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Déliberation - 20 2024 Recrutement 8 adj techniques moins de 18 ans
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2024 Recrutement 8 adj techniques moins de 18 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur
Perria di Sarrule- GCarcupinu
Patrie de Sarrela- Garcopine ecpe
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 26 juin 2024 N°20-2024
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA
Objet : Autorisation au Maire de recruter 8 adjoints techniques de moins de 18 ans dans le cadre
d'un accroissement saisonnier d'activité.
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 juin, le Conseil Municipal de Sarrola Carcopino, légalement convoqué le 21
juin 2024 conformément à l’article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en
séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA
Etaient présents : BASTIANAGGI Jeanne, SOTTY Marie Laurence, LECCIA Jean-Paul, CERATI Noëlle,
BONAVITA Dominique, CARCOPINO-TUSOLI Laurent, CATELLAGGI Jean-François, CELI François,
FAGGIANELLI Marie-Françoise, FIGARI Gérard, LAFFITTE Maryse, RUGGERI Dominique, BATTISTELLI Jean- Joseph, PIERI Marie-Charles
Etaient représentés : BALDINI Hyacinthe (représenté par Marie-Françoise FAGGIANELLI), SARROLA Olivier
(représenté par Noëlle CERATI), ARRIGHI Paule (représentée par SOTTY Marie Laurence), FILIPPINI Sophie
(représentée par BASTIANAGGI Jeanne), OTTAVI Antoine (représenté par Alexandre SARROLA), SANTONI
Dominique (représenté par Dominique RUGGERI)
Etaient absents : NOCERA Anne, OTTAVI Antoine, PIERI Gérard
Secrétaire de séance : CERATI Noelle
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres représentés : 6
Nombre de membres absents : 2
Quorum : 12
Page 1 sur 3 Le Maire expose à l’Assemblée :
Vu l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris, Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques afin de pallier aux congés des agents titulaires, pour la période du 01/07/2024 au 31/08/2024. Ainsi de créer 8 emplois non permanents sur le grade de catégorie C dont la durée hebdomadaire de service sera de 25h.
Les collectivités peuvent recruter des mineurs pendant la saison estivale. Aucune condition d'âge minimum n'est fixée réglementairement pour le recrutement. Cependant, au regard des obligations de scolarité, l’âge minimum est de 16 ans (sauf dérogations prévues par le code du travail). Une autorisation écrite des parents doit être délivrée à l'employeur et par l'inspection du travail.
Les mineurs de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux adaptés à leur âge pendant les vacances scolaires, sous réserve que la durée du contrat établi ne dépasse pas la moitié de la durée des congés scolaires (article L4153-3 du Code du travail et L4153-1).
La durée du travail des mineurs de moins de 18 ans doit respecter les limites imposées par le Code du travail (art. L.3161-1 à L.3164-8, L.4153-1 à L.4153-9, D.4153-1 et R.3163-1 à R.3165-7) : 8H maximum/jour porté à 7H/jour pour les jeunes de moins de 16 ans, et 35H maximum/semaine. Ils doivent bénéficier d'un repos quotidien minimum de 12 heures (14 heures au minimum pour les moins de 16 ans) et d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. Ils doivent aussi avoir une pause obligatoire de 30 minutes consécutives au-delà de toute période de travail effectif ininterrompue de 4H30. Les mineurs ne peuvent pas travailler la nuit sur la période comprise entre 22H et 6H (et entre 20H et 6H pour les moins de 16 ans), le dimanche et les jours fériés.
Certains travaux réputés dangereux ne leur sont accessibles que sous conditions (titre 1er bis, art. 5-5 à 5- 12 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié). De même, certains travaux dangereux leur sont interdits (art. D.4153-15 et suivants du code du travail).
Travaux interdits susceptibles de dérogations
Type de travaux Références du code du travail Travaux exposants à des agents chimiques dangereux Art D 4153-17 et art D 4153-18
Travaux exposants à des rayonnements Art D 4153-21 et D 4153-22 Travaux hyperbares Art D 4153-23
Conduite d'équipement de travail Art D 4153-27
Travaux nécessitant un équipement de travail Art D 4153-28 et art D 4153-29 Travaux temporaires en hauteur Art D 4153-30 et 4153-31
Travaux avec appareils sous pression Art D 4153-33
Travaux en milieu confiné Art D 4153-34
Travaux au contact du verre ou du métal en fusion Art D 4153-35
Travaux interdits non susceptibles de dérogations
Travaux à caractère violent Art D 4153-16
Travaux exposant à des agents chimiques dangereux Art D 4153-18 niveaux 2 ou 3 d'empoussièrement de fibres d'amiante
Travaux exposant à des vibrations mécaniques Art D 4153-20
Travaux exposant à des agents biologiques de groupe Art D 4153-19 3 ou 4
Travaux exposant à un risque d'origine électrique Art D 4153-24
Page 2 sur 3 Travaux exposant à des rayonnements ionisants Art D 4153-21
requérant un classement en catégorie À
Travaux de démolition Art D 4153-25
Conduite de quadricycles à moteur Art D 4153-26
Travaux temporaires en hauteur portant sur des arbres Art D 4153-30 et art D 4153-32
et autres essences ligneuses et semi-ligneuses
Travaux exposant à une température extrême Art D 4153-36
Travaux en contact d'animaux Art D 4153-37
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
De créer 8 emplois non permanents relevant du grade d'adjoint technique territorial, pour effectuer les missions d'agent technique, suite à l'accroissement saisonnier d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 25 H, à compter du 01 juillet 2024 pour une durée maximale de 2 mois.
La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 article 6413 du budget primitif 2024.
POUR 15 Dont procuration(s)| 5
| CONTRE | 00 | Dont procuration(s)] 00 |
| ABSTENTIONS | 00 | Dont procuration(s)] 00 |
NON 00
PARTICIPATION
Dont procuration(s)| 00
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA - CARCOPINO, le jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE ÉAUPE SL: GD
À 9 > eo
ONi
Paume
SE DU a
Alexandre SARROLA
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de
publicité. Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis
l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
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