Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 109 CEE Modalites de remuneration des personnels Bareme applicable aux moins de 18 ans

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Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 109 CEE Modalites de remuneration des personnels Bareme applicable aux moins de 18 ans Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation n° 2026 109 CEE Modalites de remuneration des personnels Bareme applicable aux moins de 18 ans)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(062-216203182-20260928-Delib2026-109-DE|

CONSEIL MUNICIËÀ A certifié exécutoire

= DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 303 eee =

étaples Délibération n° 2026-109 sur mer CONSEIL MUNICIPAL

Le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt-six à dix- huit heures, le Conseil municipal s'est réuni à

la Mairie, sous la Présidence de M. Sébastien BAILLET, Maire d’ Étaples- sur-mer, en suite d’une convocation

en date du seize septembre deux mille vingt-six.

Date convocation : Présents : Adjoints : M. BAILLET Sébastien, Mme TILLIER Nathalie, M. LEPRÊTRE Régis, M.

16/09/2026 BONVOISIN René, Mme POMMIER Marie-José, M. HAGNERÉ Damien, Mme PHILIPPOT Loëtitia, M.

RAMET Philippe, Mme FOURNIER Pauline. Conseillers municipaux : Mme CALOIN Allison, M.

Conseillers en exercice : CARALP Philippe, Mme CATHERIN Athénaïs, Mme ÉLYSÉ Andréa, M. GOSSELIN Jean-Michel, Mme

33 HENRIETTE Aurélie, M. HOLMES Arnaud, M. LEPRÊTRE Emmanuel, Mme LOTH Cécile, M. MATHIAS

Serge, M. RAMET Fabien, Mme ROUX Bérénice, M. WAROT Laurent, M. BERRIER Paul, M. De

Conseillers présents : 27 ROCQUIGNY Antoine, Mme DHALENNE Brigitte, Mme MAILLART Maryse, Mme PREUVOST Coralie

Absent(s) - Absents ayant donné pouvoir : Mme WACOGNE Aurore, Mme BONVOISIN Nathalie, M. TINDILLER

procuration(s) : 4 Franck, M. RAMET Dominique

Absent(s) : 2 Absents : M. CAUX Franck, M. LAMOUR Jean-Pierre

Total absent(s) : 6 Votant(s) : 31

Exprimé(s) : 31

Pour : 31

Contre : 00

Abstention : 00

Secrétaire de séance : M. CARALP Philippe

Objet Contrat d'engagement éducatif - Modification des modalités de

rémunération des personnels - Instauration d’un barème applicable

aux animateurs âgés de moins de 18 ans

Rapporteur Mme Nathalie TILLIER, Adjointe au Maire d’ Étaples-sur-mer à

l'Éducation

Service instructeur Service Éducation-Jeunesse

Annexe e Néant

Domaine de compétence | 4.4 - Autres catégories de personnels

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1 et

suivants relatifs au contrat d'engagement éducatif ;

Vu le Code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'emploi des travailleurs âgés de moins de

dix-huit ans ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches

administratives ;

Vu le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi

n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur

des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Vu le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action

sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Vu l'avis de la Commission municipale n° 1 « Éducation - Jeunesse », réunie le 25 août 2026 ;

Considérant que le contrat d'engagement éducatif (CEE) constitue un dispositif spécifique permettant le

recrutement occasionnel de personnels exerçant notamment des fonctions d'animation ou de direction au

sein des accueils collectifs de mineurs ;

Considérant que ce contrat bénéficie d'un régime particulier concernant notamment la durée du travail,

les périodes de repos et les modalités de rémunération, afin de tenir compte des spécificités de

fonctionnement des accueils collectifs de mineurs :

Considérant que la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être

inférieure au montant minimal fixé par les dispositions réglementaires en vigueur ;

113 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-1092, tt

=

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Considérant que l'organisation des accueils collectifs de mineurs de la Ville d'Étaples-sur-mer peut conduire

les animateurs majeurs à assurer une durée de travail correspondant en moyenne à 42 heures

hebdomadaires, notamment en raison de l'encadrement des différents temps d'accueil organisés par la

collectivité ;

Considérant que les animateurs âgés de moins de dix-huit ans sont soumis aux dispositions protectrices

applicables aux jeunes travailleurs et que leur durée de travail effectif est, sauf dérogations prévues par les

textes, limitée à 8 heures par jour et 35 heures par semaine :

Considérant que ces dispositions ne doivent pas constituer un frein au recrutement de jeunes animateurs

mineurs, notamment dans le cadre de leur parcours de formation et de l'acquisition d'une première

expérience professionnelle dans le secteur de l'animation ;

Considérant qu'il convient dès lors de définir des modalités de rémunération adaptées aux animateurs

âgés de moins de dix-huit ans recrutés en contrat d'engagement éducatif, tenant compte de la durée de

travail qui leur est applicable ;

Considérant que le barème applicable aux personnels majeurs demeure inchangé ;

Considérant que les montants de rémunération proposés pour les animateurs âgés de moins de dix-huit

ans ont été déterminés par application d'une règle de proratisation tenant compte de la durée hebdomadaire

de travail qui leur est applicable, selon les modalités de calcul retenues par le service ;

Considérant que la journée de préparation est organisée selon une durée identique pour l'ensemble des

animateurs, majeurs comme mineurs, justifiant le maintien d’une rémunération brute journalière identique

fixée à 65 € :

Considérant que ces modalités doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables

au contrat d'engagement éducatif ainsi que les règles protectrices relatives à l'emploi des travailleurs

mineurs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

° approuver, à compter du 1° octobre 2026, le barème de rémunération des personnels recrutés

dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif, comme suit :

. . Agents majeurs Agents âgés

Missions st Fonctions tarifs inchangés | de moins de 18 ans

Animateur sans formation 67 € 54 €

Animateur stagiaire BAFA 72€ 58 €

Animateur BAFA ou équivalent 77€ 63 €

Directeur adjoint 88 € Non applicable

Directeur 98 € Non applicable

Majoration PSC1 +2€/ jour +2<€/jour

Nuitée lors d’un séjour ou bivouac 34 € / nuit Non applicable

Journée de préparation 65 € 65 €

+ préciser que les montants figurant au tableau correspondent à des rémunérations brutes

journalières, à l'exception des montants expressément prévus au titre de la majoration PSC1 et des

nuitées :

* préciser que le barème applicable aux personnels majeurs demeure inchangé ;

+ instaurer un barème spécifique applicable aux animateurs âgés de moins de dix-huit ans recrutés

dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif, dans le respect des dispositions législatives et

réglementaires qui leur sont applicables ;

+ inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés >» du

budget communal ;

+ autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant par délégation, à prendre toute mesure nécessaire

à l'exécution de la présente délibération.

Dit que :

+ la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ;

* elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires

en vigueur ;

+ elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent

dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité lui

conférant son caractère exécutoire ;

+ le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens ».

213 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-109db, em L =

étaples CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire d'Étaples-sur-mer,

M. Sébastien BAIL

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Conformément aux dispositions de l'article L2421-25 du Code général des collectivités territoriales, la

présente délibération a été inscrite sur la listé des délibérations examinées par le Conseil municipal, affichée

à la mairie et mise en ligne sur le site intérnet de la commune le 30 septembre 2026.

3 | 3 CM_23/09/2026 | DÉLIBÉRATION N° 2026-109