d'Action Sociale qui nous permet d'aider chaque maison de santé à hauteur de 10.000€ en fonctionnement ou en investissement pour accompagner leur installation.

M. Gérard ROUDERGUES :

Lors du dernier Conseil Municipal je soilicitais des informations sur le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Je vous interrogeais sur les actions envisagées à la suite des analyses et réflexions portées par les membres de ce Conseil. J'ai eu le regret de constater que M. BABIN n'a répondu ni à ma question ni à l'invite que nous faisions. Par ailleurs, vous avez choisi de détourner mon propos dans un sens partisan et polémique. Cela est indigne quand on est majoritaire comme vous l'êtes. Si en plus nous devons subir vos sarcasmes, c'est désolant. Le peuple français attend autre chose de ses élus. Le débat démocratique demande sans doute un peu plus de hauteur de vue et de dignité.

Concernant le trafic de drogue, je rappelle une évidence. Il n'y a pas de vente sans achat. Loin de moi de faire porter la responsabilité sur les habitants de Petit Quevilly, et, vous le savez bien. Néanmoins, lors de la dernière campagne municipale nous avons rencontré des habitants excédés par les trafics menés devant la porte de leur immeuble. Cette réalité, je ne vous ferai pas le procès de ne pas la connaître.

Alors pouvez-vous répondre à la question posée ? Pouvez-vous nous faire part du fonctionnement du CLSPD ? Je réitère ma question de l’autre jour, quelles sont les conclusions de cet organisme ? Cela ne me semble pas compliqué.

Pour information, sachez que je participe au CLSPD de la Ville de Rouen, où il a été dit que les actions des différents services de l’État ne se limitaient pas à la seule ville de Rouen compte tenu

des moyens de communication réels et efficaces existant dans la Métropole et la porosité des limites territoriales.

M. Martial OBIN :

Je suis désolé que vous ayez mal pris la réponse de notre collègue Gérard Babin lors du dernier Conseil Municipal sur la question du CLSPD. Nous pouvons avoir des désaccords y compris sur la forme sans que cela ne soit, je vous cite ni « désolant », ni « partisan et polémique ». Il n'y a pas d'un côté ceux qui font légitimement de la politique, l'opposition, et ceux qui, en leur répondant, manqueraient « de hauteur de vue et de dignité », je vous cite encore. Pour revenir sur le fond, parce que c'est effectivement ce qui est important, nous n'ignorons pas la difficulté que font peser les trafics sur la vie quotidienne des häbitantes et des habitants que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ penous rencontrons régulièrement, y compris en dehors des campagnes électorales. Nous travaillons pour cela de concert avec la Police Nationale pour trouver une réponse sécuritaire globale. Dans cette boite à outils, il y a bien entendu le travail du CLSPD qui réunit la Ville, la Préfecture, la Police Nationale, le Parquet, l'Éducation Nationale et un ensemble de partenaires une fois par an de manière plénière. Cette réunion annuelle permet de faire le point sur les statistiques de la délinquance sur la Ville et d'organiser le travail partenarial qui se fera très largement en dehors de cette instance.

Pour réaliser le travail partenarial au quotidien et dont il sera question ce soir avec le vote de la convention de coordination notamment, nous disposons d'autres capacité d'action. C'est le cas notamment des Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO) qui peuvent être créés à la suite des conclusions du CLSPD. Par exemple, à la suite du dernier CLSPD, un GPO a été créé auquel Mme la Maire a participé accompagnée par la Police Municipale, nos agents de prévention et de médiation, la Police Nationale et le bailleur concernant les trafics et le squat de halls d'immeubles au niveau de l'allée Matisse. Ce GPO a permis à plusieurs reprises des actions partenariales sur cette zone. Nous pouvons aussi réunir le CLSPD en format plus restreint pour évoquer des problématiques spécifiques. Nous l’avons fait récemment pour des actes de primo-délinquance de jeunes adolescents avec l'État, la Police Nationale et l'Éducation Nationale. Nous organisons dans ce cadre des rappels à la loi conformément à la convention qui nous lie au parquet. Je veux vous assurer que les questions d'insécurité sont au cœur de nos préoccupations et de notre action. Depuis le début de ce mandat, nous avons renforcé les effectifs de Police Municipale, élargi les horaires d'intervention et développé notre dispositif de vidéoprotection. Ce dispositif sera également raccordé, si notre Conseil Municipal l’accepte ce soir, au commissariat de police de Rouen afin d'accompagner les forces de l’ordre dans leurs interventions sur notre Commune. Nous avons également créé une brigade environnement et avons renforcé notre lutte contre les dépôts sauvages et l'affichage sauvage. Cela est aussi un facteur d'amélioration du cadre de vie même s'il ne s’agit pas strictement de sécurité. Nous continuerons dans les mois qui viennent à renforcer la présence de la Ville sur le dossier de la sécurité en renforçant notamment encore notre dispositif de vidéoprotection et en ouvrant un bureau de Police Municipale sur l'avenue Jean Jaurès. Il est, nous le savons, déjà très attendu. Nous échangeons également en CLSPD, même si cela relève du ministère, des questions de moyens et de posture de la Police Nationale. Vous le savez, la Maire a initié pendant ce mandat une pétition pour demander plus de forces de Police Nationale à Petit-Quevilly et, au-delà, dans la circonscription de police de Rouen. Nous défendons aussi - et je pense que nous partagerons cette nécessité - la fin de la doctrine de projection pour une police du quotidien et de la proximité. Dans ce cadre, nous continuons à nous impliquer pour que le bureau de Police Nationale installé sur notre territoire ne disparaisse pas au profit d'une nouvelle concentration des forces. Nous avons investi plus de 65.000€ pour ce bureau de police. Ce sont bien entendu des sujets éminemment politiques et qui impliquent des changements politiques nationaux. Ils impactent pourtant la vie quotidienne des Quevillaises et des Quevillais qui ont droit, comme tout le monde, à la sécurité et la tranquillité. Je veux vous assurer que c'est, pour la majorité municipale, une priorité quotidienne.

M. William TCHAMAHA :

Nous nous interrogeons sur la volonté de la Mairie de Petit Quevilly et du CCAS de soutenir et de reconnaître l’action de l'Association de Solidarité avec Tou:tes les Immigré-es (ASTI). À la suite du Conseil d'Administration du CCAS du mois de novembre où son Directeur a eu des propos attaquant personnellement la Présidente de l'association et mettant en cause les compétences des intervenants de cette association, nous demandons :

° Pourquoi la Mairie et le CCAS ne répondent-ils pas aux courriers et courriels de l'association ? ° Les deux actions qui bénéficient d’un soutien du Département et concernent les personnes âgées, vont-elles pouvoir être mise en œuvre sur le territoire municipal en 2025 ? + L'association bénéficiera-t-elle de la subvention microprojet en 2025 ? Au regard de la situation actuelle, nous nous inquiétons que votre volonté réelle soit la disparition

de l'ASTI.

M. Gérard BABIN :

Comme lors de chaque Conseil Municipal, vous revenez sur les demandes de financement de l'ASTI. Je veux vous redire que nous ne sommes pas, nous non plus, insensibles au combat anti- raciste et à la situation des migrants. Nous travaillons d'ailleurs avec les associations présentes

sur notre territoire que ce soit dans le combat pour les droits des migrants, dans leur accueil ou dans leur vie quotidienne. Je veux saluer le travail de notre CCAS qui est au quotidien aux côtés de celles et ceux qui en ont besoin, quels que soient leur situation administrative. Comme vous, nous regrettons les lois toujours plus dures qui ne règlent rien. Comme vous, nous dénonçons les

conditions d'accueil des étrangers à la Préfecture et les délais de plus en plus longs qui créent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ #5

|eux-mêmes des situations inextricables. C'est pour cela que nous travaillons avec les associations engagées dans le droit des étrangers. Je veux rappeler que nous sommes une des seules communes à mettre à disposition de l'association Welcome des appartements pour accueillir en urgence les demandeuses et demandeurs d'asile.

L'ASTI fait naturellement partie des associations que nous finançons à travers la mise à

disposition de locaux municipaux et la prise en charge des fluides par la ville. Cette aide directe à l'association est de l'ordre de 12.000€ par an. Je vais vous répondre précisément à vos questions :

° Pourquoi la Ville ne répond-elle pas aux courriers de l’ASTI ? Ce n'est pas exact puisque Mme la Maire a répondu à l'association par courrier du 28 octobre dernier rappelant à l'association qu'elle ne serait pas retenue dans le contrat de ville en 2025, l'ensemble des crédits ayant été affectés pour la part municipale, ce qui n'empêche d'ailleurs pas un financement de la part de l'État dans ce cadre. Elle ne bénéficiera donc pas, en 2025, d’une subvention au titre des microprojets.

° Concernant les deux actions qui bénéficient du soutien du Conseil Départemental en direction des personnes âgées, elles peuvent naturellement avoir lieu. Nous n'avons pas l'habitude de nous ingérer dans les actions des associations, d'autant plus quand elles sont financées par d’autres collectivités.

Voici les informations que je pouvais vous confirmer

Délibération 2024/194

ADJOINT - ELECTION

Chers Collègues,

M. Pierre-Jean PERRON m'ayant fait part de sa décision de démissionner de son poste d'adjoint, il convient de le remplacer.

Avant de procéder au vote, je vous précise que, conformément à l'alinéa 3 de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévus à l'article L.2122-7 c'est à dire à la majorité absolue, et, si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, il conviendra de procéder à un troisième tour et l'élection aura alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages lors du dernier tour, le plus âgé des candidats sera déclaré élu. En outre, l'article L.2122-7-2 prévoit que lorsqu'il y a lieu, en cas de Vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Enfin, l'assemblée délibérante peut décider que le nouvel adjoint occupe, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. |

AU regard de ces éléments, je vous propose la candidature de M. Ibrahim MABROUK et que ce dernier occupe le même rang que celui occupé précédemment par M. Pierre-Jean PERRON.

Avant de vous présenter à la table de vote lors de l'appel de votre nom, il convient de procéder au vote visant à acter que le nouvel adjoint occupe le même rang que celui de M. Pierre-Jean PERRON.

Pour le bon déroulement des opérations électorales, j'invite M. Nicolas RICHAUD et Mme Julie CUIPEK à assurer les fonctions de scrutateurs. Après que chaque conseiller municipal ait déposé dans l'urne l'enveloppe contenant son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement dont les résultats sont les suivants :

A - Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O B - Nombre de votants (enveloppes trouvées dans l'urne): 29

C - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L. 66 du Code Électoral): O D - Nombre de suffrages blancs (article L. 65 du Code Électoral) : 3 E - Nombre de suffrages exprimés (B - C - D): 26

La majorité absolue est donc de 14

Résultat : M. Ibrahim MABROUXK obtient 26 voix.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu le courrier du 1% novembre 2024 par lequel M. Pierre-Jean PERRON fait part de sa décision de démissionner de son poste d’adjoint

Vu la délibération n° 2020/034 du Conseil Municipal du 28 mai 2020 fixant à 10 le nombre d'adjoints à Mme la Maire

Vu les résultats du scrutin

DECIDE que le nouvel adjoint occupera le même rang que celui de M. Pierre-Jean PERRON PREND ACTE des résultats du scrutin et de l'élection de M. Ibrahim MABROUK au poste de 5ème adjoint à Mme la Maire

La liste des adjoints est désormais composée des membres suivants :

1. Martial OBIN

2. Muriel TOSCANI

3. Gerard BABIN

4, Mihaela DELAMARE

5. Ibrahim MABROUK

6. Tiphaine BERTHELOT

7. Pascal RIGAUD

8. Amani HANNACHI

9. Jean François HAZARD

10. Maryvonne SINOQUET

Délibération 2024/195

BUDGET VILLE - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025

Chers Collègues,

Sur autorisation du Conseil Municipal, Mme la Maire peut, en application de l'article L.1612-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), engager, liquider et mandater en 2025, avant l'adoption du budget, les dépenses d'investissement hors AP (Autorisation de Programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, pour les collectivités ayant adopté la M57, l'article L5217-10-9 du CGCT précise que l'ouverture des crédits s'effectue dans la limite du tiers des autorisations ouvertes l'exercice précédent

Afin de ne pas retarder le lancement d'opérations nouvelles, il vous est demandé de bien vouloir autoriser, sur la base du budget primitif 2024 et de ses décisions modificatives, Mme la Maire à en engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits suivants :

Autorisation -

Crédits ouverts one des

au budget 2024 penses autorisé

Chapitre votés (hors AP) -— Libellé (budget primitif

et décisions

modificatives)

(max 25 %)

jusqu'au vote

du budget

primitif 2025

10 - Dotations, fonds divers et réserves 6000,00 € 1 500,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 501 186,00 € 125 296,50 €

21 - Immobilisations corporelles 4 308 116,00 € 1077 029,00 € 23 - Immobilisations en cours 1430257,00 € 357564,25 € 27 - Autres immobilisations financières 24 500,00 € 6125,00 €

45411 - Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 10 000,00 € 2 500,00 €

458103 - Opérations sous mandat 825 000,00 € 206 250,00 €

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ F FRATERNITÉAutorisation -

Crédits de Plafond des paiments dépenses

ouverts au autorisé Chapitre votés en AP - Libellé budget 2024 (max 33 %)

(budget primitif

et décisions jusqu'au vote - - du budget modificatives) primitif 2025

2019001 - AP19001/2019 - Restructuration et extension de la piscine 70 000,00 € 23 100,00 € 2019003 - AP19003/2019 - ADAP - Conformité et accessibilité 1320 000,00 € 435 600,00 € 2019005 - AP19005/2019 - Plaine des sports 6371000,00 € 2102430,00 € 2021001 - AP21001/2022 - Construction cuisine centrale/restaurant personnel 2 690563,78 € 178613,00 € 2022001 - AP22001/2022 - Construction du pôle scolaire Niki de Saint-Phalle 2 600 000,00 € 858 000,00 € 2024001 - AP24001/2024 - Matériel informatique 2024-2027 188 000,00 € 62040,00 €

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L, 1612-1 Vu le Budget primitif 2024 et ses décisions modificatives

AUTORISE Mme la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements dans la limite des crédits énumérés ci-dessus jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 3 abstentions ((William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/196

CCAS - VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2025

Chers Collègues,

Comme tous les ans, le Conseil Municipal aura, lors du vote du budget primitif 2025, à se

prononcer sur le versement d’une subvention au profit du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Cette subvention pour l'année 2024 a été de 779.500€.

En début d'année 2025, la trésorerie du CCAS doit disposer d’un fonds de roulement suffisant afin

de faire face aux dépenses à régler entre le 1° janvier et la date d'approbation du budget primitif. Par conséquent, pour ne pas altérer le fonctionnement du CCAS, une avance de 250.000€ s'avère nécessaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant la nécessité de verser une avance sur subvention au Centre Communal d'Action

Sociale pour ne pas altérer son fonctionnement entre le 1° janvier 2025 et la date d'approbation du budget primitif de la Ville

DÉCIDE le versement d’une avance de 250.000€ au Centre Communal d'Action Sociale sur la subvention de la Ville au budget 2025

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/197

FICHIER DES IMMOBILISATIONS - SORTIES ACTIF - BIENS DE FAIBLE VALEUR AU 31/12/2022

Chers Collègues,

En application des dispositions règlementaires, la Collectivité peut procéder à la sortie de l'actif des biens amortis en 1 an et de faible valeur. Aussi, il vous est proposé de sortir de l'actif les biens amortis présentés dans le tableau suivant :

RÉPUBLIQUE FR

É

ANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATER

ss 5 fi ns ee “En ssBFV VILLE 2019-2022

0 . Montant Durée Totai Dernier N° INVENTAIRE Désignation TTC Nature Amort. amorti amort.

1

18-2031-0000096 9 19-2031-0000262 9 AMIANTE 01/12/2020 CONTROLE REGLEMENTAIRE 27/02/2017 27

109-2031 REGLEMENTAIRE 27/02/2017 14/09/2018

AL 2031 2

4-0000003 [BFV 2051 HDV 11 138, 28/01/2022 11 138,1 BFV 2051 ADM GENERALE 07/03/2022 1-0000003 [BFV 2051 ESPACE VERLAINE 03/05/2022 BFV 2051 POLICE MUNICIPALE 22/02/2022 AL 2051

CONSTRUCTION NOUVEAU CL WALLON PLANTATION 01/02/2022 -2121-0000009 PR À JEAN- 17/03/2022 -2121-0000009 BFV 2121 01/04/2022 BFV VERNE

NGT VERT 25/03/2022 AL 2121

568-0000485 21568 PISCINE 15/02/2022 BFV 21568 CLEMENT

BFV 21568 CTM 31/03/2022

21

BFV 21568 BIBLIOTHEQUE 18/07/2022 18/07/2022

18/07/2022

JUST 48/07

21 DAUDET 18/07/2022 BFV 21568 ECOLE PRIM 12022 BFV 21568 PA

18/07/2022

BFV 21568 CHAPELLE ST JULIEN 18/07/2022 21 MUSIQUE

21568 CENTRE SOCIAL SAINT JULIEN 19/07/2022 BFV 21568 ECOLE MATERNELLE HENRI 19/07/2022 BFV RPA FLAUBERT 19/07/2022 19/07:

BFV 21568 E

21568 SALLE DES J.

DE 19/07/2022 568-0000485 |BFV 21568 ECOLE MATERNELLE 20/07/2022 568-0000485 |BFV 21568 ECOLE PRIMAIRE 12022 AL 21568

58-0000474 |BANQUETTES VERA PR ECOLE PRIMAIRE CHEVREUL 30/11/2022 AL 2158

BFV 2182 CL ARC EN CIEL : 14/06/2022 AL 21828

88-0000379 |BFV 2188 CL BULLE BLEUE 26/09/2022 -2188-0000080 |BFV 2188 ECOLE SAINT PRIMAIRE

MA 30/11/2021 AL 2188

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'instruction comptable M57 en vigueur donnant la possibilité à l'assemblée délibérante de procéder à la sortie de l'actif des biens de faible valeur de même nature acquis au cours d'un même exercice

Vu la délibération n° 2023/185 du 14 décembre 2023 fixant le seuil à 1 500 € des biens à amortir en lan

Considérant la nécessité de sortir de l'actif les biens amortis en 1 an et de faible valeur

DECIDE de sortir de l'actif les biens amortis présentés ci-dessus

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

feDélibération 2024/198

BUDGET VILLE 2024 - CREANCES ETEINTES

Chers Collègues,

Je vous propose d'admettre en créances éteintes les titres de créances présentés par le Responsable du Service de Gestion Comptable Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly, dont le recouvrement n'est pas possible en raison de la situation des débiteurs.

Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge dans le cadre d’une procédure collective.

Le comptable public a remis une liste de créances éteintes pour un montant de 675,89€ dont le détail figure ci-dessous :

. ve Imputation Montant Exercice | Référence , , | . , |

he Lu budgétaire Nature créance restant à Motif de la présentation pièce |delapièce … de la pièce recouvrer

2023]T-3871 7067-212- |Creche / garderie 7,21|Surendettement et décision effacement de dette

2023]T-3200 7067-212- |Creche / garderie 11,33|Surendettement et décision effacement de dette

2023)T-3200 7067-251- [Restauration scolaire 13,13|Surendettement et décision effacement de dette

2023iT-3871 7067-251- [Restauration scolaire 18,18|Surendette ment et décision effacement de dette

20231T-2221 7067-251- |Restauration scolaire 25,25|Surendettement et décision effacement de dette

202317-4572 7368-01- [TLPE 42,9|Clôture insuffisance actif sur RJ-L)

2023|T-2412 70323-821- (Droits de voirie 84,67|Clôture insuffisance actif sur RI-L

2021!T-4636 7368-01- [TLPE 171,7|Clôture insuffisance actif sur RJ-L

20231T-2288 70323-821- [Droits de voirie 301,52|Clôture insuffisance actif sur RJ-U

TOTAL 675,89

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Considérant la liste d'admission en créances éteintes présentée par le Responsable du Service de Gestion Comptable Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly

DECIDE de d'admettre en créances éteintes les créances désignées ci-dessus pour un montant de 675,89 €

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/199

BUDGET VILLE 2024 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Chers Collègues,

Je vous propose d'admettre en non-valeur les titres de créances présentés par le Responsable du Service de Gestion Comptable Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly, dont le recouvrement n'est pas possible en raison de la situation des débiteurs.

L'admission en non-valeur d'une créance est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de décharger l'agent comptable de sa responsabilité pécuniaire. Elle ne libère pas pour autant le redevable puisqu'il ne s'agit pas d'une remise de dette ; le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleur fortune.

Le comptable public a remis une liste de produits irrécouvrables que vous trouverez dans le tableau ci-dessous :

ot

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ. oc Imputation Montant Exercice |} Référence de on. , L . A . R mn budgétaire Nature créance restant à Motif de la présentation pièce la pièce su

de la pièce recouvrer

2021|T-2969 7067-211- |Creche / garderie 5,49| Combinaison infructueuse d actes

202111-717 70878-71- [Revenus des immeubles 8,23|Combinaison infructueuse d actes

2023|T-761 7067-212- |Creche / garderie 9,84/NPAI et demande renseignement négative

2022|T-3778 7067-212- |Creche / garderie 14,40|Combinaison infructueuse d actes

2023ÎT-674 7067-251- [Restauration scolaire 15,40/NPAI et demande renseignement négative

2023|T-761 7067-251- (Restauration scolaire 16,50]NPAI et demande renseignement négative

202217-3196 7067-212- |Creche / garderie 18,00| Combinaison infructueuse d actes

20221T-5670 7067-251- [Restauration scolaire 19,60|NPAI et demande renseignement négative

2022|T-3332 7067-251- [Restauration scolaire 23,00|Poursuite sans effet

2022|T-1739 7067-251- [Restauration scolaire 23,52|Poursuite sans effet

2022|T-5483 7067-212- |Creche / garderie 24,60| Combinaison infructueuse d actes

2021|T-3468 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00| Combinaison infructueuse d actes

2021|T-2077 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00| Combinaison infructueuse d actes

2021IT-3467 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00|Combinaison infructueuse d actes

2021]T-3453 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00/Combinaison infructueuse d actes

2021ÎT-1218 70878-71- Revenus des immeubles 25,00Combinaison infructueuse d actes

2021|T-4242 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00|Combinaison infructueuse d actes

2022!T-2 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00|Combinaison infructueuse d actes

2021|T-4957 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00|Combinaison infructueuse d actes

2021|T-4444 70878-71- Revenus des immeubles 25,00|Combinaison infructueuse d actes

2021|T-4013 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00| Combinaison infructueuse d actes

2022|T-383 70878-71- [Revenus des immeubles 25,00|Combinaison infructueuse d actes

2022|T-809 7067-251- [Restauration scolaire 25,48|Poursuite sans effet

202211-1229 7067-251- {Restauration scolaire 25,48|Poursuite sans effet

202217-3778 7067-251- [Restauration scolaire 30,00|Combinaison infructueuse d actes

2021|T-2969 7067-251- {Restauration scolaire 31,08| Combinaison infructueuse d actes

20221T-3196 7067-251- {Restauration scolaire 32,00| Combinaison infructueuse d actes

2022|T-5483 7067-251- {Restauration scolaire 34,11|[Combinaison infructueuse d actes

2022|T-4956 7067-212- |Creche / garderie 36,08|Combinaison infructueuse d actes

2019/T-4675730211 |-- Ordre de reversement 46,33|Poursuite sans effet

2021|T-5247 7062-311- |EMMDT 51,50|Poursuite sans effet

2022|F-106 7062-311- |[EMMDT 51,50|Poursuite sans effet

2022|T-4956 7067-251- {Restauration scolaire 53,06} Combinaison infructueuse d actes

20241T-831 7067-281- [Restauration scolaire 62,60|NPAI et demande renseignement négative

2023|T-3681 7067-251- [Restauration scolaire 72,01/NPAI et demande renseignement négative

2021|T-4013 752-71- Revenus des immeubles 100,00! Combinaison infructueuse d actes

2022|T-1544 7368-01- TLPE 150,90/Combinaison infructueuse d actes

2022|T-2 752-71- Revenus des immeubles 200,00| Combinaison infructueuse d actes

20211T-2077 752-71- Revenus des immeubles 250,00| Combinaison infructueuse d actes

20211T-4957 752-71- Revenus des immeubles 400,00|Combinaison infructueuse d actes

2021[T-1218 752-71- Revenus des immeubies 400,00| Combinaison infructueuse d actes

2021|T-4242 752-71- Revenus des immeubles 400,00| Combinaison infructueuse d actes

2021|7-3453 752-71- Revenus des immeubles 400,00|Combinaison infructueuse d actes

2021|T-3467 752-71- Revenus des immeubles 400,00|Combinaison infructueuse d actes

2021|T-3468 752-71- Revenus des immeubles 400,00|Combinaison infructueuse d actes

2021|T-4444 752-71- Revenus des immeubles 400,00!Combinaison infructueuse d actes

2022|T-383 752-71- Revenus des immeubles 400,00|Combinaison infructueuse d actes

2023|T-4220 70878-026- [Frais inhumation 1 926,00[NPAI et demande renseignement négative

TOTAL 6 831,71

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Considérant la liste d'admission en non-valeur présentée par le Responsable du Service de Gestion Comptable Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly

DECIDE de déclarer irrécouvrables et d'admettre en non-valeur les créances figurant dans le tableau ci-dessus pour un montant de 6.831,71 €

DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITEDélibération 2024/200 . METROPOLE ROUEN NORMANDIE - RAPPORTS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Chers Collègues,

La Ville étant membre de la Métropole Rouen Normandie (MRN), notre assemblée délibérante doit, conformément à l’article L.234-8 du Code des Juridictions Financières, avoir communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Outre ce document, vous trouverez joint à la présente délibération les réponses du Président de la MRN mais aussi le rapport d'observations définitives afférent à la gestion des services publics délégués avec la réponse de l'autorité territoriale ainsi que le rapport d'observations définitives portant sur l'adaptation de l'EPCI au changement climatique et la réponse de l'exécutif.

M. Gérard ROUDERGUES :

Ce rapport est intéressant même si sa lecture est assez longue d'autant qu'il est arrivé sur mon compte informatique il y 3 ou 4 jours. Quelques remarques néanmoins, si vous me le permettez. La Chambre Régionale des Comptes signale que les efforts de rigueur budgétaire sont réels depuis peu. Le taux d'endettement demeure néanmoins de 909,91 € par habitant. Le taux d’absentéisme des salariés est élevé et il occasionne des charges supplémentaires en termes de remplacement. Un plan a été mis en place par la Métropole. Je n'ai pas trouvé de remarque de la Chambre Régionale des Comptes sur le nombre de Vice-Présidents.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code des Juridictions Financières et notamment l'article L.243-8 Vu le Rapport d'Observations Définitives du 7 mai 2024 et la réponse du Président de la Métropole Rouen Normandie du 30 août 2024

Vu le Rapport d'Observations Définitives sur la gestion des services publics délégués du 21 décembre 2023 et la réponse du Président de la Métropole Rouen Normandie du 28 juin 2024 Vu le Rapport d'Observations Définitives sur l'adaptation au changement climatique du 19 octobre 2023 et la réponse du Président de la Métropole Rouen Normandie 6 février 2024

PREND ACTE de la présentation des Rapports d'Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur les activités de la Métropole Rouen Normandie

Délibération 2024/201

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS - SUBVENTION

Chers Collègues,

Vous avez adopté le Budget Primitif 2024 et par conséquent le crédit de subventions pouvant être versées à des associations. Je vous propose d'attribuer une partie de cette enveloppe budgétaire à l'association suivante qui a présenté un dossier de demande pour 2024.

Bénéficiaires Montant

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS 1.600€ 25 rue J. Lebas - 76140 le Petit- Quevilly ‘

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de décider des subventions accordées aux associations,

DECIDE d'attribuer une subvention de 1.600€ à l'association SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBE RTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ .Délibération 2024/202

DOTATION GEOBALE DE FONCTIONNEMENT - VALIDATION DU LINEAIRE COMMUNAL

Chers Collègues,

Dans le cadre du calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, il est nécessaire d'acter le linéaire de voirie. Au 1° janvier 2024, le linéaire de la voirie communale était de 55.872 mètres. En l'absence de création de nouvelle voirie publique par la Ville, ce linéaire est, à ce jour, inchangé.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant la nécessité, dans le cadre du calcul de ia Dotation Globale de Fonctionnement, d'acter le linéaire de la voirie communale

PREND ACTE que le linéaire de voirie communale est de 55.872 mètres au mois de décembre 2024

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/203

PERSONNEL MUNICIPAL - RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023

Chers Collègues,

Le Rapport Social Unique (RSU) est une enquête en matière de ressources humaines définie par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Il est établi tous les ans à partir de l'outil de collecte des données mis en ligne par les centres de gestion.

Le RSU s'articule autour de 10 thématiques :

- L'emploi,

- Le recrutement,

- Les parcours professionnels,

- La formation,

- Les rémunérations,

- La santé et la sécurité au travail,

- L'organisation du travail et l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail,

- L'action et la protection sociale,

- Le dialogue social,

- La discipline.

Le RSU est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. Le rapport social unique est joint en annexe dématérialisée ainsi qu'une synthèse pour en faciliter la lecture.

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Le Rapport Social Unique (RSU) est un outil qui a pour objectif d'aider à la gestion des ressources humaines au sein de notre collectivité et de poser un regard détaillé sur les conditions de travail des agents territoriaux. Le RSU aborde de nombreuses thématiques essentielles telles que l'emploi, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, ainsi que la santé et la sécurité au travail. Toutefois, alors que nous débattons de ces sujets, je souhaite, au nom du groupe des élus communistes, exprimer mes vives inquiétudes face aux annonces récentes du précédent Gouvernement concernant la fonction publique territoriale. En effet, ces annonces risquent de fragiliser encore davantage la situation des agents territoriaux en imposant des réductions d'effectifs, des suppressions de postes, l'application de deux jours de carence supplémentaires et une diminution des moyens alloués aux collectivités locales. La fonction publique territoriale est un maillon essentiel du service public. Elle assure la proximité des

services, l'accès aux droits pour les plus vulnérables, et contribue à maintenir le lien social dans nos quartiers. Chaque jour, ce sont des milliers de fonctionnaires qui œuvrent dans des conditions parfois difficiles pour offrir à nos concitoyens un service de qualité. Pourtant, les réformes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

f Ad ièengagées par l'État, menacent l'avenir de ces services publics locaux et mettent en péril la qualité de vie au travail des agents.

C'est dans ce contexte particulièrement préoccupant que nous tenions à exprimer toute notre solidarité avec les agents territoriaux, et plus particulièrement avec ceux d'Oissel, durement frappés par la tragique disparition d’un de leurs collègues dans l'exercice de ses fonctions. Ce drame rappelle douloureusement les risques auxquels sont confrontés de nombreux agents dans le cadre de leurs missions, et la nécessité impérieuse de garantir leur sécurité’ et leurs conditions de travail. Ce tragique événement souligne également la nécessité de soutenir activement les agents de la fonction publique territoriale, et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour améliorer leurs conditions de travail, leur sécurité, et leur bien-être au quotidien. Cela inclut une attention particulière aux thématiques abordées dans le RSU, notamment la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail. Nous appelons donc, aujourd'hui plus que jamais, à une mobilisation générale pour défendre les fonctionnaires territoriaux, pour préserver leurs droits et leurs acquis, et pour garantir que chaque agent puisse exercer ses missions dans des conditions de sécurité et de respect. Nous souhaitons enfin réitérer notre soutien total aux agents territoriaux de Petit-Quevilly et à leurs représentants syndicaux, dans leur lutte pour la reconnaissance de leur travail et la défense de leurs droits. Ils méritent toute notre reconnaissance, et il est.de notre responsabilité de leur offrir les meilleures conditions possibles pour continuer à servir nos concitoyens avec dignité et efficacité.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.231-1 à L.232-1 Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024

Considérant l'obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion

PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2023 de la Ville

Délibération 2024/204

PERSONNEL MUNICIPAL - REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

Chers Collègues,

Depuis 2016, le Conseil Municipal a adopté successivement des délibérations instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP}) pour l’ensemble des cadres d'emplois éligibles. Ce dispositif n'était pas applicable à la filière police municipale. Actuellement, les policiers municipaux peuvent bénéficier d'une indemnité mensuelle de fonction, d’une indemnité d'administration de technicité.

Dans la poursuite des premières mesures en faveur des policiers municipaux (décontingentement

de l'échelon spécial en catégorie C et modifications des grilles des cadres d'emplois de catégorie A), le Gouvernement a réformé leur régime indemnitaire. Ainsi, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 permet aux collectivités de mettre en place l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISFE) et d'engagement. Cette indemnité est constituée d’une part fixe versée mensuellement et d'une part variable qui peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant. Elle est exclusive de toutes autres et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002

- Des primes et indemnités compensant le cycle de travail (travail le dimanche, etc.)

Conformément aux dispositions de l’article 111 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984, les policiers municipaux continueront à percevoir la prime de fin d'année.

Après avis du Comité Social Territorial, l'organe délibérant instaure l'ISFE et détermine le taux individuel de la part fixe, les critères d'attribution et le plafond de la part variable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLe Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.714-13 et suivants Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Vu la délibération n°2023/096 du 6 juillet 2023 relative au régime des indemnités Vu les arrêtés municipaux n°97/554 du 9 septembre 1997 et n°2025/DRH/1376 précisant les modalités de calcul de la prime de fin d'année

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 novembre 2024

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant d'instaurer le régime indemnitaire des agents municipaux et d'en fixer les conditions d'application

DECIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :

Les bénéficiaires :

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :

° Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ° Cadre d'emplois des agents de police municipale.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à : ° 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ° 30% pour la cadre d'emplois des agents de police municipale. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents amenés à intervenir leur de la survenance d'évènements exceptionnels modifiant sensiblement les conditions d'exercice.

Les montants plafonds annuels sont définis comme suit :

+ 3.500 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, ° 2.500 euros pour la cadre d'emplois des agents de police municipale. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement au mois de janvier de l’année N+1.

Attribution individuelle :

L'attribution de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet de deux arrêtés individuels de l'autorité territoriale, l’un pour la part fixe et l’autre pour la part variable. Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n°2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel du plafond de la part variable fixé par l'organe délibérant.

Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé de maternité, les congés annuels, le congé de paternité, le congé d'adoption, les congés exceptionnels en lien avec des évènements familiaux, le congé temporaire imputable au service, en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un congé temporaire imputable au service et durant la période de préparation au reclassement.

Lorsque le temps partiel pour raison thérapeutique n'est pas en lien avec un congé temporaire imputable au service, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG

REREn cas de congé de maladie ordinaire les absences observées sur le semestre conduisent à une réduction du versement la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la manière suivante :

°e Oà9 jours : pas de réduction

e À compter du 10è"e jour : 1/30è"e de réduction de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement par jour d'absence plafonnée à la moitié du montant mensuel attribué tenant compte des dispositions générales

L'application sera effectuée le mois suivant la connaissance et la justification de l'absence ou le mois considéré, le cas échéant. |

En cas de maladie à demi-traitement, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suit le sort du traitement.

Le montant du Versement de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendu pendant la durée d'absence des congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie.

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est rétablie au niveau antérieur dès la reprise de travail sur les mêmes fonctions et au prorata du temps de travail effectué. En cas d'absence pour service fait, son versement est suspendu au prorata du temps d'absence. Les sanctions disciplinaires infligées à un agent l'excluant de ses fonctions pour une certaine durée entraînent une suspension du versement de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.

Les modalités d'abattement de la prime de fin d'année précisées par les arrêtés municipaux n°97/554 du 09/09/1997 et n°2025/DRH/1376 susvisés demeurent. PRECISE que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 du budget principal

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/205 | CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE POLICE DE SECURITE DE L'ETAT

Chers Collègues,

Depuis la loi du 15 avril 1999, les différentes forces de sécurité (police nationale, municipale et gendarmerie) doivent coordonner leurs actions. Pour cela, conformément à l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination doit être conclue entre la Ville, la Préfecture et le Tribunal Judiciaire. Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des différents services dans le respect des prérogatives de chaque autorité.

Par délibération n°2021/225 du 16 décembre 2021, une convention de coordination entre la police municipale de la Ville de Petit-Quevilly, les forces de sécurité de l'Etat et l'autorité judiciaire a été conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2022. Il vous est proposé de renouveler cette convention pour 3 ans à compter du 1° janvier 2025.

M. William TCHAMAHA :

La liste Bien Vivre Petit-Quevilly se félicite du renouvellement de cette convention entre la Police Municipale et la Police Nationale, qui vise à renforcer leur collaboration pour une meilleure sécurité dans notre Commune. Nous regrettons cependant l'absence d’un bilan des résultats obtenus depuis la signature de la précédente convention en 2021. Une telle évaluation aurait permis de mesurer l'impact concret de cette coopération sur le terrain. Nous saluons également la récente arrivée d'un chef de police municipale de catégorie B, qui doit contribuer à améliorer les interventions et la coordination des forces. Nous appelons toutefois la majorité à communiquer

davantage sur les actions entreprises et leurs résultats, pour répondre aux attentes légitimes des habitants. Ces derniers continuent d'alerter sur de nombreuses problématiques, notamment les incivilités et le respect de la tranquillité publique, qui restent préoccupants. À ce titre, la question de l'extinction des feux mériterait d'être réexaminée. Enfin, nous souhaitons rappeler que la tranquillité publique, enjeu central, peut être rapprochée de la délibération concernant le fonds interministériel dont nous parlerons tout à l'heure. Ce dispositif, que nous appelions de nos vœux, représente une opportunité pour renforcer les moyens d'action et de prévention dans notre Commune. Nous espérons que ces engagements permettront d'apporter des réponses concrètes aux habitants et d'améliorer leur cadre de vie.

NÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

OURMme Leila MESSAOUDI :

Le renouvellement de cette convention est l'occasion de faire le point. La question de la tranquillité publique est importante, et, le pouvoir de police exercé sur notre Commune a son importance dans ce cadre. L'’amalgame entre tranquillité publique qui est du ressort de la Commune et sécurité qui est une compétence de l'État est trop souvent fait. Décidons Petit- Quevilly soutenu par la France insoumise est pour une présence humaine, non armée et à pied de préférence. Nous sommes pour une séparation stricte entre les missions de la Police Municipale et celle de la Police Nationale. Nous sollicitons la plus grande transparence. Les articles 10 et 23 parlent d'un rapport périodique. Quels sont les chiffres de la délinquance, quid de leur publicité ? Nous pensons que c'est à notre Assemblée de discuter des modalités proposées à la Direction Départementale de la Sécurité Publique et ce de manière publique. Combien de missions les polices ont-elles été exercées en commun depuis trois ans ? Qui représente la police municipale, est-ce toujours Mme la Maire ? Qui sont les élus désignés ? Quelle est l'évaluation faite de la précédente convention ? Nous nous étonnons également de la mention, par deux fois, des installations illicites des gens du voyage.

Lors du Conseil de décembre 2021, notre groupe s'était abstenu sur cette convention en raison de question du port d'armes de notre Police Municipale. À quel moment nos policiers municipaux portent-ils leurs armes ? Il est mentionné dans la convention que cela est possible pendant le transport de personnes en état d'ivresse à Brisout de Barneville. Selon les déclarations de 2016 de M. Frédéric SANCHEZ, alors Maire, « Les armes ne pourront pas être utilisées dans n'importe quelle mission. Ce sera sur celles menées sur la voie publique et la nuit, à partir de 18H l'hiver et 19H l'été. En journée, la présence de revolvers ne sera utilisée que dans le cadre de contrôles routiers impliquant la fouille de véhicules et sur réquisition de la police nationale ». Est-ce toujours le cas ? Aujourd'hui, en France, près de 15.000 agents de Police Municipale seraient dotés d’une arme à feu. Aucun véritable inventaire n'existe. Nous attendons plus des échanges sur ce sujet dans notre Assemblée.

Mme Angelina LELARGE :

La convention de coordination entre la Police Municipale et la Police Nationale qui est présentée à notre Conseil Municipal vise à renforcer la collaboration entre ces deux forces de sécurité. Elle soulève plusieurs interrogations, et, il me semble important de poser quelques principes fondamentaux avant de nous engager.

Tout d'abord, nous saluons la volonté de renforcer la coopération entre ces deux services de sécurité. La question de la sécurité de nos concitoyens est primordiale et il est essentiel que toutes les forces publiques agissent de manière coordonnée pour assurer une protection optimale. Toutefois, cette coopération ne doit en aucun cas remettre en question l'équilibre des responsabilités et des moyens alloués à chaque force de sécurité. Nous tenons à rappeler que la Police Municipale, telle que définie par la loi, est avant tout au service des municipalités et de leurs habitants. Elle ne peut pas se substituer à la Police Nationale dans ses missions régaliennes. Si cette convention doit améliorer la coordination sur le terrain, elle ne doit en aucun cas aboutir à une militarisation excessive de nos Villes, ou à une confusion des rôles qui pourrait nuire à l'efficacité de nos forces de sécurité.

Par ailleurs, il est essentiel de souligner que la question de la sécurité ne se résume pas à un simple enjeu de coordination entre forces de police. Le manque de moyens et de présence de la Police Nationale dans de nombreuses zones de notre Ville est un véritable problème. Les services publics en général, et particulièrement la Police Nationale, souffrent depuis plusieurs années : manque de personnel, postes vacants, baisse des budgets. Ce déficit de moyens est une réalité qu'il ne faut pas ignorer. De nombreuses villes, dont la nôtre, manquent de visibilité policière, ce qui fragilise le sentiment de sécurité des habitants. Renforcer la Police Municipale sans solutionner les véritables problèmes de manque d'effectifs et de moyens dans la Police Nationale, c'est risquer de déplacer la question sans la résoudre. Nous demandons donc que le Gouvernement prenne ses responsabilités et mette en place un véritable plan de renforcement des forces de l'ordre sur le terrain. Les multiples courriers de notre Maire et de ceux des

communes alentours n'ont malheureusement été suivis d'effet malgré les promesses du Préfet. Enfin, nous attirons l'attention sur la nécessité de maintenir une approche humaine et de proximité dans notre politique de sécurité. Les policiers municipaux, en tant qu'acteurs de terrain, sont essentiels pour le lien social et la prévention. Leur mission doit rester centrée sur la prévention, l'accompagnement des populations vulnérables, et le maintien de l'ordre public, et non sur des missions de répression excessive. Nous devons veiller à ce que cette convention respecte cet équilibre et n'entraîne pas de dérives autoritaires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la coopération entre les forces de police, mais nous souhaitons nous assurer que celle-ci ne fragilise pas nos principes démocratiques, ni les droits et libertés de tous les Quevillais.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉMme la Maire :

Ces questions pourraient abordées en commission.

M. William TCHAMAHA :

Je ne participe pas aux commissions. Elles n'ont aucun intérêt à partir du moment où les membres n'ont aucun droit d'amendement et que nous n'obtenons que rarement les réponses à nos questions.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales Vu le Code Général des Collectivités et notamment les articles L.2212-6 et L.2212-6 Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.512-4

Considérant l'intérêt de la Ville de Petit-Quevilly de renouveler la convention de coordination entre la police municipale, les forces de sécurité de l’Etat et l'autorité judiciaire

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention de coordination entre la police municipale, les forces de sécurité de l'Etat et l'autorité judiciaire qui entrera en vigueur le 1°" janvier 2025 pour une durée de 3 ans

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI) et 1

n'ayant pas pris part au vote (Ibrahim MABROUK)

Délibération 2024/206

UTILISATION DU RESEAU D'INFRASTRUCTURES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR LE RACCORDEMENT DU SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION A L'HOTEL DE POLICE DE ROUEN

Chers Collègues,

Dans le cadre de la tranquillité publique et dans l'objectif de sécuriser le territoire et de protéger la population quevillaise, la Ville et la Police Nationale ont convenu du raccordement du système de vidéoprotection de la Ville à l'Hôtel de Police de Rouen.

Dans ce cadre, l’utilisation du réseau métropolitain de communications électroniques est rendue obligatoire.

En effet, la Métropole Rouen Normandie comprend un service public de mise à disposition d’un réseau métropolitain de communications électroniques établi conformément aux dispositions de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce réseau est mis en œuvre dans des conditions garantissant l’utilisation partagée des infrastructures ainsi établies ou acquises et respectant le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

Afin que la Ville puisse utiliser ce réseau métropolitain, un contrat de location de longue durée doit être établi. Il a pour objet de fixer les termes et conditions par lesquels la Régie Haut Débit Métropole Rouen Normandie donne son réseau en location de courte durée à la Collectivité.

Conformément à la délibération métropolitaine du 14 décembre 2023, les collectivités ne sont pas assujetties à la redevance des tarifs de location du réseau, hors coûts de raccordement et de maintenance,

M. William TCHAMAHA :

La liste Bien Vivre Petit-Quevilly se félicite de la signature de cette convention de partenariat entre la Ville et l'État, prévoyant le raccordement du système de vidéoprotection urbaine au commissariat. Ce projet, porté dans notre programme, marque une avancée pour la sécurité de notre Commune. Cependant, nous rappelons que la vidéoprotection ne peut en aucun cas remplacer la présence humaine sur le terrain. À cet égard, nous réitérons l'importance de la collaboration entre la Police Municipale et la Police Nationale, telle qu'encadrée par la convention précédente. Cette coopération demeure essentielle pour répondre efficacement aux attentes des habitants.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉNous souhaitons également soulever la problématique de l'extinction des feux nocturnes. En effet, la qualité et l'exploitation des images de vidéoprotection en pleine nuit, dans des zones non éclairées, peuvent être compromises. Ce point mérite une réflexion approfondie pour garantir l'efficacité du dispositif et assurer une véritable tranquillité publique. Nous espérons que ces outils, conjugués à des moyens humains renforcés, permettront d'améliorer durablement la sécurité et le cadre de vie à Petit-Quevilly.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2212-6, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.512-4, Vu la délibération métropolitaine du 14 décembre 2023 relative aux tarifs de location des réseaux de télécommunication,

Considérant l'intérêt de la Ville de Petit-Quevilly de raccorder son système de vidéoprotection à la

Police Nationale, |

Considérant la nécessité pour la Ville de Petit-Quevilly d'utiliser le réseau d'infrastructures Métropolitain,

Considérant le contrat de location annexé,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer le contrat et tout document s'y afférent.

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour i abstention (Leila MESSAOUDI) et 1 n'ayant pas pris part au vote (Ibrahim MABROUK)

Délibération 2024/207

FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - DEMANDE DE

SUBVENTIONS

Chers Collègues,

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local. Il prend la forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à l'accompagnement de publics à risque, à l’aide aux victimes et à la prévention de la radicalisation. Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d'établissements scolaires ou de lieux de culte, ou encore l'achat d'équipement pour les policiers municipaux. Il est composé de quatre programmes (D, K, S et R) qui couvrent chacun un périmètre différent.

Dans le cadre des investissements communaux, et des projets portés par la Ville de Petit- Quevilly, il vous est demandé d'autoriser Mme la Maire à solliciter toutes les demandes de financements possibles au titre du FIPD sur les crédits 2025.

Mme Leila MESSAOUDI :

Dans quels buts demandons-nous le financement au Préfet ? Un rapport d'information sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance remis le 22 mai 2024 par M. Charles DE COURSON, pose des questions légitimes sur l'utilisation de ce fonds. Le FIPD a été créé en mars 2007. Initialement géré par l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Égalité des chances (ACSÉ), le FIPD a été intégré dans le budget général de l'État en 2016 à la suite de la suppression de cet établissement public. La loi de finances pour 2016 lui a également confié la prévention de la radicalisation. Depuis 2020, il intègre également les crédits de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Doté d’un budget de près de 70 millions d'euros en moyenne jusqu'en 2023, le FIPD permet de subventionner pour moitié des collectivités territoriales, principalement les communes, et, pour l'autre moitié, des associations. Les préfets allouent les subventions. Les communes se servent de ces crédits pour financer des installations de vidéoprotection ou l'équipement des polices municipales, les associations l'utilisent pour des projets visant à l'insertion socio-économique des personnes susceptibles de basculer dans la délinquance, voire la radicalisation religieuse. La loi de finances 2016 a également confié au FIPD le financement d'actions de prévention de la radicalisation. M. DE COURSON, le rapporteur spécial, remarque également que la prévention de la radicalisation n’a fait l’objet d'aucun débat, ni à l’Assemblée Nationale ni au Sénat. Aux yeux du

ALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGrapporteur spécial, le FIPD s'apparente trop souvent à un instrument de la politique de la ville à disposition des Préfets

M. Gerard ROUDERGUES :

Nous approuvons fortement cette demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance d'autant que cela entre dans les préoccupations du CLSPD.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2334-

42

Considérant la nécessité de solliciter les subventions proposées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour les actions menées par la Ville

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter des demandes de subventions auprès du FIPD de la Seine-Maritime et à signer tous les documents associés

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 1 voix contre (Leila MESSAOUDI) et 1 n'ayant pas pris part au vote (Ibrahim MABROUK)

Délibération 2024/208

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA VIDEO DE PROTECTION URBAINE ENTRE LA VILLE DE PETIT QUEVILLY ET L'ETAT- AUTORISATION DE SIGNATURE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la tranquillité publique et dans l'objectif de sécuriser le territoire et de protéger la population quevillaise, la Ville et la Police Nationale ont convenu du raccordement du système de vidéoprotection de la Ville à l'Hôtel de Police de Rouen.

Une convention est nécessaire afin de définir les conditions du partenariat entre l'Etat et la

commune pour l'exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services de la direction départementale de la sécurité publique de Rouen par le Centre de Supervision Urbaine de (C.S.U) de Rouen, des informations traitées par le réseau de vidéoprotection urbaine implanté dans la commune de Petit Quevilly.

Mme Leila MESSAOUDI :

Cette délibération devrait être l’occasion de faire des bilans de la vidéo surveillance tant en termes d'efficacité, que de quantité de caméras existantes et de contrôle démocratique. Quel est le budget de la vidéo surveillance à Petit-Quevilly, qui finance le centre de surveillance urbain ? La sécurité est une mission régalienne, les coûts ne devraient pas peser sur les communes. En termes d'information et de protection des données où en sommes-nous dans notre Commune ? Comment sommes-nous sûrs que la conservation et l'accès aux données en général n’excédant pas 1 mois sont respectés ? Il y a-t-il les panneaux mentionnant la vidéo surveillance aux personnes circulant sur notre Commune ? Est-ce que l’ensemble des mentions légales y sont présentes ?

Le mot vidéoprotection est erroné et se banalise. Il nous faut des données tangibles et

scientifiques. Quels sont les chiffres des taux d'élucidation des délits, grâce à la vidéosurveillance ? Dans les espaces clos avec une entrée et une sortie type parking, la

vidéosurveillance semble avoir des résultats. Mais ailleurs, son utilité est contestable. Un autre problème est celui de la démocratie. Comment s'assurer de la possibilité d’un contrôle citoyen de l'usage de ces caméras ? Comment vraiment lutter contre le sentiment d'insécurité ? C'est la présence humaine et la qualité de l'environnement c'est-à-dire l'éclairage, la salubrité qui jouent. L'inquiétude monte quand une personne se trouve seule dans une rame, dans un lieu sale et avec peu d'éclairage. La réappropriation de l'espace public est liée aux causes structurelles de notre société, au manque de socialisation, de solidarité.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2212-6, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.512-4,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu les arrêtés préfectoraux autorisant la Ville de Petit-Quevilly à exploiter son système de vidéo protection,

Considérant l'intérêt de la Ville de Petit-Quevilly de raccorder son système de vidéoprotection à la Police Nationale,

Considérant la convention annexée,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat et tout

document s'y afférent.

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI) et 1 n'ayant pas pris part au vote (Ibrahim MABROUK)

Délibération 2024/209

ADHESION A L'ASSOCIATION RESEAU DES ACTEURS NORMANDS POUR UNE COMMANDE

PUBLIQUE ECO-RESPONSABLE (RAN COPER)

Chers Collègues,

Toutes les collectivités et structures soumises à la directive européenne sur la commande publique engagées dans une action en faveur du développement durable ont fait le constat que la commande publique était un des leviers pour agir contre le changement climatique et pour favoriser les politiques d'insertion sociale. Le Code de la Commande Publique permet en effet l'insertion de clauses sociales et environnementales dans les dossiers de consultation des entreprises. En outre, l’utilisation de critères liés au développement durable favorisent légalement les acteurs économiques engagées dans la même démarche.

L'utilisation de ces outils efficaces pour agir n'est pas pour autant aisée. Elle implique la maitrise de nouvelles règles juridiques, la connaissance de nouvelles méthodes de calcul des coûts, de nouvelles normes, de nouveaux labels … Pour atteindre cette maitrise, l'échange d'expérience entre acheteurs au sein d'une association constituée en réseau s'avère utile. C'est pourquoi a été créé en 2007 à l'initiative de l'ADEME, un réseau dénommé Réseau des Acteurs Normands pour une COmmande Publique Eco-Responsable (RAN COPER). Depuis début 2022, afin de rendre ce réseau autonome et dans le but d'assurer sa pérennisation, a été constituée une association conformément à la loi de 1901. Ses objectifs sont de faciliter la montée en compétence des acheteurs publics, valoriser les travaux du réseau avec le partage des retours d'expérience et proposer une veille technique et juridique.

Outre l'accompagnement et le conseil dans la passation des marchés, cette structure associative propose à ses membres des actions de formation, des rencontres régulières sur des aspects spécifiques des achats publics, des lettres d'information, l'accès à un centre de ressources et à un site internet réservé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de nos politiques en faveur du développement durable, je vous propose de renouveler, pour l’année 2025, l'adhésion de la Ville à l'association RAN COPER. Le montant de l'adhésion qui est de 500€ reste inchangé par rapport à 2024.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29

Considérant la démarche de développement durable mise en œuvre par la municipalité dans le cadre de ses actions et projets

Considérant l'intérêt de bénéficier d'un appui technique et juridique dans le cadre de la mise en œuvre de critères et clauses dans les marchés publics de la Ville

AUTORISE l'adhésion de la Ville de Petit-Quevilly à l'Association Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Eco-Responsable (RAN COPER). DECIDE le versement d’une somme de 500€ au titre de l'adhésion à RAN COPER pour l’année 2025

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à participer aux instances statutaires de cette

association

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

HSDELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 27 voix pour 2 n'ayant pas pris part au vote (Martial

OBIN, Samir MULBOCUS)

Délibération 2024/210

DROITS DE PLACES DES MARCHES ET DES FETES FORAINES, DES CIRQUES ET POUR LE

STATIONNEMENT COMMERCIAL DES VEHICULES - ANNEE 2025

Chers Collègues,

Pour l’année 2025, je vous propose, sur la base de l’évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, de faire évoluer les tarifs en appliquant une augmentation de 1,1% constaté entre octobre 2023 et octobre 2024 (dernier indice connu). Les frais de nettoyage de l'emplacement en cas de carence du commerçant restent inchangés.

À compter du 1* janvier 2025, la tarification en vigueur sera la suivante :

Nature | Unité [ 2024 | 2025 Marchés d’approvisionnement

Commerçant abonné pour l’année Par mètre linéaire * 1,05€ 1,06€

Commerçant volant Par mètre linéaire et par 2,10€ 2,12€ journée de présence

Véhicule sur le périmètre du marché Par véhicule et par marché 2,15€ 2,17€ Raccordement électrique Par prise et par marché 4,27€ 4,32€ Frais de nettoyage de l'emplacement en Forfait 50€ 50€ cas de carence

Fêtes foraines et cirques

Jusqu'à 100m2 Par m2 2,05€ 2,07€ Au-delà de 100m2 Par m2 supplémentaire 1,56€ 1,58€ Cirque (non compris eau et électricité) Forfait 363,53€ 367,53€

Stationnement commercial de véhicules sur la voirie publique (Hors périmètres des marchés d’approvisionnement)

Vente itinérante (ex. foodtruck) | Par semaine | 25€ | 25,28€

* : Le prix doit être multiplié par 52 semaines, par le nombre de marchés et par le nombre de mètres linéaires occupé

Les prix s'entendent TTC et tout mètre linéaire ou carré entamé est dû. La profondeur maximale pour les étals est de 3 mètres.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1 et L.2125-3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-18 et suivants et L.2331-3

ADOPTE, à compter du 1° janvier 2025, les tarifs mentionnés dans le tableau ci-dessus. DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2024/211

CIMETIERE - TARIFICATION

Chers Collègues,

Depuis la séance du 15 décembre 2020, les tarifs afférents aux opérations funéraires sont inchangés. Lors de la dernière révision, il avait été décidé de démultiplier les tarifs qui étaient alors de 300€ et 600€, le montant différait en fonction de la durée de la concession soit 15 au 30 ans. Cette démultiplication avait pour objet de prendre en compte le nombre de places et la nature de l'ouvrage (pleine terre, caveau, columbarium, cavurne), et, par conséquent, les différences de frais liés aux reprises à la charge de la Ville. En outre, il a été introduit en 2020 une tarification spécifique pour les mineurs. Je précise qu'en 2020 le plus haut tarif était de 600€ correspondant à une concession pour un caveau deux places pour adultes et pour une durée de 30 ans.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉIl vous est proposé, après avoir neutralisé pendant 4 ans les tarifs du cimetière, de procéder, à compter du 1°" janvier 2025, à une évolution de ces derniers en appliquant une augmentation de 1,1% résultant de l'évolution de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté entre octobre 2023 et octobre 2024 (dernier indice connu). Pour des raisons pratiques, les tarifs sont arrondis.

Vous trouverez en pièce jointe la grille tarifaire que je vous propose d'adopter.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-15 et R.2223- 11

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le cadre de la tarification des opérations funéraires, outre la durée, le mode d'‘inhumation et la superficie concédée

ADOPTE la tarification jointe à la présente délibération qui entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2025

DELIBERATION ADOPTÉE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2024/212

TAXIS - REDEVANCE DE STATIONNEMENT

Chers Collègues,

Sur le territoire de la Ville, il existe cinq emplacements matérialisés pour le stationnement des taxis. L'occupation de ces emplacements est, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, conditionnée au paiement d'une redevance dont le montant doit être fixé par le Conseil Municipal.

Depuis 2021, le montant de cette redevance est 107€. Sur la base de l’évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages (hors tabac) qui est de 1,1% (la dernière valeur connue est celle d'octobre 2024), je vous propose de fixer à compter du 1° janvier 2025, le montant de la redevance à 108€ (arrondi à l'unité inférieure).

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteurs et d'exploitant de taxi Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-3 et L.2333-87 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1

DECIDE de fixer le montant de la redevance annuelle de stationnement payée par les taxis utilisant les emplacements réservés sur le territoire de la Commune à 108€

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2024/213

DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - AVIS POUR L'ANNEE 2025

Chers Collèques,

En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dès lors que le Maire envisage de faire droit aux demandes de dérogations à l'interdiction du travail le dimanche, il se doit de recueillir, outre l'avis des organisations d'employeurs et des salariés intéressés, celui du Conseil Municipal. Si le nombre de dimanches sollicité par les commerçants et envisagé par le Maire est supérieur à cinq, l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale doit également être recueilli.

Pour l’année 2025, je vous informe que les autorisations de dérogation au repos dominical se limiteront à 5 jours. Sur la base des demandes transmises, il a été procédé à la saisine de l'UD CFDT76, de l'UD CGT76, de l'UD CFTC de Seine Maritime, de l'UD FO Seine Maritime et de la CFE CGC en date du 24 octobre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

té ë psToys Motor, sis 226 avenue des Alliées, distributeur de la marque Toyota, sollicite l'ouverture de son établissement les 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 10 octobre 2025. Conformément à l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1999, les commerces de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ont la possibilité d'ouvrir quatre dimanches par an. En contrepartie, ils ne peuvent solliciter une dérogation communale que pour deux dimanches au maximum. Aucun avis n'a été transmis par les organisations patronales et syndicales. | |

Carrefour Market, sis avenue Jean Jaurès, sollicite l'ouverture de son établissement les 20 avril, 13 juillet, les 14, 21 et 28 décembre 2025. Aucun avis n'a été transmis par les organisations patronales et syndicales.

Grand Frais, sis 105 rue de Stalingrad, sollicite l'ouverture de son établissement les 21 et 28 décembre 2025. Aucun avis n'a été transmis par les organisations patronales et syndicales.

En contrepartie du travail effectué un dimanche, le salarié volontaire perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Mme Angelina LELARGE :

Au Conseil Municipal de Petit-Quevilly, le groupe communiste et ses partenaires réaffirment, comme chaque année, leur opposition ferme à cette délibération concernant l'ouverture des commerces le dimanche. Nous maintenons que le repos dominical des travailleurs et travailleuses doit être un principe inaliénable. Ce droit fondamental, qui permet à chacun de se ressourcer, de passer du temps avec ses proches et de mener une vie sociale équilibrée, ne peut être sacrifié sur l'autel de la rentabilité économique. Les ouvertures dominicales ne sont pas une nécessité pour le bien-être de la population, mais bien une nouvelle contrainte imposée aux salariés, qui verront leurs journées de repos amputées, au profit d'une logique économique qui ne fait qu'enrichir les grands groupes au détriment de ceux qui font tourner l'économie de notre pays. C'est pourquoi, en toute responsabilité, notre groupe vote contre cette délibération. Nous continuerons à défendre les droits des travailleurs en mettant l'humain au cœur des priorités, et non le profit immédiat.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 3132-26 et suivants Vu les avis des organisations patronales et syndicales

Considérant la nécessité de fixer par branche commerciale les dimanches pouvant être travaillés lors de l’année 2025

° _ Emet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de voitures et de véhicules automobiles légers aux dates suivantes: 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025

° Émet un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire aux dates suivantes : 20 avril, 13 juillet, les 14, 21 et 28 décembre 2025

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 2i voix pour 8 voix contre (Tiphaine BERTHELOT, Jean-François HAZARD, Angelina LELARGE, Sophie MOTTE, Nicolas RICHAUD, William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/214

ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS

Chers Collègues,

Lors de la séance du 4 juillet 2024, il a été autorisé le lancement et la signature d’un marché pour l'assurance dommages aux biens de la Ville. Pour rappel, le marché conclu avec la HELVETIA par l'intermédiaire du cabinet VERSPIEREN, courtier, arrive à échéance le 31 décembre 2024. Une

consultation a été lancée en appel d'offre ouvert le 7 août 2024 via le profil acheteur AWS. La date limite de remise des offres étaient fixée au 30 septembre 2024. Aucune offre n'a été déposée et la procédure a été déclarée infructueuse. L'assistant à maîtrise d'ouvrage en matière d'assurance, le cabinet ARIMA, a alors été mandaté afin de rechercher un nouvel assureur sans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉprocédure ni mise en concurrence comme l'autorise l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique lorsque qu'une candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits. Le cabinet JASSUR, courtier en assurance a été consulté le 3 octobre 2024. Le cabinet a remis une proposition de contrat de l'assurance COOPER GAY pour une prime annuelle de 206.177€ Hors frais et taxes soit 223./710€TTC sur la base d'une superficie de 83.325m2.

Il vous est proposé de contracter avec l'assureur COOPER GAY. Le contrat est conclu pour 4

années à compter du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 avec faculté de résiliation annuelle conformément au Code des Assurances.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu Code Général des Collectivités Locales et notamment l'article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique

Vu le Code des Assurances

Vu l'avis de la Commission d'Appels d'Offres du 9 décembre 2024

Considérant la nécessité de procéder à la signature de contrat d'assurance dommages aux biens AUTORISE Mme la Maire à signer le contrat

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/215

PRESTATION DE DESHERBAGE DE LA VOIRIE - APPEL D'OFFRES OUVERT

Chers Collègues,

Le marché relatif à la prestation de désherbage de la voirie sur la Commune arrivant à son terme en novembre 2024, il convient de procéder à une nouvelle consultation. Il vous est proposé d'avoir recours pour la mise en concurrence à la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R.2124-2 et R.2124-21 du Code de la Commande Publique.

Un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant maximum, sera conclu en application des articles R.2162-4.1°, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique, pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. Il sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.

Le montant annuel des prestations est estimé à 75.000€, Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

° Prix des prestations : 50%

° Valeur technique et environnementale : 50%

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-21-1 Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles R.2124-2.1°, R.2131.16, R.2162-4.1°, R.2162-13 et R.2162-14

Considérant la nécessité d'avoir recours à un prestataire le désherbage de la voirie sur la Commune

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à lancer un appel d'offres ouvert pour conclure un marché afférent à la prestation de désherbage de la voirie sur la Commune et à signer l'accord-

cadre en résultant

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/216

RELAIS PETITE ENFANCE - PROJET ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTION CAF

Chers Collègues,

Dans le cadre de la mise en œuvre du Relais Petite Enfance sur la Ville, un projet de fonctionnement du dispositif, faisant suite au diagnostic du territoire réalisé lors de l'étude de préfiguration et issu du modèle proposé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), constitue le document de cadrage qui définit les axes et méthodes de travail du R.P.E. sur la période contractuelle fixée du 5 décembre 2024 au 31 décembre 2028. Il a été élaboré conjointement par l'animatrice et la gestionnaire du R.P.E, avec l'accompagnement de la CAF. Il s'inscrit dans le cadre de références constitué par le référentiel national des relais petite enfance. Dans le prolongement de celui-ci, il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et les actions mises en œuvre en direction des familles, d'une part, et, des professionnels de l'accueil du jeune enfant, d'autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire d'intervention du relais.

Il vous est demandé d'adopter le projet et le règlement de fonctionnement joints qui constituent la feuille de route du relais petite enfance sur la période contractuelle et d'autoriser la signature de la convention avec la CAF de la Seine Maritime. Le gestionnaire s'engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le projet qui a été validé par le conseil d'administration de la CAF ou son instance délégataire. Cette démarche entre par ailleurs dans des obligations de Service Publique Petite Enfance.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le renouvellement de la signature de la CTEG du 1° décembre 2024 au 31 décembre 2028

Considérant les éléments du diagnostic de territoire établi dans le cadre de la réflexion sur la mise en place d'un relais petite enfance sur la Ville, il convient de : - Développer les missions régulières portées par le relais petite enfance - Développer des actions collectives et/ou individuelles à destination des familles en collaboration avec les partenaires locaux

- Développer la qualité de l'accueil individuel et/ou collectif par un accompagnement à la professionnalisation des assistant(es) maternel(les)

-_ Proposer une offre d'accueil adaptée aux besoins exprimés

ADOPTE le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance et le règlement de fonctionnement figurant en pièces jointes

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention avec la CAF de la Seine- Maritime figurant en pièce jointe

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/217

STRUCTURES D'ACCUEIL PETITE ENFANCE -— REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Chers Collègues,

Par le biais de la délibération n°2024/006 du 22 février 2024, le Conseil municipal à adopté les règlements de fonctionnement des structures municipales d'accueil pour la petite enfance. Afin de mettre à jour l'adresse de la crèche Ribambelle à la suite de son déménagement sur l'été 2024 ainsi que de répondre aux exigences de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), notamment concernant les modalités de calcul de la participation financière pour les familles, il convient de modifier les règlements de fonctionnement, que vous trouverez en pièces jointes.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L, 2121-29, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.2121-29 Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010

ITÉ

Li

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERN

ENS :Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021

Vu la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019

ADOPTE les règlements figurant en pièces jointes à la présente délibération

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2024/218

CLASSES DE DECOUVERTE - GROUPE SCOLAIRE SADAKO SASAKI - ECOLES

ELEMENTAIRES GABRIELLE MERET ET PABLO PICASSO - ANNEE 2025 - SUBVENTION

VILLE

Chers Collègues,

Comme chaque année, la possibilité est offerte aux établissements scolaires de définir un projet de classe de découverte et de solliciter l’aide de la Ville limité à 33% du coût du projet réalisé dans la limite de l'enveloppe globale affectée aux projets. Trois projets ont reçu un avis favorable de l'Inspection Académique concernant des actions organisées directement par les écoles et subventionnables par la Ville. Ils vous sont ici soumis :

Groupe scolaire Sadako Sasaki :

Projet « classe de mer » du 22 au 25 avril 2025 à Gouville sur Mer - 35 élèves - 2 classes, CM1/CM2 et CM2

Budget prévisionnel : 14.043€

Montant de subvention Ville demandé : 4.634,19€

Ecole élémentaire Gabrielle Méret :

Projet « classe Poney et monde de l'équitation >» du 24 au 28 mars 2025 à Conches en Ouche - 64 élèves - 3 classes, 2 CE2 et 1 CM1

Budget prévisionnel : 17.189€

Montant de la subvention Ville demandé : 5.596,80€

Ecole élémentaire Pablo Picasso :

Projet « classe de mer » du 10 au 13 juin 2025 à Gouville sur Mer - 42 élèves - 3 classes de CP Budget prévisionnel : 10.962,33€

Montant de la subvention Ville demandé : 3.617,33€

Je vous propose d'autoriser l'attribution des subventions aux montants demandés par les écoles élémentaires précitées. Pour ces projets, 75% du montant de la subvention seront versés aux coopératives des écoles lors de la préparation des projets. Le solde plafonné à 25% sera octroyé après présentation d’un bilan moral et financier et des pièces justificatives. Dans le cas échéant d'un budget réalisé inférieur au premier Versement des 75%, le trop-perçu fera l'objet d’un mémoire auprès de la coopérative de l'établissement scolaire concerné.

Le premier versement de ces subventions (75%) aux coopératives d'écoles interviendra sur l'exercice 2025 (premier semestre) et les crédits correspondants seront portés au budget 2025.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant la volonté d'attribuer des subventions dans le cadre de l’organisation de classes de découverte

ADOPTE la proposition précitée

PREND ACTE que les crédits correspondants aux différentes subventions seront portés au budget 2025

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/219

CLASSES DE DÉCOUVERTE - GROUPE SCOLAIRE SADAKO SASAKI - ECOLES ELEMENTAIRES GABRIELLE MERET ET PABLO PICASSO - SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT

Chers Collègues,

Vous avez voté, lors de cette séance, l'attribution de subventions pour les projets de classes de découverte des établissements scolaires Sadako Sasaki, Gabrielle Méret et Pablo Picasso, qui ont reçu un avis favorable de l’Inspectrice de l'Éducation Nationale.

Je vous propose de solliciter l’aide financière du Département de la Seine-Maritime et de reverser l'intégralité des aides départementales à ces écoles, la Ville agissant en qualité de collectrice de fonds.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès du Département de la Seine- Maritime pour l'organisation des classes de découverte lors de l’année 2025 au taux forfaitaire en vigueur équivalent à 5 euros par jour et par élève

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière du Département de la Seine-Maritime au taux forfaitaire en vigueur

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/220

CONVENTION AVEC LE BASSIN D'EDUCATION ET DE FORMATION ELBEUF ROUEN GAUCHE - FORUM " FORMATION, LA 3EME ET APRES ? "

Chers Collègues,

La Ville s'attache à promouvoir et à accompagner toute initiative susceptible de favoriser la réussite scolaire. Elle s'appuie pour cela sur les structures existantes et recherche de nouveaux partenaires afin de soutenir les actions allant à la rencontre du public quevillais.

Au cours de l’année de 3", l'élève et sa famille se décident pour la voie professionnelle ou la voie générale et technologique: première année de C.A.P., seconde professionnelle, seconde générale et technologique. Pour réaliser son choix, l'élève doit s'informer sur son orientation et évaluer ses centres d'intérêts, ses résultats scolaires tout au long de son année. Dans un souci d'accompagnement des élèves et de leurs familles, le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf- Rouen Gauche souhaite promouvoir et faire connaître aux élèves des classes de 3°"e scolarisés dans les douze établissements de son territoire, les différentes orientations et formations proposées à l'issue des cycles du collège. L'animation et de la cohérence de l’action pédagogique permettent au bassin d'éducation et de formation de contribuer à l'efficacité et à une meilleure lisibilité du système éducatif. Il est le cadre privilégié de la réflexion, des échanges, de la coopération entre les écoles, collèges et lycées d’un territoire donné. Il permet des réponses bien adaptées aux besoins et aux attentes des établissements en favorisant la confrontation des idées, la comparaison et la mise en commun des pratiques, l'échange et l'enrichissement professionnels, l'élaboration et la réalisation de projets communs, la mutualisation des moyens.

Je vous propose ainsi de retenir le principe de l’organisation d'un forum « formation, la 3è"e et après » le jeudi 27 février 2025 de 8H30 à 17H00 et le Vendredi 28 février 2025 de 8H30 à 13H00 dans la salle Henri Wallon. Pour ce faire, je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions, notamment matérielles, du partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf Rouen Gauche, niveau infra départemental d'animation de la politique pédagogique définie aux termes de la circulaire n° 2001-114 du 20-6-2001.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant l'intérêt de convenir d’un partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche,

ADOPTE le principe de l'organisation d'un forum « formation, la 3è"e et après ? » en partenariat avec le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Bassin d'Education et de Formation Elbeuf-Rouen Gauche et toutes pièces afférentes pour l'organisation du forum qui se déroulera les 27 et 28 février 2025 dans la salle Henri Wallon

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/221

ACCOMPAGNANTS D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) - CONVENTION

Chers Collègues,

La Ville porte une attention particulière à l'inclusion et au développement des conditions d'accueil des enfants à particularités dans l'ensemble des activités proposées sur le territoire.

L'accueil d'élèves en situation de handicap est réalisé au sein de nos écoles et de nos accueils extra et périscolaires.

La loi du 27 mai 2024 précise que le recrutement et l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne, partiellement ou en totalité, est désormais à la charge financière de l'Etat, sans remettre en cause la répartition des compétences et des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales sur ce temps.

Considérant les besoins identifiés sur la Ville, il vous est proposé d'autoriser Madame la Maire à signer une convention entre la collectivité et l'Éducation Nationale.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'Éducation et notamment les articles L.211-8, L.216-1, L.351-1, L.351-3 et L917-1 Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.114-1 et L.114-2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées , Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne Vu la circulaire n° 201 7-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

Considérant les besoins identifiés sur la Ville

ADOPDTE le projet de convention figurant en pièce jointe

AUTORISE Mme la Maire où son représentant à signer la convention relative à l'intervention d'accompagnement des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré |

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/222

RESTAURANTS - PERSONNEL MUNICIPAL ET PERSONNES AGEES - TARIFS 2025

Chers Collèques,

Les tarifs 2024 des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants des personnes âgées, seront augmentés selon l'inflation arrêté à fin octobre 2024 (+1,1%). Le tarif d'un repas sera :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

oseo Restaurant du personnel municipal

Quevillais 4,63 € 4,68 €

Hors commune 9,47 € 9,57 €

L'inscription préalable au service restauration est obligatoire.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29

Considérant la nécessité de réviser les tarifs des repas pris au restaurant du personnel municipal et dans les différents restaurants de personnes âgées

ADOPTE la tarification figurant ci-dessus

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix.pour i voix contre (Leila MESSAOUDI)

Délibération 2024/223

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT

Chers Collègues,

L'Office Municipal des Sports (OMS), association dont la vocation est de fédérer les clubs sportifs quevillais, occupe une place particulière dans le mouvement sportif. Afin de répondre aux besoins des quevillais en matière de pratique d'activités physiques et sportives, la Ville encourage une politique sportive de projets initiée par les différents partenaires du mouvement associatif local. Par délibération n° 2010-199, le Conseil Municipal, réuni le 9 décembre 2010, a autorisé la signature d'une convention entre la Ville et l'OMS définissant les termes d'un partenariat. Cette convention porte sur 3 rôles primordiaux assurés par l'OMS se déclinant en plusieurs axes, à savoir :

> Être une structure d'accueil et d'information :

- Mise en place de permanences

. — Relais d'information auprès des clubs

> Etre une plateforme d'aide :

- Accompagner les clubs individuellement au niveau juridique, administratif et financier -__ Être présent pendant les temps forts des clubs

- Former les responsables de clubs à l’utilisation d'une plateforme comptable - Mener des actions de sensibilisation et de prévention des risques - Aider à la formation des dirigeants, arbitres et acteurs des clubs - Mettre à disposition des clubs les moyens

- Favoriser une pratique de mutualisation des ressources et des moyens entre les . associations

> Etre acteur de la vie locale :

- Promouvoir le sport et le développement de la pratique et des activités de plein air - Transmettre le planning d'occupation des salles de sports pour chaque session de vacances aux associations désireuses d'organiser des stages sportifs -__ Participer aux manifestations organisées par la Ville

- Organiser des manifestations ou des évènements

Afin de permettre à l'association d'assurer ses activités et de remplir les missions figurant dans la convention, la Ville fixe annuellement dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. A cette subvention s'ajoute la mise à disposition d'un local dédié à l'OMS au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ee1°" étage de la Maison des Associations, 37 rue Jean Macé à Petit-Quevilly ce, pour toute la durée de la convention.

Compte tenu de l'intérêt que présentent les actions de l'OMS, il vous est proposé de poursuivre l'engagement de la Ville. La convention qui vous est ici soumise a pour objet de fixer les termes des relations entre l'OMS et la Ville. Il s'agit notamment de préciser les interventions de l'OMS, les conditions de mise à disposition et d'utilisation de locaux municipaux et les engagements de la Ville aux niveaux financier et logistique. La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse par la Ville.

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Depuis plus de 40 ans, l'ASTI est un acteur essentiel dans la vie de notre Commune. Son rôle en matière de solidarité, d'intégration, et de lutte contre toutes les formes d'exclusion est fondamental. Pourtant, l'association se voit aujourd'hui privée de divers financements. Dans ce contexte, nous, élus communistes de Petit-Quevilly, demandons solennellement à ce que la municipalité prenne toute la mesure de l'importance de l'ASTI et la soutienne. Nous ne pouvons pas accepter que cette association, qui a permis à des centaines de familles de trouver un soutien, une écoute et un accompagnement, soit en difficulté. Il est de notre responsabilité collective de défendre cet outil précieux et de ne pas laisser tomber celles et ceux qui en ont besoin. L'ASTI, par son action, porte une véritable volonté de vivre ensemble, de fraternité et de respect des diversités. Loin de diviser, elle unit les habitants et permet la construction d'un avenir commun, plus juste et plus humain. À travers des actions concrètes, elle soutient les populations les plus vulnérables, particulièrement les immigrés et leurs familles, en les accompagnant dans leur parcours administratif, social et culturel. Nous devons donc être solidaires de l'ASTI et nous mobiliser pour que cette association puisse continuer à offrir ses services à nos concitoyens. Cela passe par un soutien politique, mais également financier. Il est essentiel que la municipalité se positionne clairement en faveur du maintien et du développement de ses activités. De plus, ce soutien à l’'ASTI s'inscrit dans une démarche plus large de renforcement de la cohésion sociale dans notre Ville. La solidarité n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Nous devons nous rappeler que des quartiers comme celui de la piscine, qui connaissent de multiples difficultés, ont besoin de ces structures pour maintenir le lien social et éviter l'isolement des plus fragiles. Nous appelons ainsi à un large soutien de ce Conseil Municipal pour que l'ASTI puisse aussi retrouver sa place au cœur du quartier de la piscine et poursuivre son travail essentiel. Notre groupe demande que rapidement notre majorité mette tous les acteurs autour de la table pour re créer les conditions d'un travail partenarial pour le bien vivre ensemble des habitants. Nous vous remercions de votre attention et espérons que ce combat, pour la solidarité et l'humanité, sera celui de tous.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29

Considérant l'intérêt d’un partenariat entre la Ville et l'Office Municipal des Sports

ADOPTE le projet de convention de partenariat joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention avec l'OMS et toutes pièces afférentes

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/224

UNION SPORTIVE QUEVILLY ROUEN METROPOLE - AVENANT N°1 A LA CONVENTION

2024-2026

Chers Collègues,

Par délibération n° 2023/210 du 14 décembre 2023, il a été autorisé la signature d'une convention avec l'Association Union Sportive Quevilly Rouen Métropole (USQRM) précisant les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et l'association.

Dans le cadre de l'évaluation des demandes de subventions annuelles de fonctionnement des clubs affiliées à l'Office Municipal des Sports (OMS) désormais réalisée par la Ville, et, afin de maintenir une équité entre les différents clubs pratiquant en compétition ou en loisirs, je vous

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

pie HRpropose d'intégrer la subvention annuelle de l'USQRM dans la convention de partenariat. Ce montant sera déduit de l'enveloppe globale de subventions annuelles de fonctionnement attribuées aux associations affiliées à l'OMS après l'adoption du budget primitif.

Il vous est par conséquent proposer d'adopter un avenant à la convention ainsi conclue avec l'USQRM permettant d'ajouter la subvention annuelle de fonctionnement au montant de la subvention à verser au titre de l’année 2025 jusqu'au terme de la convention.

L'article 10 « MOYENS FINANCIERS - SUBVENTIONS » de la convention est ainsi modifié comme

suit :

La Ville apporte un soutien financier, versé pour l’année 2025 et 2026 qui se décompose comme suit :

1) Une subvention annuelle de fonctionnement correspondant à l'exercice des activités courantes de l'association notamment ses charges de fonctionnement et en contrepartie des actions sportives, sociales et citoyennes mises en place par cette dernière. Le montant de cette subvention est fixé à un montant maximal de treize mille cinq cents euros (13.500 €) par an. Le versement de la subvention intervient annuellement après l'adoption du budget primitif de la commune.

2) Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées pour des manifestations, des compétitions ou des acquisitions à caractère non prévisible et ponctuel. 3) Une subvention correspondant notamment à une participation aux frais de téléphone, de transport, des dépenses d'électricité et de chauffage pour les locaux mis à disposition - déductions faites des dépenses de chauffage du 1% étage du bâtiment comprenant les bureaux mis à disposition.

Le montant de cette subvention est fixé à un montant maximal de quarante-deux mille sept cents cinquante euros (42.750€) par an :

ANNEE 2024 ANNEE 2025 ANNEE 2026

primf de la Commune et | 14.250€ | Aventie | “FA | Avantte re signature de la convention. 13.500€ 13.500€ Avant le 15/09 14.250€ Neo 14.250€ NEGo 14.250€

Avant le 15/11 14.250€ Not 14,250€ Nat 14.250€

Les autres dispositions issues de la convention initiale demeurent inchangées.

M. Gerard ROUDERGUES :

Nous souhaitons exprimer nos préoccupations quant au changement de fonctionnement lié à la nouvelle convention d'intervention des clubs dans les structures de la Ville. Ce dispositif, tel qu'il est actuellement conçu, semble favoriser de manière disproportionnée les deux grandes associations sportives de notre Commune, QRM et le CPQ, au détriment des autres clubs, souvent plus modestes et majoritairement composés de bénévoles. Ce fonctionnement crée une inégalité manifeste et prive les petites associations des ressources nécessaires pour poursuivre leurs missions. Ces clubs jouent pourtant un rôle crucial dans la vie associative locale en offrant des activités accessibles à tous et en valorisant l'engagement bénévole. De plus, nous doutons de la capacité des deux grandes associations à intervenir conformément aux engagements de la nouvelle convention, notamment dans les écoles, d'autant plus que nous apprenons que les animateurs municipaux, qui contribuaient à ces activités, ont été affectés à d’autres tâches. Nous craignons que cette réorganisation ait des répercussions négatives sur nos enfants, qui risquent d'être les premiers à pâtir de cette politique. Par ailleurs, il convient de rappeler que QRM, en tant que club semi-professionnel génère également des revenus propres et bénéficie déjà de substantielles aides matérielles de la part de la Ville. Une telle situation renforce le sentiment d'iniquité parmi les autres associations sportives. Enfin, avant tout vote concernant l'attribution des subventions, nous demandons la présentation des bilans d'activités détaillés des clubs concernés. Ces bilans permettraient d'évaluer de manière transparente leur impact réel sur la vie sportive et associative de la commune et de s'assurer que les subventions soient allouées de manière juste et équitable. Nous comptons sur votre vigilance pour garantir que cette politique sportive serve les intérêts de l’ensemble de nos concitoyens et non ceux de quelques privilégiés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉM. William TCHAMAHA :

Nos demandes d'éléments ou de bilans s'agissant des délibérations de demandes de subventions sont légitimes et participent à une meilleure transparence des décisions, non pas dans un souci de polémique mais bien d'information de l'assemblée délibérante.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales article 2121-29 Vu la convention en date du 14 décembre 2023 conclue entre l'association Union Sportive Quevilly Rouen Métropole et la Ville

Considérant l'intérêt de modifier l'article 10 « MOYENS FINANCIERS - SUBVENTIONS » de la convention de partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association Union Sportive Quevilly Rouen Métropole

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 1 à la convention 2024-2026 entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association Union Sportive Quevilly Rouen Métropole AUTORISE le versement à l'Union Sportive Quevilly Rouen Métropole d’une subvention annuelle d'un montant maximal de cinquante-six mille deux cent cinquante euros (56.250€)

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 25 voix pour 2 voix contre (William TCHAMAHA,

Gerard ROUDERGUES) et 2 n'ayant pas pris part au vote (Clément LEFEBVRE, Emmanuel KANCHEV)

Délibération 2024/225

CLUB PONGISTE QUEVILLAIS - CONVENTION 2025-2026

Chers Collègues,

Par délibération n° 2023/128, le conseil municipal, réuni le 6 juillet 2023, a autorisé la signature d’une convention entre la Ville et le Club Pongiste Quevillais définissant les termes du partenariat mis en œuvre.

Dans le cadre de l'évaluation des demandes de subventions annuelles de fonctionnement des clubs affiliées à l'Office Municipal des Sports désormais réalisée par la Ville et afin de maintenir une équité entre les différents clubs pratiquant en compétition ou en loisirs, je vous propose d'intégrer la subvention annuelle du Club Pongiste Quevillais dans la convention de partenariat entre la Ville et le club.

Ce montant sera déduit de l'enveloppe globale de subventions annuelles de fonctionnement attribuées aux associations affiliées à l'OMS après l'adoption du budget primitif de la commune.

Par ailleurs, le bilan d'activités du club, reposant à la fois sur une organisation rigoureuse, l'implication de ses dirigeants, l'efficacité de ses bénévoles et le soutien de ses partenaires permet de vérifier une réelle capacité à :

Promouvoir une éthique sportive exigeante,

Développer et enrichir le lien social,

Assurer la formation et l'encadrement de ses bénévoles et de ses dirigeants, Garantir une saine gestion financière,

Atteindre des résultats sportifs satisfaisants.

Compte tenu de ce bilan, il vous est proposé de poursuivre l'engagement de la Ville au côté du Club Pongiste Quevillais.

Je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici présentée. Son objet est de définir les conditions matérielles et financières du partenariat entre la Ville et le ciub pour les années 2025- 2026, en intégrant notamment une subvention annuelle de fonctionnement d'un montant maximal de treize mille cent cinquante euros (13 150 €). Le versement de cette subvention annuelle au Club Pongiste Quevillais interviendra chaque année durant le premier semestre des exercices 2025-2026, les crédits correspondants seront portés au compte 6574 des budgets 2025 — 2026 ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

s a. 8 RE SR CS EN RERLe Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29. Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et le « Club Pongiste Quevillais ».

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention entre la Ville et le « Club Pongiste Quevillais » et toutes pièces afférentes,

AUTORISE Madame la Maire à verser au « Club Pongiste Quevillais >» une subvention annuelle d'un montant maximal de treize mille cent cinquante euros (13 150 €).

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 2 abstentions (William TCHAMAHA, Gerard ROUDERGUES)

Délibération 2024/226

ENSEMBLE OCTOPLUS - CONVENTION POUR LA PERIODE 2025 A 2027

Chers Collègues,

Fort d'une expérience sur de nombreuses actions culturelles sur le territoire métropolitain, l’ensemble Octoplus propose chaque année des concerts de qualité sur la Ville de Petit-Quevilly. L'ensemble répond ainsi aux attentes de la Ville en termes de proposition culturelle, de diversification des publics, d'irrigation sur le territoire communal et au-delà. La résidence d'Octoplus à l'Ecole Municipale de Musique, de Danse et de Théâtre favorise également une émulation très bénéfique à la vie de cet établissement et, plus largement, sensibilise à l'écoute musicale et à la pratique instrumentale.

L'évaluation du partenariat au terme de l'année 2024 permet de confirmer l'engagement de l'association tant sur les aspects d'éducation et d'ouverture culturelle que sur sa participation à la programmation culturelle de la Ville. Par ailleurs, le soutien de la Ville permet à cet ensemble de disposer de conditions de travail appropriées et d'une base financière nécessaire à la poursuite d'un parcours artistique pérenne et cohérent avec l'ensemble des actions socio-culturelles menées par la Ville,

Dans ce cadre, je vous propose d'adopter la convention qui vous est ici soumise, définissant les conditions matérielles, financières et artistiques du partenariat avec l'ensemble Octoplus. Elle prévoit notamment une subvention annuelle de 9.975€. La dépense en résultant sera inscrite au chapitre 65748 du budget.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29

Considérant l'intérêt de convenir d’un partenariat avec l'association Ensemble Octoplus

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'Ensemble Octoplus, et toutes pièces afférentes

AUTORISE le versement, à compter de 2025, à l'Ensemble Octoplus d’une subvention annuelle de 9.975€

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/227

CAP'QUEVILLY - CONVENTION 2025-2028

Chers Collègues,

La Ville développe depuis plusieurs années une politique d'animation en direction de sa population. Cette politique intègre notamment les arts plastiques. Elle consiste d'un part à organiser des expositions d'art contemporain, et, d'autre part, à promouvoir des actions de formation et de création. Dans cet objectif, la Ville collabore avec les structures existantes, favorisant ainsi la rencontre avec le public quevillais.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGAL TÉ FRATERNITÉ

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“RE RAGEPar délibération 2020/173 et son avenant 2023/010, il a été autorisé la signature pour une durée de 4 ans d'une convention entre l'association « Cap'Quevilly » pour la mise à disposition de locaux municipaux afin d'organiser des sessions de formation, des ateliers de création (peinture, dessin, modelage, et mosaïque) et des expositions ainsi que l'attribution d’une subvention annuelle de subvention.

La nouvelle convention qui vous est ici soumise a pour but de fixer la poursuite des relations entre l'association « Cap'Quevilly » et la Ville. Elle prévoit notamment une subvention annuelle de 4,750€. Cette convention est établie pour une durée d’un an renouvelable 3 fois et entrera en vigueur à la date de notification de la présente convention.

Il vous est proposé de procéder au versement de ces subventions annuelles au cours des premiers trimestres 2025, 2026, 2027, 2028 et des crédits correspondants au compte 6574 des budgets des exercices annuels précités.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 2121-29

Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville et l'association Cap'Quevilly Considérant la nécessité de préciser que les crédits correspondants aux subventions allouées annuellement à l'association « Cap'Quevilly >» seront portés aux budgets 2025, 2026, 2027, 2028

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et l'association Cap'Quevilly et toutes pièces afférentes

AUTORISE le Versement à l'association Cap'Quevilly d'une subvention annuelle de 4.750€ conformément aux conditions précitées

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/228

CHOUETT'CLUB - CONVENTION - 2025-2028

Chers Collègues,

La Ville de Petit-Quevilly développe depuis plusieurs années une politique de sensibilisation aux problématiques environnementales en direction de sa population, et plus particulièrement des jeunes de la commune.

Cette politique consiste à organiser des expositions, des animations, des rencontres. Pour cela, la

Ville collabore avec les structures existantes mobilisées dans ce domaine qui favorisent les rencontres et interventions de sensibilisation pédagogique auprès du public quevillais.

L'association du Chouett'Club participe ainsi depuis de nombreuses années comme partenaire de la ville, en qualité d'acteur dynamique particulièrement mobilisé sur le champ éducatif citoyen environnemental.

Les activités de cette association s'inscrivent pleinement dans le cadre des objectifs poursuivis par la Ville : organisation de sessions de formation avec les jeunes et leurs encadrants et/ou familles, mise en place d'ateliers de recherche et de création, montage et animation d'expositions, organisation de diverses manifestations de sensibilisation, participation aux évènements municipaux et intervention auprès de structures municipales de loisirs.

Afin de pérenniser ce partenariat, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à signer la nouvelle convention de mise à disposition permanente, à titre gracieux, de locaux - maison située au 197B, rue Kennedy, au profit de l'association Chouett'Club.

La présente convention prendra effet à sa date de notification après signature des deux parties, pour une durée d'une année, renouvelable (après examen conjoint du bilan de l'exercice annuel précédent) trois années maximums.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉLe Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant l'intérêt de poursuivre le partenariat entre la Ville de Petit-Quevilly et l'association Chouett’Club,

ADOPTE la proposition précitée,

AUTORISE Madame la Maire à signer la nouvelle convention de partenariat et de mise à disposition de locaux 2025-2028 à intervenir entre la Ville et L'Association Chouett’Club.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/229

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL - PARTICIPATION 2025

Chers Collègues,

Par arrêté du 21 juin 2013, M. le Préfet a entériné la création de l'Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) Centre Dramatique National de Normandie Rouen (CDN) et approuvé ses statuts. Ceux-ci prévoient, notamment, que les membres fondateurs de l'EPCC soit la ville de Petit-Quevilly, l'État, les villes de Rouen et Mont-Saint-Aignan contribuent sous forme de participation financière au budget annuel du CDN.

Il vous est proposé d'approuver la convention de participation financière jointe, prévoyant le versement d'une participation annuelle globale pour l'année 2025 de 317.000€.

Mme Angelina LELARGE :

La culture est menacée en France et ailleurs. Elle a dû surmonter le confinement et la fermeture

de ses lieux. Elle doit continuer de survivre parfois difficilement à la crise du pouvoir d'achat. Elle va devoir subir une fois de plus une politique libérale d’austérité et subir des coupes budgétaires imposées par ceux qui ont provoqué ce naufrage financier national. Elle va devoir continuer de lutter, encore plus encore, contre les idéologies nationalistes, racistes, sexistes, homophobes, traditionalistes de l'extrême droite. La culture est pourtant un bien commun. Elle est variée, métissée. Elle est une porte sur le monde et sa diversité. Elle apporte rires, sourires, joies, pleurs mais aussi réflexion. Elle permet de se réunir, d'échanger, de débattre mais surtout de rêver et de s'émerveiller. Mais elle est parfois réduite au silence, comme en Afghanistan où les femmes ont été interdites de chant avant d'être interdites de paroles. Elle est aussi censurée, annulée, comme cela a été le cas en 2024 en France pour des artistes et spectacles russes, israéliens et palestiniens.

Nous nous devons de rester vigilants et de réaffirmer l'importance de notre soutien moral à la culture libre, comme nous nous devons de contribuer à la survie de la culture et la préserver de toute marchandisation. C'est pourquoi notre groupe votera comme toujours pour la subvention au CDN.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2013 adoptant la création de l’'EPCC dénommé Centre Dramatique National de Normandie Rouen

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant création de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle dénommé Centre Dramatique National de Haute Normandie et approuvant ses statuts, Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPCC du 3 octobre 2018 et du 8 décembre 2022 portant modification des statuts du Centre Dramatique National de Normandie Rouen.

Considérant la nécessité de fixer les modalités et le montant de la contribution financière accordée par la Ville de Petit-Quevilly au Centre Dramatique National de Normandie Rouen, dont elle est membre fondateur pour l'année 2025

ADOPTE le projet de convention joint en annexe fixant la contribution financière de fonctionnement de la Ville à 317.000€ pour l'année 2025

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen, et toutes pièces afférentes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

sas TEDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/230

CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE NORMANDIE ROUEN - VERSEMENT D'UN ACOMPTE

Chers Collègues,

Vous venez de prendre connaissance du projet de convention à intervenir entre la Ville et le Centre Dramatique National de Normandie Rouen (CDN) fixant notamment les modalités de participation financière accordée par la Ville pour l'année 2025.

Le CDN fait face à des dépenses importantes en début d'année, liées à son activité d'accueil et de production de spectacles. Afin de disposer d'un fonds de roulement suffisant en début d'année, le CDN a besoin d'une avance sur la participation de ses financeurs sur l'exercice 2025. Il vous est donc proposé de lui attribuer une avance de 158.500€ à déduire du montant total de 317.000€ attribué pour l’année 2025. Le solde, soit 158.500 € sera versé après le vote du budget 2025. Le versement de cet acompte interviendra en janvier 2025, les crédits correspondants seront portés au compte 65737 du budget 2025.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du CDN

Vu la convention de participation financière entre la Ville et le CDN pour l’année 2025

Considérant la nécessité de verser un acompte au CDN afin de faciliter la gestion de sa trésorerie,

AUTORISE le versement au CDN d'un acompte de 158.500€ sur la participation financière 2025 de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/231

ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES - CONVENTION

Chers Collègues,

L'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine-Maritime (ATMP 76), association loi 1901, exerce, pour le compte de l'État, des mesures de protection à destination des personnes vulnérables.

Dans le cadre d'un partenariat initié en janvier 2003 avec la Ville, l'ATMP 76 organise sur rendez- vous au sein des locaux municipaux de l’espace Saint-Julien, des permanences hebdomadaires gratuites d'accueil de majeurs protégés. En 2024, l'association tutélaire a accueilli 94 majeurs protégés. Ces permanences ont pour vocation, de favoriser la régularité des rencontres entre les mandataires judiciaires, les professionnels de l'ATMP 76 et les personnes protégées dans un lieu proche de leur domicile mais également d'informer les tuteurs familiaux sur la gestion d’une mesure de protection.

La convention qui vous est ici soumise définit ainsi les conditions de poursuite de ce partenariat au travers de la mise en œuvre de ces permanences, comme suit : ° La nature des prestations dispensées par l’'ATMP 76

° La fréquence des permanences soit :

o Le lundi de 14H00 à 17H00

o Le vendredi de 09H00 à 12H00 sur rendez-vous

Le principe de gratuité pour les usagers accueillis

La prise en charge financière des permanences de l'ATMP 76 + La mise à disposition d'un local accueil adapté à l'Espace Saint-Julien par la Ville

La présente convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, après signature des deux parties. Elle est renouvelable deux fois maximum par simple lettre de reconduction pour une durée d’un an, ce sous réserve de la présentation préalable d'un bilan positif de l'exercice annuel précédent par l'ATMP 76.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

3 3 |Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant l'intérêt de la Ville de continuer à favoriser l'organisation des permanences gratuites conduites par les professionnels de l'ATMP 76 en direction des majeurs protégés à travers la mise à disposition gratuite de locaux municipaux de proximité.

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/232

ASSOCIATION DES DIABETIQUES 76-27 - CONVENTION

Chers Collègues,

L'Association des diabétiques 76-27 (AFD 76-27), association loi 1901, a pour principales missions :

e La défense des droits d'accès des diabétiques et leurs proches à des soins de qualité et la lutte contre les discriminations liées à leur maladie

e L'accompagnement à l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de diabètes e L'information et la prévention en matière de diabète

Afin d'offrir cet accompagnement au plus grand nombre de personnes, l'AFD 76-27 met en œuvre de nouvelles implantations sur des territoires pour lesquels un besoin a été identifié mais qui ne bénéficient pas d'ores et déjà de structure adaptée proposant le service. Le service proposé est gratuit et destiné à tout public. La présente convention a pour objet de mettre à disposition gratuitement, un espace dédié à la réception des usagers sur le territoire de la Commune au sein de l'Espace Saint-Julien : le 1° mardi de chaque mois de 14h00 à 16h30 - A partir du 7 janvier 2025.

La présente convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, après signature des deux parties. Elle est renouvelable deux fois maximum par simple lettre de reconduction pour une durée d’un an, ce sous réserve de la présentation préalable d'un bilan positif de l'exercice annuel précédent par l’'AFD 76-27.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29

Considérant le souhait de la Ville de continuer à favoriser l'organisation des permanences gratuites conduites par les bénévoles de l'AFD 76-27 en direction des usagers sur le territoire de Petit-Quevilly.

ADOPTE le projet de convention joint à la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer la convention

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

E FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

hDélibération 2024/233

DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ACTIVITES

COMMERCIALES - TARIFS 2025

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer les droits de Voirie et d'occupation du domaine public liés à un usage commercial comme suit à compter du 1° janvier 2025 :

superficie inférieure à 10 14,32€ /m2/an

. Superficie comprise entre 10 2 Terrasse ouverte : m2 et 20 m°? : 22,04€ /m2/an

A perricie supérieure à 20 29,79€ | /m2/an

Terrasse semi ouverte où fermée Superficie inférieure à 20 41,72€ /m?/an (dont un des côtés comporte une — —— =

protection démontable ou non) : superficie supérieure à 20 53,62€ /m2/an

Etalage mobile ayant une

saillie comprise entre 0.30m et 9,64€ /ml/an 1.50m au plus :

Rôtisserie, vitrine réfrigérée,

distributeur automatique

alimentaire, où toute autre

installation similaire d’une 38,85€ unité/an emprise au sol maximale de

2m2 :

Exposition de véhicule à 17,74€ /m2/an caractère commercial :

Vente ambulante Emplacement inférieur à . (restauration uniquement) : 15m2 : Sr5 1€ /emplacement/jour

Bulle de vente modulaire : 2,15€ /m2/an

Publicité et supports

publicitaires à titre provisoire et

dans un but commercial 36,34€ unité/an (notamment oriflammes

publicitaires) :

Soit une augmentation de 1,1% pour l'année 2025. Ce taux est taux calculé au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le mois d'octobre 2023 et celui d'octobre 2024,

Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.

Pour les terrasses estivales (du 1° avril au 31 octobre), la redevance sera calculée au prorata de la durée d'exploitation.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public à usage commercial pour l'année 2025

FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public à caractère commercial pour l'année 2025 tels qu'établis ci-dessus

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 abstention (Leïla MESSAOUDI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

FRADélibération 2024/234

DROITS DE VOIRIE ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TRAVAUX - TARIFS 2025

Chers Collègues,

Je vous propose de fixer les droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux comme suit à compter du 1*% janvier 2025 :

Vacation pour demande d'autorisation de voirie : 6,60€

Échafaudage reposant sur le sol ou suspendu en faisant saillie sur la voie 2,36€ /ml/jour publique :

Nacelle installée sur la voie publique : 2,36€ /ml/jour

Benne sur voirie : 11,76€ unité/jour

Cabane de chantier : 1,88€ unité/jour

Clôture de chantier (m2 d'occupation du domaine public délimité entre la 2 clôture de chantier et la limite du domaine privé) : 0,17€ /m*/jour

Installation de grue : 310,03€ forfait

Dépôt de matériaux sur la voirie publique (largeur maximum à occuper : 2,59€ /m2/jour 1,20m) :

Étaiement (m2 de surface occupée) 5,59€ /m2/mois

Neutralisation de place de stationnement (supérieure à 5 jours LL 1e consécutifs) : 1,68€ unité/jour

Soit une augmentation de 1,1% pour l'année 2025. Ce taux est taux calculé au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le mois d'octobre 2023 et celui d'octobre 2024.

Toute fraction de mètre sera comptée pour un mètre entier.

Le quartier de la Piscine en Renouvellement Urbain connait un grand nombre de travaux nécessaires et ambitieux. Compte tenu de l'engagement de la Collectivité sur ce projet et de sa volonté de soutenir les différents maitres d'ouvrage, il est proposé de ne pas appliquer les droits de voirie et d'occupation du domaine public pour les travaux sur ce quartier bénéficiant d’une convention pluriannuelle.

En outre, une exonération des droits de voirie et d'occupation du domaine public sera appliquée à tous les cas prévus à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Considérant la nécessité de fixer les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux pour l'année 2024

Considérant le projet de renouvellement urbain sur le quartier de la Piscine

FIXE les tarifs des droits de voirie et d'occupation du domaine public appliqués aux travaux pour l'année 2025 tels qu'établis ci-dessus

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE de 28 voix pour 1 abstention (Leila MESSAOUDI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/235

DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Chers Collègues,

L'investissement public local constitue une priorité gouvernementale depuis 2016, qui s'est traduite par la mobilisation du fonds de soutien pour l'investissement public local (DSIL), en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements.

Dans le cadre du financement des projets correspondant aux catégories d'opérations

subventionnables par la DSIL, il vous est demandé d'autoriser Mme la Maire à solliciter la mise en œuvre de ce mode de financement auprès du Préfet de Région pour l'attribution de subventions.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2334- 42,

Considérant que des projets portés par la Ville entrent dans les dispositifs de subventionnement de la DSIL

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à solliciter la mise en œuvre de la DSIL dans le cadre de ses différents projets, pour l'attribution de subventions au taux le plus élevé, et à signer tous les documents relatifs à cette demande de financement

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/236

LOGIREP - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PISCINE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finances de 2015, prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement, sur la base d'imposition de la taxe foncière, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a Vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour que les bailleurs concernés sur la Ville de Petit-Quevilly puissent bénéficier de ce dispositif, il est rendu nécessaire de signer des conventions d'utilisation de cet abattement. Ces conventions sont définies dans un cadre partenarial entre l’État, la Métropole Rouen Normandie, la Ville et les bailleurs sociaux. Elles permettent d'acter un programme d'actions déterminé au regard du diagnostic et des dysfonctionnements identifiés relevant du champ de responsabilité des bailleurs, en articulation avec le programme d'action de la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Sur le quartier de la Piscine, LOGIREP est concerné pour un patrimoine de 623 logements. Le montant annuel prévisionnel de l'abattement TFPB estimé par le bailleur est de 190 000,00 €. LOGIREP propose un programme d'actions pluriannuel décliné selon les axes du cadre national et correspondant aux objectifs prioritaires déterminés en partenariat lors des diagnostics de territoire.

La convention proposée permet d’acter ce programme d'actions et formalise les modalités de sa mise en œuvre, et notamment son pilotage, son suivi, son évaluation, ainsi que les modalités d'association des différents partenaires identifiés.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉM. William TCHAMAHA :

Nous sommes aujourd'hui réunis pour évoquer une problématique qui impacte directement la qualité de vie des habitants de notre quartier prioritaire, notamment celui de la Piscine à Petit- Quevilly. Il est important de rappeler que les bailleurs sociaux, comme LOGIREP, bénéficient d'un abattement significatif de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet avantage fiscal leur est accordé pour compenser des surcoûts de gestion liés aux spécificités des quartiers prioritaires. Mais cet abattement n'est pas un simple cadeau. Il s'inscrit dans une convention qui impose des engagements clairs en termes d'entretien, d'accompagnement des habitants, et d'animation des quartiers. Force est de constater que, dans la réalité, ces engagements ne sont pas toujours tenus. Les habitants, tout comme les acteurs associatifs et les groupes citoyens comme le nôtre, en souffrent. Le manque de suivi dans les actions d'entretien, d'animation et de proximité contribue à alimenter un sentiment d'abandon. Pourtant, ces démarches sont essentielles dans le cadre de la politique de la ville. Elles visent à associer activement les habitants et les acteurs locaux à la transformation de leur cadre de vie. Les bailleurs, en profitant de cet avantage fiscal sans mettre pleinement en œuvre ces mesures, manquent à leurs responsabilités. Nous, membres du groupe Bien Vivre Petit-Quevilly, appelons à un changement de méthode. Nous demandons :

e Un contrôle renforcé sur l'utilisation des abattements TFPB par les bailleurs. Il est indispensable que les fonds dégagés servent réellement à financer des actions concrètes en faveur des habitants.

° Une transparence totale sur les budgets alloués et les projets mis en œuvre dans le cadre de cette convention.

° Une implication systématique des habitants et des associations locales dans la conception et l'évaluation des projets menés par les bailleurs.

.Nous croyons fermement qu'une meilleure coordination entre les bailleurs, les collectivités, les associations et les habitants est la clé pour améliorer durablement les conditions de vie dans notre quartier et la politique de la ville.

Enfin, nous insistons sur la nécessité d'un suivi rigoureux des engagements pris par les bailleurs sociaux. Les habitants méritent des réponses concrètes à leurs attentes : un environnement bien entretenu, des actions pour renforcer le lien social, et une réelle dynamique de proximité. Encore une fois, nous déplorons que le tissu associatif de ce quartier soit détricoté. Je peux encore ici citer l'action de l'ASTI mais également des associations à l'exemple de Fraternité Banlieue qui intervient sur plusieurs quartiers prioritaires de la Métropole mais n'a jamais obtenu de réponse de la Ville. Je veux aussi tous nous mettre en garde sur cette absence de tissu associatif qui constitue un repère fort en termes de valeurs, de fraternité et de solidarité que nous partageons tous. Quand ce tissu associatif se délite dans un quartier, se sont d’autres valeurs, d'autres forces qui s'installent, plus sournoises et plus dangereuses.

Pour conclure, ce dispositif ne doit pas seulement être une politique sur le papier. Il doit devenir un levier pour transformer nos quartiers en des lieux de vie agréables, dynamiques et solidaires.

Mme Leila MESSAOUDI :

Ma première question concerne l'abattement de la TFPB pour les bailleurs sociaux. La TFPB est compensée par l'État. L'abattement de 30% pénalise nos ressources. Normalement l'abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB s'accompagne d'un mécanisme visant à partiellement compenser (à hauteur de 40 %) la perte de rentrées fiscales pour les collectivités concernées par ce dispositif. Est-ce vraiment le cas? Comment et qui détermine ce qui est un surcroît de dépenses pour le bailleur social et pas juste un dû au regard de son rôle de bailleur ? Les travaux d'amélioration doivent être pris en charge par LOGIREP lui-même, pas par le biais d’un allégement d'impôts. Les loyers eux n'ont pas baissé? Qu'est-ce que la gestion urbaine et sociale de proximité concrètement ? Quel est notre moyen de contrôler cela au niveau de cette Assemblée délibérative ? La Ville participe à une réunion du COTECH et du COPIL mais elles ne sont pas publiques. Est-ce que le bilan transmis au 15 avril n+1 sera donné à chaque élu de ce Conseil ? Concernant l'implication des habitants. Elle reste assez limitée. Diagnostics en marchant sur le quartier de la piscine ouvert aux habitants volontaires sur proposition du bailleur social. Ces marches exploratrices pourraient être beaucoup plus larges ou nombreuses non ? Est-ce possible d'expliquer le terme. non valorisé dans le tableau de programme d'action en annexe du projet de convention LOGIREP ?

Voilà toute une série de questions qui nous amènent à nous abstenir sur cette délibération comme sur les suivantes

Mme Tiphaine BERTHELOT :

Sur le logement et le vote de la convention avec les bailleurs sociaux concernant l'abattement de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties), nous nous exprimons aujourd’hui sur un sujet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ is

RERqui nous tient particulièrement à cœur, la question du logement social et des dispositifs fiscaux qui le régissent. Nous abordons ce point dans le cadre de la convention entre la Commune et les bailleurs sociaux, visant à appliquer un abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(TFPB), abattement qui concerne directement l'ensemble des logements sociaux de notre territoire.

Tout d'abord, il est important de rappeler qu'à l'échelle nationale la crise du logement demeure un enjeu majeur. Le manque de logements accessibles et abordables touche en particulier les familles les plus modestes, les jeunes, et les retraités. Le rôle des bailleurs sociaux est essentiel pour répondre à cette demande et permettre à chacun d'avoir un toit digne. Ce sont eux qui, jour

après jour, contribuent à la mixité sociale, à la lutte contre l'exclusion et au développement de notre commune.

L'abattement de la TFPB qui est aujourd'hui proposé est une mesure favorable aux bailleurs sociaux, car elle permet de diminuer le coût fiscal du patrimoine qu'ils gèrent. Cette initiative a

pour but de soulager les finances des bailleurs et, de fait, de permettre à ces derniers de mieux investir dans la rénovation de leurs logements ou dans la construction de nouveaux bâtiments. I] s'agit aussi d'améliorer les services rendus aux habitants. C'est une mesure qui va au-delà de la

simple question fiscale. En effet il convient d'être vigilant et de ne pas réduire cette mesure à une simple question fiscale. Cette démarche doit s'inscrire dans un projet global de justice sociale et d'amélioration des conditions de vie des habitants. La fiscalité locale doit être au service des plus démunis, et non d'une logique purement comptable. Ainsi, si nous soutenons l’abattement de la TFPB en tant que mesure positive pour les bailleurs sociaux, nous insistons sur la nécessité d'un suivi rigoureux. Il est primordial que les économies générées par cet abattement soient: effectivement réinvesties dans l'entretien, la rénovation et l'augmentation du parc de logements sociaux, et non dans une logique de rentabilité pure.

Ainsi les conventions que nous nous apprêtons à adopter avec les différents bailleurs qui ont été plus ou moins collaboratifs, fixeront les contreparties. Ils se sont engagés à investir dans des actions qui touchent directement à la qualité de vie des résidents : tel que le renforcement de la présence du personnel de proximité, essentiel pour maintenir un lien direct et humain avec les locataires. Cela contribue à garantir une tranquillité résidentielle qui est primordiale pour le bien- être des habitants. La gestion au quotidien, l'entretien des espaces communs, et l'écoute des

besoins des résidents passent par ce personnel de proximité. De plus, les actions de médiation, d'animation et de lien social prévues dans le cadre de cette convention sont un gage de bien vivre-ensemble. Elles permettent de créer un environnement où chaque habitant, qu'il soit jeune ou retraité, qu'il soit de passage ou installé de longue date, trouve sa place. Ces actions vont

contribuer à renforcer le lien social, à lutter contre l'isolement, et à favoriser l'inclusion sociale. Ce sont ces actions concrètes qui permettent de maintenir une cohésion sociale au sein de nos quartiers.

Nous pensons également qu'il est fondamental de rappeler que cette mesure s'inscrit dans un

cadre global de solidarité. Si l'abattement de la TFPB est un outil fiscal utile, il doit impérativement être mis au service de la justice sociale. Il doit permettre de garantir que les économies générées par cette mesure soient réinvesties dans l'entretien, la rénovation et la création de logements.

En conclusion, nous soutenons ces conventions, car elles s'accompagnent d'engagements forts de la part des bailleurs sociaux pour améliorer la qualité de vie des résidents. Ces investissements dans le personnel de proximité, la médiation, l'animation et le lien social, sont essentiels pour maintenir la tranquillité et renforcer le vivre-ensemble. Cette mesure est donc une avancée positive, à condition qu'elle s'inscrive dans un projet global de création de logements accessibles et de maintien d’une forte cohésion sociale.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale

Vu la loi de finances pour 2015

Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu l’article 1388 bis du code général des impôts

Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France

Vu le contrat de Ville « Encagements Quartiers 2030 » voté par le Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 et modifié par voie d'avenant n°1 le 30 septembre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉG ALITÉ FRATERNITÉ

ARR ARE FERAConsidérant le programme d'actions de LOGIREP répondant aux objectifs partagés déterminés lors des diagnostics de territoire et réunions de concertation avec les partenaires

APPROUVE la proposition de convention et le plan d'actions de LOGIREP dans le cadre de l'abattement TFPB

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer la convention jointe et tous les documents afférents

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 3 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI,

Gérard ROUDERGUES) et 2 n'ayant pas pris part au vote (Charlotte GOUJON, Mylène TROUILLET)

Délibération 2024/237

LOGEO - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PISCINE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finances de 2015, prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement, -sur la base d'imposition de la taxe foncière, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour que les bailleurs concernés sur la Ville de Petit-Quevilly puissent bénéficier de ce dispositif, il est rendu nécessaire de signer des conventions d'utilisation de cet abattement. Ces conventions sont définies dans un cadre partenarial entre l'Etat, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Petit-Quevilly et les bailleurs sociaux. Elles permettront d'acter un programme d'actions déterminé au regard du diagnostic et des dysfonctionnements identifiés relevant du champ de responsabilité des bailleurs, en articulation avec le programme d'action de la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Sur le quartier de là Piscine, LOGEO SEINE est concerné pour un patrimoine de 109 logements. Le montant annuel prévisionnel de l'abattement TFPB estimé par le bailleur est de 45 000,00 €. LOGEO SEINE propose un programme d'actions pluriannuel décliné selon les axes du cadre national et correspondant aux objectifs prioritaires déterminés en partenariat lors des diagnostics de territoire.

La convention proposée permet d’'acter ce programme d'actions et formalise les modalités de sa mise en œuvre, et notamment son pilotage, son suivi, son éValuation, ainsi que les modalités d'association des différents partenaires identifiés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale

Vu la loi de finances pour 2015

Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Vu l'article 1388 bis du code général des impôts

Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France

Vu le contrat de Ville « Encagements Quartiers 2030 » voté par le Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 et modifié par voie d'avenant n°1 le 30 septembre 2024,

Considérant le programme d'actions de LOGEO SEINE répondant aux objectifs partagés déterminés lors des diagnostics de territoire et réunions de concertation avec les partenaires,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

FEAPPROUVE la proposition de convention et le plan d'actions de LOGEO SEINE dans le cadre de l'abattement TFPB

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer la convention jointe et tous les documents afférents

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 3 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gérard ROUDERGUES)

Délibération 2024/238

SEINE HABITAT - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE

QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PISCINE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finances de 2015, prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement, sur la base d'imposition de la taxe foncière, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour que les bailleurs concernés sur la Ville de Petit-Quevilly puissent bénéficier de ce dispositif, il est rendu nécessaire de signer des conventions d'utilisation de cet abattement. Ces conventions sont définies dans un cadre partenarial entre l'Etat, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Petit-Quevilly et les bailleurs sociaux. Elles permettront d’acter un programme d'actions déterminé au regard du diagnostic et des dysfonctionnements identifiés relevant du champ de responsabilité des bailleurs, en articulation avec le programme d'action de la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Sur le quartier Saint-Julien, SEINE-HABITAT est concerné pour un patrimoine de 715 logements. Le montant annuel prévisionnel de l’abattement TFPB estimé par le bailleur est de 272 147,00 €. SEINE-HABITAT propose un programme d'actions pluriannuel décliné selon les axes du cadre national et correspondant aux objectifs prioritaires déterminés en partenariat lors des diagnostics de territoire. La convention proposée permet d'acter ce programme d'actions et formalise les modalités de sa mise en œuvre, et notamment son pilotage, son suivi, son évaluation, ainsi que les modalités d'association des différents partenaires identifiés.

Mme Leila MESSAOUDI :

La convention jointe comporte une erreur. Elle fait référence au quartier Saint-Julien mais les engagements font référence au quartier piscine. Il est fait état d’une population muilticulturelle en lien avec des agents de propreté et de médiation investis ? Qu'est-ce que cela veut dire ? Ailleurs ils ne sont pas investis ?

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale

Vu la loi de finances pour 2015

Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu l'article 1388 bis du code général des impôts

Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France

Vu le contrat de Ville « Encagements Quartiers 2030 > voté par le Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 et modifié par voie d'avenant n°1 le 30 septembre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉConsidérant le programme d'actions de SEINE-HABITAT répondant aux objectifs partagés déterminés lors des diagnostics de territoire et réunions de concertation avec les partenaires,

APPROUVE la proposition de convention et le plan d'actions de SEINE-HABITAT dans le cadre de l'abattement TFPB

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer la convention jointe et tous les documents afférents

DELIBERATION ADOPTEÉE A LA MAJORITE - 3 abstentions ((William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gérard ROUDERGUES) et 1 n'ayant pas pris part au vote (Gérard BABIN)

Délibération 2024/239

CDC HABITAT - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE

QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PISCINE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finances de 2015, prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement, sur la base d'imposition de la taxe foncière, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour que les bailleurs concernés sur la Ville de Petit-Quevilly puissent bénéficier de ce dispositif, il est rendu nécessaire de signer des conventions d'utilisation de cet abattement. Ces conventions sont définies dans un cadre partenarial entre l'Etat, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Petit-Quevilly et les bailleurs sociaux. Elles permettront d'acter un programme d'actions déterminé au regard du diagnostic et des dysfonctionnements identifiés relevant du champ de responsabilité des bailleurs, en articulation avec le programme d'action de la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Sur le quartier de la Piscine, CDC HABITAT est concerné pour un patrimoine de 139 logements. Le montant annuel prévisionnel de l'abattement TFPB estimé par le bailleur est de 52 686,00 €. CDC HABITAT propose un programme d'actions pluriannuel décliné selon les axes du cadre national et correspondant aux objectifs prioritaires déterminés en partenariat lors des diagnostics de territoire.

La convention proposée permet d'acter ce programme d'actions et formalise les modalités de sa mise en œuvre, et notamment son pilotage, son suivi, son évaluation, ainsi que les modalités d'association des différents partenaires identifiés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale

Vu la loi de finances pour 2015

Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Vu l'article 1388 bis du code général des impôts

Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France

Vu le contrat de Ville « Encagements Quartiers 2030 » voté par le Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 et modifié par voie d'avenant n°1 le 30 septembre 2024

Considérant le programme d'actions de CDC HABITAT répondant aux objectifs partagés déterminés lors des diagnostics de territoire et réunions de concertation avec les partenaires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉAPPROUVE la proposition de convention et le plan d'actions de CDC HABITAT dans le cadre de l'abattement TFPB

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer la convention jointe et tous les documents afférents

DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 3 abstentions ((Willlam TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gérard ROUDERGUES)

Délibération 2024/240

3F NORMANVIE - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PISCINE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finances de 2015, prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet abattement, sur la base d'imposition de la taxe foncière, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité. En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour que les bailleurs concernés sur la Ville de Petit-Quevilly puissent bénéficier de ce dispositif, il est rendu nécessaire de signer des conventions d'utilisation de cet abattement. Ces conventions sont définies dans un cadre partenarial entre l’Etat, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Petit-Quevilly et les bailleurs sociaux. Elles permettront d'acter un programme d'actions déterminé au regard du diagnostic et des dysfonctionnements identifiés relevant du champ de responsabilité des bailleurs, en articulation avec le programme d'action de la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Sur le quartier de la Piscine, 3F NORMANVIE est concerné pour un patrimoine de 105 logements. Le montant annuel prévisionnel de l’abattement TFPB estimé par le bailleur est de 40 327,00 €. 3F NORMANVIE propose un programme d'actions pluriannuel décliné selon les axes du cadre national et correspondant aux objectifs prioritaires déterminés en partenariat lors des diagnostics de territoire. La convention proposée permet d’acter ce programme d'actions et formalise les modalités de sa mise en œuvre, et notamment son pilotage, son suivi, son évaluation, ainsi que les modalités d'association des différents partenaires identifiés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale

Vu la loi de finances pour 2015,

Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l'article 1388 bis du code général des impôts,

Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France,

Vu le contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » voté par le Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 et modifié par voie d'avenant n°1 le 30 septembre 2024,

Considérant le programme d'actions de 3F NORMANVIE répondant aux objectifs partagés déterminés lors des diagnostics de territoire et réunions de concertation avec les partenaires,

APPROUVE la proposition de convention et le plan d'actions de 3F NORMANVIE dans le cadre de l'abattement TFPB

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer la convention jointe et tous les documents afférents

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 3 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gérard ROUDERGUES)

Délibération 2024/241

HABITAT 76 - CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE PISCINE

Chers Collègues,

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la loi de finances de 2015, prolongée par le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, a confirmé la prolongation de 2024 à 2030, de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Cet abattement, sur la base d'imposition de la taxe foncière, permet aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des quartiers et a Vocation à s'articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Pour que les bailleurs concernés sur la Ville de Petit-Quevilly puissent bénéficier de ce dispositif, il est rendu nécessaire de signer des conventions d'utilisation de cet abattement. Ces conventions sont définies dans un cadre partenarial entre l'Etat, la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Petit-Quevilly et les bailleurs sociaux. Elles permettront d'acter un programme d'actions déterminé au regard du diagnostic et des dysfonctionnements identifiés relevant du champ de responsabilité des bailleurs, en articulation avec le programme d'action de la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.

Sur le quartier de la Piscine, HABITAT 76 est concerné pour un patrimoine de 140 logements. Le montant annuel prévisionnel de l'abattement TFPB estimé par le bailleur est de 56 441,00 €. HABITAT 76 propose un programme d'actions pluriannuel décliné selon les axes du cadre national et correspondant aux objectifs prioritaires déterminés en partenariat lors des diagnostics de territoire.

La convention proposée permet d’acter ce programme d'actions et formalise les modalités de sa mise en œuvre, et notamment son pilotage, son suivi, son évaluation, ainsi que les modalités d'association des différents partenaires identifiés.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale,

Vu la loi de finances pour 2015,

Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu l’article 1388 bis du code général des impôts,

Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat,

l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France,

Vu le contrat de Ville « Encagements Quartiers 2030 » voté par le Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 et modifié par voie d'avenant n°1 le 30 septembre 2024,

Considérant le programme d'actions d'HABITAT 76 répondant aux objectifs partagés déterminés lors des diagnostics de territoire et réunions de concertation avec les partenaires,

ADOPTE le rapport ci-dessus,

APPROUVE la proposition de convention et le plan d’actions d'HABITAT 76 dans le cadre de l'abattement TFPB,

AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer la convention jointe et tous les documents afférents.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE - 3 abstentions (William TCHAMAHA, Leila MESSAOUDI, Gérard ROUDERGUES)

Délibération 2024/242

POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - FONDS DE CONCOURS METROPOLE ROUEN

NORMANDIE POUR LE DEVOIEMENT DU RESEAU CHALEUR

Chers Collègues,

Dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine du quartier de la Piscine, il a été procédé à la démolition de l'école Pablo Picasso et les travaux afférents à la construction du pôle scolaire Niki de Saint Phalle sont en cours.

Pour permettre la construction du nouveau pôle scolaire, il est nécessaire de dévoyer le réseau de chaleur urbain situé actuellement sous les futures fondations du bâtiment. La dépense résultant des travaux de dévoiement du réseau de chaleur et à la charge de la Ville, elle est estimée à 188.183,28€ HT.

La Métropole Rouen Normandie a approuvé, par délibération du 15 avril 2024, les termes de la convention par quartier pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier de la Piscine, et s'est engagée à participer financièrement à hauteur de 1.348.704.81€ pour le projet de construction du Pôle scolaire Niki de Saint Phalle.

La réalisation du dévoiement du réseau de chauffage d'un montant de 188.183,28€ HT n'étant pas intégrés au projet initial, la Métropole souhaite soutenir cette action en octroyant un financement exceptionnel de 50% du montant hors taxes des travaux. Le projet de convention financière ci-annexé, fixe le versement de la participation financière plafonnée à 94,091€ HT à l'achèvement des travaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention financière avec la Métropole Rouen Normandie ci-annexée

Considérant la nécessité de dévoyer le réseau de chaleur urbain pour permettre la construction du nouveau Pôle scolaire Niki de Saint Phalle

APPROUVE les dispositions de la convention financière entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie figurant en annexe de la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention

DELIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/243

POLE SCOLAIRE NIKI DE SAINT PHALLE - CONVENTION AVEC LA METROPOLE ROUEN

NORMANDIE POUR LE REGLEMENT DES CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AU DEVOIEMENT DU RESEAU DE CHALEUR

Chers Collègues,

Dans le cadre de la réalisation des travaux de construction du Pôle scolaire Niki de Saint Phalle, la Métropole Rouen Normandie doit réaliser les travaux de dévoiement du réseau de chaleur urbain.

Le montant total des travaux s'élève à 172.135,28€ HT soit 206.562,34€ TIC auxquels Viennent s'ajouter des coûts de dépollution des terres excavées pour un montant de 16.048,00€ HT (19.257,60€ TTC), ce qui porte le montant total des travaux à 188.183,28€ HT (225.819,94€ TTC).

La nécessité du dévoiement résultant de la construction du nouveau pôle scolaire Niki de Saint Phalle, la Ville s'engage à prendre en charge les dépenses de travaux et de dépollution des terres dans leur intégralité. Le projet de convention financière ci-annexé prévoit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIB ERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉl'émission et la transmission par la Métropole Rouen Normandie d'un titre de recettes du montant correspondant aux travaux.

Parallèlement, la Ville a sollicité auprès de la Métropole Rouen Normandie engagée dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain du quartier de la Piscine une participation financière exceptionnelle de 50 % du montant des travaux. Ce financement exceptionnel octroyé par la Métropole Normandie fait l’objet d'un projet de convention financière également présenté lors de la présente assemblée.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention financière avec la Métropole Rouen Normandie ci-annexée

Considérant la nécessité de dévoyer le réseau de chaleur urbain pour permettre la

construction du nouveau Pôle scolaire Niki de Saint Phalle

APPROUVE les dispositions de la convention financière entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/244

MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES - LOT 1 - ETABLISSEMENTS AVEC CHAUFFERIES COLLECTIVES OÙ INDIVIDUELLES - AVENANT 2

Chers Collègues,

Compte tenu des démolitions programmées de la crèche Ribambelle et du centre social Saint Julien et leur déplacement sur les sites de l’école élémentaire Wallon et de l'espace Saint Julien, il est nécessaire d'intégrer ces modifications au marché d'exploitation de chauffage avec la société Dalkia.

Par conséquent, il vous est proposé de passer un avenant n°2 au marché du lot 1 -

établissements avec chaufferies collectives ou individuelles pour : - Supprimer les prestations P1, P2 et P3 pour les établissements du centre social et de la

crèche

- Ajuster certaines cibles de consommation, dans le but d'optimiser la performance énergétique de nos bâtiments

Cet avenant n° 2 aura pour effet de porter le montant global du marché à 1.038.402,67€ TTC soit une baisse de 6.43% du montant du marché initial.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.1414-6

Vu le Code de la Commande Publique

Considérant la nécessité de modifier le marché d'exploitation de chauffage initial pour le bon fonctionnement des bâtiments concernés

Considérant la volonté de la ville d'optimiser la performance énergétique de ses bâtiments

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 relatif au lot 1 du

marché d'exploitation des installations thermiques de la Ville

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/245

TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE HANDICAPES DES ERP - LOT N°1 DESAMIANTAGE / DEPLOMBAGE - - AVENANT 3

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature des marchés objet de la

consultation relative aux travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville. Le lot n°1 « Désamiantage / Déplombage » a été attribué à l'entreprise ATD Groupe EPC, pour un montant de 149.639,00€ HT soit 179.566,80€ TIC. Dans le cadre d’une fusion à effet au 30 juin 2023, la société ATD Groupe EPC a été absorbée par la société EPC DEMOSTEN. Cette modification a été validée par avenant n°1 au marché du lot 1.

Au cours du chantier, des prestations complémentaires se sont avérées nécessaires. Ces ajustements concernent la dépose de matériaux amiantés à la salle de sport Roger Bonnet, au complexe sportif Jacques Gambade et à l'école Joliot Curie. Par ailleurs des adaptions techniques en cours de chantier générant des suppressions de prestations doivent également être prises en compte. Ces prestations supplémentaires, d'un montant de 27.738,00€ TIC associées aux moins- values d'un montant de - 51.894,00€ TTC portent le montant total du marché passé avec la société EPC DEMOSTEN à 163.849,20€ TIC, soit une minoration de - 8,75%. Ce marché a fait l'objet d'une augmentation préalable d'un montant de 8.438,40€ TTC validée par un avenant n° 2.

Il vous est par conséquent proposé de conclure avec la société EPC DEMOSTEN, un avenant n° 3 à son marché afin d'intégrer les modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2194-2

Considérant la nécessité de procéder aux travaux supplémentaires nécessaires à la poursuite de l'opération et de prendre en compte les prestations supprimées

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au marché passé avec la société EPC DEMOSTEN dans le cadre des travaux de mise en conformité accessibilité handicapés des ERP de la Ville

DELIBERATION ADOPTEÉE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/246

NPNRU - MARCHE DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT 1 - CLOS - COUVERT - AVENANT N°3

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché « Clos couvert » avec la société SPIE BATIGNOLLES NORD d'un montant de 6.928.996,71€ HT soit 8.314.796,05€ TIC, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine des sports » du quartier de la Piscine.

Un avenant de transfert de ce marché au profit de SPIE BATIGNOLLES NORMANDIE a été notifié le 24 avril 2023, sans incidence financière. Un deuxième avenant au lot 1 d’un montant de

58.346,82€ HT soit 70.016,18€ TTC a été signé, afin de procéder à des ajustements techniques

et de répondre à des aléas rencontrés au cours du chantier.

Le troisième avenant au marché a pour objet de rendre contractuel des ajustements techniques, notamment, l'ajout d’une main courante et d’un garde-corps avec main courante sur l'escalier débillardé de la rampe circulaire, d'un montant de 20.000€ HT soit 24.000€ TTC, à la suite d'un

oubli de la maîtrise d'œuvre. Par ailleurs, il prévoit la réalisation de prestations résultant de circonstances imprévues, d'un montant total de 78,50€ HT soit 94,20€ TIC (plus-values et moins-values confondues), consécutives à l'incendie de la Maison de l'enfance Daudet. Le montant total des prestations de l'avenant n° 3 au marché est de 21.842,28€ HT soit 26.210,74€

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

deTIC. Le montant du marché est porté à 7.009.185,81€ HT soit 8.411.022,97€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,16%. Enfin, suite au retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues, un délai complémentaire de 7 semaines a été alloué, par ordre de service n° 1-11 notifié au titulaire le 20 septembre 2024, portant la date de fin contractuelle au 23 novembre 2024,

Il vous est, par conséquent, proposé d'autoriser la signature d'un avenant n° 3 avec la société SPIE BATIGNOLLES NORMANDIE afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 2°, L.2194-1 3° et R, 2194-2 à R. 2194-4

Vu la délibération n°2022/108 autorisation la signature du marché du lot 1 « Clos couvert » Vu la délibération n°2023/082 autorisant la signature d’un avenant n° i au marché du lot 1 Vu la délibération n°2024/128 autorisant la signature d’un avenant n° 2 au marché du lot 1 Vu le projet d'avenant n°3 au marché 2022VILLE0O78 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et aux circonstances imprévues

Considérant la nécessité de prolonger le délai d'exécution des travaux

ADOPTE le projet d'avenant figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au lot 1 « Clos couvert » passé avec la société SPIE BATIGNOLLES NORMANDIE dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTÉE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/247

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT 4 - PEINTURE - AVENANT 2

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché du lot 4 « Peinture » avec l'entreprise ABBEI pour un montant de 95.572,89€ HT soit 114.687,47€ TIC, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports >» du quartier de la Piscine.

Un premier avenant au lot 4 d'un montant de 20.978,21€ HT soit 25.173,85€ TIC a été conclu afin notamment de mettre en peinture les poteaux et la sous-face de la promenade aérienne. Un deuxième avenant au lot 4 d'un montant de 1.757,60€ HT soit 2.109,12€ TTC a pour objet d'intégrer au marché, dans un souci d'entretien, l'application d’un vernis sur les placards en bois du bâtiment 16/19 et du gymnase. Il vise, également, à rendre contractuel une modification du programme technique en supprimant certaines prestations de signalétique prévues dans chaque bâtiment et en prévoyant une signalétique complémentaire pour le gymnase, cette modification du programme technique n’a aucune conséquence financière. Le montant du marché est porté à 118.308,70€ HT soit 141.970,44€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 23,79%.

Le cumul des avenants au marché ayant pour effet d'entraîner une augmentation supérieure à

5% du montant initial du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'Offres a été requis. Elle s'est réunie le 9 décembre 2024 et a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n° 2 au marché du lot 4 « Peinture ».

Il vous est, par conséquent, proposé d'autoriser la signature d’un avenant n° 2 avec la société ABBEI afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 29° et R. 2194-2 à R. 2194-4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉVu la délibération n°2022/108 autorisation la signature du marché du lot 4 « Peinture » Vu la délibération n°2024/178 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au marché du lot 4 Vu le projet d'avenant n° 2 au marché 2022VILLE034 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires

ADOPTE le projet d’avenant figurant en pièce jointe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 au lot 4 « Peinture » passé avec la société ABBEI dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/248

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT 5 - ELECTRICITE -

PHOTOVOLTAIQUE - AVENANT 3

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché « Électricité — Photovoltaïque >» avec l'entreprise DESORMEAUX pour un montant de 580.781,59€ HT soit 696.937,91€ TIC dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine.

Un premier avenant au lot 5 d'un montant de - 66.345,76€ HT soit - 79.614,91€ TIC a été conclu afin de prendre en compte des modifications du programme technique et d'intégrer au marché des prestations supplémentaires suite à des dégradations de la Maison de l'enfance Daudet. Un deuxième avenant d’un montant de 72.700,88€ HT soit 87.241,06€ TIC a été signé en vue de rendre contractuel des prestations supplémentaires comme la mise en place de caméras de vidéoprotection.

Le troisième avenant au marché prévoit la réalisation de prestations résultant de circonstances imprévues, d'un montant de 2.438,05€ HT soit 2.925,66€ TTC, consécutives à l'incendie de la

maison de l'enfance Daudet. Il permet, par ailleurs, l'intégration d’une prestation supplémentaire concernant la mise en place de boutons d'arrêt d'urgence ventilation dans les bâtiments 16/19 et 15 bis d'un montant de 1.511,00€ HT soit 1.813,20€ TIC. Le montant total des prestations de l'avenant n° 3 au marché est de 3.949,05€ HT soit 4.738,86€ TTC. Le montant du marché est par conséquent porté à 591.085,76€ HT soit 709.302,92€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 1,77%.

Il vous est proposé d'autoriser la signature d'un avenant n° 3 avec la société DESORMEAUX afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 2°, L.2194-1 3° et R: 2194-2 à R. 2194-4

Vu la délibération n°2022/108 autorisation la signature du marché du lot 5 « Electricité — Photovoltaïque »

Vu la délibération n°2024/074 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au marché du lot 5 Vu la délibération n°2024/179 autorisant la signature d'un avenant n° 2 au marché du lot 5 Vu le projet d’avenant n°3 au marché 2022VILLE066 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et aux prestations résultant de circonstances imprévues

ADOPTE le projet d'avenant figurant en pièce jointe

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au lot 5 « Electricité —

Photovoltaïque » passé avec la société DESORMEAUX dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

pesDélibération 2024/249

NPNRU -TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT 7 - VOIRIE - RESEAUX DIVERS - AVENANT 3

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché « Voirie - Réseaux divers » avec l'entreprise SEINE TP pour un montant de 1.884.464,50€ HT soit 2.261.357,40€ TTC dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine.

Un premier avenant au lot 7 d'un montant de 163.069,55€ HT soit 195.683,46€ TIC a été conclu afin de procéder à la création d'un second accès au chantier et à un terrassement complémentaire des terres polluées non prises en charge préalablement. Un deuxième avenant d'un montant de 9.628,30€ HT soit 11.553,96€ TTC a été signé en vue de réaliser des modifications sur des réseaux d'assainissement à la demande de la Métropole Rouen Normandie et ainsi de permettre des ajustements quantitatifs concernant les réseaux d'assainissement et les voiries.

Le troisième avenant au marché a pour objet de rendre contractuel des ajustements et des adaptations techniques qui se sont avérés nécessaires en cours de chantier d’un montant de 46.485,20€ HT soit 55.782,24€ TIC. Ils consistent, notamment, dans la fermeture de l'accès au talus situé le long du bâtiment 16/19 et du gymnase, dans un souci de sécurité. Il vise, également, à intégrer au marché des ajustements techniques liés à la démolition de la maison de l'enfance Daudet d’un montant total de - 735,00€ HT soit - 882,00€ TIC.

Le cumul des avenants au marché ayant pour effet d'entraîner une augmentation supérieure à 5% du montant initial du marché, l'avis préalable de la Commission d'Appel d'offres a été requis. Elle s'est réunie le 9 décembre 2024 et a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n° 3 au marché du lot 7 « Voirie - Réseaux divers ». Le montant total des prestations de l'avenant n° 3 au marché est de 45.750,20€ HT soit 54.900,24€ TIC. Le montant du marché est porté à 2.102.912,55€ HT soit 2.523.495,06€ TIC. Il en résulte une augmentation du marché initial de 11,59%. Par ailleurs, suite au retard pris dans l'exécution des travaux liés à des circonstances imprévues, un délai complémentaire de 21 semaines a été alloué, par ordres de service successifs n° 7-8 et 7-10 notifiés au titulaire les 25 septembre 2024 et 15 novembre 2024, portant la date de fin contractuelle au 1° mars 2025.

Il vous est proposé d'autoriser la signature d'un avenant n° 3 avec la société SEINE TP afin d'intégrer ces modifications contractuelles.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 2°, L.2194-1 3° et R. 2194-2 à R. 2194-4

Vu la délibération n°2022/108 autorisation la signature du marché du lot 7 « Voirie - Réseaux divers »

Vu la délibération n°2023/047 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au marché du lot 7 Vu la délibération n°2024/028 autorisant la signature d’un avenant n° 2 au marché du lot 7 Vu le projet d'avenant n°3 au marché 2022VILLEO35 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et aux prestations résultant de circonstances imprévues

Considérant la nécessité de prolonger le délai d'exécution des travaux

ADOPTE le projet d'avenant figurant en annexe de la présente délibération AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°3 au lot 7 « Voirie - Réseaux divers >» passé avec la société SEINE TP dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

= seeDélibération 2024/250

NPNRU - AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE SPORTS - LOT 9 - EQUIPEMENTS SPORTIFS - AVENANT 1

Chers Collègues,

Lors de la séance du 5 juillet 2022, il a été autorisé la signature du marché « Équipements sportifs » avec l'entreprise NOUANSPORT pour un montant de 40.410,49€ HT soit 48.492,59€ TTC dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « Plaine de sports » du quartier de la Piscine.

Au cours de l'avancement des travaux, il s'avère que la pose des paniers de basket d’un montant de 2.440,00€ HT soit de 2.928,00€ TTC initialement prévue à la charge de EI BOISGONTIER sera exécutée par NOUANSPORT. Par ailleurs, suite au retard pris dans l'exécution des travaux lié à des circonstances imprévues, un délai complémentaire de 7 semaines a été alloué, par ordre de service notifié au titulaire le 20 septembre 2024, portant la date de fin contractuelle au 23 novembre 2024. Le montant du marché de 40.410,49€ HT soit 48.492,59€ TIC demeure inchangé.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de conclure avec la société NOUANSPORT un avenant n°1 à son marché afin d'intégrer la modification dans la répartition des prestations à effectuer par le groupement et la prolongation du délai d'exécution des travaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2194-1 29 et R.2194-2 Vu la délibération n°2022/108 autorisation la signature du marché du lot 9 « Equipements sportifs »

Vu le projet d'avenant n°1 au marché 2022VILLE037 ci-annexé

Considérant la nécessité de recourir aux prestations supplémentaires et à la prolongation du délai d'exécution

ADOPTE le projet d'avenant joint à la présente délibération

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au lot 9 « Equipements sportifs >» passé avec la société NOUANSPORT dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la « plaine de sports »

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/251

AMENAGEMENT DE LA PLACE SPINNEWEBER - CONVENTION AVEC SEINE HABITAT

Chers Collègues,

Dans le cadre des travaux d'aménagements résidentiels des immeubles Baudelaire et Camus sur le Quartier Saint Julien, la société SEINE-HABITAT a mandaté M. Laurent PROTOIS, architecte, afin de réaliser une étude urbaine complémentaire sur la place Spinneweber dont l'objectif principal est d'améliorer le cadre de vie des habitants. Les prestations confiées à l'architecte concernent la réalisation :

-_ Des études préliminaires,

- Des scénarii d'évolution sous forme de plans-programmes d'aménagement, - D'un descriptif technique sommaire du scénario retenu.

Ces prestations concernant l'amélioration de l’espace public, il vous est proposé que ces frais d'études soient pris en charge par les deux entités à part égale. Le projet de la convention financière annexé à la présente délibération prévoit le remboursement auprès de la société SEINE-HABITAT à hauteur de 50% des dépenses de maîtrise d'œuvre. Le versement sera effectué sur appel de fonds de l'entreprise SEINE-HABITAT après présentation des honoraires du prestataire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

oneLe Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 Vu le Code de la Commande Publique

Vu la convention annexée

Considérant la nécessité de faire appel à un architecte pour la réalisation d'une étude urbaine sur la place Spinneweber

APPROUVE les dispositions de la convention financière entre la Ville et la société SEINE HABITAT figurant en pièce jointe de la présente délibération

AUTORISE Mme La Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents

DÉLIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/252

CESSION - LOCAL COMMERCIAL SIS 106 AVENUE JEAN JAURES - SOCIETE KACHINA

Chers Collègues,

La Ville est propriétaire d’un local commercial d'environ 161m2 consistant en deux lots numéros 15 et 16 réunis en un dans la copropriété du centre commercial Jean Jaurès cadastrée section AM numéros 209, 211, 214, 477 et 478 d'une contenance totale de 9.001 m2. La Ville avait projeté

d'y installer le bureau de Police Municipal. Toutefois, un autre local s’est libéré sur l'avenue Jean Jaurès, répondant en tout point aux attentes de la Ville, le projet a donc évolué, Le local au sein du centre commercial Jean Jaurès, libre de toute activité, ne présente plus d'intérêt particulier pour la Ville qui souhaite le céder.

La société KACHINA représentée par M. Alexandre DUBOIS, pharmacien au centre commercial Jean Jaurès, souhaite acquérir ce bien jouxtant son officine d’une surface de 70m2 afin de s'agrandir et accueillir dans de meilleures conditions sanitaires et de confidentialité la patientèle du quartier. En effet, face à là désertification médicale observée partout en France, l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie a demandé aux pharmaciens de renforcer l'accès aux soins par de nouvelles missions de diagnostic, d'entretien, de prévention, de vaccination et de téléconsultation médicale. Cette acquisition donnerait à M. Alexandre DUBOIS la possibilité de créer de nouveaux espaces indispensables pour remplir ces nouvelles missions de santé publique

(cabine de vaccinations, cabine de dépistages, WC réservés à la patientèle pour le dépistage et le traitement des cystites chez la femme, cabine d'entretiens de prévention et d'éducation thérapeutique, cabines de téléconsultation médicale). En outre, la rénovation des façades et vitrines, du côté de l'avenue Jean Jaurès, du local améliorerait par ailleurs l'attractivité du centre commercial et renforcerait la visibilité de l'offre de santé comprenant également le laboratoire et l'opticien. Enfin, ce projet entre en complémentarité avec les investissements de la Collectivité pour valoriser le centre commercial.

Il vous est donc proposé d'autoriser la cession au profit de la société KACHINA d’un montant de 180.000€ net vendeur, sur la base de l'estimation des Domaines.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 Vu l'avis des Domaines en date du 10 octobre 2024

Considérant la Volonté de la Ville de céder le local commercial situé au 106 avenue Jean Jaurès, AUTORISE la cession au profit de la société KACHINA des lots 15 et 16 sis 106 avenue Jean Jaurès cadastrés AM numéros 209, 211, 214, 477 et 478 au prix forfaitaire et définitif de 180.000€ net vendeur

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous

les actes et documents nécessaires à la bonne réalisation de cette vente

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDélibération 2024/253

METROPOLE ROUEN NORMANDIE - EFFACEMENT DES RESEAUX RUE RENOIR

Chers Collègues,

Le Plan Pluriannuel d'Investissement voirie présenté par la Métropole Rouen Normandie (MRN), lors de la Conférence Locale des Maires du 6 juillet 2021, prévoit la réalisation des travaux d'effacement des réseaux basse tension et télécommunication ainsi que les travaux de rénovation de l'éclairage public de la rue Jean Renoir. Le montant de ces travaux est estimé à 144.000€ TTC soit 120.000€ HT. Ces travaux, souhaités par la Ville participent à l'embellissement des espaces publics, et font l'objet d'un fonds de concours de la Commune pour permettre leur réalisation. Ce fond de concours correspond au financement de :

+ 50% des travaux liés à l'effacement du réseau basse tension

+ 100% des travaux liés à l'effacement du réseau de télécommunication.

A ce stade, le montant est estimé à 60.000€ et sera ajusté en fonction des dépenses réelles sans pouvoir dépasser le montant indiqué précédemment et 50 % du montant hors taxe supporté par la Métropole.

Il convient donc de formaliser, par convention, le fonds de concours de la Commune, pièce que

vous trouverez en pièce jointe de cette délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT l'intérêt que représente les travaux d'effacement des réseaux et de rénovation de

l'éclairage public de la rue Jean Renoir au titre de la compétence voirie de la Métropole CONSIDERANT que le montant des travaux comprend des surcoûts liés à l'embellissement des espaces publics pouvant être supportés par la commune

DECIDE d'approuver les termes de la convention financière à intervenir avec la Métropole Rouen Normandie figurant en pièce jointe et fixant la participation de la Ville à 60.000 € (crédits à inscrire au budget 2025)

DÉCIDE d'autoriser Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rapportant

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/254

DENOMINATION D'UNE VOIE - « ALLEE DE LA FERMETURE ECLAIR® »

Chers Collègues,

Le 12 décembre 1924, la société anonyme française « Fermeture Eclair® » était créée et s'implantait 105 avenue Sainte-Marie (actuellement boulevard Charles de Gaulle). En donnant son nom à sa fermeture à glissière, la société « Fermeture Eclair® » a marqué et marque encore

le quotidien des Françaises et des Français. Afin de perpétuer l’histoire industrielle de notre Ville où l'entreprise Eclair a fonctionné jusqu'en 1989, il vous est proposé de dénommer la piste cyclable située entre l'avenue Charles de Gaulle et le lycée Élisa Lemonnier, site historique de la société, « Allée de la Fermeture Eclair® ».

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L. 2213- 28

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu l'article 169 de la loi « 3DS » du 21 février 2022

Considérant le travail de mémoire engagé par la Ville sur son histoire et la volonté de la municipalité de perpétuer l'histoire ouvrière de Petit-Quevilly Considérant que cette nouvelle voie n’entraîne changement d'adresse pour aucun usager ADOPTE la dénomination « Allée de la Fermeture Eclair® » pour la piste cyclable située entre l'avenue Charles de Gaulle et le lycée Élisa Lemonnier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉDELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

Délibération 2024/255

SUBVENTION - ACQUISITION OU ELECTRIFICATION D'UN VELO

Chers Coliègues,

La ville de Petit-Quevilly est engagée depuis de nombreuses années en faveur de l'environnement.

Elle a pris un premier engagement formel à l'occasion de la COP21 locale en 2018. Elle a prolongé

ses politiques publiques dans le cadre du label Air Climat Energie.

Dans ce cadre, la ville de Petit-Quevilly a mis au centre de son action le développement des mobilités actives : |

- En développant l'apprentissage du vélo dans les écoles et centres de loisirs de la

commune, notamment autour du dispositif Savoir Rouler à Vélo (SRAV)

- En mettant en œuvre, de manière volontariste, le forfait mobilité durable pour les agents de la ville |

- En développant la sécurité routière dans la ville (action constante de la police municipale, achat d'un radar de vitesse, développement des zones 30 et des zones de rencontre, ….) - En organisant chaque année une fête de la nature et des mobilités douces

- En communiquant sur les temps de parcours alternatifs à la voiture entre les différents pôles de notre ville

- En soutenant le club VTT découverte

En parallèle, au sein de la majorité de la Métropole Rouen Normandie, les élus de Petit-Quevilly soutiennent :

- En développant un territoire cyclable avec des itinéraires pratiques, rapides et sécurisés, notamment autour du réseau interconnecté vélo (RIV) déployé sur l'avenue Jean Jaurès et qui représentera plus de 250 kms en 2035 à l'échelle de la Métropole

- En développant les pistes et les bandes cyclables, actuellement au nombre respectivement de 18 et 39 sur la commune pour plus de 26 kms de Voies cyclables.

- En développant les réaménagements de voiries pour améliorer le partage de la route (quartier de la piscine, Petit-Quevilly village, rue Paul Lambard, ….) et lutter contre la vitesse

- En créant un parking à vélo public et sécurisé en face de la Médiathèque

- En développant la location de courte ou de longue durée de vélos avec le dispositif Lovelo

La ville de Petit-Quevilly souhaite inciter à la transformation des comportements et au développement de la pratique du vélo.

Pour cela, elle décide de la création d'une aide en direction des Quevillaises et des Quevillais, sans condition de ressources, pour l'acquisition d’un vélo cargo, d'un vélo à assistance électrique ou d'un vélo sans assistance.

Cette subvention, d’un montant maximum de 25% du montant d'acquisition est fixée à 150 € ttc pour un vélo cargo, 100 €ttc pour un vélo à assistance électrique et 50 €ttc pour un vélo sans

assistance ou l'acquisition d'un kit d'électrification en roue arrière.

Le dispositif de subvention entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2025. Aucune acquisition antérieure à cette date ne pourra faire l'objet d’une subvention.

La ville décide de limiter le dispositif à 50 dossiers maximum annuellement. Dans le cas du dépassement de ce maximum, les dossiers seront instruits et la subvention attribuée en début d'année N+1, sous réserve de l'annualité budgétaire et de l'inscription des crédits nécessaires. Les conditions de cette subvention sont définies par le règlement du dispositif annexé à la présente délibération.

M. William TCHAMAHA :

Dans une autre vie, j'avais porté ce projet et convaincu l'ancien maire M. SANCHEZ de

l'importance des déplacements doux. Je me réjouis donc et me lance une dédicace que ces réalisations participent au rayonnement de notre Ville

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERT É ÉGALITÉ FRATERNITÉ

3M. Gérard ROUDERGUES :

Bien que favorable à tout ce qui peut permettre à nos concitoyens de rouler à vélo, cette délibération m'interpelle sur 3 points :

° Aucune condition de ressource n'est demandée. Sachant qu'un cargo électrique coûte au minimum 1.200 €, ce qui n'est pas rien pour des personnes à revenu modeste, ne pensez- vous pas que cette décision risque d'avantager les personnes qui ont les moyens de débourser 1.200€ en priorité.

° Cette délibération concerne-t-elle l'achat de vélos reconditionnés ou d'occasion ? Auquel cas cela serait très intéressant pour des personnes à revenus modestes, ° Cette aide est-elle cumulable avec l'offre de la Métropole, seulement pour les vélos électriques puisque la Métropole n’accompagne pas ou plus l'achat de vélos non électriques. Enfin en conclusion je voudrais dire ici, combien nous sommes attachés au développement d'ateliers participatifs permettant aux personnes d'apprendre à réparer et à entretenir leurs vélos. Vous dégagez une enveloppe de 5.000 € par an, si je fais 100 € multipliés par 50, 100 € étant une moyenne estimée de la subvention par demandeur et 50 étant le nombre de dossiers subventionnés. Au-delà du coup de pub, nous pensons que cette question mérite une réflexion plus approfondie.

Mme La MAIRE :

Les vélos d'occasion sont bien concernés par le dispositif comme cela est inscrit dans le règlement de l'aide. Concernant le cumul avec l’aide métropolitaine, elle est naturellement possible dans la limite bien entendu du

prix du vélo concerné. -

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Considérant la volonté de la municipalité de développer l'usage du vélo et, au-delà, la transition des déplacements vers la décarbonation

Considérant l'inscription des politiques publiques de la ville dans le label Climat Air Energie DECIDE de la création d’un dispositif de subvention à l'acquisition ou à l'électrification d'un vélo APPROUVE le « Règlement du dispositif » de subvention à l'acquisition ou à l'électrification d'un vélo.

DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE

La séance est close à 21H25

Le Secrétaire de séance, La Maire,

Chad

M. Märtial OBIN Mme Charlotte GOUJON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

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