unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 012

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 012 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 02 012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 .,

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ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_012-DE

Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

N°2026CC_02_012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres L'an deux mille vingt-six, le trois février à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire, sous - Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Présents : Date de convocation : 28 janvier 2026 - Titulaires : 29

- Suppléants : 2

Excusés ayant donné pouvoir : 4

Votants: 34

(29 titulaires — 1 suppléant - 4 pouvoirs)

PRÉSENTS :

M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Ssint-Sigismond M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet

Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau

M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

M. GRIMAUD Ciaude, Délégué de la commune de Maillezais

M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre (en remplacement de Mme MASSON-SOULARD Catherine)

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. BORDET Bernard)

M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 mis 4

Publié le LA fes / 20 QE

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_012-DE

- Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. BOSSARD Michel)

- M. PONIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique)

- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez

- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre (représentée par son suppléant M. CADAU Philippe)

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit

| OBJET: TOURISME FLUVESTRE: CONVENTION DE PARTENARIAT TECHNIQUE ET FINANCIER RELATIVE À | LA GESTION DES HALTES-ESCALES DE TOURISME FLUVESTRE, ENTRE L'INSTITUTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA SÈVRE NIORTAISE (IBSN) D'UNE PART ET LA COMMUNAUTÉ DE | COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENDÉE SÈVRE AUTISE, LA | COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NIORT ET LE PARC NATUREL RÉGIONAL DU MARAIS POITEVIN | D'AUTRE PART (ANNÉE 2026) _ | |

Monsieur le Président donne la parole à Madame RINEAU.

Madame RINEAU rappelle qu'un programme d'investissement a été mis en œuvre entre 2015 et 2023 en faveur de la mise en tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise navigable et de ses affluents, le Canal de la Vieille-Autise et le Canal du Mignon (en partie).

Ce programme a été cofinancé par les départements - Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée — et les régions — Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire — ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale du territoire - Communauté de communes Aunis Atlantique, Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, Communauté d'agglomération du Niortais — et les établissements publics en charge des projets d'infrastructures

et d'équipements - l'Institution interdépartementale de la Sèvre Niortaise (IBSN) et le Parc naturel régional du Marais poitevin.

Plusieurs opérations ont été réalisées, notamment :

- la restauration, la sécurisation et la modernisation d'écluses de navigation ;

- la restauration du port de Niort et l'aménagement d’un bâtiment de « capitainerie » pour la location de bateaux habitables ;

- la mise en place de la signalisation fluviale ;

- des travaux de dragage, d'élagage et de désencombrement des voies navigables ; - la construction de pontons de halte-escale, pour certaines équipées de bornes de distribution d'électricité et d'eau potable ou de vidange des eaux usées ;

- la construction de pontons d'attente aux écluses ;

- la construction de deux bateaux habitables ;

- le recrutement d'une société en charge de l'exploitation des deux bateaux habitables construits, dans le

cadre d'une concession de service ;

- la réalisation de supports de communication.

Suite à la réception des travaux, les pontons de halte-escale, qui font l'objet de la convention, seront la propriété

de la Communauté de communes Aunis Atlantique et de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise dans leurs périmètres respectifs. Dans le périmètre du département des Deux-Sèvres, les pontons de halte-escale sont la propriété du Parc naturel régional du Marais poitevin.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

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Les pontons d'attente aux écluses, qui ne font pas l'objet de la convention, sont la propriété de l'IBSN.

Tous ces ouvrages sont installés sur le Domaine Public Fluvial de l'TIBSN, qui a autorisé leur construction.

S'agissant de l'exploitation et de l'entretien des haltes-escales et de leurs équipements, certaines charges seront

assurées par l'TIBSN en qualité de service gestionnaire fluvial disposant de compétences et d'un service d'astreinte dédié aux ouvrages techniques.

La convention a ainsi pour objet de formaliser le partenariat entre l'IBSN d'une part, et, d'autre part, la

Communauté de communes Aunis Atlantique, la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, la

Communauté d'Agglomération de Niort et le Parc naturel régional du Marais poitevin, en ce qui concerne les haltes-escales situées sur la Sèvre Niortaise navigable et ses affluents. Toute modification concernant la convention fera l'objet d'un avenant.

La participation demandée aux propriétaires et gestionnaires des haltes-escales est estimée à 24 000 € pour l'année 2026 (18 000 € prévus sur la convention de l'année 2025), répartie forfaitairement comme suit : - Communauté d'Agglomération de Niort : 8 000 €

- Communauté de communes Aunis atlantique : 8 000 €

- Communauté de communes Vendée Sèvre Autise : 8 000 €

Un ajustement sera effectué en fonction de l'activité et des coûts réels engendrés par les opérations après l'année entière d'exploitation.

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 4 juillet 2016 n°2016CC_07_141 approuvant le projet

d'aménagement de la Sèvre Niortaise navigable entre Niort et Marans en vue du développement du tourisme

fluvestre, et autorisant la signature de la convention multi partenariale,

Vu la délibération n°2025CC_05_089 du Conseil de Communauté du 20 mai 2025 approuvant la convention pour

l'année 2025,

Monsieur le Président demande au Conseils son accord sur la convention de partenariat technique et financier relative à la gestion des haltes-escales de tourisme fluvestre, entre l'institution interdépartementale de la Sèvre Niortaise (IBSN) d'une part et la Communauté de communes Aunis Atlantique, la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, la Communauté d'Agglomération de Niort et le Parc naturel régional du Marais poitevin

d'autre part, pour l'année 2026, et son autorisation pour signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Donne son accord sur la convention de partenariat technique et financier relative à la gestion des haltes- escales de tourisme fluvestre, entre l'Institution interdépartementale de la Sèvre Niortaise (IBSN) d'une part et la Communauté de communes Aunis Atlantique, la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, la Communauté d'Agglomération de Niort et le Parc naturel régional du Marais poitevin d'autre

part, pour l’année 2026.

- Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention, telle que jointe en annexe de la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 3 Février 2026

Le Président,

Michel BQ

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette —- 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens (https://wwwr.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le S ‘LOST

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02 012-DEEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

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CONVENTION n°2026-.....…

Gestion de haltes-escales sur la Sèvre Niortaise

navigable et ses affluents

Convention de partenariat technique et financier

ENTRE

L'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN),

représentée par sa Présidente, Madame Séverine VACHON, agissant en vertu de la délibération n° _ du Conseil d'administration du 23/01/2026 ,

ET

La communauté d'agglomération du niortais (Niort agglo),

représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu de la délibération n° . du Conseil d'agglomération du 02/02/2026 ;

ET

La Communauté de communes Aunis Atlantique (CDC AA),

représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre SERVANT, agissant en vertu de la délibération n° . du Conseil communautaire du ............................ 2

ET

La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise (CDC VSA), représentée par son Président, Monsieur Michel BOSSARD, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil communautaire du .......................... ;

ET

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Marais poitevin (PNR MP), représenté par son Président, Monsieur Pascal DUFORESTEL, agissant en vertu de la délibération n° ____ du Bureau syndical du .............,.................Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Un programme d'investissement a été mis en œuvre entre 2015 et 2023 en faveur de la mise en

tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise navigable et de ses affluents, le Canal de la Vieille-Autise et le Canal du Mignon (en partie).

Ce programme a été cofinancé par les départements — Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée — et les régions — Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire — ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale du territoire — Communauté de communes Aunis Atlantique, Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, Communauté d'agglomération du Niortais — et les établissements publics en charge des projets d'infrastructures et d'équipements — l'institution Interdépartementale de la Sèvre Niortaise (IIBSN) et le Parc naturel régional du Marais poitevin.

Plusieurs opérations ont été réalisées, notamment :

- la restauration, la sécurisation et la modernisation d'écluses de navigation ; - la restauration du port de Niort et l'aménagement d'un bâtiment de « capitainerie » pour la location de bateaux habitables ;

- la mise en place de la signalisation fluviale ;

- des travaux de dragage, d'élagage et de désencombrement des voies navigables ; - la construction de pontons de halte-escale, pour certains équipés de bornes de distribution d'électricité et d'eau potable ou de vidange des eaux usées ;

- la construction de pontons d'attente aux écluses ;

- la construction de deux bateaux habitables ;

- le recrutement d'une société en charge de l'exploitation des deux bateaux habitables construits, dans le cadre d'une concession de service ;

- la réalisation de supports de communication, …

Les pontons de halte-escale, qui font l’objet de la présente convention, sont la propriété de la Communauté de communes Aunis Atlantique, de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise et du Parc Naturel Régional du Marais poitevin (pour le compte de la Communauté d'Agglomération du niortais) dans leurs périmètres respectifs.

Les pontons d'attente aux écluses, qui ne font pas l'objet de la présente convention, sont la propriété de l'IBSN.

Tous ces ouvrages [— cf. Annexe n°1 — Tableau récapitulatif des pontons] sont installés sur le Domaine Public Fluvial de l'IBSN, qui a autorisé leur construction et qui autorise leur implantation domaniale sur le DPF,

S'agissant de l'exploitation et de l’entretien des haltes-escales et de leurs équipements, certaines charges seront assurées par l'IBSN en qualité de service fluvial disposant de compétences et d’un service d'astreinte dédié aux ouvrages techniques.

La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre l'IIBSN d’une part, et, d'autre part, la Communautés de communes Aunis Atlantique, la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, la Communauté d'agglomération du Niortais et le PNR du Marais poitevin, en ce qui concerne les haltes-escales situées sur la Sèvre Niortaise navigable et ses affluents.

Toute modification concernant la présente convention fera l’objet d’un avenant.

H est convenu ce qui suit.

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ARTICLE 1 - DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES OUVRAGES

La convention concerne :

> Pour le PNR du Marais poitevin et la Communauté d'agglomération du niortais (*)

4 pontons de halte-escale :

Niort — La Roussille (Impasse de La Roussille, chemin de halage) : 1 ponton fixe de 30 x 2 mètres équipé de 1 borne électricité/eau potable ;

Magné (centre-bourg, Quai de la Sèvre) :

1 ponton fixe de 30 x 2 mètres équipé de 1 borne électricité/eau potable ;

Coulon {centre-bourg, Quai Louis Tardy) :

1 ponton fixe de 60 x 2 mètres équipé de 2 bornes électricité/eau potable ;

Arçais (extrémité du bourg, D102) :

1 ponton fixe de 30 x 2 mètres équipé de 1 borne électricité/eau potable.

(*) : une convention d'occupation temporaire (COT), tripartite entre l'IIBSN, le PNR et l'agglo du niortais, précise les conditions d'occupation domaniale et les compétences respectives pour la période 2026-2035.

> Pour ia Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise, 3 pontons de halte-escale :

Damvix (extrémité du bourg, D104) :

1 ponton fixe de 30 x 2 mètres équipé de 1 bome électricité/eau potable + 1 pompe d'aspiration des eaux usées ;

Bouillé-Courdauit (Place du Port, Halage des Vieilles Bées) :

1 ponton fixe de 30 x 2 mètres équipé de 1 borne électricité/eau potable ;

Maillé (centre-bourg, Place du Port) :

1 ponton fixe de 30 x 2 mètres équipé de 1 borne électricité/eau potable + 1 pompe d'aspiration des eaux usées.

> Pour la Communauté de Communes Aunis Atlantique, 4 pontons de halte-escale :

eu Bazoin (Embarcadère des Écluses de Bazoin) :

1 ponton fixe de 60 x 2 mètres équipé de 2 bornes électricité/eau potable ;

La Grève-sur-Mignon (Canal du Mignon, Route de Saint-Hilaire) :

1 ponton fixe de 30 x 2 mètres équipé de 1 borne électricité/eau potable ;

Taugon - Les Combrands (Route des Sauveurs) :

4 ponton flottant de 12 x 2 mètres non équipé en réseaux ;

Marans (centre-bourg, Quai Maréchal Joffre) :

1 ponton flottant de 75 x 2 mètres équipé de 3 bornes électricité/eau potable.

Ces équipements sont à la disposition de tout bateau en itinérance fluviale, avec une priorité accordée aux bateaux habitables dont l'exploitation a été concédée.

l est entendu que les frais liés aux pompes d'aspiration des eaux usées sont mutualisés entre les trois propriétaires concemés par la présente convention, bien que celles-ci soient installées, pour l'heure, sur deux haltes-escales situées dans le périmètre de la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise, à Damvix et à Maillé.

{— cf. Annexe n°1 — Tableau récapitulatif des pontons]

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ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET INTERVENTIONS DE L'IIBSN

Les interventions mentionnées ci-après sont entendues comme des opérations techniques de premier niveau, visant à assurer autant que possible la continuité du service de navigation.

Les opérations de maintenance programmée où de réparation d'équipements suite à des pannes conséquentes ou des dégradations sont exclues de la présente convention et relèvent de la compétence des propriétaires (cf. Annexe n°2).

e Gestion des plannings de navigation et d'utilisation des haltes-escales

L'IBSN, en sa qualité de service gestionnaire fluvial, assurera le gestion des plannings de navigation et d'utilisation des haltes-escales. Il s'agira d'orienter les. navigateurs vers les équipements d'amarrage et d'accès aux réseaux (électricité, eau potable, eaux usées) et de gérer les temps d'occupation en lien avec le trafic fluvial et les demandes.

Pour les bateaux habitables concédés, cette gestion incombe au concessionnaire [— cf. Relations avec le concessionnaire ci-après].

e Relations avec le concessionnaire

L'IBSN et le concessionnaire des bateaux habitables doivent se tenir régulièrement informés de la situation de navigation sur le réseau, et en particulier de l’occupation prévisible des haltes-escales.

Sur chaque halte-escale, un emplacement de 15 mètres de long est réservé pour les clients du concessionnaire. Un système de planning partagé pourra être envisagé à l'avenir, au besoin.

e Interventions techniques

Les interventions techniques à charge de l'HBSN sont listées ci-après. Elles pourront faire l’objet d'une réévaluation chaque année en accord entre les parties à la présente convention :

- assistance téléphonique pour l'accès aux haltes-escales et à leurs équipements : bornes de distribution d'électricité et d’eau potable, systèmes de vidange des eaux usées ;

- assistance de premier niveau en cas de problème d’amarrage ou de défaut de service des équipements des haltes-escales : alimentation en eau, diagnostic électrique et logiciel + dépannage simple ;

- lien avec les gestionnaires et les fournisseurs réseaux (électricité, eau potable, eaux usées) : contrats d'abonnements, sollicitations techniques. ;

- lien avec le(s) prestataire(s) d'assistance pour la maintenance des équipements des haltes- escales : contrat(s) d'abonnement, sollicitations techniques applicatives, … ;

- dépose et repose de l'ensemble des bornes de distribution d'électricité et d’eau potable durant les périodes d'absence de service (hivernage), comprenant le stockage desdites bornes dans les locaux de Marans; les dates d’hivernage seront définies chaque année entre les parties ou appréciées par l'IIBSN en cas de risque d'inondation ;

- transmission annuelle aux signataires de la présente convention de la liste des diagnostics et des interventions techniques réalisés par l'IBSN durant la période de service, à l'issue de la dépose des bornes.

Ces interventions sont réalisées par le personnel de l'IIBSN durant les jours ouvrés et horaires de travail ainsi que durant les périodes d'astreintes technique et décisionnelle (après 17h00, les week-ends et les jours fériés).

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Il n'est pas défini de délai d'intervention pour chaque situation car celui-ci dépend d'autres niveaux de priorités (sécurité publique, gestion de l’eau, navigation sur d’autres sites, milieux naturels).

* Gestion des bornes de distribution d'électricité et d'eau potable

Outre les interventions techniques listées ci-avant, l'IIBSN assure la charge des flux financiers entre les distributeurs d'électricité et d’eau potable (abonnements, dépenses) et les usagers des bornes (paiements, recettes).

La tarification est fixée par l'HBSN après consultation des signataires de la présente convention. Cette tarification comprend 3 niveaux :

- untarif n°1, en régime de navigation normal et pour tout plaisancier, - un tarif n°2, réduit au seul bénéfice du concessionnaire des bateaux publics habitables, aux motifs de perturbations techniques sur l'itinéraire fluvial (chômage d'éciuses, opérations de travaux, …) rendant nécessaire une retocalisation de l’activité (base de départs / arrivées), - une possible gratuité, dans les cas de sollicitations publiques du concessionnaire (itinérance organisée ou commandée par les collectivités ou les établissements publics partenaires).

Une régie de recettes est mise en place par l'IBSN pour ce service, pour le compte des EPCI propriétaires et gestionnaires des équipements.

[- cf. articles 4 à 6]

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DES PROPRIÉTAIRES DES HALTES-ESCALES

Les signataires de la présente convention confient à l'IBSN les interventions techniques définies à l'article 2, visant à assurer autant que possible la continuité du service de navigation et d'utilisation des haltes-escales désignées à l'article 1.

Les signataires de la présente convention autorisent les agents de l'IBSN à prendre les mesures hécessaires aux interventions techniques définies. Tout incident sera consigné dans un registre et toute panne ne pouvant être résolue sans l'intervention d'un tiers ou sans la fourniture de matériels spécifiques devra être signalée aux propriétaires et au(x) prestataire(s) d'assistance pour la maintenance des équipements des haltes-escales.

Les pannes simples pouvant être résolues par les services de l'IBSN mais nécessitant des fournitures matérielles sont prises en charge financièrement par les propriétaires. L'IIBSN se charge de communiquer les références et les fournisseurs.

Pour les réparations dites « complexes » pour lesquelles PIIBSN n'aurait pas la compétence ni les moyens d'intervenir, les propriétaires devront commander directement un dépanneur de leur choix.

L’annexe n°2 précise les différents types de pannes et dégradations, ainsi que leur nature (simple ou complexe), donnant lieu à une prise en charge individuelle ou mutualisée de la part des propriétaires de haltes-escales.

Enfin, les EPCI et le PNR propriétaires font réaliser les vérifications périodiques obligatoires de leurs équipements, en particulier les contrôles électriques annuels. Les rapports devront être fournis à l'HBSN exploitant des équipements.

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ARTICLE 4 - BUDGET ET TENUE DES COMPTES

L'HBSN tient une comptabilité analytique qui permet de tracer toutes les dépenses et recettes relatives à la gestion et au fonctionnement des haltes-escales.

Un bilan annuel technique et financier est réalisé et présenté en fin d'année afin de préparer la convention pour l'année suivante.

En fonction des résultats, les propriétaires et gestionnaires des haltes-escales sont tenus de compenser le « déficit », étant entendu que l'IBSN doit équilibrer ses comptes pour cette mission.

ARTICLE 5 — PARTICIPATION FINANCIÈRE DES SIGNATAIRES

Les prestations définies à l'article 2 nécessitent le déploiement de moyens techniques et humains.

Pour l’année 2026, la participation demandée aux propriétaires et gestionnaires des haltes-escales est estimée à 24 000 €, répartie forfaitairement comme suit :

-_ Communauté d'agglomération du niortais : 8 000 € - _ Communauté de communes Aunis atlantique : 8 000 € -_ Communauté de communes Vendée Sèvre Autise : 8 000 €

Un ajustement sera effectué en fonction de l'activité et des coûts réels engendrés par les opérations, présenté à l’occasion du bilan annuel.

ARTICLE 6 —- VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Pour l'année 2026, la participation sera appelée par l'IIBSN auprès des propriétaires et gestionnaires des haltes-escales à hauteur de 40 % à la signature de la présente convention.

Le solde sera appelé au 1° semestre 2027, sur production d'un rapport technique et financier par l'IBSN.

Le versement sera effectué sur le compte du chef de service de gestion comptable de Niort:

RIB : 30001 00602 C7910000000 40

IBAN : FR13 3000 1006 02C7 9100 0000 040

BIC : BDFEFRPPCCT

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie à compter de sa signature par les parties : - jusqu’au 31 décembre 2026 pour l'activité de service,

- et jusqu'au 30 juin 2027 pour l'exécution financière (solde).

ARTICLE 8 —- CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée par les parties en cas d'inexécution ou de manquements dans leurs obligations respectives.

Page 5 sur 6Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 $s;

Publié le S L GC

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_012-DE

La résiliation pour défaut d'exécution doit intervenir par lettre motivée, adressée en recommandé avec accusé de réception 1 mois après mise en demeure dans les mêmes formes et restée sans effets dans ce délai.

ARTICLE 9 — LITIGES

Les litiges résultant de l'application ou de l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent.

Chacune des parties se réserve, mutuellement le droit de mettre un terme à la convention si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.

Le

SIGNATURES

La Présidente

de l'institution interdépartementale

du Bassin de la Sèvre Niortaise,

Madame Séverine VACHON

Le Président

de la Communauté de communes

Aunis Atlantique,

Monsieur Jean-Pierre SERVANT

Le Président

du Parc naturel régional

du Marais poitevin,

Monsieur Pascal DUFORESTEL

Page 6 sur 6

Le Président

de la Communauté d'agglomération

du niortais,

Monsieur Jérôme BALOGE

Le Président

de la Communauté de communes

Vendée Sèvre Autise,

Monsieur Michel BOSSARDEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le S' LG

ID : 085-248500563-20260203-2026CC_02_012-DE

ANNEXES À LA CONVENTION

Annexe n°1 — Tableau récapitulatif des pontons — sujet à modifications ponctuelles, en premier lieu à réception des travaux (prise en compte des plans de récolement,

qui seront eux-mêmes fournis aux propriétaires des ouvrages)

Annexe n°2 — Liste des pannes et dégradations donnant lieu à une prise en charge

directe des EPCI propriétairesEnvoyé en préfecture le 11/02/2026

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ANNEXE N°2

LISTE DES PANNES ET DEGRADATIONS DONNANT LIEU A UNE PRISE EN CHARGE DIRECTE

DES PROPRIETAIRES DE HALTES-ESCALES

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Type de panne ou dégradation Dépense Dépense non mutualisée entre | mutualisée (charge

les 3 EPCI entière de FEPCI

propriétaires concerné)

Pannes ou dégradations « complexes »

Dégradation de l'assise et du platelage des

pontons de halte-escale : pieux, platelages en X

bois, …

Dégradation ou vol d’une borne de halte-escale X

+ coffrets : réparation ou remplacement

Dégradation ou vol de matériels d’une borne de X

halte-escale + coffrets: réparation ou

remplacement

Encombrement des accès aux pontons de X

haltes-escales : végétation herbacée, bais, …

Entretien courant des pontons : nettoyage HP, X

visserie, lames de bois, …

Pannes ou dégradations « simples »

Panne électrique, au niveau de ia borne X

Panne de distribution d’eau potable, au niveau X

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Panne du système de vidange des eaux usées x

Panne de communication avec une ou plusieurs X

bornes : matériels HS

Panne matérielle ou logicielle du terminal de X

paiement

Les autres interventions non listées ci-dessus, donnant lieu à des interventions de 1%' niveau

par l'IIBSN en sa qualité de gestionnaire (temps agent, petits matériels ou petites fournitures),

font l'objet d’une compensation financière des EPCI propriétaires, mutualisée à la fin de

chaque exercice comptable.Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Regçu en préfecture le 11/02/2026

Publié le S LG

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